Lois 114
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REPOBLIKAN’I
MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
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PRESIDENCE DE ----------- LOI N°
2003-038 du 03 septembre 2004 Sur le
fonds de commerce (JO n°2939
du 08.11.04 p.4273) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur
séance respectivement en date du 03 décembre 2003 et du 15 juillet 2004, la
loi dont la teneur suit : LE
PRESIDENT DE Vu Vu Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article premier. Eléments
du fonds de commerce Le
fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au
commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. Il
regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels. Il
comprend obligatoirement la clientèle et en l'absence de disposition
conventionnelle contraire, l'enseigne ou le nom commercial, le droit au bail
et les licences d'exploitation. Ces éléments sont désignés sous le nom de
fonds commercial. Le
fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu'Ils soient
nommément désignés, les éléments suivants: 1.les
installations; 2.les
aménagements et agencements; 3.le
matériel ; 4.le
mobilier; 5.les marchandises en stock; 6.les brevets d'inventions, marques de fabrique et
de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété
Intellectuelle nécessaires à l'exploitation. CHAPITRE II MODES D'EXPLOITATION
DU FONDS DE COMMERCE Art. 2. Modes d'exploitation Le
fonds de commerce peut être exploité directement ou dans le Cadre d'un
contrat de location gérance. L'exploitation
directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale. La
location-gérance est une convention par laquelle la personne physique ou
morale propriétaire du fonds de commerce, en concède la location à un gérant,
personne physique ou morale qui l'exploite à ses risques et périls. Le
locataire gérant a la qualité de commerçant, et il est soumis à toutes les
obligations qui en découlent. Art. 3. Obligations du locataire
gérant Le
locataire gérant doit se conformer aux dispositions réglementant
l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. Tout
contrat de location-gérance doit en outre être publié dans la quinzaine de sa
date, sous forme d'extrait dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales. Le
propriétaire du fonds, s'il est commerçant, est tenu de faire modifier son
inscription au registre du commerce et des sociétés par la mention de la mise
en location-gérance de son fonds. L'expiration
au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance, donne lieu aux
mêmes mesures de publicité. Art. 4. Publicité de la qualité de
locataire gérant Le
locataire gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande,
factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son
numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sa qualité
de locataire gérant du fonds. Toute
infraction à cette disposition sera punie d'une amende de 2 000 000 à
10000000 Fmg. Art. 5. Conditions de durée d'exploitation Les personnes physiques ou
morales qui concèdent une location-gérance doivent: 1.avoir été
commerçantes pendant deux années ou avoir exercé pendant une durée
équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique
d'une société et ; 2. avoir exploité, pendant
une année au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance. Toutefois, ne peuvent
consentir une location-gérance les
personnes interdites ou déchues de
l'exercice d'une profession commerciale. Art. 6. Dérogations Les
délais prévus à l'article précédent peuvent être supprimés ou réduits par le
Président du Tribunal de Commerce, notamment lorsque l'intéressé justifie
qu'il a été dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par
l'intermédiaire de ses préposés. Art. 7. Exceptions Les conditions fixées par
l'article 5 ci-dessus ne sont pas applicables: 1 . à l'Etat; 2. aux Collectivités locales; 3. aux établissements publics ; 4. aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires
avant la survenance de leur incapacité; 5. aux héritiers ou légataires d'un
commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier; 6. aux contrats de location-gérance passés par des
mandataires de justice chargés à quelque titre que ce soit de
l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été
autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures
de publicité prévues. Art. 8. Exigibilité immédiate des dettes du loueur Les
dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées
immédiatement exigibles par le tribunal de commerce s'il estime que la
location-gérance met en péril leur recouvrement. L'action
est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de
trois mois de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que
prévu à l'article 3. Art. 9. Solidarité des dettes du
locataire gérant Jusqu'à
la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est
solidairement responsable avec le locataire gérant des dettes contractées par
celui-ci à "occasion de l'exploitation du fonds. Art. 10. Exigibilité des
dettes du locataire gérant à l'expiration du contrat L'Expiration
du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend
immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds
contractées par le locataire du fonds pendant la gérance. CHAPITRE III CESSION
DU FONDS DE COMMERCE SECTION PREMIERE Généralités Art. 11. Domaine d'application Les
dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout acte constatant une
cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions, y compris en
cas d'apport d'un fonds de commerce à une société. Art. 12. Conditions
générales La
cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous
réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de
certaines activités commerciales. Art. 13. Conditions de forme de
la vente La vente d'un fonds de commerce
peut être réalisée, soit par acte sous seing-privé, soit par acte authentique
ou authentifié. SECTION II Règles de publicité Art. 14. Mention au registre
du commerce Tout acte constatant une
cession de fonds de commerce doit être déposé en deux copies certifiées
conformes par le vendeur et l'acquéreur au registre du commerce et des
sociétés. Il
appartient au vendeur et à l'acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de
faire procéder à la mention modificative correspondante. Art. 15. Publication Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, tout acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l'acquéreur sous forme d'avis, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. Art. 16. Succursales Si la vente ou cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire malgache, l'inscription et la publication prescrites aux articles 14 et 15 doivent être faites également dans un journal qualifié pour recevoir les annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. La
publication contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la
situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la
succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession. SECTION
III Conditions
de validité de la cession Art. 17. Objet de la cession La cession du fonds de commerce a obligatoirement pour objet le fonds commercial tel que défini par l'article premier. Elle
peut porter aussi sur d'autres éléments du fonds de commerce visés à
l'article premier alinéa 4, à condition de les préciser expressément dans
l'acte de cession. Les
dispositions des alinéas précédents n'interdisent pas la cession d'éléments
séparés du fonds de commerce. Art. 18. Mentions
obligatoires Tout acte constatant la
cession d'un fonds de commerce doit énoncer: 1. l'état civil
complet du vendeur et de l'acheteur pour 'es personnes physiques: les noms,
dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et objet
social du vendeur et de l’acheteur pour les personnes morales; 2.
leurs numéros d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés; 3.
s'il y a lieu, l'origine de la propriété du chef du précédent vendeur; 5.
le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années
d'exploitation, ou depuis son acquisition, si le fonds n'a pas été exploité
depuis plus de trois ans; 6.
les résultats commerciaux réalisés pendant la même période; 7.
le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant s'il
y a lieu; 8.
le prix convenu; 9.
la situation et les éléments du fonds vendu; 10.
le nom et l'adresse de l'établissement bancaire désigné en qualité de
séquestre si la vente a lieu par acte sous seing privé-ou authentifié. Art. 19. Sanction de l'inexactitude ou de l'omission des mentions
obligatoires L'omission ou l'inexactitude des énonciations ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l'acquéreur le demande, et s'il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé, et s'il en est résulté un préjudice. Les
intermédiaires rédacteurs des actes et leurs préposés sont tenus
solidairement avec le vendeur s'ils connaissaient l'inexactitude des
énonciations faites. Cette
demande doit être formée dans le délai d'un an à compter de la date de
l'acte. SECTION IV Obligations
des parties Art. 20. Livraison Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition de l'acheteur à la date prévue dans l'acte de cession. Toutefois,
si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n'est tenu, sauf
convention contraire entre les parties, de mettre l'acheteur en possession qu'à la date du complet paiement. Art. 21. Visa
des livres de comptabilité Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois années précédant la vente ou au temps de sa possession du fonds si elle n'a pas duré trois ans. Ces
livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un
exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la
disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en
jouissance du fonds. Toute
clause contraire est réputée non écrite. Art. 22. Obligation de non concurrence Le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les
clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées,
soit dans le temps, soit dans l'espace; une seule de ces limitations suffit
pour rendre la clause valable. Le
vendeur doit assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue,
et en particulier le garantir contre les droits que d'autres personnes
prétendraient faire valoir sur le fonds
vendu. Art. 23. Obligation
de garantie Si l'acquéreur est évincé
partiellement ou s'il découvre des charges qui n'étaient pas déclarées dans
l'acte de vente ou encore, si le fonds de commerce est affecté de vices
cachés, il peut demander la résolution de la vente, mais seulement si la
diminution de jouissance qu'il subit est d'une importance telle qu'il
n'aurait pas acheté le fonds s'il en avait eu connaissance. Art. 24. Paiement du prix L'acheteur a pour obligation de payer le prix au jour et au lieu fixés dans l’acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte. Le
notaire ou l'établissement bancaire ainsi désigné devra conserver les fonds
en qualité de séquestre pendant un délai de trente jours; ce délai commençant
à courir au jour de la parution de la publicité de la vente dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales. Si
au terme de ce délai, aucune opposition n'a été notifiée au séquestre,
celui-ci devra tenir le prix de vente
à la disposition du vendeur. Si
une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de
vente ne sera disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée
de toutes les oppositions. Art. 25. Dissimulation du prix Est
nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet de
dissimuler partie du prix d'une cession de fonds de commerce. SECTION V Droits
des créanciers du vendeur Art. 26. Opposition à la vente Tout créancier du vendeur
qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire: 1. au notaire ou à l’établissement bancaire désigné
en qualité de séquestre ; 2. à l'acquéreur, à son adresse telle que figurant
dans l'acte; 3. au greffe de la juridiction où est tenu le
registre du commerce et des sociétés où est
inscrit le vendeur, à charge
pour le greffe de procéder à l'inscription de cette opposition sur le
registre du commerce et des sociétés. L'acte
d'opposition doit énoncer le montant et les causes de la créance et, contenir
élection de domicile dans le ressort de la juridiction où est tenu le
registre du commerce et des sociétés. Les
formalités mises à la charge de l'opposant par le présent article sont
édictées à peine de nullité de son
opposition. Art. 27. Effets de
l'opposition L'opposition produit un
effet conservatoire. Il appartient à l'opposant de saisir la
juridiction compétente pour faire constater sa créance, et recevoir le
paiement de celle-ci. Art. 28. Mainlevée de
l'opposition Pour obtenir la mainlevée des oppositions et recevoir les fonds disponibles, le vendeur doit saisir la juridiction compétente. Le
vendeur peut également obtenir de l'opposant la mainlevée amiable de l'opposition;
dans ce cas, la mainlevée doit être notifiée par l'opposant dans les
conditions de forme visées à l'article 26 ci-dessus. Toute
opposition qui ne serait pas levée amiablement ou qui n'aurait pas donné lieu
à l'action visée à l'article 27 ci-dessus dans un délai d'un mois à compter
de la notification de l'opposition à l'établissement bancaire séquestre, sera
levée judiciairement par la juridiction compétente, saisie à la requête du vendeur. Art. 29. Droit de surenchère du sixième Tout
créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement ou ayant
régulièrement fait opposition peut, dans le mois de la publication de la
vente dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix
global du fonds de commerce figurant à l'acte de vente. En
toutes hypothèses, le surenchérisseur devra consigner, dans le même délai, au
greffe de la juridiction compétente, le montant du prix augmenté du
sixième. Art. 30. Procédure de
surenchère Le cahier des charges reproduira intégralement l'acte ayant donné lieu à surenchère, et mentionnera en outre à la diligence du greffe les nantissements antérieurement inscrits et les oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication consécutive à la vente volontaire du fonds ou pendant la procédure de vente forcée. Aucune
nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de
surenchère. Art. 31. Vente aux enchères La vente se fait à la barre du tribunal de commerce compétent, dans les formes des criées, après accomplissement des formalités de publicité prévues en cette matière. SECTION VI Droits du vendeur § 1 : Privilège du vendeur Art. 32. Conditions Lorsque le prix n'est pas
payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce
vendu. Il doit à cet effet
procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises
par la loi sur les sûretés et par la loi sur la transparence des entreprises. Art. 33. Assiette du
privilège Le privilège du vendeur ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription et, à défaut de désignation précise, que sur la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail commercial et les licences d'exploitation. Des
prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le
matériel et les marchandises. Le
privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui en reste dû,
s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la vente afférente aux
marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Nonobstant,
toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements
comptant s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix
du matériel. Il
y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution s'il s'applique
à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente. § 2 :
