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Lois 170

LOI N° 99 - 025 DU 19 AOUT 1999

CODE DE COMMERCE
(Extrait)

 

Article 5-1 : Obligation d'immatriculation

Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :

1°- les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ;

2°- les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique ayant leur siège sur le territoire malgache et jouissant de la personnalité morale ;

3°- les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont un établissement sur le territoire malgache ;

4°- les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires particulières ;

5°- les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis sur le territoire malgache ;

6°- les établissements publics industriels et commerciaux.

 

Art. 5-2 : Registre du commerce et des sociétés

Le registre du commerce et des sociétés se subdivise en un registre local tenu au greffe du tribunal de première instance et le registre national tenu au Ministère de la Justice qui centralise un second original des registres tenus par chaque greffe. Les dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffes.

 

Le registre comprend :

1° Un fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées dans le ressort du tribunal. Ce fichier, qui peut être tenu selon un procédé informatique, indique :

 

i ) Pour les personnes physiques, leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, la nature de l'activité exercée et l'adresse du principal établissement ;

ii) Pour les sociétés, la forme juridique et, le cas échéant, le statut légal particulier, la raison sociale ou la dénomination sociale, la nature de l'activité exercée, l'adresse du siège social et, si ce siège n'est pas situé dans le ressort du tribunal, celui du principal établissement dans le ressort, le capital, le nom des associés des sociétés de personnes et celui des responsables sociaux ;

iii ) Pour les groupements d'intérêt économique et les autres personnes morales, la dénomination, l’objet et l’adresse du siège.

 

2° Le dossier individuel constitué par les originaux de la demande d'immatriculation et, le cas échéant, des inscriptions subséquentes ;

3° En outre, pour toute personne morale, un dossier annexe où figurent les actes et pièces qu'elles sont tenues de déposer au registre du commerce et des sociétés en application des règlements relatifs au registre du commerce et des sociétés et des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.

 

 

Art. 5-3 : Publicité

Les inscriptions et actes ou pièces déposés en application de la présente loi figurent au registre pour être portés à la connaissance du public. Toute immatriculation donne lieu à l’insertion d’une publication dans un quotidien, dans un délai de un mois suivant l’immatriculation, par les soins du déclarant.

 

Art. 5-4 : Personnes physiques

Toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit, au plus tard dans le délai de un mois à compter de la date du début de son activité commerciale, requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois dans un même registre.

L’immatriculation peut être demandée dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité commerciale.

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au registre du commerce et des sociétés, notamment en cas d'ouverture d'un établissement secondaire, l'assujetti doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une demande de mention rectificative ou complémentaire.

A l'appui de ses déclarations, le requérant est tenu d'indiquer les renseignements relatifs à l'état des personnes et de fournir les pièces justificatives prévues par voie réglementaire.

 

Art. 5-5 : Personnes morales

Toute personne morale assujettie à immatriculation dont le siège est situé sur le territoire malgache doit demander cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège.

Lorsque le siège est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement.

L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée au plus tôt après l'accomplissement des formalités de constitution et notamment des formalités de publicité ; celle des autres personnes morales est demandée dans les quinze jours de l'ouverture du siège ou de l'établissement .

Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire ou une succursale doit, selon le cas, demander son immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire .

 

Toute personne morale immatriculée doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles précédents.

A l'appui de ses déclarations, la personne morale est tenue de fournir les pièces justificatives prévues par voie réglementaire.

 

 

Art 5-6 : Comptes sociaux

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par les organes compétents, les documents comptables rendus obligatoires par les lois et règlements en vigueur.

En cas de contravention aux dispositions du présent article, les dirigeants responsables seront punis d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de FMG et, en cas de récidive, d'une amende de cinq millions (5 000 000 ) à vingt cinq millions (25 000 000 ) de FMG.

