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Lois 112

LES SURETES

 

 

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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LOI  N° 2003-041 sur les sûretés

  TITRE PRELIMINAIRE

A.          DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION

Article premier. Les sûretés sont les moyens juridiques qui sont accordés au créancier par la loi ou par la convention des parties aux fins de garantir l'exécution d'obligations préalables et de se prémunir contre le risque d'insolvabilité du débiteur.

Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l'objet de législations particulières.

  Art.2. La sûreté personnelle consiste en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.

La sûreté réelle consiste en l'engagement d'une personne d'affecter un bien, meuble ou immeuble, à la garantie de l'obligation du débiteur principal et a pour effet de conférer au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix de réalisation dudit bien.

 

TITRE PREMIER

LES SURETES PERSONNELLES

Art.3. Les sûretés personnelles comprennent principalement:

1. le cautionnement;

2. la garantie indépendante ou garantie autonome ou garantie  à première demande;

3. la lettre d'intention.

 

 

  CHAPITRE PREMIER

LE CAUTIONNEMENT

Art.4.Le cautionnement est un contrat par lequel un tiers, appelé caution, s'engage envers le créancier à exécuter l'obligation du débiteur principal si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.

Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu.

  SECTION PREMIERE

Nature et étendue du cautionnement

Art.5. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Toutefois, il est possible de cautionner, en toute connaissance de cause, les engagements d'un incapable.

La confirmation par le débiteur d'une obligation entachée de nullité relative ne lie pas la caution, sauf renonciation expresse de la part de cette dernière à se prévaloir de cette nullité.

 

  Art.6.  Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Le cautionnement qui excède la dette ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul: il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

Il  peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins  onéreuses.

  Art.7. Indépendamment de l'article 4 alinéa 1, on peut aussi se rendre caution d'une personne qui s'est portée caution. La caution ainsi constituée porte le nom de Certificateur de caution.

  Art.8. La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens.

Elle peut limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a  consenti une telle sûreté.

  Art 9. Le cautionnement ne se présume pas.

A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier.

  Art 10. Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention écrite de la main de la caution de la somme maximale garantie en chiffres et en toutes lettres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.

A défaut de mention d'une somme, la caution doit, sous forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, exprimer dans la mention manuscrite la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte.

Si la caution ne sait ou ne peut écrire, l'acte de cautionnement est passé sous la forme authentique ou authentifiée.

A l'égard des commerçants, le cautionnement peut être prouvé par tous moyens.

 

  Art 11. Le cautionnement d'une obligation s'étend, outre le principal, à tous les accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance y compris ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son  engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires.

  Art 12. Le cautionnement général de  dettes du débiteur principal, sous la forme d'un cautionnement de tous engagements, du solde débiteur d'un compte courant ou sous toute autre forme, ne s'entend, sauf clause contraire expresse, que de la garantie des dettes contractuelles directes et de leurs accessoires. Il doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme maximale librement déterminée entre les parties, incluant le principal et tous accessoires.

Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal  antérieures à la date du cautionnement.

Sauf clause contraire, le cautionnement général peut être renouvelé lorsque la somme maximale est atteinte. Le renouvellement doit être exprès; toute clause contraire est réputée non écrite.

Le cautionnement général peut, être révoqué à tout moment par la caution avant que la somme maximale garantie n'ait été atteinte. Tous les engagements du débiteur garanti, nés avant la révocation, restent garantis par la caution même s'ils ne sont devenus exigibles qu'ultérieurement par l'effet de la clôture du compte.

Art 13. Les engagements de la caution passent à ses héritiers et légataires si l'engagement était tel que la caution y aurait été obligée de son vivant.

Art 14. Le débiteur obligé à constituer une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et présenter des garanties de solvabilité pouvant répondre de l'objet de l'obligation.

La solvabilité d'une caution s'apprécie en tenant compte de tous les éléments de son  patrimoine.

Art 15. Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice est ensuite devenue insolvable, le débiteur doit en constituer une autre.

Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

Art 16. La caution doit élire domicile dans le ressort territorial du tribunal de première instance où elle doit être constituée, sauf dispense du créancier ou de la juridiction compétente.

 

 SECTION II

Effets du cautionnement

Sous -section 1

Effets entre le créancier et la caution

  Art.17. Le cautionnement est réputé solidaire.

Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé expressément par la convention des parties, par les usages ou par la loi.

Sauf clause contraire, le certificateur de caution est solidaire de la caution.

 

 

Art.18. La caution n'est tenue de payer la dette qu'en cas de non paiement par le débiteur  principal.

Le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu'après une mise en demeure de payer, restée sans effet, adressée au débiteur.

La prorogation du terme accordée au débiteur principal par le créancier doit être notifiée par ce  dernier à la caution. Celle-ci est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire.

Nonobstant, toute clause contraire, la déchéance du terme ,accordé au débiteur principal ne s'étend pas automatiquement à la caution qui ne peut être requise de payer qu'à l'échéance fixée dans le contrat de cautionnement.

 

Toutefois, la caution encourt la déchéance du terme si, après mise en demeure, elle ne satisfait pas à ses propres obligations à l'échéance fixée.

 

 

Art.19. Le créancier doit aviser la caution de toute défaillance du débiteur, déchéance ou prorogation du terme en indiquant le montant restant dû par lui en principal, intérêts et frais au jour de la défaillance, déchéance ou prorogation du terme.

 

 

 

Lorsque le cautionnement est général, le créancier est tenu, dans le mois qui suit le terme de chaque trimestre civil, de communiquer à la caution l'état des dettes du débiteur principal précisant leurs causes, leurs échéances et leurs montants en principal, intérêts, commissions, frais et autres accessoires restant dus à la fin du trimestre écoulé, en lui rappelant la faculté de révocation par reproduction littérale des dispositions de l'article 12 et du présent article.

 

 

  A défaut d'accomplissement des formalités prévues au présent article, le créancier est déchu vis-à-vis de la caution, des intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 27.

 

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

 

 

  Art.20Le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu'en appelant en cause le débiteur principal.

 

  Art.21La caution est tenue de la même façon que le débiteur principal.

Lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

La caution solidaire est tenue de l'exécution de l'obligation principale dans les mêmes conditions qu'un débiteur solidaire.

 

  Art.22La caution solidaire ne dispose pas du bénéfice de discussion.

 

  Art. 23Sur premières poursuites dirigées contre elle, la caution simple peut, à moins qu'elle n'ait expressément renoncé au bénéfice de discussion, exiger la discussion du débiteur principal.

  Dans ce cas, elle doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et consigner les deniers suffisants pour le paiement intégral de la dette.

  Elle doit, en outre, avancer les frais de discussion ou consigner la somme nécessaire arbitrée par la juridiction compétente à cet effet.

 

  Art.24Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est responsable à l'égard de la caution, jusqu'à concurrence des biens indiqués, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.

 

 

  Art.25Lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur pour une même dette, chacune d'elles peut, sauf stipulation de solidarité entre elles ou renonciation par elles au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.

Lorsque, au moment où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.

 

  Art.26Le créancier qui divise lui-même et volontairement son action ne peut revenir sue cette division, même s'il y a eu des cautions insolvables antérieurement ou au moment où il l'a consentie.

  Art.27La caution ou le certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous réserve des dispositions de l'article 6 et de l'article 19 alinéas 3 et 4 et des remises consenties au débiteur dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif.

  La caution simple ou solidaire est déchargée quand la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur par le fait du créancier.

  Si le fait reproché au créancier limite seulement cette subrogation, la caution est déchargée à concurrence de l'insuffisance de la garantie conservée.

 

Sous-section 2

Effets entre le débiteur et la caution

  Art.28.  La caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer la dette au créancier poursuivant.

 

  Art.29. La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais engagés depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle peut, en outre. réclamer des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des poursuites du créancier.

S'il y a eu cautionnement partiel, le créancier ne peut, pour le reliquat, être préféré à la caution qui a payé et agi en vertu de son recours personnel. Toute clause contraire est réputée non écrite.

 

  Art.30. La caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits que le créancier avait contre le débiteur.

  Art.31. Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé. Si les débiteurs sont tenus d'une dette conjointe, la caution doit diviser son recours.

  Art.32. Si la caution a payé sans avoir averti ou mis en cause le débiteur principal, elle perd      son recours contre lui:

- si au moment du paiement par elle ou postérieurement à ce paiement, le débiteur avait moyen      de faire déclarer la dette éteinte;

            - ou s'il avait payé dans l'ignorance du paiement de la caution.

  Néanmoins, la caution conserve son action en répétition contre le créancier.

 

 

  Art.33. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui  indemnisée:

1. lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement;

2. lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements ou est en déconfiture;

3. lorsque le débiteur ne l'a pas déchargé dans le délai convenu;

4. lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel el1e avait été contractée.

  Sous- section 3

Effets entre les cautions

  Art.34.  Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

  Art.35.  Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 28 à 33.

  SECTION III

Extinction du cautionnement

Art.36. L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations telles que définies par la loi sur la Théorie Générale des Obligations.

L'extinction partielle ou totale de l'obligation  principale entraîne, dans la même mesure, celle de     l'engagement de la caution.

La novation de l'obligation principale par changement d'objet ou de cause ainsi que la modification des modalités ou sûretés dont elle était assortie, libèrent la caution à moins que celle-ci n'accepte de reporter sa garantie sur sa nouvelle dette.

 

Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non écrite.

  Art.37.  La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre le certificateur de la caution.

 Art.38. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Art.39. La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

L'engagement de la caution disparaît indépendamment de l'obligation principale:

            1. lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution Excipe de la compensation pour une  créance personnelle;

            2. lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution;

         

 

  3. lorsque la confusion s'opère entre la personne du créancier et de la caution.

 

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

  Art.40. L'acceptation volontaire, constatée par un écrit, que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge ta caution, même si par la suite le créancier en est évincé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

  SECTION IV

Caution légale et judiciaire

Art.41.  Toutes les fois qu'une personne est obligée par la loi ou  par décision judiciaire à fournir une caution, celle-ci doit remplir les conditions prescrites par les articles 14 et 15.

  Art.42. Celui qui ne trouve pas une caution peut constituer un nantissement suffisant.

  Art.43. La caution légale ou judiciaire ne peut pas demander la discussion du débiteur principal.

  Art.44. Le certificateur d'une caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.

  CHAPITRE II

LES GARANTIES  INDEPENDANTES

Art.45.  Une garantie indépendante, encore appelée garantie autonome ou garantie à première demande, est un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d'un contrat de base et à titre de garantie de son exécution. Cet engagement constitue une obligation autonome et se caractérise par l'inopposabilité des exceptions tirées du contrat de base.

  Art.46. La garantie indépendante peut s'exprimer sous la forme d'une lettre de garantie ou de  contregarantie.

La lettre de garantie est une convention par laquelle à la requête ou sur instructions du donneur d'ordre, le garant s'engage à payer une somme déterminée au bénéficiaire, sur première demande de ce dernier.

La lettre de contregarantie est une convention par laquelle, à la requête ou sur instructions du donneur d'ordre, le contregarant s'engage à payer une somme déterminée à un garant de premier rang dit garant de premier ordre sur première demande de ce dernier.

  Art.47. Les lettres de garantie et de contregarantie peuvent être souscrites par des personnes morales ou physiques.

  Art.48. Les conventions de garantie et de contregarantie ne se présument pas. Elles doivent être constatées par un écrit mentionnant à peine de nullité:

1. la dénomination de lettre de garantie ou de contregarantie à première demande;

2. le nom du donneur d'ordre;

3. le nom du bénéficiaire;

4. le nom du garant ou du contregarant ;

5. la convention de base, l'action ou le fait cause de l'émission de, la garantie;

6. le montant maximum de la somme garantie;

7. la date d'expiration ou le fait entraînant l'expiration de la garantie;

8. les conditions de la demande de paiement;

9. l'impossibilité pour le garant ou le contregarant de bénéficier des exceptions de la caution.

 

  Art.49.  Sauf clause contraire expresse, le droit à garantie du bénéficiaire n'est pas cessible.

Toutefois, l'incessibilité du droit à garantie n'affecte pas le droit du bénéficiaire de céder tout montant auquel il aurait droit en vertu du contrat de base.

 

  Art.50. La garantie et la contregarantie prennent effet à la date où elles sont émises sauf stipulation d'une prise d'effet à une date ultérieure.

  Art.51 Le garant et le contregarant ne sont obligés qu'à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie ou de contregarantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d'ordre non contestés par le bénéficiaire.

Art.52.  La demande de paiement doit résulter d'un écrit du bénéficiaire accompagné des documents prévus dans la lettre de garantie. Cette demande doit préciser que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations envers le bénéficiaire et en quoi consiste ce manquement. Toute demande de contregarantie doit être accompagnée d'une déclaration écrite du garant selon laquelle ce dernier a reçu une demande de paiement émanant du bénéficiaire, conforme aux stipulations des lettres de garantie et de contregarantie.

 

Toute demande de paiement au titre de la lettre de garantie ou de contregarantie doit être faite au plus tard à la date d'expiration de celle-ci, accompagnée des documents spécifiés, au lieu d'émission de la garantie ou de la contregarantie.

 

 

  Art.53.  Si la demande de paiement du bénéficiaire est manifestement abusive ou frauduleuse:

1. le donneur d'ordre peut faire défense de payer au garant ou au contre-garant;

2. le garant ou le contre-garant peut refuser le paiement.

Le juge des référés est compétent pour y statuer s'il n'y a pas contestation sérieuse de la part du bénéficiaire.

  Art.54.  Le garant ou le contregarant qui a fait un paiement utile au bénéficiaire dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d'ordre.

  Art.55. La garantie ou la contregarantie cesse:

1. soit à jour calendaire spécifié ou à l'expiration du délai prévu;

2. soit à la présentation au garant ou au contregarant des documents libératoires spécifiés dans la lettre de garantie ou de contregarantie ;

3. soit sur déclaration écrite du bénéficiaire libérant le garant et le contregarant de leur obligation.

  CHAPITRE III

LES LETTRES D'INTENTION

Art.56.  La lettre d'intention, encore appelée lettre de confort ou de patronage ou de recommandation, est un document par lequel un tiers exprime à un créancier en des termes variables et volontairement imprécis, son intention de soutenir son débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement.

  Art.57. En cas de difficultés dans l'interprétation de la volonté de l'auteur de la lettre d'intention, le juge appréciera et qualifiera en fonction des éléments en sa possession si l'engagement résultant de la lettre s'analyse en un simple engagement moral dépourvu de tout effet juridique, en un véritable cautionnement ou en une obligation de faire.

Dans cette dernière hypothèse, il déterminera si l'obligation à la charge de l'auteur de la lettre d'intention est de moyen ou de résultat.

 

  TITRE II

LES SURETES REELLES

Art.58.  Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

  Art.59.  Les biens du débiteur sont les gages communs de ses créanciers, et le prix s'en distribue par eux par contribution, à moins qu'il y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

  Art.60. Les causes légitimes de préférence sont le privilège et l'hypothèque.

 

 

Art 61. Les sûretés réelles sont mobilières ou immobilières selon les biens sur lesquels elles portent.

Une sûreté est dite générale lorsqu'elle porte sur tous les biens du débiteur, meubles ou immeubles.

Une sûreté réelle est dite spéciale lorsqu'elle porte sur un bien déterminé en garantie d'une dette qui s'y rattache.

Art 62. Le nantissement est le contrat par lequel un bien est affecté à la garantie du paiement d'une dette.

CHAPITRE PREMIER

LES SURETES MOBILIERES

Art 63.  Les sûretés mobilières sont avec ou sans dépossession

SECTION   PREMIERE

Les sûretés mobilières avec dépossession

Sous-section 1

Le droit de rétention

  Art 64. Le créancier qui détient légitimement un bien peut le retenir jusqu'à parfait paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de J'existence de toute autre sûreté sur ce bien.

  Art 65.  Le droit de rétention ne peut s'exercer que:

1. avant toute saisie;

2. si la créance est certaine, liquide et exigible;

3. s'il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue.

 

  Art 66.  La connexité est réputée établie si la détention de la chose et la créance sont la conséquence directe de relations d'affaires entre le créancier et le débiteur. La connexité est dite juridique ou intellectuelle quand la détention et la créance se rattachent à un même rapport juridique.

Elle est dite matérielle ou objective quand la créance a pris naissance à l'occasion de la détention d'une chose.

Le créancier doit renoncer au droit de rétention si le débiteur lui fournit une sûreté réelle équivalente,

Si le créancier ne reçoit ni paiement ni sûreté, il peut, après signification faite au débiteur et au propriétaire de la chose, exercer ses droits de suite et de préférence comme en matière de gage.

  Sous-section 2

Gage

  §1 - DISPOSITIONS GENERALES

  Art 67. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.

Tout bien meuble, corporel ou incorporel est susceptible d'être donné en gage,

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

 

Art 68. Le privilège prévu à l'article 67 n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

  Art 69. Le privilège énoncé à l'article précédent ne s"établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage ou accepté par lui dans un acte authentique.

 

  Art 70. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le  gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.

 

 

  Art 71.  Le gage peut être donné par un tiers pour le compte du débiteur.

 

  Art 72. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du  gage.

Pour disposer du bien, il doit:

 

- faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts;

 

- ou le faire vendre aux enchères conformément à l'article 89 ou si le gage est commercial conformément à l'article 88.

Est réputée non écrite:

- toute clause dite pacte commissoire concomitante à la constitution du gage, qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus ;

 

-  toute clause dite clause de voie parée, concomitante à la constitution du gage, qui autoriserait le créancier à vendre le bien gagé sans les formalités ci-dessus.

 

 

Art 73. Le créancier répond, selon les règles établies au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.

Le débiteur doit rembourser au créancier les dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

 

Art 74. S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.

Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte pas elle-même  Intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.

 

Art 75. Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.

 

S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d'être entièrement payé de l'une ou l'autre dette, lors même qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.

 

  Art 76. Le gage est indivisible nonobstant, la divisibilité de la dette entre les héritiers ou légataires du débiteur ou entre ceux du créancier.

L'héritier ou légataire du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

 

Réciproquement, l'héritier ou légataire du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

 

Art 77. Le créancier gagiste retient ou fait retenir la chose gagée par le tiers convenu jusqu'à paiement intégral, en principal, intérêts et frais, de la dette pour laque11e le gage a été constitué.

 

En cas de survenance d'une ou de plusieurs dettes entre le même débiteur et le même créancier postérieurement à la mise en gage, les dispositions de l'article a7 alinéa 2 demeurent applicables.

 

Art 78. S'il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne foi.

 

 

  §2 - Dispositions particulières

 

  Art 79. Le débiteur qui met en gage sa créance contre un tiers dénommé doit remettre au créancier gagiste son titre de créance et signifier à son propre débiteur le transfert de sa créance à titre de gage. A défaut, le créancier gagiste peut procéder à cette signification.

 

Sur la demande du créancier gagiste, le débiteur transféré peut s'engager à payer celui-ci directement. A peine de nullité, cet engagement est constaté par un écrit. Dans ce cas, le débiteur transféré ne peut opposer au créancier gagiste les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec son propre créancier.

 

Le débiteur transféré est néanmoins tenu, même s'il ne s'est pas engagé à le faire, de payer directement le créancier gagiste si, le jour de l'échéance, il ne peut opposer aucune exception à l'encontre de son propre créancier ou du créancier gagiste.

 

 

Art 80. Le créancier du débiteur transféré reste tenu, solidairement avec celui-ci, du paiement de la créance gagée.

Le créancier gagiste qui a obtenu paiement de la créance transférée à titre de gage doit rendre compte à son propre débiteur.

 

  Art 81. La signification du transfert de créance à titre de gage n'est pas nécessaire pour la mise en gage des titres au porteur qui s'opère par simple tradition, outre la rédaction d'un écrit constatant le gage.

 

 

  Art 82. Le transfert de créances s'opère, pour les titres à ordre, par un endossement pignoratif et, pour les titres nominatifs, par une mention du gage sur les registres de l'établissement émetteur.

 

 

  Art 83. Le gage peut être constitué sur un récépissé du dépôt de valeurs mobilières. Ce récépissé est remis au créancier gagiste et la constitution du gage signifiée à l'établissement dépositaire qui ne peut restituer les titres engagés au titulaire du récépissé que sur présentation de ce document ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée en tenant lieu ou ordonnant la restitution.

 

 

Art 84. En dehors des avances sur titres soumises aux règles du gage, les banques peuvent, si elles y sont autorisées, consentir des prêts à trois mois sur valeurs mobilières cotées que le créancier gagiste peut, à défaut de remboursement, faire exécuter en bourse, sans formalité, le lendemain de l'échéance.  

 

 

Art 85. La mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par warrant, connaissement, récépissé de transport ou de douane, est constituée suivant les dispositions propres à chacun de ces titres ou documents.

 

Art 86. Les propriétés incorporelles sont mises en gage dans les conditions prévues par les textes particuliers à chacune d'elles. A défaut de disposition légale ou de stipulation contraire, la remise au créancier du titre qui constate l'existence du droit opère dessaisissement du constituant.

  §3 - Dispositions particulières au gage commercial

  Art 87.  Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties commerçantes, selon les règles du Code de commerce.

Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans les magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.

 

  Art 88.  Par dérogation à l'article 89, à défaut de paiement à l'échéance, le créancier même non muni d'un titre exécutoire, peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.

 

Les ventes autres que celles dont les agents de change peuvent seuls être chargés sont faites par le ministère des huissiers, sans que soit requise leur désignation par voie judiciaire.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est réputée non écrite.

  §4- Effets du gage

  Art 89. Sans préjudice des dispositions de l'article 88 Ci-dessus, faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut huit jours après une sommation restée infructueuse, faite au débiteur et s'il y a lieu, au tiers constituant du gage:

 

1. soit faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, dans les conditions prévues par les dispositions organisant les voies d'exécution.

 

2. soit se faire attribuer le gage par simple ordonnance sur requête, jusqu'à due concurrence et  d'après estimation suivant les cours ou à dire d'expert.

 

 

Art 90. Lorsque la chose donnée en gage est une créance:

1. si l'échéance de la créance donnée en gage est antérieure à l'échéance de la créance garantie, le créancier gagiste est admis à en percevoir le mon1lant en capital et en intérêts, sauf clause contraire;

2. si l'échéance de la créance garantie est antérieure à  l’échéance de la créance donnée en gage, le créancier gagiste est tenu d'attendre l'échéance de cette dernière pour en percevoir le montant.

 

Sauf convention contraire, le créancier gagiste perçoit les intérêts en les imputant sur ce qui lui est dû en intérêts et capital.

Dans l'un et l'autre cas, le créancier gagiste perçoit le montant de la créance engagée sous réserve de répondre, en qualité de mandataire, du surplus perçu en faveur du constituant du gage.

Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.

 

  Art 91. Le créancier est privilégié, sur le prix de la chose vendue ou sur l'indemnité d'assurance en cas de perte ou destruction, pour  le montant de la créance garantie en principal et intérêts.

 

Il exerce son droit de préférence conformément aux dispositions relatives à la distribution et au classement des sûretés telles que prévues par l'article 219.

S'il y a plusieurs créanciers gagistes, ils sont colloqués dans l'ordre de l'enregistrement des gages successifs ou, à défaut d'enregistrement, dans l'ordre de constitution.

  Art 92. Sauf stipulation contraire, le créancier gagiste ne peut user de la chose engagée ni en percevoir les fruits.

S'il est autorisé à percevoir les fruits, il doit les imputer, sauf clause contraire, sur ce qui lui est dû en intérêts et en capital.

Lorsque la chose engagée est une créance, il est fait application de l'article 90.

  Art 93. Le créancier ou le tiers convenu doit veiller sur la chose engagée et en assurer la conservation comme le doit un dépositaire rémunéré. Si la chose menace de périr, le créancier ou le tiers convenu peut sur autorisation du juge des référés, la vendre et les effets du gage sont alors reportés sur le prix.

 

  Art 94. le tiers convenu et, s'il y a lieu, l'acquéreur de mauvaise foi de la chose engagée répondent, solidairement avec le créancier gagiste, de l'inexécution des obligations prévues par les articles  92 et 93.

