LOI N^° 99-033 du 5 janvier 2000.

portant amnistie

EXPOSÉ DES MOTIFS

DE LA LOI N° 99-O33 PORTANT AMNISTIE

L'avènement de l'an 2000 constitue un fait mondialement important. Inaugurant le vingt et unième siècle, il marquera une ère nouvelle. Nombreux sont ceux qui projettent de le célébrer dans la joie et en grande pompe. Ce n'est pas étonnant car il s'agit de citoyens libres qui n'ont pas eu maille à partir avec la justice.

Qu'en est-il pour ceux qui croupissent en prison ?

L'idéal serait de réduire sensiblement le nombre des occupants des établissements pénitentiaires comme d'aucuns le souhaitent. Mais dans la réalité ce n'est pas possible compte tenu de la montée vertigineuse de la criminalité et de la nécessité du maintien de l'ordre social et de la tranquillité publique.

Néanmoins, comme il est coutume de le faire à l'occasion d'un événement important, des mesures de clémence sont octroyées aux condamnés pour des contraventions ou des délits de moindre gravité.

Des dispositions bienveillantes sont en outre accordées particulièrement aux mineurs de dix-huit ans et aux femmes.

Par ailleurs. des récentes visites de prison ont fait ressortir qu'en général les condamnés âgés de 60) ans ou plus, ayant purgé vingt ans ou plus de leur peine, se sont amendés et ne présentent presque plus aucun danger pour la société. Leur long séjour en prison leur a servi de leçon et il semble qu'ils n'aient plus ni la fonce ni l'intention de commettre de nouveaux méfaits.

L'exiguïté des locaux par rapport au nombre élevé des détenus posant en permanence de graves problèmes de gestion, d'alimentation, de santé, d'habillement, de sécurité et de morale, la libération d'un nombre conséquent de prisonniers en constitue un début de solution.

Aussi. dans un souci de réconciliation, pour permettre à tous les citoyens de prendre part au développement harmonieux du pays, à l'aube du troisième millénaire et à la veille de la mise en place des Provinces autonomes, des mesures d'amnistie sont accordées à ces catégories de condamnés.

Mais la clémence ne signifie pas faiblesse. Elle connaît des limites qu’ impose la protection de la société et de son patrimoine. Un certain nombre d'infractions ne sont pas amnistiables.

Ceux qui ne bénéficient pas de l'amnistie de plein droit peuvent demander une amnistie individuelle par décret du Président de la République.

Tel est l'objet de la présente loi.

Article premier - Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises avant le premier janvier 2000 :

1. Toutes les contraventions de police ;

2. Les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ;

3. Les délits qui ne sont passibles que d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an, qu'une amende soit ou non prévue par le texte et quel qu'en soit le montant.

Art. 2 - Sont en outre amnistiées les infractions commises avant le premier janvier 2000 lorsqu'elles ont été punies ou seront punies :

1.D'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ferme, assortie ou non d’une amende ;

2.D'une peine d'emprisonnement avec sursis inférieure égale à trente mois, assortie ou non d'une amende ;

3.D'une peine d'amende.

Art. 3 - Le bénéfice de l'amnistie est accordé pour de infractions commises avant le 1^er janvier 2000 :

1. Aux mineurs de dix huit ans à l'époque des faits, condamnés à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement ferme, assortie ou non d’une amende ;

2. Aux femmes enceintes avant la publication de la présente loi et aux mères de famille condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, assortie ou non d'une amende ;

3. Aux condamnés des deux sexes, âgés de soixante ans ou plus à la date du 1^er janvier 2000 ayant accompli vingt ans ou plus de détention effective.

Art. 4 - Le bénéfice de l'amnistie pourra être accordé, sur requête, par décret du Président de la République, pour des infractions commises avant le 1^er janvier 2000 aux condamnés qui n'ont pas fait l'objet de mesures de clémence édictées aux articles 1 à 3 ci-dessus.

Art. 5 - Les articles 1 à 4 ci-dessus s’appliquent également aux condamnations prononcées par les juridictions militaires.

Art. 6 - L'amnistie des infractions prévues aux articles 1 à 5 ci-dessus entraîne la remise des sanctions disciplinaires prononcées à raison de ces infractions, à l'exclusion toutefois de la mise à la réforme par mesure disciplinaire, de la mise à la retraite d’office et de la révocation, sans que cela puisse donner lieu à reconstitution de carrière ni à indemnités ou rappels.

Art. 7 - L’amnistie entraîne sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires complémentaires, notamment la relégation, l'interdiction de séjour ainsi que toutes les incapacités ou déchéances subséquentes.

Art. 8 - L'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers.

