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Lois 17

LOI N° 2007 009 du 27 juillet 2007

LOI N° 2007‑009 du 27 juillet 2007

Autorisant la ratification de l’adhésion au Protocole de la SADC
contre la corruption

 (J.O. n° 3 136 du 24 septembre 2007 page 5601)

 

 

L’Assemblée nationale et Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 14 juin 2007 et du 20 juin 2007,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 07‑HCC/DI du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgué la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée la ratification de l’adhésion au Protocole de la SADC contre la corruption.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007

Marc RAVALOMANANA.

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