Action résolutoire Art. 34. Principe Si le vendeur n'est pas
payé, il peut également demander la résolution de la vente, conformément au
droit commun. Art. 35. Procédure Le vendeur qui veut exercer l'action résolutoire doit notifier celle-ci par acte extrajudiciaire ou par tout moyen écrit aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Il
doit également procéder à la pré- notation de son action résolutoire au
registre du commerce et des sociétés. La
résolution ne pourra être prononcée que par le tribunal de commerce où est
inscrit le vendeur du fonds. Toute
convention de résolution amiable d'une vente de fonds de commerce est
inopposable aux créanciers inscrits du chef de l'acquéreur. SECTION
VII Apport
en société Art. 36. Publicité de l'apport en
société Sauf
s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission comportant la
participation de Sociétés Anonymes et de Sociétés à Responsabilité Limitée,
tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà
existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions
prévues par les articles 14, 15 et 16 par voie d"insertion dans les
journaux d'annonces légales. Toutefois,
si par suite de l'application des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur relatives à la publication
des actes de société, les indications prévues par ces articles figurent déjà
dans le numéro du journal d'annonces légales où les insertions doivent être
effectuées, il peut être procédé par simple référence à cette
publication. Dans
ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire
la déclaration de leurs créances. Art. 37. Déclaration
du passif Dans les dix jours de la publication prévue à l'article 15, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé de sa déclaration. A
défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante
une demande en annulation de la société ou de l'apport ou si l'annulation
n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur
principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié. En
cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société,
notamment par suite d'une fusion ou
d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas
applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles 700, 701, 709 et
710 de CHAPITRE IV NANTISSEMENT DU FONDS
DE COMMERCE Art. 38. Assiette du
nantissement Le nantissement du fonds de commerce porte sur la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail commercial et les licences d'exploitation. Il
peut porter aussi sur les autres éléments incorporels du fonds de commerce
tels que les brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins
et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le
matériel. Cette extension du nantissement doit faire l'objet d'une clause
spéciale désignant les biens engagés et d'une mention particulière au
registre du commerce et des sociétés. En
matière de droits de propriété intellectuelle, la clause d'extension n'a
d'effet que si la publicité prévue par l'article 15 est faite. Si
le nantissement porte sur un fonds de commerce est ses succursales, celles-ci
doivent être désignées par l'indication précise de leur siège. Art. 39. Exclusions Le nantissement ne peut
porter sur les droits réels immobiliers conférés ou constatés par des baux ou
des conventions soumises à inscription au livre foncier. Art. 40. Forme du
nantissement Le nantissement doit être
constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de
nullité, comporter les mentions suivantes: 1. les noms, prénoms
et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si
celui-ci est un tiers ; 2. le numéro d'immatriculation
des parties au registre du commerce et des sociétés, si elles sont
assujetties à cette formalité; 3. la désignation précise
du siège du fonds et, s'il y a lieu, de ses succursales; 4. les éléments du fonds
nanti ; 5. le montant de la créance
garantie; 6. les conditions
d'exigibilité de la dette principale et des intérêts; 7. l'élection de domicile
du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du
commerce et des sociétés. Art. 41. Nantissement
judiciaire Dans les mêmes cas et conditions que prévus par les
articles 32 à 32.7 de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au
régime foncier de l'immatriculation, telle que modifiée par la loi n° 99-024
du 19 août 1999 sur l'hypothèque judiciaire provisoire, la juridiction
compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de
nantissement sur un fonds de commerce de son débiteur. La décision judiciaire doit
comporter toutes les mentions prévues par l'article 40. Art. 42. Inscription du nantissement Le nantissement conventionnel ou judiciaire ne produit effet que s'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés dans le respect de la législation sur la transparence des entreprises. Dans
le cas de nantissement judiciaire, l'inscription provisoire et l'inscription
définitive doivent être prises respectivement après la décision autorisant le
nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée. CHAPITRE V REGLES DE PUBUCITE COMMUNES AU NANTISSEMENT DU FONDS DE
COMMERCE ET AU PRIVILEGE DU VENDEUR SECTION
PREMIERE Formalités d'inscription Art. 43. Publicités spéciales Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège du vendeur du fonds de commerce porte sur des brevets d'invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété intellectuelle ainsi que sur le matériel, il doit, en dehors de l'inscription de la sûreté du créancier, être satisfait à la publicité prévue par la législation relative à la propriété intellectuelle et aux dispositions de la loi sur les sûretés relative au nantissement du matériel faisant partie d'un fonds de commerce. Art. 44. Succursales Si le fonds faisant l'objet d'un nantissement ou d'un privilège comprend une ou plusieurs succursales, les inscriptions prévues aux articles 14,15,42 et 43 doivent être prises aux lieux de l'immatriculation principale et de l'immatriculation secondaire du débiteur. Art. 45. Modifications de l'inscription Toute modification par subrogation, cession d'antériorité n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale. Les
modifications conventionnelles, la subrogation légale dans le bénéfice de la
sûreté ou l'endossement de l'acte constitutif de nantissement s'il est rédigé
à ordre, sont soumises aux conditions de forme et de délai prévues pour la
constitution du nantissement conventionnel ou du privilège. Art. 46. Notification
au bailleur Une
fois accomplies les formalités d'inscription, le créancier inscrit
doit notifier au bailleur de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds, le
bordereau d'inscription ou celui de la modification de l'inscription
initiale. A défaut, le créancier nanti ne peut se prévaloir des dispositions
de l'article 52. Art. 47. Radiation de
l'inscription Toute radiation partielle ou totale n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale. La
radiation conventionnelle ne peut être opérée que sur dépôt d'un acte
authentique ou sous seing privé de consentement à la radiation, donné par le
créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses
droits. La
radiation judiciaire est ordonnée par le tribunal de commerce du lieu de
l'inscription. Si la radiation concerne des inscriptions prises dans des
ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle est ordonnée pour
tout par le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve
l'établissement principal. Art. 48. Effets de l'inscription L'inscription conserve la
sûreté du créancier pendant cinq années à compter de sa date. Son effet cesse si elle n'a
pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Art. 49. Etat des inscriptions Toute vente amiable ou judiciaire de fonds de commerce ne peut avoir lieu sans production par le vendeur ou l'auxiliaire de justice chargé de la vente, d'un état des inscriptions prises sur le fonds. L'omission
de cette formalité engage la responsabilité civile du vendeur ou de
l'auxiliaire de justice selon le cas,
sans que la nullité puisse être invoquée de ce chef. SECTION II Effets des inscriptions Art. 50. Déchéance
du terme Les créanciers chirographaires peuvent obtenir en justice la déchéance du terme en cas de vente ou d'inscription postérieurement à leurs créances, d'un nantissement ayant sa cause dans l'exploitation du fonds. Art. 51. Déplacement
du fonds En cas de déplacement du fonds, le propriétaire doit, quinze jours au moins à l'avance, notifier aux créanciers inscrits, par acte d'huissier, son intention de déplacer le fonds en indiquant le nouvel emplacement qu'il entend lui fixer. Le déplacement opéré sans notification régulière entraîne déchéance du terme pour le débiteur. Le
créancier qui refuse de consentir au déplacement peut, dans le délai de
quinze jours suivant la notification, demander la déchéance du terme s'il y a
diminution de sa sûreté. Le
créancier qui a consenti au déplacement conserve sa sûreté s'il fait
mentionner son accord, dans le même délai, en marge de l'inscription
initiale. Si
le fonds est transféré dans un autre ressort, l'inscription initiale est, à
la demande du créancier inscrit, reportée sur le registre du tribunal du
nouveau ressort. Art. 52. Résiliation
du bail Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande aux créanciers inscrits par acte d'huissier. La
décision judiciaire de résiliation ne peut intervenir qu'après l'expiration
du délai de six mois suivant la
notification. . De
même, la résiliation amiable ou en vertu d'une clause résolutoire de plein
droit ne peut produire effet qu'après l'expiration de ce délai. Art. 53. Droit de
surenchère Les créanciers inscrits ont
un droit de surenchère qu'ils exercent conformément aux dispositions prévues
pour la vente du fonds de commerce. Art. 54. Droit de
suite et de réalisation Les créanciers inscrits
exercent leur droit de suite et de réalisation conformément aux dispositions
du chapitre VI. Art. 55. Droit de préférence L'inscription
garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêts. Le
créancier nanti et le vendeur privilégié ont sur le fonds, un droit de préférence
qu'ils exercent selon les dispositions de l'article 219 de CHAPITRE VI REALISATION DU GAGE SECTION PREMIERE Procédure Art. 56. Saisie - exécution Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie - exécution ou le débiteur contre lequel elles sont exercées peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent. Art. 57. Ordonnance de vente Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 62. Il
en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier
demande à poursuivre la vente du fonds. S'il
ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente
du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités
édictées par l'article 62, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir
fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution
sont reprises et continuées sur les derniers actes de la procédure. Art. 58. Conditions de la vente Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet pour y procéder l'officier public qui dresse le cahier des charges. La
publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement
ou, à défaut par ordonnance du
Président du tribunal de commerce rendue sur requête. Art. 59. Jugement de
vente Le
tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par
jugement non susceptible d'opposition. L'exécution provisoire ne peut être
ordonnée. Le
tribunal peut autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier
inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de
qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit
de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon le cas, en
déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et
frais. Art. 60. Appel du
jugement L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la
quinzaine de la signification du jugement et jugé par Art. 61. Vente
forcée du fonds Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse. La
demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel
s'exploite ledit fonds, lequel statue
comme il est dit aux articles 58,59 et 60. Art. 62. Procédure
d'adjudication Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, quinze jour au moins avant la vente, de prendre communication du Cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble. Art. 63. Affichage La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant: les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier publie commis et dépositaire du cahier des charges. Ces
affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public,
à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds
est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds
et à la porte de l'étude de l'officier public commis. L'affiche
est insérée dix jours avant la vente dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans la circonscription administrative dans laquelle le
fonds est situé. La
publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de
vente. Art. 64. Moyens de
nullité de la procédure Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication et sur les dépens, par le Président du tribunal de commerce où s'exploite le fonds. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Les
dispositions des articles 59 alinéa 1 et de l'article 60 sont applicables à
l'ordonnance rendue par le Président. Art. 65. Créance se
rattachant à l'exploitation d'un fonds Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes de l'article 58 ci-dessus et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les
dispositions des articles 59 alinéa 1, 62, 63 et 64 sont applicables à la
vente ainsi ordonnée par le tribunal
de commerce. Art. 66. Folle
enchère Faute
par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est
vendu à la folle enchère, selon les
formes prescrites par les articles 62,63 et 64. Le
fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur
lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle
enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. Art. 67. Vente séparée Il
n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de
commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en
vertu des dispositions du présent chapitre, que dix jours au plus tôt après
la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze
jours au moins avant ladite notification, au domicile élu par eux dans leurs
inscriptions. Pendant
ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non
échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le
ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la
vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa
propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles
56 à 64. Art. 68. Exclusions
de la surenchère Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 29, 56 à 65, 67 et 70 à 72 de la présente loi. SECTION II Purge des créances inscrites Art. 69. Procédure de purge des inscriptions Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe. Lorsque
la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et
conformité des dispositions de la présente loi, l'acquéreur qui veut se
garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de
déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à
lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par
eux dans leurs inscriptions: a)
les nom, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, le
prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds
en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise,
sans fixation de prix, en vertu de convention de mariage, les charges, les
frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur; b) un tableau sur trois
colonnes contenant : 1.