 

Art 5-7 : Pouvoirs du Greffe

Le greffe en charge du registre du commerce et des sociétés s'assure, sous sa responsabilité, que les demandes sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites. S'il constate des inexactitudes, ou s'il rencontre des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, il en saisit le juge commis à la surveillance du registre.

Les greffiers et le secrétaire du registre national sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Ils sont également habilités à répondre à toute demande statistique.

 

 

Art. 5-8 : Documents commerciaux

Toute personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés est tenue d'indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux, ainsi que sur toute correspondance et actes de procédure, son numéro et son lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette personne, si elle est une société commerciale ayant son siège à l’étranger, indique en outre sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s’il y a lieu, son numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège et, le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation.

Toute contravention aux dispositions des deux alinéas précédents est punie d'une amende de cinq cent mille (500 000 ) à cinq millions (5 000 000 ) de FMG.

 

Art. 5-9: Présomption de commercialité

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption ne joue pas à l'égard des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles.

 

Art. 5-10 : Inopposabilités

Les personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'ont pas requis celle-ci dans les délais prévus, ne peuvent se prévaloir, jusqu'à leur immatriculation, de la qualité de commerçant. Toutefois, elles ne peuvent invoquer leur défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.

Les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent, dans leurs activités commerciales, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si les assujettis établissent qu'au moment où ils ont traité, les tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s'agit.

 

 

Art. 5-11 : Juge commis

Le président du tribunal de première instance désigne par ordonnance un juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés devant qui seront portées les contestations entre le greffier et les assujettis.

 

Art. 5-12 : Injonctions

Faute par un commerçant, personne physique ou morale, de requérir son immatriculation ou de faire procéder aux mentions ou rectifications nécessaires dans le délai prescrit, le juge commis peut soit d'office soit à la requête du greffe en charge du registre du commerce et des sociétés, du procureur de la République ou de toute autre personne justifiant y avoir intérêt, rendre une décision enjoignant à l'intéressé de faire procéder, soit à son immatriculation, soit aux mentions complémentaires ou rectificatives qu'il aurait omises.

  

Art 5-13 : Fausses déclarations

Quiconque donne sciemment des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative est puni d'une amende de 500 000 à 5 000 000 FMG et, en cas de récidive, d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions de FMG et, en cas de récidive, d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt cinq millions (25 000 000) de FMG.

 

 

 

 

 

And. 5-14 Quiconque donne sciemment des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative est punie d’une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de Fmg et , en cas de récidive, d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de Fmg.

 

SECTION II

LA PUBLICITE DU CREDIT MOBILIER

 

 

Art. 6-1 . Publication des sûretés mobilières

Les sûretés mobilières affectant les actifs d'une entreprise soumise à immatriculation sont inscrites au registre du commerce et des sociétés pour y être consultées par tout intéressé.

 Il en est ainsi :

-          du nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale,

-          du nantissement du fonds de commerce,

-          du privilège du vendeur en cas de vente du fonds de commerce,

-          du nantissement ou du privilège du vendeur portant sur des brevets d'invention, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles industriels,

-          du nantissement d'un matériel professionnel appartenant à une personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés,

-          du nantissement sur les stocks,

-          des privilèges du Trésor, des administrations fiscales et des organismes de prévoyance sociale portant sur une entreprise assujettie à immatriculation.

Sont également publiées au registre du commerce et des sociétés :

-          toute demande tendant à la résolution judiciaire de la vente d'un fonds de commerce,

- les clauses de réserve de propriété prises sur un acquéreur assujetti à immatriculation ; et

- les contrats de crédit-bail lorsque le preneur est assujetti à immatriculation.

 Les protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques sont publiés au registre du commerce et des sociétés dans les conditions prévues par la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts.

  

Art. 6-2 : Pouvoirs du greffe

Le greffe, sous sa responsabilité, s'assure que les demandes d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de radiation de sûreté mobilière sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations, avec les pièces justificatives produites. S'il constate des inexactitudes, ou s'il rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa mission, il en saisit le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

 

Art 6-3 : Sanctions pénales

Toute inscription de sûreté mobilière, effectuée par fraude, ou portant des indications inexactes données de mauvaise foi, sera punie d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions de FMG et, en cas de récidive, d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt cinq millions (25 000 000) de FMG.

