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Lois 169

Loi n° 99-026 du 19 août 1999

Loi n° 99-026 du 19 août 1999

relative à la publicité des privilèges

 

(J.O. n° 2595 du 30.08.99, p. 2011 -2014, éd° spéciale)

 

Article premier - Il est ajouté à la section III du chapitre I du Titre I de la cinquième partie du CGI les articles suivants :

 

 

Art. 05.01.13 bis

1. Le privilège attribué au Trésor et aux services fiscaux doit être publié dans les conditions prévues au chapitre V du décret sur la publicité du crédit mobilier, pour le montant des sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes. 

 2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 

3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle :

a. le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs ;

b. un titre de perception a été émis en application de l’article 01.05.39 pour les impôts recouvrés par les services fiscaux.

 

4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent 100 000 000 FMG au dernier jour d'un trimestre civil. Les sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites. 

5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.

Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement. 

 

6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.

 

7. En cas de faillite, de règlement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.  

8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 conservent le privilège pendant deux ans. Elles peuvent être renouvelées. 

 

 Art. 05.01.13 ter

1. L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor public et aux services fiscaux est faite : 

 

  

a. Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial ;

b. Si le redevable est une personne morale de droit privé immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social ;

c. Si le redevable est une personne morale de droit privé non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social.

2. Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application du 4 de l'article précédent, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard : 

a. Le 28 ou le 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;

b. Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l'année courante ;

c. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;

d. Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l'année courante.

L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent article.

3. Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor ou aux services fiscaux, le comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes :

a. Date à laquelle il est établi ;

b. Désignation du comptable public requérant  

c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;

d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du trimestre civil précédant l'inscription.

Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre. 

4. Un des exemplaires du bordereau prévu au 3 est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après avoir été revêtu de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été faite. Le second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour constituer le registre des inscriptions ; le greffier tient en outre un répertoire alphabétique. 

 5. Lorsqu'un redevable a contesté une imposition ayant fait l'objet d'une inscription et qu'il bénéficie du sursis de paiement, il peut faire mentionner par le greffier l'existence de la contestation ; cette mention est portée en marge de l'inscription.

Le redevable doit produire à cet effet une attestation délivrée par le comptable chargé du recouvrement de l'imposition contestée. 

La fraction non encore payée d'une imposition contestée ayant fait l'objet d'une mention au registre public figure d'une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d'une nouvelle inscription dans les conditions prévues au premier alinéa du 6.

6. Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l'encontre du même redevable rend caduque l'inscription précédente.

En dehors du cas prévu au 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale à la diligence du redevable, sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement et établie par le comptable ayant requis l'inscription. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une somme au moins égale au montant minimum prévu pour l'inscription.

  

Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du comptable qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. 

Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription correspondante.

7. Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor ou des services fiscaux produit au greffier un certificat établi par le comptable public chargé du recouvrement et attestant la subrogation. Si la créance ayant fait l'objet d'une subrogation est comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette inscription à due concurrence. 

 

 8. Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est conservé au greffe. 

9. Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un état des inscriptions existantes, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription. Chaque réquisition ne peut viser qu'un redevable nommément désigné.

L'état des inscriptions délivré par le greffier doit comporter l'indication du comptable ou du tiers subrogé ayant requis l'inscription, la date de l'inscription, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations.

 

10. Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états des inscriptions prévus aux 3, 5, 6, 7 et 9 est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice.

 

 

Article 2 - L'alinéa 1 de l'article 244 du Code des Douanes est complété par l'alinéa suivant :  

1. Le privilège attribué au service des douanes doit être publié dans les conditions prévues au chapitre V du décret sur la publicité du crédit mobilier, pour le montant des sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes; la publicité doit être effectuée dans les conditions prévues aux articles 05.01.13 bis et 05.01.13 ter du CGI.   

 

Article 3 - Dès lors qu'elles dépassent 100 000 000 FMG, les sommes privilégiées dues aux organismes de prévoyance sociale par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce dans le délai de trois mois suivant leur échéance. 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.

