NATURE

TEXTE DE REFERENCE

(CGI[1])

TAUX ET AFFECTATION

ORGANE DE RECOUVREMENT

1.Impôts Fonciers sur les Terrains (IFT)

Art. 10.02.01 à 10.02.10

Taux : selon un barème voté par le Conseil municipal

Affectation : 100% aux communes

Trésor Public par voie de rôle

2. Impôts Fonciers sur la Propriété Bâtie (IFPB)

Art. 10.03.01 à 10.03.14

Taux : voté par le Conseil Municipal

Affectation : 100% aux communes

Trésor Public par voie de rôle

3. Taxe Annexe à l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (TAFB)

Art. 10.04.01 à 10.04.07

Taux : voté par le Conseil Municipal

Affectation : 100% aux communes

Trésor Public par voie de rôle

4. Impôt synthétique

Art. 01.06.01 à 01.06.12

Cf. Loi de finances 2000

Affectation : 100 % au profit du Budget Général

Administration fiscale

5. Taxe professionnelle

Art. 10.01.01 à 10.01.45

Taux : cf. Art. 10.01.15 et suivants

Affectation : 100 % Provinces

Trésor Public

6. Centimes additionnels à la Taxe Professionnelle (C.A.T.P)

Art. 01.06.40 du CGI 1999

Taux : 15 % des droits principaux

Affectation : 15 % Région et 15% Communes

Trésor Public

7. Taxe Additionnelle à l'Enregistrement des actes et mutations des biens

Art. 10.05.01 à 10.05.03

Taux : 2 % des droits d'enregistrement

Affectation : 100 % Communes

Administration fiscale

8. Impôts de Licences de vente sur les produits alcooliques

Art. 10.06.12 à 10.06.91

Taux : variable selon la catégorie et la classe des licences ainsi que le nombre de la population de la commune

Affectation : 100 % commune

Administration fiscale

9. Impôts de Licences foraines sur les produits alcooliques

Art. 03.02.11

03.02.14

03.02.22

03.02.26 du CGI 1999

Taux : fixés par périodes de 12 heures

·      5 000 FMG pour la vente des boissons des premier et deuxième groupes

·      2 000 FMG pour la vente des boissons du deuxième groupe seulement

Affectation : 100 % commune

Délégation Administrative des Arrondissements

10. Taxe annuelle sur les appareils automatiques

Art. 03.03.12 du CGI 1999

Taux :

·      machines à sous 2.000.000 FMG

·      autres appareils 500.000 FMG

Affectation : 100 % commune

Délégation Administrative des Arrondissements

11. Prélèvement sur les produits de jeux

Art. 03.02.12

Art. 10.07.01 à 10.07.07

Taux : Cf. Art. 03.02.12 du CGI

Affectation : au profit des collectivités (sur proposition du Ministère chargé de la réglementation fiscale)

Administration fiscale

12.Taxe Unique sur les transactions (TST)

Art. 06.02.01 et suivants

Taux : 5 %

Affectation : selon une répartition fixée par arrêté du Ministère chargé de la réglementation fiscale

Administration fiscale

13. Redevance de collecte et traitement des Ordures Ménagères (ROM)

Art. 01.09.05 du CGI 1999

Taux :

Affectation : 100 % commune

14. Redevance ad valorem

Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier

15. Droits de Délivrance ou de Renouvellement d'une autorisation d'orpaillage

Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier