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Lois 114

DECRET

 

 

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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LOI N° 2003-038 du 03 septembre 2004

Sur le fonds de commerce

(JO n°2939 du 08.11.04 p.4273)

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respectivement en date du 03 décembre 2003 et du 15 juillet 2004, la loi dont la teneur suit :

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

Vu la Constitution ;

Vu la Décision n°21-HCC/D.3 du 1er septembre 2004

  

 

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES

 

 Article premier. Eléments du fonds de commerce

 Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.

Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels.

Il comprend obligatoirement la clientèle et en l'absence de disposition conventionnelle contraire, l'enseigne ou le nom commercial, le droit au bail et les licences d'exploitation. Ces éléments sont désignés sous le nom de fonds commercial.

 Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu'Ils soient nommément désignés, les éléments suivants:

1.les installations;

2.les aménagements et agencements;

3.le matériel ;

4.le mobilier;

5.les marchandises en stock;

6.les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété Intellectuelle nécessaires à l'exploitation.

 

CHAPITRE II

MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

 

Art. 2. Modes d'exploitation

Le fonds de commerce peut être exploité directement ou dans le Cadre d'un contrat de location­ gérance.

 

 L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale.

La location-gérance est une convention par laquelle la personne physique ou morale propriétaire du fonds de commerce, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale qui l'exploite à ses risques et périls. Le locataire gérant a la qualité de commerçant, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. 

   

Art. 3. Obligations du locataire gérant

Le locataire gérant doit se conformer aux dispositions réglementant l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés.

Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Le propriétaire du fonds, s'il est commerçant, est tenu de faire modifier son inscription au registre du commerce et des sociétés par la mention de la mise en location-gérance de son fonds.

L'expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance, donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

  

Art. 4. Publicité de la qualité de locataire gérant

Le locataire gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sa qualité de locataire gérant du fonds.

 Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de 2 000 000 à 10000000 Fmg.

  

Art. 5. Conditions de durée d'exploitation

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent:

 1.avoir été commerçantes pendant deux années ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société et ;

2. avoir exploité, pendant une année au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.

Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de l'exercice d'une profession commerciale.

 

Art. 6. Dérogations

Les délais prévus à l'article précédent peuvent être supprimés ou réduits par le Président du Tribunal de Commerce, notamment lorsque l'intéressé justifie qu'il a été dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés.

 

Art. 7. Exceptions

Les conditions fixées par l'article 5 ci-dessus ne sont pas applicables:

1 . à l'Etat;

2. aux Collectivités locales;

  3. aux établissements publics ;

4. aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité;

5. aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier;

6. aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice chargés à quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

 

Art. 8. Exigibilité immédiate des dettes du loueur

Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.

  

L'action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l'article 3.

  

Art. 9. Solidarité des dettes du locataire gérant

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à "occasion de l'exploitation du fonds.

  

Art. 10. Exigibilité des dettes du locataire gérant à l'expiration du contrat

 

L'Expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire du fonds pendant la gérance.

  

CHAPITRE III

CESSION DU FONDS DE COMMERCE

 

SECTION PREMIERE

Généralités

 

Art. 11. Domaine d'application

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions, y compris en cas d'apport d'un fonds de commerce à une société.  

 

Art. 12. Conditions générales

La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.

  

Art. 13. Conditions de forme de la vente

La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée, soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique ou authentifié.

  

 

SECTION II

Règles de publicité

 

Art. 14. Mention au registre du commerce

Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en deux copies certifiées conformes par le vendeur et l'acquéreur au registre du commerce et des sociétés.

Il appartient au vendeur et à l'acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder à la mention modificative correspondante.

 

 Art. 15. Publication

Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, tout acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l'acquéreur sous forme d'avis, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. 

 

Art. 16. Succursales

Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire malgache, l'inscription et la publication prescrites aux articles 14 et 15 doivent être faites également dans un journal qualifié pour recevoir les annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.  

La publication contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.

 

SECTION III

Conditions de validité de la cession

 

Art. 17. Objet de la cession

La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article premier.

Elle peut porter aussi sur d'autres éléments du fonds de commerce visés à l'article premier alinéa 4, à condition de les préciser expressément dans l'acte de cession. 

Les dispositions des alinéas précédents n'interdisent pas la cession d'éléments séparés du fonds de commerce.

 

 Art. 18. Mentions obligatoires

Tout acte constatant la cession d'un fonds de commerce doit énoncer:

 1. l'état civil complet du vendeur et de l'acheteur pour 'es personnes physiques: les noms, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et objet social du vendeur et de l’acheteur pour les personnes morales;

 2. leurs numéros d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés;

3. s'il y a lieu, l'origine de la propriété du chef du précédent vendeur;

4. l'état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds; 

5. le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition, si le fonds n'a pas été exploité depuis plus de trois ans;

6. les résultats commerciaux réalisés pendant la même période;

7. le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant s'il y a lieu; 

8. le prix convenu;

9. la situation et les éléments du fonds vendu;

10. le nom et l'adresse de l'établissement bancaire désigné en qualité de séquestre si la vente a lieu par acte sous seing privé-ou authentifié. 

 

Art. 19. Sanction de l'inexactitude ou de l'omission des mentions obligatoires

L'omission ou l'inexactitude des énonciations ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l'acquéreur le demande, et s'il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé, et s'il en est résulté un préjudice. 

Les intermédiaires rédacteurs des actes et leurs préposés sont tenus solidairement avec le vendeur s'ils connaissaient l'inexactitude des énonciations faites.

Cette demande doit être formée dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte.

 

SECTION IV

Obligations des parties

 

Art. 20. Livraison

Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l'acheteur à la date prévue dans l'acte de cession. 

Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n'est tenu, sauf convention contraire entre les parties, de mettre l'acheteur en possession qu'à la date du complet paiement.

  

Art. 21. Visa des livres de comptabilité

Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas duré trois ans. 

Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.

 Toute clause contraire est réputée non écrite.

  

Art. 22. Obligation de non concurrence

Le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu.

 Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées, soit dans le temps, soit dans l'espace; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable.

 

Le vendeur doit assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, et en particulier le garantir contre les droits que d'autres personnes prétendraient faire valoir sur le fonds vendu.

  

Art. 23. Obligation de garantie

Si l'acquéreur est évincé partiellement ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans l'acte de vente ou encore, si le fonds de commerce est affecté de vices cachés, il peut demander la résolution de la vente, mais seulement si la diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il n'aurait pas acheté le fonds s'il en avait eu connaissance.  

 

Art. 24. Paiement du prix

L'acheteur a pour obligation de payer le prix au jour et au lieu fixés dans l’acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte.

 Le notaire ou l'établissement bancaire ainsi désigné devra conserver les fonds en qualité de séquestre pendant un délai de trente jours; ce délai commençant à courir au jour de la parution de la publicité de la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

 Si au terme de ce délai, aucune opposition n'a été notifiée au séquestre, celui-ci devra tenir le prix de vente à la disposition du vendeur.

Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente ne sera disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions.

  

Art. 25. Dissimulation du prix

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce.

 

SECTION V

Droits des créanciers du vendeur

 

Art. 26. Opposition à la vente

Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire:

  

1. au notaire ou à l’établissement bancaire désigné en qualité de séquestre ;

2. à l'acquéreur, à son adresse telle que figurant dans l'acte;

3. au greffe de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés où est inscrit le vendeur, à charge pour le greffe de procéder à l'inscription de cette opposition sur le registre du commerce et des sociétés.

L'acte d'opposition doit énoncer le montant et les causes de la créance et, contenir élection de domicile dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

 Les formalités mises à la charge de l'opposant par le présent article sont édictées à peine de nullité de son opposition.

 

Art. 27. Effets de l'opposition

L'opposition produit un effet conservatoire.

Il appartient à l'opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le paiement de celle-ci.

  

Art. 28. Mainlevée de l'opposition

Pour obtenir la mainlevée des oppositions et recevoir les fonds disponibles, le vendeur doit saisir la juridiction compétente.

Le vendeur peut également obtenir de l'opposant la mainlevée amiable de l'opposition; dans ce cas, la mainlevée doit être notifiée par l'opposant dans les conditions de forme visées à l'article 26 ci-dessus.  

Toute opposition qui ne serait pas levée amiablement ou qui n'aurait pas donné lieu à l'action visée à l'article 27 ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition à l'établissement bancaire séquestre, sera levée judiciairement par la juridiction compétente, saisie à la requête du vendeur.  

 

Art. 29. Droit de surenchère du sixième

Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix global du fonds de commerce figurant à l'acte de vente.  

En toutes hypothèses, le surenchérisseur devra consigner, dans le même délai, au greffe de la juridiction compétente, le montant du prix augmenté du sixième. 

  

Art. 30. Procédure de surenchère

Le cahier des charges reproduira intégralement l'acte ayant donné lieu à surenchère, et mentionnera en outre à la diligence du greffe les nantissements antérieurement inscrits et les oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication consécutive à la vente volontaire du fonds ou pendant la procédure de vente forcée. 

Aucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère. 

 

Art. 31. Vente aux enchères

La vente se fait à la barre du tribunal de commerce compétent, dans les formes des criées, après accomplissement des formalités de publicité prévues en cette matière.

 

SECTION VI

Droits du vendeur

 

§ 1 : Privilège du vendeur

 

Art. 32. Conditions

Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu.

 Il doit à cet effet procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises par la loi sur les sûretés et par la loi sur la transparence des entreprises.

 

Art. 33. Assiette du privilège

Le privilège du vendeur ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription et, à défaut de désignation précise, que sur la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail commercial et les licences d'exploitation.  

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. 

Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la vente afférente aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.

 Nonobstant, toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptant s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.

Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.

 

§ 2 : Action résolutoire

 

Art. 34. Principe

Si le vendeur n'est pas payé, il peut également demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.

  

Art. 35. Procédure

Le vendeur qui veut exercer l'action résolutoire doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen écrit aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.  

Il doit également procéder à la pré- notation de son action résolutoire au registre du commerce et des sociétés.

 La résolution ne pourra être prononcée que par le tribunal de commerce où est inscrit le vendeur du fonds.

 Toute convention de résolution amiable d'une vente de fonds de commerce est inopposable aux créanciers inscrits du chef de l'acquéreur.

 

SECTION VII

Apport en société

 

Art. 36. Publicité de l'apport en société

 

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission comportant la participation de Sociétés Anonymes et de Sociétés à Responsabilité Limitée, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles 14, 15 et 16 par voie d"insertion dans les journaux d'annonces légales. 