la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des
inscriptions prises; 2.la
seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits; 3.
la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est
prêt à acquitter sur-le-champ les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son
prix sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles. La
notification contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de
commerce de la situation du fonds. Dans
le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un
fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non
dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix
distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification, par
ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre. SECTION III Surenchère du dixième Art. 70. Procédure Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article 68 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante. Cette
réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée
à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des
notifications. A
cette réquisition sera jointe une assignation devant le tribunal de commerce
de la situation du fonds, aux fins de : 1.
voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, sur l'admissibilité
de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur et ; 2.
voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds
avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur
surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession
de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine
ci-dessus n'est pas susceptible
d'augmentation à raison de la distance entre le domicile élu et le
domicile réel des créanciers inscrits. Art. 71. Effets de
la surenchère A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds, en est de droit administrateur séquestre et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois,
il pourra demander au tribunal de commerce ou au juge de référé, suivant le cas, à tout moment
de la procédure, la nomination d'un autre administrateur; cette demande peut
également être formée par tout créancier. Le
surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher
par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de
tous les créanciers inscrits. Les
formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du
surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de
l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur, selon les
règles prescrites par les articles 58 à 64
et 67 ci-dessus. A
défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire. SECTION IV Obligations
de l'adjudicataire Art. 72. Principe L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire. Il
est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur
dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux des notifications,
ceux d'inscription et de publicité prévus par les articles 14,15 et 16 ci-dessus, et à qui de droit ceux faits
pour parvenir à la revente. L'article
66 est applicable à la vente et à
adjudication sur surenchère. L'acquéreur
surenchéri, qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur
surenchère, aura son recours tel que de droit contre le vendeur pour le
remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour
l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement. Dispositions Finales Art. 73. Textes abrogés La présente loi abroge toutes
dispositions antérieures contraires, notamment: -
la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de
commerce, réglementé par décret du 28 septembre 1909, modifié par la loi du
31 juillet 1913, rendue applicable par décret du 10 novembre 1927, promulgué
par arrêté du 20 janvier 1928, modifié par décret du 20 février 1935, par la
loi n° 49-237 du 11 mars 1949 modifié par la loi de Finances n° 52-041 du 14
avril 1952, rendue applicable par décret n° 54-561 du 28 mai 1954, promulgué
par arrêté n° 1335-AP/4 du 28 juin 1954, par décret n° 55 -602 du 20 mai
1955, par -
le décret n° 58-425 du 14 avril 1958 portant règlement pour la détermination
des modalités d'application à Madagascar et aux Comores du décret n°54-561 du
28 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement des fonds de
commerce; -
et la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du
matériel d'équipement (J.O n°3767 du 20/10/56, p.2675 RTL
III ), modifiée par décret n° 53-969 du 30 septembre 1953, par décret du
20 mai 1955 et par décret n° 56-892 du 31 août 1956 portant règlement
d'administration publique à Madagascar et aux Comores de la loi n° 51-59 du
18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel
d'équipement (J.O n°3762 du 15/09/56 p.2408). Art. 74. La présente loi sera publiée au Journal
officiel de Elle sera exécutée comme loi de l'Etat. |
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
--------- FIADIDIANA NY REPOBLIKA ----------- LALANA LAHARANA
FAHA- 2003 – 038 tamin’ny 3 septambra
2004 mikasika ny
tokotanim-barotra (JO n°2939
du 08.11.04 p.4273) Ny Antenimieram-pirenena
sy ny Antenimieran-doholona dia nankato tamin’ny fotoam-pivoriana nataony avy
ny 03 desambra 2003 sy ny 15 jolay
2004, NY FILOHAN’NY
REPOBLIKA, Araka ny Lalàm-panorenana ; Araka ny fanapahan-kevitra laharana faha 21 – HCC/D3 tamin’ny 1 septambra 2OO4 No mamoaka hampanan-kery ny lalàna izay toy izao ny andinindininy
: TOKO VOALOHANY ANKAPOBEN-JAVATRA Andininy
voalohany - Singa-fototry ny tokotanim-barotra. Ny tokotanim-barotra
dia natsangana tamin’ny alalan’ny fitambaran’ny fitaovana mba hisintonana sy
hitazonana mpividy. Ao anatin’izany
ireo fanana-manaraka na tsy hita
am-batana samihafa. Tafiditra avy
hatrany ny mpanjifa, ary raha tsy hoe misy fifanarahana mifanohitra, ny
marika famantarana ivelany, ny anaran’ny tranom-barotra, ny zo mampanofa ary
ny fahazoan-dàlana mitrandraka. Ireo singa-fototra ireo no antsoina hoe
tokotanim-barotra. Mety anisan’ny
tokotanim-barotra ihany koa raha voalaza mazava ireto singa-fototra manaraka
ireto : 1-
ny fametrahana amin’ny raharaha ; 2-
ny fandaminana sy ny fandrafetana ; 3-
ny fitaovana ; 4-
ny fanaka ; 5-
ny entana
fiandry ; 6-ny
birentim-pamoronana, ny famantarana famoronana sy ny fivarotana, ny sary sy
lasitra ary zo ara-tsaina hafa ilaina amin’ny fitrandrahana. TOKO II FOMBA
FITRANDRAHANA NY TOKOTANIM-BAROTRA
And.2 – Fomba fitrandrahana Azo trandrahana mivantana na amin’ny alalan’ny
sora-panekena fanofana-fitantanana ny tokotanim-barotra. Ny fitrandrahana mivantana dia mety ataon’ny
mpivarotra na ny fikambanam-barotra iray. Ny fanofana-fitantanana dia
fifanarahana ifanaovan’ny isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo
isam-batan’olona tompon’ny tokotanim-barotra mba hampanofa amin’ny mpitantana
iray isam-batan’olona na fikambanana mizaka ny zo isam-batan’olona izay
hitrandraka izany na inona na inona mety hitranga. Manana endrika mpivarotra
izay voafehin’ny adidy aterik’ izany ny mpanofa mpitantana. And.3
– Andraikitry ny mpanofa mpitantana Tsy maintsy
manaraka ny fepetra mifehy ny fanoratana amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
fikambanam-barotra ny mpanofa mpitantana. Tsy maintsy avoaka ho fantatry ny
besinimaro ao anatin’ny dimy ambinifolo andro aminà gazety ekena hanao ny
fampilazàna voadidin’ny lalàna ny votoatin’ny fanekena fanofana-fitantanana. Raha
mpivarotra ilay tompon’ny tokotanim-barotra dia tsy maintsy mampanao
fanitsiana ny fisoratany amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
fikambanam-barotra ny amin’ny fanamarihana ny fampanofana-fitantanana ny
tokotanim-barotra izy. Tsy
maintsy hanaovana fampahafantarana tahaka izay koa rehefa tapitra amin’ny
fotoana nifanarahana na alohan’izany ny fanekena fampanofana-fitantanana. And.4 – Fampahafantarana ny maha-mpanofa mpitantana Tsy maintsy apetraky
ny mpanofa mpitantana ery ambonin’ny taratasy fangatahan’entana, faktiora ary
taratasy hafa ara-bola sy ara-barotra miaraka amin’ny laharana nisoratany
amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra ny
maha-mpanofa-mitantana ny tokotanim-barotra azy. Ny fandikana io fepetra io
dia mahavoasazy handoa lamandy 2 000 000 hatramin’ny 10 000 000 Iraimbilanja. And.5 – Fepetra momba ny
faharetan’ny fitrandrahana Ny isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo mampanao fanofana-fitantanana dia tsy maintsy : 1- efa mpivarotra nandritry
ny roa taona na efa nisahana tamin’ny fe-potoana mitovy amin’izany ihany ny
asan’ny mpitantana na tale ara-barotra na ara-tekinika tamin’ny
fikambanam-barotra sy, 2- efa nanao fitrandrahana
amin’ny maha-mpivarotra nandritry ny herintaona io tokotanim-barotra nomena
ho tantanana io Kanefa tsy afaka
hanaiky fanofana-fitantanana ny olona
voararan’ny lalàna na very zo amin’ny
fanaovana asam-barotra. And.6 – Tsy fanarahana ny
voalazan’ny lalàna Azon’ny filohan’ny fitsaràna
momba ny varotra esorina na ahena ny faharetana voatondron’ny And.7 – Fepetra
manokana Ny fepetra voatondron’ny
andininy 5 etsy ambony dia tsy azo ampiharina: 1-
amin’ny Fanjakana, 2-
amin’ny Vondrom-bahoaka eo
an-toerana, 3-
amin’ny antokon-draharaham-panjakana, 4-
amin’ireo tsy afaka mampiasa ny zony, mikasika ny tokotanim-barotra
izay azony talohan’ny tsy fahafahany mampiasa ny zony izany 5-
amin’ny mpandova na nandova mpivarotra efa maty, mikasika ny
tokotanim-barotra notrandrahany, 6-
amin’ny fanekena fampanofana-fitantanana nataon’olona neken’ny
fitsaràna ho mpisolo hiandraikitra ny
tokotanim-barotra, raha toa izany ka nahazoana alalana avy amin’ny fitsaràna
mahefa na nahafeno ny fepetry ny fampahafantarana voatondro. And.8 – Fahazoa-mitaky
avy hatrany ny trosan’ny mpanofa Azon’ny fitsaràna momba ny varotra
takiana avy hatrany ny trosan’ny mpanofan’ny tokotanim-barotra nomena ny
mpanofa-mpitantana raha toa heveriny fa hitera-doza eo amin’ny fandoavana ny
trosa izany fampanofana-fitantanana izany. Tsy maintsy
ampidirin’ny olona te-hanao izany ao anatin’ny telo volana nampahafantarana
ny besinimaro ny fanekena fampanofana-fitantanana voatondro eo amin’ny
andininy faha 3 ny fitoriany .; raha dila io fe-potoana voalaza io dia tsy
afaka mampiditra ny fitoriany intsony izy. And.9 - Fiombonan-trosan’
ny mpanofa-mpitantana Iombonan’ny tompon’ny
tokotanim-barotra amin’ny mpanofa-mpitantana ny trosa nataony tamin’ny
fitrandrahany ny tokotanim-barotra ambara-pahafantaran’ny besinimaro ny
fampanofana-fitantanana. And.10 – Fahazoa-mitaky
ny trosan’ny mpanofa-mpitantana amin’ny fiafaran’ny fenekena. Ny fahataperan’ny fanekena
fanofana-fitantanana tamin’ny fe-potoana nifanarahana na mialohan’izany dia
ahazoana mitaky avy hatrany ny trosa tamin’ny fitrandrahana ny
tokotanim-barotra nataon’ny mpanofa nandritry ny fitantanana. TOKO III Famindran-tompo
ny tokotanim-barotra Sokajy 1 Ny ankapoben-javatra
And.11 – Famaritana
ny fampiharana Ny fandaharana voalaza
amin’ity toko ity dia ampiharina amin’ny sora-panekena manamarina famindran-tompo
ny tokotanim-barotra rehetra, nekena na dia misy fepetra aza, anatin’izany ny
tolo-pananana tokotanim-barotra ho an’ny fikambanam-barotra. And.12 – Fepetra
ankapobeny Ankoatry ny fepetra manaraka
eto sy ny rijan-teny voatokana momba ny fampiasana ny raharaham-barotra
sasantsasany dia manaraka ny fitsipika ankapobeny mikasika ny varotra ny
famindran-tompo ny tokotanim-barotra. And.13 – Fepetra mikasika
ny fombafomba amin’ny varotra Azo atao amin’ny
sora-panekena natao sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakàna na tamin’ny sora-to
na notoavina ny varotra tokotanim-barotra. Sokajy 2 Fitsipika ny fampahafantarana ny besinimaro And.14 – Fanamarihana
amin’ny rejisitry ny varotra Tsy maintsy apetraky ny
mpivarotra sy ny mpividy ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
fikambanam-barotra, ataony sosony roa voamarina, ny fanekem-pamindra-tompo ny
tokotanim-barotra. Anjaran’ny mpivarotra sy ny
mpividy, arak’ izay manandrify azy avy, no mampanao fanamarihana fanitsiana
mikasika izany. And.15 – Fampahafantarana
ny besinimaro Avoakan’ny mpividy ao
anatin’ny dimy ambinifolo andro manomboka ny vaninandro nanaovana azy ho
fantatry ny besinimaro, amin’ny alalan’ny filazàna anaty gazety ekena hanaovana fampilazàna voadidin’ny
lalàna sy miseho ao amin’ny toerana
izay nanaovan’ny mpivarotra ny fisoratany tao amin’ny rejistry ny
varotra sy ny fikambanam-barotra, ny sora-panekena famindran-tompo ny tokotanim-barotra.