La juridiction compétente, en prononçant la condamnation, pourra ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu'elle déterminera.

 

SECTION III

LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES ( CFE )

 

 

Art.7-1 : Création des CFE

Aux fins de simplifier les formalités de création et de restructuration administrative des entreprises, des centres de formalités des entreprises seront créés par voie réglementaire.

Les centres de formalités des entreprises permettent de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles les entreprises sont tenues par les lois et règlements en vigueur dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité. La compétence d’attribution de ces centres et les organismes destinataires des formalités sont déterminés par voie réglementaire.

 

 

 

 

Fehezandalàna momba ny varotra.

(Ampahany)

 

Andininy 5-1 : Ny tsy maintsy fisoratana amin’ny boky

Sokafana ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra hasiana, araka ny fanambarany :

 1°- ny isam-batan’olona manan-jo ho mpivarotra ;

 2°- ny fikambanam-barotra sy fivondronan-tombontsoa ara-toekarena izay manana ny foibeny eto Madagasikara ary mizaka zo isam-batan’olona ;

 

3°- ny fikambanam-barotra izay any ivelany no misy ny foibeny ary manana orinasa eto Madagasikara ;

 4° - ny fikambanana hafa mizaka zo isam-batan’olona, izay voalazan'ny didy aman-dalàna manokana ny fanoratana azy ;

 5°- ny masoivoho ara-barotra na sampan’orinasa anà Firenena, vondrom-pitantanam-bahoaka na orinasam-bahoaka vahiny miorina eto Madagasikara ;

 6°- ny orinasam-bahoaka misahana taozavatra sy varotra.

  

 

And. 5-2 : Boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra

Ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra dia mizara ho boky an-toerana tanan’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana ambaratonga voalohany, sy boky nasionaly tanan’ny Minisiteran’ny Fitsarana izay manambatra ny matoa faharoan’ny boky tanan’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana tsirairay. Sahala ny fomba fitahirizana ny antonta taratasy sy fandraiketana mandrakariva ny zavamisy amin'io boky io sy amin'ny boky tanan’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana .

Izao avy no hita ao amin’ny boky :

1° - Rakitsoratra iray ara-kabidian’ny isam-batan’olona sy fikambanana mizaka zo isam-batan’olona, voasoratra ao anaty fari-piadidian’ny fitsarana ambaratonga voalohany. Izany rakitsoratra izany, izay azo tanana ara-solosaina , dia manondro :

 

i)                                                   Raha isam-batan’olona : ny anarana, fanampin’anarana, vaninandro sy toerana nahaterahana, ny karazan-draharaha sahanina sy ny toerana misy ny orinasa fototra ;

ii)                                                  Raha fikambanam-barotra : ny endriny araka ny lalàna ary, raha misy izany, ny satany manokana araka ny lalàna, ny anarana na fiantsoana ara-barotra azy, ny karazan-draharaha sahaniny, ny toerana misy ny foibe ary, raha tsy ao anaty fari-piadidian’ny fitsarana izany foibe izany, ny toerana misy ny orinasa fototra ao anatin’izany fari-piadidiana izany, ny renivola, ny anaran’ny mpkambana raha fikambanan’isam-batan’olona ary koa ny anaran’ny tompon'andraikitry ny fikambanana ;

iii)        Raha fivondronan-tombontsoa ara-toekarena sy fikambanana hafa mizaka zo isam-batan’olona : ny fiantsoana azy ara-barotra, ny foto-draharahany sy ny toerana misy ny foibe ;

2° - Ny antonta-taratasy ho an’ny tsirairay manambatra ireo matoan'ny fangataham-pisoratana voalohany sy, raha misy, ny fanoratana manaraka ;

3° - Ankoatra izany, rahefa mety ho fikambanana mizaka zo isam-batan’olona : antonta-taratasy fanampiny asiana ireo soratra sy taratasy tsy maintsy apetrany ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra, ho fampiharana ireo fitsipi-panjakana momba izany boky izany sy ny fepetran’ny didy aman-dalàna mifehy azy ireo.