Toutefois, si par suite de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la publication des actes de société, les indications prévues par ces articles figurent déjà dans le numéro du journal d'annonces légales où les insertions doivent être effectuées, il peut être procédé par simple référence à cette publication. 

Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

 

Art. 37. Déclaration du passif

Dans les dix jours de la publication prévue à l'article 15, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé de sa déclaration.  

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.

 En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles 700, 701, 709 et 710 de la Loi sur les sociétés.

   

CHAPITRE IV

NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

  

Art. 38. Assiette du nantissement

Le nantissement du fonds de commerce porte sur la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail commercial et les licences d'exploitation. 

Il peut porter aussi sur les autres éléments incorporels du fonds de commerce tels que les brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le matériel. Cette extension du nantissement doit faire l'objet d'une clause spéciale désignant les biens engagés et d'une mention particulière au registre du commerce et des sociétés.  

En matière de droits de propriété intellectuelle, la clause d'extension n'a d'effet que si la publicité prévue par l'article 15 est faite. 

Si le nantissement porte sur un fonds de commerce est ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège. 

 

Art. 39. Exclusions

Le nantissement ne peut porter sur les droits réels immobiliers conférés ou constatés par des baux ou des conventions soumises à inscription au livre foncier.  

 

Art. 40. Forme du nantissement

Le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré.

Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes:

 

 1. les noms, prénoms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ;

 2. le numéro d'immatriculation des parties au registre du commerce et des sociétés, si elles sont assujetties à cette formalité;

3. la désignation précise du siège du fonds et, s'il y a lieu, de ses succursales; 

4. les éléments du fonds nanti ;

5. le montant de la créance garantie;

6. les conditions d'exigibilité de la dette principale et des intérêts;

7. l'élection de domicile du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés.

 

Art. 41. Nantissement judiciaire

 Dans les mêmes cas et conditions que prévus par les articles 32 à 32.7 de l'ordonnance n° 60­-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation, telle que modifiée par la loi n° 99-­024 du 19 août 1999 sur l'hypothèque judiciaire provisoire, la juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur un fonds de commerce de son débiteur.  

La décision judiciaire doit comporter toutes les mentions prévues par l'article 40. 

 

Art. 42. Inscription du nantissement

Le nantissement conventionnel ou judiciaire ne produit effet que s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés dans le respect de la législation sur la transparence des entreprises.

 Dans le cas de nantissement judiciaire, l'inscription provisoire et l'inscription définitive doivent être prises respectivement après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée.

 

CHAPITRE V

REGLES DE PUBUCITE COMMUNES AU NANTISSEMENT

DU FONDS DE COMMERCE ET AU PRIVILEGE DU VENDEUR

  

SECTION PREMIERE

Formalités d'inscription

 

Art. 43. Publicités spéciales

Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège du vendeur du fonds de commerce porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le matériel, il doit, en dehors de l'inscription de la sûreté du créancier, être satisfait à la publicité prévue par la législation relative à la propriété intellectuelle et aux dispositions de la loi sur les sûretés relative au nantissement du matériel faisant partie d'un fonds de commerce. 

 

Art. 44. Succursales

Si le fonds faisant l'objet d'un nantissement ou d'un privilège comprend une ou plusieurs succursales, les inscriptions prévues aux articles 14,15,42 et 43 doivent être prises aux lieux de l'immatriculation principale et de l'immatriculation secondaire du débiteur.

  

Art. 45. Modifications de l'inscription

Toute modification par subrogation, cession d'antériorité n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale.

 Les modifications conventionnelles, la subrogation légale dans le bénéfice de la sûreté ou l'endossement de l'acte constitutif de nantissement s'il est rédigé à ordre, sont soumises aux conditions de forme et de délai prévues pour la constitution du nantissement conventionnel ou du privilège.  

 

Art. 46. Notification au bailleur

Une fois accomplies les formalités d'inscription, le créancier inscrit doit notifier au bailleur de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds, le bordereau d'inscription ou celui de la modification de l'inscription initiale. A défaut, le créancier nanti ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 52.  

 

Art. 47. Radiation de l'inscription

Toute radiation partielle ou totale n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale.

 La radiation conventionnelle ne peut être opérée que sur dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé de consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.

La radiation judiciaire est ordonnée par le tribunal de commerce du lieu de l'inscription. Si la radiation concerne des inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle est ordonnée pour tout par le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.  

 

Art. 48. Effets de l'inscription

L'inscription conserve la sûreté du créancier pendant cinq années à compter de sa date.

Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

  

Art. 49. Etat des inscriptions

Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ne peut avoir lieu sans production par le vendeur ou l'auxiliaire de justice chargé de la vente, d'un état des inscriptions prises sur le fonds.

 L'omission de cette formalité engage la responsabilité civile du vendeur ou de l'auxiliaire de justice selon le cas, sans que la nullité puisse être invoquée de ce chef.

  

SECTION II

Effets des inscriptions

 

Art. 50. Déchéance du terme

Les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme en cas de vente ou d'inscription postérieurement à leurs créances, d'un nantissement ayant sa cause dans l'exploitation du fonds.

 

Art. 51. Déplacement du fonds

En cas de déplacement du fonds, le propriétaire doit, quinze jours au moins à l'avance, notifier aux créanciers inscrits, par acte d'huissier, son intention de déplacer le fonds en indiquant le nouvel emplacement qu'il entend lui fixer. Le déplacement opéré sans notification régulière entraîne déchéance du terme pour le débiteur.

 

Le créancier qui refuse de consentir au déplacement peut, dans le délai de quinze jours suivant la notification, demander la déchéance du terme s'il y a diminution de sa sûreté.

 Le créancier qui a consenti au déplacement conserve sa sûreté s'il fait mentionner son accord, dans le même délai, en marge de l'inscription initiale.  

Si le fonds est transféré dans un autre ressort, l'inscription initiale est, à la demande du créancier inscrit, reportée sur le registre du tribunal du nouveau ressort. 

 

Art. 52. Résiliation du bail

Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers inscrits par acte d'huissier.

 La décision judiciaire de résiliation ne peut intervenir qu'après l'expiration du délai de six mois suivant la notification. .

De même, la résiliation amiable ou en vertu d'une clause résolutoire de plein droit ne peut produire effet qu'après l'expiration de ce délai. 

 

Art. 53. Droit de surenchère

Les créanciers inscrits ont un droit de surenchère qu'ils exercent conformément aux dispositions prévues pour la vente du fonds de commerce.

  

Art. 54. Droit de suite et de réalisation

Les créanciers inscrits exercent leur droit de suite et de réalisation conformément aux dispositions du chapitre VI.

  

Art. 55. Droit de préférence

L'inscription garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêts.

Le créancier nanti et le vendeur privilégié ont sur le fonds, un droit de préférence qu'ils exercent selon les dispositions de l'article 219 de la Loi sur les sûretés.

  

 

CHAPITRE VI

REALISATION DU GAGE

 

SECTION PREMIERE

Procédure

 

Art. 56. Saisie - exécution

Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie - exécution ou le débiteur contre lequel elles sont exercées peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. 

 

Art. 57. Ordonnance de vente

Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 62.  

Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.

S'il ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l'article 62, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution sont reprises et continuées sur les derniers actes de la procédure. 

  

Art. 58. Conditions de la vente

Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges. 

La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut par ordonnance du Président du tribunal de commerce rendue sur requête. 

  

Art. 59. Jugement de vente

Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d'opposition. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée. 

 

Le tribunal peut autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon le cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

 

Art. 60. Appel du jugement

L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de la signification du jugement et jugé par la Cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.  

 

 

Art. 61. Vente forcée du fonds

Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.   

La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit aux articles 58,59 et 60.

 

 

Art. 62. Procédure d'adjudication

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, quinze jour au moins avant la vente, de prendre communication du Cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.  

 

 

Art. 63. Affichage

La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant: les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier publie commis et dépositaire du cahier des charges.  

Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds et à la porte de l'étude de l'officier public commis.

 L'affiche est insérée dix jours avant la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans la circonscription administrative dans laquelle le fonds est situé.

 

 La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente. 

 

Art. 64. Moyens de nullité de la procédure

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication et sur les dépens, par le Président du tribunal de commerce où s'exploite le fonds. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication.

 Les dispositions des articles 59 alinéa 1 et de l'article 60 sont applicables à l'ordonnance rendue par le Président.

  

Art. 65. Créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds

 

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes de l'article 58 ci-dessus et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. 

Les dispositions des articles 59 alinéa 1, 62, 63 et 64 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.

 

Art. 66. Folle enchère

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu à la folle enchère, selon les formes prescrites par les articles 62,63 et 64.

Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

  

Art. 67. Vente séparée

Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.  

Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles 56 à 64.  

 

Art. 68. Exclusions de la surenchère

 

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 29, 56 à 65, 67 et 70 à 72 de la présente loi.  

 

SECTION II

Purge des créances inscrites

 

Art. 69. Procédure de purge des inscriptions

Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.

 Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et conformité des dispositions de la présente loi, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions:

a) les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, en vertu de convention de mariage, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur;

b) un tableau sur trois colonnes contenant :

1. la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises;

2.la seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits;

3. la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. 

La notification contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.

 Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

   

 

SECTION III

Surenchère du dixième

 

Art. 70. Procédure

Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article 68 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.

 Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications. 

A cette réquisition sera jointe une assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds, aux fins de :

1. voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, sur l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur et ; 

2. voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public commis.

Le délai de quinzaine ci-dessus n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile élu et le domicile réel des créanciers inscrits.

 

 

Art. 71. Effets de la surenchère

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration.

Toutefois, il pourra demander au tribunal de commerce ou au juge de référé, suivant le cas, à tout moment de la procédure, la nomination d'un autre administrateur; cette demande peut également être formée par tout créancier.  

Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.

 Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur, selon les règles prescrites par les articles 58 à 64 et 67 ci-dessus.

 A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

 

SECTION IV

Obligations de l'adjudicataire

 

Art. 72. Principe

L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.

 Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications, ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles 14,15 et 16 ci-dessus, et à qui de droit ceux faits pour parvenir à la revente.  

L'article 66 est applicable à la vente et à adjudication sur surenchère. 

L'acquéreur surenchéri, qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, aura son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement. 