 

L'inscription conserve le privilège pendant deux années à compter du jour où elle est effectuée. Elle peut être renouvelée.

Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.

 

Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce délai.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. 

 

 Article 4 - La présente loi entrera en vigueur dans le délai d’un an à compter de la date de sa promulgation.

 

Article 5 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Lalàna n° 99-026 tamin’ny 19 aogositra 1999

momba ny fampahafantarana ny besinimaro ny tombon-jo

 

(J.O. n° 2600 du 27.09.99, p. 219)

 

Andininy voalohany - Fenoina ireto andininy manaraka ireto ny Sokajy III, Toko I, Lohateny I, amin’ny Fizarana fahadimy amin’ny Fehezandalàna ankapobe momba ny hetra.

 

And. 05.01.13 bis

1. Ny tombon-jo nomena ny Tahirimbolam-panjakana sy ny sampan-draharaha misahana ny hetra dia tsy maintsy anaovana fampahafantarana ny besinimaro araka ireo fepetra voalazan’ny Toko V amin’ny didim-panjakana momba ny fampahafantarana ny besinimaro ny trosa amin’ny fanana-manaraka, ka ny iharan’izany dia ireo vola tsy mbola nefain’ny mpivarotra sy ireo, na dia tsy mpivarotra aza, fikambanana mizaka zon’ny isambatan’olona.

2. Ny antokon-draharaham-panjakana miandraikitra ny fitakiana hetra no manao ny fampahafantarana ny besinimaro.

3. Miankina amin’ny karazan’ilay hetra, tsy azo atao ny mangataka ny fanoratana am-boky raha tsy manomboka ny vaninandro :

a. Tokony hampiharina tataon-ketra amin’ilay mpandoa hetra , noho izy tsy nanefa ny hetra mivantana ;

b. Namoahana taratasy fitakian-ketra, ho fampiharana ny andininy faha 01.05.39, mikasika ny hetra izay ireo sampan-draharaha misahana ny hetra no mitaky azy.

4. Tsy maintsy atao ny fampahafantarana ny besinimaro raha toa ka, ny vaninandro farany amin’ny fizaran-taona ho telo volana, mihoatra ny 30. 000. 000 Ariary ny vola azo soratana am-boky, tsy maintsy efain’ny mpandoa hetra amin’ny mpitana kaontim-panjakana iray na sampan-draharaha mitovy amin’izany. Ireo vola tsy mihoatra io fetra farany ambany io dia azo soratana am-boky ihany koa.

5. Raha nisy fandoavana takalo fahefana, dia ilay namindrana ny fahefan’ny Tahirimbolam-pnjakana no tsy maintsy manatanteraka ireo fombafomba voalazan’ity andininy ity fa andraikitry ny antokon-draharaham-panjakana, na hoatrinona na hoatrinona ny vola naloa.

Raha natao ny fandoavana atakalo fahefana, kanefa tsy nisy taratasy fitakian-ketra azo tanterahina araka ny voalazan’ny fitsinjarana faha-3, dia tsy azo angatahina ny fanoratana am-boky raha tsy, raha haingana indrindra, enimbolana aty aoriana.

6. Ny Tahirimbolam-panjakana no mizaka ny saran’ny lany amin’ny fanoratana am-boky ny tombon-jo.

7. Raha misy fahabankisana, fanitsiana na fanarenana fitantanana arahi-maso ara-pitsarana, na koa famaranan-trosa ara-pitsarana manjo ny mpandoa hetra, na manjo izay olon-kafa tompon’andraikitra araka ny lalàna aminn’y fanefana ny vola voalaza etsy amin’ny fitsinjarana voalohany, dia tsy azon’ny Tahirimbolam-panjakana na izay namindrana ny fahefany atao ny mampihatra ny tombon-jo ananany amin’ireo karazan-trosa tsy mainsty ampahafantarina ny besinimaro, voalazan’ny fitsinjarana voalohany ka hatramin’ny faha-5, nefa tsy nangatahana ara-dalàna ny fanoratana azy am-boky.

