LOI N° 2004-001 du 17 juin 2004

Relative aux Régions

(JO n°2915 du 12.07.04, p.2556)

 

 

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier. La présente loi détermine les principes généraux relatifs aux Régions.

 

Article 2. Les Régions sont des collectivités publiques à vocation essentiellement économique et sociale.

Elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l'ensemble de leur ressort territorial et, assurent à ce titre, la planification, l'aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.

 

1-     Du nombre, de la délimitation, de la dénomination

et des chefs-lieux des Régions

 

Article 3. Il est créé 22 Régions à Madagascar.

Les limites territoriales, la dénomination et le chef-lieu de chaque Région sont ceux figurant au tableau annexé à la présente loi. Ils peuvent être modifiés par voie de décret pris en Conseil des Ministres.

 

2-     De l'organisation, du fonctionnement, des compétences

et des moyens des Régions

 

Article 4. Les Régions sont à la fois des Collectivités Territoriales Décentralisées et des circonscriptions administratives.

En tant que Collectivités Territoriales Décentralisées, elles disposent de la personnalité morale, de l'autonomie financière et s'administrent librement par des Conseils régionaux élus selon les conditions et modalités fixées par la loi et les règlements. Les parlementaires sont membres de droit du Conseil Régional.

En tant que circonscriptions administratives, les Régions regroupent l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat au niveau régional.

 

Article 5. A la tête d'une Région se trouve le Chef de Région, premier responsable de l'Exécutif régional, de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les actions de développement économique et social de sa Région.

Le Chef de Région est une personnalité élue selon les conditions et les modalités fixées par les lois et règlements.

 

Article 6. Le Chef de Région représente l'Etat dans sa circonscription.

Il représente également le Chef du Gouvernement et chacun des membres du Gouvernement.

 

Article 7. Deux Adjoints nommés par le Chef de région assistent celui-ci dans l'exercice de ses fonctions.

 

Article 8.1 - Les domaines de compétence de la région ont trait:

- à l'identification des axes prioritaires de la région;

- à l'établissement de schéma régional d'aménagement du territoire (eau et assainissement, route et électrification) ;

- à l'établissement d'un programme-cadre et/ou plan régional de développement;

- au cadrage et à la programmation des actions de développement d'envergure régionale, notamment, en matière de :

      aménagement hydroagricole,

      pêche,

      promotion industrielle artisanale et commerciale,

      promotion du secteur des services,

      élevage;

 

- à la gestion des routes, des pistes de dessertes, de ponts et bacs d'intérêt régional;

- à la mise en place et à la gestion des infrastructures sanitaires de type hôpital principal, hôpital secondaire, et d'infrastructures éducatives d'enseignement de type Lycée, Collège;

- à la gestion des environnements;

- à la mise en œuvre, a son échelon, d'actions et mesures appropriées en matière de gestion des risques et des catastrophes;

- à la gestion de son patrimoine propre;

- à la gestion du personnel relevant de son ressort: le personnel recruté directement par la région, le personnel des services déconcentrés de l'Etat implanté au niveau régional, le personnel transféré ou mis à sa disposition par l'Etat.

 

Article 8.2 - Les ressources financières de la Région sont composées:

- des transferts de ressources d'Etat qui sont fixés par la loi de finance de l'Etat et le Code Général des Impôts;

- des produits des droits et taxes votées par le Conseil Régional et perçus directement au profit du budget de la Région;

- des produits des emprunts contractés par la région;

- des produits des aides non remboursables et des dons;

- des revenus de son patrimoine.

 

Article 8.3 - Il est institué au profit des régions les droits et taxes suivants:

- taxes sur les établissements de nuits dont les cabarets, dancing et night club;

- droit relatif aux cartes d'identités étrangères;

- taxes sur les tombolas autorisés par la Région ou l'administration centrale.

 

Le taux maximum de cette taxe est de 20% du montant des billets placés.

- taxes sur la loterie;

- des ristournes sur les produits: . miniers,

      agricoles,

      forestiers,

      élevage et pêche,

      artisanaux et industriels,

      plantes médicinales,

 

- destinés à la vente locale et à l'exportation.

 

Article 9 - Les moyens humains, matériels ainsi que les ressources des ex-Fivondronampokontany, des Préfectures et Sous-préfectures correspondant à leurs limites territoriales feront l'objet de transferts au profit des Régions, conformément à l'article 12 de la loi n°93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation.

 

Article 10 - L'Etat assure, en tant que de besoin, par le mécanisme de subventions allouées aux Régions, la péréquation ou la solidarité entre celles-ci aux fins d'un développement équilibré.

 

3- Du contrôle des actes des Régions

 

Article 11 - Les actes de la Région, en tant que Collectivité Territoriale Décentralisée, sont soumis à un contrôle de légalité exercé a posteriori par le Représentant de l'Etat au niveau de la Province Autonome qui défère, le cas échéant, l'acte devant la juridiction compétente.

Article 12 - Les actes pris par le Chef de Région, en tant qu'autorité administrative déconcentrée, sont soumis au contrôle hiérarchique.

Le Chef de Région, en tant que Représentant de l'Etat, rend compte, de façon périodique, de ses activités au Gouvernement.

 

4- Des relations des Régions avec les Communes

 

Article 13 - Les Régions harmonisent et coordonnent le développement des Communes au sein de leurs limites territoriales.

 

5- De la coopération inter- régionale

 

Article 14 - Dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les Régions, en tant que Collectivités Territoriales Décentralisées, en vue d'initier des actions d'intérêt commun, peuvent mettre en place une coopération inter-régionale.