 

Dispositions Finales

 

Art. 73. Textes abrogés

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment:

- la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, réglementé par décret du 28 septembre 1909, modifié par la loi du 31 juillet 1913, rendue applicable par décret du 10 novembre 1927, promulgué par arrêté du 20 janvier 1928, modifié par décret du 20 février 1935, par la loi n° 49-237 du 11 mars 1949 modifié par la loi de Finances n° 52-041 du 14 avril 1952, rendue applicable par décret n° 54-561 du 28 mai 1954, promulgué par arrêté n° 1335-AP/4 du 28 juin 1954, par décret n° 55 -602 du 20 mai 1955, par la Loi n° 55-982 du 26 juillet 1955, promulguée par arrêté n° 1882-AP/4 du 16 septembre 1955 ;

 - le décret n° 58-425 du 14 avril 1958 portant règlement pour la détermination des modalités d'application à Madagascar et aux Comores du décret n°54-561 du 28 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce;  

- et la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (J.O n°3767 du 20/10/56, p.2675 RTL III ), modifiée par décret n° 53-969 du 30 septembre 1953, par décret du 20 mai 1955 et par décret n° 56-892 du 31 août 1956 portant règlement d'administration publique à Madagascar et aux Comores de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (J.O n°3762 du 15/09/56 p.2408).

 

  

 

Art. 74. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.  

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

 

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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FIADIDIANA NY REPOBLIKA

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LALANA LAHARANA FAHA- 2003 – 038 tamin’ny 3 septambra 2004

mikasika ny tokotanim-barotra

(JO n°2939 du 08.11.04 p.4273)

 

Ny Antenimieram-pirenena sy ny Antenimieran-doholona dia nankato tamin’ny fotoam-pivoriana nataony avy ny 03 desambra 2003 sy ny 15 jolay 2004,

 

NY FILOHAN’NY REPOBLIKA,

 

Araka ny Lalàm-panorenana ;

Araka ny fanapahan-kevitra laharana faha 21 – HCC/D3 tamin’ny 1 septambra 2OO4

 

No mamoaka hampanan-kery ny lalàna izay toy izao ny andinindininy : 

 

TOKO VOALOHANY

ANKAPOBEN-JAVATRA

 

Andininy voalohany - Singa-fototry ny tokotanim-barotra.

Ny tokotanim-barotra dia natsangana tamin’ny alalan’ny fitambaran’ny fitaovana mba hisintonana sy hitazonana mpividy.

 

Ao anatin’izany ireo fanana-manaraka na tsy hita am-batana samihafa.

Tafiditra avy hatrany ny mpanjifa, ary raha tsy hoe misy fifanarahana mifanohitra, ny marika famantarana ivelany, ny anaran’ny tranom-barotra, ny zo mampanofa ary ny fahazoan-dàlana mitrandraka. Ireo singa-fototra ireo no antsoina hoe tokotanim-barotra.

Mety anisan’ny tokotanim-barotra ihany koa raha voalaza mazava ireto singa-fototra manaraka ireto :

 

1-                           ny fametrahana amin’ny raharaha ;

2-                           ny fandaminana sy ny fandrafetana ;

3-                           ny fitaovana ;

4-                           ny fanaka ;

5-                           ny entana fiandry ;

6-ny birentim-pamoronana, ny famantarana famoronana sy ny fivarotana, ny sary sy lasitra ary zo ara-tsaina hafa ilaina amin’ny fitrandrahana. 

 

 

TOKO II

FOMBA FITRANDRAHANA NY TOKOTANIM-BAROTRA

 

And.2 – Fomba fitrandrahana

Azo trandrahana mivantana na amin’ny alalan’ny sora-panekena fanofana-fitantanana ny tokotanim-barotra.

Ny fitrandrahana mivantana dia mety ataon’ny mpivarotra na ny fikambanam-barotra iray.

Ny fanofana-fitantanana dia fifanarahana ifanaovan’ny isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo isam-batan’olona tompon’ny tokotanim-barotra mba hampanofa amin’ny mpitantana iray isam-batan’olona na fikambanana mizaka ny zo isam-batan’olona izay hitrandraka izany na inona na inona mety hitranga. Manana endrika mpivarotra izay voafehin’ny adidy aterik’ izany ny mpanofa mpitantana.

 

 

And.3 – Andraikitry ny mpanofa mpitantana

Tsy maintsy manaraka ny fepetra mifehy ny fanoratana amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra ny mpanofa mpitantana.

Tsy maintsy avoaka ho fantatry ny besinimaro ao anatin’ny dimy ambinifolo andro aminà gazety ekena hanao ny fampilazàna voadidin’ny lalàna ny votoatin’ny fanekena fanofana-fitantanana.

Raha mpivarotra ilay tompon’ny tokotanim-barotra dia tsy maintsy mampanao fanitsiana ny fisoratany amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra ny amin’ny fanamarihana ny fampanofana-fitantanana ny tokotanim-barotra izy.

Tsy maintsy hanaovana fampahafantarana tahaka izay koa rehefa tapitra amin’ny fotoana nifanarahana na alohan’izany ny fanekena fampanofana-fitantanana.

 

And.4 – Fampahafantarana ny maha-mpanofa mpitantana

Tsy maintsy apetraky ny mpanofa mpitantana ery ambonin’ny taratasy fangatahan’entana, faktiora ary taratasy hafa ara-bola sy ara-barotra miaraka amin’ny laharana nisoratany amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra ny maha-mpanofa-mitantana ny tokotanim-barotra azy.

 

Ny fandikana io fepetra io dia mahavoasazy handoa lamandy 2 000 000 hatramin’ny 10 000 000 Iraimbilanja.

 

And.5 – Fepetra momba ny faharetan’ny fitrandrahana

Ny isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo mampanao fanofana-fitantanana dia tsy maintsy :

1- efa mpivarotra nandritry ny roa taona na efa nisahana tamin’ny fe-potoana mitovy amin’izany ihany ny asan’ny mpitantana na tale ara-barotra na ara-tekinika tamin’ny fikambanam-barotra sy,

2- efa nanao fitrandrahana amin’ny maha-mpivarotra nandritry ny herintaona io tokotanim-barotra nomena ho tantanana io

Kanefa tsy afaka hanaiky fanofana-fitantanana ny olona voararan’ny lalàna na very zo amin’ny fanaovana asam-barotra.

 

 

And.6 Tsy fanarahana ny voalazan’ny lalàna

Azon’ny filohan’ny fitsaràna momba ny varotra esorina na ahena ny faharetana voatondron’ny And. etsy ambony, indrindra raha toa manaporofo ny voakasika izany fa tsy nisy mihitsy nitrandraka mivantana na tamin’ny alalan’ny olona nokaramainy tamin’izany tokotanim-barotra izany . 

 

 

And.7 Fepetra manokana

Ny fepetra voatondron’ny andininy 5 etsy ambony dia tsy azo ampiharina:

1-                           amin’ny Fanjakana,

2-                           amin’ny Vondrom-bahoaka eo an-toerana,

3-                           amin’ny antokon-draharaham-panjakana,

4-                           amin’ireo tsy afaka mampiasa ny zony, mikasika ny tokotanim-barotra izay azony talohan’ny tsy fahafahany mampiasa ny zony izany

5-                           amin’ny mpandova na nandova mpivarotra efa maty, mikasika ny tokotanim-barotra notrandrahany,

 

6-                           amin’ny fanekena fampanofana-fitantanana nataon’olona neken’ny fitsaràna ho mpisolo hiandraikitra ny tokotanim-barotra, raha toa izany ka nahazoana alalana avy amin’ny fitsaràna mahefa na nahafeno ny fepetry ny fampahafantarana voatondro.

 

 

 

And.8 – Fahazoa-mitaky avy hatrany ny trosan’ny mpanofa

Azon’ny fitsaràna momba ny varotra takiana avy hatrany ny trosan’ny mpanofan’ny tokotanim-barotra nomena ny mpanofa-mpitantana raha toa heveriny fa hitera-doza eo amin’ny fandoavana ny trosa izany fampanofana-fitantanana izany.

 

Tsy maintsy ampidirin’ny olona te-hanao izany ao anatin’ny telo volana nampahafantarana ny besinimaro ny fanekena fampanofana-fitantanana voatondro eo amin’ny andininy faha 3 ny fitoriany .; raha dila io fe-potoana voalaza io dia tsy afaka mampiditra ny fitoriany intsony izy.

 

And.9 - Fiombonan-trosan’ ny mpanofa-mpitantana

Iombonan’ny tompon’ny tokotanim-barotra amin’ny mpanofa-mpitantana ny trosa nataony tamin’ny fitrandrahany ny tokotanim-barotra ambara-pahafantaran’ny besinimaro ny fampanofana-fitantanana.

 

And.10 – Fahazoa-mitaky ny trosan’ny mpanofa-mpitantana amin’ny fiafaran’ny fenekena.

Ny fahataperan’ny fanekena fanofana-fitantanana tamin’ny fe-potoana nifanarahana na mialohan’izany dia ahazoana mitaky avy hatrany ny trosa tamin’ny fitrandrahana ny tokotanim-barotra nataon’ny mpanofa nandritry ny fitantanana.

 

 

TOKO III

Famindran-tompo ny tokotanim-barotra

 

Sokajy 1

Ny ankapoben-javatra

 

And.11 – Famaritana ny fampiharana

Ny fandaharana voalaza amin’ity toko ity dia ampiharina amin’ny sora-panekena manamarina famindran-tompo ny tokotanim-barotra rehetra, nekena na dia misy fepetra aza, anatin’izany ny tolo-pananana tokotanim-barotra ho an’ny fikambanam-barotra.

 

And.12 – Fepetra ankapobeny

Ankoatry ny fepetra manaraka eto sy ny rijan-teny voatokana momba ny fampiasana ny raharaham-barotra sasantsasany dia manaraka ny fitsipika ankapobeny mikasika ny varotra ny famindran-tompo ny tokotanim-barotra.

 

 

And.13 – Fepetra mikasika ny fombafomba amin’ny varotra

Azo atao amin’ny sora-panekena natao sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakàna na tamin’ny sora-to na notoavina ny varotra tokotanim-barotra.

Sokajy 2

Fitsipika ny fampahafantarana ny besinimaro

 

And.14 – Fanamarihana amin’ny rejisitry ny varotra

Tsy maintsy apetraky ny mpivarotra sy ny mpividy ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra, ataony sosony roa voamarina, ny fanekem-pamindra-tompo ny tokotanim-barotra.