8. Mitandro mandritra ny roa taona ny tombon-jo ireo fanoratana am-boky, natao ho fampiharana ny voalazan’ny fitsinjarana voalohany ka hatramin’ny faha-5. Azo havaozina ny fanoratana.

 

And. 05.01.13 ter

1. Ny fanoratana am-boky ireo trosa ananan’ny Tahirimbolam-panjakana sy ny sampan-draharaha misahana ny hetra tombon-jo dia atao ao amin’ny firaketan-draharaha misahana ny hetra tombon-jo dia atao ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana momba ny varotra, miadidy ny faritra misy :

a. Ny orinasa fototra, raha toa isam-batan’olona ilay mpandoa hetra ;

 

 

b. Ny foibeny, raha toa ilay mpandoa hetra, fikambanana mizaka zon’ny isam-batan’olona misoratra ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra ;

 

d. Ny foibeny, toa ilay mpandoa hetra, fikambanana mizaka zon’ny isam-batan’olona misoratra ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra.

 

 

2. Amin’ireto vaninandro ireto, raha ela indrindra, no tsy maintsy hangatahana ny fanoratana am-boky ireo vola, isan’ireo tsy maintsy ampahafantarina ny besinimaro ho fampiharana ny fitsinjarana faha-4 amin’ny andininy etsy aloha ary voasokajy araka ny fitsinjarana faha-3 ao amin’io andininy io ihany :

a. Ny 28 na 29 febroary, ho an’ireo vola voafetra hoefaina tamin’ny 31 desambra tamin’ny taon-dasa ;

b. Ny 31 mey, ho an’ireo vola voafetra hoefaina ny 30 marsa amin’ny taona diavina ;

d. Ny 31 aogositra, ho an’ireo vola voafetra hoefaina ny 30 jiona amin’ny taona diavina ;

e. Ny 30 novambra, ho an’ireo vola voafetra hoefaina ny 30 septambra amin’ny taona diavina.

 

Tsy misakana ny fampiharana ny fepetra voalazan’ity andininy ity ny fanomezana tombon’andro handoavana ny hetra.

3. Ny fanoratana ny tombon-jo amin’ireo hetra tokony hoefaina amin’ny Tahirimbolam-panjakana na ireo sampan-draharaha misahana ny hetra dia angatahin’ny mpitana kaontim-panjakana mpitaky hetra, any amin’ny mpiraki-draharaham-pitsarana mahefa, amin’ny alalan’ny fitanisana an-tsoratra roa sosona atolotra, na alefa amin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha misy filazana ny fandraisana azy, mifono ireto filazana ireto :

 

a. Vaninandro nanaovana ny fitanisana ;

b. Fanondroana ilay mpitana kaontim-panjakana manao ny fangatahana ;

d. Anarana, fanampin’anarana, anarana fiantsoana ara-barotra, toerana misy ny orinasa fototra na ny foiben’ny mpandoa hetra ;

e. Ny fitambaran’ny vola tokony haloa amin’ny Tahirimbolam-panjakana ny vaninandro farany tao anatin’ny telo volana mialoha ny fanoratana.

Ampahalalain’ny mpitana kaontim-panjakana ilay mpandoa hetra ny fangatahana fanoratana am-boky nataony.

 

4. Ny sosony iray amin’ny fitanisana an-tsoratra voalazan’ny fitsinjarana faha-3 dia atolotra na averin’ny mpiraki-draharaham-pitsarana amin’ilay mpitana kaontim-panjakana rahefa nopetahiny filazana ny fanoratana izay ahitana ny vaninandro nanaovana azy sy ny laharana entiny. Ny sosony faharoa, izay ahitana ireo filazana ireo ihany koa, dia tehirizina ao amin’ny firaketan-draharaham-pitsarana mba ho boky mirakitra ny fanoratana ; ankoatr’izany dia misy boky fitadidiana voalahatra arak’abidia ataon’ny mpiraki-draharaham-pitsarana.