 

 

  Art 95. Lorsqu'il est entièrement payé du capital, des intérêts et des frais, le créancier gagiste restitue la chose avec tous ses accessoires, le constituant doit tenir compte au créancier gagiste des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

La mise en gage d'une chose consomptible autorise le créancier à restituer une chose équivalente.

  Art 96. Le gage prend fin lorsque l'obligation qu'il garantit est entièrement éteinte.

  Art 97. Le gage prend fin indépendamment de l'obligation garantie:

1. si la chose est volontairement restituée au débiteur ou au tiers constituant;

 

2. lorsque la restitution en a été ordonnée par décision de justice pour faute du créancier gagiste, sauf désignation d'un séquestre qui aura la mission d'un tiers convenu.

  Sous - section 3

La cession fiduciaire

§1 - Dispositions générales

  Art 98. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux biens et droits incorporels, à l'exclusion des biens et meubles corporels.

  Art 99. La cession fiduciaire s'entend, pour le débiteur, du transfert de la propriété de ses biens et droits incorporels, en garantie des avances ou des crédits qui lui sont consentis, le créancier prenant l'engagement de rétrocéder, une fois remboursé, l'objet de sa sûreté.

  Art 100. La cession fiduciaire ne se présume pas, elle doit être expresse.

 

La convention des parties désigne les biens et les droits qui font l'objet de la cession fiduciaire.

  §2 - Dispositions particulières

  Art 101. Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne physique ou morale peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance née de l'activité professionnelle de celui-ci et qu'il détient sur un tiers.

 

Peuvent être cédées ou données en nantissement:

i. les créances liquides et exigibles, même à terme ;

 

ii. les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.

 

Art 102. Le bordereau visé à l'article précédent doit comporter les énonciations suivantes:

1. la dénomination, selon le cas “ acte de cession de créances professionnelles” ou  “ acte de nantissement de créances professionnelles” ;

 

2. la mention que l'acte est soumis aux dispositions de la présente Loi;

 

3. le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire;

 

4. la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance;

5. le cas échéant, "indication de toutes les sûretés qui garantissent chaque créance.

 

 

 

Art 103. Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit mais dont l'origine doit être certaine et incontestable.

Le bordereau peut être stipulé à ordre.

La date est apposée par le cessionnaire.

 

Art.104. Lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de' les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 10, 20 et 3° de l'article 102, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.

 

 

  Art.105. En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver par tous moyens que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.

 

 

Art.106. Le bordereau n'est pas valable comme titre de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens de la présente loi si une des mentions indiquées à l'article 102 fait défaut.       

 

Art.107. La cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, même si 'a cession est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix.

Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.

 

 

Art.108. Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.

 

 

  Art.109. La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.

 

A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.

 

Sauf convention contraire, la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance.

 

En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de crédit rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.

  Art.110. L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.

 

La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite. A compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.

 

  Art.111.  Sur la demande de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement. Cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé “ Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle ”. Dans ce cas, ce débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment dudit débiteur.

 

  SECTION II

Les sûretés mobilières sans dépossession

Art.112. Les sûretés mobilières sans dépossession comprennent les sûretés conventionnelles et les privilèges.

Sous-section 1

Les sûretés conventionnelles

Art.113. Les sûretés conventionnelles comprennent:

1. les gages sans dépossession;

2. la réserve de propriété;

3. le crédit-bail.

 

  Art.114. Les sûretés mobilières affectant les actifs d'une entreprise soumise à immatriculation sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, conformément à la législation sur la transparence des entreprises.

 

  §1 - Les gages sans dépossession

 

  Art.115. Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur:

 

1. le matériel professionnel et les véhicules automobiles;

2. les stocks de matières premières et de marchandises;

3. le fonds de commerce

4. les parts sociales

5. les droits de propriété industrielle.

  A - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles

  Art.116. Le matériel servant à l'équipement de l'acheteur pour l'exercice de sa profession, qu'il soit neuf ou usagé, peut faire l'objet d'un nantissement au bénéfice du vendeur.

La même sûreté peut être consentie au tiers ayant garanti les engagements de l'acquéreur envers le vendeur par cautionnement, aval ou tout autre engagement ayant le même objet, ainsi qu'à toute personne ayant prêté les fonds nécessaires à l'achat.

 

  Art.117. Le matériel faisant partie d'un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres éléments du fonds ou séparément, en dehors de toute vente.

 

 

 Art.118. Les dispositions applicables au nantissement du matériel professionnel s'appliquent également aux véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation administrative, quelle que soit la destination de leur achat.

 

  Art.119. Si la créance garantie est représentée par un ou des effets négociables, l'endossement des effets entraîne le transfert du nantissement, sans publicité, à la condition que la création de ces effets ait été prévue par l'acte constitutif de nantissement et mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

 

 

  Art.120. Le nantissement doit être constitué par acte authentique, authentifié ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes:      

 

 1. les prénoms, noms, domiciles et professions des parties et, s'il y a lieu, du tiers requérant l'inscription;

 

2. une description du matériel engagé permettant de l'identifier, l'indication de son emplacement et la mention, si nécessaire, que ce matériel est susceptible d'être déplacé;

 

3. le montant de la créance garantie;

4. les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts;

5. pour la transmission du privilège du vendeur, en cas d'émission d'effets négociables, une clause prévoyant ce mode de paiement;

6. l'élection de domicile des parties dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés dans lequel est immatriculé l'acquéreur.

 

Art.121. Le nantissement du matériel  et des véhicules automobiles ne produit effet que s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés lorsque ceux-ci font partie de l'actif des entreprises soumises à immatriculation.

L'inscription conserve les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date; son  effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

 

Art.122. En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, le nantissement doit être mentionné sur le titre administratif portant autorisation de circuler et immatriculation.  

Art.123. Le débiteur ne peut vendre tout ou partie du matériel grevé d'un nantissement sans l'accord préalable du créancier nanti ou, à défaut, sans autorisation judiciaire.

 

A défaut d'un tel accord ou d'une telle autorisation judiciaire, s'il y a vente du matériel nanti, la dette devient exigible immédiatement.

      

 

Art.124. Faute de paiement à l'échéance, le créancier nanti exerce son droit de suite et procède à la réalisation du matériel et des véhicules automobiles selon les dispositions de l'article 88.

Lorsque le matériel nanti a été mis en gage en même temps que les autres éléments du fonds de commerce au profit d'un même créancier, il est également fait application des dispositions de l'article 89 en ce qui concerne le matériel nanti.

 

 

  Art.125. L'inscription du nantissement garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêts.

Le créancier nanti a un droit de préférence qu'il exerce selon les dispositions de l'article 219.

 

  Art.126. Les articles 116 à 125 s'appliquent sans préjudice de la législation sur la transparence des entreprises.

 

  B - Nantissement des stocks

 

Art.127. Les matières premières, les produits d'une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises destinées à la vente peuvent être nantis sans dépossession.

La remise en nantissement d'un ensemble déterminé de choses fongibles est constatée par l'émission d'un bordereau de nantissement.        .

  Art.128. Le nantissement des stocks est constitué par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. A peine de nullité, l'acte constitutif de nantissement doit comporter les mentions suivantes:

1. les noms, prénoms, domiciles et professions des parties et, s'il y a lieu, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du débiteur qui constitue le nantissement;

 

2. une description précise du bien engagé permettant de l'identifier par sa nature, sa qualité, sa quantité, sa valeur et sa situation;

 

3. le nom de l'assureur qui assure contre l'incendie et la destruction, le stock nanti ainsi que  l'immeuble où il est entreposé;

4. le montant de la créance garantie;

5. les conditions d'exigibilité de la dette principale et de ses intérêts;

6. le nom du banquier chez lequel le bordereau de nantissement est domicilié.

  Art.129. Le nantissement des stocks ne produit effet quel s'il est inscrit au registre du  commerce et des sociétés.

L'inscription conserve les droits du créancier nanti pendant une année à compter de sa date; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

 

Art.130. Le bordereau de nantissement qui est remis au débiteur par le greffier après inscription porte de façon apparente:

1. la mention" nantissement des stocks";

 

2. la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au registre;

 

 

3. le numéro d'inscription au registre chronologique;

4. la signature du débiteur.

Il est remis par le débiteur au créancier par voie d'endossement signé et daté.

Le bordereau de nantissement ainsi émis peut être endossé et avalisé dans les mêmes  conditions qu'un billet à ordre avec les mêmes effets.

Il n'est valable que trois ans à compter de la date de son émission, sauf renouvellement.

 

Art.131. Le débiteur émetteur du bordereau de nantissement a la responsabilité du stock confié à sa garde et à ses soins.

Il s'engage à ne pas diminuer la valeur des stocks nantis et à les assurer contre les risques de destruction. En cas de diminution de la valeur de la sûreté, la dette devient immédiatement exigible et, si elle n'est pas payée, il est fait application de l'article 133.

Il tient constamment à la disposition du créancier et du banquier domiciliataire un état des stocks nantis ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant. Le créancier et le banquier domiciliataire peuvent à tout moment faire constater l'état des stocks nantis.  

 

Art.132. Le débiteur conserve le droit de vendre les stocks nantis; il ne peut livrer les biens vendus qu'après consignation du prix chez le banquier domiciliataire. A défaut d'une telle consignation, il est fait application de l'article 133 sans préjudice de la poursuite au pénal pour détournement des biens nantis.

 

Art.133. A défaut de paiement de la dette à l'échéance, le créancier ou le porteur du bordereau de nantissement procède à la réalisation du stock nanti conformément aux dispositions de l’article 88.

 

Le créancier ou le porteur du bordereau de nantissement a, sur le stock nanti, un droit de  préférence qu'il exerce selon les dispositions de l'article 219.

 

 

Art.134. Les articles 127 à 133 s'appliquent sans préjudice de la législation sur la transparence des entreprises.

C - Nantissement des actions et parts sociales

  Art.135. Les actions et parts sociales des sociétés commerciales et celles cessibles des personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent faire l'objet d'un nantissement.

 

 

  Art.136. Le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes:

1. les nom, prénoms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ;

 

2. le siège social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne morale émettrice des actions et parts sociales, et ceux des autres parties si elles sont assujetties à cette formalité;

 

 

3. le nombre et, le cas échéant, les numéros des titres nantis;

4. le montant de la créance garantie;

5. les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts;

6. L'élection de domicile du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés du lieu d'immatriculation de la société.

 

Art.137. Dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus par l'article 203 relatif à l'hypothèque forcée judiciaire, la juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription sur les actions et parts sociales de son débiteur.

La décision de justice doit comporter les mentions prévues à l'article 136.

 

 

Art.138. Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux sociétés commerciales, le nantissement conventionnel ou judiciaire ne produit effet que s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Dans le cas de nantissement judiciaire, l'inscription provisoire et l'inscription définitive doivent être prises respectivement après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée.

  Art.139. L'inscription conserve les droits du créancier nanti pendant cinq années à compter de sa date; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.  

Art.140. Outre l'inscription, le nantissement conventionnel ou judiciaire doit être signifié à la personne morale émettrice des actions ou parts sociales ou des titres constatant les droits des associés.

 

 

Art.141. L'article 148 est applicable au nantissement des parts sociales.

 

 

  Art.142. Le nantissement confère au créancier:

1. un droit de suite et de réalisation qu'il exerce, conformément aux dispositions de l'article 89 ci-dessus;

            2. un droit de préférence qu'il exerce, conformément aux dispositions de l'article 219.

  Art.143.  Les articles 135 à 140 s'appliquent sans préjudice de la législation sur la transparence des entreprises.

  D - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce

  Art.144.  Les règles relatives au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur de fonds de commerce sont établies par un texte particulier.

 

  E - Nantissement des droits de propriété industrielle

 

  Art.145.  Sans préjudice des règles relatives au fonds de commerce, le droit d'exploitation des différents droits de propriété industrielle peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement, conformément à la loi n099-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises, dans les conditions suivantes:

1. le contrat de cession obéit aux règles instituées par les textes particuliers qui régissent les droits de propriété industrielle;

 2. le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.

  Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, d'une part sur le registre spécial prévu pour les différents droits de propriété industrielle tenue par l'Office Malgache de Propriété Industrielle (OMAPI), d'autre part sur le registre du commerce et des sociétés. L'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté.Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.

Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration  d'une durée de 5 ans.

  Art.146. Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété industrielle, il doit, en dehors de l'inscription de la sûreté du créancier, être satisfait à la publicité prévue par les dispositions relatives à la propriété industrielle.

  Art.147. Le droit d'exploitation d'un logiciel peut faire l'objet d'un nantissement dans les mêmes conditions que celles prévues pour le nantissement des droits de propriété industrielle.

 

 

Art.148. Toute modification par subrogation, cession d'antériorité n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale.

Les modifications conventionnelles, la subrogation légale dans le bénéfice de la sûreté ou l'endossement de l'acte constitutif de nantissement s'il est rédigé à ordre, sont soumis aux conditions de forme et de délai prévu pour la constitution du nantissement conventionnel ou du privilège.

 

 

  Art.149. L'inscription conserve les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

 

  Art.150. Tout créancier inscrit a un droit de surenchère qu'il exerce conformément aux dispositions prévues pour la vente du fonds de commerce.

 

 

  Art.151. Tout créancier inscrit exerce son droit de suite et de réalisation conformément aux dispositions de l'article 89 du présent texte.

 

  Art.152. L'inscription garantit, au même rang que le principal deux années d'intérêt.

Le créancier nanti et le vendeur privilégié ont, sur le brevet la marque ou tout autre droit de propriété industrielle nantie, un droit de préférence qu'ils exercent selon les dispositions de l'article 219.

 

 

 

  Art.153. La saisie d'un brevet est effectuée par un acte extrajudiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l'office malgache de la propriété industrielle ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.

 

A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit dans les 15 jours se pourvoir devant le tribunal civil en validité de saisie et aux fins de mise en vente du brevet.

 

  §2 - La réserve de propriété

 

  Art.154. La clause de réserve de propriété est la clause d'un contrat de vente par laquelle le vendeur se réserve de conserver la propriété des biens et marchandises livrés à l'acheteur jusqu'à leur complet paiement.

 

Art.155. Tout bien ou toutes marchandises vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués par le vendeur en cas de défaillance du débiteur du prix.

Pour être opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, la clause de réserve de propriété doit avoir été stipulée dans un écrit au plus tard au moment de la livraison du bien ou de la marchandise.

L'exercice du droit prévu au présent article est applicable en matière de procédure collective.

  Art.156. Les articles 154 et 155 s'appliquent sans préjudice de la législation sur la transparence des entreprises.

  §3 – Le  crédit-bail

  Art.157.  Le crédit-bail fait l'objet d'un texte particulier.

    Sous-section 2

Les sûretés légales

  Art.158. Les sûretés légales comprennent les privilèges généraux et les privilèges spéciaux.

Le privilège général porte sur l'ensemble des biens du débiteur, le privilège spécial sur des biens déterminés.

  Art.159. Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers selon les articles 218 et 219.

 

 

  Art.160. Les privilèges ne s'établissent que par la loi.

 

Art.161. Les créanciers munis d'une sûreté ou d'un privilège qui sont dans le même rang, sont payés en proportion de leur créance.

  §1 - Les privilèges généraux

  Art.162. Les privilèges généraux non soumis à publicité s'exercent dans l'ordre qui suit:

1. les frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution  elle-même du prix;

 2. les frais d'inhumation, et les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens;

3. les fournitures de subsistance faites au débiteur pendant la dernière année ayant précédé son décès, la saisie des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective;

4. les sommes dues aux travailleurs et apprentis pour exécution et résiliation de leur contrat durant la dernière année ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective;

 

5. les sommes dues aux auteurs d'œuvres intellectuelles, littéraires et artistiques pour les trois dernières années ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d'ouverture d'une procédure collective.

 

  Art.163. Lorsqu'à défaut de mobilier, les créanciers privilégiés énoncés aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.

 

 

  Art.164.  Tout texte spécial créant un privilège général doit préciser l'ordre dans lequel ce privilège s'exerce par rapport aux dispositions de l'article 162. A défaut, ce privilège prend rang en dernier.

 

 

  §2 - Les privilèges spéciaux

 

Art.165. Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la Loi, un droit de préférence qu'ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l'article 219.

Le droit de préférence s'exerce aussi, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance du meuble  qui a péri ou disparu, tant qu'elle n'est pas payée.

  Art.166. Le vendeur a, sur le meuble vendu, un privilège pour garantie du paiement du prix non payé, s'il est encore en la possession du débiteur ou sur le prix encore dû par le sous-acquéreur.

 

  Art.167. Le bailleur d'immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués.

Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour les douze mois échus précédent la saisie et pour les douze mois à échoir après celle-ci.

En cas de déplacement des meubles sans le consentement du bailleur, celui-ci peut encore procéder à leur saisie et conserve son privilège sur eux s'il en a fait  la déclaration de revendication dans l'acte de saisie.

 

Toutefois, le propriétaire n'a pas le droit  de saisir revendiquer les meubles déplacés par le locataire lorsque ceux qui restent dans les lieux toués sont une garantie suffisante de l'exécution du bail.

Le privilège ne saurait porter sur des objets introduits à titre momentané par des tiers au vu et au su du bailleur.

 

Art.168. Le privilège du vendeur ne s'exerce qu'après celui du bailleur d'immeuble, à moins qu'il ne soit prouvé que le bailleur avait connaissance que les meubles ou autres objets garnissant l'immeuble n'appartenaient pas au locataire.  

 

Art.169. Le transporteur terrestre a un privilège, sur la chose transportée, pour tout ce qui lui est dû à condition qu'il y ait un lien de connexité entre la chose transportée et la créance.

 

  Art.170. L'auxiliaire salarié du travailleur à domicile a un privilège sur les sommes dues à ce travailleur par le donneur d'ouvrage pour garantir les créances nées du contrat de travail si celles-ci sont issues de l'exécution de l'ouvrage.

 

 

  Art.171. Les travailleurs et les fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège  sur les sommes restant dues à  celles-ci  pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées à leur profit  à l'occasion de l'exécution de ces travaux.

Les salaires dus aux  travailleurs  sont  payés par préférence aux sommes dues aux fournisseurs.

 

  Art.172. Le commissionnaire a sur les marchandises qu'il délient pour le compte du commettant un privilège pour garantir ses créances nées du contrat de commission.

 

Art.173. Par application de l'article 177, le privilège du commissionnaire de transport prime celui du vendeur de meubles prévu à l'article 166.

 

 

  Art.174. Celui qui a exposé des frais ou fourni des prestations pour éviter la disparition d'une chose ou sauvegarder l'usage auquel elle est destinée a un privilège sur ce bien dans les conditions fixées dans les articles 178 à 180.

  Art.175. Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l'emportent sur les privilèges généraux sur les meubles.

  § 3- Principes de classement des privilèges

  Art.176. Sauf dérogations prévues par la loi, les conflits entre les privilèges spéciaux sont régis par les articles 177 à 181.

  Art.177. En cas de conflit entre les privilèges fondés sur la notion de gage et ceux fondés sur l'introduction d'une valeur dans le patrimoine du débiteur, la préférence doit être accordée aux premiers sous réserve de l'article 167 alinéa 3.

 

Les privilèges fondés sur l'idée de gage comprennent, notamment:

1. le privilège du bailleur d'immeuble;

2. le privilège de l'hôtelier;

3. le privilège du transporteur;

4. le privilège du commissionnaire;

5. le privilège du syndicat de copropriétaires;

6. le privilège de toute personne et des professionnels sur 'es objets qui leur ont été confiés et qui n'ont pas été retirés dans le délai d'un an.

 

Les privilèges fondés sur l'introduction d'une valeur dans le patrimoine du débiteur  comprennent, notamment:        

1. le privilège du vendeur de meubles;

2. le privilège des ouvriers et fournisseurs des titulaires de marchés publics ;

3. le privil6ge de l'auxiliaire salarié de l'ouvrier à domicile sur les sommes dues par le donneur d'ordre à ce dernier;

4. le privilège sur le prix de la récolte et des ustensiles agricoles.

 

 

  Art.178. En cas de conflit entre les privilèges fondés sur la notion de gage et ceux fondés sur la notion de conservation, la préférence va aux créanciers nantis si la créance pour frais de conservation est antérieure au nantissement. Elle va au conservateur si la créance pour frais de conservation de la chose est postérieure au nantissement.

Toutefois, en cas de procédure collective d'apurement du passif et de vente forcée de la chose gagée, le créancier gagiste qui bénéficie du droit de rétention a la primauté sur le privilège du conservateur.

Le privilège pour frais de conservation, qui porte sur la totalité de la chose conservée et pas seulement sur la plus-value, s'entend de celui accordé à toute personne qui a engagé des frais et dépenses utiles et urgentes pour la sauvegarde de la chose.

  Art.179. En cas de conflit entre les privilèges fondés sur la mise d'une valeur dans le patrimoine et ceux fondés sur la notion de conservation, la préférence doit être accordée au conservateur quelque soit la date de création de l'un ou l'autre privilège.

  Art.180. Les conflits entre privilèges appartenant au même groupe se règlent comme suit:

1. entre privilèges fondés sur la notion que les créanciers qui en sont titulaires sont investis d'un droit de gage sur les biens qui en constituent l'assiette, la préférence à accorder à leurs titulaires respectifs doit être déterminée suivant la date de l'entrée en possession, la plus ancienne étant  préférée;

2. entre privilèges fondés sur l'idée d'introduction d'une valeur dans le patrimoine du débiteur, le conflit se règle d'après la date des créances, la plus ancienne étant préférée;

3. entre privilèges fondés sur l'idée de conservation, le conflit se règle au profit du dernier conservateur, c'est-à-dire à celui des créanciers qui a fait le dernier les actes de conservation.

 

  Art.181. Pour tout autre privilège ne pouvant rentrer dans les trois catégories prévues par l'article précédent dont notamment les privilèges du trésor, le privilège de séparation du patrimoine ou celui accordé aux propriétaires de terrains temporairement occupés pour cause de travaux publics, il appartiendra au juge de rechercher si le fondement ou le régime de chacun d'eux conduit à une solution de classement et, à défaut, d'appliquer les dispositions de l'article 164.

 

En l'absence de rang et en cas d'insuffisance de deniers, les créanciers concourent à la distribution dans la proportion de leurs créances, au marc le franc.

  CHAPITRE II

LES SURETES IMMOBILIERES

   

SECTION PREMIERE

L'hypothèque

Sous-section 1
Dispositions générales

Art.182. L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière conventionnelle ou forcée. Elle confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence.

 

Le droit de suite s'exerce selon les règles de la saisie immobilière.

 

Le droit de préférence s'exerce selon les dispositions de l'article 218 pour garantir le principal, les frais et trois ans d'intérêt au même rang, sauf à prendre des inscriptions particulières portant hypothèques à compter de leurs dates pour les intérêts autres que ceux conservés par l'inscription initiale.

 

Le droit de préférence s'exerce également, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance de  l'immeuble sinistré..

 

 

  Art.183. Conformément à l'ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, l'hypothèque est forcée ou conventionnelle.

Sauf disposition contraire, les règles applicables aux hypothèques conventionnelles s'appliquent  également aux hypothèques forcées.

 

 

  Art.184. Seuls les immeubles immatriculés peuvent faire l'objet d'une hypothèque, sous réserve des textes particuliers autorisant l'inscription préventive d"un droit réel au cours de la procédure d'immatriculation, à charge d'en opérer l'inscription définitive après l'établissement du titre foncier.

 

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 20 (nouveau) de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960, peuvent faire l'objet d'une hypothèque:

1. les fonds bâtis ou non bâtis et leurs améliorations ou constructions survenues, à l'exclusion des meubles qui en constituent l'accessoire;

 

2. les droits réels immobiliers régulièrement inscrits selon les règles du régime foncier.

 

  Art.185.  Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.

Pareillement, au cas où l'immeuble ou les immeubles présents assujettis à l'hypothèque périssent ou subissent des dégradations telles qu'ils s'avèrent insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre immédiatement le remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.