 

Anjaran’ny mpivarotra sy ny mpividy, arak’ izay manandrify azy avy, no mampanao fanamarihana fanitsiana mikasika izany.

 

 

And.15 – Fampahafantarana ny besinimaro

Avoakan’ny mpividy ao anatin’ny dimy ambinifolo andro manomboka ny vaninandro nanaovana azy ho fantatry ny besinimaro, amin’ny alalan’ny filazàna anaty gazety ekena hanaovana fampilazàna voadidin’ny lalàna sy miseho ao amin’ny toerana izay nanaovan’ny mpivarotra ny fisoratany tao amin’ny rejistry ny varotra sy ny fikambanam-barotra, ny sora-panekena famindran-tompo ny tokotanim-barotra.

 

And.16 – Masoivoho

Raha toa ny fivarotana na famindran-tompo ny tokotanim-barotra ka manana masoivoho na tranom-barotra eto amin’ny tanin’ny malagasy, ny fanoratana sy ny famoahana voatondro ao amin’ny andininy 14 sy 15 dia tsy maintsy avoaka amin’ny gazety ekena hanao fampilazàna voadidin’ny lalàna ao amin’ny toerana misy ny foiben’ny masoivoho na tranom-barotra.

Tondroina ao anatin’ny fampahafantarana ny besinimaro ny fanondroam-ponenana ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsaràna misy ny tranombarotra ifotony sy ny toerana misy ny masoivoho, raha iray ihany no anton’ny famindran-tompo.

 

Sokajy 3

Fepetra mampanan-kery ny famindran-tompo.

 

And.17 – Anton’ny famindran-tompo

Ny entam-barotra araka izay voafaritry ny andininy voalohany no tena antony hanaovana ny famindran-tompo.

Mety koa izy miompana amin’ireo singa-fototra hafan’ ny tokotanim-barotra voatondron’ ny andininy voalohany, andalana 4, raha toa ka voateny mazava tsara ao anatin’ny sora-pamindran-tompo.

Tsy mandrara ny famindran-tompo ny singa-fototry ny tsirairay amin’ ny tokotanim-barotra ireo fepetra voalazan’ ireo andalana tetsy aloha ireo.

 

And.18 – Fanamarihana tsy maintsy tanterahina

Ny sora-pamindran-tompo ny tokotanim-barotra rehetra dia tsy maintsy itanisana :

1-                                           ny sora-piankohonana feno ny mpivarotra sy ny mpividy ho an’ny isam-batan’olona, ny anarana, ny anaram-pikambanana, fitoetra ara-pitsarana, toerana misy ny foibem-pikambanana ary antom-pikambanan’ny mpividy sy ny mpivarotra ho an’ny fikambanana mizaka zo isambatan’olona

2-                                           ny laharam-pisoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra

3-                                           raha misy, ny niandoham-pananan’ilay mpivarotra teo aloha,

 

4-                                           ny fitanisana ny tombon-jo, ny fametrahana ho antoka ary ny fanoratana mitambesatra amin’ny tokotanim-barotra,

5-                                           ny tetibidin’ny asam-barotra vita isan-taona nandritry ny telo taona farany nitrandrahana na hatramin’ny nahazoana azy, raha toa ka tsy nampiasaina tanatin’ny telo taona ny tokotanim-barotra,

6-                                           ny vokatry ny asam-barotra vita tao anatin’io fe-potoana io,

7-                                           ny fanekena fampanofana, ny vaninandro, ny faharetany, ny anarana sy fonenan’ny mpampanofa sy ny mpanolotra, raha misy,

8-                                           ny hofany nifanarahana,

9-                                           ny toerana misy sy ny singa-fototry ny tokotanim-barotra namidy

10-                                        ny anarana sy toeran’ny banky notendrena hitahiry ny vola raha toa sora-panekana vita sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakana na notoavina no nanaovana ny varotra.

 

And.19- Sazy noho ny tsy fahamarinana na ny fanadinoana ny fanamarihana tsy maintsy atao

Ny fanadinoana na ny tsy fahamarinan’ny zavatra notanisaina tetsy ambony, raha toa mangataka ny mpividy ka mitondra fanamarinana izy, fa nisy fiantraikany tamin’ny tokotanim-barotra manontolo namidy izany, na koa nitera-pahavoazana ho azy, dia mety hahafoana ny varotra.

Miara-tompon’andraikitra amin’ny mpivarotra ireo mpanelanelana sy izay rehetra nirahiny handrafitra ny sora-panekena, raha toa ka fantany ny tsy fahamarinan’ny filazàna.

Tsy maintsy atao ao anatin’ny herintaona nanaovana ny sora-panekena io fangatahana io.

 

Sokajy 4

Andraikitry ny andaniny sy ny ankilany

 

And.20 Fanolorana

Tsy maintsy manolotra eo am-pelatanan’ny mpividy amin’ny vaninandro voatondro ao anatin’ny sora-pamindra-tompo ny tokotanim-barotra namidy ny mpivarotra.

Kanefa, raha toa fanefana tolo-botsotra no voatondro, ny mpivarotra dia afaka tsy hanolotra izany amin’ny mpividy raha tsy amin’ny fotoana hanomezany manontolo ny vidiny, raha tsy hoe misy fifanarahana mifanohitra amin’izany eo amin’ny andininy sy ny ankilany

 

And.21 – Fanamarinana ny bokim-bola

Ny bokim-bola notazonin’ny mpivarotra tao anatin’ny telo taona talohan’ny varotra na tamin’ny fotoana nananany ny tokotanim-barotra raha toa tsy naharitra telo taona izany dia amarinin’ny mpivarotra sy ny mpividy amin’ny vaninandron’ny famindrà-tompo.

 

Hanaovana fitanisàna soniavin’ny andaniny sy ny ankilany ireo boky ireo ka tolorana sosony iray avy izy ireo. Apetraky ny mpanolotra eo am-pelatanan’ilay nahazo izany ao anatin’ny telo taona miantomboka ny vaninandro nizakàny ny tokotanim-barotra ireo bokim-bola ireo.

Heverina ho toy ny tsy voasoratra izay fifanarahana mifanohitra amin’izany.

 

And.22- Andraikitra tsy hisian’ny fifanandrianana

Tsy tokony hanao hetsika mety manohintohina ny mpividy eo amin’ny fitrandrahana ny tokotanim-barotra namidy taminy ny mpivarotra.

Raha tsy voafaritra, na amin’ny fotoana na amin’ny faritra dia tsy manan-kery ny fifamarafaran-teny tsy famerenana amin’ny toeny teo aloha ; anankiray amin’ireo famaritana ireo fotsiny dia ampy hampanan-kery ny fifamarafaran-teny.

Ny mpivarotra dia tokony hiantoka ny fizakan’ny mpividy am-pahalemana ny zavatra namidy taminy, indrindra ny hiaro azy amin’ny zo izay iambohon’ny olon-kafa amin’ny tokotanim-barotra azony.

 

 

And.23 – Andraikitra momba ny fiantohana

Raha toa ny mpividy mahatsapa fa misy fihenam-pizakàna, na mahita fisianà loloha tsy nolazaina tao amin’ny sora-pivarotana, na koa, raha toa nahatsikaritra izy fa nisy fahasimbana nafenina tamin’ny tokotanimbarotra, dia afaka mangataka fandravàna ny fifampivarotana izy, kanefa raha tsy hoe izany fihenam-pizakàna mitranga izany dia tena mavesa-danja loatra ka mety nisakana azy tsy hividy ny tokotanim-barotra raha fantany taloha izany.

 

And.24 Fanefana ny vidiny

Amin’ny andro sy toerana nofaritana tao amin’ny sora-pivarotana dia andraikitry ny mpividy ny manefa ny vidiny eo am-pelatanan’ny notera na banky izay nifaharahan’ny andaniny sy ny ankilany tao amin’ny soratra.

 

Tsy maintsy tehirizin’ny notera na ny banky voatendry ho amin’izany, ao anatin’ny fe-potoana telopolo andro manomboka amin’ny vaninandro namoahana ho fantatry ny besinimaro taminà gazety nekena hanao ny filazàna voadidin’ny lalàna, ilay vola nazonina ho antoka

 

Raha dila io fe-potoana io nefa tsy nisy fanohanana voaray, dia tsy maintsy omen’ny mpitana antoka ny mpivarotra ny vola vidiny.

 

Raha misy fanohanana iray na maromaro nampahafantarina nandritra io fe-potoana io dia tsy azo atolotra ny mpivarotra ny vola vidiny raha tsy misy taratasy fanamarinana fa efa afaka avokoa ireo fanohanana ireo.

 

And.25- Fanafenana ny vidiny

Foana sy tsy manan-kery izay rehetra fifanekena miafina natao mba hanafenana ampahany na manontolo amin’ny vidin’ny famindrà-tompo ny tokotanim-barotra.

Sokajy 5

Zo ny tompon-trosan’ny mpivarotra

 

And.26- Fanohanana atao amin’ny fifampivarotana

Ny tompon-trosan’ny mpivarotra rehetra manao fanohanana dia tsy maintsy mampahafantatra izany amin’ny alalan’ny sora-panekena ivelan’ny ara-pitsaràna amin’ny :

1-             notera na amin’ny banky notendrena ho mpitahiry vola ;

2-             mpividy, any amin’ny toeram-ponenany voatondro ao amin’ny sora-panekena ;

3- firaketan-draharahan’ny fitsaràna itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra nisoratan’ny mpivarotra, ary anjaran’ny firaketan-draharaha no mampanao fanoratana izany fanohanana izany amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra.

Lazaina ao amin’ny sora-panohanana ny tontalim-bidy sy ny anton’ny trosa, ary ny toeram-ponenana ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsaràna itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra,

Tsy maintsy tanterahin’ny mpanao fanohanana ny fombafomba voatondron’ity andininy ity mba tsy hahafoana ny fanohanany.

 

 

 

And.27 – Vokatra ateraky ny fanohanana

Ny fanohanana dia natao mba ho fiarovana.

Anjaran’ny mpanao fanohanana ny mitondra ny raharaha eo amin’ny fitsaràna mahefa mba handidiana ny fisian’ny trosany sy hahazoany ny fanefana izany.

 

 

And.28 – Fanalana ny fanohanana

Ny fitsaràna mahefa no afaka mandidy ny fanalàna, ny fanohanana sy ny fanomezana ny vola sisa tavela.

