LOI N° 2000-015 portant amnistie du 2 octobre 2000

Article premier - Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises du premier janvier 2000 au 26 juin 2000 :

1. Toutes les contraventions de police ;

2. Les délits pour lesquels une peine d'amende est encourue ;

3. Les délits qui ne sont passibles que d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an, qu’une amende soit ou non prévue par le texte et quel qu'en soit le montant.

Art. 2 - Sont en outre amnistiées les infractions commises du premier janvier 2000 au 26 juin 2000 lorsqu'elles ont été punies ou seront punies :

1. D'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an, assortie ou non d'une amende ;

2. D'une peine d'emprisonnement avec sursis inférieure ou égale à trente mois, assortie ou non d'une amende ;

3. D'une peine d'amende.

Art. 3 - Le bénéfice de l'amnistie est accordé pour des infractions commises jusqu'au 26 juin 2000 :

1. Aux femmes enceintes avant la publication de la présente loi et aux mères de famille condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, assortie ou non d'une amende ;

2. Aux femmes âgées de soixante ans ou plus et aux hommes âgés de soixante-cinq ans ou plus, à la date du 26 juin 2000, ayant accompli la moitié de leur peine ;

3. Sur requête : par décret du Président de la République :

· Aux condamnés aux travaux forcés lorsque la différence entre la durée de la détention et celle de la condamnation prononcée est supérieure à 4 années ;

· Aux condamnés à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à un (I) an assortie ou non d'une amende lorsque la différence entre la durée de la détention préventive et celle de la condamnation prononcée est supérieure à deux années ;

· Aux condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis supérieure à 30 mois assortie ou non d'une amende ayant subi une détention préventive égale ou supérieure à 24 mois :

· Aux condamnés du chef de détournement de deniers publics d'un montant égal ou inférieur à un million de FMG (I 000000 FMG), ayant purgé leur peine et remboursé la somme détournée.

Art. 4 - Le bénéfice de l'amnistie pourra être accordé, sur requête, par décret du Président de la République, pour les infractions commises jusqu'au 26 juin 2000, aux condamnés qui n'ont pas bénéficié des mesures de clémence édictées aux articles 1 à 3 ci-dessus.

Art. 5 - Les articles I à 4 ci-dessus s'appliquent également aux condamnations prononcées par les juridictions militaires.

Art. 6 - L'amnistie des infractions prévues aux articles 1 à 5 ci-dessus entraîne la remise des sanctions disciplinaires prononcées à raison de ces infractions, à l'exclusion toutefois de la mise à la réforme par mesure disciplinaire, de la mise à la retraite d’office et de la révocation, sans que cela puisse donner lieu à reconstitution de carrière ni à indemnités ou rappels.

Art. 7 - Sont amnistiés les faits commis jusqu'au 26 juin 2000, ayant entraîné indépendamment de toutes les infractions ou condamnations pénales, des sanctions disciplinaires, à l'exclusion toutefois de mise à la réforme par mesure disciplinaire, de la mise à la retraite d'office et de la révocation, sans que cela puisse donner lieu à reconstitution de carrière ni à indemnités ou rappels.

Art. 8 - L'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment la relégation, l'interdiction de séjour ainsi que toutes les incapacités ou déchéances subséquentes.

Art. 9 - L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. Le Tribunal, après avoir déclaré les faits amnistiés, doit allouer des dommages-intérêts à la victime, s'il y a eu une faute pénale.

Pour l'application du présent article, l'Etat est considéré comme un tiers.

En cas d'instance sur les intérêts civils, la juridiction saisie pourra ordonner le compulsoire du dossier pénal.

Art. 10 - L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat.

La contrainte par corps ne pourra pas être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie.

Art. 11 - Il est interdit à quiconque de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police ou tout autre document, les condamnations, les peines disciplinaires et les déchéances effacées par l'amnistie. Seules, les minutes des jugements déposées dans les greffes échappent à cette interdiction.

Les contraventions aux dispositions du présent article seront punies d'une peine d'emprisonnement de 1 à 3 mois. Elles donneront lieu, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires pouvant aller à la révocation ou à la destitution.

Art. 12 - Toutes contestations sur le bénéfice de la présente loi d'amnistie sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 597 et suivants du Code de procédure pénale.