And.16 – Masoivoho Raha toa ny fivarotana
na famindran-tompo ny
tokotanim-barotra ka manana masoivoho na tranom-barotra eto amin’ny tanin’ny
malagasy, ny fanoratana sy ny famoahana voatondro ao amin’ny andininy 14 sy
15 dia tsy maintsy avoaka amin’ny gazety ekena hanao fampilazàna voadidin’ny
lalàna ao amin’ny toerana misy ny foiben’ny masoivoho na tranom-barotra. Tondroina ao anatin’ny
fampahafantarana ny besinimaro ny fanondroam-ponenana ao amin’ny
fari-piadidian’ny fitsaràna misy ny tranombarotra ifotony sy ny toerana misy
ny masoivoho, raha iray ihany no anton’ny famindran-tompo. Sokajy 3 Fepetra mampanan-kery ny famindran-tompo. And.17 – Anton’ny
famindran-tompo Ny entam-barotra araka izay voafaritry ny andininy
voalohany no tena Mety koa izy miompana
amin’ireo singa-fototra hafan’ ny tokotanim-barotra voatondron’ ny andininy
voalohany, andalana 4, raha toa ka voateny mazava tsara ao anatin’ny
sora-pamindran-tompo. Tsy mandrara ny
famindran-tompo ny singa-fototry ny tsirairay amin’ ny tokotanim-barotra ireo
fepetra voalazan’ ireo andalana tetsy aloha ireo. And.18 – Fanamarihana tsy
maintsy tanterahina Ny sora-pamindran-tompo ny
tokotanim-barotra rehetra dia tsy maintsy itanisana : 1-
ny sora-piankohonana feno ny mpivarotra sy ny mpividy ho an’ny
isam-batan’olona, ny anarana, ny anaram-pikambanana, fitoetra ara-pitsarana,
toerana misy ny foibem-pikambanana
ary antom-pikambanan’ny mpividy sy ny mpivarotra ho an’ny fikambanana
mizaka zo isambatan’olona 2-
ny laharam-pisoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
fikambanam-barotra 3-
raha misy, ny niandoham-pananan’ilay mpivarotra teo aloha, 4-
ny fitanisana ny tombon-jo, ny fametrahana ho antoka ary ny fanoratana
mitambesatra amin’ny tokotanim-barotra, 5-
ny tetibidin’ny asam-barotra vita isan-taona nandritry ny telo taona
farany nitrandrahana na hatramin’ny nahazoana azy, raha toa ka tsy
nampiasaina tanatin’ny telo taona ny tokotanim-barotra, 6-
ny vokatry ny asam-barotra vita tao anatin’io fe-potoana io, 7-
ny fanekena fampanofana, ny vaninandro, ny faharetany, ny anarana sy
fonenan’ny mpampanofa sy ny mpanolotra, raha misy, 8-
ny hofany nifanarahana, 9-
ny toerana misy sy ny singa-fototry ny tokotanim-barotra namidy 10-
ny anarana sy toeran’ny banky notendrena hitahiry ny vola raha toa
sora-panekana vita sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakana na notoavina no
nanaovana ny varotra. And.19- Sazy noho
ny tsy fahamarinana na ny fanadinoana ny fanamarihana tsy maintsy atao Ny fanadinoana na ny tsy
fahamarinan’ny zavatra notanisaina tetsy ambony, raha toa mangataka ny
mpividy ka mitondra fanamarinana izy, fa nisy fiantraikany tamin’ny tokotanim-barotra manontolo namidy izany,
na koa nitera-pahavoazana ho azy, dia mety hahafoana ny varotra.
Miara-tompon’andraikitra
amin’ny mpivarotra ireo mpanelanelana sy izay rehetra nirahiny handrafitra ny sora-panekena,
raha toa ka fantany ny tsy fahamarinan’ny filazàna. Tsy maintsy atao ao
anatin’ny herintaona nanaovana ny sora-panekena io fangatahana io. Sokajy 4 Andraikitry ny andaniny sy ny ankilany And.20 – Fanolorana Tsy maintsy manolotra eo
am-pelatanan’ny mpividy amin’ny vaninandro voatondro ao anatin’ny
sora-pamindra-tompo ny tokotanim-barotra namidy ny mpivarotra. Kanefa, raha toa fanefana
tolo-botsotra no voatondro, ny mpivarotra dia afaka tsy hanolotra izany
amin’ny mpividy raha tsy amin’ny fotoana hanomezany manontolo ny vidiny, raha
tsy hoe misy fifanarahana mifanohitra amin’izany eo amin’ny andininy sy ny
ankilany And.21 – Fanamarinana ny
bokim-bola Ny bokim-bola notazonin’ny
mpivarotra tao anatin’ny telo taona talohan’ny varotra na tamin’ny
fotoana nananany ny tokotanim-barotra raha toa tsy
naharitra telo taona izany dia amarinin’ny mpivarotra sy ny mpividy amin’ny
vaninandron’ny famindrà-tompo. Hanaovana fitanisàna
soniavin’ny andaniny sy ny ankilany ireo boky ireo ka tolorana sosony iray
avy izy ireo. Apetraky ny mpanolotra eo am-pelatanan’ilay nahazo izany ao
anatin’ny telo taona miantomboka ny vaninandro nizakàny ny tokotanim-barotra
ireo bokim-bola ireo. Heverina ho toy ny tsy voasoratra
izay fifanarahana mifanohitra amin’izany. And.22- Andraikitra tsy
hisian’ny fifanandrianana Tsy tokony hanao hetsika
mety manohintohina ny mpividy eo amin’ny fitrandrahana ny tokotanim-barotra
namidy taminy ny mpivarotra. Raha tsy voafaritra, na amin’ny
fotoana na amin’ny faritra dia tsy manan-kery ny fifamarafaran-teny tsy
famerenana amin’ny toeny teo aloha ; anankiray amin’ireo famaritana ireo
fotsiny dia ampy hampanan-kery ny fifamarafaran-teny. Ny mpivarotra dia tokony hiantoka ny fizakan’ny mpividy
am-pahalemana ny zavatra namidy taminy, indrindra ny hiaro azy amin’ny zo
izay iambohon’ny olon-kafa amin’ny tokotanim-barotra azony. And.23 – Andraikitra
momba ny fiantohana Raha toa ny mpividy
mahatsapa fa misy fihenam-pizakàna, na mahita fisianà loloha tsy nolazaina
tao amin’ny sora-pivarotana, na koa, raha toa nahatsikaritra izy fa nisy
fahasimbana nafenina tamin’ny tokotanimbarotra, dia afaka mangataka fandravàna ny fifampivarotana izy, kanefa raha tsy hoe izany fihenam-pizakàna
mitranga izany dia tena mavesa-danja loatra ka mety nisakana azy tsy hividy
ny tokotanim-barotra raha fantany taloha izany. And.24 – Fanefana
ny vidiny Amin’ny andro sy toerana
nofaritana tao amin’ny sora-pivarotana dia andraikitry ny mpividy ny manefa ny vidiny eo am-pelatanan’ny notera na banky izay
nifaharahan’ny andaniny sy ny ankilany tao amin’ny soratra. Tsy maintsy tehirizin’ny
notera na ny banky voatendry ho
amin’izany, ao anatin’ny fe-potoana telopolo andro manomboka amin’ny
vaninandro namoahana ho fantatry ny
besinimaro taminà gazety nekena hanao
ny filazàna voadidin’ny lalàna, ilay vola nazonina ho antoka Raha dila io fe-potoana io
nefa tsy nisy fanohanana voaray, dia
tsy maintsy omen’ny mpitana antoka ny mpivarotra ny vola vidiny. Raha misy fanohanana iray na
maromaro nampahafantarina nandritra io fe-potoana io dia tsy azo atolotra ny
mpivarotra ny vola vidiny raha tsy misy taratasy fanamarinana fa efa afaka
avokoa ireo fanohanana ireo. And.25- Fanafenana ny
vidiny Foana sy tsy manan-kery izay
rehetra fifanekena miafina natao mba hanafenana ampahany na manontolo amin’ny
vidin’ny famindrà-tompo ny tokotanim-barotra. Sokajy 5 Zo ny tompon-trosan’ny mpivarotra And.26- Fanohanana
atao amin’ny fifampivarotana Ny tompon-trosan’ny
mpivarotra rehetra manao fanohanana dia tsy maintsy mampahafantatra izany
amin’ny alalan’ny sora-panekena ivelan’ny ara-pitsaràna amin’ny : 1-
notera na amin’ny banky notendrena ho mpitahiry vola ; 2-
mpividy, any amin’ny toeram-ponenany voatondro ao amin’ny
sora-panekena ; 3- firaketan-draharahan’ny
fitsaràna itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra
nisoratan’ny mpivarotra, ary anjaran’ny firaketan-draharaha no mampanao
fanoratana izany fanohanana izany amin’ny rejisitry ny varotra sy ny
fikambanam-barotra. Lazaina ao amin’ny
sora-panohanana ny tontalim-bidy sy ny anton’ny trosa, ary ny toeram-ponenana
ao amin’ny fari-piadidian’ny fitsaràna itazonana ny rejisitry ny varotra sy
ny fikambanam-barotra, Tsy maintsy tanterahin’ny mpanao
fanohanana ny fombafomba voatondron’ity andininy ity mba tsy hahafoana ny
fanohanany. And.27 – Vokatra ateraky
ny fanohanana Ny fanohanana dia natao mba
ho fiarovana. Anjaran’ny mpanao fanohanana
ny mitondra ny raharaha eo amin’ny fitsaràna mahefa mba handidiana ny
fisian’ny trosany sy hahazoany ny fanefana izany. And.28 – Fanalana ny
fanohanana Ny fitsaràna mahefa no afaka
mandidy ny fanalàna, ny fanohanana sy ny fanomezana ny vola sisa tavela. Azon’ny mpivarotra sy ny
mpanao fanohanana atao ny mifandamina ny amin’ny fanalàna ny fanohanana ;
amin’izay tranga izay, dia tsy maintsy ampahafantarin’ny mpanao fanohanana
araka ny fombafomba tondroin’ny andininy 26 etsy ambony ny fanalàna
fanohanana. Ny fitsaràna mahefa nandray
ny fitorian’ny mpivarotra no mandidy ara-pitsaràna ny fanalàna ny fanohanana,
raha toa ka tsy nisy vokany ny fifandaminana natao, na tsy notanterahina tao