Pour l'application du présent article, l'Etat est considéré comme un tiers.

En cas d'instance sur les intérêts civils, la juridiction saisie pourra ordonner le compulsoire du dossier pénal.

Art. 9 - L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision devant la juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.

Art. 10 - L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat.

La contrainte par corps ne pourra pas être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie.

Art. 11 - Il est interdit à quiconque de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police ou tout autre document, les condamnations, les peines disciplinaires et les déchéances effacées par l'amnistie.

Art. 12 - Toutes contestations sur le bénéfice de la présente amnistie sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 597 et suivants du Code de procédure pénale.

En particulier, la situation administrative des personnes ayant bénéficié de l'amnistie est portée devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

Art. 13 - Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente loi, les infractions suivantes :

- l'assassinat prévu et puni par les articles 296, 300, 302 et 303 du Code pénal ;

- l'association des malfaiteurs prévue et réprimée par les articles 265 à 267 du Code pénal ;

- les infractions prévues et punies par la loi n° 98-024 du 25 janvier 1998 portant refonte du Code pénal concernant la pédophilie ;

- le viol prévu et réprimé par les articles 332 et 333 du Code pénal ;

- l'enlèvement de mineur prévu et puni par les articles 354 à 356 du Code pénal ;

- les arrestations illégales et séquestrations de personnes prévues et punies par les articles 341 à 344 du Code pénal ;

- les soustractions commises par les dépositaires publics prévues et punies par les articles 169 (alinéas 1^er , 4et 5) et 171 du Code pénal ;

- la concussion, la corruption, le trafic d'influence prévus et punis par les articles 174, 177 et suivants du Code pénal ;

- les infractions prévues et réprimées par les articles 75 à 108 du Code pénal relatives à la sûreté de l'Etat.

Art. 14 - En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu'elle aura reçu une publication par émission télévisée, radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Art. 15 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

LALANA LAHARANA FAHA-99-033 tamin’ny 5 janoary 2000

anomezana famotsoran-keloka

FAMELABELARANA NY ANTONANTON' NY LALANA

LAHARANA FAHA-99-033 AMOTSORAN-KELOKA

Ny fahatongavan' ny taona 2000 dia anisan' ny zava-dehibe manan-danja manerana an' izao tontolo izao. Noho izy manokatra ny taon-jato faha-iraika amby roapolo dia hanamarika vaovao izany. Maro ireo mikasa ny hankalaza izany ao anatin' ny hafaliana sy ny rendrarendra. Tsy misy atao mahagaga izany satria olom-pirenena afaka tsy manandromoromo amin' ny fitsarana izy ireo.

Fa mba ahoana kosa ny amin' ireo mihiboka any am-ponja?

Ny tena tsara dia ny hampihenana miandalana hatrany ny isan' ireo mameno ny toby famonjana araka ny fanirian' ny ankaimaroan' ny olona. Nefa eo amin' ny tena izy dia tsy ho vita izany noho ny fiakaran' ny fitombon' ny fanaovan-keloka sy noho ny antony ilaina ny fitandroana ny filaminana eo amin' ny fiaraha-monina sy ny fandriampahaleman' ny vahoaka.

Na izany aza anefa, araka ny fomba fanao amin' ny fahatongavan' ny zava-dehibe manan-danja tahaka itony, dia misy fepetra famindram-po omena ny voaheloka noho ny fandikan-dalàna na noho ny hadisoana tsy dia goavana loatra.

Misy fepetra fitsimbinana manokana ankoatra izany omena indrindia ireo zaza latsaky ny valo ambin' ny folo taona sy ireo vehivavy.

Etsy an-danin' izany, ny fitsidihana farany natao tany amin' ny fonja dia nampisongadina fa amin' ny ankapobeny, ireo voaheloka feno 60 taona na mihoatra, ka efa nanefa ny saziny nandritry ny roapolo taona na mihoatra, dia efa niova ka tsy dia ahiana loatra intsony ho loza mananontanona ny fiaraha-monina. Ny fihibohany naharitia ela tany am-ponja dia zary fananarana ho azy ireo ary hita fa tsy manana ny tanjaka na ny fikasana hanao asa ratsy vaovao indray.

Noho ny fahateren' ny toerana mihoatra amin' ny fahabetsahan' ny isan' ny voatana am-ponja izay mitarika hatrany hatrany olana goavana momba ny fitantanana, fanomezan-tsakafo, fahasalamana, fanafiana, filaminana ary fitondran-tena, ny fanafahana ny isan 'ny voafonja araka izany dia efa anisan' ny fanombohana ny fanalana olana.