En particulier, la situation administrative des personnes ayant bénéficié de l'amnistie est portée devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

Art. 13 - Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente loi, les infractions suivantes :

- le meurtre, l'assassinat, le parricide, I'infanticide et l'empoisonnement prévus et punis par les articles 295 à 304 du Code pénal ;

- l'association de malfaiteurs prévue et réprimée par les articles 295 à 267 du Code pénal ;

- les vols aggravés et qualifiés prévus et punis par les articles 379, 381, 382, 383, 384 et 386 du Code pénal ;

- les infractions prévues et réprimées par la loi n° 98-024 du 25 janvier 1998 portant refonte du Code pénal concernant la pédophilie ;

- le viol prévu et réprimé par les articles 332 et 333 du Code pénal ;

- l'enlèvement de mineurs prévu et puni par les articles 354 et 357 du Code pénal ;

- les arrestations illégales et séquestrations de personnes prévues et punies par les articles 341 à 344 du Code pénal ;

- la violation des tombeaux et sépultures et la soustraction des ­restes mortels prévues et réprimées par l'article 360 nouveau du Code pénal ;

- les soustractions commises par les dépositaires publics prévues et punies par les articles 169, 171 et 172 du Code pénal, hormis les cas prévus à l'article 3 in fine de la présente loi ;­

- la concussion, la corruption, le trafic d'influence et la fausse monnaie prévus et réprimés par les articles 174, 177 à 183, 132 à 138 du Code pénal ;

- les infractions en matière de chèque prévues et punies par l'ordonnance n° 72-041 du 16 novembre 1972 lorsque ces infractions portent sur un chèque ou un ensemble de chèques excédant un montant de 5 000 000 FMG ;

- les infractions prévues par l'ordonnance n° 60-106 du 27 septembre 1960 relative au vol de bovidés ;

- les infractions prévues et réprimées par les articles 75 à 108 du Code pénal relatifs à la sûreté de I'Etat.

Art. 14 - En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et du droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu'elle aura reçu une publication par émission télévisée, radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journa1 officiel de la République.

Art. 15 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

LALANA LAHARANA FAHA- 2000-015 tamin’ny 2 oktobra 2000

anomezana famotsoran-keloka

Andininy voalohany - Ahazoana famotsoran-keloka ireto fandikan-dalàna manaraka ireto raha toa ka natao teo anelanelan’ny 1 janoary 2000 ka hatramin' ny 26 jona 2000 :

I. Ny fandikan-dalàna rehetra momban-ny fitandroam-pilaminana ;

2. Ny fahadisoana izay tsy andoavana afa-tsy sazy vola ;

3. Ny fahadisoana izay tsy ampiharana afa-tsy sazy fampidirana an-tranomaizina tsy mihoatra ny herintaona, sazy vola voalaza na tsia ao amin’ny rijan-teny ary na firy na firy habetsahan’izany.

And. 2 - Ankoatr' izany dia omena famotsoran-keloka ihany koa ireo izay nanao fandikan-dalàna teo anelanelan’ny 1 janoary 2000 sy ny 26 jona 2000 raha nosaziana izy ireo na hosaziana :

1 . Sazy fampidirana an-tranomaizina latsaka na mira herintaona, sazy mihatra, ombana sazy vola na tsia ;

2. Sazy fampidirana an-tranomaizina, sazy mihantona latsaka na mira telopolo volana, ombana sazy vola na tsia ;

3. Sazy vola.

And. 3 - Ny tombontsoa ho amin’ny famotsoran-keloka dia omena ho an' ny fandikan-dalàna natao hatramin' ny 26 jona 2000 :

1. Ho an'ireo vehivavy bevohoka alohan' ny amoahana izao lalàna izao sy ho an' ireo renim-pianakaviana voaheloka hisazy latsaka na mira roa taona an-tranomaizina, ombana sazy vola na tsia ;

2. Ho an'ireo vehivavy enimpolo taona na mhoatra sy ho an’ireo lehilahy dimy amby enimpolo taona na mihoatra ny 26 jona 2000 nahavila ny antsasaky ny saziny ;

3. Araka ny fangatahana : amin' ny alalan' ciy didim-panjakana avoakan' ny Filohan' ny Repoblika :

      Ho an' ireo voaheloka hanao sazy an-terivozona raha toa ka mihoatra ny 4 taona ny elanelan' ny fotoana naharetan' ny fitanana an-tranomaizina sy ny an' ny fanamelohana navoaka hanan-kery,