anatin’ny fe-potoana iray volana nanomboka ny fampahafantarana ny fanohanana, tamin’ny banky nitazona ny fepetra voatondron’ny andininy 27 etsy
ambony. And.29 – Zo
hisondrotra amin’ny ampahenim-bidy Ao anatin’ny iray volana
nanaovana fampahafantarana ny besinimaro ny varotra ao amin’ny gazety ekena
hanao ny fampilazàna voadidin’ny lalàna, izay rehetra manan-trosa nanoratra
tombon-jo na nametraka antoka na nanao fanohanana ara-dalàna, dia afaka
mangataka hanao fisondrotam-bidy amin’ny ampahenin’ny vidin’ny
tokotanim-barotra manontolo voalaza ao anatin’ny sora-pivarotana . Amin’ireo rehetra ireo, ny
mpangataka fisondrotam-bidy dia tsy maintsy mametraka ny tontalin’ny vidiny
tataovana ny ampaheniny, ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsaràna mahefa
anatin’io fotoana io ihany. And.30 – Fomba
tsy maintsy arahina amin’ny fisondrotam-bidy Raketina manontolo ao
anatin’ny antonta-taratasy milaza ny loloha rehetra ny sora-panekena
nahatonga ny fisondrotam-bidy ary ho
marihina ao amin’ny firaketan-draharaham-pitsaràna ny fanoratana ho antoka
vita taloha sy ny fanohanana nampahalalaina ara-dalàna taorian’ny
fampahafantarana ny fivarotana an-tsitrapo ny tokotanim-barotra, na tamin’ny
alalan’ny paika ady arahina mikasika ny fivarotana an-terisetra. Tsy misy fanohanana vaovao
azo raisina mandritry ny paika ady momba ny fisondrotam-bidy. And.31 – Varotra
amin’izay sahy ambony Ny fivarotana dia atao ao
amin’ny fitsaràna momba ny varotra mahefa, araka ny fomba fanao amin’ny
lavanty sy aorian’ ny fampahafantarana ny besinimaro voatondro ho amin’izany. Sokajy 6 Zon’ny mpivarotra §1. Tombon-jon’ ny mpivarotra And.32 – Fepetra Manana tombon-jo amin’ny
tokotanim-barotra namidy ny mpivarotra raha toa tsy voaloa tolo-botsotra ny
vidiny. Noho izany tsy maintsy manao
ny fanoratana ny tombon-jo-ny amin’ny maha-mpivarotra azy araka ny fepetra takian’ny
lalàna momba ny antoka sy ny lalàna momba ny mangarahara amin’ny orinasa izy. And.33 – Famerana ny
tombon-jo Tsy mikasika afa-tsy ireo
singa-fototry ny tokotanim-barotra voatanisa tao amin’ny famarotana sy tamin’ny
fanoratana ny tombon-jon’ny mpivarotra, ary amin’ny fitambaran’ny mpanjifa,
ny marika famantarana, ny anaran’ny tranombarotra, ny zo fampanofàna
ara-barotra ary ny fahazoan-dàlana mitrandraka, raha toa tsy nisy filazàna
mazava natao. Vidiny samihafa no atao
mikasika ny singa-fototra tsy manam-batan’ny tokotanim-barotra, ny fitaovana
ary ny entana. Ny tombon-jon’ny mpivarotra
izay miantoka tsirairay avy ny vidin’izy ireo, na koa izay tsy maintsy mbola
efaina dia miantefa miavaka tsara eo amin’ny vidin’ ny entana, ny fitaovana
ary ny singa-fototra tsy manam-batan’ny tokotanim-barotra . Na dia eo aza ny
fifanarahana mifanohitra amin’izany, ny fandoavana ampahany akoatry ny
fanefana tolo-botsotra dia alaina amin’ny vidin’ny entana aloha, vao amin’ ny
vidin’ny fitaovana. Tokony hisy fanavahana ny
vola vidin’ny varotra faharoa ho zaraina raha toa ka ampiharina amin’ny iray
na singa-fototra maromaro tsy tafiditra ao amin’ny varotra voalohany. §2 – Fitoriana fanafoanana And.34 – Foto-kevitra Raha tsy voaefa ny volan’ny
mpivarotra dia afaka mangataka koa ny fanafoanana ny fifampivarotana araka ny
lalàna mifehy ny besinimaro izy. And.35 – Paikady
arahina Ny mpivarotra te-hanao fitoriana fanafoanana dia mampahafantatra
izany ireo tompon-trosa nisoratra tamin’ny tokotanim-barotra, amin’ny
alalan’ny taratasy ivelan’ny fitsaràna
na amin’ny alalan’ny soratra any amin’ny toeram-ponenana notondron’izy
ireo ao amin’ny sora-panoratana. Tsy maintsy mampanao
filazàna mialoha an’izany fangatahany fanafoanana izany ao amin’ny rejisitry
ny varotra sy ny fikambanam-barotra ihany koa izy. Ny fitsaràna ara-barotra
izay nisoratan’ny mpivarotra ny tokotanim-barotra ihany no mahefa handidy ny
fanafoanana. Tsy azo atohitra ireo
tompon-trosa nisoratra ho mpividy izay sora-panekena fanafoanana nifanarahana
tamin’ny famarotana tokotanim-barotra. Sokajy 7 Tolo-pananana ho amin’ny fikambanam-barotra And.36 – Fampahafantarana
ny besinimaro ny tolo-pananana ho amin’ny fikambanam-barotra Tsy maintsy ampahafantarina
ny olon-kafa ivelany, araka ny voatondron’ny andininy 14, 15 sy 16, amin’ny
alalan’ny famoahana an-gazety ny filazàna araka ny lalàna, izay mety
fanomezana tokotanim-barotra ho an’ny fikambanam-barotra vao natsangana na
efa nisy, raha tsy efa nisy fampiraisan-troky na fampisitahan-troky
nandraisan’ny fikambanam-barotra tsy
anavahana anarana sy fikambanam-barotra miantsoroka andraikitra voafetra
anjara. Kanefa, raha taorian’ny
fampiharana ny fepetra ara-dalàna sy voalazan’ny lalàna mihatra momba ny
fampahafantarana ny asan’ny fikambanam-barotra, ny fanamarihana
voatondron’ireo andininy ireo dia efa nivoaka tamin’ny laharan’ny gazety
ekena hanao ny filazàna ara-dalàna izay tokony nisian’ny famoahana, dia azo
atao ny milaza tsotra ny tsiahy nanaovana io famoahana io. Amin’izany famoahana izany,
ny fanondroam-ponenana dia soloina ny filazàna ny firaketan-draharahan’ny
fitsaràna momba ny varotra izay tokony hanaovan’ny tompon-trosan’ny
mpanolo-pananana ny fanambaràna ny trosany. And.37 – Filazàna ny
trosa Ao anatin’ny folo andro
nanaovana fampahafantarana tondroin’ ny andininy 15, izay tompon-trosa tsy
nisoratry ny mpikambana nanolo-pananana dia mampahalala amin’ny
firaketan-draharahan’ny fitsaràna ara-barotra misy ny tokotanim-barotra, ny
maha tompon-trosa azy sy ny lelavola anjarany. Omen’ny mpiraki-draharaha
tapakila tamin’ny filazàny izy. Raha tao anatin’ny dimy
ambinifolo andro manaraka ny fangatahana fanafoanana ny fikambanam-barotra na
ny tolo-pananana, na raha toa tsy voadidy ny fanafoanana, dia voatery ny
fikambanam-barotra hiara-handoa amin’ny ananan-trosa voalohany, ny trosa
voalaza etsy ambony sy namarinina. Raha misy tolotra
tokotanim-barotra ataon’ny fikambanam-barotra iray ho an’ny tokotanim-barotra
hafa, indrindra noho ny firaisan-troky na fisintahan-troky dia tsy azo
ampiharina ny voatondron’ny andalana tetsy aloha raha toa efa nisy ny
fampiharana ny andininy 700, 701,709 ary 710 amin’ny lalàna momba ny
fikambanam-barotra. TOKO IV FAMETRAHANA HO ANTOKA NY TOKOTANIM-BAROTRA And.38 – Fanombanana ny
antoka Ny fametrahana ho antoka dia
mahakasika ny mpanjifa, ny marika famantarana, ny anarana entin’ny
tranombarotra, ny zo amin’ny fampanofàna varotra ary ny fahazoan-dàlana
mitrandraka. Mety koa mikasika ny
singa-fototra tsy manam-batan’ny tokotanim-barotra izany, toy ny
birentim-pamoronana, famantarana famoronana na famarotana, sary sy lasitra
ary zo hafa mikasika ny ara-tsaina sy ny fitaovana. Izany fanitarana ny
fametrahna ho antoka izany dia tsy maintsy hanaovana famarafaran-teny
manokana ilazàna ny fananana tafiditra amin’izany sy fanamarihana manokana
amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra. Eo amin’ny lafiny zon’ny
famoronana ara-tsaina, raha tsy natao ny fampahafantarana ny besinimaro
voatondron’ny andininy 15 dia tsy misy fiantraikany mihitsy ny
fifamarafaram-panitarana. Raha toa ny fametrahan’antoka ka miompana
amin’ny tokotanimbarotra iray sy ireo
masoivohony dia tsy maintsy fantatra
izy ireo amin’ny fanondroana mazava ny foiben-toerany. And.39 – Fanasinganana Ny fametrahana ho antoka dia
tsy azo atombina amin’ny zo raikitra amin’ny fananana izay nomena na
voamarika tamin’ny sora-panofàna na fanekena na nasiam-panoratana tamin’ny
bokin’ny fananan-tany. And.40 – Toetry ny
fametrahana ho antoka Amin’ny alalan’ny sora-to na
soratra natao sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakàna voasoratra ara-dalàna any
amin’ny bokim-panjakàna no hamoronana ny fametrahana ho antoka. Ireto no
fanamarihana tsy maintsy hita ao mba hampanankery izany : 1- ny anarana, fanampin’anarana
ary toeram-ponenan’ny tompon-trosa, ny ananan-trosa sy ny mpamorona ny fametrahana ho antoka raha olon-kafa ivelany
izy io, 2- ny laharam-pisoratan’ny andaniny sy ny ankilany ao amin’ny
rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra, raha toa voatery