  Art.186. L'hypothèque est indivisible par nature et subsiste totalement sur les immeubles affectés jusqu'au complet paiement et malgré la survenance d'une succession.

  Art.187. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit soumis à condition, résolution, ou rescision régulièrement publiées ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise mêmes conditions, résolution ou rescision.

Toutefois, l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit, ultérieurement, le résultat de la licitation ou du partage.

 

 

  Art.188. Tout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d'hypothèque doit être inscrit au livre foncier conformément aux règles de la publicité foncière prévues à cet effet.

 

L'inscription confère au créancier un droit dont l'étendue est définie par la loi et les énonciations     du titre foncier.

 

L'hypothèque régulièrement publiée prend rang du jour de l'inscription, sauf disposition contraire de la loi, et le conserve jusqu'à la publication de son extinction. .

 

Lorsque le droit réel immobilier, objet de l'hypothèque, consiste en un démembrement du droit  de propriété tel que l'usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction, l’inscription de l'hypothèque doit également être notifiée par acte d'huissier au propriétaire, au tréfoncier ou au bailleur.

 

 

  Art.189. L'inscription conserve le droit du créancier jusqu'à la date fixée par la convention ou la décision de justice; son effet cesse si elle n'est pas renouvelée, avant l'expiration de ce délai, pour une durée déterminée.

 

 

  Art.190. Tout acte relatif à une hypothèque et portant transmission, changement de rang, subrogation, renonciation, extinction, est établi par acte authentique ou authentifié et publié comme l'acte par lequel cette hypothèque est consentie ou constituée.    .

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37 de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, l'extinction de l'hypothèque conventionnelle ou forcée résulte de la péremption de l'inscription attestée, sous sa responsabilité, par le conservateur de la propriété foncière, cette attestation devant mentionner qu'aucune prorogation ou nouvelle inscription n'affecte la péremption.

 

  Art.191. L'hypothèque est radiée selon les règles de la publicité foncière.

 

En cas de refus du créancier d'y consentir ou du conservateur de procéder à la radiation de l'hypothèque, le débiteur ou l'ayant droit de celui-ci peut obtenir mainlevée judiciaire de cette sûreté.

La décision judiciaire de mainlevée prononcée contre le créancier ou ses ayants droits et passée en force de chose jugée oblige le conservateur à procéder à la radiation.

  Sous-section 2

Hypothèque conventionnelle

Art.192.  L'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat soumis aux dispositions des articles 193 à 198.

  Art.193. La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique ou authentifié constitutif de la créance ou un acte authentique ou authentifié postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles appartenant au débiteur sur lesquels l'hypothèque est consentie.

 

En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription hypothécaire est requise, doivent être individuellement désignés avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale même limitée à une circonscription territoriale donnée.  

 

Art.194. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer.

Elle doit être consentie pour la garantie de créances individualisées par leur cause et leur origine, représentant une somme déterminée et portées à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte. Le débiteur aura droit, s'il y a lieu, par la suite, de requérir la réduction de cette somme en se conformant aux règles de la publicité foncière prévues à cet effet.

 

  Art.195. L'hypothèque conventionnelle est consentie:

1. par acte authentique établi par le notaire,

2. par acte authentifié établi par l'autorité administrative habilitée à faire de tels actes.

  La procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme authentique doit être établie en la même forme.

 

 

  Art.196. Les contrats passés en pays étrangers peuvent contenir stipulation valable d'hypothèque sur les biens situés à Madagascar, à condition d'être conformes aux dispositions du présent texte et de celles des textes spéciaux relatifs au régime foncier de l'immatriculation.

 

 

Art.197. Tant que l'inscription n'est pas faite, "acte d'hypothèque est inopposable aux tiers.

  Art.198. L'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit portant sur une somme déterminée prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates successives de l'exécution des engagements pris par le fournisseur de crédit.

Sous-section 3

Hypothèques forcées

 

  Art.199. Sans préjudice de "ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, l'hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du débiteur, soit par la loi, soit par une décision de justice.

 

Qu'elle soit légale ou judiciaire, l'hypothèque forcée ne peut porter que sur des immeubles déterminés et pour la garantie de créances individualisées par leur origine et leur cause et pour une somme déterminée.

 

Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance n° 60-146, les hypothèques forcées sont régies  par les articles 200 à 202.

  §1 - Hypothèques forcées légales

  Art.200.  L'hypothèque légale de la masse des créanciers est prévue par la loi organisant les procédures collectives d'apurement du passif; elle est inscrite dans le délai de dix jours à compter de la décision judiciaire d'ouverture de la procédure collective à la requête du greffier ou du syndic.

 

  Art.201. Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant peut exiger de l'autre partie à l'acte une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou partagés pour garantir le paiement total ou partie du prix, de la soulte d'échange ou des créances résultant du partage. Sont applicables en la matière les dispositions de l'article 31 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960.

Celui qui fournit les deniers pour l'acquisition d'un immeuble vendu, échangé, ou partagé, peut obtenir une hypothèque conventionnelle ou forcée dans les mêmes conditions que le vendeur, l’échangiste ou le copartageant dès lors qu'il est expressément constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, de l'échangiste ou du copartageant, que le paiement a été fait des deniers empruntés.

 

  Art.202. Les architectes, entrepreneurs et autres personnes employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments peuvent, avant le commencement des travaux, se faire consentir une hypothèque conventionnelle ou obtenir, par décision judiciaire, une hypothèque forcée sur  l’immeuble ayant fait l'objet des travaux.

 

L'hypothèque est inscrite provisoirement pour le montant de la somme qui sera estimée due.

 

Cette inscription prend rang à sa date mais pour une période n'excédant pas un mois après l'achèvement des travaux constatés par huissier. L'hypothèque conserve sa date si, dans le même délai, par accord des parties ou par décision judiciaire, l'inscription devient définitive, pour le tout ou pour partie seulement de la somme estimée due.

 

Celui qui fournit les deniers pour payer ou rembourser les architectes, entrepreneurs et autres personnes employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments peut obtenir une hypothèque conventionnelle ou forcée dans les mêmes conditions que ces créanciers dés lors qu'il est formellement constaté dans l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance des architectes, entrepreneurs et autres personnes, que le paiement a été fait des deniers empruntés.

  §2 - Hypothèque forcée judiciaire

  Art.203. L'hypothèque judiciaire résulte:

1. d'une ordonnance d'autorisation rendue dans les conditions prévues aux articles 32 à 32.7 nouveaux de l'ordonnance 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation telle que modifiée par la loi n° 99-024 du 19 août 1999 sur l'hypothèque judiciaire provisoire;

 

2. de tout jugement de condamnation qu'i! '5oit provisoire ou définitif;

3. des sentences arbitrales lorsqu'elles ont été revêtues de l'exequatur ;

4. des contraintes administratives exécutoires.

  Sous-section 4

Effets des hypothèques

  Art.204. Dans le cas où l'immeuble hypothéqué deviendrait insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destructions ou de dégradations, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre hypothèque.

Art.205. En cas de non-paiement à l'échéance ou dans le cas prévu par l'article 204, le créancier exerce son droit de suite et son droit de préférence conformément à l'article 182.

Le droit de suite s'exerce contre le débiteur et tout tiers détenteur de l'immeuble dont le titre est publié postérieurement à l'hypothèque.

 

Bien que le tiers ne soit pas personnellement obligé à la dette, il  peut désintéresser le créancier poursuivant du montant intégral de sa créance, en capital, intérêts et frais, en se subrogeant à lui.

SECTION II

Le contrat de Fehivava

§1 - Dispositions générales

 Art.206. Le contrat de Fehivava est un contrat de prêt d'argent garanti par la remise de l'immeuble engagé  au  créancier “ fehivaviste ” qui en jouit jusqu'à l'époque du remboursement.

 

Le contrat de Fehivava doit être passé à peine de nullité par acte authentique ou authentifié et assujetti aux formalités d'enregistrement ainsi que si l'immeuble est immatriculé, d'inscription au titre foncier.

L'acte doit indiquer le délai de remboursement accordé au débiteur emprunteur et à l'expiration duquel le bien pourrait être acquis par le créancier en cas de défaut de remboursement de la part du débiteur; l'attribution du bien au créancier doit être précédée d'une évaluation par expert. Le délai ainsi prévu peut être à terme certain ou incertain.

 

Si la durée du prêt et la date de remboursement ne sont pas précisées dans le contrat, les parties peuvent en arrêter le cours à tout moment, le débiteur en remboursant, le créancier en signifiant sa volonté à celui-ci de vouloir rentrer en possession de son argent. Dans ce dernier cas, la date de remboursement sera fixée d'accord parties.

 

Le remboursement anticipé est possible d'accord parties. Le contrat prévoira quels en seront les termes et les modalités.

 

  Art.207. Est prohibée la clause dite “ tsatoka” par laquelle le créancier s'approprierait d'autorité le bien ou un bien équivalent appartenant au débiteur dans l'hypothèse où ce dernier ne paierait pas sa dette à l'échéance.

Toute clause “tsatoka ”, toute stipulation d'intérêt pour la somme prêtée et toute indexation de  capital dans un contrat de Fehivava sont réputées non écrites.

 

  §2- Droits et obligations du créancier

  Art.208.  Le créancier a la jouissance pleine et entière de l'immeuble au même titre qu'un usufruitier. Il en perçoit les fruits pour son compte.

Il est tenu de payer les impôts et de supporter les charges dont l'immeuble est grevé.

Il doit assurer, en bon père de famille, l'entretien de l'immeuble et pourvoir aux réparations utiles et indispensables.

 

Il répond de la perte et des détériorations survenues à l'immeuble par sa  faute.

 

  Art.209. Le créancier qui entre en possession de l'immeuble est censé avoir connaissance :

1. d'une part de la valeur approximative de l'immeuble donné en Fehivava qui lui sert de garantie,

2. d'autre part des conditions matérielles et de la consistance physique exactes de ce dernier.

  Il ne pourra, en aucun cas à la fin du contrat de Fehivava, exiger du débiteur le remboursement des débours, frais et autres grosses réparations qu'il aurait effectuées sur l'immeuble du temps ou ce bien était en sa possession.

 

Art.210. Le créancier ne peut en aucun cas, procéder à des actes de disposition concernant l'immeuble. Il peut toutefois céder son droit de gage. Le cessionnaire est alors subrogé dans les droits et obligations du créancier fehivaviste.

Art.211. Le créancier fehivaviste ne peut en aucune manière, et quelque soit la durée du contrat, prétendre se prévaloir du bénéfice des règles des différentes prescriptions acquisitives prévues par le droit commun ou par les Lois foncières spéciales.

 

  Art.212. En fin de contrat, si le débiteur ou ses ayants-cause ont acquitté la dette, le créancier fehivaviste ou ses ayants-cause doivent restituer l'immeuble au plus tard dans les 24 heures de la date d'acquittement de la dette.

 

 

Art.213. En cas de non remboursement, il est fait application de la prohibition de la clause “ tsatoka ” prévue à l'article 207 ci-dessus. Le créancier devra procéder à une évaluation du prix de l'immeuble par dire d'experts et verser le surplus éventuel au débiteur. En cas de contestation, il fera vendre le bien en justice et se payera de sa créance sur le prix ainsi obtenu. Dans les deux cas, si la valeur est inférieure au montant du prêt, le débiteur ne devra plus rien au créancier.

 

Art.214. En cas de conflit entre le créancier fehivaviste et un tiers acquéreur de l'immeuble, la préférence est accordée au créancier sauf pour le tiers acquéreur à le désintéresser.

Le tiers titulaire d'un droit réel inscrit sur l'immeuble antérieurement au contrat de Fehivava  sera préféré au créancier fehivaviste.

  §3- Droits et obligations du débiteur

  Art.215. Le débiteur conserve l'entière propriété de l'immeuble donné en Fehivava et peut conclure à son égard tout acte juridique qui lui plaira. Ses ayants-cause lui seront de plein droit subrogés tant dans les droits que dans les obligations qu'il avait sur l'immeuble.

Il  doit laisser le créancier entrer en possession de l'immeuble et en jouir paisiblement.

 

  Art.216. A l’échéance du terme fixé pour le remboursement, le débiteur doit, sauf prorogation acceptée expressément par le créancier, s'acquitter de sa dette en versant au créancier  le capital prévu au contrat. Il rentrera en possession de l'immeuble au plus tard dans les 24 heures de la date d'acquittement de sa dette. A défaut, le créancier sera tenu au paiement d'astreintes de 15% du montant de la somme empruntée par jour de retard jusqu'à son départ. Le débiteur pourra requérir l'aide de la force publique pour la mise en œuvre de l'expulsion du créancier récalcitrant.

En cas de non remboursement, le bien est acquis au créancier suivant la procédure décrite à  l’article 207. Le débiteur aura droit au surplus si l'évaluation s'avère supérieure au montant du prêt.

Dans le cas contraire il ne devra plus rien.

 

  TITRE III

DISTRIBUTION ET CLASSEMENT DES SURETES

Art.217. La procédure de distribution du prix sur saisie est fixée par les règles régissant les voies d'exécution sous réserve des dispositions qui suivent concernant l'ordre de distribution.

  Art.218. Les deniers provenant de la réalisation des immeubles sont distribués dans l'ordre  suivant:

1. aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à  la distribution du prix;

2. aux créanciers de salaires privilégiés;

3. aux créanciers titulaires d'une hypothèque conventionnelle ou forcée inscrits dans 1e délai légal, chacune selon le rang de son inscription au livre foncier ;

4. aux créanciers munis d'un privilège général soumis à publicité chacune selon le rang de son inscription au registre du commerce et des sociétés;

            5. aux créanciers munis d'un privilège général non soumis à publicité selon l'ordre établi par l'article 162 ;

6. aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire lorsqu'ils sont intervenus par voie de saisie ou d'opposition à la procédure.

  En cas d'insuffisance de deniers pour désintéresser les créanciers désignés aux 1 °, 2°, 5°, et 6° du présent article venant à rang égal, ceux-ci concourent à la distribution dans la proportion de leurs créances totales, au marc le franc.

 

 

  Art.219. Les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l'ordre suivant:

1. aux créanciers des frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même du prix;

 

2. aux créanciers de dépenses utiles et nécessaires engagées pour la conservation du bien du débiteur dans l'intérêt des créanciers dont le titre est antérieur en  date ;

3. aux créanciers de salaires super privilégiés;

 

4. aux créanciers garantis par un gage selon la date de constitution du gage;

 

5. aux créanciers garantis par un nantissement ou un privilège soumis à publicité, chacun selon le rang de son inscription au registre du commerce et des sociétés;

 

6. aux créanciers munis d'un privilège spécial, chacun suivant le meuble sur lequel porte le privilège; le conflit entre créances assorties d'un privilège spécial sur le même meuble est réglé par application des articles 177 à 181 ;

 

7. aux créanciers munis d'un privilège général non soumis à publicité selon l'ordre établi par l'article 162 ;

 

8. aux créanciers chirographaires munis d'un titre exécutoire lorsqu'ils sont intervenus par voie de saisie ou d'opposition à la procédure de distribution.

En cas d'insuffisance de deniers pour désintéresser les créanciers désignés aux 10, 2°, 3°, 6°, 7° et 8° du présent article venant à rang égal, ceux-ci concourent à la distribution dans la proportion de leurs créances totales, au marc le franc.

 

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

  Art.220. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi portant application des articles:

v      2011 à 2040 du TITRE XIV du Code civil français;

v      2071 à 2091 du TITRE XVII du Code civil français;

v      2092 à 2203 du TITRE XVIII du Code civil français,

 

 

 

  Art.221. La présente loi n'est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son  entrée en vigueur.

Les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement à la présente loi restent, jusqu'à leur extinction, soumises à la législation antérieure applicable.

 

  Art.222. La présente loi sera publiée au Journal officiel  de  la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

                                      Fait à Antananarivo, le 03 septembre 2004

                                             Marc RAVALOMANANA

 

 

 

REPOBLIKAN’NY MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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FIADIDIANA NY REPOBLIKA

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LALANA LAHARANA FAHA-2003-041 mikasika ny antoka

LOHATENY SAVARANONANDO

Famaritana sy sehatra ampiharana

  Andininy volalohany – Ny antoka dia ireo fitaovana araka ny lalàna omena ireo tompon-trosa amin’ny alalàn’ny lalàna na fifaneken’ny roa tonta mba hiantohana ny fanatanterahana ny andraikitra nifanarahana mialoha sy ny hiarovana ny mety tsy  fandoavan-trosa ny ananan-trosa.

  Lalàna manokana no hisahana ny antoka mikasika ny fizakan-jo momba ny rano mamy, an-dranomasina sy anabakabaka

  And. 2 – Ny antoka ataon’olona dia ny fandraisan’andraikitra ataon’ny olona iray mba hanatanteraka ny andraikitry ny ananan-trosa fototra raha tsy afa-manatanteraka izany izy.

Ny antoka atao amin’ny fananana dia ny fandraisan’andraikitra ataon’ny olona iray hanondro fanana iray, manaraka na mitoetra mba ho fiantohana ny aikitrosa ny ananan-trosa fototra sy  mba hanan’ny tompon-trosa zo ananan-tombony hisafidy amin’ny vidin’ilay fananana hamidy.

  LOHATENY VOALOHANY

IREO ANTOKA ATAON’OLONA

  And. 3Ny antoka ataon’olona dia ahitana indrindra :

1° Ny fiantohana

2° Ny antoka tsy mainkina na antoka mahaleotena na antoka azo takiana avy hatrany 

3° Ny taratasy filazan-kevitra

  TOKO VOALOHANY

Ny fiantohanana

  And. 4Ny fiantohana dia fifanekena ataon’olon-kafa ivelany, antsoina hoe “mpiantoka”izay manankim-bolana amin’ny tompon-trosa mba hamita ny aikitrosan’ny ananan-trosa fototra raha tsy afaka manome fahafaham-po azy izy tenany.

Izany ankibolana izany dia mety atao na dia tsy misy baikon’ny ananan-trosa ary na dia tsy fantany aza.

  Sokajy 1

Ny toetra sy ny famerana ny fiantohana

  And. 5 - Ny fiantohana dia tsy afaka hisy raha tsy amina aikitrosa azo ekena

Na izany aza dia azo atao ny miantoka amim-pahalalana, ny ankibolana ataon’olona tsy manana fizakan-jo.

Ny fanamafisana ataon’ny ananan-trosa ny aikitrosa iray misy hafoanana iadian-kevitra dia tsy mamatotra ny mpiantoka, raha tsy toa ka manao fanatsoahana mazava  izy ny amin’ny tsy ampiasany io fahafoanana io.

 

  And. 6Tsy afaka mihoatra izay tokony aloan’ny ananan-trosa ny fiantohana, na ho raiketana miaraka amin’ny fepetra avo vidy noho ny tombany.

Ny fiantohana izay mihoatra ny trosa, na izay natao miaraka amin’ny fepetra avo vidy noho ny tombany, dia tsy foana : ahena fotsiny izy io araka ny aikitrosa fototra.

Tsy azo raiketana ho an’ny ampahan-trosa fotsiny izy io, ary miaraka amin’ny fepetra latsa-bidy noho ny tombany.

 

  And. 7 – Ivelan’ny voalazan’ny andininy faha-4 andalana voalohany, azo atao ny miantoka olona iray izay efa nilatsaka ho mpiantoka. Mitondra ny anarana ho mpanamarina ny antoka izany mpiantoka izany.

  And. 8Ny mpiantoka dia afaka miantoka ny ankibolany izay nataony amin’ny alalan’ny antoka atao amin’ny fananana iray na maro amin’ireo fananany.

Azony atao ny mametra ny ankibolany amin’ny tombam-bidin’ilay na ireo fananana izay nanekeny izany antoka izany.

  And. 9 - Tsy azo heverina ny fiantohana

Mba tsy ho tratry ny fanafoanana, tokony atao amin’ny fomba mazava ny fifanarahana ataon’ny mpiantoka sy ny tompon-trosa.

  And. 10 -  Ny fiantohana dia tokony raiketina an-tsoratra voasonian’ny roa tonta sy misy ny filazana voasoratry ny mpiantoka mikasika ny vola farafahabetsany iantohana soratana arak’isa sy an-tsoratra. Raha toa ka misy elanelana, ny fiantohana dia manan-kery hoan’ny sora-bola voalaza an-tsoratra.

Raha toa tsy nisy izany filazana sora-bola izany, ny mpiantoka, na amin’ny endriny inona na inona, fa amin’ny fomba mazava sy tsy miolankolana dia tokony hanambara amin’ny filazana nosoratana ny toetra sy ny famerana ny aikitrosa nekeny.

Raha toa ny mpiantoka tsy mahay na tsy afaka manoratra, atao amin’ny fomba tsy iadian-kevitra na soratra notoavina ny soram-panekem-piantohana.  Amin’ny mpivarotra, azo porofoina amin’ny fomba rehetra ny fiantohana.

  And. 11Ankoatra ny renivola, ny fiantohana aikitrosa dia miantoka izay kojakojan’ny trosa rehetra sy saram-pitakiana ny trosa ao anatin’izany ireo taorian’ny fampilazana izay natao tamin’ny mpiantoka. Rehefa tsy nanankim-bolana afa tsy ho an’ny mari-bola vaofetra amin’ny renivola ny mpiantoka, ny ankibolana izay nataony dia tsy miantoka ny zana-bola sy ny kojakoja.

  And. 12Afa  tsy ireo fepetra mifanohitra voalaza mazava, ny fiantohana faobe an’ireo trosan’ny ananan-trosa fototra natao tamin’ny endrika fiantohana ny ankibolana rehetra, dia tsy mihatra afa-tsy amin’ny antoky ny trosa nifanekena mivantana sy ny kojakojany. Mba tsy ho tratry ny fahafoanana, izany dia tokony ifanarahana hoan’ny mari-bola  izay feran’ny roa tonta amin-kalalahana, ao anatin’izany ny renivola sy izay kojakoja rehetra.

Afa tsy amin’ny fepetra mifanohitra, ny fiantohana faobe dia tsy miantoka ny trosan’ny ananan-trosa fototra nisy mialoha ny vaninandron’ny fiantohana,.

Afa tsy amin’ny fepetra mifanohitra, azo havaozina ny fiantohana faobe rehefa tratra ny fetra farany ambony amin’ny mari-bola. Tsy maintsy soratana mazava ny fanavaozana : lazain-ko tsy voapandry  an-tsoratra izay rehetra famarafaran-teny amin’izany. Alohan’ny hatratrarana ny fetra farany ambony amin’ny mari-bola niantohana, azo atao amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona ny mangataka fanafoanana ny fiantohana faobe.

Ny ankibolana rehetra ny ananan-trosa niantohana teraka mialoha ny fanafoanana ny fiantohana dia mijanona hiantohan’ny mpiantoka na dia lasa tsy azo takiana raha tsy aorian’ny fiafaran’ny kaonty.

  And. 13 Mihatra amin’ny mpandova sy ny tolorana lova sy ankibolan’ny mpiantoka raha toa ka nanaiky izany ankibolana izany izy fony fahavelony.

  And. 14Ny ananan-trosa voatery maka mpiantoka dia tokony hanolotra iray izay manana antoka fananan-kaloa afaka hamaly ny anton’ny aikitrosa.

Ny fananan-kaloan’ny mpiantoka iray dia tombanana araka ny singa-fototra rehetra mitambatra ho fananany.

 

  And. 15 - Raha toa ka  ny mpiantoka izay noraisin’ny tompon-trosa lasa tsy nanan-kaloa, an-tsitrapo na didian’ny fitsarana, ny ananan-trosa dia tsy maintsy manolotra iray hafa.

Izany fitsipika izany dia azo tsy arahina amin’ny toe-javatra izay tsy nanomezana ny fiantohana raha tsy amin’ny fifanarahana izay nanondro olona iray ho mpiantoka ihany.

  And. 16 - Ankoatra ny fanomezana alalana  omen’ny tompon-trosa na ny fitsarana mahefa, ny mpiantoka dia tsy maintsy manondro fonenana ao anaty fari-piadidian’ny fitsarana ambaratonga voalohany izay tokony anaovany ny fiantohany . 

