LOI N° 2004-002 du 24 juin 2004

autorisant la ratification du Protocole relatif à la création

du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

 

Face aux nouveaux défis et enjeux nés du nouveau contexte international et aux conflits armés qui continuent de sévir en Afrique contribuant à son déclin socio-économique, les pays africains se doivent de jouer un rôle de premier plan dans la restauration de la paix, de la stabilité et de la sécurité sur le continent Ceci conformément aux objectifs fondamentaux de l'Acte Constitutif de l'Union Africaine et le Traité d'Abuja instituant la Communauté Economique Africaine, ainsi que la Charte des Nations Unies.

 

Dès lors, la mise en place d'un Conseil de Paix et de Sécurité, organe de décision permanent pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, qui constitue un système de sécurité collective et d'alerte précoce visant à permettre une réaction rapide et efficace aux situations de conflits et de crises en Afrique s'avère primordiale.

 

Les principes qui régissent ce Conseil sont notamment: le règlement pacifique des différends et conflits, le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale d'un autre Etat membre, le droit des Etats membres de solliciter l'intervention de l'Union pour restaurer la paix et la sécurité et le droit de l'Union d'intervenir dans un Etat membre sur décision de la conférence dans certaines circonstances graves (crime de guerre, génocide...).

 

Par ailleurs, ses objectifs consistent à promouvoir la Paix et la Sécurité, anticiper et prévenir les conflits, mettre en œuvre les activités de consolidation de la paix, coordonner et harmoniser les efforts dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, élaborer une politique de défense commune de l'Union, favoriser les pratiques démocratiques, de la bonne gouvernance, de l'Etat de droit, de la protection des droits de l'homme et de libertés fondamentales.

 

Aussi, en tant qu'Etat membre de l'Union Africaine soucieux de préserver la paix, la sécurité et la stabilité au niveau du continent, Madagascar se doit de procéder Ü la ratification du Protocole relatif à la création dudit Conseil afin de favoriser le développement socio-économique de l'Afrique et de faire face de manière plus efficace aux défis de la mondialisation.

 

Tel est l'objet de la présente loi.

 

LOI N° 2004-002 du 24 juin 2004

autorisant la ratification du Protocole relatif à la création

du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine

 

 

 

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l'Union Africaine.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.