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Lois 141

LOI

LOI N° 2003-004 du 7 Juillet 2003

Modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n°94-004 du 10 juin 1994

portant statut de la Banque centrale de Madagascar.

(JO n°2847 du 04.08.03 p.2025)

 

 

 

Article premier. Les dispositions de l’article 7 de la loi n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar sont modifiées comme suit :

 

Article 7 (nouveau). L’ariary est l’unité monétaire de Madagascar.

 

Toutefois, la dénomination : “ Franc malgache ” ou “ Iraimbilanja ”, valant un cinquième de l’Ariary, est admise. ”

 

Article 2. Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

 

Article 3. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

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