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Lois 163

Loi de finances n° 99-032 du 3 février 2000

Loi de finances n° 99 - 032 du 3 février 2000

(Extrait)

 

Tableau II

IMPOTS ET TAXES A LA DISPOSITION DES FARITANY ET DES COMMUNES

 

NATURE
TEXTE DE REFERENCE

(CGI[1])

TAUX ET AFFECTATION

ORGANE DE RECOUVREMENT

 

1.Impôts Fonciers sur les Terrains (IFT)

 

 

Art. 10.02.01 à 10.02.10

Taux : selon un barème voté par le Conseil municipal

Affectation : 100% aux communes

 

Trésor Public par voie de rôle

2. Impôts Fonciers sur la Propriété Bâtie (IFPB)

 

Art. 10.03.01 à 10.03.14

Taux : voté par le Conseil Municipal

Affectation : 100% aux communes

 

Trésor Public par voie de rôle

3. Taxe Annexe à l'Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (TAFB)

 

 

Art. 10.04.01 à 10.04.07

Taux : voté par le Conseil Municipal

Affectation : 100% aux communes

 

Trésor Public par voie de rôle

 

4. Impôt synthétique

 

Art. 01.06.01 à 01.06.12

Cf. Loi de finances 2000

Affectation : 100 % au profit du Budget Général

 

Administration fiscale

 

5. Taxe professionnelle

 

Art. 10.01.01 à 10.01.45

Taux : cf. Art. 10.01.15 et suivants

Affectation : 100 % Provinces

 

Trésor Public

6. Centimes additionnels à la Taxe Professionnelle (C.A.T.P)

Art. 01.06.40 du CGI 1999

Taux : 15 % des droits principaux

Affectation : 15 % Région et 15% Communes

 

 

Trésor Public

7. Taxe Additionnelle à l'Enregistrement des actes et mutations des biens

 

 

Art. 10.05.01 à 10.05.03

Taux : 2 % des droits d'enregistrement

Affectation : 100 % Communes

 

 

Administration fiscale

8. Impôts de Licences de vente sur les produits alcooliques

 

Art. 10.06.12 à 10.06.91

Taux : variable selon la catégorie et la classe des licences ainsi que le nombre de la population de la commune

Affectation : 100 % commune

 

 

 

Administration fiscale

 

 

9. Impôts de Licences foraines sur les produits alcooliques

 

 

Art. 03.02.11

03.02.14

03.02.22

03.02.26 du CGI 1999

Taux : fixés par périodes de 12 heures

·      5 000 FMG pour la vente des boissons des premier et deuxième groupes

·      2 000 FMG pour la vente des boissons du deuxième groupe seulement

Affectation : 100 % commune

 

 

 

Délégation Administrative des Arrondissements

 

 

10. Taxe annuelle sur les appareils automatiques

 

 

 

Art. 03.03.12 du CGI 1999

Taux :

·      machines à sous 2.000.000 FMG

·      autres appareils 500.000 FMG

Affectation : 100 % commune

 

 

Délégation Administrative des Arrondissements

 

11. Prélèvement sur les produits de jeux

 

 

Art. 03.02.12

Art. 10.07.01 à 10.07.07

Taux : Cf. Art. 03.02.12 du CGI

Affectation : au profit des collectivités (sur proposition du Ministère chargé de la réglementation fiscale)

 

 

Administration fiscale

12.Taxe Unique sur les transactions (TST)

 

 

Art. 06.02.01 et suivants

Taux : 5 %

Affectation : selon une répartition fixée par arrêté du Ministère chargé de la réglementation fiscale

 

 

Administration fiscale

13. Redevance de collecte et traitement des Ordures Ménagères (ROM)

 

 

Art. 01.09.05 du CGI 1999

 

Taux :

Affectation : 100 % commune

 

14. Redevance ad valorem

Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier

 

 

15. Droits de Délivrance ou de Renouvellement d'une autorisation d'orpaillage

 

Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier

 

 

 

 

IMPOTS ET TAXES A LA DISPOSITION DES FARITANY ET DES COMMUNES

 

NATURE

ASSIETTE ET RECOUVREMENT

COLLECTIVITE

BENEFICIAIRE

PART

 

Impôt synthétique

 

 

 

Taxe unique sur les transactions

 

 

Taxe professionnelle

 

Centimes additionnels

 

Impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB)

 

Impôt foncier sur les terrains (IFT)

Taxe annexe à l’IFPB

 

Taxe additionnelle sur les mutations des biens

 

Impôt de licence sur vente d’alcool

 

Taxe annuelle sur les appareils de jeux

 

Licence foraine

 

 

Prélèvement sur les maisons de jeux

Prélèvement fiscaux libératoire sur la TVA

 

Taxe annuelle sur les téléviseurs

 

 

Impôt unique représentatif de la Taxe professionnelle

 

 

 

 

 

 

Prélevée sur rôle au profit du budget général

 

15 % des droits principaux

 

 

Basée sur la valeur locative d’un immeuble et prélevé sur rôle au profit du budget de l’Etat

 

Tarif par hectare en fonction de la culture pratiquée et voté par le conseil municipal

Recouvrement par DAA

 

 

 

2% des valeurs déclarées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Financement des investissements publics régionaux

 

Collectivités décentralisées (encore à répartir)

 

Faritany

 

 

Commune

 

 

 

Commune

 

 

 

Commune

 

 

Commune

 

Faritany

Commune

 

 

Commune

 

 

Commune

 

 

 

Collectivités décentralisées (à répartir)

 

 

 

 

Commune

 

 

100 %

 

 

 

100 %

 

 

100 %

 

 

100 %

 

 

 

100 %

 

 

 

100 %

 

 

100 %

 

20 %

80 %

 

 

100 %

 

 

100 %

 

 

 

100 %

 

 

100 %

 

 

 

100 %

Source : Code général des impôts / Direction générale des impôts

 

 

D’autres ressources, affectées entièrement aux communes et dont l’organisme de recouvrement est la DAA, sont prévues par la loi n° 94-007 du 21 mars 1994 :

*      Droits relatifs aux cartes d’identité d’étrangers ;

*      Taxe sur les vélomoteurs et autres véhicules à moteur non immatriculés, bicyclettes, pousse-pousse, chars et charrettes ;

*      Droits relatifs à la circulation des animaux de l’espèce bovine ;

*      Taxe sur les eaux minérales ;

*      Taxe sur la publicité ;

*      Taxe sur les établissements de nuit ;

*      Taxe de visite et de poinçonnage des viandes ;

*      Taxes sur les fêtes, spectacles et manifestations diverses ;

*      Taxe d’abattage ;

*      Taxe d’eau et d’électricité ;

*      Ristournes.



[1] Code Général des Impôts

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