hanantanteraka izany izy ireo, 3- ny fanondroana mazava ny
foibe-toerana misy ny tokotanim-barotra ary, raha misy, ny masoivohony, 4-
ny singa fototry ny tokotanim-barotra natao antoka, 5-
ny totalimbidin’ny trosa niantohana 6- ny fepetra fitakiana ny trosa ifotony sy ny zana-bola 7-
ny fanondroam-ponenan’ny tompon-tosa ao amin’ny fari-piadidian’ny
fitsaràna itazonana ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra. And.41 – Fametrahana ho
antoka ara-pitsaràna Amin’ny fisehon-javatra sy
fepetra mitovy voatondron’ny andininy 32 hatramin’ny 32.7 ny didy hitsivolana
lh-60-146 tamin’ny 3 oktobra 1960 mikasika ny fitsipika mifehy ny fanoratana
ny fananan-tany, novan’ny lalàna lh-99-024 tamin’ny 19 aogositra 1999 momba
ny antoka vonjimaika didian’ny fitsaràna amin’ny fanana-mitoetra, dia afaka
manome alalàna ny tompon-trosa hampanoratra ho fametrahana ho antoka ny
tokotanim-barotry ny ananany trosa ny fitsaràna mahefa. Tsy maintsy ahitana ny
fanamarihana rehetra voalazan’ny andininy 40 ny didim-pitsaràna. And.42 – Fanoratana
ny fametrahana ho antoka Tsy misy fiantraikany ny
fametrahana ho antoka nifanarahana na nodidian’ny fitsaràna raha tsy
nosoratana ao amin’ny rejisitry ny varotra sy ny fikambanam-barotra mba ho
fanajàna ny lalàna momba ny mangarahara amin’ny orinasa. Amin’ny fametrahana ho
antoka ara-pitsaràna, ny fanoratana vonjimaika dia atao aorian’ny fanapahana
hanomezan- dàlana ny fametrahana ho antoka ary ny fanoratana raikitra rehefa
nanjary tena raikitra ilay fanapahana fanamafisana . TOKO V FITSIPIKA MOMBA NY FAMPAHAFANTARANA IRAISAN’NY FAMETRAHANA HO ANTOKA TOKOTANIM -BAROTRA SY NY TOMBON-JON’NY MPIVAROTRA Sokajy 1 Fomba arahina amin’ny fanoratana And.43- Fampahafantarana
manokana Raha toa ny fametrahana ho
antoka nifanarahana na nodidian’ny fitsaràna
na ny tombon-jon’ny mpivarotra ny tokotanim-barotra ka mahakasika ny
birentim-pamoronana, famantarana famoronana, sampan’asa sy varotra, sary sy
lasitra ary zo hafa momba ny fanana-pamoronana ara-tsaina ary koa ny fitaovana,
ankoatry ny fanoratana ny antoka ho an’ny tompon-trosa, dia tsy maintsy
hanaovana fampahafantarana ny besinimaro voafaritry ny lalàna momba ny
fananana ara-tsaina sy amin’ny fepetra voalaza ny lalàna momba ny fananana
antoka amin’ny fametrahana ho antoka ny fitaovana izay anisan’ny
tokotanim-barotra. And.44 – Masoivoho Tsy maintsy tanterahina any
amin’ny toerana misy ny fanoratana foibe sy ny fanoratana faharoan’ny
ananan-trosa ny fanoratana voasoritry ny andininy 14, 15, 42 sy 43 raha toa ny
tokotanim-barotra anton’ny fametrahana ho antoka na tombon-jo manana
masoivoho iray na maromaro. And.45 –Fanovàna ny
fanoratana Tsy misy fiantraikany izay
fanovàna amin’ny fisoloana, famindrà-tompo tany aloha, raha tsy voasoratra eo
an-tsisin’ny soratra vita tany am-boalohany. Ny fanovàna ifanarahana, ny
fisoloana didian’ny fitsaràna mba hahazoana fampananan’antoka na fanaovana
sonia ao ambadiky ny sora-pametrahana ho antoka, raha amin’ny
anaran’olon-kafa ilay izy , dia tsy
maintsy manaraka ny fepetry ny fombafomba sy faharetana voatondro amin’ny
famoronana ny fametrahana ho antoka nifanarahana na ny tombon-jo. And.46 – Fampahafantarana
ny mpampanofa Rehefa notanterahina ny
fomba arahina amin’ny fanoratana, dia tsy maintsy ampahafantarin’ny tompon-trosa
ny mpampanofa ny trano hanaovana ny fitrandrahana ny tokotanim-barotra ny
taratasy fitanisana ny fanoratana na ny nanovàna ny fanoratana tany
am-boalohany. Raha tsy izany dia tsy afaka mitaky ny fampiharana ny andininy
52 ny tompon-trosa. And.47 – Famonoana
tanteraka ny fanoratana Tsy misy fiantraikany ny
famonoana tanteraka, ampahany na manontolo, raha tsy nosoratana teo
an-tsisin’ny soratra vita tany am-boalohany. Tsy azo tanterahina ny
famonoana tanteraka ifanarahana raha tsy misy taratasy fanekena sora-to na
natao sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakàna avy amin’ny tompon-trosa na izay namindrà-tompo voatendry hisolo ara-dalàna sy namarinana
ny zo –ny Ny fitsaràna momba ny
varotra amin’ ny toerana nanaovana ny fanoratana no afaka mandidy ny famonoana
tanteraka ara-pitsaràna. Raha toa izany famonoana izany mikasika ny
tokotanim-barotra iray sy ny masoivoho-ny, momba ny fanoratana natao tamin’ny
fari-piadidiana samihafa, dia ny fitsaràna momba ny varotra misy ny
tranombarotra ifotony ihany no mamoaka didy tokana ho an’ny rehetra. And.48 – Vokan’ ny
fanoratana Ny fanoratana no mitahiry
mandritry ny dimy taona ny fananana antoka ho an’ny tompon-trosa manomboka ny
vaninandro nanaovana azy . Mitsahatra izany raha toa
tsy nohavaozina mialohan’ny fahataperan’io fe-potoana io. And.49 – Taratasy
fitanisana ny fanoratana Tsy azo atao izay
rehetra famarotana ara-pirahalahiana na nodidian’ny
fitsaràna raha toa ny mpivarotra na
ny mpiasa mpanampy ny fitsaràna miandraikitra ny varotra tsy mampiseho taratasy
fitanisana ny fanoratana natao tamin’ny tokotanim-barotra. Ny fanadinoana io fomba
tokony arahina io dia miteraka andraikitra ho an’ny mpivarotra na ny mpiasa
mpanampin’ny fitsaràna, araka ny fisehoan-javatra, kanefa tsy azo raisina Sokajy 2 Vokatry ireo fanoratana And.50 – Ny
fahataperan’ny fotoana Ny tompon-trosa tsy nanana
antoka dia mety mahazo fanesorana amin’ny fitsaràna ny famerana ny fe-potoana,
raha misy ny famarotana na fanoratana, taorian’ny trosany, fametrahana ho
antoka nateraky ny fitrandrahana tokotanim-barotra. And.51 – Famindran-toerana
ny tokotanim-barotra Raha misy famindran-toerana
ny tokotanim-barotra, dia tsy maintsy mampahalala ireo manan-trosa nisoratra
izany fikasàna famindran-toerana izany amin’ny alalan’ny vadintany
farafahakeliny dimy ambinifolo andro mialoha ny tompony no sady manondro avy
hatrany ny toerana vaovao hisy azy indray. Mitarika fahataperan’ny fe-potoana
ho an’ny ananan-trosa ny fifindran-toerana tsy nisy fampahalalana ara-dalàna. Ao anatin’ny dimy ambinifolo
andro manaraka ny fampahalalana dia azon’ny tompon-trosa izay mandà izany
fifindran-toerana izany atao, ny mangataka fahataperan’ny fe-potoana, raha
tsapany fa mampihena ny fananany antoka izany. Mitazona ny fananany antoka
ny tompon-trosa nanaiky izany fifindran-toerana izany, raha toa izy nampanao
tao anatin’izany fotoana izany koa, fanamarihana teo an-tsisin’ny
sora-panoratana vita tam-boalohany izany fanekeny izany. Araka ny fangatahan’ny
tompon-trosa nisoratra dia afindra ao anatin’ny rejisitry ny fitsaràna
miadidy ny faritra vaovao ny soratra vita tam-boalohany, raha toa ka nafindra
any amin’ny fari-piadidiana hafa ny tokotanim-barotra. And.52 – Fanafoanana ny
fanekena fampanofana Ny mpampanofa maniry hanohy
ny fanafoanana ny fampanofana an’ilay trano nisy ny fitrandrahana ny
tokotanim-barotra itambesaram-panoratana, dia tsy maintsy mampandre amin’ny
alalan’ny vadintany ny tompon-trosa nisoratra. Aorian’ny fahataperan’ny
fotoana enim-bolana manaraka ny fampandrenesana vao azo ampiharina ny
didim-pitsaràna fanafoanana. Torak’izany koa, tsy misy
vokany ny fanafoanana ifanarahana na noho ny fifamarafaran-teny fanafoanana
azo tanterahina avy hatrany raha tsy aorian’io fe-potoana io. And.53 – Zo
hisondrotra ambony noho ny hafa Araka ny fepetra voatondro
momba ny famarotana tokotanim-barotra ny manan-trosa nisoratra dia manana zo
hisondrotra ambony noho ny hafa. And.54 – Zo
mitam-pananana sy mivarotra Araka ny fepetra voatondro
ao amin’ny toko VI no ampiasan’ny tompon-trosa nisoratra ny zony
hitam-pananana sy hivarotra. And.55 – Zo
ananam-tombony hisafidy Ny fanoratana no miantoka ny
zana-bola roa taona mitovy laharana amin’ny renivola. Araka ny fepetra
voatondron’ny andininy 219 amin’ny lalàna momba ny fampananana antoka, dia
manana zo ananam-tombony hisafidy amin’ny tokotanim-barotra, ny tompon-trosa
nomena antoka sy ny mpivarotra nahazo tombon-jo. TOKO VI FAMAROTANA NY FANANANA NATAO ANTOKA Sokajy 1 Paika ady arahina And.56 – Fandraisam-pananana
hamidy Ny tompon-trosa mampanao fandraisam-pananana hamidy na ny
ananan-trosa iharan’izany, dia afaka
mangataka amin’ny fitsaràna momba ny varotra misy ny toeran’ ny