  

 

And. 5-3 : Fampahafantarana ny besinimaro

Ny fanoratana sy soratra na taratasy napetraka ho fampiharana ity lalàna ity dia atao ao anatin’io boky io mba ho fampahafantarana ny besinimaro. Rahefa fisoratana dia, ao anatin’ny fepotoana iray volana nanaovana azy, arahina fampahafantarana an-gazety iray mivoaka isan’andro, ka ny mpanao fanambarana no manao izany.

  

 

And. 5-4 : Ny isam-batan’olona

Rahefa isam-batan’olona ka manan-jo ho mpivarotra dia, raha ela indrindra ao anatin’ny iray volana nanombohan’ny asa varotra ataony, tsy maintsy mangataka amin’ny firaketan-draharaha ao amin’ny fitsarana mahefa miadidy ny faritra misy ny toeram-pivarotany ny hampidirana azy ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra. Ho an’io olona io samirery ny fisoratana. Tsy misy mahazo misoratra imbetsaka ao anaty boky iray.

 

 Azo atao ny mangataka ny fisoratana, iray volana mialoha ny vaninandro ambara ho fanombohan’ilay asa varotra.

 Raha, taty aoriana, nisy fiovana tamin’ny toe-draharahan'ny voatery misoratra, mitaky ny hanitsiana na hamenoana izay voarakitra ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra, indrindra fa raha nisy toeran’asa fanampiny nosokafana, dia tsy maintsy manao fangatahana fanoratana fanitsiana na famenony izy, ao anatin’ny telopolo andro nisian’izany fiovana izany.

 

 Ho fanamafisana ny fanambarany dia tsy maintsy manondro ny toe-javatra maha-olona azy sy manolotra ireo taratasy fanamarinana voatondro ara-pitsipi-panjakana ny mpangataka.

 

And. 5-5 : Fikambanana mizaka zo isam-batan’olona

Rahefa fikambanana mizaka zo isam-batan’olona voatery misoratra amin’ny boky, izay eto Madagasikara no misy ny foibeny, dia tsy maintsy mangataka ny fanoratana azy ao amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana miadidy ny faritra misy ny foibeny.

Raha any amin’ny firenen-kafa no misy ny foibeny dia ny firaketan-draharahan’ny fitsarana miadidy ny faritra misy ny orinasa voalohany no tsy maintsy hanaovana ny fangatahana.

 Angatahina arak'izay haingana indrindra, raha vantany vao vita ny fombafomba fananganana, indrindra ny fombafomba fampahafantarana ny besinimaro, ny fanoratana ny fikambanam-barotra sy fivondronan-tombontsoa ara-toekarena ; ho an’ny fikambanana hafa mizaka zo isam-batan’olona dia ao anatin’ny dimy amby folo andro nisokafan’ny foibe na ny toera-piasana no hanaovana ny fangatahana.

 

Rahefa fikambanana mizaka zo isam-batan’olona, ka efa voasoratra, dia tsy maintsy mangataka fanoratana, araka izay fisehoan-javatra, fanampiny na fisoratana famenony, raha nanokatra toeram-piasana famenony na zanak’orinasa.

 

Rahefa fikambanana mizaka zo isam-batan’olona, ka efa voasoratra, dia tsy maintsy mangataka fanoratana fanovana, ao anatin’ny iray volana nitrangan-toe-javatra na soratra mitaky ny tsy maintsy hanitsiana na hamenoana ireo fitanisana voalazan’ireo andininy etsy aloha.