 

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 15 - Jusqu'à la mise en place effective des structures prévues par la présente loi:

      les attributions du Conseil Régional, organe délibérant de la Région, sont exercées par le Comité Régional, composé de parlementaires issus de la région, des représentants des Maires, de représentants des opérateurs économiques ainsi que de représentants des sociétés civiles de la Région concernée;

      le Comité Régional est présidé par un Président élu par et parmi les membres dudit Comité;

      le Chef de région en tant que représentant de la Collectivité Territoriale Décentralisée est responsable devant le Conseil régional dans l'exercice de ses fonctions, il assiste de plein droit aux réunions du Comité régional;

      l'Exécutif régional est composé du Chef de Région et de 3 membres nommés tous par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de l'Intérieur et du Ministre chargé de la Décentralisation;

      le Chef de Région dirige l'exécutif régional.

 

Article 16- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment les dispositions concernant les Régions contenues clans:

      l'article 4 de la loi n° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation;

      les articles 10 et 13 de la loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées avec amendements.

 

Article 17 - Jusqu'à la mise en place effective des structures prévues par la présente loi, les structures existantes au moment de la promulgation de la présente continuent de fonctionner selon la législation et la réglementation en vigueur.

 

Article 18 - Des dispositions réglementaires compléteront, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.

 

Article 19 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

 

ANNEXE

 

PROVINCES AUTONOMES	REGIONS	COMPOSANTES
ANTSIRANANA	1- DIANA	DIEGO I (Chef lieu)
		DIEGO II
		AMBILOBE
		AMBANJA
		NOSY BE
	2- SAVA	SAMBAVA (Chef lieu)
		VOHEMAR
		ANTALAHA
		ANDAPA
ANTANANARIVO	3- ITASY	MIARINARIVO (Chef lieu)
		SOAVINANDRIANA
		ARIVONIMAMO
	4- ANALAMANGA	ANTANANARIVO – RENIVOHITRA (chef lieu)
		ANTANANARIVO- ATSIMONDRANO
		ANTANANARIVO - AVARADRANO
		AMBOHIDRATRIMO
		ANKAZOBE
		ANDRAMASINA
		MANJAKANDRIANA
		ANJOZOROBE
	5- VAKINANKARATRA	ANTSIRABE I (chef lieu)
		ANTSIRABE II
		AMBATOLAMPY
		BETAFO
		ANTANIFOTSY
		FARATSIHO
	6- BONGOLAVA	TSIROANOMANDIDY (chef lieu)
		FENOARIVO BE
MAHAJANGA	7- SOFIA	ANTSOHIHY (chef lieu)
		BEALANANA
		MANDRITSARA
		MAMPIKONY
		PORT-BERGE
		ANALALAVA
		BEFANDRIANA-NORD
	8- BOENY	MAHAJANGA I (chef lieu)
		MAHAJANGA II
		MITSINJO
		SOALALA
		AMBATO BOENY
		MAROVOAY
	9- BETSIBOKA	MAEVATANANA (chef lieu)
		KANDREHO
		TSARATANANA
	10- MELAKY	MAINTIRANO (chef lieu)
		ANTSALOVA
		MORAFENOBE
		BESALAMPY
		AMBATOMAINTY
TOAMASINA	11- ALAOTRA-MANGORO	AMBATONDRAZAKA (chef lieu)
		MORAMANGA
		ANOSIBE AN’ALA
		AMPARAFARAVOLA
		ANDILAMENA
	12- ATSINANANA	TOAMASINA I (chef lieu)
		TOAMASINA II
		BRICKAVILLE
		VATOMANDRY
		MAHANORO
		ANTANAMBAO MANAMPOTSY
		MAROLAMBO
	13- ANALANJIROFO	FENERIVE-EST (chef lieu)
		VAVATENINA
		SOANIERANA IVONGO
		SAINTE MARIE
		MANANARA
		MAROANTSETRA
FIANARANTSOA	14- AMORON'I MANIA	AMBOSITRA (Chef lieu)
		MANANDRIANA
		AMBATOFI NANDRAHANA
		FANDRIANA
	15- HAUTE MATSIATRA	FIANARANTSOA I (chef lieu)
		FIANARANTSOA II
		AMBALAVAO
		AMBOHIMAHASOA
		IKALAMAVONY
	16- VATOVAVY- FITOVINANY ­	MANAKARA (chef lieu)
		VOHIPENO
		MANANJARY
		NOSY-VARIKAIKONGO
		IFANADIANA
	17- ATSIMO-ATSINANANA	FARAFANGANA (Chef lieu)
		VONDROZO
		VANGAINDRANO
		BEFOTAKA
		MIDONGY ATSIMO
	18-IHOROMBE	IHOSY (Chef lieu)
		IVOHIBE
		IAKORA
TOLIARA                 TOLIARA	19- MENABE	MORONDAVA (Chef lieu)
		MANJA
		MAHABO
		BELO-TSIRIBIHINA
		MIANDRIVAZO
	20- ATSIMO- ANDREFANA	TOLIARA I (chef lieu)
		TOLIARA II
		MOROMBE
		SAKARAHA
		ANKAZOABO
		BEROROHA
		BETIOKY
		AMPANIHY
		BENENITRA
	21- ANDROY	AMBOVOMBE ANDROY (Chef lieu)
		BEKILY
		BELOHA
		TSIHOMBE
	22- ANOSY	TAOLAGNARO (Chef lieu)
		AMBOASARY SUD
		BETROKA