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Lois 110

LOI

LOI N° 2003-043 du 02 février 2004

Autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention

relative aux droits de l’Enfant, concernant l’implication

d’enfants dans les conflits armés

(JO n°2895 du 22.03.04, p.1395)

 

Article premier. Est autorisé la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

 

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