Ho fanamafisana ny fanambarany dia tsy maintsy manolotra ireo taratasy fanamarinana voatondro ara-pitsipi-panjakana ilay fikambanana mizaka zo isam-batan’olona.

 

And. 5-6 : Toe-bolan’ny fikambanam-barotra

Ny fikambanam-barotra dia tsy maintsy mametraka, ao anatin’ny iray volana nankatoavan’ny rantsa-mangaika mahefa izany, sosony roa amin'ireo taratasy manamarina ny kaonty, izay teren’ny didy aman-dalàna ny fitanana azy.

Ny mpitondra tompon’andraikitra, raha misy tsy fankatoavana ny fepetran’ity andininy ity, dia ho saziana iray hetsy (100 000) ka hatramin’ny iray tapitrisa (1 000 000) Ariary ary, raha misy famerenan-keloka, iray tapitrisa (1 000 000) ka hatramin’ny dimy tapitrisa (5 000 000) Ariary.

 

 

 

And.5-7 : Fahefan’ny firaketan-draharaha

Ny firaketan-draharaha miandraikitra ny boky isoratan’ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra dia tompon’antoka amin’ny fanamarinana fa feno ireo fangatahana ary mifanandrify amin’ny taratasy natolotra ny fanambarana. Ampahalalainy ny mpitsara voatendry hanara-maso ny boky izay hitany tsy mifanandrify amin’ny marina na manahirana azy amin’ny fanatanterahana ny andraikiny.

 

Ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana sy ny mpitantsoratry ny boky nasionaly no hany afaka, sady tsy maintsy manome fanamarinana, ho an’izay rehetra mangataka sosony na taha-dika amin’izay soratra ao anaty boky sy taratasy fanampiny napetraka. Omem-pahefana koa izy ireo hanoina izay mety ho hataka hanaovana antontan'isa.

 

  

And. 5-8 : Taratasim-barotra

Rahefa isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo isam-batan’olona, voasoratra ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra, dia tsy maintsy manondro ny laharana sy toerana nisoratany ao amin'ny boky, amin’izay taratasin-dazambidy, taratasy fanafarana, filazam-bidy sy taratasim-barony, taratasy ifanaovany, ary taratasin-draharaha eo amin'ny fitsarana.

Raha fikambanam-barotra izay any amin’ny firenen-kafa no misy ny foibeny izy, dia tondroiny koa ny fanondroana ara-barotra azy, ny endriny araka ny lalàna, ny toerana misy ny foibeny, ny laharam-pisoratany, raha misy, ao amin’ilay firenena misy ny foibeny ary, raha sendra izany, ny maha-ampamaranan-trosa azy.

Iray hetsy (100 000) ka hatramin’ny iray tapitrisa (1 000 000) Ariary no sazivola ampiharina amin’ny fandikana ny fepetra voalazan’ny andalana roa etsy aloha. 

 

 

And. 5-9 : Fiheverana fa mpivarotra

Izay olona na fikambanana voasoratra ao amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambananm-barotra dia heverina, raha tsy misy porofo manohitra izany, ho manan-jo ho mpivarotra. Tsy ampiharina amin’ny fivondronan-tombontsoa ara-toekarena sy fikambanana sivily kosa anefa Izany fiheverana izany.

 

And. 5-10 : Tsy azo atohitra

Izay isam-batan’olona na fikambanam-barotra voatery hisoratra amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra ka tsy nanao izany tao amin’ny fepotoana voatondro, dia tsy afaka, mandra-pahavita ny fisoratany, hihambo ho manan-jo ho mpivarotra. Tsy azony atao kosa anefa ny manesy izany tsy fisoratany izany, hialana amin’ny adidy aman’andraikitra mifamofo amin’izany maha-mpivarotra azy izany.