 

Sokajy 2

Vokatry ny fiantohana

Zana-tsokajy 1

Vokatra eo amin’ny tompon-trosa sy ny mpiantoka

  And. 17Lazain-ko iombonana ny fiantohana.

Tsotra ny fiantohana rehefa notapahina mazava tamin’ny alalan’ny fifanarahan’ny andanininy sy ny ankilany, araky ny fombafomba na araky ny lalàna.

Afa tsy amin’ny famarafaran-teny mifanohitra, ny mpanamarina ny fiantohana dia miombon-andraikitra amin’ny mpiantoka.

  And. 18Tsy voatery handoa trosa ny mpiantoka raha tsy  efa tsy afaka  mandoa ny trosany ny ananan-trosa  fototra.

Tsy afaka manao fanenjehana ny mpiantoka ny tompon-trosa raha tsy aorian’ny fanerena handoa, nijanona tsy nisy vokany , nalefa tany amin’ny ananan-trosa.

Ny fanalavana ny fe-potoana nomena ny ananan-trosa fototra, dia tsy maintsy ampahafantarin’ny ’ny tompon-trosa ny mpiantoka. Manan-jo handa  izany fanalavana izany izy ary hanenjika ny ananan-trosa mba hanerena  azy handoa na mba ahazoana antoka na fepetra vonjy maika ho fitandrom-pananana.

Na dia eo aza  izay mety ho fepetra mifanohitra amin’izany, ny tsy fanajana ny paik-andro nomena ny ananan-trosa  dia tsy misy fiantraikany amin’ny mpiantoka avy hatrany izay tsy azo terena handoa ny trosa raha tsy amin’ny fotoana voatondro ao anatin’ny fifanekem-piantohana.

Na izany aza mihatra amin’ny mpiantoka ny fahataperan’ny fetr’andro, raha, aorian’ny fanerena handoa, tsy manantateraka ny ankibolany manokana izy amin’ny andro voatondro.

  And. 19 – Ny tompon-trosa dia tsy maintsy mampahafantatra ny mpiantoka, ny tsy fahavitan’ny ananan-trosa ny aikitrosany, ny fahataperana na ny fanalavana ny fe-potoana ary manondro ny tontalin’ny vola sisa tokony haloa amin’ny renivola, ny zana-bola ary ny sarany amin’ny fotoana tsy fahavitana, tsy fisehoana amin’ny andro voatondro na fanalavana ny fe-potoana.

Rehefa faobe ny fiantohana, ny tompon-trosa dia tsy maintsy, ao anatin’ny volana manaraka ny faran’ny isan-telo volana, mandefa any amin’ny mpiantoka ny fipetraky ny trosan’ny ananan-trosa fototra izay milaza mazava ny antony, ny paik’andro,  sy ny tetibidin’ny renivola, zana-bola,(commissions), sarany ary kojakoja hafa tokony mbola aloa amin’ny  faran’ny isan-telo volana lasa, sady mampatsiahy azy ny fahafahana  manafoana araky ny fampiharana ara-baki-teny ny fepetra ao amin’ny andininy faha-12 sy ity andininy ity.

Tsy azo tohintohinina ny fepetra voatondron’ny andininy faha-27, raha toa tsy vita ireo fomba fomba amam-pitsipika voalazan’ity andininy ity, ny tompon-trosa dia tsy manampahefana hitaky amin’ny mpiantoka, ny zana-bola tokony ho azo manomboka ny vaninandro ny fampahafantarana teo aloha ka hatramin’ny vaninandro nandefasana ny fampahafantarana vaovao, 

Lazain-ko tsy voapandry an-tsoratra izay rehetra famarafaran-teny mifanohitra amin’ny fepetra voatondron’ity andininy ity..

  And. 20 -  Tsy afaka manao fanenjehana ny mpiantoka tsotra na iombonana ny tompon-trosa raha tsy mampiditra ny ananan-trosa fototra ao anatin’ny ady.

  And. 21 - Mitovy amin’ny andraikitry ny ananan-trosa fototra ny andraikitry ny mpiantoka.

Raha toa ka maromaro ny olona nirotsaka ho mpiantoky ny ananan-trosa iray amin’ny trosa iray dia manan’andraikitra amin’ny trosa manontolo izy tsirairay avy.

Ny mpiantoka mpiombon’antoka dia tsy maintsy manantanteraka ny andraikitra fototra mitovy fepetra ohatry ny ananan-trosa mpiombon’andraikitra.

  And. 22Tsy manana tombon-tsoa hiady hevitra ny mpiantoka mpiombon’andraikitra.

  And. 23 Amin’ny fanenjehana voalohany atao azy, ny mpiantoka tsotra dia afaka mangataka hiady hevitra amin’ny ananan-trosa fototra, afa tsy raha toa izy ka nilaza mazava fa mitsoaham-pahana tsy hampiasa ny tombon-tsoa hiady hevitra,.

Amin’izany, dia tokony ho tondroiny amin’ny mpiantoka ny fananan’ny ananan-trosa fototra sy apetrany ho tahirizina ny vola ampy handoavana ny trosa manontolo.

Ankoatr’izany tokony aloany mialoha ny saran’ny ady hevitra na  apetrany ho tahirizina ny vola ilaina nohamarinin’ny fitsarana mahefa amin’izany.

  And. 24 Amin’ny fotoana rehetra izay hanaovan’ny mpiantoka ny fanondrona fananana izay nomena alalana araka ny andininy teo aloha, sy ny nanomezany ny vola sahaza hoa ny fiadian-kevitra, ny tompon-trosa dia manan’andraikitra  amin’ny mpiantoka, arakaraka ny fananana voatondro, amin’ny tsy fahadoavan-trosa  ny ananan-trosa fototra izay niseho noho ny tsy fisian’ny  fanenjehana.

  And. 25Raha toa maromaro ny olona nilatsaka ho mpiantoky ny ananan-trosa iray hoan’ny trosa iray, ny tsirairay avy amin’izy ireo dia, raha tsy misy fifanarahana iarahan’izy ireo na ny fitsoaham-pahana ataon’izy ireo amin’ny tombontsoa afahana mizara, afaka mitaky amin’ny tompon-trosa ny hizarany mialoha ny fitakiany, sy ny hitsinjarany ny anjara sy ny ampahany hoan’ny mpiantoka tsirairay avy.  

Raha toa, amin’ny fotoana nampamoahan’iray taminireo mpiantoka ny fizarana, nisy tsy nanan-kaloa, izany mpiantoka izany dia tompon’andraikitra arakaraka izany tsy fananan-kaloa izany ; nefa izy kosa dia tsy azo tadiavina intsony noho ireo tsy fananan-kaloa miseho aty aorian’ny fizarana.

  And. 26 Ny tompon-trosa izay nizara izy tenany ihany ary an-tsitrapo ny fitakiany dia tsy afaka intsony miverina amin’izany fizarana izany, eny na dia nisy aza mpiantoka tsy nanan-kaloa mialoha na tamin’ny fotoana nanapahany hevitra.

  And. 27Ny mpiantoka na ny mpanamarina ny finatohana dia afaka mitondra eo anatrehan’ny tompon-trosa ireo fanasinganana mikasika ny trosan’ny ananan-trosa fototra ary mety hampihena, hanafoana na hampihembotra ny trosa na eo aza ny fepetra voalazan’ny andininy faha-6 sy ny andininy faha 19 andalana faha 3 sy faha 4 sy ny vola natolotra ny ananan-trosa tamin’ny alalan’ny fampiharana ny paik’ady iombonana momba ny fandiovan-trosa.

Ny fiantohana tsotra na iombonana dia afaka rehefa tsy azo ampiasaina ho azy intsony, nohon’ny hadisosany ny fisoloana amin’ireo zo sy antoky ny tompon-trosa

Raha toa ny zavatra iampangana ny tompon-trosa azo ferana amin’izany fisoloana fotsiny, ny mpiantoka dia afaka arakaraky ny tsy fahampian’ny antoka voatahiry. 

 Zana-tsokajy 2

Vokatra eo amin’ny ananan-trosa sy ny mpiantoka

  And. 28 Ny mpiantoka dia tokony hampahafantatra ny ananan-trosa fototra na hampiantso azy mivantana alohan’ny handovany ny trosa amin’ny tompon-trosa mpanaraka.

   And. 29 – Ny mpiantoka izay nandoa dia afaka manao fitakiana any amin’ny ananan-trosa fototra, na fantany na tsy fantany ny nanomezana ny fiantohana. Izany fitakiana izany dia afaka atao na hoan’ny renivola na ihany koa ho an’ny zanabola sy sarany lany nanomboka ny nampahafantarany ny ananan-trosa fototra ny fanenjehana natao taminy.

Afaka izy, ankoatr’izany, mitaky onitra mba ho fanonerana ny fahavoazana vokatry ny fanenjehan’ny tompon-trosa.

Raha toa ka nisy fiantohana ampahany, ny tompon-trosa dia tsy afaka, hoan’ny ambiny, ahazo tombony hisafidy noho ny mpiantoka izay nandoa  sy nanao ny fitakiany mivantana. Lazain-ko tsy voapandry an-tsoratra ny famarafaran-teny mifanohitra amin’izany.

  And. 30 – Ny mpiantoka izay nandoa ny trosa dia mandray ny zo rehetra izay nananan’ny tompon-trosa tamin’ny ananan-trosa.

  And. 31 – Raha toa nisy maromaro ny ananan-trosa fototra miombon’andraikitra amin’ny trosa iray, ny mpiantoka izay niantoka azy  rehetra dia afaka, amin’izy tsirairay avy, mitaky ny hamerenana ny tontalin’izay efa naloany. Raha toa ny ananan-trosa voatery handoa trosa iarahana tokony ho zarain’ny mpiantoka ny fitakiany.

  And. 32  - Raha nandoa ny trosa nefa tsy nahapanfantatra na nampiantso mivantana ny ananan-trosa fototra ny mpiantoka, dia tsy afaka mitaky aminy izy :

-          raha tamin’ny fotoana nandoavany ny trosa na taorian’izany fandoavan-trosa izany, ny ananan-trosa dia tsy afaka nanambara ny fanafoanana ny trosa.

-          na raha nandoa ny trosany izy tao anatin’ny tsy fahafantarana ny fandoavan-trosa nataon’ny mpiantoka.

Na izany aza anefa, ny mpiantoka dia afaka mitaky aminn’y tompon-trosa ny famerenana ny volany.

 

  And. 33 -  Ny mpiantoka, na dia alohan’ny handovana trosa, dia afaka mitaky amin’ny ananan-trosa, mba afahany mahazo onitra :

      1° rehefa toriana eny aminy fitsarana izy mba handoa ny trosa ;

2° rehefa tsy afaka mandoa trosa na tsy manan-kaloa ny ananan-trosa. 

3° rehefa tsy nanala azy amin’ny fandoavan-trosa tao anatin’ny fe-potoana nifanarahana ny ananan-trosa ;

4° rehefa lasa azo takiana ny trosa noho ny fahatongavanny fe-potoana izay nifanarahana.

Zana-tsokajy 3

Vokatra eo amin’ny samy mpiantoka

  And. 34 – Rehefa maromaro ny olona niantoka ananan-trosa iray mitovy ho an’ny trosa iray mitovy, ny mpiantoka izay nandoa ny trosa dia afaka mitaky amin’ireo mpiantoka hafa, arakaraky ny anjarany sy ny ampahany  tsirairay avy.

  And. 35 – Ny fitakian’ny mpanamarina ny fiantohana amin’ny mpiantoka namarinina dia tsy maintsy manaraka ny fepetra ao amin’ny andininy 28 ka hatramin’ny 33.

Sokajy 3

Fanafoanana ny fiantohana

  And. 36 – Ny andraikitra izay ateraky ny fiantohana dia foana araka ny antony mitovy aminy andraikitra hafa izay voafaritry ny lalàna mikasika ny (théorie générale des obligations).

Ny fahafoanana ampahany na manontolo ny andraikitra fototra dia mitarika, amin’ny lafiny mitovy, ny fahafoanan’ny ankibolan’ny mpiantoka.

Ny fanovana ny andraikitra fototra amin’ny alalan’ny fanoloana ny  zavatra na ny antony ary ny fanovana ny fombafomba arahina na ny antoka izay miaraka aminy, dia manafaka ny mpiantoka raha tsy nisy fanekeny handefa ny fiantohany amin’ny trosa vaovao.

 Lazain-ko tsy voapandry an-tsoratra ny famafaran-teny mifanohitra nifanarahana alohan’ny fanovana.

 And. 37 – Ny fifangaroana misy eo amin’ny ananan-trosa sy ny mpiantoka azy, rehefa mifandova izy ireo, dia tsy manafoana ny fitakiana ataon’ny mpiantoka amin’ny mpanamarina ny fiantohana.

  And. 38 – Azo atohitry ny mpiantoka amin’ny tompon-trosa ny fanasinganana rehetra an’ny ananan-trosa izay mikasika ny trosa.

Nefa izy dia tsy afaka manatohitra ireo fansinganana izay an’ny ananan-trosa manokana.

  And. 39Ny mpiantoka dia afak’andraikitra rehefa ny fisoloana amin’ny zo, antoka fanana-mitoetra, tombon-jo ny tompon-trosa dia tsy azo intsony hampiasaina ho tombon-tsoan’ny mpiantoka., noho ny zavatra nataon’ny tompon-trosa

Foana tsy misy ifandraisany amin’ny andraikitra fototra ny ankibolan’ny mpiantoka :

1° rehefa, tamin’ny fanenjehana izay natao azy, ny mpiantoka dia  nanapoitra fifandesena amin’ny trosany manokana ;

2° rehefa ny tompon-trosa dia nanaiky nanolotra ny trosa amin’ny mpiantoka irery.

3° rehefa miseho eo amin’ny tenan’ny tompon-trosa sy ny mpiantoka ny  fifannjevona .

Lazain-ko tsy voapandry an-tsoratra ny famarafaran-teny mifanohitra amin’ny fepetra voalazan’ity andininy ity.

  And. 40 – Ny fandraisana an-tsitra-po, noraiketina an-tsoratra, izay nataon’ny tompon-trosa tamina fanana-mitoetra na izay fananana hafa nentina handoavana ny trosa fototra dia manafaka andraikitra ny mpiantoka, na dia aorian’izany resy ny tompon-trosa. Ny famarafaran-teny mifanohitra amin’izany dia lazain-ko tsy voapandry an-tsoratra.

  Sokajy 4

Mpiantoka didian’ny lalàna sy ny didian’ny fitsarana

  And. 41 – Amin’ny fotoana rehetra haneren’ny lalana na didim-pitsarana olona iray haka mpiantoka, dia tsy maintsy mameno ny fepetra voatondron’ny andininy faha-14 sy 15 izy.

 

 

And. 42 – Afaka manao fametrahana ho antoka sahaza izay tsy mahita mpiantoka.

 

  And. 43 – Ny mpiantoka didian’ny lalana na didian’ny fitsarana dia tsy afaka mangataka ny fiadian-kevitry ny ananan-trosa fototra.

And. 44 - Ny mpanamarina ny fiantohana didian’ny fitsarana dia tsy afaka mangataka ny fiadian-kevitry ny ananan-trosa fototra sy ny mpiantoka.

TOKO II

Ireo antoka tsy miankina

  And. 45 – Ny antoka tsy miankina antsoina ihany koa antoka mahaleotena na antoka azo takiana avy hatrany dia ny ankibolana anekena handoavam-bola, izay mianga amin’ny fifanekena fototra ary natao mba ho  fiantohana ny fanatanterahana izany. Izany ankibolana izany dia adidy aman’andraikitra mahaleotena ary miavaka amin’ny tsy fahafahana manatohitra ireo fanasinganana avy amin’ny fifanekena fototra.

  And. 46 – Ny antoka tsy miankina dia afaka atao amin’ny alalan’ny taratasim-piantohana  na taratasim-piantoham-mpiantoka.

Ny taratasim-piantohana dia fifanarahana iray izay amin’ny alalan’ny fitakiana na torohevitry ny mpanome baiko, ny mpiantoka dia manaiky handoa lelavola voafaritra mazava amin’ny nahazo tombontsoa araky ny fitakiana avy hatrany ataon’ity farany.

Ny taratasim-piantoham-mpiantoka dia  fifanarahana iray izay amin’ny alalan’ny fitakiana na torohevitry ny mpanome baiko, ny mpiantoka dia manaiky handoa lelavola voafaritra mazava amin’ny mpiantoka laharana voalohany antsoina hoe mpiantoka  sokajy voalohany araky ny fitakiana avy hatrany ataon’ity farany.

 And. 47 – Ny  isam-batan’olona na fikambanana mizaka ny zo isam-batan’olona dia afaka manao taratasim-piantohana sy taratasim-piantoham-mpiantoka.

  And. 48 – Tsy azo heverina ny taratasim-piantohana sy taratasim-piantoham-mpiantoka. Tsy maintsy raiketina an-tsoratra izany ary ahitana, mba ialana amin’ny fahafoanana :

1° Ny anarana entin’ilay taratasim-piantohana na taratsim-piantoham-mpiantoka azo takiana avy hatrany ;

2° Ny anaran’ilay mpanome baiko ;

3° Ny anaran’ilay misitraka ;

4° Ny anaran’ilay mpiantoka na ny mpiantoka azy ;

5° Ny fiafanarahana fototra, ny asa na ny anton-javatra nahatonga ilay antoka ;

6° Ny tetibidy farany ambony ny lelavola  iantohana ;

7° Ny vanim-potoana hiafarana na ny anton-javatra mety hitarika ny hiafaran’ny fiantohana ;

8° Ny fepetra takian’ny fangataham-pandoavana ;

9° Ny tsy fahazoan’ny mpiantoka na ny mpiantok’antoka ahazo tombontsoa avy amin’ny fanasinganana mikasika ny mpiantoka.

 And. 49 - Afa tsy amin’ny fanarafaran-teny mifanohitra mazava, tsy azo afindra fitompom-pananana ny zo ateraky ny antoka an’ny misitraka. Na izany aza, ny tsy fahazoana mamindra ny fitompom-panana ny zo ateraky ny antoka dia tsy manohintohina  ny zon’ny misitraka hamindra fitompom-pananana ny tetibidin’ izay mety ho azony noho ny fifanekena fototra.

  And. 50 – Ny  fiantohana sy ny fiantohana mpiantoka dia  manomboka manan-kery amin’ny vaninandro izay namoahana azy ireo raha tsy hoe misy famarafaran-teny mikasika izany izay manondro vaninandro hafa aoriana.

  And. 51 – Ny mpiantoka sy ny mpiantoka azy dia  tsy azo itanarahana ankoatra ny lelavola nifanarahana ao anatin’ny taratasim-piantohana na ny tararatasim-piantoham-mpiantoka ary nanesorana ny fandoavan-trosa teo aloha izay nataon’ny mpiantoka na ny mpanome baiko izay tsy notoherin’ny misitraka.

  And. 52 – Ny fangatahana fandoavan-trosa dia tsy maintsy hatao an-tsoratra ataon’ny misitraka ampanarahana ny taratasy voatondro ao anatin’ny taratasim-piantohana. Izany fangatahana izany dia tokony hanondro fa ny mpanome baiko izay tsy nahavita ny andraikiny tamin’ny misitraka ary ny anton’izany tsy fahavitana izany.

Ny fangatahana fiantohana ataon’ny mpiantoka dia tsy maintsy atao an-tsoratra ampanarahana ny fanambarana an-tsoratra ataon’ny mpiantoka izay milaza fa ity farany dia nahazo fangatahana fandoavan-trosa avy amin’ny misitraka, izay mifanaraka amin’ny fepetra ao anatin’ireo taratasim-piantohana sy taratasy fiantoham-mpiantoka. .

Izay rehetra fangatahana fandoavan-trosa noho ny taratasim-piantohana na taratasim-fiantoham-mpiantoka dia tsy mainsty atao fara-fahatarany amin’ny vaninandro hataperan’izany, ampanarahana ny taratasy ilaina, eo amin’ny toerana hanaovana ny fiantohana na ny fiantohana mpiantoka.

 

  And. 53 – Raha toa ka miharihary fa tafahoatra na misy fitaka ny fangatahana fandoavan-trosan’ny misitraka :

- ny mpanome baiko dia afaka manao fanakana ny fandoavan-trosa amin’ny mpiantoka na ny mpiantoka azy ;

- ny mpiantoka na ny mpiantoka azy dia afaka manda ny fandoavna-trosa.

Mahefa hitsara izany raha toa tsy misy fanakianana  mari-pototra avy amin’ny misitraka, ny mpitsara ny ady maika. 

 

 And. 54 – Ny mpiantoka na ny mpiantoka azy izay nandoa trosa nilain’ny misitraka dia manana fitakiana mitovy amin’ny an’ny mpiantoka na ny mpanome baiko.

 

  And. 55 – Mitsahatra ny fiantohana na ny fiantohana mpiantoka :

-          na amin’ny andro (calendaire spécifié) na amin’ny fahataperan’ny fotoana voatondro ;

-          na amin’ny fampisehoan’ny mpiantoka na ny mpiantoka azy ny taratasy manafaka voalaza ao anatin’ny taratasim-piantohana na taratasim-piantoham-mpiantoka ;

-          na amin’ny alalàn’ny fanambarana an-tsoratra ataon’ny misitraka manafaka ny mpiantoka sy ny mpiantoka azy amin’ny andraikitr’izy ireo.

  TOKO III

Taratasy filazan-kevitra

  And. 56 – Ny taratasy filazan-kevitra, antsoina ihany koa hoe taratasy de(confort) na taratasim-piahiana na taratasim-(recommandation) dia taratasy izay afahan’olon-kafa milaza amin’ny tompon-trosa amin’ny teny azo ovana sy niniana natao ho  tsy dia mazava, ny faniriany hanohana ny ananan-trosany mba afahana mamita ny ankibolany.

  And. 57 - Raha toa tojo fahasahiranana amin’ny fivoasana ny hevitry ny fanirian’ny nanao ny taratasy, ny mpitsara dia handanjalanja sy hilaza araky ny zava-pantantra eo am-pelatanany fa ny ankibolana ao anatin’ny taratasy dia azo heverina ho fandraisan’andraikitra ara-moraly tsotra tsy manan-kery araky ny lalàna, fiantohana tena izy na andraikitra hanao zavatra iray.

Amin’ny lafiny farany io, ho faritan’ny mpitsara raha toa ny andraikitra ho fanomezana fitaovana na andraikitra miantoka ny fanatanterahan-javatra no apetraka amin’ny nanao ny taratasy filazan-kevitra.

  LOHATENY II

ANTOKA ATAO AMIN’NY FANANANA

And. 58 – Na iza na iza nandray andraikitra mivantana dia tsy maintsy manantontosa ny andraikiny amin’ny alalàn’ny fananany manaraka na mitoetra, efa misy sy mbola ho avy.

  And. 59 – Ny fananan’ny ananan-trosa dia antoka iombonan’ny tompon-tsosany, ary ny vola takako dia zaraina amin’izy ireo arakaraky ny fandraisana anjara, afa tsy raha misy fepetra ara-dalàna ananan-tombony hisafidy aminy samy tompon-trosa.

  And. 60 – Ny fepetra ananan-tombony hisafidy dia ny tombon-jo sy ny antoka fanana-mitoetra.

  And. 61 – Manaraka na mitoetra ny antoka atao amin’ny fananana arakaraky ny fananana ampiharana azy.

Faobe ny antoka rehefa atao amin’ny fananan’ny ananan-trosa  rehetra na manaraka na mitoetra.

Manokana ny antoka rehefa atao amin’ny fananana  izay nofaritana mba hiantohana trosa iray izay mifamatotra aminy.

  And. 62 – Ny fametrahana ho antoka dia fifanekena izay hanondrona fananana iray ho fiantohana ny fandoavan-trosa. 

 TOKO I

Antoka atao amin’ny fanana-manaraka

  And. 63 – Ny antoka atao amin’ny fanana-manaraka dia mety arahina na tsy arahina fanesoram-pananana.