5. Raha misy hetra vita fanoratana am-boky, notsipahin’ny mpandoa hetra ny maha-marim-pototra azy ka nahazoany fampiatoana ny fanefana azy, dia azony atao ny mangataka ny mpiraki-draharaham-pitsarana hanoratra ny fisian’io fitsipahana io ; eo an-tsisin’ilay fanoratana am-boky no atao izany filazana izany.

Ilay mpandoa hetra dia tsy maintsy mampiseho fanamarinana izany, avy amin’ny mpitana kaontim-panjakana miandraikitra ny fitakiana ilay hetra notsipahina.

Ny ampahany notsipahina amin’ny hetra, mbola tsy voaloa ka voasoratra am-bokim-panjakana, dia lazaina manokana ao amin’ny fitanisana an-tsoratra ataon’ny mpitana kaontim-panjakana, ahafahana manoratra azy indray, araka ireo fepetra voafaritra ao amin’ny andalana voalohany amin’ny fitsinjarana faha-6.

6. Ny fanoratana vaovao mikasika mpandoa hetra iray, angatahin’ny mpitana kaontim-panjakana iray, dia manafoana ny fanoratana teo aloha nangatahiny.

 

Afa-tsy amin’izay voalazan’ny fitsinjarana faha-7, dia azon’ny mpandoa hetra atao foana ny mangataka ny hamonoana, manontolo na amin’ny ampahany ihany, ny soratra am-boky raha toa izy mampiseho, amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana, fanamarinana fa voaloa ilay hetra, avy tamin’ny mpitana kaontim-panjakana nangataka ny fanoratana. Tsy azo atao ny famonoan-tsoratra amin’ny ampahany ihany raha tsy ho an’ny tetibola mira ahay amin’ny fetra farany ambany voalaza ho tsy maintsy anaovana fanoratana.

Ny mpitana kaontim-panjakana nangataka ny fanoratana am-boky no mampanao izay mety ho famonoan-tsoratra vokatry ny fampihenan-ketra na fanekena tsy andoavan-ketra. Manao torak’izany koa izy raha nisy diso tamin’ny famerany ny hetra ahazoany tombon-jo na tsy ilay tokony handoa ny hetra no notondroiny.

 

Antsisin’izay soratra tandrify no hametrahan’ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana ny famonoan-tsoratra.

7. Mba ahafahany mampanoratra am-boky ny tombon-jo ananany, izay namindrana ny Tahirimbolam-panjakana na sampandraharaha misahana ny hetra dia mampiseho amin’ny mpiraki-draharaham-pitsarana ny fanamarinana, nataon’ny mpitana kaontim-panjakana miadidy ny fitakiam-bola ary milaza ny fisian’ny famindram-pahefana. Io fanamarinana io dia midika, amin’izay fetran’ny trosa, ho famonoan-tsoratra ao amin’ny boky ilay trosa naloa atakalo fahefana, raha toa izany trosa izany ka isan’ny efa nanaovana fanoratana.

8. Sosona roa amin’ireo taratasy filazana na fanamarinana voalazan’ny fitsinjarana faha-5, faha-6 ary faha-7 no atolotra ny mpiraki-draharaham-pitsarana, na alefa any aminy amin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha misy filazana ny fandraisana azy. Ny sosona iray, raha vao voaray, dia petahina filazana ny vaninandro nanatanterahana ilay fomba amam-pitsipika nangatahina hatao, ka atolotra ny mpangataka na averina aminy ho fanamarinana. Tehirizina ao amin’ny firaketan-draharaham-pitsarana ny sosona faharoa.

 

9. Ny mpiraki-draharaham-pitsarana dia tsy maintsy manome izay mitaky izany, fitanisana izay soratra misy ao amin’ny boky na fanamarinana fa tsy misy soratra ao amin’ny boky, ka ilay nanao ny fangatahana no mandoa ny sarany amin’izany. Ny taky iray dia tsy mikasika afa-tsy mpandoa hetra iray, voatondro anarana mazava.

