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Lois 117

LOI

LOI N° 2003-033 du 30 janvier 2004

autorisant la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain

(JO n°2890 du 01.03.04, p.993)

 

 

 

Article premier. Est autorisée la ratification par la République de Madagascar du Protocole au Traité instituant la Communauté Africaine relatif au Parlement Panafricain.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

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