Sokajy voalohany

Ny antoka atao amin’ny fanana-manaraka misy fanesoram-pananana

  Zana-tsokajy 1

Ny zo mihazom-pananana

  And. 64  -  Ny tompon-trosa izay mitana  ara-dalàna ny fananana dia afaka mihazona izany mandram- pandoavana tanteraka ny tokony aloa aminy, ary izany dia tsy miankina amin’ny fisian’ny antoka hafa natao tamin’io fananana io.

  And. 65 – Tsy azo  hampiasaina ny zo mitam-pananana :

1° raha tsy  mialohan’ny fandraisam-pananana;

2° raha tsy misy , azo raisina ary azo takiana ny trosa ;

3° raha tsy misy rohy mifandray tendro  amin’ny niandohan’ny trosa sy ny zavatra azonina.

  And. 66 – Lazain-ko mitombona ny fianfandraisan-tendro raha ny fihazonana ilay zavatra sy ny trosa dia vokatra mivantana avy amin’ny fifandraisan-draharaha nisy teo amin’ny tompon-trosa sy ny ananan-trosa. Lazaina fa araky ny lalàna na ara-tsaina ny fifandraisan-tendro rehefa mfandray amin’ny tatitra araky ny lalàna iray mitovy ny fihazonana fananana sy ny trosa. Lazaina kosa izy fa hita vatana na ara-toe-java-misy rehefa teraka noho ny fihazonana ilay zavatra ny trosa. Tsy maintsy mamoy ny zony ihazom-pananana ny  tompon-trosa raha nanolotra antom-pananana mifanentam-bidy azy ny ananan-trosa.

Raha toa tsy mahavoaray na ny fandoavan-trosa na antoka ny  tompon-trosa, dia afaka mampiasa ny zony hanaraka sy ananan-tombony hisafidy toy ny  ampiharina amin’ny antoka fana-manaraka izy, aorian’ny fampahafantarana ny ananan-trosa sy ny tompon’ilay zavatra.

  Zana-tsokajy 2

§1 - Antoka  fanana-manaraka

  And. 67 – Ny fametrahana ho antoka zava-manaraka iray no antsoina hoe antoka fanana-manaraka.

Izay rehetra fanana-manaraka hita vatana na tsy hita vatana dia azo atao  ho antoka fanana-manaraka avokoa.

Ny antoka fanana-manaraka dia manome zo ny tompon-trosa mba ho voaloa trosa amin’ilay zavatra izay natao antoka, amin’ny alalan’ny tombon-jo sy  ny tombony hisafidty mihoatra amin’ireo tompon-trosa hafa.  

  And. 68 – Tsy misy ny tombon-jo voatondro ao amin’ny andininy faha 67 raha tsy natao tamin’ny alalàn’ny sora-panjakana na soratra an-trano voasoratra, misy ny fanambarana ny lelavola efaina ary ny karazana sy ny toetry ny zavatra nomena ho antoka, na filazana natovana milaza ny hatsarana, ny lanjany ary ny refiny.

  And. 69 – Ny tombon-jo voalaza ao amin’ny andininy teo aloha dia tsy azo atao amin’ny fanana-manaraka tsy hita vatana toy ny trosa amin’ny fanana-manaraka, raha tsy atao amin’ny alalàn’ny sora-panjakana na soratra an-trano, nosoratan ihany koa, ary nampahafantarina ny ananan-trosa, tompon’ny trosa nomena ho antoka na nekeny tao anatina taratasy tsy iadian-kevitra.

  And. 70 – Amin’ny lafin-javatra rehetra, ny tombon-jo dia tsy mitombona eo amin’ny antoka fanana-manaraka raha tsy natao sy nijanona teo am-pelatanan’y tompon-trosa, na olon-kafa ivelany nifanarahan’ny andinininy sy ankilany, io antoka fanana-manaraka io.

  And. 71 – Ny antoka fanana-manaraka dia tsy azo omen’olon-kafa ivelany amin’ny anaran’ilay ananan-trosa.

  And. 72 – Raha tsy misy fandoavan-trosa, ny tompon-trosa dia tsy afaka, mivarotra ny antoka fanana-manaraka.

Mba afahany mamindra tanana ilay fananana,tokony izy :

- mangataka ny handidin’ny fitsarana ny ijanonan’io antoka fanana-manaraka io aminy mba ho fandoavan-trosa sy mandram-pandoavana izay tokony efaina aminy aorian’ny fanombanana ataon’ny mpahay ;

- na andefa izany any aminy lavanty am-pahibemaso araky ny andininy faha 89 na ny andininy faha 88 raha ara-barotra ny antoka .

Lazain-ko tsy voapandry an-tsoratra ;

           - izay famarafaran-teny atao hoe fifanarahana  mialoha hanafoana avy hatrany atao eo am-panomezana ny antoka fanana-manaraka, izay manome fahefana ny tompon-trosa handray sy hamindra tanana ny antoka fanana-manaraka tsy araky ny fepetra voalaza etsy ambony. ;

- izay famarafaran-teny atao hoe fepetra mamela hivarotra atao eo am-panomezana ny antoka fanana-manaraka izay manome fahefana ny tompon-trosa hivarotra ny fananana natao antoka tsy araky ny fombafomaba voalaza etsy ambony.

 

And. 73 - Araky ny fitsipika napetraky ny fifanekena  na ny andraikitra nifanarahana amin’ny ankapobeny, ny tompon-trosa dia  miantoka ny fahaverezana na ny fahasimban’ny antoka fanana-manaraka izay miseho noho ny tsy fitandremany.

Ny ananan-trosa dia tokony hanonitra amin’ny tompon-trosa ny vola lany nilaina sy tokony nataony mba ho fihazonana ny antoka fanana-manaraka.

 

And. 74 – Raha toa ilay vola takiana no nomena atao antoka fanana-manaraka, ary miteraka zana-bola izany vola takiana izany, esorin’ny tompon-trosa amin’ireo zana-bola ireo izay tokony aloa aminy.

Raha toa ny trosa nanomezana ny vola takiana ho antoka iray tsy miteraka zana-bola, ny fanesorana dia atao amin’ny renivolan’io trosa io.

 

And. 75 - Raha tsy hoe manararaotra ny mpihazona ny antoka fanana-manaraka, ny ananan-trosa dia tsy afaka mitaky ny famerenana izany raha tsy aorian’ny nandoavany tanteraka, na ny renivola na ny zana-bola sy sarany, ny trosa izay nanomezana ny antoka fanana-manaraka ho antoka.

Raha misy avy amin’ny ananan-trosa, ary amin’io tompon-trosa io ihany, trosa hafa iray nomena taorian’ny  nanomezana ny antoka fanana-manaraka, ary lasa azo takiana alohan’ilay trosa voalohany, ny tompon-trosa dia tsy afaka miala amin’ny antoka fanana-manaraka alohan’ny handoavana ny trosany iray na ilay hafa, na dia tsy nisy fifanarahana natao ho fanaovana ny antoka fanana-manaraka ho fandoavana ilay trosa faharoa.

 

And. 76 – Tsy mivaky ny antoka fanana-manaraka na dia misy fizarana ny trosa amin’ireo mpandova na ireo tolorana lova an’ny ananan-trosa na amin’ireo tompon-trosa.

Ny mpandova na ny tolorana lova an’ny ananan-trosa, izay nandoa ny anjara ampahany amin’ny trosa, dia tsy afaka mangataka ny famerenana ny ampahany amin’ny trosa, raha tsy efa voaloa tanteraka ny trosa.

Toy izany ihany koa, ny mpandova na ny tolorana lova an’ny tompon-trosa, izay nandray ny ampahany tamin’ny trosa, dia tsy afaka mamerina ny antoka fanana-manaraka ka izany dia tsy miteram-pahavoazana amin’ny mpiray lova aminy izay tsy nahazo vola.

 

And. 77 – Ny tompon-trosa nahazo antoka fanana-manaraka dia mitana na mampihazona ilay zavatra natao antoka an’ilay olon-kafa ivelany nifanarahana mandra-pandoavana manontolo, ny renivola, zana-bola sy saran’ny trosa izay nanomezana ny antoka.

Azo ampiharina ny fepetra voalazan’ny andininy faha-87 andalana faha 2, raha toa misy trosa iray na maromaro nitranga taorian’ny fanaovana antoka, teo amin’ny ananan-trosa sy ny tompon-trosa.

  And. 78 – Raha toa ka  nesorina teny aminy tsy araky ny faniriany ny antoka, ny tompon-trosa dia afaka mitaky ilay zavatra natao antoka toa ny mpizaka fanana ara-drariny.

  §2 – Fepetra manokana

  And. 79 – Ny ananan-trosa  izay manome  ho antoka ny trosany amin’ny olon - kafa ivelany voalaza anarana dia tsy maintsy manolotra ny taratasy fananany trosa  any amin’ny tompon-trosa  nahazo antoka ary mampahafantatra ny ananany trosa manokana ny fandefasana ny trosany ho antoka. Raha toa tsy misy izany, afaka manao izany fampandrenesana izany, ny tompon-trosa nahazo antoka.

  Araky ny fangatahan’ny tompon-trosa nahazo antoka, ny ananan-trosa nafindra  dia afaka mandray andraikitra handoa mivantana ny vola any aminy. Mba tsy  ho tratran’ny fahafoanana, raiketina an-tsoratra izany ankibolana izany Amin’izany, ny ananan-trosa nafindra  dia tsy afaka manatohitra amin’ny tompon-trosa nahazo antoka ny fanasinganana izay mifototra amin’ny fifandraisany mivantana amin’ny tompon-trosany manokana.

Na izany aza, na dia tsy nandray andraikitra hanao izany aza izy, ny ananan-trosa nafindra dia tsy maintsy, mandoa  vola mivantana any amin’ny tompon-trosa nahazo antoka, raha toa izy ka, amin’ny andro tokony handoavan-trosa, tsy afaka manatohitra fanasinganana na dia iray aza amin’ny tompon-trosany manokana na ny tompon-trosa nahazo antoka.

 

And. 80 – Ny tompon-trosan’ny ananan-trosa nafindra dia mbola tsy maintsy, izay iombonana amin’ity farany, mandoa ny trosa natao antoka.

Ny tompon-trosa nahazo antoka izay nandray ny fandoavan-trosa voafindra natao antoka dia tokony milaza izany amin’ny manan-trosa aminy manokana.

 

And. 81 – Ankoatran’ny fanoratana an-tsoratra manamarina ny antoka, ny fampahafantarana n ny famindrana ny trosa ho antoka dia tsy ilaina amin’ny fametrahana ho antoka ny taratasim-panana azo entin-tanana izay natao amin’ny alalàn’ny famindrana tsotra.

 

  And. 82 – Ny famindrana ny trosa dia atao amin’ny alalàn’ny famindrana ho fanatanterahana antoka ho an’ny taratasim-pananana manome baiko handoa vola, hoan’ny taratasim-pananana milaza anaran’olona amin’ny alalàn’ny filazana ny antoka eo ambonin’ny  rejisitry ny antokon-draharaha namoaka izany.

 

  And. 83 – Afaka  soratana eo ambonin’ny tapakila fametrahana ny taratasim-bola azo amidy ny antoka. Omena ny tompon-trosa nahazo ny antoka io tapakila io ary ny fanaovana ny antoka hampafantarina ilay antokon-draharaha nametrahana izany izay tsy afaka mamerina ny taratasim-bola nomena amin’ny tompon’ny tapakila raha tsy amin’ny fampisehoana an’io taratsay io na didim-pitsarana  manana ny herin’ny hoe tena vita mba ho fanoloana na fandidiana ny famerenana.

  And. 84 – Ankoatra ny   fanomezam-bola mialoha amin’ireo taratasim-bola izay ampiharana ny fitsipika momba ny antoka, ny banky dia afaka , raha nomen-dalana hanao izany izy ireo, manome vola hindramina haverina ao anatin’ny telo volana amin’nireo taratasim-bola azo hamidy mifanaraka amin’ny sandam-mbola izay azon’ny tompon-trosa nomena antoka, avadika vola, tsy misy fombafomba, ny ampitson’ny fahataperan’ny fe-potoana,  raha tsy misy ny famerenam-bola.

  And. 85 – Ny fanaovana antoka ny entam-barotra izay afaka afindran’ny ananan-trosa tanana aminn’y alalàn’ny tolotena, arahin’ entam-barotra natokan-toerana ho antoka, handoa vola, taratasy filazana fitaterana amin’ny sambo, tapakila milaza fitaterana na fadin-tseranana, dia atao araky ny fepetra manokana an’ireo taratasim-bola na taratasy tsirairay avy.

  And. 86 -  Ny fananana tsy hita vatana dia atao antoka araky ny fepetra voatondro ny rijan-teny manokana an’izy ireo tsirairay avy. Raha toa tsy misy fepetra  araky ny lalàna na fifanarahana mifanohitra, ny fanomezana an’ny tompon-trosa ny taratasim-pananana izay manamarina ny fisian’ny zo dia midika ho fanalana  andraikitra ny nanome ny antoka.

  §3 – Fepetra manokana ho an’ny antoka momba ny varotra

  And. 87 – Azo hamarinina amin’ny olon-kafa toy ny amin’ny olona mpivarotra, araky ny fepetra voatondron’ny  Fehezan-dalàna mikasika ny varotra, ny antoka izay omena mpivarotra, na olona tsy mpivarotra, hoan’ny asam-barotra.

Lazain-ko mizaka  ny entam-barotra ny tompon-trosa, rehefa mihazona izany, ao anaty mangazay,  na sambo, any amin’ny fadin-tseranana na ao anaty fitehirizana entana an’ny fanjakana, na raha, alohan’ny ahatongavany, efa nanaovana fandraisam-pananana tamin’ny alalàn’ny taratasy milaza fitaterana amin’ny sambo na taratasim-pitanterana..

 

And. 88 – Ho fandinganana ny andininy faha 89, raha toa tsy misy fandoavan-trosa amin’ny andro nifanarahana, ny tompon-trosa na dia tsy manana taratasy manan-kery toy ny tena vita, dia afaka mampanao ny lavanty ampahibemaso ny zavatra nomena ho antoka, valo andro aorian’ny fampandrenesana tsotra ataon’ny ananan-trosa sy amin’ny olon-kafa nanome ny antoka, raha toa misy izany.

Ny fivarotana ankoatry ireo izay ny mpiasa  amin’ny fanakalozam-bola irery ihany no manao azy dia azo atao amin’ny alalàn’ny fikambanan’ny vadin-tany, izay tsy ilàna ny fanendrena voadidin’ny fitsarana azy ireo .

Lazain-ko tsy voapandry an-tsoratra, izay rehetra famarafaran-teny izay manome alalàna ny tompon-trosa haka na hamindran-tanana ny antoka tsy natao araky ny fombafomba tsy maintsy arahina voalaza etsy ambony.

§4 – Ny vokatry ny fanomezana antoka

  And. 89 – Mba tsy hanohintohinina ny fepetra voatondron’ny andininy faha- 88  voalaza etsy ambony, raha toa tsy misy fandoavan-trosa amin’ny fe-potoana  nifanarahana, ny tompon-trosa nahazo antoka  manana taratasy azo ampiharina, dia afaka,  valo andro aorian’ny  fenerena handoa vola tsy nahitam-bokany natao an’ny ananan-trosa, ary raha ilaina, ny olon-kafa ivelany izay nanome ny antoka. :

- Na mampanao lavanty noterena an’ilay zavatra natao antoka araky ny fepetra voatondron’ny  andinindininy  mandamina ny lalàna momba ny fanatanterahana didim-pitsarana.

- Na  mangataka ny handray ny antoka amin’ny alalàn’ny didy miraikitra amin’ny fangatahana  tsotra, arakaraky ny vola tokony aloa ary aorian’ny fanombatombanana manaraka ny sandam-bola na  araky ny filazan’ny mpahay.       

 

And. 90 Rehefa vola takiana no zavatra natao antoka ;

 – raha toa ny fe-potoana handoavana ny  vola takiana natao antoka lasa alohan’ny ny fe-potoana  handoavana ny trosa  nanomezana antoka, ny tompon-trosa nahazo ny antoka dia  afaka  mandray ny tetibidin’ny renivola sy ny zana-bola, raha tsy misy  famarafaran-teny mifanohitra amin’izany.

2 – raha toa ny fe-potoana hanefana ny trosa nanomezana antoka lasa alohan’ny fe-potoana hanefana ny vola takiana natao antoka, ny tompon-trosa nahazo ny antoka dia tsy maintsy miandry ny fe-potoana hanefana an’ity farany mba ahazoana ny tetibidy.

Raha tsy misy fifanarahana  mifanohitra, ny tompon-trosa nahazo antoka dia mandray ny zana-bola izay esoriny amin’ny vola tokony aloa aminy,  renivola sy ny zana-bola.

Amin’ny lafin-javatra iray na hafa, ny tompon-trosa nahazo ny antoka dia mandray ny teti-bidin’ny vola takiana nomena ho antoka tsy tohinina ny tsy maintsy hiantohany amin’ny maha solontena azy ny  mihoatra voaray izay tombontsoan’ny nanome ny antoka.

Azo takian’ny tompon-trosa       nahazo ny antoka ny taratasim-bolam-barotra nomena natao antoka.

 

And. 91 Ny tompon-trosa dia manana tombon-jo amin’ny  vidin’ilay zavatra namidy na amin’ny vola onitra avy amin’ny fiantohana raha misy fahaverezana na fahasimbana, arakay ny tetimbidin’ny vola takiana niantohana na renivola na zana-bola.

Mampiasa ny zo  ananan-tombony izy araky ny fepetra mikasika ny fitsinjarana sy ny fisokajiana ny antoka izay voatondron’ny andininy 219. Raha toa maromaro ny tompon-trosa nahazo ny antoka, alahatra izay ireo araky ny fanoratana am-boky ny antoka mifanesy na, raha tsy misy fanoratana, araky ny filaharana nanomezana ny antoka.

 

  And. 92 Afa tsy raha misy fepetra mifanohitra, ny tompon-trosa manana antoka dia tsy afaka mampiasa ilay zavatra efa nanaovana ankibolana na handray ny  vokatra aterany.

Raha toa izy nahazo alalàna. handray ny vokatra, afa tsy raha misy famarafaran-teny mifanohitra, tsy maintsy esoriny amin’izay tokony aloa aminy na zana-bola na renivola.

Ampiharina ny andininy faha-90, rehefa vola takiana ilay zavatra natao antoka.

  And. 93 Tokony hitandrina  ilay zavatra natao antoka sy hiantoka ny fihazonana zany toy ny izay ataon’ny mpihazona entana mandray karama, ny tompon-trosa na olon-kafa ivelany nekena hihazona. Raha toa mitady ho simba ilay zavatra, ary amin’ny alalàna omen’ny mpitsara ny ady maika, afaka hamidin’ny tompon-trosa na ny olon-kafa ivelany nekena hihazona izany, ary afindra amin’ny vidiny ny vokatr’ilay antoka.

  And. 94 Mpiombon’antoka amin’ny tompon-trosa nahazo ny antoka, noho ny tsy fanatanterahana ny andraikitra voatondro ao amin’ny andininy faha 92 sy 93 , ny olon-kafa ivelany nekena ihazona ny antoka sy, raha ilaina, ny mpandray tsy ara-drariny ny zavatra efa natao antoka.

  And. 95Averin’ny tompon-trosa nahazo ny antoka ilay zavatra miaraka amin’ny kojakojany rehetra, rehefa voaloa manontolo aminy ny renivola sy ny zana-bola ary ny sarany.Tokony averin’ilay nanome antoka amin’ny tompon-trosa nahazo ny antoka ny vola lany nilaina tsy mantsy natao noho ny fihazonana ilay antoka.

Ny fanomezana ho antoka zavatra azo ampiasaina dia manome alalàna ny tompon-trosa hamerina zavatra mitovy lenta aminy.

  And. 96 Mifarana ny antoka rehefa foana tanteraka ny aikitrosa nanaovana azy.

  And. 97 Mifarana ny antoka  ary tsy miankina amin’ny aikitrosa niantohana:

a) raha toa ilay zavatra naverina an-tsitrapo amin’ny ananan-trosa  na ilay olon-kafa ivelany nanome ny antoka ;

b) rehefa nodidian’ny fitsarana ny famerenana noho ny hadisoan’ny tompon-trosa nahazo antoka, afa tsy raha misy fanendrena  mpikarakara fananana natao ho tehirizina izay ahazo andraikitr’olon-kafa ivelany nekena hihazona ny antoka.

  Zana – tsokajy 3

Ny famindram-pitompoana fizakam-pananana arahim-pamerenana

  §1 – Fepetra ankapobeny

  And. 98 – Mihatra amin’ny fananana sy zo tsy hita vatana, tsy ao antin’nizany ny fananana sy fanana-mitoetra hita vatana, ny fepetra  voalazan’ity zana-tsokajy ity.

  And. 99 Ny famindram-pitompoana fizakam-pananana arahim-pamerenana dia midika ho an’ny ananan-trosa, ny famindrana ny fizakana ny fananany sy zony tsy hita vatana, ho fiantohana ny vola nalaina mialoha na ny trosa izay nomena azy, ny tompon-trosa amin’izany mandray andraikitra hamerina ny fototr’ilay antoka, rehefa voaloa ny volany

  And. 100 Tsy azo heverina ny famindram-pitompoana fizakam-pananana arahim-pamerenana, tsy maintsy ambara mazava izy io.

Ny fifanarahan’ny roa tonta dia manondro ny fananana sy ny zo izay anton’ny famindram-pitompoana fzakam-pananana arahim-pamerenana.

  §2 – Fepetra manokana

  And. 101 – Izay mety trosa omen’ny antokon-draharaha mpampisam-bola ny isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo isam-batan’olona dia afaka manome tombony ho an’io antokon-draharaha io, amin’ny fanolorana ihany ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa, amin’ny famindram-pitompoana na fametrahana ho antoka ataon’ny mpisitraka ny trosa, izay vola takiana ateraky ny  asa aman-draharahan’ity farany sy  izay azoniny amin’ny olon-kafa ivelany.

Azo hafindra fitompoana na apetraka ho antoka :

a)       ireo vola takiana azo alaina sy azo takiana, na dia amin’ny fahatongavan’ny fe-potoana aza ;

b)       ireo vola takiana vokatry ny sora-panekena efa natao na hatao fa saingy na, ny tetibidiny na ny andro hitakiana ny vola tsy mbola voatondro.

 

And. 102 – Ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa voatondro etsy amin’ny andininy teo aloha dia tsy maintsy misy ireto filazalazana manaraka ireto :

  ny anaram-pikambanana, araka izay fisehoan-javatra, “ taratasy famindram-pitompoana trosa momb any asa” na “taratasy fametrahana ho antoka volatakiana momba ny asa ” ;

2° ny filazana fa ampiharina  amin’ny taratasy natao ny fepetra voalazan’ity lalàna ity ;

3° ny anarana na ny anaram-pikamban’ny antokon-draharaha mpampisambom-bola mpisitraka ;

4° ny  fanondroana na ny fitsinjarana isan-olona ny vola takiana nafindra fitompoana na natolotra antoka na ireo singa-fototra izay mety ho hanaovana izany fanondroana izany na io fitsinjarana isan’olona io, fa indrindra amin’ny fanondroana ny ananan-trosa, ny toerana handoavan-trosa, ny tetibidin’ny vola takiana na ny tombany sy, raha misy, ny fe-potoana handoavana azy ;

5° raha sendra izany, ny fanondroana ireo antoka rehetra izay miantoka ny vola takiana tsirairay avy.

 

 

And. 103 – Soniavin’ny mpamindra fitompoana ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa. Soratana tanana na amin’ny alalàn’ny fomba tsy atao tanana fa kosa manana fiaviana azo antoka  sy tsy azo toherina ny sonia apetraka.

Azo soratana amin’ny anaran’olon-kafa ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa.

Soratan’ny mpandray fitompoana ny vaninandro.

