LOI ORGANIQUE N° 2003-031 du 12 novembre 2003

modifiant l'article 15 et ajoutant un article 15 bis à l'ordonnance

n° 2000-001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat

(JO n°2875 du 01.12.03, p.6682)

 

 

Article premier. L'article 15 de l'ordonnance n° 2000-001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat est modifié ainsi qu'il suit:

Article 15: Tout fonctionnaire d'autorité, civile ou militaire, candidat aux élections sénatoriales est relevé de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle de candidats. S'il est élu, il est placé de plein droit en position de détachement, trente jours, au plus tard, après son élection et réintégré dans son corps d'origine au terme de son mandat. En cas de non­- élection, il réintègre immédiatement son corps d'origine.

Tout fonctionnaire d'autorité, civile ou militaire, désirant assumer le mandat de Sénateur suite à une nomination par le Président de la République doit, sous peine de déchéance, se mettre en position de détachement, au plus tard, un mois à compter de la date de sa nomination.

Un décret pris en Conseil du Gouvernement établira la liste des fonctionnaires d'autorité au sens du présent article.

 

Article 2. Il est ajouté un article 15 bis au même article 15.

 

Article 15 bis: Tout fonctionnaire élu ou nommé Sénateur est placé de plein droit en position de détachement.

 

(Le reste sans changement)

 

Article 3. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi organique de l'Etat.