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Lois 16

LOI N° 2007-013

LOI N° 2007‑013 du 27 juillet 2007

Autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole
relatif à l’Arrangement de Madrid
concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid).

(J.O. n° 3 136 du 24/09/07, p. 5601

 

L’Assemblée Nationale te le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 24 mai 2007 et du 14 juin 2007,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 11‑HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée l’adhésion de Madagascar au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid)

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat ;

 

Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007

Marc RAVALOMANANA.

 

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