  And. 104 – Rehefa natao tamin’ny alalàn’ny  fomba mampiasa solosaina afahana mamantatra azy ny famindrana ny vola takiana nafindra tompo na nomena ho antoka, ankoatra ireo filazalazana voatondro ao amin’ny 1 sy 2 ary 3 ny andininy faha 102, ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa dia afaka manondro fotsiny ihany, ny fomba izay namindrana azy ireo, ny isan’izy ireo ary ny tetibidiny ankapobe.

  And. 105 – Raha toa misy fanoherana ny fisiana na ny famindrana ny iray amin’ireo vola takiana, ny mpamindra fitompoana dia afaka manaporofo amin’ny fomba rehetra fa ny vola takiana izay anaovana fanoherana dia tafiditra ao anatin’ny tetibidy ankapobe voalaza ao anatin’ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa.

And. 106 – Tsy manan-kery ho toy ny taratasy famindram-pitompoana  na fametrahana ho antoka ny vola takiana momba ny asa araky ny hevitry ity lalàna ity ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa, raha toa tsy tanteraka ny iray amin’ireo filazalazana voatondro ao amin’ny andininy faha 102. 

  And. 107 – Ny famindrana fitompoana ny vola takiana dia manome ny fitompoana ho an’ny mpandray fitompoana ny fizakana ny vola takiana nafindra fitompoana, na dia natao ho antoka sy tsy nisy fifanarahana eo aminn’y vidiny ny famindram-pitompoana.

Afa tsy raha misy fifanarahana mifanohitra, mpiombon’antoka amin’ny fandoavana ny vola takiana nafindra fitompoana na nomena ho antoka ny nanao sonia ny taratasy famindram-pitompoana.

  And. 108 – Tsy azo afindra afa tsy amina antokon-draharaha mpampisambo-bola hafa ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa.

  And. 109 – Manomboka manan-kery amin’ny andaniny sy ny ankilany sy azo atohitra amin’ny olon-kafa ivelany amin’ny vanin’andro voasoratra eo amin’ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa ny famindram-pitompoana na ny fametrahana ho antoka.

Manomboka amin’io vaninandro io, ny olona manan-draharaha ao amin’ny antokon-draharaha mpampisambo-bola nahazo ny amin’ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa dia tsy afaka manova ny fivelaran’ny zo mifandraika amin’ny trosa izay soloin’io taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa io, raha tsy misy alalana omen’io antokon-draharaha io..

Afa tsy raha misy fifanarahana mifanohitra, ny fanolorana ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa dia mitarika avy hatrany ny famindrana ireo antoka izay hiantohana ny vola takiana tsirairay avy.

Raha toa misy fanoherana ny vaninandro voalaza ao amin’ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa, manaporofo amin’ny fomba rehetra ny fahamarinana’i vaninandro io ny antokon-draharaha mpampisambo-bola.

 

  And. 110 – Ny antokon-draharaha mpampisambo-bola dia afaka, amin’ny fotoana rehetra, mandrara ny ananan- trosa nafindra fitompoana na napetraka ho antoka mba tsy handoa vola amin’ny nanao sonia ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa.

Ny fampahafantarana dia atao amin’ny alalàn’ny taratasy tsy very mandeha ampanarahana fangatahana filazana fandraisana na amin’ny fomba afa mamela porofo an-tsoratra. Manomboka amin’io fampafhafantarana io, ny ananan-trosa dia tsy afa-trosa araka ny tokony ho izy raha tsy any amin’ilay antokon-draharaha mpampisambo-bola.

  And. 111 – Araka ny fangatahan’ny antokon-draharaha mpampisambo-bola nahazo ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa, ny ananan-trosa dia afaka mandoa ny trosa aminy mivantana. Mba tsy ho tratra ny fahafoanan izany ankibolana izany dia raiketina an-tsoratra atao hoe : “Taratasim-panekena ny famindram-pitompoana na fametrahana ho antoka na trosa momba ny asa”. Amin’izany toe-javatra izany tsy azo atohitry ny ananan-trosa amin’ny antokon-draharaha mpampisambo-bola ireo fansinganana mifototra amin’ny fifandraisany manokana amin’ilay nanao sonia ny taratasy mitanisa ny andinindinin-trosa, raha tsy antokon-draharaha mpampisambo-bola.nanao izany tamin-pahalalàna ka nitera-pahavoazana ho an’io ananan-trosa io, teo am-pahazahoana na teo am-pandraisana ny vola takiana.

Sokajy 2

Ny antoka atao amin’ny fanana-manaraka tsy misy fanesoram-pananana

  And. 112 - Ny antoka atao amin’ny fanana-manaraka tsy misy fanesoram-pananana dia ahitana ny antoka nifanekena sy ny tombon-jo

Zana-tsokajy

Ny antoka nifanekena

And. 113 - Ny antoka nifanekena dia ahitana :

1.      ny antoka fanana-manaraka tsy misy fanesoram-pananana.

2.      ny famerana ny zom-pananana 

3.      ny fitrosam-bola ifanaraham-panofana

And. 114 - Soratana ao amin'ny boky isoratan’ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra, ny antoka amin'ny fananana manaraka mikasika ny hana enti-mihetsiky ny orinasa voatery misoratra ao amin’ny boky araka ny lalàna momba ny mangaraharan'ny orinasa

  § 1. Ny antoka tsy misy fanesoranan amin'ny tena

  And. 115 - Mety hametrahana antoka, tsy misy fanesoram-pananana amin'ilay ananan-trosa:

1.           ny fitaovana eo amin'ny asa sy ny fiarakodia

2.           ny akora atao entana fiandry sy ny entana

3.           ny tokotanim-barotra

4.           ny anjara renivola

5.           ny zon'ny mpanao taozavatra

 

A.          Fametrahana ho antoka ny fitaovam-piasana  sy fiarakodia

 

 

  And. 116 - Ny fitaovana natao ho fampitaovana ny mpividy mba ho fanatanterahany ny asany, na vao izany na efa niasa, dia azo hanaovana fametrahana ho antoka ha an'ny tombon-tsoa ny mpivarotra.

Io antoka io ihany dia mety omena olon-kafa ivelany niantoka ny ankibolan’ny mpandray eo anatrehan’ny ny mpivarotra alalan'ny fiiantohana, na solovaika, na rehefa mety ho ankibolana hafa, ka mitovy vontoatiny, na olona nampindrana ny vola ilaina amin'ny fividianana.

 

  And. 117 - Ny fitaovana tafiditra anaty tokotanim-barotra dia mety apetraka ho antoka miaraka amin'ny singa-fototra na misaraka aminy, ivelan'izay mety ho fivarotana.

 

 

  And. 118 - Ny fepetra ampiharina amin'ny fametrahana ho antoka ny fitaovam-piasana dia mihatra koa amin'ny firakodia. Voatery tsy maintsy manao filazana fandehanana sy misoratra ara-panjakana, na inona na inona hizoran'ilay fividianana.

 

  And. 119 - Raha toa ny vola takiana nanomezana antoka ka miseho amin'ny alalan'ny taratasim-bola azo varotana, ny fampitana ny taratasim-bola dia mitarika ny famindrana ny fametrahana ho antoka, ka tsy ilaina fampahafantarana ny besinimaro, raha toa ny famoronana ny taratasim-bola ka voatondro ao amin'ny taratasy mirakitra ny fametrahana ho antoka sy voasoratra ao anaty boky isoratan'ny mpivarotra sy ny fikammbanam-barotra.

 

  And. 120 - Ny fametrahana ho antoka dia tsy maintsy atao amin'ny alalan'ny taratasy tsy iadian-kevitra, notoavina, na nosoratana an-trano voasoratra ara-dalàna anaty boky. Tsy maintsy ahitana ireto filazana manaraka ireto izany , mba tsy ho tratry ny fahafoanana:

1.           ny fanampin'anarana, anarana, fonenana, sy ny asan'ny andnininy sy ny ankilany, ary raha toa ilaina izany, ny an'ilay olon-kafa ivelany mangataka fanoratana;

2.           ny filazalazana ny momba ilay fitaovana natao antoka afahana mamantatra azy, ny fanondroana ny toerana misy azy sy ny filazana, raha ilaina izany, fa io fitaovana io dia azo hafindra toerana.

3.           ny tentim-bidin'ny vola takiana nanomezana antoka ;

4.           ny fepetra afahana mitaky ny trosa fototra sy ny zana-bola;

5.           Ho fampitana ny tombontsoan'ny mpividy, rehefa misy fandefasana taratasim-bola azo varotana, famarafaran-teny manondro io fandoavam-bola io;

6.           ny fanondroana fonenan'ny mpividy ao amin'ny fari-piadidian'ny fitsarana misy ilay boky isoratan'ny mpivarotra sy ny fikambananm-barotra nahavoasoratra ilay mpividy. 

 

And. 121 - Ny fametrahana ho antoka ny fitaovana sy ny fiarakodia dia tsy misy fiantraikany raha tsy voasoratra ao amin'ny boky isoratan'ny mpivarotra sy ny fikambanan-barotra raha toa ireo voalaza ireo ka tafiditra amin'ny hana enti-mihetsiky ny tranombarotra voatery tsy maintsy misoratra.

 

  And. 122 - Momba ny fiarakodia voatery manao filazana fandehanana sy misoratra ara-panjakana, ny fametrahana  ho antoka dia tsy maintsy soratana ao amin'ny taratasy ara-panjakana manome alalàna handeha sy hosoratana.

  And. 123 -Ny ananan-trosa dia tsy afaka mivarotra manontolo na ampahan’ny fitaovana nanaovana fametrahana ho antoka raha tsy misy fanomezan-dalana mialoha avy amin'ny tompom-trosa nahazo fametrahana ho antoka, na rehefa tsy misy izany, raha tsy misy fanomezan-dalana avy amin'ny fitsarana.

Raha tsy nisy io fifanarahana io na io alalana avy amin'ny fitsarana io, ka nisy fivarotana ilay fitaovana nanaovana fametrahana antoka, ny trosa dia azo takiana avy hatrany.

 

And. 124 - Raha tsy nisy fandoavam-bola amin'ny fe-potoana nifanarahana, ny tompom-trosa nahazo fametrahana ho antoka dia afaka mampiasa ny zo afahana manaraka ary miroso amin'ny fivarotana ny fitaovana sy ny fiarakodia araka ny fepetra hita ao amin'ny andininy 88.

  Raha toa ny fitaovana nametrahana antoka natao antoka miaraka amin'ny singa fototry hafan’ny ny tokotanim-barotra ho an'ny tompon-trosa iray tsy miova, dia ampiharina koa ny fepetra hita ao amin'ny andininy 89, mikasika ny fitaovana nametrahana antoka.

 

  And. 125 - Ny fanoratana ny fametrahana ho antoka dia miantoka zana-bola taona roa mitovy laharana amin'ny renivola. Manana zo ananan-tombony izay ampiasainy araka ny fepetran'ny andininy faha 219, ny tompon-trosa nahazo fametrahana antoka.

 

 

  And. 126 – Mihatra ny andininy 116 ka hatramin'ny 125, izany dia tsy manohintohina ny lalàna momba ny mangaraharan’ny orinasa.

B - Fametrahana ho antoka ny entana fiandry
And. 127 - Ny akora, ny vokatry ny fitrandrahana eo amin'ny fambolena sy ny taozavatra, ny entana natokana hamidy dia mety apetraka ho antoka, tsy misy fanesoram-pananana.
Ny fanolorana ho fametrahana antoka fikambanam-javatra azo soloina voafartra dia voamarika amin'ny alalan'ny fandefasana taratasy filazana ny fametrahana ho antoka.

  And. 128 - Ny fametrahana ho antoka entana fiandry dia atao amin'ny alalan'ny taratasy tsy iadian-kevitra na natao an-trano voasoratra ara-dalana. Mba tsy ho tratry ny fahafoanana, ilay taratasy mirakitra ny fametrahana ho antoka dia tsy maintsy ahitana ireto filazana manaraka ireto:

1.       ny anarana, fanampin'anarana, fonenana sy asan'ny andaniny sy ny ankilany, ary raha ilaina izany ny anarana nisoratana ao amin'ny boky isoratan'ny mpivarotra sy fikambanam-barotr'ilay ananan-trosa izay midika ho fametrahana ho antoka.

2.       ny fanoritana mazava ilay fananana napetraka  ho antoka afahana mamantatra azy amin'alalan'ny karazany, ny toetoetrany, ny habetsany, ny vidiny sy ny toerana misy azy.

3.       ny anaran'ilay mpiantoka nanao ny fiantohana ny loza ateraky ny afo sy ny fahapotehana, ny entana fiandry natao antoka sy ny trano nametrahana azy.

4.       ny tetim-bidin'ny vola takiana nanomezana antoka

5.       ny fepetra hitakiana ny trosa fototra sy ny zana-bola

6.       ny anaran'ny banky itoeran'ilay taratasy milaza ny fametrahana ho antoka.

 

 

And. 129 - Tsy misy fiantrainkany ny fametrahana ho antoka ny entana fiandry raha tsy voasoratra ao anaty  boky isoratan'ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra izany.

           Ny fanoratana  dia mihazona ny zon'ny tompom-trsoa nametraka antoka mandritry ny herintaona miantomboka eo amin'ny vanin'androny; mifarana ny vokany raha toa tsy nisy ny fanavaozavana mialohan’ny fifaranan'ny fe-potoana.

          

   And. 130  -Ny taratasy filazana ny fametrahana ho antoka natolotry ny mpiraki-draharaha ho an'ilay ananan-trosa taorian'ny fanoratana dia ahitana mazava:

  1.      ny soratra hoe: fametrahana ho antoka ny entana fiandry;

2.       ny andro nanomezana azy izay mifanandrify amin'ny andro nanoratana ao amin'ny rejistra;

3.        ny laharana nanoratana tao amin'ny rejistra misy ny fifampitohizan'ny andro;

4.        ny sonian'ny ananan-trosa

Omen'ny ananan-trosa ilay tompon-trosa izy io amin'ny alalan'ny fampitana taratasim-bola voasonia sy misy vanin'andro.

Ny taratasy filazana ny fametrahana ho antoka nalefa arak'izany dia azo ampitàna sy atao tan-tsoroka, araka ny fepetra mitovy amin'ny anto-tsorabola, ka mitovy ny vokany.

Tsy manan-kery izy io raha tsy telo taona miantomboka amin'ny vanin'andro nandefasana azy, raha tsy hoe nisy fanavaozana.

 

 And. 131 – Ny ananan-trosa nandefa ilay taratasy filazana ny fametrahana antoka dia manana andraikitra amin’ny entana fiandry nakinina amin’ny fiambenany sy fiahiany.

Mametra-teny izy fa tsy hampihena ny vidiny entana fiandry napetraka ho antoka sy hanao fiantohana azy ireo amin’ny mety ho fahapotehana. Raha toa misy fihennan’ny tomban-bidin’ny antoka, azo takiana avy hatrany ny trosa, ary raha toa tsy voaloa izy io, dia ampiharina any andininy 133.

Ataony vonona mandrakariva ho an’ny tompom-trosa sy ny banky nandray azy ny mombamomban’ny entana fiandry napetraka ho antoka sy ny kaontin’ny kajy rehetra mikasika izany. Afaka foana mampanao izay ahitana ny mombamomba ny entana fiandry natao anto-bola, ny tompon-trosa sy ny banky nandray azy.

  And. 132Mihazona ny zo hivarotra ny entana fiandry napetraka ho antoka ny ananan-trosa dia ; tsy afaka manatitra ny entana lafo izy raha tsy mametraka ny vidin’ireo any amin’ny banky nandray azy. Ampiharina ny andininy faha 133 raha tsy nisy io fametraham-bola io, ka izany dia tsy misakana ny fenenjehana any amin’ny ady heloka noho ny fanodinkodinana entana napetraka ho antoka.

  And. 133 Raha toa tsy nisy fandoavana ilay trosa amin’ny fotoana nifanarahana, ilay tompon-trosa na ilay mitondra ny taratasy filazana ny fametrahana ho antoka dia miroso amin’ny fivarotana ny entana fiandry napetraka ho antoka  araka ny fepetran’ny andininy faha 88.

Ilay tompon-trosa na ilay mitondra ny taratasy filazana ny fisian’ny fametrahana ho antoka dia manana, eo amin’ny entana fiandry napetraka ho antoka, zo ananan-tombony isafidy izay ampiasainy araka ny andininy faha 219.

  And. 134 Mihatra ny andininy 127 ka hatramin’ny 133, ary izany tsy manohintohina ny lalàna momba ny mangaraharan’ny orinasa.

  D-      Fametrahana ho antoka ny anjara- petra-bola na ny anjara renivola

  And. 135 Ny anjara  petra-bola sy ny anajara renivolan’y fikambanam-barotra sy ireo azo afindra fitompoana amin’ny fikambanana mizaka zo isam-batan’olona voatery tsy maintsy soratana ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra dia azo anaovana fametrahana ho antoka.

  And. 136Ny fametrahana  ho antoka  dia tsy maintsy atao amin’ny alalàn’ny taratasy to na natao an-trano voasoratra ara-dalàna.  Tsy maintsy ahitana ny filazana toy izao, mba tsy ho tratry ny fahafoanana :

    1- ny anarana, fanampin’anarana sy fonenan’ny tompon-trosa, ny ananan-trosa, sy ilay nanao ny fametrahana ho antoka, raha toa izy io ka olon-kafa ivelany ;

  1. ny foibe sy ny laharana ao aminn’y bokin’ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra nisoratan’ny fikambanana mizaka ny zo isam-batan’olona nandefa ny anjara-petra-bola sy ny anjara renivola, ary ny an’ireo olon-kafa raha toa izy ireo voatery hanaraka io fomba amam-pitsipika io ;

  2. ny isan ary raha ilaina izany, ny laharan’ny taratasim-bola napetraka ho antoka ;
  3. ny tetim-bidin’ny vola iantohana ;
  4. ny fepetra afahana mitaky ny trosa fototra  sy ny zana-bola ;
  5. ny fanondroana fonenan’ilay tompon-trosa ao amin’ny fari-piadidian’ilay fitsarana hitazonana ny boky isoratan’ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra ao amin’ny toerana nisoratan’ilay tranombarotra.

  And. 137 Toy ny toe-javatra sy ny fepetra voatondro amin’ny faha 203 mikasika ny antoka noterena didian’ny fitsarana amin’ny fanana-mitoetra, ny fitsarana mahefa dia afaka manome alalana ny tompon-trosa hanao fanoratana amin’ny anjara-petra-bola sy anjara renivolan’ilay olona ananany trosa.

Ny didy avoakan’ny fitsarana dia tsy maintsy ahitana ny filazana voatondron’ny andininy 136.

  And. 138 – Mba ho fitsimbinana ny fepetra manokana mikasika ny fikambanam-barotra ny fametrahana ho antoka nifanarahana na didian’ny fitsarana  dia tsy misy fiantraikany raha tsy voasoratra ao amin’ny bokin’ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra.

Raha ny momba ny fametrahana ho antoka didian’ny fitsarana, ny fanoratana vonjimaika sy ny fanoratana raikitra dia tsy maintsy atao tsirairay avy aorian’ny didy manome alalàna hanao fametrahana ho antoka sy ilay didy fanamarinana manana ny herin’ny zavatra voatsara.

  And. 139Mihazona ny zon’ny tompom-bola nanao fametrahana ho antoka mandritra ny dimy taona manomboka ny vanin’androny, ny fanoratana ; mifarana ny vokany raha toa tsy nohavaoazina mialoha ny fifaranan’io fe-potoana io.  

And. 140 Ankoatry ny fanoratana, ny fametrahana ho antoka nifanekena na didian’ny fitsarana dia tsy maintsy ampahafantarina ny fikambanam-barotra mizaka zo isam-batan’olona nandefa ny anjara- petra-bola na anjara renivola na taratasim-bola manamarika ny zon’ny mpiombon’antoka

 And. 141Ampiharina amin’ny fametrahana ho antoka ny anjara renivola, ny andininy faha 148 .

  And. 142 Ny fametrahana ho antoka  dia manome ho an’y tompom-bola :

- zo hanaraka sy hivarotra izay ampiasainy araky ny fepetran’ny andininy faha 89 etsy ambony.

- zo ananan-tombony isafidy izay ampiasainy araky ny fepetran’ny andininy faha 219.

 

And. 143Mihatra ny andininy faha 135 hatramin’ny 140, ka izany dia tsy manohintohina ny lalàna momba ny mangaraharan’ny orinasa.

  E – Fametrahana ho antoka ny tokontanim-barotra sy ny tombon-jon’ny mpivarotra tokontanim-barotra

  And. 144Raiketina ao anatin’ny rijan-teny manokana, ny fitsipika mikasika ny fametrahana ho antoka ny tokontanim-barotra sy ny tombon-jon’ny mpivarotra tokontanim-barotra².

  F – Fametrahana ho antoka ny zon’ny mpanao taozavatra

  And. 145 Tsy misy fanohintohinana ny fitsipika mifehy ny tokontanim-barotra, ny zo fitandrahana ireo zo isan-karazany ny mpanao taozavatra dia azo anaovana famindrana na fametrahana ho antoka, araka ny lalàna laharana 99-025 taminn’y 19 aogositra 1999 momba ny mangarahara ny tranom-barotra, ka toy izao ny fepetra amin’izany :

1 – Ny fifanarahana famindrana dia manaraka ny fitsipika najoronireo rijan-teny manokana mifehy ny zon’ny mpanao taozavatra ;

2 – ny fifanarahana fametrahana ho antoka dia raiketina an-tsorata, mba tsy tojo fahafoanana.

Mba tsy ho tojo tsy fahazoana manatohitra, ny fametrahana ho antoka  dia soratana, an-danininy, ao amin’ny rejisitry manokana ho an’ny zon’ny mpanao taozavatra isan-karazany tazonin’ny Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI), etsy ankilany ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra. Ny fanoratana dia manondro mazava ny sehatra andairan’ny antoka.

 

Ny fanoratana ho fametrahana ho antoka dia lany andro aorian’ny fe-potoana dimy taona, raha tsy misy fanavaozana mialoha.

 

 And. 146 - Ny zo fitrandrahana fandaharan’asa ao amin’ny solosaina dia azo anaovana fametrahana ho antoka mitovy  amin’ireo fepetra voatondro  ho an’ny fametrahana ho antoka ny zon’ny mpanao taozavatra.

 

 

And. 147 Raha toa ny fametrahana ho antoka nifanekena na didian’ny fitsarana na ny tombon-jo mifantoka amin’ny birentim-pamoronana, famantarana famoronana na famarotana, sary sy lasitra ary zo hafa mikasika ny fanaovan-taozavatra, dia tsy miantsy hajaina ny fampahafantarana voatondron’ny fepetra mikasika ny zon’ny mpanao taozavatra, ivelan’ny fanoratana ny antok’ilay tompom-trosa.

  And. 148 Izay mety ho fanovana amin’ny alalàn’ny fisoloana, famindrana ny maha teo aloha dia tsy misy vokany raha tsy voasoratra an-tsisin’ny fanoratana voalohany.

Ny fanovana ifanarahana, ny fisoloana ara-dalàna mba ho tombotson’ny antoka, na ny fampitàna ny taratasy nampisy ny fametrahana ho antoka raha toa izy ka natao amin’ny anaran’olon-kafa, dia voafehin’ny fepetra eo aminn’ny fombafomba sy ny fe-potoana voatondro ho an’ny fametrahana ho antoka ifanarahana na fanorenana tombon-jo.

  And.149 – Ny fanoratana dia mihazona ny zon’ny tompom-trsoa mandritry ny dimy taona miatomboka ny andro nanaovana azy. Mifarana ny vokany raha toa tsy nohavaozina mialohan’ny fahataperan’ny fe-potoana.

  And. 150 Izay mety ho tompon-trosa voasoratra dia manana zo hisondrotra ambony noho ny hafa izayy ampiasainy araky  ny fepetra voatondro mikasika ny famarotana ny tokontanim-barotra.

 And. 151 Rehefa mety ho tompom-trosa voasoratra dia mampiasa ny zo hanaraka sy hivarotra araky ny fepetra ao amin’nny andininy faha 89 ao amin’ity rijan-teny ity.

