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Lois Madagascar


Loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre du Programme National de réhabilitation de l’enregistrement des naissances «Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy». (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1208)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-040 du 14 janvier 2008

Loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1201)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008

Loi n° 2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et  le tourisme sexuel. (J.O. n°3173 du 9/03/2008 p.1191)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-038 du 14 janvier 2008

Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar. (J.O. n°3178 du 3/04/2008 p.2960)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-037 du 14 janvier 2008

Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar. (J.O. n°3178 du 3/04/2008 p.2951)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008

Loi n° 2007-034 du 14 janvier 2008 autorisant la ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1186)

Loi n° 2007-033 du 14 décembre 2007 portant Loi de Finances pour  2008 (J.O. n° 3157 du 27 décembre 2008)

Loi n° 2007‑026 du 12 décembre 2007 portant Statut du  notariat à Madagascar (J.O. n° 3 181 du 14/04/08, p. 3492)

Loi n° 2007-025 du 21 novembre 2007 autorisant la ratification de la Convention d'interdiction des armes biologiques. (J.O. n° 3162 du 21/01/2008 p.51)

Loi n° 2007-024 du 21 novembre 2007 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques. (J.O. n° 3162 du 21/01/2008 p.51)

Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.158)

Loi n° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux.(J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.131)

AMIN'NY TENY MALAGASY Loi n° 2007-022 du 20 août 2007

Loi n° 2007-021 du 30 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale relative à la détention préventive. (J.O. n°3 155 du 11/12/2007 p.9269)

Loi n° 2007-019 du 27 juillet 2007 relative aux archives de Madagascar. (J.O. n° 3139 du 15/10/2007 p.5839)

Loi n° 2007-018 du 27 juillet 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif. (J.O. n° 3139 du 15/10/2007 p.5834)

Loi n° 2007-013 du 27 juillet 2007 autorisant l'adhésion de Madagascar au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid). (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5601)

Loi n° 2007-009 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l'adhésion au protocole de la SADC contre la corruption. (J.O. n° 3136 du 24/09/2007 p.5601)

Loi n° 2007-006 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 8 avril 2006 entre le Gouvernement de la république de Madagascar et la république Fédérale d'Allemagne relatif à l'Encouragement et à la protection mutuels des Investissements. (J.O. n° 3 153 du 10/12/07, p. 9100)

Loi n° 2007-005 du 27 juillet 2007 modifiant certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 2004-023 du 3 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d'actes de naissance, dans le cadre de l'opération carte d'identité et du recensement de la population malgache. (J.O. n° 3 139 du 15/10/07, p. 5833)

Loi n° 2007-003 du 27 juillet 2007 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d'Afrique de Sud, relatif à la Promotion et à la Protection réciproque des investissements. (J.O. n° 3 136 du 24/09/07, p. 5600)

Loi n° 2006-033 du 30 novembre 2006 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°105) sur l'abolition du travail forcé, 1957. (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2409)

Loi n° 2006-032 du 30 novembre 2006 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°185) concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en 2003, à sa 91ème session. (J.O. n° 3 098 du 02/04/07, p. 2408)

Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. (J.O. n° 3089 du 26/02/2007 p.1631)

Loi n° 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d'Industrie. (J.O. n° 3102 du 23/04/2007 p.2803)

Loi n° 2006-028 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l'Encouragement et à la Protection réciproque des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, page 1731)

Loi n° 2006-027 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 4 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 3 092 du 12/03/07, page 1731)

Loi n° 2006-026 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord sur les cautions de garanties pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2408)

Loi n° 2006-025 du 24 novembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord sur le Cadre de Normes de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3100 du 16/04/2007 p.2669)

Loi n° 2006-024 du 24 novembre 2006 autorisant l'adhésion à la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). (J.O. n° 3098 du 02/04/2007 p.2407)

Loi n° 2006-018 du 31 août 2006 autorisant l'adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal. (J.O. n° 3057 du 09/10/2006 p.4222)

Loi n° 2006-017 du 31 août 2006 sur les intermédiaires de commerce. (J.O. n° 3071 du 27/11/2006 p.5760)

Loi n° 2006-016 du 31 août 2006 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et leur destruction. (J.O. n° 3105 du 07/05/2007 p.2935)

Loi n° 2006-011 du 10 août 2006 autorisant la ratification de l'Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc. (J.O. n° 3054 du 25/09/2006 p.4104)

Loi n° 2006-010 du 10 août 2006 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement Français portant délimitation des espaces maritimes situés entre la Réunion et Madagascar. (J.O. n° 3054 du 25/11/06, p. 4103)

Loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes. (J.O. n° 3105 du 07/05/2007 p.2930)

Loi n° 2005-046 du 24 avril 2006 portant création de l'autorité routière. (J.O. n° 3151 du 03/12/2007 p.6669)

Loi n° 2005-041 du 20 février 2006 autorisant la ratification de l'Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1925)

Loi n° 2005-040 du 20 février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA. (J.O. n° 3029 du 15/05/2006 p.2784)

Loi n° 2005-036 du 20 février 2006 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n° 94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar. (J.O. n° 3018 du 13/03/2006 p.1719)

Loi n° 2005-035 du 21 mars 2006 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. (J.O. n°3173 du 19/03/2008 p.1185)

Loi n° 2005-034 du 15 février 2006 portant statut des huissiers de justice et des commissaires priseurs de Madagascar. (J.O. n° 3081 du 15/01/2007 p.1224)

Loi n° 2005-033 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel.(J.O. n° 3021 du 25/03/2006 p.1875)

Loi n° 2005-032 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1925)

Loi n° 2005-031 du 30 janvier 2006 autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le 7 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le 23 septembre 1978. (J.O. n° 3 021 du 27/03/06, p. 1875)

