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Lois 118

LOI

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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LOI N° 2003-032

Autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologique relatif à la Convention sur la diversité biologique.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 16 octobre 2003 et du 23 octobre 2003

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

*      Vu la Constitution ;

*      Vu la décision n°17 - HCC/D1 du 19 novembre 2003 de la Haute Cour Constitutionnelle;

 

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

 

Article premier. Est autorisée, la ratification par la République de Madagascar, du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

 

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Antananarivo, le 20 novembre 2003

 

 

 

 

RAVALOMANANA Marc

 

 

 

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