Azon’ny mpivarotra sy ny mpanao fanohanana atao ny mifandamina ny amin’ny fanalàna ny fanohanana ; amin’izay tranga izay, dia tsy maintsy ampahafantarin’ny mpanao fanohanana araka ny fombafomba tondroin’ny andininy 26 etsy ambony ny fanalàna fanohanana.

Ny fitsaràna mahefa nandray ny fitorian’ny mpivarotra no mandidy ara-pitsaràna ny fanalàna ny fanohanana, raha toa ka tsy nisy vokany ny fifandaminana natao, na tsy notanterahina tao anatin’ny fe-potoana iray volana nanomboka ny fampahafantarana ny fanohanana, tamin’ny banky nitazona ny fepetra voatondron’ny andininy 27 etsy ambony.

 

 

And.29 Zo hisondrotra amin’ny ampahenim-bidy

Ao anatin’ny iray volana nanaovana fampahafantarana ny besinimaro ny varotra ao amin’ny gazety ekena hanao ny fampilazàna voadidin’ny lalàna, izay rehetra manan-trosa nanoratra tombon-jo na nametraka antoka na nanao fanohanana ara-dalàna, dia afaka mangataka hanao fisondrotam-bidy amin’ny ampahenin’ny vidin’ny tokotanim-barotra manontolo voalaza ao anatin’ny sora-pivarotana .

Amin’ireo rehetra ireo, ny mpangataka fisondrotam-bidy dia tsy maintsy mametraka ny tontalin’ny vidiny tataovana ny ampaheniny, ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsaràna mahefa anatin’io fotoana io ihany.

 

And.30 Fomba tsy maintsy arahina amin’ny fisondrotam-bidy

Raketina manontolo ao anatin’ny antonta-taratasy milaza ny loloha rehetra ny sora-panekena nahatonga ny fisondrotam-bidy ary ho marihina ao amin’ny firaketan-draharaham-pitsaràna ny fanoratana ho antoka vita taloha sy ny fanohanana nampahalalaina ara-dalàna taorian’ny fampahafantarana ny fivarotana an-tsitrapo ny tokotanim-barotra, na tamin’ny alalan’ny paika ady arahina mikasika ny fivarotana an-terisetra.

Tsy misy fanohanana vaovao azo raisina mandritry ny paika ady momba ny fisondrotam-bidy.

 

And.31 – Varotra amin’izay sahy ambony

Ny fivarotana dia atao ao amin’ny fitsaràna momba ny varotra mahefa, araka ny fomba fanao amin’ny lavanty sy aorian’ ny fampahafantarana ny besinimaro voatondro ho amin’izany.

 

Sokajy 6

Zon’ny mpivarotra

 

§1. Tombon-jon’ ny mpivarotra

 

And.32 – Fepetra

Manana tombon-jo amin’ny tokotanim-barotra namidy ny mpivarotra raha toa tsy voaloa tolo-botsotra ny vidiny.

Noho izany tsy maintsy manao ny fanoratana ny tombon-jo-ny amin’ny maha-mpivarotra azy araka ny fepetra takian’ny lalàna momba ny antoka sy ny lalàna momba ny mangarahara amin’ny orinasa izy.

 

And.33 – Famerana ny tombon-jo

Tsy mikasika afa-tsy ireo singa-fototry ny tokotanim-barotra voatanisa tao amin’ny famarotana sy tamin’ny fanoratana ny tombon-jon’ny mpivarotra, ary amin’ny fitambaran’ny mpanjifa, ny marika famantarana, ny anaran’ny tranombarotra, ny zo fampanofàna ara-barotra ary ny fahazoan-dàlana mitrandraka, raha toa tsy nisy filazàna mazava natao.

Vidiny samihafa no atao mikasika ny singa-fototra tsy manam-batan’ny tokotanim-barotra, ny fitaovana ary ny entana.

Ny tombon-jon’ny mpivarotra izay miantoka tsirairay avy ny vidin’izy ireo, na koa izay tsy maintsy mbola efaina dia miantefa miavaka tsara eo amin’ny vidin’ ny entana, ny fitaovana ary ny singa-fototra tsy manam-batan’ny tokotanim-barotra .

Na dia eo aza ny fifanarahana mifanohitra amin’izany, ny fandoavana ampahany akoatry ny fanefana tolo-botsotra dia alaina amin’ny vidin’ny entana aloha, vao amin’ ny vidin’ny fitaovana.

Tokony hisy fanavahana ny vola vidin’ny varotra faharoa ho zaraina raha toa ka ampiharina amin’ny iray na singa-fototra maromaro tsy tafiditra ao amin’ny varotra voalohany.

 

§2 – Fitoriana fanafoanana

 

And.34 – Foto-kevitra

Raha tsy voaefa ny volan’ny mpivarotra dia afaka mangataka koa ny fanafoanana ny fifampivarotana araka ny lalàna mifehy ny besinimaro izy.

 

And.35 Paikady arahina

Ny mpivarotra te-hanao fitoriana fanafoanana dia mampahafantatra izany ireo tompon-trosa nisoratra tamin’ny tokotanim-barotra, amin’ny alalan’ny taratasy ivelan’ny fitsaràna na amin’ny alalan’ny soratra any amin’ny toeram-ponenana notondron’izy ireo ao amin’ny sora-panoratana.

Tsy maintsy mampanao filazàna mialoha an’izany fangatahany fanafoanana izany ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra ihany koa izy.

Ny fitsaràna ara-barotra izay nisoratan’ny mpivarotra ny tokotanim-barotra ihany no mahefa handidy ny fanafoanana.

Tsy azo atohitra ireo tompon-trosa nisoratra ho mpividy izay sora-panekena fanafoanana nifanarahana tamin’ny famarotana tokotanim-barotra.

 

 

Sokajy 7

Tolo-pananana ho amin’ny fikambanam-barotra

 

And.36 Fampahafantarana ny besinimaro ny tolo-pananana ho amin’ny fikambanam-barotra

Tsy maintsy ampahafantarina ny olon-kafa ivelany, araka ny voatondron’ny andininy 14, 15 sy 16, amin’ny alalan’ny famoahana an-gazety ny filazàna araka ny lalàna, izay mety fanomezana tokotanim-barotra ho an’ny fikambanam-barotra vao natsangana na efa nisy, raha tsy efa nisy fampiraisan-troky na fampisitahan-troky nandraisan’ny fikambanam-barotra tsy anavahana anarana sy fikambanam-barotra miantsoroka andraikitra voafetra anjara.

 

Kanefa, raha taorian’ny fampiharana ny fepetra ara-dalàna sy voalazan’ny lalàna mihatra momba ny fampahafantarana ny asan’ny fikambanam-barotra, ny fanamarihana voatondron’ireo andininy ireo dia efa nivoaka tamin’ny laharan’ny gazety ekena hanao ny filazàna ara-dalàna izay tokony nisian’ny famoahana, dia azo atao ny milaza tsotra ny tsiahy nanaovana io famoahana io.

Amin’izany famoahana izany, ny fanondroam-ponenana dia soloina ny filazàna ny firaketan-draharahan’ny fitsaràna momba ny varotra izay tokony hanaovan’ny tompon-trosan’ny mpanolo-pananana ny fanambaràna ny trosany.

 

And.37 – Filazàna ny trosa

Ao anatin’ny folo andro nanaovana fampahafantarana tondroin’ ny andininy 15, izay tompon-trosa tsy nisoratry ny mpikambana nanolo-pananana dia mampahalala amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsaràna ara-barotra misy ny tokotanim-barotra, ny maha tompon-trosa azy sy ny lelavola anjarany. Omen’ny mpiraki-draharaha tapakila tamin’ny filazàny izy.

Raha tao anatin’ny dimy ambinifolo andro manaraka ny fangatahana fanafoanana ny fikambanam-barotra na ny tolo-pananana, na raha toa tsy voadidy ny fanafoanana, dia voatery ny fikambanam-barotra hiara-handoa amin’ny ananan-trosa voalohany, ny trosa voalaza etsy ambony sy namarinina.

 

Raha misy tolotra tokotanim-barotra ataon’ny fikambanam-barotra iray ho an’ny tokotanim-barotra hafa, indrindra noho ny firaisan-troky na fisintahan-troky dia tsy azo ampiharina ny voatondron’ny andalana tetsy aloha raha toa efa nisy ny fampiharana ny andininy 700, 701,709 ary 710 amin’ny lalàna momba ny fikambanam-barotra.

  

TOKO IV

FAMETRAHANA HO ANTOKA NY TOKOTANIM-BAROTRA

 

And.38 – Fanombanana ny antoka

Ny fametrahana ho antoka dia mahakasika ny mpanjifa, ny marika famantarana, ny anarana entin’ny tranombarotra, ny zo amin’ny fampanofàna varotra ary ny fahazoan-dàlana mitrandraka.

Mety koa mikasika ny singa-fototra tsy manam-batan’ny tokotanim-barotra izany, toy ny birentim-pamoronana, famantarana famoronana na famarotana, sary sy lasitra ary zo hafa mikasika ny ara-tsaina sy ny fitaovana. Izany fanitarana ny fametrahna ho antoka izany dia tsy maintsy hanaovana famarafaran-teny manokana ilazàna ny fananana tafiditra amin’izany sy fanamarihana manokana amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra.

 

Eo amin’ny lafiny zon’ny famoronana ara-tsaina, raha tsy natao ny fampahafantarana ny besinimaro voatondron’ny andininy 15 dia tsy misy fiantraikany mihitsy ny fifamarafaram-panitarana.

Raha toa ny fametrahan’antoka ka miompana amin’ny tokotanimbarotra iray sy ireo masoivohony dia tsy maintsy fantatra izy ireo amin’ny fanondroana mazava ny foiben-toerany.

 

And.39 – Fanasinganana

Ny fametrahana ho antoka dia tsy azo atombina amin’ny zo raikitra amin’ny fananana izay nomena na voamarika tamin’ny sora-panofàna na fanekena na nasiam-panoratana tamin’ny bokin’ny fananan-tany.

 

And.40 – Toetry ny fametrahana ho antoka

Amin’ny alalan’ny sora-to na soratra natao sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakàna voasoratra ara-dalàna any amin’ny bokim-panjakàna no hamoronana ny fametrahana ho antoka. Ireto no fanamarihana tsy maintsy hita ao mba hampanankery izany :

1- ny anarana, fanampin’anarana ary toeram-ponenan’ny tompon-trosa, ny ananan-trosa sy ny mpamorona ny fametrahana ho antoka raha olon-kafa ivelany izy io,

2- ny laharam-pisoratan’ny andaniny sy ny ankilany ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra, raha toa voatery hanantanteraka izany izy ireo,

3- ny fanondroana mazava ny foibe-toerana misy ny tokotanim-barotra ary, raha misy, ny masoivohony,

4-                           ny singa fototry ny tokotanim-barotra natao antoka,

5-                           ny totalimbidin’ny trosa niantohana

6- ny fepetra fitakiana ny trosa ifotony sy ny zana-bola

7-                           ny fanondroam-ponenan’ny tompon-tosa ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsaràna itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra.

