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Lois 139

LOI

LOI N° 2003-006 du 05 Septembre 2003

Ratifiant l'Ordonnance n° 2002-002 du 12 Novembre 2002

portant exemption des droits de douane et taxes d'importation

et modification de taux pour certaines marchandises

 

 

 

Article premier. Est ratifiée, l'ordonnance n° 2002-002 du 12 novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d'importation et modification de taux pour certaines marchandises.

 

Article 2. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

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