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Lois 10

LOI N° 2007-024

LOI N° 2007‑024 du 21 novembre 2007

Autorisant la ratification de la Convention sur l’Interdiction ou
la limitation de l’emploi de certaines armes classiques

(J.O. n° 3 162 du 21/01/08, p. 51)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 22 juin 2007 et du 31 octobre 2007,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 17‑HCC/D3 du 19 novembre 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée la ratification de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal, officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 21 novembre 2007,

Marc RAVALOMANANA.

 

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