 

And.41 – Fametrahana ho antoka ara-pitsaràna

Amin’ny fisehon-javatra sy fepetra mitovy voatondron’ny andininy 32 hatramin’ny 32.7 ny didy hitsivolana lh-60-146 tamin’ny 3 oktobra 1960 mikasika ny fitsipika mifehy ny fanoratana ny fananan-tany, novan’ny lalàna lh-99-024 tamin’ny 19 aogositra 1999 momba ny antoka vonjimaika didian’ny fitsaràna amin’ny fanana-mitoetra, dia afaka manome alalàna ny tompon-trosa hampanoratra ho fametrahana ho antoka ny tokotanim-barotry ny ananany trosa ny fitsaràna mahefa.

Tsy maintsy ahitana ny fanamarihana rehetra voalazan’ny andininy 40 ny didim-pitsaràna.

And.42 Fanoratana ny fametrahana ho antoka

Tsy misy fiantraikany ny fametrahana ho antoka nifanarahana na nodidian’ny fitsaràna raha tsy nosoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra mba ho fanajàna ny lalàna momba ny mangarahara amin’ny orinasa.

Amin’ny fametrahana ho antoka ara-pitsaràna, ny fanoratana vonjimaika dia atao aorian’ny fanapahana hanomezan- dàlana ny fametrahana ho antoka ary ny fanoratana raikitra rehefa nanjary tena raikitra ilay fanapahana fanamafisana .

 

TOKO V

FITSIPIKA MOMBA NY FAMPAHAFANTARANA IRAISAN’NY FAMETRAHANA

HO ANTOKA TOKOTANIM -BAROTRA SY NY TOMBON-JON’NY MPIVAROTRA

 

Sokajy 1

Fomba arahina amin’ny fanoratana

 

And.43- Fampahafantarana manokana

Raha toa ny fametrahana ho antoka nifanarahana na nodidian’ny fitsaràna na ny tombon-jon’ny mpivarotra ny tokotanim-barotra ka mahakasika ny birentim-pamoronana, famantarana famoronana, sampan’asa sy varotra, sary sy lasitra ary zo hafa momba ny fanana-pamoronana ara-tsaina ary koa ny fitaovana, ankoatry ny fanoratana ny antoka ho an’ny tompon-trosa, dia tsy maintsy hanaovana fampahafantarana ny besinimaro voafaritry ny lalàna momba ny fananana ara-tsaina sy amin’ny fepetra voalaza ny lalàna momba ny fananana antoka amin’ny fametrahana ho antoka ny fitaovana izay anisan’ny tokotanim-barotra.

 

 

And.44 – Masoivoho

Tsy maintsy tanterahina any amin’ny toerana misy ny fanoratana foibe sy ny fanoratana faharoan’ny ananan-trosa ny fanoratana voasoritry ny andininy 14, 15, 42 sy 43 raha toa ny tokotanim-barotra anton’ny fametrahana ho antoka na tombon-jo manana masoivoho iray na maromaro.

 

 

And.45 –Fanovàna ny fanoratana

Tsy misy fiantraikany izay fanovàna amin’ny fisoloana, famindrà-tompo tany aloha, raha tsy voasoratra eo an-tsisin’ny soratra vita tany am-boalohany.

Ny fanovàna ifanarahana, ny fisoloana didian’ny fitsaràna mba hahazoana fampananan’antoka na fanaovana sonia ao ambadiky ny sora-pametrahana ho antoka, raha amin’ny anaran’olon-kafa ilay izy , dia tsy maintsy manaraka ny fepetry ny fombafomba sy faharetana voatondro amin’ny famoronana ny fametrahana ho antoka nifanarahana na ny tombon-jo.

 

And.46 Fampahafantarana ny mpampanofa

Rehefa notanterahina ny fomba arahina amin’ny fanoratana, dia tsy maintsy ampahafantarin’ny tompon-trosa ny mpampanofa ny trano hanaovana ny fitrandrahana ny tokotanim-barotra ny taratasy fitanisana ny fanoratana na ny nanovàna ny fanoratana tany am-boalohany. Raha tsy izany dia tsy afaka mitaky ny fampiharana ny andininy 52 ny tompon-trosa.

 

And.47 – Famonoana tanteraka ny fanoratana

Tsy misy fiantraikany ny famonoana tanteraka, ampahany na manontolo, raha tsy nosoratana teo an-tsisin’ny soratra vita tany am-boalohany.

Tsy azo tanterahina ny famonoana tanteraka ifanarahana raha tsy misy taratasy fanekena sora-to na natao sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakàna avy amin’ny tompon-trosa na izay namindrà-tompo voatendry hisolo ara-dalàna sy namarinana ny zo –ny

Ny fitsaràna momba ny varotra amin’ ny toerana nanaovana ny fanoratana no afaka mandidy ny famonoana tanteraka ara-pitsaràna. Raha toa izany famonoana izany mikasika ny tokotanim-barotra iray sy ny masoivoho-ny, momba ny fanoratana natao tamin’ny fari-piadidiana samihafa, dia ny fitsaràna momba ny varotra misy ny tranombarotra ifotony ihany no mamoaka didy tokana ho an’ny rehetra.

And.48 – Vokan’ ny fanoratana

Ny fanoratana no mitahiry mandritry ny dimy taona ny fananana antoka ho an’ny tompon-trosa manomboka ny vaninandro nanaovana azy .

Mitsahatra izany raha toa tsy nohavaozina mialohan’ny fahataperan’io fe-potoana io.

 

And.49 Taratasy fitanisana ny fanoratana

Tsy azo atao izay rehetra famarotana ara-pirahalahiana na nodidian’ny fitsaràna raha toa ny mpivarotra na ny mpiasa mpanampy ny fitsaràna miandraikitra ny varotra tsy mampiseho taratasy fitanisana ny fanoratana natao tamin’ny tokotanim-barotra.

Ny fanadinoana io fomba tokony arahina io dia miteraka andraikitra ho an’ny mpivarotra na ny mpiasa mpanampin’ny fitsaràna, araka ny fisehoan-javatra, kanefa tsy azo raisina antony entina hanafoanana ny fanoratana izany.

 

Sokajy 2

Vokatry ireo fanoratana

 

And.50 – Ny fahataperan’ny fotoana

Ny tompon-trosa tsy nanana antoka dia mety mahazo fanesorana amin’ny fitsaràna ny famerana ny fe-potoana, raha misy ny famarotana na fanoratana, taorian’ny trosany, fametrahana ho antoka nateraky ny fitrandrahana tokotanim-barotra.

 

And.51 Famindran-toerana ny tokotanim-barotra

Raha misy famindran-toerana ny tokotanim-barotra, dia tsy maintsy mampahalala ireo manan-trosa nisoratra izany fikasàna famindran-toerana izany amin’ny alalan’ny vadintany farafahakeliny dimy ambinifolo andro mialoha ny tompony no sady manondro avy hatrany ny toerana vaovao hisy azy indray. Mitarika fahataperan’ny fe-potoana ho an’ny ananan-trosa ny fifindran-toerana tsy nisy fampahalalana ara-dalàna.

Ao anatin’ny dimy ambinifolo andro manaraka ny fampahalalana dia azon’ny tompon-trosa izay mandà izany fifindran-toerana izany atao, ny mangataka fahataperan’ny fe-potoana, raha tsapany fa mampihena ny fananany antoka izany.

Mitazona ny fananany antoka ny tompon-trosa nanaiky izany fifindran-toerana izany, raha toa izy nampanao tao anatin’izany fotoana izany koa, fanamarihana teo an-tsisin’ny sora-panoratana vita tam-boalohany izany fanekeny izany.

Araka ny fangatahan’ny tompon-trosa nisoratra dia afindra ao anatin’ny rejisitry ny fitsaràna miadidy ny faritra vaovao ny soratra vita tam-boalohany, raha toa ka nafindra any amin’ny fari-piadidiana hafa ny tokotanim-barotra.

 

And.52 – Fanafoanana ny fanekena fampanofana

Ny mpampanofa maniry hanohy ny fanafoanana ny fampanofana an’ilay trano nisy ny fitrandrahana ny tokotanim-barotra itambesaram-panoratana, dia tsy maintsy mampandre amin’ny alalan’ny vadintany ny tompon-trosa nisoratra.

 

Aorian’ny fahataperan’ny fotoana enim-bolana manaraka ny fampandrenesana vao azo ampiharina ny didim-pitsaràna fanafoanana.

Torak’izany koa, tsy misy vokany ny fanafoanana ifanarahana na noho ny fifamarafaran-teny fanafoanana azo tanterahina avy hatrany raha tsy aorian’io fe-potoana io.

 

And.53 Zo hisondrotra ambony noho ny hafa

Araka ny fepetra voatondro momba ny famarotana tokotanim-barotra ny manan-trosa nisoratra dia manana zo hisondrotra ambony noho ny hafa.

 

 

And.54 Zo mitam-pananana sy mivarotra

Araka ny fepetra voatondro ao amin’ny toko VI no ampiasan’ny tompon-trosa nisoratra ny zony hitam-pananana sy hivarotra.

And.55 – Zo ananam-tombony hisafidy

Ny fanoratana no miantoka ny zana-bola roa taona mitovy laharana amin’ny renivola.

Araka ny fepetra voatondron’ny andininy 219 amin’ny lalàna momba ny fampananana antoka, dia manana zo ananam-tombony hisafidy amin’ny tokotanim-barotra, ny tompon-trosa nomena antoka sy ny mpivarotra nahazo tombon-jo.

 

TOKO VI

FAMAROTANA NY FANANANA NATAO ANTOKA

 

Sokajy 1

Paika ady arahina

 

And.56 – Fandraisam-pananana hamidy

Ny tompon-trosa mampanao fandraisam-pananana hamidy na ny ananan-trosa iharan’izany, dia afaka mangataka amin’ny fitsaràna momba ny varotra misy ny toeran’ ny fitrandrahana, ny famarotana ny tokotanim-barotry ny noraisim-pananana miaraka amin’ny fitaovana sy ny entana tsy misaraka aminy.

