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Lois 161

Loi n° 2000-012 du 24 août 2000

 

Loi n° 2000-012 du 24 août 2000

autorisant la ratification de I'amendement en date du 21 juillet 2000 à I'Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre la République de Madagascar et I'Association Internationale de Développement relatif au financement du Deuxième Crédit d'Ajustement Structurel

(CAS ll) - Crédit n° 3218-MAG

(J.O. n° 2657 du 28.08.2000, p. 2672 ; Erratum : J.O. n° 2662 du 18.09.2000, p. 3294)

 

 

Lalàna n° 2000-012 tamin’ny 24 aogositra 2000

anomezan-dalana ny fankatoavana ny soso-panovana tamin'ny 21 jolay 2000 mikasika ny fifanarahana fampisamboram-bola tamin'ny 10 jona 1999 ifanaovan'ny Repoblikan'i Madagasikara sy ny Fikambanana Iraisam-pirenena momba ny Fampandrosoana mikasika ny famatsiana ara-bola ny Fampisamboram-bola faharoa amin'ny Fanarenan-drafitra faharoa (CAS II)-Fampisamboram-bola laharana faha-3218-MAG (idem)

 

L'Assemblée nationale a adopté en sa séance du 28 2000,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n" 14-HCC/D1 du 23 août 2000 de la Haut Constitutionnelle,

 

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Ny Antenimieram-pirenena no nandany tamin'ny fotoam-pivoriany tamin'ny 28 jo!ay 2000,

Ny Filohan'ny Repoblika,

Araka ny Lalampanorenana,

Araka ny fanapahana laharana faha 14-HCC/D1 tamin'ny 23 aogositra 2000, nataon'ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana,

no mamoaka hampanan-kery ny Ialàna izay toy izao ny andinindininy :

 

Article premier - Est autorisée la ratification de I'amendement en date du 21 juillet 2000 à I'Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre la République de Madagascar et I'Association Internationale de Développement relatif au financement du Deuxième Crédit d'Ajustement Structurel (CAS II) -(Crédit n° 3218-MAG d'un montant de quatre vingt huit millions sept cent mille (88.700.000) Droits de Tirages Spéciaux (DTS), qui comprend un montant initial équivalent à soixante treize millions cinq cent mille (73.500.000) DTS, et un montant additionnel équivalent à quinze millions deux cent mille (15.200.000) DTS.

 

Andininy voalohany - Omen-dalana ny fankatoavana ny soso-panovana tamin'ny 21 jolay 2000 mikasika ny Fifanarahana fampisamboram-bola tamin'ny 10 jona 1999 ifanaovan'ny Repoblikan'i Madagasikara sy ny Fikambanana lraisam-pirenena momba ny Fampandrosoana mikasika ny famatsiana ara-bola faharoa amin'ny fanarenan-drafitra (CAS II) Fampisamboram-bola Iaharana faha-3218-MAG, izay mitetina fito hetsy sy valo amby valopolo tapitrisa (88.700.000) Droits de Tirages Spéciaux (DTS), ka ny habetsahany tany am-boalohany dia mira dimy hetsy sy telo amby fitopolo tapitrisa (73.500.000) DTS, ny habetsahany fanampiny mira roa hetsy sy dimy ambin'ny folo tapitrisa (15.200.000) DTS.

 

Art. 2 - La présente loi sera publiée au Journal officiel République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

And. 2 - Havoaka amin'ny Gazetim-panjakan'ny Repoblika izao Ialàna izao.

Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.

 

Promulgué à Antananarivo, le 24 août 2000

 

Didier RATSlRAKA.

Avoaka hanan-kery, Antananarivo, ny 24 aogositra 2000.

Didier RATSlRAKA.

 

 

*

* *


 

CREDIT NUMERO 3019-MAG

(Amendement)

 

ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD

DE CREDIT DE DEVELOPPEMENT

(Deuxième Crédit d' Ajustement Structurel)

entre

la République de Madagascar

et

l'Association Internationale de Développement

en date du 21 juillet 2000

CREDIT NUMERO 3218-MAG

(Amendement)

 

ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD

DE CREDIT DE DEVELOPPEMENT

Accord, en date du 21 juillet 2000, entre la République de Madagascar (L'Emprunteur)

et I'Association Internationale de Développement (l'Association).

 

Attendu que A L'Emprunteur et I'Association ont conclu un Accord de crédit de développement (Deuxième Crédit d'Ajustement Structurel, Crédit 3218 MAG), en date du 10 juin 1999, (I'Accord de crédit de développement), aux fins de contribuer au financement de I'exécution du programme de L'Emprunteur visant à réaliser I'ajustement structurel de I'économie de L'Emprunteur (le Programme) ;

Attendu que B L 'Emprunteur a demande à I'Association d'apporter une aide supplémentaire à l'appui du programme en raison des dégâts causés par les cyclones qui ont frappé le territoire de L'Emprunteur entre février et avril 2000, en augmentant le montant fourni au titre de I'Accord de crédit de développent d'un montant en monnaies diverses équivalent à quinze millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (DTS 15 200 000) ;

Attendu que I'Association a accepté à la suite notamment de ce qui précède, d'accorder à L'Emprunteur Iadite assistance supplémentaire aux conditions stipulées dans le présent Accord ;

Par ces motifs, les parties au présent Accord sont convenues de ce qui suit :

 

ARTICLE PREMIER

Amendements à I'Accord de crédit de développement

 

Section 1.01. La Section 1.02 de l'Accord de crédit de développement est modifiée et se lit comme suit :

a.       Les alinéas suivants sont ajoutés et se lisent comme suit :