  And.152 – Ny fanoratana dia miantoka zana-bola roa taona mitovy laharana amin’ny renivola.

Ny tompom-trosa nahazo fametrahana ho antoka sy ny mpivarotra nahazo tombon-jo dia manana zo ananan-tombony isafidy izay ampiasaina araky ny fepetra ao amin’ny andininy faha 219 raha ny momba ny  birenty, ny famantarana na izay rehetra mety ho zo hafa an’ny mpanao taozavatra natao antoka.

 

 And. 153 Ny fandraisana birenty iray dia atao amin’ny alalàn’ny taratasy tsy ara-pitsarana ampahafantarina ny tompon’ilay birenty, any amin’ny Office Malgache de la Propriété Industrielle sy ireo olona manana zo  amin’ilay birenty . Mahatonga ho tsy azo atohitra ny  tompon-tsotra manao ny fandraisam-pananana izay mety ho fanovana ny zo miraikitra amin’ny  birenty aty aoriana.

Mba tsy ho tratry ny fahafoanana ny fandraisam-pananana, ny tompom-bola manao ny fandraisam-pananana dia tsy maintsy mampiditra ny raharaha eo anoloan’ny fitsarana ady madio ho fanamafisana ny fandraisam-pananana sy ho fivarotana ny birenty.

  §2 – Ny famerana ny zom-pananana

  And. 154 -Ny fepetra mametra ny zom-pananana dia famafaran-teny ao anaty fifanekena ara-barotra ka ny mpividy dia mihazona ny zo eo amin’ny fananana sy ny entana natolotra ny mpividy mandram-paha-voaloa tanteraka an’ireo.

  And. 155Izay mety ho fananana na entana amidy ka misy fepetra mametra ny zom-pananana dia azon’ny mpivarotra takiana raha sendra misy tsy fandoavan’ilay ananan-trosa ny vidiny.

 

Mba ho azo atohitra ny mpividy sy ny tompon-trosa hafa, ny fepetra mametra ny zom-pananana dia tsy maintsy nomarihinana an-soratra raha ela indrindra amin’ny fotoana fanolorana ny fananana na ny entana.

 

 

 And. 156 Ny andininy 154 sy 155 dia mihatra, ka tsy manohintohina ny lalàna momba ny mangarahara amin’ny orinasa.

  §3 – Ny fitrosam-bola ifanaram-panofana

  And. 157 Fehezin’ny rijan-teny manokana ny fitrosam-bola ifanaraham-panofana.

 Zana-tsokajy 2

Ny antoka didian’ny lalàna

  And. 158 Ny antoka didian’ny lalàna dia ahitana ny tombon-jo ankapobeny sy ny tombon-jo manokana.

Ny tombon-jo ankapobeny dia mikasika ny fananana manontolo ny ananan-trosa, ny tombon-jo manokana kosa dia amin’ny fananana voafaritra.

 

 

And. 159 Ny tombon-jo dia zo iray omen’ny toetoetran’ilay vola takiana ny tompom-bola mba hanana tombony isafidy miohatra ny tompon-trosa hafa araka ny andininy 218 sy 219.

 

  And. 160 Ny tombon-jo dia tsy azo soratana raha tsy amin’ny alalàn’ny lalàna.

 

  And. 161 Ny tompon-trosa manana antoka na tombon-jo izay iray laharana dia aloa trosa arakaraky ny vola izay takiana.

  §1 – Ny tombon-jo ankapobeny

  And. 162 Ny tombon-jo ankapobeny tsy hanaovana fampahafantarana ny besinimaro dia ampiharina araka izao filaharana izao :

1- Ny saram-pitsarana navoaka mba ahatongavana amin’ny fivarotana ny fananana namidy sy ny fizarana ny vidiny ;

2- Ny saran’ny fandevenana sy ny vola lany tamin’ny aretina farany nahazo ilay ananan-trosa nialoha ny nadraisana ny fananany ;

3 – Ny kojakoja ivelomana natao ho an’ny ananan-trosa nandritra ny taona farany nialoha ny fahafatesany, ny fandraisana ny fananany na ny didim-pitsarana manokatra ny paik’ady iombonana ;

4 – Ny vola fandoa ho an’ny mpiasa sy ny mpianatra asa ho fanatanterahana na fanafoana ny fifanarahan’izy ireo nandritry ny taona farany nialoha ny fahafatesan’ny ananan-trosa, ny fandraisana ny fananana na ny didim-pitsarana nanokatra ny paik’ady iombonana.

5 – Ny vola fandoa ho an’ireo namorona asa saina, asa soratra sy haikanto tao anatin’ny telo taona nialoha ny fahafatesan’ny ananan-trosa, ny fandraisana ny fananana na ny didim-pitsarana manokatra ny paik’ady iombonana.

 

  And.163 – Raha toa tsy misy fanana- manaraka, ny tompom-bola manana tombon-jo voalaza etsy amin’ny andalana 1, 4  sy 5 ao andininy teo aloha  dia miseho mba aloa trosa amin’ny vidinn’y fanana-mitoetra mifaninana amin’ireo tompon-trosa manana tombon-jo hafa amin’ilay fanana-mitoetra, mananatombony mohatra iretsy farany izy ireo ary mampiasa izany zo izany araky ny filaharana voatondro amin’io andininy io.

  And. 164 Izay mety rijan-teny manokana manorina tmobon-jo ankapobeny dia tsy mainsty manoritra mavaza ny laharana izay ampiasana io tombon-jo io miohatra amin’ireo fepetra ny andininy faha 162. Raha tsy izany, mandray laharana any amin’ny farany io tombon-jo io.

  §2 – Ireo tombon-jo manokana

  And. 165 - Manana  zo hanaraka  iza     y ampiasainy aorian’ny fandraisam-pananana, araka ny fepetra  voatondron’ny andinin’ny 219, ireo tompon-trosa  manana tombon-jo manokana.

Ny zo ananan-tombony isafidy  dia ampiasaina koa amin’ny alalan’ny fisoloana, amin’tambim-bola omenn’y tranom-piantoa mikasika ilay fanana-manaraka izay levona na tsy hita , raha toa ka mbola tsy naloha izany.

 

And.166 - Manana tombon-jo ho antoky ny fandoavana ny vidiny mbola tsy voaloha amin’ny fanana-manaraka namidy ny mpivarotra, raha toa ka mbola eo ampelatanan’ny ananan-trosa ny fananana, na amin’ny vidiny sisa tsy voalohan’ilay mpividy manaraka.

 

 

 And.167- Manana tombon-jo amin’ny fanaka misy ao amin’ny ny toerana nahofa ny mpampanofa trano.

Ankoatra ny onitra mety aloa aminy, io tombon-jo io  no miantoka ny vola takian’ny mpampanofa amin’ny mpanofa ho an’ny roa ambin’ny folo volana lasa mialoha ny fandraisam-pananana ary ho an’ny roa ambinifolo volana manaraka aorian’izany.

Raha misy famindran-toerana ny fanaka tsy nahazo faneken’ny mpampanofa, mbola azony atao ny mampanao fandraisam-pananana azy ireo ary mitahiry ny tombon-jony amin’izy ireo raha toa ka nanaovany fanambarana fitakiana ao anatin’ilay taratasy fandraisam-pananana.

Na izany aza, tsy manana zo hanao fandraisam-pananana sy hitaky ireo fananaka nafindran’ny mpanofa ny tompon-trano raha toa ka ampy ho antoka ny fanatanterahana ny fampanofana ireo sisa mijanona amin’ireo toerana nofaina.

Tsy azo ampiasaina amin’ny entana nampidiran’ny olon-kafa ivelany mandritra ny fotoana voafetra  izay hiata sy fantary ny mpampanofa.

 

  And.168 -  Tsy azo ampiasaina raha tsy aorian’ny an’ny mpampanofan-trano, ny tombon-jon’ny mpivarotra, afa tsy raha voaporofo fa ny mpampanofa dia nahafantatra fa an’ny mpanofa ireo fanaka na entana hafa misy ao amin’ilay trano.

 

 

  And. 169 - (loi 2003-041 sur les Sûretés) : Ny mpanao fitaterana an-tanety dia manana tombon-jo, amin’ny zavatra entiny, amin’izay rehetra tokony haloa aminy raha toa ka misy rohim-pifandraisana amin’ilay zavatra entiny sy ny trosa.

And. 170 - Ny mpiasa mpanampy karamain’ny mpanao asa an-trano dia manana tombon-jo amin’ireo vola tokony aloan’ny mpanome asa amin’io mpiasa io mba ihantohana ireo trosa ateraky ny fifanekena arak’asa, raha toa ka vokatry ny fanatanterahana ny asa ireo trosa ireo. 

And. 171 - Ny mpiasa sy ny mpamatsy ireo orinasa mpanao asa dia manana tombon-jo amin’ireo vola tokony aloa noho ireo asa efa vita, mba ho antoky ny vola takian’izy ireo noho ny fanatanterahan’ireo asa ireo.

 

 

And. 172 -  Ny mpandray iraka  dia manana tombon-jo amin’ireo entam-barotra izay hazoniny amin’ny anaran’ny mpaniraka, mba ho antoky ny vola takiany ateraky ny fifanekena fanatanterahana iraka.

 

  And. 173 - Ho fampiharana ny andininy 177, ny tombon-joan’ny mpandray iraka momba ny fitaterana dia mandeha alohan’ny an’ny  mpivarotra fananaka voatondron’ny andininy 166.  

 

  And. 174 – Izay nanao fandaniam-bola na nanantanteraka raharaha mba isorohana ny fahaverezan’ny zavatra iray na mba fitsimbinanan ny fampiasana izay  natokana ho azy dia nana tombon-jo amin’io fananana io mitovy amin’ny fepetra voalaza ao amin’ireo andininy 178 ka hatramin’ny 180. .  

 

  And. 175 – Afa tsy raha misy fandikana ny fepetra voatondron’ny lalàna, manandanja kokoa noho ny tombon-jo manokana noho ny tombon-jo ankapobeny amin’ny fanana-manaraka

§3 - Feni-kevitra momba ny fandaharana ny tombon-jo

  And. 176 - Afa tsy raha misy fandikana ny fepetra voatondron’ny lalàna, fehezin’ny andininy 177 ka hatramin’ny 181ireo fifanolanana misy eo amin’ireo tombon-jo manokana.

   And. 177 - Raha misy fifanolanana eo amin’ireo tombon-jo mifototra eo amin’ny hevitry ny antoka fanana-manaraka sy ireo mifototra amin’ny fampidirana harena amin’ny fananan’ny ananan-trosa, tsy maintsy omena iretsy voalohany ny tombony, ka tsy tohina ny andininy 167 andalany 3.

  Ireo tombon-jomifototra amin’ny hevitry ny antoka fanana-manaraka dia ahitana indrindra indrindra :

·         Ny tombon-joan’ny mpampanofan-trano

·         Ny tombon-joan’ny tompon’ny tranom-bahiny .

·         Ny tombon-joan’ny mpanao fitaterana .

·         Ny tombon-joan’ny mpandray iraka

·         Ny tombon-joan’ny fikambanan’ny mpiara-tompony .

·         Ny tombon-joan’ny olona rehetra sy ireo mpiasa matihanina amin’ny zavatra izay nankinina tamin’izy ireo nefa tsy nalainy tao anatin’ny herin-taona .

Ireo tombon-jo mifototra tamin’ny fampidirana harena ao amin’ny fananan’ny ananan-trosa dia ahitana indrindra  indrindra :

·         Ny tombon-joan’ny mpivarotra fananaka

·         Ny tombon-joan’ny mpiasa tanana sy ny mpamatsin’ ny tompon’ny tolo-bidy eo amin’ny asa ifanaovana amin’ny fanjakana.

·         Ny tombon-joan’ny mpiasa mpanampy karamain’ny mpanao asa an-trano amin’ireo vola tokony aloan’ny mpanome baiko ity farany

·         Ny tombon-jo amin’ny vidim-bokatra sy ny fitaovam-pambolena.

 

And. 178 - Raha toa ka misy fifanolana mifototra aminn’y hevitry ny fitahirizana, manana tombony ireo tompon-trosa nahazo antoka raha toa kany vola takiana ho sarann’ny fitahirizana  nisy talohan’ny fametrahana ho antoka. Mahazo izany tombony izany ny mpitahiry raha toa ilay vola takiana mba ho saram-pitahirizana ilay zavatra ka  taty aorianan’ny  fametrahana ho antoka.

Na izany aza, amin’ny paik’ady iombonana mba ho fanadioavan-trosa sy amin’ny  famarotana noterena ilay zavatra natao antoka, ny tompon-trosa nahazo antoka izay manan-jo ihazom-pananana dia manana tombony aminn’y tombon-jon’ny mpitahiry.

Ny tombon-jo mba ho saran’ny fitahirizana izay mikasika ny ilay zavatra manontolo notehirizina fa tsy amin’ny fitomboam-bidy, dia midika ho ilay nomena izay olona rehetra nandoa ireo sarany sy ny vola lany ilaina sy misy amehana mba ho fiarovana ilay zavatra.

  And. 179 - Raha misy fifanolana eo amin’ireo tombon-jo mifototra amin’ny fampidirana tombony ao amin’ny fananana sy ireo mifototra amin’ny hevitry ny fitairizana, ny mpitahiry tsy maintsy omena ny mpitahiry, na inona na inona vanin’andro namoronana ny iray na ny tombon-jo iray hafa .

  And. 180 – Toy izao ny famahana ny olana misy eo amin’ireo tombon-jon’ny iray tarika :

  Eo amin’ireo tombon-jo mifototra amin’ny feheverana fa ireo tompon-trosa manana tombon-jo dia manana zo hanao antoka ny fananana izay iorenan’ny fakana haba, ny tombony izay omena ireo tompon-jo tsirairay avy dia tsy maintsy faritana araka ny vaninandro nirotsahana eo amin’ny fizaka-manana, ka ny taloha indrindra no omena tombony.

  Eo amin’ireo tombon-jo mifototra amin’ny hevitry ny fitahirizana ny fifanolanana dia vahana araka ny tombontsoan’ny mpitahiry farany, izany hoe araka ny tombon-jon’ny izay iray tamin’ireo tompon-trosa nanao farany ny asa fitahirizana.  

 

 

And. 181 - Ho an’izay rehetra tombon-jo hafa tsy mety ho tafiditra amin’ireo karazany telo voatondron’ny andininy teo aloha, indrindra fa ireo tombon-jon’ny tahirim-bolam-panjakana, ny tombon-jon’ny fizaram-pananana na ireo izay omena ny tompon’ny tany izay nampiasaina vonjimaika hanaovana asa vaventy, anjaran’ny mpitsara ny mikaroka raha toa ka ny fototra na ny lalànan’ny tsirairay amin’ireo no mitondra any amin’ny vahaolan’ny fandaharana, na raha tsy misy izany dia ampiharina  ny fepetran’ny andininy 164.

Raha toa ka tsy misy ny filaharana sy sendra tsy fahampiana ara-bola, ireo tompon-trosa dia mandray anjara amin’ny  fitsinjarana arakaraky ny vola takian’izy ireobavy , ary tsy misy fijerena tombon-jo.

TOKO II

Ireo antoka atao amin’ny fananana mitoetra

  Sokajy voalohany

Ny antoka fanana-mitoetra

  Zana-tsokajy voalohany

Fepetra ankapobeny

  And. 182 – Ny antoka fanana-mitoetra dia antoka atao amin’ny fananana mitoetra nifanekena na noterena. Izy io dia manome zo hanaraka sy zo ananan-tombony isafidy ho an’ilay tompony..

Ny zo hanaraka dia ampiasaina araka ny fitsipika mifehy ny fandraisam-pananana mitoetra.

Ny zo ananan-tombony isafidy dia ampiasaina araky ny fepetra voatondro ao amin’ny andininy faha 218 mba iantohana ny renivola, ny sarany ary ny zana-bola anatin’ny telo taona mitovy laharana, afa tsy ny fandraisana ireo fanoratana manokana mikasika ny antoka fanana-mitoetra manomboka amin’ny vaninandron’izy ireo ho an’ireo zana-bola hafa nohon’ireo notehirizina tamin’ny alalàn’ilay fanoratana  tany amboalohany.

Ny zo ananan-tombony isafidy dia azo ampiasaina koa, amin’ny alalàn’ny fisoloana, amin’ny ny tambiny omen’ny tranom-piantohana ilay fananana mitoetra niharam-boina.

 

 And. 183 – Araka ny didy hitsivolana laharana 60-146 tamin’ny 3 oktobra 1960 momba ny lalàna mifehy ny fananan-tany sy ny fanoratana azy amim-boky, ny antoka fanana-mitoetra  dia noterena na nifenekena.

Afa tsy raha misy fepetra mifanohitra, ny fitsipika ampiharina amin’ny antoka fanana-mitoetra nifanekena dia ampiharina ihany koa amin’ny antoka fanana-mitoetra noterena.

 

  And. 184 – Tsy misy afa-tsy ireo fananana mitoetra voasoratra amin’ny boky no azo atao antoka fanana-mitoetra, ka tsy tohinina ireo rijan-teny manokana manome alalàna ny fanoratana ho fisorohana ny zo amin’ny fananana mandritra ny paik-ady amin’ny fanoratana amim-boky, ary tsy maintsy hanaovana fanoratana raikitra aorian’ny fahavitan’ny bokin-tany.

  Tsy tohinina ny fampiharana ny fepetra voalzan’ny ny andininy faha 20 vaovao amin’ny hitsivolana laharana 60-146 taminn’y 3 oktobra 1960, azo atao antoka fanana-mitoetra :

  1° - ny tany misy fanorenana na tsy misy fanorenana sy  ireo fanatsarana na fanorenana azi ireo aty aoriana, ka tsy ao anatin’izany ny fanana-manaraka izay mandrafitra ny kojakojany ;

   2° Ireo zo mifandray amin’ny fananana mitoetra voasoratra ara-dalàna araka ny fitsipika momba ny fananan-tany.

 

  And. 185 – Ny fananana mbola ho avy dia tsy azo atao antoka fanana-mitoetra.

Na izany aza, raha toa ka tsy ampy hiantohana ny vola takiana ireo fananana efa misy  sy azo raisina eo am-pelatanan’ny ananan-trosa, dia azony atao, raha miaiky izany tsy fahampiana izany izy, ny manaiky fa izay fananana tsirairay mety ho azony any naoriana dia alefa afindra manokana amin’ny antoka, miandalana arakaraky ny fahazoany izany fananana izany.

Torak’izany koa, raha toa ilay fananana mitoetra na ireo fanana mitoetra hita maso voatery anaovana antoka fanana-mitoetra ka levona na tojo fahasimbana ka lasa tsy ampy ho antoky ny tompon-trosa, azon’ity farany atao na mitaky avy hatrany ny famerenana, na mahazo antoka fanana-mitoetra fanampiny.

 

And. 186 – Ny antoka  fanana-mitoetra dia tsy azo sarahina noho ny toetoetrany ary mijanona manontola amin’reo fananana mitoetra nafindra mandra-pandoa tanteraka ny trosa na dia misy fandovana aza.

 

  And. 187 – Ireo izay tsy manana amin’ny fanana-mitoetra afa-tsy zo misy  anjoanjon-teny, fandravana, na fanafoanana navoaka ampahibemaso ara-dalàna dia tsy afaka manaiky afa-tsy antoka fanana-mitoetra nampanekena ireo anjoanjon-teny sahala, fandravana na fanafoanana.

Na izany aza, manan-kery foana ny antoka fanana-mitoetra neken’ireo mpiara-tompony rehetra amin’ny fanana-mitoetra tsy voazara, na inona na inona, any aoriana, vokatry ny fanaovana lavanty ny zavatra saro-jaraina na ny fizarana.

 

 

And. 188 – Izay mety soratra ifanekena na natao ara-pitsarana nanorina ny antoka fanana-mitoetra dia tsy maintsy raiketina ao amin’ny bokin-tany araka ny fitsipiky ny fampahafantarana ampahibemaso momba ny fananan-tany izay efa voatondro ho amin’izany.

Ny fanoratana amin’ny boky dia manome ny tompon-trosa zo izay ny lalàna no mamaritra ny velarany sy ny filazalazana ao amin’ny taratasy fananan-tany.

Afa tsy raha misy fepetra mifanohitra amin’ilay lalàna, ny antoka fanana-mitoetra nampahafantarina ara-dalàna dia mandray ny laharan’ny andro nanoratana, ary mihazona izany mandra-pamoahana ampahibemaso ny famonoana azy.

Raha toa ny zo ananana amin’ny fanana-mitoetra, fototra’ilay antoka fanana-mitoetra, dia fanamatsamahana ny zo amin’ny fitompoam-pananana toa ny fahazoana manaram-po fotsiny, ny zo momba ny velaran-tany, ny fifampanofana tany mandritra ny fotoana ela be na ny fifampanofana mbamba anorenana, ny  fanoratana ny antoka fanana-mitoetra dia tsy maintsy ampahafantarina amin’ny alalàn’ny taratasy ataon’ny vadintany ho an’ny tompony, ny mpitrandraka ny harena an-kibon-ny tany na ny mpampanofa.

  And. 189 – Ny fanoratana amin’ny boky dia mitahiry ny zon’ny tompon-trosa hatramin’ny vaninandro voafetran’ny fifanarahana na ny didim-pitsarana, mitsahatra ny vokany raha toa tsy natao tsy navaozina izany mialohan’ny fahataperan’io fe-potoana io, mandritra ny fotoam-paharetana voafetra.

  And. 190 – Izay mety sora-panekena momba ny antoka fanana-mitoetra ary mikasika fampitana, fanovana laharana, fisoloana, famoizana, famonoana, dia atao amin’ny alalàn’ny  soratra to na notoavina ary avoaka am-pahibemaso toy ilay soara-panekena izay natao na nanorenana io antoka fanana-mitoetra.

Tsy tohintohinina ny fampiharina ny fepetran’ny andininy 37 amin’ny didy hitsivolana laharana 60-146 tamin’ny 3 oktobra 1960 momba ny lalàna mifehy ny fanoratana am-boky ny fananan-tany, ny famonoana ny antoka fanana-mitoetra nifanekena na noterena dia vokatry ny maha lany andron’ilay fanoratana nohamarinina, eo ambany  fiandraiketan’ny mpikajy ny fananan-tany, ary ilay fanamarinana dia tsy maintsy milaza fa tsy nisy fanalavana na fanoratana vaovao mahakasika ny maha lany andro.

 

 And. 191 – Ny antoka fanana-mitoetra dia foana araka ny fitsipika momba ny fampahafantarana ny fananan-tany.

Raha toa misy fandavan’ny tompon-trosa hanaiky izany, ny mpikajy ny fananan-tany tsy hiroso amin’ny famonoan-tsoratra an’ilay antoka fanana-mitoetra, ny ananan-trosa na ny mpandova azy dia mety mahazo ny fanesorana ara-pitsarana an’ilay antoka. Ny didim-pitsarana manaisotra notononina ho fanoherana ny tompon-trosa na ireo manana zo handova azy lasa manana ny herin’ny zavatra voatsara dia manery ny mpikajy ny fananan-tany hiroso amin’ny famonoan-tsoratra.

 

  Zana-tsokajy 2

Antoka fanana-mitoetra nifanekena

 

 And. 192- Ny antoka fanana-mitoetra nifanekena dia vokatry ny fifanekena fehezin’ny andininy 193 ka hatramin’ny 198.

 

And. 193 – Ny fanaovana antoka fanana-mitoetra nifanekena dia tsy manan-kery raha tsy ny taratasim-pananana natao soratra to na notoavina fototr’ilay vola  ho takiana na soratra to iray na notoavina taty aoriana; no milaza manokana ny karazany sy ny toeran’ny fanana-mitoetra tsirairay avy an’ny  ananan-trosa izay nanomezana ny antoka fanana-mitoetra .