Araka izany, ao anatin' ny ezaka ho fampihavanana, mba ahafahan' ny olom-pirenena rehetra mandray anjara amin' ny fampandrosoana mirindra ny firenena, eto am-piandohan' ny taona arivo fahatelo sy eto ankatoky ny fametrahana amin' ny toerany ny Faritany mizaka tena, dia misy fepetra famotsoran-keloka omena ireo sokajin' ny voaheloka ireo.

Nefa ny famindram-po tsy zary fahalemena. Misy fetrany izany araka izay takian' ny fiarovana ny fiaraha-monina sy ny fananany. Misv fandikan-dalàna sasantsasany tsy ahazoana famotsoran-­keloka.

Ireo izay tsy mahazo ny famotsoran-keloka tokony ho azony hatrany dia afaka mangataka famotsoran-keloka manokana amin' ny alalàn’ny didim-panjakana ataon' ny Filohan' ny Repoblika.

Izany no anton' izao lalà'na izao.

Andininy voalohany - Ahazoana famorsoran-keloka ireto fandikan-dalàna inanaraka ireto raha toa ka natao talohan' ny voalohan' ny volana janoary 2000 izany :

1.Ny fandikan-dalàna rehetra momba ny fitandroam-­pilaminana ;.

2.Ny fahadisoana izay tsy andoavana afa-tsy sazy vola ;:

3.Ny fahadisoana izay tsy ampiharana afa-tsy sazy fampidirana an-tranomaizina izay tsy mihoatra ny herintaona, sazy vola voalaza na tsia ao amin' ny rijan-teny na firy na tiry habetsahan' izany.

And. 2 - Ankoatr' izany dia omena famotsoran-keloka koa ireo izay nanao fandikan-dalà'na talohan' ny voalohan' ny volana janoary 2000 raha nosaziana izy ireo na hosaziana :

1. Sazy fampidirana an-tranomaizina latsaka na mira herintaona katroka ombàna sazy vola na tsia ;

2. Sazy fampidirana an-tranomaizina miaraka amin' ny sazy mihantona Iatsaka na mira ny telopolo volana, ombàna sazy vola na tsia ;

3. Sazy vola.

And. 3 - Ny tombontsoa ho amin' ny famotsoran-keloka dia omena ho an' ny fandikan-dalàna natao talohan' ny 1 janoary 2000 :

1. Ho an' ireo zaza latsaky ny valo ambin' ny folo taona tamin' ny fotoana nitrangan' ilay zavatra, voaheloka hisazy latsaka na mira ny roa taona an-tranoniaizina ombana sazy vola na tsia ;

2. Ho an' ireo vehivavv bevohoka talohan' ny famoahana ho fantatry ny besinimaro izao lalàna izao sy ho an' ireo renim-­pianakaviana voaheloka hisazy latsaka na mira ny roa taona an­-tranomaizina, ombàna sazy vola na tsia.

3. Ho an' ireo voaheloka lahy sy vavy, enimpolo taona na mihoatra amin' ny vaninandron' ny 1 janoary 2000, tena notanana am-ponja roapolo taona na mihoatra.

And. 4 - Ny tombotsoa ho amin' ny faninisoran-keloka dia azo omena, araka ny fangatahana, amin' ny alalan' ny didim-­panjakana ataon' ny Filohan' ny Repoblika, ho an' ny fandikan-­dalàna talohan' ny 1 janoary 2000 nataon' ny voaheloka izay tsy nandraisana fepetra famindrampo araka ny tondroin' ny andininy voalohany ka hatramin-ny fahatelo eo amhony.

And. 5 - Ireo andininy voalohany hatramin' ny fahefatra en amhony dia mihatra ihany koa amin' ireo fanamelohana navoakan' ny fitsarana miaramila.

And. 6 - Ny famotsoran-keloka amin’ny sazy tondroin’ny andininy voalohany hatramin’ny fahadimy eo ambony dia mitarika ny famelana ny sazy ara-pitsipi-pifehezana navoaka noho ireo fandikan-dalàna irea, afa-tsy ny manao fanatsarana mba ho fampitandremana ara-pitsipika, ny fampandehanana hisotro ronono avy hatrany sy ny fandroahana, fa izany dia tsy ny manome alalàna amin’ny famerenana indray amin’ny anton-draharaha na aminà tambin-karama na fanarenan-karama.

And. 7 - Ny famotsoran-ketoka dia mitarika, na tsy misy famerenan-jo aza izany, ny famelana ny tena sazy rehetra, sy ny miaraka arniny ary ny famenony indrindra ny fampietrena voninahitra, ny fandrarana tsy handia tanim-pirenena, ary koa ny tsy fahafahana na ny fahaverezan-jo taty aoriana.