"w) le terme "Accord Modificatif' désigne I'Accord portant modification de l'Accord de crédit de développement (Deuxième Crédit d' Ajustement Structurel) conclu entre L'Emprunteur et l'Association en date du 21 juillet 2000; et

x) le terme "Tranche d'Entrée en Vigueur" désigne la tranche visée à la catégorie 4 du tableau figurant au paragraphe 1 de l'annexe 1 de l'Accord de crédit de développement, qui doit être débloquée par I'Association à ou après la date d'entrée en vigueur de I'Accord modificatif ; et"

 

Section 1.02. La Section 2.0 1 de I'Accord de crédit de développement est modifiée et se lit comme suit :

"2.02. L'Association consente à L'Emprunteur, aux conditions stipulées ou visées dans l’Accord de crédit de développement, un crédit en monnaies diverses d'un montant équivalant à quatre vingt huit millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (DTS 88 700 000) (le Crédit), qui comprend : a. Un montant initial en monnaies diverses équivalant à soixante treize millions cinq cent mille Droits de Tirage Spéciaux (DTS 73 500 000); et b. un montant additionnel en monnaies diverses équivalant a quinze millions deux cent mille Droits de Tirage spéciaux (DTS 15 200 000) (le Financement Additionnel)."

 

Section 1.03. L'alinéa (b) (i) de la Section 2.04 de l'Accord de crédit de développement est modifie par I'ajout, après le terme "annules", d'une condition libellée comme suit :

"étant entendu que toute commission d'engagement sur le Financement Additionnel court a compter d'une date tombant (60) jours après la date de I'Accord Modificatif."

 

Section 1.04. Le tableau figurant au paragraphe I de l'annexe 1 à I’Accord de Crédit de Développement est modifié et se lit comme indiqué à I’annexe I au présent Accord modificatif.

 

Section 1.05. Le paragraphe 3 de I'Annexe 1 à l'Accord de crédit de développement est modifié par I'ajout de l'alinéa suivant :

"c. II n'est procédé à aucun retrait du compte de crédit au titre du financement additionnel alloué à la catégorie 5 du tableau figurant au paragraphe I de l'annexe 1 à I'Accord de crédit de développement, tant que l’Association ne s'est pas assurée, en procédant à un échange de vues conformément à la Section 3.01 de l'Accord de crédit de développement sur la base de pièces justificatives jugées satisfaisantes par l' Association ;

i) que l'Emprunteur a réalisé des progrès satisfaisants dans I'exécution du Programme; ii) que le cadre macroéconomique de L'Emprunteur est juge satisfaisant, sur la base d'indicateurs convenus entre L'Emprunteur et I' Association; et iii) que les mesures décrites dans la Partie D de l'annexe 2 à I'Accord de crédit de développement ont été prises, et qu'elles sont jugées satisfaisantes dans la forme et le fond par I'Association. Si, après ledit échange de vues, I' Association a notifié à L'Emprunteur que les progrès réalisés et les mesures prises ne sont pas satisfaisants et si, dans les 90 jours qui sui vent ladite notification, L'Emprunteur n' a pas réalisé de progrès ni pris de mesures que l’Association juge satisfaisants, I'Association peut, par voie de notification à l'Emprunteur, annuler le solde non retiré du crédit ou toute partie dudit solde."

 

ARTICLE II

Date d'entrée en vigueur ; Expiration

 

Section 2.01. Le présent amendement n'entre en vigueur qu'après que I'Association a reçu des pièces justifiant à sa satisfaction que la signature et la remise du présent amendement au nom de L'Emprunteur ont été dûment autorisées ou ratifiées, toutes les mesures nécessaires ayant été prises par les autorités.

 

Section 2.02. Au titre des pièces devant être fournies conformément à la Section 2.01 du présent Accord modificatif, il sera fourni à I'Association un avis ou des avis, jugés satisfaisants par I'Association, émanant d'un conseiller juridique acceptable par I'Association, attestant, au nom de L'Emprunteur, que le présent Accord modificatif a été dûment autorisé ou ratifié par L'Emprunteur et signé et remis au nom de L'Emprunteur, et qu'il a force obligatoire pour L'Emprunteur conformément à ses termes.

 

Section 2.03. Le présent Accord modificatif entre en vigueur et prend effet à la date à laquelle I'Association notifie à L'Emprunteur qu'elle accepte les pièces requises par la Section 2.01 du présent Accord.

 

Section 2.04. Si le présent Accord modificatif n'est pas entré en vigueur et n'a pas pris effet à une date tombant quatre-vingt-dix (90) jours après la date du présent Accord, ledit Accord et toutes obligations incombant aux parties aux termes dudit Accord prennent fin, à moins que I'Association ne fixe une date ultérieure aux fins de la présente Section. Si le présent Accord prend fin vertu des dispositions de la présente Section, I'Accord de crédit de développement reste pleinement en vigueur comme si le présent Accord n'avait pas été signé.

En foi de quoi les parties au présent Accord, agissant par I'intermédiaire de leurs représentants dûment habilites à cet effet, ont fait signer le présent Accord en leurs noms respectifs dans le District de Columbia, Etats-Unis d'Amérique, * les jour et an que dessus.

 

République de Madagascar Association Internationale de Développement

Par Représentant habilité Par

Vice-président régional, Afrique

___________

*L'Accord de crédit de développement a été signé dans son texte original en anglais.

 

 

Annexe

 

Catégorie

Montant du crédit affecté

(Exprimé en DTS)

% de Dépenses

Financées

1.       Première tranche

2.       Deuxième tranche

3.       Troisième tranche

4. Tranche d'entrée

en vigueur

5. Remboursement de l'avance pour la préparation du Projet

18 375 000

22 050 000

32 204 000

15 200 000

 

871 000

100%

100%

100%

100%

Total

88 700 000

 

 

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