Lois 173
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LOI N° 99-022 DU 19 AOUT 1999 portant Code
minier (J.O. n° 2595 E.S. du 30.08.99, p. 2006 ; la version en malgache a été publiée au J.O. n° 2651 du 31.07.2000, p. 2369) |
LALANA N° 99 - 022 TAMIN’NY 19 AOGOSITRA 1999 mitondra
ny Fehezandalàna mifehy ny Harena an-kibon’ny tany (G.P.
n° 2684 du 15.01.2001, p.570) |
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TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER Du champ
d'application et de l'interprétation Article premier - A l'intérieur du Territoire National sont soumis aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application, la prospection, la recherche, l'exploitation, la possession, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales à l'exception des ressources en eau et des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont régis par des dispositions spéciales. Art. 2 - Au sens du présent Code, on entend par : “Administration ” : l'Administration de l'Etat ; “Administration minière” : le Ministère chargé des Mines et l'ensemble de ses services centraux ou déconcentrés ; “Affilié” : s'agissant d'une personne physique, les conjoints(tes) ainsi que les ascendants, les descendants au premier degré, les frères et sœurs respectifs des époux, consanguins et utérins, qui sont à charge, et s'agissant d'une personne morale, toute personne physique ou morale, qui détient un nombre de votes suffisant pour prendre ou bloquer une décision de la personne morale conformément aux statuts de cette dernière. L'affilié d'une personne morale est également toute autre personne morale sur laquelle la personne morale en cause peut, exercer une majorité de votes ou une minorité de blocage sur les décisions à prendre, conformément aux statuts de la personne morale affiliée : “Amodiation” : Toute convention par Laquelle le titulaire d'un permis minier en remet la recherche on l’exploitation à un ou plusieurs tiers moyennant redevance ; “Autorisation exclusive de réservation de périmètre” : l'autorisation exclusive de réservation de périmètre accordée pour un périmètre spécifique conformément aux dispositions du présent Code ; “Carré ” : la configuration géométrique sur la surface de la terre, qui représente l'unité de base de l'espace à l'intérieur duquel les droits sont conférés par les permis miniers ; les cotés du carré sont de deux kilomètres cinq cents mètres (2,5 km) orientés Sud-Nord et Ouest-Est parallèlement aux axes de coordonnées Laborde ; la localisation géographique de chaque carré est définie par un quadrillage du territoire national ; “Carrière” : tous gîtes de substances de carrière ; “Carte de retombes minières” : carte sur laquelle sont portés tous les permis miniers en vigueur, carrés disponibles, ainsi que les réserves naturelles, les parcs nationaux et les aires protégées. “Etude d'impact environnemental” : document portant engagements environnementaux du titulaire, en ce qui concerne le permis « E », dont les détails sont précisés par voie réglementaire. “Exploitation” : toute opération qui consiste à extraire ou à séparer des gîtes naturels ou des eaux, des substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires ou esthétiques et comprenant à la fois les travaux préparatoires, l’extraction et éventuellement l'installation et l’utilisation des facilités destinées au traitement et à l'écoulement de la production, “Faute grave” : toute omission ou commission dans l'exercice ses activités, pouvant mettre en péril la santé ou la sécurité publiques ainsi que l'environnement, “Fossiles” : les restes, l'impression ou les traces laissées par un animal ou une plante d'une ère géologique antérieure, et qui sont préservés dans la terre ; font partie des fossiles les bois fossilisés, “Frais d'administration minière annuels par carré” : les trais dus, par le titulaire. en recouvrement des coûts des prestations et de la gestion des droits attachés au permis minier assurées par l'Administration, Ils sont fixés par carré de 2,5 km de cotés, soit 626 hectares ; “Gisement” : tout gîte naturel de substances minérales économiquement exploitable dans les conditions du moment ou prévues pour l'avenir ; “Gîte fossilifère” : toute concentration de fossiles dans la terre. “Investison” : la barrière réalisée en béton dans une exploitation de mine souterraine, et destinée à séparer deux mines contiguës appartenant à deux permissionnaires différents, “ Mine ” : tout gîte de substances minérales qui ne sont classées ni en carrière ni en fossiles, le Ministre chargé des Mines déterminera, en tant que de besoin, par arrêté les substances minérales pour lesquelles les gîtes sont considérés mines ; “ Orpaillage ” : l'exploitation