And. 8 - Tsy manelingelina mihitsy ny zon’ ny olon-kafa ny famotsoran-keloka.

Amin' ny fampiharana izao andininy izao, dia heverina ho toy ny olon-kafa ny Fanjakana.

Raha rnisy fiantonan-draharaha mikasika ny tombontsoam-­bahoaka. ny ambaratongam-pitsarana dia afaka mandidy raha ilaina, ny famoahana indray ny antontan-taratasy momba ny ady heloka natao.

And. 9 - Na famotsoran-keloka, na amin' inona na amin' inona, dia tsy sakana amin’ny fampakarana indray ny raharaha eo amin' ny ambaratongam-pitsarana mahefa mba hamerenana ny tsy fahamelohan' ilay voaheloka.

And. 10 - Ny famotsoran-keloka dia tsy ampiharina amin' ny fandaniana ho fanenjehana sy fiantonan-draharaha nomen' ny Fanjakana.

Ny famaizana ara-batana dia tsy azo atao amin' ny voaheloka misitraka famotsoran-keloka.

And. 11 - Tsy azon' iza na iza kitihina intsony, na soloina na inona na inona endriny ao amin' ny taratasim-pitsarana na fitandroam-pilaminana na izay antontan-taratasy hafa, ny fanamelohana sy fanonganana nofafan' ny famotsoran-keloka.

And. 12 - lzay rehetra fanoherana atao amin' ny tombontsoa azo avy amin' izao famotsoran-keloka izao dia fehezin' ny fitsipika momba ny fahaiza-manao sy ny paika arahina tondroin' ny andininy faha-597 sy ny manaraka amin' ny Fehezan-dalàna famaizana.

Ny toerana ara-panjakan' ireo olona nahazo tombontsoa amin' ny famotsoran-keloka dia entina eo amin' ny rantsam-pitsarana ara-­pitondrana ao amin' ny Fitsarana tampony.

And. 13 - Tsy anisan' ny mahazo tombontsoa amin' ny fepetra voalazan' izao lalàna izao ireto fandikan-dalàna manaraka ireto :

- ny famonoana olona voalaza sy sazian' ny andininy faha-296, 300, 302 ary faha-303 ao amin' ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny fikambanan' ny mpanao ratsy voalaza sy faizin' ny andininy faha-265 ka hatramin ny faha-267 ao amin' ny Fehezan-­dalàna famaizana ;

- ireo fandikan-dalàna voalaza sy sazian' ny lalàna laharana faha-98-024 tamin' ny 25 janoary 1998 anavaozana ny Fehezan-­dalàna famaizana mikasika ny fametavetana zaza tsy ampy taona ;

- ny fanolanana voalaza sy faizin' ny andininy faha-332 sy faha-333 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny fakana an-keriny zaza tsy ampy taona voalaza sy sazian' ny andininy faha-354 ka hatramin' ny faha-356 ao amin' ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny fisamborana tsy ara-dalàna sy fitazonana tsy ara-dalàna olona voalaza sy sazian' ny andininy faha-341 ka hatramin’ny faha­-344 ao amin' ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ny halatra antsokosoko ataon' ireo mpitana fananam-panjakana voalaza sy sazian' ny andininy faha-169 (andalana voalohany, faha-4 sy faha-5) sy faha- 171 ao amin' ny Fehezan-­dalàna famaizana ;

- ny fanodinkodinana volam-panjakana, ny fanakolikolena, ny fanararaotana fahafantarana olona voalaza sy sazian' ny andininy faha-174, 177 sy ny manaraka ao amin' ny Fehezan-dalàna famaizana ;

- ireo fandikan-dalàna voalaza sy faizin' ny andininy faha-75 ka hatrainin' ny faha-108 ao amin' ny Fehezan-dalàna famaizana mikasika ny fahandriampahaleman' ny tany sy ny Fanjakana.

And. 14 - Noho ny hamehana sy araka ny fepetra voalazan' ny andininy faha-4 amin' ny hitsivolana laharana faha-62-041 tamin' ny 19 septambra 1962 mikasika ny fepetra ankapobe soritan' ny lalàna ifampitondrana eto an-toerana sy ny lalàna iraisam-pirenena ifampitondran' ny isam-batan' olona, izao Ialàna izao dia manan­-kery vantany vao nampahafantarina araka izay tokony ho izy, indrindra amin' ny famoahana azy amin' ny fampielezam-peo na petadrindrina, ankoatra ny famoahana azy amin' ny Gazetim-­panjakan' ny Repoblika.

And. 15 - Havoaka amin' ny Gazetim-panjakan' ny Repoblika izao Ialàna izao.

Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.