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Lois 123

LOI

LOI N° 2003-027 du 27 Août 2003

Portant abrogation de la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995

ayant modifié l'Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960

portant Code de la Nationalité

 

 

Article premier. La loi n° 95.021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l'Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité est abrogée.

 

En conséquence, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 38 de 1'Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité Malgache sont et demeurent abrogées.

 

Article 2. En raison de I'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre en vigueur dès qu'il y aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

 

Article 3. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat

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