des gîtes alluvionnaires et éluvionnaires d'or par techniques artisanales. à l’exclusion des travaux souterrains ; “ Périmètre ” : le carré ou l'ensemble de plusieurs carrés contigus ou jointifs qui font l'objet d'un permis minier ou d'une demande de permis minier ; “Périmètre du projet ” : l'ensemble constitué par le périmètre d'exploitation minière, ainsi que les terrains occupés ou réservés par le titulaire dans le cadre de son projet, “Permis miniers ” : les permis de recherche et/ou d'exploitation, octroyés conformément aux dispositions du présent Code ; “Permis standard ” : le permis de recherche ou le permis d'exploitation ; “Petits exploitants ” : tous exploitants des mines à ciel ouvert ou sous terre jusqu'à une profondeur de 20 mètres, qui utilisent des techniques artisanales et emploient 20 salariés au maximum sans transformation des minéraux sur le lieu de l'extraction ; la petite exploitation minière est l'activité du petit exploitant ; “Plan d'engagement environnemental” : document portant engagements environnementaux du titulaire, en ce qui concerne les permis “R” ou les permis “PRE”, dont les détails sont précisés par voie réglementaire; “ Prospection ” : l'ensemble des opérations qui consistent à procéder à des investigations superficielles en vue de la découverte des indices de substances minérales ; “Recherche” : l'ensemble des travaux géologiques, géophysiques ou géochimiques, exécutés sur la terre ou en profondeur, en vue d'évaluer des indices ou gîtes de substances minérales pour en établir la nature, la forme, la qualité, la continuité et le volume, ainsi que les conditions de leur exploitation, concentration, transformation et commercialisation, et de conclure à l'existence ou non de gisements exploitables ; “ Redevance minière ” : la perception due sur les produits des mines à leur première vente ; “ Substances de carrière ” : toutes substances minérales destinées à la production de granulats moellons, pavés, pierres plates, graviers, gravillons et sables et de produits d'amendement de terres locales pour la culture (y compris les tourbières, mais à l'exception des phosphates, nitrates et sels alcalins) ; les substances de carrière sont exploitées à ciel ouvert ou en souterrain ; “ Substances minérales ” : toutes substances naturelles inorganiques, amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeux, situées en surface ou en profondeur, ou sous les eaux ; “ Techniques artisanales ” : les méthodes traditionnelles, qui comprennent essentiellement l'emploi d'outils manuels et la force humaine ou animale pour l'extraction et le traitement des substances minérales du sol ou du sous-sol ; “ Territoire national ” : le territoire national de la République de Madagascar, son plateau continental, ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive, tels qu'ils sont définis par la loi et les conventions internationales expressément ratifiées par la République de Madagascar ; “ Titulaire ” la personne physique ou morale au nom de laquelle le permis minier est libellé ; “ Transformation” : l'ensemble des opérations qui consistent à donner aux substances minérales un autre aspect que celui d'origine, en vue de les valoriser ; “ Transport ” : l'acte matériel de déplacement des substances minérales d'un endroit à un autre lieu, tel le déplacement des produits de la mine du lieu de production à celui d'entreposage. CHAPITRE II De la propriété des gîtes de substances minérales Art. 3 - Tous les gîtes de substances minérales situés en surface, dans le sous-sol, les eaux et les fonds marins du territoire national sont propriétés de l'Etat. Ils relèvent de la compétence de l'Etat central et des provinces autonomes, qui en assurent notamment la gestion et le contrôle au sens du présent Code. Outre les compétences déjà attribuées par le présent Code aux provinces autonomes ainsi qu’aux Collectivités territoriales décentralisées qui les composent, l'Etat assure le transfert progressif des autres compétences aux provinces autonomes au fur et à mesure ou la mise en place effective des structures adéquates à leur niveau respectif. CHAPITRE III Dispositions générales Art. 4 - Pour la détermination de la situation géographique des périmètres miniers, l'étendue du Territoire National est divisée en carrés de deux kilomètres cinq cents (2,5 km) de côtés. Un quadrillage de l'ensemble de l'espace minier national définit, parallèlement aux axes Laborde, la situation géographique de chaque carré par les coordonnées de leur centre. Art. 5 - La recherche et l'exploitation des mines sont autorisées, selon le cas, en vertu d'un permis minier ou d'une autorisation d'orpaillage délivré conformément aux dispositions du présent Code. Art. 6 - La