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Lois 06

REPOBLIKAN’i MADAGASIKARA

LOI N° 2007‑034 du 14 janvier 2008

autorisant la ratification du Protocole
relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples,
portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples

(J.O. n° 3 173 du 19/03/08, page 1186)

 

 

L’Assemblée  nationale  et  le  Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 15 novembre 2007 et du 18  décembre 2007,

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la Décision n° 01‑HCC/D1 du 09 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Promulgue la loi dont la teneur suit : 

 

Article premier. - Est autorisée, la ratification par Madagascar du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, portant création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

 

 

Art.  2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 14 janvier 2008

Marc RAVALOMANANA

            

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