fitrandrahana, ny famarotana ny tokotanim-barotry ny noraisim-pananana
miaraka amin’ny fitaovana sy ny entana tsy misaraka aminy. And.57 – Didim-pitsarana
mampanao ny fivarotana Araka ny fangatahan’ny
tompon-trosa manao ny fanenjehana, dia didian’ ny fitsaràna momba ny varotra
ny famarotana ny tokotanim-barotry ny ananan-trosa, raha tsy mandoa ao
anatin’ny fe-potoana nomena azy izy, aorian’ny fanatanterahana ny fomba
voadidy arahina lazain’ny andininy 62 sy nohon’ny fitorian’io tompon-trosa io
ihany. Dia toy izany koa raha toa
ny tompon-trosa ka mangataka ny hanaovana ny famarotana ny tokotanim-barotra
noho ny fitorian’ny ananan-trosa. Raha toa tsy mangataka izy
dia ny fitsaràna momba ny varotra no mametra ny fotoana hanaovana ny fivarotana
ny tokotanim-barotra noho ny fitoriana napetraky ny ananan-trosa ,araka ny
fomba voadidy lazain’ny andininy 62, ary didiany amin’izany koa , fa raha toa
tsy mbola nanao ny famarotana ihany koa ny ananan-trosa tao anatin’io fotoana
io , dia raisina sy tohizana eo
amin’izay dingana farany vita ny paika ady momba ny fandraisam-pananana
hamidy. And.58 – Fepetra mikasika
ny famarotana Raha ilaina dia manendry
mpikarakara ny tokotanim-barotra vonjimaika ny fitsaràna, mametra ny
tonom-bola fanombohana, mamaritra ny fepetra ifotony amin’ny fanaovana ny
varotra, manendry ny mpiraki-teny izay mikarakara ny taratasy mandraikitra ny
loloha. Raha toa ilaina, dia amin’ny
alalan’ny didim-pitsaràna na didy avoakan’ny filohan’ny fitsaràna momba ny
varotra noho ny fitoriana voarainy, no hamaritana ny fampahafantarana
ampahibemaso ivelan’ny mahazatra. And.59 – Didim-pitsaran’ny varotra Ao anatin’ny dimy ambinifolo
andron’ny fotoam-pitsaràna voalohany, no hamoahan’ny fitsaràna ny
didim-pitsaràna izay tsy azo hanaovana fanohanana ,tanterahina amin’ny
matoan-tsoratra. Tsy azo didiana ny fanatanterahana vonjimaika. Raha tsy misy manan-trosa
hafa nisoratra na nanao fanohanana, dia azon’ny fitsaràna omena alalana ny
mpitory handray mivantana ny vidiny sy aminà rosia nosoniaviny fotsiny , raha tsy ohatra misy fanalàna
mialoha ny sarany omen-tombon-dahiny ho an’izay manan- jo amin’izany, avy
amin’ny mpividy na avy amin’ny
mpiraki-tenim-panjakana mpivarotra, araka ny fisehoan-javatra, rahefa nanesorana ny trosany voalohany, sy ny
zana-bola ary ny sarany. . And.60 – Fampakarana
ny didim-pitsaràna Mampihantona ny
fanatanterahana ny didim-pitsarana ny fampakarana. Dimy ambinifolo andro
manaraka ny fampahalalana ny didim-pitsaràna no hanaovana izany ary mamoaka
ny didiny ao anatin’io volana io ny Fitsarana Ambony. Tanterahina amin’ny
matoan-tsoratra ny didin’ny fitsaràna ambony. And.61 – Famarotana tsy
fidiny ny tokotanim-barotra Valo andro
aorianan’ ny taratasy fanerena mba hanefany ny trosany natao tamin’ny ananan-trosa
sy ny olon-kafa ivelany nitazona, raha misy, ka tsy nahitam-bokatra, dia
afaka mampanao famarotana ny tokotanim-barotra natao antoka ihany koa ny
mpivarotra sy ny manan-trosa mpitamby
nisoratra amin’ny tokotanim-barotra, na dia amin’ny alalan’ny taratasy
fanekena natao sonia tsy teo anatrehan’ny fanjakàna aza. Ny fangatahana
dia entina eo amin’ny fitsaràna momba ny varotra ao amin’ ny fari-piadidiana
misy io tokotanim-barotra io, izay mitsara araka ny voalazan’ny andininy 58,
59 sy 60 . And.62 – Paika ady arahina momba
ny famarotana Dimy ambinifolo
andro farahakeliny mialohan’ny varotra, no andefasan’ny mpanenjika ny fanerena handoa ny trosany any amin’ny
toeram-ponenana notondroin’ ny tompon’ny tokotanim-barotra sy ny manan-trosa
nisoratra talohan’ny fanapahana nandidy ny varotra, mba hahazoany mahalala ao
anatin’ ny boky misy ny andraikitra sy loloha momba ny varotra, sy
hanomezany ny fanazavany sy ny fanamarihany ary, raha tiany, ny
hanatrehany ny fanaovana ny varotra. And.63 – Fametahana
peta-drindrina Ny varotra dia
tanterahina folo andro farahakeliny
aorian’ny fametahana ny peta-drindrina izay manondro : ny anarana, asa,
fonenan’ny mpitory sy ny tompon’ny tokotanim-barotra, ny didy izay nampanao
izany, ny fanondron-ponenana misy ny fitsaràna ara-barotra itrandrahan’ny tokotanim-barotra, ireo
singa-pananganana samihafa an’izany tokotanim-barotra izany, ny karazan’asa
ho sahanina, ny fitoetrany, ny tombam-bidy fiandohana, ny toerana, vaninandro
sy ora hanaovana ny famarotana, ny anarana sy fonenan’ny
mpiraki-tenim-panjakana voatendry ary mpitazona ny boky misy ny andraikitra
sy loloha momba ny varotra. Anjaran’ny
mpiraki-tenim-panjakàna no tsy maintsy mametraka ireny peta-drindrina ireny
eo amin’ny varavarambe fidirana amin’ny trano sy ny lapan’ny tanàna misy ny
tokotanim-barotra, ny fitsaràna momba ny varotra misy ny tokotanim-barotra
ary eo amin’ny varavaran’ny trano fiasan’ny mpiraki-tenim-panjakàna
voatendry. Folo andro
mialohan’ny vaninandro hanaovana ny famarotana dia avoaka ho fantatry ny
besinimaro anatinà gazety ekena hanao ny fampilazana voadidin’ny lalàna ao
amin’ny boriborintany na fizarazaram-paritra misy ny tokotanim-barotra. Marihina ao
anatin’ny fitanana an-tsoratry ny fanaovana ny varotra ny fampahafantarana ny
besinimaro natao. And.64 – Ny antom-panafoanana ny
paika ady narahina. Ny filohan’ny
fitsaràna ara-barotry ny toerana misy ny tokotanim-barotra no mitsara, raha
toa ilaina, ny antom-panafoanan’ ny paika ady momba ny varotra natao
talohan’ny lavanty. Lany fetr’andro izany antom-panafoanana izany raha tsy
atohitra valo andro farahatarany mialoha ny lavanty. Ampiharina
amin’ny didy avoakan’ny filoha ny fepetra voalazan’ny andininy 59 andalana 1
sy ny andininy 60. And.65 – Trosa mifamatotra amin’ny fitrandrahana ny
tokotanim-barotra Raha manasazy ny
fitsaràna ara-barotra nandray ny fitoriana fanefana trosa mifamatotra amin’ny
fitrandrahana tokotanim-barotra iray, ary raha toa ka mangataka izany koa ny
mpanan-trosa, dia azony atao ny mandidy miaraka amin’izany ny fivarotana ny
tokotanim-barotra. Mitsara araka ny voalazan’ny andininy 58 etsy ambony izy
ka mametraka ny fe-potoana hanaovana ny famarotana raha toa tsy misy fanefana. Mihatra amin’ny
famarotana voalaza etsy ambony nodidian’ny fitsaràna ara-barotra ny fepetra voatondron’ny andininy 59
andalana 1, 62, 63 sy 64. And.66 – Songom-barotra ho
an’izay sahy ambony indrindra Raha toa tsy
nahatanteraka ny fifamarafara-pivarotana izay nahazo ny tokotanim-barotra,
dia amidy amin’izay sahy manao songom-barotra ambony indrindra ny
tokotanim-barotra, araka ny fombafomba tondroin’ny andininy 62, 63 sy 64. Ilay sahy nisongom-bidy ambony
indrindra dia tsy maintsy manefa amin’ ireo mpanan-trosan’ny mpivarotra sy
izy tenany mpivarotra izay elanelan’ny vidiny voalohany sy ny vidiny tamin’ny songom-barotra
nataony kanefa dia tsy afaka mitaky izay tafahoatra izy, na dia misy aza
izany. And.67 – Famarotana misaraka Tsy azo atao ny
famarotana misaraka ny singa-fototry ny tokotanim-barotra iray na maromaro itambesaram-
pisoratana, nodidiana tamin’ny alalan’ny fandraisam-pananana hamidy na noho
ny fepetra voatondro amin’ity toko
ity, raha tsy folo andro farafahakeliny alohan’ny fampahafantarana ny
fanenjehana ireo tompon-trosa izay nanao fisoratana tao anatin’ny dimy
ambinifolo andro mialoha io fampahafantarana io, any amin’ny toeram-ponenana
notondroin’izy ireo ao anatin’ny sora-panoratany. Ao anatin’io folo andro io, dia azon’ny tompon-trosa
nisoratra atao, na efa azo takiana na tsia ny trosany, ny mandefa ireo
rehetra voakasika izany, hiseho eo amin’ny fitsaràna momba ny varotra misy ny
tokotanim-barotra, mba handidiana ny
famarotana ny singa-fototra nenti-nanangana ny tokotanim-barotra, avy amin’
ny fitorian’ny mpanenjika na noho ny fitoriany ihany, araka ny voalaza sy
manaraka ny fepetry ny andininy 56 ka hatramin’ny 64. And.68 – Tsy fahazoa-mampiasa ny
fisondrotana ambonin ’ny sasany Raha toa ny
famarotana natao araka ny fombafomba voatondron’ny andininy 29, 56,
hatramin’ny 65, 67 sy 70 hatramin’ny 72 amin’ity lalàna ity dia tsy misy fisondrotam-bidy ambonin’ny
sasany azo ekena. Sokajy 2 Fanadiovana ny trosa nosoratana And.69 – Paika ady arahina