 

 

And.57 – Didim-pitsarana mampanao ny fivarotana

Araka ny fangatahan’ny tompon-trosa manao ny fanenjehana, dia didian’ ny fitsaràna momba ny varotra ny famarotana ny tokotanim-barotry ny ananan-trosa, raha tsy mandoa ao anatin’ny fe-potoana nomena azy izy, aorian’ny fanatanterahana ny fomba voadidy arahina lazain’ny andininy 62 sy nohon’ny fitorian’io tompon-trosa io ihany.

Dia toy izany koa raha toa ny tompon-trosa ka mangataka ny hanaovana ny famarotana ny tokotanim-barotra noho ny fitorian’ny ananan-trosa.

Raha toa tsy mangataka izy dia ny fitsaràna momba ny varotra no mametra ny fotoana hanaovana ny fivarotana ny tokotanim-barotra noho ny fitoriana napetraky ny ananan-trosa ,araka ny fomba voadidy lazain’ny andininy 62, ary didiany amin’izany koa , fa raha toa tsy mbola nanao ny famarotana ihany koa ny ananan-trosa tao anatin’io fotoana io , dia raisina sy tohizana eo amin’izay dingana farany vita ny paika ady momba ny fandraisam-pananana hamidy.

 

And.58 – Fepetra mikasika ny famarotana

Raha ilaina dia manendry mpikarakara ny tokotanim-barotra vonjimaika ny fitsaràna, mametra ny tonom-bola fanombohana, mamaritra ny fepetra ifotony amin’ny fanaovana ny varotra, manendry ny mpiraki-teny izay mikarakara ny taratasy mandraikitra ny loloha. 

Raha toa ilaina, dia amin’ny alalan’ny didim-pitsaràna na didy avoakan’ny filohan’ny fitsaràna momba ny varotra noho ny fitoriana voarainy, no hamaritana ny fampahafantarana ampahibemaso ivelan’ny mahazatra.

  

And.59 – Didim-pitsaran’ny varotra

Ao anatin’ny dimy ambinifolo andron’ny fotoam-pitsaràna voalohany, no hamoahan’ny fitsaràna ny didim-pitsaràna izay tsy azo hanaovana fanohanana ,tanterahina amin’ny matoan-tsoratra. Tsy azo didiana ny fanatanterahana vonjimaika.

Raha tsy misy manan-trosa hafa nisoratra na nanao fanohanana, dia azon’ny fitsaràna omena alalana ny mpitory handray mivantana ny vidiny sy aminà rosia nosoniaviny fotsiny , raha tsy ohatra misy fanalàna mialoha ny sarany omen-tombon-dahiny ho an’izay manan- jo amin’izany, avy amin’ny mpividy na avy amin’ny mpiraki-tenim-panjakana mpivarotra, araka ny fisehoan-javatra, rahefa nanesorana ny trosany voalohany, sy ny zana-bola ary ny sarany.

.

And.60 Fampakarana ny didim-pitsaràna

Mampihantona ny fanatanterahana ny didim-pitsarana ny fampakarana. Dimy ambinifolo andro manaraka ny fampahalalana ny didim-pitsaràna no hanaovana izany ary mamoaka ny didiny ao anatin’io volana io ny Fitsarana Ambony. Tanterahina amin’ny matoan-tsoratra ny didin’ny fitsaràna ambony.

And.61 Famarotana tsy fidiny ny tokotanim-barotra

Valo andro aorianan’ ny taratasy fanerena mba hanefany ny trosany natao tamin’ny ananan-trosa sy ny olon-kafa ivelany nitazona, raha misy, ka tsy nahitam-bokatra, dia afaka mampanao famarotana ny tokotanim-barotra natao antoka ihany koa ny mpivarotra sy ny manan-trosa mpitamby nisoratra amin’ny tokotanim-barotra, na dia amin’ny alalan’ny taratasy fanekena natao sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakàna aza.

Ny fangatahana dia entina eo amin’ny fitsaràna momba ny varotra ao amin’ ny fari-piadidiana misy io tokotanim-barotra io, izay mitsara araka ny voalazan’ny andininy 58, 59 sy 60 .

 

And.62 – Paika ady arahina momba ny famarotana

Dimy ambinifolo andro farahakeliny mialohan’ny varotra, no andefasan’ny mpanenjika ny fanerena handoa ny trosany any amin’ny toeram-ponenana notondroin’ ny tompon’ny tokotanim-barotra sy ny manan-trosa nisoratra talohan’ny fanapahana nandidy ny varotra, mba hahazoany mahalala ao anatin’ ny boky misy ny andraikitra sy loloha momba ny varotra, sy hanomezany ny fanazavany sy ny fanamarihany ary, raha tiany, ny hanatrehany ny fanaovana ny varotra.

 

And.63 Fametahana peta-drindrina

Ny varotra dia tanterahina folo andro farahakeliny aorian’ny fametahana ny peta-drindrina izay manondro : ny anarana, asa, fonenan’ny mpitory sy ny tompon’ny tokotanim-barotra, ny didy izay nampanao izany, ny fanondron-ponenana misy ny fitsaràna ara-barotra itrandrahan’ny tokotanim-barotra, ireo singa-pananganana samihafa an’izany tokotanim-barotra izany, ny karazan’asa ho sahanina, ny fitoetrany, ny tombam-bidy fiandohana, ny toerana, vaninandro sy ora hanaovana ny famarotana, ny anarana sy fonenan’ny mpiraki-tenim-panjakana voatendry ary mpitazona ny boky misy ny andraikitra sy loloha momba ny varotra.

Anjaran’ny mpiraki-tenim-panjakàna no tsy maintsy mametraka ireny peta-drindrina ireny eo amin’ny varavarambe fidirana amin’ny trano sy ny lapan’ny tanàna misy ny tokotanim-barotra, ny fitsaràna momba ny varotra misy ny tokotanim-barotra ary eo amin’ny varavaran’ny trano fiasan’ny mpiraki-tenim-panjakàna voatendry.

Folo andro mialohan’ny vaninandro hanaovana ny famarotana dia avoaka ho fantatry ny besinimaro anatinà gazety ekena hanao ny fampilazana voadidin’ny lalàna ao amin’ny boriborintany na fizarazaram-paritra misy ny tokotanim-barotra.

Marihina ao anatin’ny fitanana an-tsoratry ny fanaovana ny varotra ny fampahafantarana ny besinimaro natao.

 

And.64 – Ny antom-panafoanana ny paika ady narahina.

Ny filohan’ny fitsaràna ara-barotry ny toerana misy ny tokotanim-barotra no mitsara, raha toa ilaina, ny antom-panafoanan’ ny paika ady momba ny varotra natao talohan’ny lavanty. Lany fetr’andro izany antom-panafoanana izany raha tsy atohitra valo andro farahatarany mialoha ny lavanty.

Ampiharina amin’ny didy avoakan’ny filoha ny fepetra voalazan’ny andininy 59 andalana 1 sy ny andininy 60.

 

 

And.65 – Trosa mifamatotra amin’ny fitrandrahana ny tokotanim-barotra

Raha manasazy ny fitsaràna ara-barotra nandray ny fitoriana fanefana trosa mifamatotra amin’ny fitrandrahana tokotanim-barotra iray, ary raha toa ka mangataka izany koa ny mpanan-trosa, dia azony atao ny mandidy miaraka amin’izany ny fivarotana ny tokotanim-barotra. Mitsara araka ny voalazan’ny andininy 58 etsy ambony izy ka mametraka ny fe-potoana hanaovana ny famarotana raha toa tsy misy fanefana.

 

Mihatra amin’ny famarotana voalaza etsy ambony nodidian’ny fitsaràna ara-barotra ny fepetra voatondron’ny andininy 59 andalana 1, 62, 63 sy 64.

 

 

And.66 Songom-barotra ho an’izay sahy ambony indrindra

Raha toa tsy nahatanteraka ny fifamarafara-pivarotana izay nahazo ny tokotanim-barotra, dia amidy amin’izay sahy manao songom-barotra ambony indrindra ny tokotanim-barotra, araka ny fombafomba tondroin’ny andininy 62, 63 sy 64. Ilay sahy nisongom-bidy ambony indrindra dia tsy maintsy manefa amin’ ireo mpanan-trosan’ny mpivarotra sy izy tenany mpivarotra izay elanelan’ny vidiny voalohany sy ny vidiny tamin’ny songom-barotra nataony kanefa dia tsy afaka mitaky izay tafahoatra izy, na dia misy aza izany.

 

And.67 – Famarotana misaraka

Tsy azo atao ny famarotana misaraka ny singa-fototry ny tokotanim-barotra iray na maromaro itambesaram- pisoratana, nodidiana tamin’ny alalan’ny fandraisam-pananana hamidy na noho ny fepetra voatondro amin’ity toko ity, raha tsy folo andro farafahakeliny alohan’ny fampahafantarana ny fanenjehana ireo tompon-trosa izay nanao fisoratana tao anatin’ny dimy ambinifolo andro mialoha io fampahafantarana io, any amin’ny toeram-ponenana notondroin’izy ireo ao anatin’ny sora-panoratany.

Ao anatin’io folo andro io, dia azon’ny tompon-trosa nisoratra atao, na efa azo takiana na tsia ny trosany, ny mandefa ireo rehetra voakasika izany, hiseho eo amin’ny fitsaràna momba ny varotra misy ny tokotanim-barotra, mba handidiana ny famarotana ny singa-fototra nenti-nanangana ny tokotanim-barotra, avy amin’ ny fitorian’ny mpanenjika na noho ny fitoriany ihany, araka ny voalaza sy manaraka ny fepetry ny andininy 56 ka hatramin’ny 64.

 

 

And.68 – Tsy fahazoa-mampiasa ny fisondrotana ambonin ’ny sasany

Raha toa ny famarotana natao araka ny fombafomba voatondron’ny andininy 29, 56, hatramin’ny 65, 67 sy 70 hatramin’ny 72 amin’ity lalàna ity dia tsy misy fisondrotam-bidy ambonin’ny sasany azo ekena.

 

Sokajy 2

Fanadiovana ny trosa nosoratana

 

And.69 Paika ady arahina amin’ny fanadiovana ny fanoratana

Na iza na iza mitana azy dia manaraka ny tokotanim-barotra hatrany ny tombon-jon’ny mpivarotra sy ny an’ny tompon-trosa mpitamby.