Ny toe-tsoratra misy ao amin’ny boky, omen’ny mpiraki-draharaham-pitsarana, dia tsy maintsy manondro ny mpitana kaontim-panjakana na izay olon-kafa namindram-pahefana nangataka ny fanoratana, ny vaninandro nanaovana ny fanoratana, ny mari-bola voasoratra ary, raha misy, ny filazalazana ny fitsipahana.

10. Didim-pitondrana iarahan’ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Toekarena ary ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana sady Minisitry ny Fitsarana manao no mametra ny modelin’ny fitanisana an-tsoratra, fanamarinana, taky, ary toe-tsoratra voalaza ao amin’ny fitsinjarana faha-3, faha-5, faha-6, faha-7 ary faha-9.

 

Andininy 2 - Fenoina izao andalana manaraka izao ny andininy faha- 244 andalana voalohany amin’ny Fehezandalàna momba ny fadintseranana :

1. Ny tombon-jo nomena ny sampan-draharahan’ny fadintseranana amin’ireo mari-bola tsy mbola nohefain’ny mpivarotra sy ireo fikambanana, na dia tsy mpivarotra aza izy, mizaka zon’ny isam-batan’olona, dia tsy maintsy ampahafantarina ny besinimaro araka ireo fepetra voalazan’ny toko faha-V ao amin’ny didim-panjakana momba ny fampahafantarana ny besinimaro ny trosa amin’ny fanana-manaraka ; araka ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-05.01.13 bis sy 05.01.13 ter ao amin’ny Fehezandalàna ankapobe momba ny hetra, no tsy maintsy hanatontosana izany fampahafantarana ny besinimaro izany.

 

Andininy 3 - Raha vao mihoatra ny 30.000.000 Ariary ireo vola, ananan’ny sampan-draharaha mpiahy ara-tsosialy tombon-jo, tokony hoefain’ny mpivarotra na fikambanana, na dia tsy mpivarotra aza izy, mizaka azon’ny isam-batan’olona, dia tsy maintsy soratana ao anatin’ny telo volana manaraka ny vaninandro ahafahana mitaky azy, ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy ny fikambanana ao amin’ny firaketan-draharaham-pitsarana momba ny varotra.

Raha misy fanarenana fitantanana arahi-maso ara-pitsarana na famaranan-trosa ara-pitsarana, ampiharina amin’ny mpandoa hetra na amin’izay olon-kafa voalazan’ny lalàna fa tsy maintsy mandoa ilay hetra, kanefa tsy nangatahana fanoratana ara-dalàna ny tombon-jo ananana aminy, dia tsy azo ampiasaina intsony izany tombon-jo izany amin’ireo trosa izay tsy maintsy natao ny fanoratana azy am-boky.

Mitandro ny tombon-jo mandritra ny roa taona aorian’ny vaninandro nanaovana azy ny fanoratana am-boky. Azo havaozina ny fanoratana.

Azon’ny sampan-draharaha mpiahy ara-tsosialy na ny ananany vola atao foana ny mangataka ny hamonoana, manontolo na amin’ny ampahany ihany, ny soratra am-boky raha toa izy mampiseho, amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana, fanamarinana avy tamin’ilay sampandraharaha tompon-trosa, na soratra hanfoanana ny fanoratana avy tamin’ny namindrana fahefana.

Ny tombon-jo amin’ireo fananana nogiazina talohan’ny nifaranan’ny fe-potoana voalazan’ny andalana faharoa dia mbola manan-kery kosa anefa, na dia tapitra aza izany fe-potoana izany.

Raha misy fanarenana fitantanana arahi-maso ara-pitsarana na famaranan-trosa ara-pitsarana, dia tsy takiana ireo sazy, tatao satria tratra aoriana, ary koa sara-panenjehana, tokony ho efain’ny mpandoa ary noferana ny vaninandro namoahana ny didim-pitsarana milaza ny fiantombohany.

 

Andininy 4 - Ampiharina ity lalàna ity taona iray aorian’ny vaninandro namoahana azy hanan-kery. 

 

Andininy 5 - Avoaka hanan-kery amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika ity lalàna ity.

Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.

 

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