      Ho an' ireo voaheloka hisazy an-tranomaizina, sazy mihoatra ny herintaona, ombàna sazy vola na tsia, raha toa ka mihoatra ny roa taona ny elanelan' ny faharetan' ny fitanana am-ponja mialoha sy ny fanamelohana navoaka hanan-kery,

· Ho an' ireo voaheloka hisazy an-tranomaizina, sazy mihantona mihoatra ny 30 volana, ombana sazy vola na tsia izay notanana am-ponja mialoha na mira ny 24 volana,

· Ho an’ireo voaheloka noho ny fanodinkodinana volam-panjakana mira na latsaky ny iray tapitrisa Iraimbilanja (I 000 000 la) efa nahavita ny saziny sy nanonitra ny vola naodinkodina.

And. 4 - Ny tombontsoa ho amin’ny famotsoran-keloka di aazo omena, araka ny fangatahana, amin' ny alàlan' ny didim-panjakana ataon’ny Filohan' ny Repoblika, ho an' ireo fandikan-dalàna natao hatramin' ny 26 jona 2000, nataon' ireo voaheloka izay tsy nandraisana fepetra famindram-po araka tondroin' ny andininy voalohany ka hatramin' ny faha-3 etsy ambony.

And. 5 - Ireo andininy voalohany hatramin' ny fahefatra eo ambony dia mihatra ihany koa amin' ireo fanamelohana navoakan’ny fitsarana miaramila.

And. 6 - Ny famotsoran-keloka amin'ny sazy tondroin’ny andininy voalohany hatramin' ny fahadimy eo ambony dia mitarika ny famelana ny sazy ara-pitsipi-pifehezana navoaka noho ireo fandikan-dalàna ireo, afa-tsy ny manao fanatsarana mba ho fampitandremana ara-pitsipika, ny fampandehana hisotrp ronono avy hatrany sy ny fandroahana, fa izany dia tsy manome alalàna amin' ny famerenana indray amin' ny anton-draharaha na amin’ny tambin-karama na fanarenan-karama.

And 7 - Omena famotsoran-keloka ny heloka natao hatramin’ny 26 jona 2000, izay nitarika sazy ara-pitsipi-pifehezana ankoatra ny fandikan-dalàna na fanamelohana famaizana, afa-tsy ny manao fanatsarana mba ho fampitandremana ara-pitsipika, ny fampandehanana hisotro ronono avy hatrany sy ny fandroahana, fa izany dia tsy manome alàlana amin'ny famerenana indray amin'ny anton-draharaha na aminà tambin-karama na famerenan-karama.

And. 8 - Ny famotsoran-keloka dia mitarika, na tsy misy famerenan-jo aza izany, ny famelana ny tena sazy rehetra sy ny miaraka aminy ary ny famenony indrindra ny fampietrena voninahitra, ny fandrarana tsy handia tanim-pirenena, ary koa ny tsy fahafahana na ny fahaverezan-jo taty aoriana.

And. 9 - Tsy manelingelina mihitsy ny zon' ny olon-kafa ny famotsoran-keloka. Rehefa avy manambara ny heloka nomem-­pamotsorana ny fitsarana dia tsy maintsy manome onitra ny niharam-pahavoazana raha misy hadisoana ady heloka.

Amin’ny fampiharana izao andininy izao, dia heverina ho toy ny olon-kafa ny Fanjakana.

Raha misy fiantonan-draharaha mikasika ny tombotsoam-bahoaka ny ambaratongam-pitsarana dia afaka mandidy raha ilaina, ny famoahana indray ny antontan-taratasy momba ny ady heloka.

And. 10 - Ny famotsoran-keloka dia tsy ampiharina amin' ny fandaniana ho fanenjehana sy fiantonan-draharaha nomen’ny Fanjakana.

Ny famaizana ara-batana dia tsy azo atao amin’ny voaheloka misitraka famotsoran-keloka.

And. 11 - Tsy azon' iza na iza kitihina intsony, na soloina na inona na inona endriny ao amin’ny taratasim-pitsarana na fitandroam-pilaminana na izay antontan-taratasy hafa, ny fanamelohana sy ny fanonganana nofafan’ny famotsoran-keloka. Ny hany afahana amin’izany fandraràna izany dia ny matoan-tsoratry ny fitsarana napetraka any amin’ny firaketan-draharaha.

