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Lois 155

Loi 2001-001

LOI N° 2001-001 du 14 Juin 2001

Relative à l'abrogation de la loi N° 95-019 du 18 Septembre 1995 portant Statuts de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar

 

Article premier. Les dispositions de la loi N° 95-019 du 18 Septembre 1995 portant Statuts de la de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar sont abrogées.

 

Article 2. Est autorisée, la création d’une Société Anonyme dont le nombre d’actionnaires sera, à titre temporaire, inférieur à sept. L’Etat y sera majoritaire.

 

Son activité initiale sera celle de la caisse d’Epargne de Madagascar.

 

Article 3. Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

 

Article 4. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

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