 

Tsy azon'izay voatery hisoratra amin’ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra, amin’ny asa varotra ataony, atohitra olon-kafa sy sampan-draharaham-panjakana, kanefa kosa ireto farany ireto afaka mihambo ny fisian'izany, ny zava-misy sy soratra tokony nahiditra ao anaty boky raha tsy nampahalalaina ny besinimaro tamin’ny alalan’io boky io. Tsy ampiharina anefa izany fepetra izany raha manamarina ny voatery hisoratra fa, raha nifampiraharaha taminy ireo olon-kafa na sampan-draharaham-panjakana ireo, dia nahafantatra izany zava-misy sy soratra izany.

 

And. 5-11 : Mpitsara voatendry

Manao didy ny filohan’ny fitsarana ambaratonga voalohany manendry mpitsara iray hanara-maso ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra, sy hitondrana ireo fifanolanana misy amin’ny mpiraki-draharaha sy ireo voatery hisoratra.

 

 

And. 5-12 : Didy mibaiko

Azon’ny mpitsara voatendry, avy hatrany na araka ny fangatahan’ny firaketan-draharaha miandraikitra ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra, ny tonia mpampanoa lalàna na izay mety ho manana tombontsoa amin’izany, ny mamoaka didy mibaiko mpivarotra, isam-batan’olona na fikambanana mizaka zo isam-batan’olona, tsy nangataka tao anatin’ny fepotoana voatondro ny hanoratana azy na ny hampidirana filazana na fanitsiana ilaina, hanao izany fisoratana na filazana fameno na fanitsiana tsy vitany izany.

 

 

And. 5-13 : Fandavana tsy hanao fanambarana

Izay voatery hangataka fisoratana, filazana fameno na fanitsiana na famonoana soratra ao amin’ny boky ka tsy nanao izany, nefa tsy manana fialan-tsiny ekena fa mari-pototra, tao anatin’ny dimy amby folo andro naha-raikitra ny didy nataon’ny mpitsara voatendry hanara-maso ny boky isoratan’ny mpivarotra sy fikambanam-barotra, mibaiko azy hanao izany dia iharan’ny sazivola iray hetsy (100 000) ka hatramin’ny iray tapitrisa (1 000 000) Ariary ary, raha nisy famerenan-keloka, sazivola iray tapitrisa (1 000 000) ka hatramin’ny roa tapitrisa (2 000 000) Ariary.

Mandidy ny fitsarana, araka ny fangatahan’ilay nitondra ny raharaha teo anatrehany, fa hatao ao anatin’ny fotoana izay tondroiny ny fisoratana, filazana na famonoana soratra ao amin’ny boky.

 

And. 5-14 : Fanambarana tsy marina

Iharan’ny sazivola iray hetsy (100 000) ka hatramin’ny iray tapitrisa (1 000 000) Ariary ary, raha misy famerenan-keloka, iray tapitrisa (1 000 000) ka hatramin’ny roa tapitrisa ( 2 000 000) Ariary, na iza na iza minia manao fanambarana tsy marina na tsy feno ahazoana fisoratana, famonoana soratra, filazana fameno na fanitsiana ao anaty boky.  

  

SOKAJY II

FAMPAHAFANTARANA NY BESINIMARO NY TROSA AMIN’NY FANANA-MANARAKA

 

And. 6-1 : Fampahafantarana ny besinimaro ny antoka amin'ny fanana-manaraka

Soratana amin'ny boky isoratan'ny mpivarotra sy fikambanam-barotra, mba ho jeren'izay te-ahalala, ny antoka amin'ny fanana-manaraky ny orinasa voatery misoratra amin'ny boky.

Tafiditra amin'izany :

v      ny fametrahana ho antoka, anjarapetra-bola na anjara-renivolanà fikambanam-barotra ;

v      ny fametrahana ho antoka , fananana anto-barotra ;

v      ny tombon-jon'ny mpivarotra fananana anto-barotra ;

v      ny tombon-jon'ny mpivarotra na ny fametrahana ho antoka taratasy fanamarinam-pamoronana, famantarana famoronana na famarotana, sary sy lasitra amin'ny taozavatra;

v      ny fametrahana ho antoka fitaovam-piasan'ny isam-batan'olona na fikambanana mizaka zo isam-batan'olona voatery misoratra amin'ny boky isoratan'ny mpivarotra sy ny fikambanam-barotra ;

v      ny fametrahana ho antoka ny entana fiandry ;

v      ny tombon-jon'ny Tahirimbolam-panjakana, antokon-draharaham-panjakana misahana ny hetra, sy sampan'asa mpiahy ara-tsosialy, amin'ny orinasa voatery misoratra amin'ny boky.