amin’ny fanadiovana ny fanoratana Na iza na iza
mitana azy dia manaraka ny tokotanim-barotra hatrany ny tombon-jon’ny
mpivarotra sy ny an’ny tompon-trosa mpitamby. Raha toa ny
famarotana ny tokotanim-barotra tsy natao am-pahibemaso araka sy
nampanarahana ny fepetra notondroin’ity lalàna ity, izay mpividy rehetra
te-hiaro ny tenany amin’ny fanenjehan’ny tompon-trosa voasoratra, mba tsy
hahavery ny zon’izy ireo, dia tsy maintsy mampahalala, ny tompon-trosa
voasoratra, mialohan’ny fanenjehana, dimy ambinifolo andro aorian’ny filazàna
fanerena handoa natao taminy, any amin’ny toeram-ponenana voatondron’ izy
ireo ao anatin’ny sora-pisoratany : a) – ny anarana,
fanampiny sy fonenan’ny mpivarotra, ny fanondroana mazava ny
tokotanim-barotra, ny vidiny, tsy ao anatin’izany ny fitaovana sy ny entana,
na ny tombam-bidin’ny tokotanim-barotra, raha toa nisy famindrana
maimaimpoana, tamin’ny alalan’ny fifanakalozana na famerenana, tsy
nilazam-bidy, noho ny fifanarahana ara-panambadiana, ny loloha, ny lany sy ny
sarany marina nambaran’ny mpividy; b) – tabilao iray
misy andry telo ahitana : 1 – ny vaninandron’ny
varotra na fametrahana ho antoka tany aloha sy ny fanoratana natao, eo
amin’ny voalohany, 2 – ny anarana sy
ny fonenan’ireo mpanan-trosa voasoratra, eo amin’ny faharoa, 3 – ny tontalin’ny trosa
voasoratra miaraka, amin’ny filazàna fa efa
vonona izy ny handoa eo no eo
ny trosa voasoratra miaraka amin’ny vidiny, tsy hanavahana na azo takiana
izany na tsia, eo amin’ny fahatelo. Lazaina ao amin’ny taratasy
fampahafantarana ny fanondroam-ponenana ao anatin’ny fari-piadidin’ny
fitsaràna ara-barotra misy ny tokotanim-barotra. Raha toa misy singa-fototra
maromaron’ny tokotanim-barotra iray
voasoratra ao amin’ ny taratasy fananan-tanin’ilay tompony vaovao, ao
anatin’ny fari-piadidiana iray na tsia, ka ny sasany itambesaram-pisoratana,
ary ny sasany tsy misy, niaraka namidy na namidy mitsitokatokana, dia lazaina ao anatin’ny fampahafantarana, ny
vidin’ny singa-fototra avy, tamin’ny alalan’ny fitsinjaràna, raha misy, ny
tontalin’ny vidiny voalaza tao amin’ny taratasy fananan-tany. Sokajy 3 Fisondrotam-bidy amin’ny am-pahafolony And.70 – Paika ady
arahina Raha tsy azo ampiharina ny
andininy 68, izay tompon-trosa rehetra voasoratra ao amin’ny
tokotanim-barotra iray dia afaka mangataka ny hanaovana lavanty azy io ka manondrotra
iraika am-pahafolony amboniny ny vidiny voalohany, ka tsy ao anatin’izany ny
fitaovana sy ny entana ary hanolotra antoka ho fanefana ny vidiny sy ny
loloha na hanamarina ny fahampiana eo amin’ ny fandoavam –bola. Mba ahazoana mandray azy;
dia tsy maintsy ampahafantarina ny mpividy na ny ananan-trosa tompony teo
aloha, ao anatin’ny dimy ambinifolo andro manaraka ny fampahalalana, izany
fangatahana izany, rehefa voasonian’ny tompon-trosa ; raha tsy izany dia maty fetr’andro ka very zo ny mpangataka. Ampiarahana amin’izany
fangatahana izany ny fitoriana hiseho eo anatrehan’ny fitsaràna momba ny
varotra amin’ny toerana misy ny tokotanim-barotra, mba : 1- handidiana, raha
misy fanoherana, teo amin’ny maha ara-dalàna ny fanaovana fisondrotam-bidy,
teo amin’ny fanekena ny fametrahana antoka na ny fahafahan’ny mpisondrom-bidy
mandoa vola sy, 2 -handidiana ny hanaovana
lavanty ampahibemaso ny tokotanim-barotra
miaraka amin’ny fitaovana sy ny entana miankina aminy sy ny handidiana
koa fa ny mpividy nisondrom-bidy dia tsy maintsy hanolotra ny sora-pizakàna
sy ny sora-panofàna na famindrà-tompo.eo am-pelatanan’ny
mpiraki-tenim-panjakàna voatendry, Tsy azo ampitomboina, noho
ny elanelan-tany eo amin’ny toerana nofinidy sy ny tena fonenan’ny
tompon-trosa nisoratra, io fe-potoana dimy ambinifolo andro voalaza etsy
ambony io. And.71 – Vokan’ny
fisondrotam-bidy ambony indrindra Nanomboka tamin’ny nanaovana fampahalalana ny fisondrotam-bidy
ambony indrindra nataony dia manjary mpikarakara fananana ho tehirizina avy hatrany ny mpividy raha
toa ka lasa fananany ny tokotanim-barotra, ary tsy afaka manao afa-tsy raharaham-pitantanana intsony izy. Kanefa,
mandritra ny paika ady manontolo, araka ny tranga misy, dia afaka mangataka fanendrena mpikarakara fananana faharoa
amin’ny fitsaràna momba ny varotra na amin’ny mpitsara ny ady mehana izy; ary
azon’ny tompon-trosa rehetra atao
ihany koa izany. Na efa nandoa ny vidiny
nekeny aza ilay nisondrom-bidy ambony indrindra, dia tsy afaka misakana ny
lavanty ampahibemaso amin’ny alalan’ny fialàna izy, raha tsy neken’ny
tompon-trosa nisoratra rehetra.. Ilay nisondrom-bidy ambony
indrindra, sy, raha toa tsy misy, ny tompon-trosa rehetra nisoratra na ny
mpividy, no manatanteraka ny fomba fanao amin’ny paika ady sy ny famarotana,
ka ilay nisondrom-bidy ambony indrindra
no tompon’antoka amin’izany, araka ny fitsipika tondroin’ny andininy
58 hatramin’ny 64 sy 67 etsy ambony. Raha tsy nisy
fisondrotam-bidy hafa dia ilay nisondrom-bidy ambony indrindra no lazaina fa
nahalasa ny fananana.. Sokajy 4 Andraikitry ny mpividy And.72 – Foto-kevitra Amin’ny vidiny ifanarahana
na didian’ny fitsaràna, no tsy maintsy handraisan’ny nahazo ny varotra, eo
anatrehan’ny mpividy nisondrotra ambony indrindra, sy ilay nivarotra taminy
ary ny mpividy, ny fitaovana sy ny entana misy tamin’ny fotoana nandraisany
izany. Ankoatry ny
vidiny nahazoany ny varotra, dia tsy maintsy averiny amin’ilay mpividy tsy nahazo entana ihany
koa ny sarany sy ny vidiny ara-dalàna nekeny, tamin’ny fampandrenesana, ny fanoratana
sy ny fanaovana dokam-barotra tondron’ny andininy 14, 15 sy 16 etsy ambony,
ary ho an’izay manana zo handray izany ny lany tamin’ny fanaovana ny varotra
faharoa. Ny andininy 66 dia azo nampiharina tamin’ny
fanaovana varotra voalohany sy tamin’ny varotra nisondrotam-bidy ambony
indrindra. Ilay tompo
nisondro-bidy nahazo ny varotra taorian’ny famarotana fanindroany tamin’ny
alalan’ny fisondrotam-bidy farany ambony, dia manana zo mba hamerenan’ny
mpivarotra aminy izay nihoatra tamin’ny vidiny voalaza tao anatin’ny
sora-pizakàny sy mba ho tombontsoan’izany vola tafahoatra izany, manomboka
amin’ ny andro andoavam-bola isanisany . Fepetra farany And.73 – Rijan-teny
nofoanana Ity lalàna ity no manafoana ireo fepetra rehetra teo aloha
mifanohitra aminy, indrindra : - ny lalàna
tamin’ny 17 mars 1909 momba ny varotra sy ny fametrahana ho antoka
tokotanim-barotra, nalamin’ny didim-panjakana tamin’ny 28 septambra 1909,
novan’ny lalàna tamin’ny 31 jolay 1913, nampiharin’ny didim-panjakana
tamin’ny 10 novambra 1927, navoaka hanan-kery tamin’ny didim-pitondrana
tamin’ny 20 janoary 1928, novan’ny didim-panjakana tamin’ny 20 febroary 1935,
tamin’ny lalàna lh-49-237 tamin’ny 11 mars 1949 novan’ny lalàna mifehy ny teti-bola
lh-52-041 tamin’ny 14 aprily 1952 nampiharina tamin’ny didim-panjakana
lh-54-561 tamin’ny 28 mey 1954, navoaka hanan-kery tamin’ny didim-pitondrana
lh-1335-AP/4 tamin’ny 28 jona 1954, tamin’ny didim-panjakana lh-55-602
tamin’ny 20 mai 1955, tamin’ny lalàna lh-55-982 tamin’ny 26 jolay 1955,
navoaka hanan-kery tamin’ny didim-pitondrana lh-1882-AP/4 tamin’ny 16
septambra 1955, - ny
didim-panjakana lh-58-425 tamin’ny 14 aprily 1958 mandamina ny fitsipika
mikasika ny famerana ny fomba fampiharana eto Madagasikara sy ao Comores ny
didim-panjakana lh-54-561 tamin’ny 28 mai 1954 momba ny varotra sy ny
fametrahana ho antoka ny tokotanim-barotra. - ary ny lalàna tamin’ny 18
janoary 1951 momba ny fametrahana ho antoka ny fiasana sy ny fitaovana
ilain’ny mpandeha ( G.P lh- 3767 tamin’ny 20/10/56,p.2675 – RTL.III),
novan’ny didim-panjakàna lh-53-969 tamin’ny 30 septambra 1953, ny
didim-panjakàna tamin’ny 20 mai 1955
sy ny didim-panjakàna lh-56-892 tamin’ny 31 aogositra 1956 mandamina ny
fepetra raisin’ny mpitondra fanjakàna eto Madagasikara sy Comores ho
fampiharana ny lalàna lh-51-59 tamin’ny 18 janoary 1951 mikasika ny
fametrahana ho antoka ny fiasàna sy ny fitaovana ilain’ny mpandeha
(G.P.lh-3782 tamin’ny 15/09/56, p.2408 ). And.74 – Havoaka
amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izao lalàna izao. Hotanterahina izany fa
lalàm-panjakana. |