Raha toa ny famarotana ny tokotanim-barotra tsy natao am-pahibemaso araka sy nampanarahana ny fepetra notondroin’ity lalàna ity, izay mpividy rehetra te-hiaro ny tenany amin’ny fanenjehan’ny tompon-trosa voasoratra, mba tsy hahavery ny zon’izy ireo, dia tsy maintsy mampahalala, ny tompon-trosa voasoratra, mialohan’ny fanenjehana, dimy ambinifolo andro aorian’ny filazàna fanerena handoa natao taminy, any amin’ny toeram-ponenana voatondron’ izy ireo ao anatin’ny sora-pisoratany :

a) – ny anarana, fanampiny sy fonenan’ny mpivarotra, ny fanondroana mazava ny tokotanim-barotra, ny vidiny, tsy ao anatin’izany ny fitaovana sy ny entana, na ny tombam-bidin’ny tokotanim-barotra, raha toa nisy famindrana maimaimpoana, tamin’ny alalan’ny fifanakalozana na famerenana, tsy nilazam-bidy, noho ny fifanarahana ara-panambadiana, ny loloha, ny lany sy ny sarany marina nambaran’ny mpividy;

b) – tabilao iray misy andry telo ahitana :

1 – ny vaninandron’ny varotra na fametrahana ho antoka tany aloha sy ny fanoratana natao, eo amin’ny voalohany,

2 – ny anarana sy ny fonenan’ireo mpanan-trosa voasoratra, eo amin’ny faharoa,

3 – ny tontalin’ny trosa voasoratra miaraka, amin’ny filazàna fa efa vonona izy ny handoa eo no eo ny trosa voasoratra miaraka amin’ny vidiny, tsy hanavahana na azo takiana izany na tsia, eo amin’ny fahatelo.

 

Lazaina ao amin’ny taratasy fampahafantarana ny fanondroam-ponenana ao anatin’ny fari-piadidin’ny fitsaràna ara-barotra misy ny tokotanim-barotra.

Raha toa misy singa-fototra maromaron’ny tokotanim-barotra iray voasoratra ao amin’ ny taratasy fananan-tanin’ilay tompony vaovao, ao anatin’ny fari-piadidiana iray na tsia, ka ny sasany itambesaram-pisoratana, ary ny sasany tsy misy, niaraka namidy na namidy mitsitokatokana, dia lazaina ao anatin’ny fampahafantarana, ny vidin’ny singa-fototra avy, tamin’ny alalan’ny fitsinjaràna, raha misy, ny tontalin’ny vidiny voalaza tao amin’ny taratasy fananan-tany.

Sokajy 3

Fisondrotam-bidy amin’ny am-pahafolony

 

And.70 – Paika ady arahina

Raha tsy azo ampiharina ny andininy 68, izay tompon-trosa rehetra voasoratra ao amin’ny tokotanim-barotra iray dia afaka mangataka ny hanaovana lavanty azy io ka manondrotra iraika am-pahafolony amboniny ny vidiny voalohany, ka tsy ao anatin’izany ny fitaovana sy ny entana ary hanolotra antoka ho fanefana ny vidiny sy ny loloha na hanamarina ny fahampiana eo amin’ ny fandoavam –bola.

Mba ahazoana mandray azy; dia tsy maintsy ampahafantarina ny mpividy na ny ananan-trosa tompony teo aloha, ao anatin’ny dimy ambinifolo andro manaraka ny fampahalalana, izany fangatahana izany, rehefa voasonian’ny tompon-trosa ; raha tsy izany dia maty fetr’andro ka very zo ny mpangataka.

Ampiarahana amin’izany fangatahana izany ny fitoriana hiseho eo anatrehan’ny fitsaràna momba ny varotra amin’ny toerana misy ny tokotanim-barotra, mba :

1-     handidiana, raha misy fanoherana, teo amin’ny maha ara-dalàna ny fanaovana fisondrotam-bidy, teo amin’ny fanekena ny fametrahana antoka na ny fahafahan’ny mpisondrom-bidy mandoa vola sy,

2 -handidiana ny hanaovana lavanty ampahibemaso ny tokotanim-barotra miaraka amin’ny fitaovana sy ny entana miankina aminy sy ny handidiana koa fa ny mpividy nisondrom-bidy dia tsy maintsy hanolotra ny sora-pizakàna sy ny sora-panofàna na famindrà-tompo.eo am-pelatanan’ny mpiraki-tenim-panjakàna voatendry,

Tsy azo ampitomboina, noho ny elanelan-tany eo amin’ny toerana nofinidy sy ny tena fonenan’ny tompon-trosa nisoratra, io fe-potoana dimy ambinifolo andro voalaza etsy ambony io.

 

And.71 Vokan’ny fisondrotam-bidy ambony indrindra

Nanomboka tamin’ny nanaovana fampahalalana ny fisondrotam-bidy ambony indrindra nataony dia manjary mpikarakara fananana ho tehirizina avy hatrany ny mpividy raha toa ka lasa fananany ny tokotanim-barotra, ary tsy afaka manao afa-tsy raharaham-pitantanana intsony izy. Kanefa, mandritra ny paika ady manontolo, araka ny tranga misy, dia afaka mangataka fanendrena mpikarakara fananana faharoa amin’ny fitsaràna momba ny varotra na amin’ny mpitsara ny ady mehana izy; ary azon’ny tompon-trosa rehetra atao ihany koa izany.

Na efa nandoa ny vidiny nekeny aza ilay nisondrom-bidy ambony indrindra, dia tsy afaka misakana ny lavanty ampahibemaso amin’ny alalan’ny fialàna izy, raha tsy neken’ny tompon-trosa nisoratra rehetra..

 

Ilay nisondrom-bidy ambony indrindra, sy, raha toa tsy misy, ny tompon-trosa rehetra nisoratra na ny mpividy, no manatanteraka ny fomba fanao amin’ny paika ady sy ny famarotana, ka ilay nisondrom-bidy ambony indrindra no tompon’antoka amin’izany, araka ny fitsipika tondroin’ny andininy 58 hatramin’ny 64 sy 67 etsy ambony.

Raha tsy nisy fisondrotam-bidy hafa dia ilay nisondrom-bidy ambony indrindra no lazaina fa nahalasa ny fananana..

 

Sokajy 4

Andraikitry ny mpividy

 

And.72 – Foto-kevitra

Amin’ny vidiny ifanarahana na didian’ny fitsaràna, no tsy maintsy handraisan’ny nahazo ny varotra, eo anatrehan’ny mpividy nisondrotra ambony indrindra, sy ilay nivarotra taminy ary ny mpividy, ny fitaovana sy ny entana misy tamin’ny fotoana nandraisany izany.

Ankoatry ny vidiny nahazoany ny varotra, dia tsy maintsy averiny amin’ilay mpividy tsy nahazo entana ihany koa ny sarany sy ny vidiny ara-dalàna nekeny, tamin’ny fampandrenesana, ny fanoratana sy ny fanaovana dokam-barotra tondron’ny andininy 14, 15 sy 16 etsy ambony, ary ho an’izay manana zo handray izany ny lany tamin’ny fanaovana ny varotra faharoa.

Ny andininy 66 dia azo nampiharina tamin’ny fanaovana varotra voalohany sy tamin’ny varotra nisondrotam-bidy ambony indrindra.

Ilay tompo nisondro-bidy nahazo ny varotra taorian’ny famarotana fanindroany tamin’ny alalan’ny fisondrotam-bidy farany ambony, dia manana zo mba hamerenan’ny mpivarotra aminy izay nihoatra tamin’ny vidiny voalaza tao anatin’ny sora-pizakàny sy mba ho tombontsoan’izany vola tafahoatra izany, manomboka amin’ ny andro andoavam-bola isanisany .  

 

Fepetra farany

 

And.73 Rijan-teny nofoanana 

Ity lalàna ity no manafoana ireo fepetra rehetra teo aloha mifanohitra aminy, indrindra :

-   ny lalàna tamin’ny 17 mars 1909 momba ny varotra sy ny fametrahana ho antoka tokotanim-barotra, nalamin’ny didim-panjakana tamin’ny 28 septambra 1909, novan’ny lalàna tamin’ny 31 jolay 1913, nampiharin’ny didim-panjakana tamin’ny 10 novambra 1927, navoaka hanan-kery tamin’ny didim-pitondrana tamin’ny 20 janoary 1928, novan’ny didim-panjakana tamin’ny 20 febroary 1935, tamin’ny lalàna lh-49-237 tamin’ny 11 mars 1949 novan’ny lalàna mifehy ny teti-bola lh-52-041 tamin’ny 14 aprily 1952 nampiharina tamin’ny didim-panjakana lh-54-561 tamin’ny 28 mey 1954, navoaka hanan-kery tamin’ny didim-pitondrana lh-1335-AP/4 tamin’ny 28 jona 1954, tamin’ny didim-panjakana lh-55-602 tamin’ny 20 mai 1955, tamin’ny lalàna lh-55-982 tamin’ny 26 jolay 1955, navoaka hanan-kery tamin’ny didim-pitondrana lh-1882-AP/4 tamin’ny 16 septambra 1955, 

-   ny didim-panjakana lh-58-425 tamin’ny 14 aprily 1958 mandamina ny fitsipika mikasika ny famerana ny fomba fampiharana eto Madagasikara sy ao Comores ny didim-panjakana lh-54-561 tamin’ny 28 mai 1954 momba ny varotra sy ny fametrahana ho antoka ny tokotanim-barotra. 

- ary ny lalàna tamin’ny 18 janoary 1951 momba ny fametrahana ho antoka ny fiasana sy ny fitaovana ilain’ny mpandeha ( G.P lh- 3767 tamin’ny 20/10/56,p.2675 – RTL.III), novan’ny didim-panjakàna lh-53-969 tamin’ny 30 septambra 1953, ny didim-panjakàna tamin’ny 20 mai 1955 sy ny didim-panjakàna lh-56-892 tamin’ny 31 aogositra 1956 mandamina ny fepetra raisin’ny mpitondra fanjakàna eto Madagasikara sy Comores ho fampiharana ny lalàna lh-51-59 tamin’ny 18 janoary 1951 mikasika ny fametrahana ho antoka ny fiasàna sy ny fitaovana ilain’ny mpandeha (G.P.lh-3782 tamin’ny 15/09/56, p.2408 ). 

 

And.74 – Havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izao lalàna izao.

 

Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.

 

 

 

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