Soratana koa ao amin'ny boky isoratan'ny mpivarotra sy fikambanam-barotra :

v      rahefa fitakiana fanafoanana ara-pitsarana fivarotana fananana anto-barotra ;

v      ny fepetra, neken'ny mpividy voatery misoratra amin'ny boky, mametra ny zom-pananany amin'izay zavatra novidiany ;

v      ary ny fitrosana vola amin'ny fampanofana, raha voatery misoratra amin'ny boky ny mpitrosa.

Araka ny fepetra voalazan'ny lalàna laharana faha 49-1093 tamin'ny 2 aogositra 1949 momba ny fampahafantarana ny besinimaro ny filazam-pandavam-pandoavana, dia soratana ao amin'ny boky isoratan'ny mpivarotra sy fikambanam-barotra ireo soratra to manamarina tsy fanatanterahana baiko mampandoa taratasim-bola, tsy fandoavana anto-tsorabola ary sheky.

 

And. 6-2 : Fahefan'ny firaketan-draharahan'ny fitsarana

Ny firaketan-draharahan'ny fitsarana dia tompon’antoka amin’ny fanamarinana fa feno ireo fangatahana fanoratana, fanavaozam-panoratana na famonoan-tsoratrà antoka fanana-manaraka, ary ny filazana mifanandrify amin’izay ao anaty taratasy natolotra. Raha misy tsy marina hitany na raha misy manahirana azy amin’ny fanatanterahana ny andraikiny, dia ampahalalainy ny mpitsara voatendry hanara-maso ny boky.

 

  

And. 6-3 : Sazy ara-keloka

Iharan’ny sazivola roa hetsy (200 000) ka hatramin’ny roa tapitrisa (2 000 000) Ariary ary, raha misy famerenan-keloka, roa tapitrisa (2 000 000) ka hatramin’ny dimy tapitrisa ( 5 000 000) Ariary, rahefa mety ho fanoratana, natao tamin'ny sain-dratsy, antoka amin'ny fanana-manaraka na fanambarana tsy marina nefa niniana natao ihany.

Azon'ny fitsarana mahefa, rahefa manameloka izy, ny mandidy ny hanitsiana ilay fanambarana tsy marina, araka ny fomba tondroiny.

 

 

 

SOKAJY III

IREO FOIBE MISAHANA NY FOMBA AMAM-PITSIPIKA

ARAHIN'NY ORINASA (FFPO)

 

And. 7-1 : Fananganana FFPO

Mba hanatsorana ny fomba amam-pitsipika famoronana sy fanavaozan-damina ara-panjakana ireo orinasa, dia hisy foibe misahana ny fomba amam-pitsipika arahin'ny orinasa atsangana amin'ny alalan'ny fitsipi-panjakana.

Ny foibe miandraikitra ny fomba amam-pitsipika arahin'ny orinasa dia natao ahafahan'ireo orinasa hanao, amin'ny toerana iray ihany sy araka ny taratasy iray ihany, ireo fanambarana izay tsy maintsy ataon'izy ireo noho ny didy aman-dalàna manan-kery amin'ny lafin'ny lalàna, fitantanan-draharaham-panjakana, sosialy, hetra ary antontan'isa, momba ny fananganana azy ireo, ny fiovana miseho eo aminy ary ny fitsaharan'asany. Fitsipi-panjakana no mametra ny andraikitr'ireo foibe ireo sy ny antokon-draharaha handefasana ireny fanambarana ireny.

 

 

 

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