Araka ny  ny lafin-javatra rehetra, ireo fananana mitoetra izay nilana ny fanoratana ny antoka fanana-mitoetra dia tsy maintsy notondroina manokana miaraka amin’ny filazana ny kaominina misy azy ireo, ka tsy ao anatin’izany ny fanondroana an-kapobeny na dia voafetra amin’ny fari-piadidiana ny lafin-tany iray aza.

  And. 194 –Ny antoka fanana-mitoetra nifanekena dia tsy azo ataon’olon-kafa afa tsy ny tompon’ny zo amin’ny fananana mitoetra nosoratana ar-dalàna amiindra  tanana  izany. Izy io dia tsy maintsy nekena mba ho antoky ny vola hotakiana voamarika araka ny antony sy ny fihaviany, misolo lelavola voafetra ary ampahafantarina ny olona ivelany amin’ny alalàn’ny fanoratana ao anaty boky. Raha misy ilana izany, ny ananan-trosa dia hanana zo, hitaky ny fampihenana an’ilay lelavola ka izany dia atao araka ny fitsipiky ny fampahafantarana ny fananan-tany voatondro ho amin’izany

  And. 195 – Ny antoka fanana-mitoetra nifanekena dia atao :

- amin’ny alalàn’ny soratra to nataon’ny notera ;

- amin’ny alalàn’ny soratra notoavina nataon’ny manam-pahefana ara-panjakana afaka manao izany soratra izany

Ny fanomezam-pahefana atolotra olona hafa ivelan’ny fifanarahana mba hanao antoka fanana-mitoetra araka ny fomba tsy iadian-kevitra dia tsy maintsy atao araka ilay fomba iny ihany.

  And. 196 – Ny fifanekena natao tany amin’ny firenena ivelany dia mety ahitana fifanarahana raisina ho toy ny antoka fanana-manaraka atao amin’ny fananana  misy aty Madagasikara zavatra ifanekena azo ekena ho antoka fanana-mitoetra aty Madagasikara, raha toa izany ka manaraka ny fepetran’ny ity rijan-teny ity sy ny an’ireo rijan-teny manokana momba ny lalàna mifehy ny fanoratana ny fananan-tany.

  And. 197 – Raha toa ka tsy mbola vita ny fanoratana amin’ny boky, tsy azo atohitra ny olona ivelany ny fifanarahana, ilay sora-panekena ny antoka fanana-mitoetra

  And. 198 – Ny antoka fanana-mitoetra nekena mba ho antoky fampisamboram-bola mikasika lelavola voafaritra, dia mandray ny laharana amin’ny vaninandro nampahafantarana ny  besinimaro azy izany dia tsy ijerena ireo vaninandro nifanesy nanatanterahana ireo ankibolana noraisin’ilay mpanome trosa.

 Zana-tsokajy 3

Antoka fanana-mitoetra noterena

 

  And. 199 – Tsy tohintohinina ny didy hitsivolana laharana 60-146 tamin’ny 3 oktobra 1960 mikasika ny lalàna momba ny fananan-tany sy ny fanoratana azy, ny antoka fanana-mitoetra noterena dia izay nomen’ny lalàna, na  ny didim-pitsarana, tsy araky ny nahim-pon’ny  ananan-trosa.

Na araka ny lalàna io, na araka ny didim-pitsarana, ny antoka fanana-mitoetra noterena dia tsy ampiharina afa-tsy amina fanana-mitoetra voafaritra mba ho antoky ny trosa voamarika amin’ny alalàn’ny nihaviany na ny antony ary ho an’ny lelavola voafaritra manokana.

Tsy tohitohinina ny fepetran’ny didy hitsivolana laharana 60-146, ny antoka amin’ny fanana-mitoetra dia fehezin’ny andininy 200 ka hatramin’ny 202

Ny antoka noterena didian’ny lalàna amin’ny fanana-mitoetra .

  And 200 - Ny antoka fanana-mitoetra didian’ny lalàna an’y fitambaran’ny tompon-trosa dia voatondron’ny lalàna mandamina ny paik’ady iombonana momba ny fanadiovan-trosa ; izy io dia voasoratra ao anatin’ny fe-potoana folo andro manomboka amin’ny didim-pitsarana mampisokatra ny paik’ady iombonana momba ny fandiovan-trosa araka ny fangatahan’ny mpiraiki-draharaha sy ny solotenan’ny tompon-trosa.

  And 201 - Ny mpivarotra , ny mpanakalo na ny mpiara-mizara dia afaka mitaky amin’ny andaniny nanao fifanarahana antoka amin’ireo fanana mitoetra namidy , natakalo na nozaraina mba ho antoky ny fandoavana tanteraka na ampahany  amin’ny onitra mampitovy ny fifanakalozana  na trosa  vokatry ny fizarana.

Izay mamatsy vola mba ahazahoana fanana mitoetra namidy ,natakalo na nozaraina , dia mety mahazo antoka nifanarahana na noterena mitovy fepetra amin’ny mpivarotra , ny mpanakalo na ny mpiara-mizara raha vantany vao nohamarinina mazava tsara amin’ny alalàn’ny taratasy fisamboram-bola fa ilay vola dia natokana ho ampiasana amin’ny io asa io, amin’ny alalan’ny taratasy milaza fahafahan-trosan’ny mpivarotra , ny mpanakalo na ny mpiara-mizara fa ny fandoavam-bola dia natao avy amin’ireo vola nindramina .

 

 

And. 202 - Ny mpanao mari-trano, ny mpiantoka asa sy ireo olona hafa nampiasaina mba hanangana,  hanamboatra na hamerina aminn’y laaoniny ny trano dia afaka, mialohan’ny fanombohan’ny asa, mampanao antoka fanana-mitoetra nifanekena na mahazo, amin’ny alalàn’ny didim-pitsarana, antoka fanana-mitoetra  noterena amin’ilay trano nanaovana ny asa fanamboarana.

Ny antoka fanana-manaraka dia soratana vonjimaika ho amin’ilay sora-bola izay heverina fa tokony aloa.

Io fanoratana amin’ny boky io dia mandray laharana amin’ny vanin’androny kanefa mandritra ny fotoana tsy mihoatra ny iray volana aorian’ny fahavitan’ny asa nomarihin’ ny vaditany.

Mihazona ny vanin’androny ny antoka fananana-mitoetra, raha toa ao anatin’ny fe-fotoana iray io ihany, araka ny nifanarahan’ny andaniny sy ny ankilany  na araky ny didim-pitsarana lasa raikitra hoan’ny manontolo na ampahany ihany amin’ilay vola heverina fa tokony aloa.

Izay mamatsy ireo vola mba handoavana na anonerana ny mpanao mari-trano, ny mpiantoka asa sy ireo olon-kafa nampiasaina mba hanangana, hanamboatra na hanorina indray trano  dia mety ahazo antoka  fanana-mitoetra nifanekena na noterena  mitovy fepetra amin’ireo tompon-trosa raha vantany vao nomarihina ara-dalàna amin’ny taratasy fisamboran ailay vola  natokana amin’io fampiasana io ary , amin’ny alalàn’ny taratasy filazana fahafahan-trosan’ny mpanao mari-trano, ny mpiantoka asa  sy ireo olona hafa, fa ny fandoavan-trosa dia natao tamin’ireo vola nindramina .  

Antoka noterena didian’ny fitsarana amin’ny fanana-mitoetra

  And. 203 - Ny antoka fanana-mitoetra didian’ny fitsarana dia avy  amin’ny  :

1- didim-pitsarana fanomezana alalana navoaka araky ny fepetra voatondron’ireo andininy faha 32 ka hatramin’ny 32.7 vaovao ao amin’ny didy hitsivolana laharana 60-146 tamin’ny 3 Octobra 1960 momba ny fanaovana baorina ny tany, araky ny nanovan’ny lalàna laharana 99-024  tamin’ny 9 Aogositra 1999 momba ny antoka vonjimaika didian’ny fitsarana amin’ny fanana mitoetra .

2-Izay rehetra mety ho didim-pitsarana fanasaziana, na vonjimaika io na raikitra .

3-Ireo didy fanelanelanana raha toa izy ireo ka asiana didy ahafahana manatanteraka didy navoakan’ny firenena hafa na mpitsara mpanelanelana ;

4-Ireo fanerena ara-panjakana tsy maintsy tanterahina .

 

  Zana-tsokajy 4

Vokatr’ireo antoka fanana-mitoetra

And. 204 - Raha toa ka lasa tsy ampy hiantohana ny vola takiana ilay y fanana-mitoetra natao antoka , noho ny fanimbana na fahasimbany, azon’ny tompon-trosa atao ny manohy ny fandoavana ny vola takiany mialohan’ny fe-potoana nifanarahana, mahazo antoka fanana-mitoetra hafa ,

And. 205 - Raha toa ka tsy nisy fandoavam-bola tamin’ny fotoana nifarnarahana na tamin’ny lafin-javatra voatondron’ny andininy 204, mampiasa ny zony hanaraka sy ny zony ananan-tombony isafidy ny tompon-trosa araka  ny andininy 182 .

Ny zo hanaraka dia azo ampiharina amin’ilay ananan-trosa sy izay olona hafa ivelany mihazona ilay fanana-mitoetra, ka nampahafantarina ny besinimaro taorianan’ny antoka fanana-mitoetra ny taratasy fanamarinana.

Na dia tsy voatery handoa izy tenany ilay trosa aza ilay olon-kafa ivelany, azony atao ny mandoa amin’ilay tompon-trosa mpanenjika, ny renivola  ny zana-bola sy ny saran’ny tetimbidy manontolon’ny vola takiany, ka amin’izany izy dia misolo azy .

 

Sokajy  2

  Fifanekena fehivava

§1 - Fepetra ankapobeny

 

 

And 206 - Ny fifanekena fehivava dia fifanarahana fampisamboram-bola iantohana amin’ny alalan’ny fanolorana fanana-mitoetra ho antoky ny tompon-trosa nanao fehivava izay afaka mizaka ny zony mandra-pahatongan’ny fotoana famerenam-bola .

Mba tsy ho tojo fahafoanana, ny fifanekena fehivava dia tsy maintsy atao amin’ny alalàn’ny soratra to na notoavina ary ampanarahana ny fombafomban’ny fanoratana amin’ny boky sy amin’ny fanoratana ao amin’ny taratasim-pananan-tany raha toa vita boarina ilay fanana-mitoetra.Ny sora-panekena diia tsy maintsy manondro ny fe-potoana andoavam-bola nomena ny ananan-trosa mpindram-bola ka raha tapitra io fe-fotoana, mety ho lasan’ilay tompon-trosa ilay fanana raha toa ka tsy misy famerenam-bola avy amin’ny ananan-trosa ; tsy maintsy ialohavan’ny fanombatombanana ataon’ny mpahay ny  ny fanomezana ny fanana ny tompon-trosa. Ny fe-potoana izay voatondro dia mety iafara amin’ny fotoana voafaritra mazava na tsia .

Raha toa ka tsy voalaza mazava ao anatin’ny fifanekena ny fotoam-paharetan’ny fampisamborana sy ny vanin’andron’ny famerenam-bola, azon’ny andaniny sy ny ankilany  atsahatra amin’ny fotoana rehetra ny faharetany,  ka ny ananan-trosa amin’ny alalàn’ny famerenanam-bola, ny tompon-trosa amin’ny alalàn’ny fampahafantarana ity farany fa ny faniriany handray ny volalny. Amin’io lafin-javatra farany io, ifanarahan’ny andaniny sy ny ankilany ny famaritana ny vaninandro hamerenam-bola

Azo atao araka ny ifanarahan’ny andaniny sy nya ankilany ny famerenam-bola mialohan’ny fotoana . Ny fifanekena no  hanondro izay mety votoatony sy ny fombafomba hanatanterahana izany.

 

 And. 207 - Rarana ny fanaovana famarafaran-teny atao hoe “TSATOKA” izay afahan’ilay tompon-trosa mandray avy hatrany ho azy ny fananana na fananana mitovy lenta y an’ny ananan-trosa raha toa ity farany tsy ahaloa ny trosany amin’ny fe-potoana..

Lazain-ko tsy voapandry an-tsoratra, izay mety ho famarafaran-teny “TSATOKA”, izay mety ho filazana zana-bola amin’ny lelavola nampindramina sy izay mety ho fanondrotana ny tetim-bidin’ny renivola ao amin’ny fifanekena fehivava.

 

  §2- Zo aman’andraikitry ny tompon-trosa

  And. 208 - Mizaka feno sy  tanteraka ilay fanana-mitoetra mitovy lenta amin’ny mpanan-jom-pizakana, ny tompon-trosa.Izy no mandray ny vokatra ho an’ny tenany .

Tsy maintsy mandoa ny hetra ary mizaka ny vesatra izay miraikitra amin’ilay fanana-mitoetra izy. Izy no tsy maintsy misahana, tahaka ny loham-pianakaviana mahay mitantana, ny fikojakojana ny fanana-mitoetra sy mandray an-tanàna ny fanamboarana rehetra ilaina sy tsy azo ialana.

Izy no miantoka ny fahaverezana sy fahasimbana mihatra amin’ilay fanan-mitoetra noho ny fahadisoana .

 

  And. 209 - Izay tompon-trosa mandray ny fizakana ny fanana-mitoetra dia heverin-ko mahafantatra:

 andaniny ny tetim-bidy ara-kevin’ilay fanana-mitoetra nomena ho fehivava izay ampiasainay ho antoka,

ankilany ireo fepetra ara-pitaovana sy ny fisehony tena izy eo ivelan’ity farany.

Na amin’ny fomba ahoana na amin’ny fomba ahoana tsy azony atao amin’y fifaranan’ny fifanekena fehivava, ny mitaky amin’ny ananan-trosa ny famerenana ireo vola lany, sara sy ny fanamboarana goavana hafa izay mety ho nataony taamin’ilay fanana-mitoetra tamin’ny fotoana naha teo am-pelatanany io fananana io.

 

  And. 210 - Na amin’ny fomba ahoana na amin’ny fomba ahoana, tsy azon’ny tompon-rosa atao ny miroso amin’ny famindran-tanana ilay fanana-mitoetra. Na izany aza azony atao ny mamindra fitompoana ny antoka ananany. Noho izany ny nandray fitompoana no misolo ny zo aman’andraikitry ny tompon-trosa nanaiky fehivava.

  And. 211 - Na amin’ny fomba ahoana na amin’ny fomba ahoana, ary toa inona na toa inona fotoam-paharetan’ny fifanekena, tsy afaka miandrandra ahazo tombotso avy amin’an’ireo fitsipiky ny fotoana voafetra isan-karazany mahatonga ny zavatra ho an’izay mitana azy voatondron’ny lalàna ombonana fampiasa andavanandro na ireo lalàna manokana momba ny fananan-tan .

  And. 212 - Amin’ny fiafaran’ny fifanekena, raha toa ny ananan-trosa na ny mpandova azy ka mandoa ilay trosa, tsy maintsy mamerina ilay fanana-mitoetra fara-faha-ela ao anatin’ny 24 ora ny vaninandron’ny nandoavana ny trosa, ny tompon-trosa fehivava na ny mpandova azy.

   And. 213 - Raha toa ka misy tsy famerenam-bola, ampiarina ny fandrarana ny famarafaran-teny “tsatoka” voatondron’ny andininy 207 etsy ambony. Tsy maintsy miroso amin’ny fanombanana ny vidin’ilay fanana-mitoetra arak’izay lazain’ny mpahay ary mandrotsaka izay ambiny tafahoatra amin’ny ananan-trosa, ny tompon-trosa. Raha toa ka misy fanoherana, mnagataka ny famarotana io fanana io eny amin’ny fitsarana izy ary manao izay handoavan ny vola takiany amin’ny vidiny azo tamin’izany. Amin’ireo toe-javatra roa ireo, raha toa ka latsaka noho ny mari-bola nampindramina ny tetimbidy, tsy misy instony tokony aloan’ny ananan-trosa any amin’ny tompon-trosa.

  And. 214 - Raha toa ka misy fifanolanana eo amin’ny tompon-trosa nanaiky fehivava sy ny olon-kafa iray ivelany nahazo an’ilay fanana-mitoetra, omena tombony ny tompon-trosa afa  tsy raha toa ilay olon-kafa ivelany nahazo ny fanana-mitoetra no handoha ny volany .

Ny tompon’ny zo amin’ny fanana voasoratra amin’ilay fanana-mitoetra mialohan’ny fifanekena fehivava, no ahazo tombony kokoa  noho ny tompon-trosa  fehivava.

  §3-Zo aman’andraikitry ny ananan-trosa

And. 215 – Mihazona ny fananana tanterak’ilay fanana-mitoetra nomena  ho fehivava ny ananan-trosa ary afaka manatontosa ho azy izay mety sora-panekena araky ny lalàna izay tiany. Ireo manam-pahefana handova azy no hisolo azy avy hatrany na eo amin’ny lafin’ny zo na eo amin’ny lafin’ny andraikitra izay nananany tamin’ilay fanana-mitoetra.

Tsy maintsy avelany hizaka-manana ilay fanana-mitoetra  ary ampiasa izany amim-pilaminana ny tompon-trosa.

 

 

  And. 216 – Afa tsy raha misy fanalavam-potoana neken’ny tompon-trosa mazava tsara, ny, tsy maintsy mandoa ny trosany ny ananan-trosa ka mandrotsaka ho an’ny tompon-trosa ny renivola voatlaza ao amin’ny fifanekena, rehefa migadona ny fotoana voatondro ho famerenam-bola., amin’ny vanin’andro igadonan’ny fotoana voafetra ho famerenana , afatsy, Hiverina hizaka manana ilay fanana-mitoetra izy fara-faha-ela ao anatin’ny 24 ora ny vaanin’andro anndoavany ny trosany. Raha tsy izany voatery ampandoavina 15 isan-jaton’ny tetimbidin’ny vola nindramina isan’andro diso aoriana mandra-pandehanany ny tompon-trosa Mba hanatanterahana ny fandroahana ilay tompon-trosa be kiry, afaka miantso ny fanampian’ny herim-panjakana ny ananan-trosa.

Lasa fanan’ny tompon-trosa ilay fananana araka ny voalazan’ny andininy 207, raha toa tsy nisy ny famerenam-bola  Manan-jo handray ny ambiny mihoatra ny ananan-trosa raha toa hita fa mihoatra ny tetim-bidin’ny vola nampindramina. Fa raha tsy izany kosa dia tsy tokony handoa na inona na inona izy.

  TOKO III

Fitsinjarana sy fandaharana ny antoka

  And. 217 - Ny paika ady fitsinjarana ny vola takalo tamin’ny andraisam-panana dia voafaritry ny fitsipika mifehy ny paik’ady fanatanterahana didy ka tsy tohinina ny andinindininy  izay manaraka eto mikasika ny fandaminana ny fitsinjarana

  And. 218 - Ny vola azo tamin’ny famarotana ny fanana-mitoetra dia zaraina araka izay fandaminana maraka izao :

 1-ho an’ireo tompon’ny vola nandoavana mialoha ny saram-pitsarana mba ahafahana nanatontotosa ny famarotana ny fananana efa lafo sy  ny fitsinjarana  ny vidiny ;

2-ho an’ireo tompon’ny vola takiana amin’ny karama manana tombon-jo .

3-ho an’ireo tompon-trosa manana antoka fanana-mitoetra mifanekena a noterena voasoratra ao anatin’ny fe-potoana ara-dalàna, tsirairay avy araka ny laharana nanoratana azy ao amin’ny bokin-tany .

4-hoan’ireo tompon-trosa manana tombon-jo ankapobeny tsy maintsy anaovana fampahafantarana ny besinimaro tsirairay  avy araka ny filaharan’ny fanoratana ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra .

5-ho an’ireo tompon-trosa manana tombon-jo ankapobeny tsy nanaovana fampahafantarana ny besinimaro araka ny filaharana napetraky ny andininy 162.

6-ho an’ireo tompon-trosa tsy manana antoka mitondra taratasy misy baiko fanatanterahana didim-pitsarana, raha toa izy ireo ka nirotsaka an-tsehatra tamin’ny alalan’ny fandraisam-pananana na fanohanana ny paik’ady .

Raha toa ka tsy ampy ny vola andoavana ireo tompon-trosa voatondron’ny 1, 2,  5, ary 6 amin’ity andininy ity, izay tonga mitovy laharana, miara manao ny fitsinjarana izy ireo arakaraka ny  ny habetsahan’n’ny trosany rehetra ,izay atao araka ny tokony ho izy. .

 

 And. 219 – Ny vola azo tamin’ny famarotana ny fanana-manaraka dia tsinjaraina araka izao fandaminana izao :

1-       ho an’ireo tompon’ny vola nandoavana mialoha ny saram-pitsarana mba ahafahana nanatontotosa ny famarotana ny fananana efa lafo sy  ny fitsinjarana  ihany koa ny vidiny

2-       hoan’ireo tompom-bolan’ny fandaniana ilaina sy tsy maintsy atao mba ho fihazonana ny fananan’ny ananan-trosa ho fitsinjovana  ny tombotsoan’ireo tompon-trosa izay lasa taloha ny vaninandrony.

3-ho an’ireo tompon’ny vola takiana amin’ny karama manana tombon-joambony noho ny hafa .

4-hoan’ireo tompon-trosa niantohana tamin’ny alalàn’ny antoka fanana-manaraka age araka ny vaninandro nanaovana ny antoka.

5-hoan’ireo tompom-bola niantohana tamin’ny alalàn’ny fametrahana ho antoka na tombon-jo iray voatery tsy maintsy nanaovana fampahafantarana  ny besinimaro, sirairay araka ny laharan’ny fanoratana tao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra .

6- ho an’ireo tompon-trosa manana tombon-jo manokana, tsirairay araka ny fanana-manaraka izay iorenana’ny tombon-jo ; ny fifanolanana misy eo amin’ny tvola takiana manana tombon-jo manokana amin’ny fanana-manaraka iray ihany dia vahana amin’ny fampiharana ireo andininy 177 ka hatramin’ny 181;

7-hoan’ireo tompon-trosa manana tombon-jo ankapobeny tsy anaovana fampaha antarana ny besinimaro araka ny fandaminana napetraky ny andininy 162.

8-Hoan’ireo tompon-trosa tsy manana antoka mampiseho taratasy misy baiko fanatanterahana didim-pitsaran, raha toa izy  ireo nirotsaka tamin’ny alalan’ny fandraisam-pananana na fanoherana ny paik’ady fitsinjarana .

Raha toa ka tsy ampy ny vola hanefana ny tompon-trosa mitovy laharana voatondron’ny 1, 2, 3, 6, 7, ary 8, amin’ity andininy ity,  miara manao ny fitsinjarana izy ireo arakaraka  ny habetsahan’ny volany takiana manontolo , ary izany dia araka ny tokony ho izy.

  TOKO IV

Fepetra farany

  And. 220 - Foana ireo fepetra taloha mifanohitra amin’ity lalàna ity indrindra ireo andininy :

*2011 ka hatramin’ny 2040  ny toko XIV ao amin’ny fehezan-dalàna momba ny zo isam-batan’olona frantsay

*2071 ka hatramin’ny 2091  ny toko XVII ao amin’ny fehezan-dalàna momba ny zo isam-batan’olona frantsay

*2092 ka hatramin’ny 2203  ny toko XVIII ao amin’ny fehezan-dalàna momba ny zo isam-batan’olona frantsay

 

  And. 221 - Tsy ampiarina afa tsy amin’ireo antoka nekena na naorina aorian’ny nampanan-kery azy, ity lalàna ity dia

Ireo antoka nekena na naorina na noforonina talohan’ity lalàna ity dia mijanona ho fehezin’ny lalàna fampihatra teo a aloha, mandra-pahafoana ireo antoka .

 

  And.  222 – Avoaka ao amin’ny gazetim-panjakana  ny Repoblika ity lalàna ity. Ho tanterahana toy ny lalàm-panjakana izy io

                      Natao teto Antananarivo ny tamin’ny 09septembra 2003

 

Hita Mba ampiarahana amin’ny Didim-panjakana laharana 2003-935

Avy amin’ny Praiminisitra

Lehiben’ny Governemanta

  JACQUES SYLLA

 

 

                                                 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

        

            

     

 

 

 

 

 

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