Loi n° 2005-024 du 17 octobre 2005 autorisant l'adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu'à ses amendements. (J.O. n° 3002 du 28/11/2005 p.5327)

Loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines disposition de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour Les Grands Investissements dans le secteur minier Malagasy (LGIM). (J.O. n° 3015 du 20/02/2006 p.1597)

Loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1999-022 du 19 août 1999 portant Code minier. (J.O. n° 3015 du 20/02/2006 p.1569)

Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence. (J.O. n° 3011 du 23/01/2006 p.1016)

Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres. (J.O. n° 3007 du 02/01/2006 p.4)

Loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. (J.O. n° 3123 du 13/08/2007 p.4535)

Loi n° 2005-016 du 28 septembre 2005 relative à l'activité et au contrôle des Institutions de Microfinance. (J.O. n° 3041 du 17/07/2006 p.3680)

Loi n° 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1917)

Loi n° 2005-007 du 22 août 2005 prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base. (J.O. n° 2997 du 27/10/2005 p.5191)

Loi n° 2005-003 du 3 août 2005 autorisant la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (J.O. n° 2995 du 24/10/2005 p.5122)

Loi n° 2005-001 du 2 août 2005 autorisant la ratification de l'Accord conclu le 6 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la promotion et à la protection réciproques des Investissements. (J.O. n° 2 995 du 24/10/05, page 5121)

Loi n° 2004-056 du 14 février 2005 autorisant la ratification du texte consolidé du Traité amendé de la Communauté de développement de l'Afrique australe et du Protocole sur les immunités et privilèges. (J.O. n° 2959 du 14/03/2005 p.3117)

Loi organique n° 2004-055 du 14 février 2005 relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil National de la Justice.

Loi n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres. (J.O. n° 2966 du 25/04/2005 p.3456)

Loi  n° 2004-053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres.

Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail. (J.O. n° 2967 du 02/05/2005 p.3478)

Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail abrogeant les dispositions relatives au crédit-bail contenues dans le Chapitre IV de la loi n° 95-030 du 22 février 1995 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et les article

Loi n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le crédit-bail (abrogeant les dispositions relatives au crédit-bail contenues dans le Chapitre IV de la loi n° 95-030 du 22 février 1995 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et les articles 18 et 19 du décret n° 99-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier.

Loi n° 2004-051 du 28 janvier 2005 modifiant le taux des amendes dans le Code pénal. (J.O. n° 2958 du 07/03/2005 p.3033)

Loi  n° 2004-050 du 28 janvier 2005 portant Loi de Règlement pour 1998.

Loi  n° 2004-047 du 28 janvier 2005 autorisant la ratification du Traité d'Interdiction complète des Essais Nucléaires.

Loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (J.O. n° 2966 du 25/04/2005 p.3450).

Loi de finances 2005 (J.O n°2950 du 11 janvier 2005, p.232 éd. spéciale)

Loi n° 2004-043 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.(J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2391)

Loi n° 2004-042 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée.

Loi n° 2004-041 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. (J.O. n° 2955 du 14 février 2005, page 2389-2390)

Loi  n° 2004-041 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments e

Loi n° 2004-040 du 13 janvier 2005 autorisant la ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant. (J.O. n° 2955 du 14/02/2005 p.2389)

Loi n° 2004-040 du 13 janvier 2005 autorisant la ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant.

Loi  n° 2004-039 du 08 novembre 2004 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n° 94-418 du 26 septembre 1995 portant Organisation Générale de la Défense à Madagascar.

Loi  n° 2004-039 du 8 novembre 2004 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n° 94-418 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la défense à Madagascar.

Loi  n° 2004-038 du 08 novembre 2004 autorisant la ratification de la Convention sur l’Elimination du Mercenariat en Afrique.

Loi  n° 2004-037 du 8 novembre 2004 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.

Loi  n° 2004-037 du 8 novembre 2004 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.

Loi  n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

Loi  n° 2004-035 du 30 septembre 2004 portant Loi de Règlement pour 1997.

Loi  n° 2004-034 du 30 septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Loi  n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.

Loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption.

Loi  n° 2004-029 du 9 septembre 2004 autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac.

Loi  n° 2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l'aviation civile.

Loi n° 2004-024 du 3 septembre 2004 autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA).

Loi  n° 2004-021 du 19 août 2004 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 relative au Tribunal administratif financier.

Loi  n° 2004-021 du 19 août 2004 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2001-025 du 9 avril 2003 relative au Tribunal administratif financier.

Loi  n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du crime. (J.O. n°2939 du 8/11/2004 p.4203)

Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du crime.

Loi  n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

Loi  n° 2004-019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.

Loi n° 2004-018 du 19 août 2004 autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption par Madagascar.

Loi n° 2004-017 du 19 août 2004 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption par Madagascar.

Loi n° 2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des Fondations à Madagascar abrogeant la loi n° 95-028 du 26 septembre 1995.

Loi  n° 2004-011 du 26 juillet 2004 autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation des Gendarmeries Africaines.

Loi n° 2004-010 du 28 juillet 2004 modifiant et complétant la loi n° 2003-026 du 27 août 2003 sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal.

Loi  n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics.

Loi  n° 2004-008 du 28 juillet 2004 autorisant la Ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

Loi  n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances.

Loi  n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière.

Loi  n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale du Système d'Education, d'Enseignement et de Formation à Madagascar.

Loi  n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval.

Loi  n° 2004-002 du 24 juin 2004 autorisant la ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine.

Loi  n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions.

Loi n° 2003-051 du 30 Janvier 2004 portant reforme de la loi n° 96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.

Loi n° 2003-046 du 2 février 2004 autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants.

Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code de Travail. (J.O. n° 2956 du 21/02/2005 p.2489)
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