Ny fitànana an-tsoratra ny fandikana ny fepetra voalazan’izao andininy izao dia iharan' ny sazy fampidirana am-ponja iray ka hatramin’ny 3 volana. Hampiharina, raha ilaina, ny sazy ara-pitsipi- pifehezana mety ho tonga hatrany amin'ny fandroahana na fanonganana.

And. 12 - Izay rehetra fanoherana atao amin'ny tombontsoa azo avy amin’izao lalàna amotsoran-keloka izao dia fehezin' ny fitsipika momba ny fahaiza-manao sy ny paika arahina tondroin’ny andininy faha-597 sy ny manaraka ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana.

Ny toerana ara-panjakan’ireo olona nahazo tombomtsoa amin’ny famotsoran-keloka dia entina eo amin'ny rantsana ara-pitondrznz ao amin’ny Fitsarana tampony.

And. 13 - Tsy anisan' ny mahazo tombontsoa amin’ny fepetra voalazan’izao lalàna manaraka ireto :

- ny famonoana olona, ny famonoana ho faty, ny famonoana ray aman-dreny ny famonoana zaza ary ny fanapoizinana voalaza sy sazian’ny andininy faha-295 ka hatramin' ny faha-304 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny fikambanan' ny mpanao rats-y voalaza sy faizin’ny andininy faha-265 ka hatramin’ny faha-267 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny halatra goavana sy iaraha-manao voalaza sy sazian’ny andininy faha-379, faha-381, faha-382, faha-383, faha-384 ary faha-386 amin'ny Fehezan-dalàna famaizana ;­

- ireo fandikan-dalàna voalaza sy faizin'ny lalàna laharana faha-98-024 tamin’ny 25 janoary 1998 anavaozana ny Fehezan-dalàna famaizana mikasika ny fametavetana zaza tsy ampy taona ;

- ny fanolanana voalaza sy faizin'ny andininy faha-332 sy faha-333 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny fakana an-keriny zaza tsy ampy taona voalaza sy sazian’ny andininy faha-354 ka hatramin' ny faha-357 ao amin' ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny fisamborana olona tsy ara-dalàna sy fitazonana olona tsy ara-dalàna voalaza sy sazian' ny andininy faha-341 ka hatramin’ny faha-344 an amin’n'y Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny fametavetana ireo fasana sy toeram-pandevenana ary ny fangalarana ny taolam-balo voalaza sy faizin’ny andininy faha-360 vaovao ao amin'ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny fangalarana ataon’ireo nipitàna fananam-panjakana voalaza sy sazian' ny andininy faha-169, faha-171 ary faha-172 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana, afa-tsy ny toe-javatra voalazan’ny andininy faha-3 eny amin’ny farany ao amin’ity lalàna ity.

- ny fanodinkodinana volam-panjakana, ny fanakolikolena , ny fanararaotana fahafantarana olona ary y fanaovana vola sandoka voalaza sy faizin’ny andininy faha-174, faha-177 ka hatramin’ny faha-183, faha-132 ka hatramin’ny faha-138 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana.

- ny fandikan-dalàna mikasika ny sheky voalaza sy sazian’ny hitsivolana laharana faha-72-041 tamin’ny 16 novambra 1972 raha toa ireny fandikan-dalàna ireny ka mikasika sheky iray na fitambarana sheky mihoatra ny 5 000 000 Ia ;

- ny fandikan-dalàna voalazan'ny hitsivolana laharana faha-60-106 tamin’ny 27 septambra 1960 mikasika ny fangalarana omby ;

- ny fandikan-dalàna voalaza sy faizin'ny andininy faha-75 ka hatramin'ny faha-108 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana mikasika ny fandriampahaleiman’ny tany sy ny Fanjakana.

And. 14 - Noho ny hamehana sy araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-4 ao amin'ny hitsivolana laharana faha-62-041 tamin’ny 19 septambra 1962 mikasika ny fepetra ankapobe soritan’ny lalàna ifampitondrana eto an-toerana sy ny lalàna iraisam-pirenena ifampitondran’ny isam-batan’olona, izao lalàna izao dia manan-kery avy hatrany raha vantany vao hampahafantarina ny besinimaro amin’ny alalan’ny famoahana azy amin’ny fahitalavitra sy fampielezam-peo na peta-drindrina, ankoatra ny famoahana azy, amin’ny Gazetin-panjakan’ny Repoblika.

And. 15 - Havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izao lalàna izao.

Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.