prospection, la recherche, ainsi que l'extraction ou le ramassage à des fins scientifiques des fossiles, sur les gîtes fossilifères de second ordre visés à l'article 90 du présent Code, sont effectués en vertu d'une autorisation délivrée conformément aux dispositions du présent Code. Sur les gîtes fossilifères de troisième ordre visés à l'article 91 du présent Code, la prospection, la recherche, l'extraction ou le ramassage des fossiles non prohibés, sont effectués en vertu d'un permis minier. Art. 7 - La détention, le transport, la transformation et la commercialisation des produits des mines et des fossiles sont régis par le présent Code. Art. 8 - La recherche, l'exploitation, la transformation, le conditionnement, le transport et la commercialisation des minerais et substances radioactifs, font l’objet de conventions particulières avec l’Etat. Le cas échéant, l'avis de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (ANPSR) est requis. Cet avis doit comporter les instructions relatives à la radioprotection et à la gestion des déchets radioactifs compte tenu des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la protection environnementale. Il vaut cahier des charges spécifiques. Art. 9 - Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, toute personne physique de nationalité malagasy et toute personne morale de droit malagasy, peuvent acquérir et détenir les permis miniers ainsi que les autorisations d'orpaillage, d'extraction de fossiles ou de célestite, ou d'exploitation de l’aragonite. Art. 10 - Les personnes physiques frappées d'interdiction d'exercer la profession par d'autres dispositions légales et réglementaires, ne peuvent prétendre à l'octroi de permis miniers, d'autorisations d'orpaillage ou d'autorisations d'extraction de fossiles. Ces incapacités ou interdictions s'étendent, pour les personnes morales, a leurs affiliés dans les limites déterminés par les dispositions légales et réglementaires. Art. 11 - Pour être éligible à acquérir et à détenir les permis miniers et les autorisations d'extraction de fossiles non prohibés, les personnes morales doivent, en outre être domiciliées ou élire domicile à Madagascar. Elles doivent chacune avoir un mandataire responsable domicilié à Madagascar. Dans l'objectif de favoriser l'intégration des petits exploitants nationaux dans le circuit formel et d'orienter les investissements étrangers vers le développement et la modernisation de l’activité minière seuls les personnes physiques de nationalité malagasy et les groupements légalement constitués d'individus de nationalité malagasy, utilisant des techniques artisanales, peuvent acquérir et détenir des permis miniers réservés aux petits exploitants. Ces derniers peuvent bénéficier des appuis techniques nécessaires dispensés par des services d'encadrement. En cas de partenariat avec un investisseur étranger, le titulaire du permis “PRE” est tenu de demander la transformation de son permis en permis standard. L'autorisation d'orpaillage est accordée individuellement aux personnes physiques de nationalité malagasy ou aux groupements locaux des orpailleurs nationaux légalement constitués. L’autorisation d'extraction, à des fins scientifiques, de fossiles dans les gîtes fossilifères de second ordre est accordée individuellement aux organismes à vocation scientifique qui peuvent mandater des personnes physiques. CHAPITRE IV De la classification et du régime des gîtes de substances minérales Art. 12 - Les gîtes de substances minérales sont classées en : · Carrières ; · Mines ; et · Gîtes fossilifères. Art. 13 - Les mines et les gîtes fossilifères sont séparés de la propriété du sol. Les régimes distincts exposés au présent Code régissent respectivement :
Art. 14 - Les carrières sont réputées ne pas être séparées de la propriété du sol. Elles en suivent le régime. Les Communes sont responsables de la gestion et de la surveillance administrative des activités de carrière menées à l'intérieur de leur circonscription respective. Elles délivrent les autorisations d'ouverture de carrières, et en informent le bureau du Cadastre Minier, celui de la Direction provinciale du Ministère chargé des Mines et l’Autorité compétente de la Province autonome concernés. Toute autorisation d'ouverture de chantier d'exploitation de carrières est subordonnée à l'approbation préalable, par l’Autorité compétente en matière environnementale, d'un plan de mesures de protection environnementale élaboré par l'exploitant, dont le modèle est fixé par voie réglementaire. La Province autonome concernée est responsable du suivi et du contrôle techniques de toutes les activités de carrières. Elle est, en outre, chargée du contrôle des substances explosives et détonantes détenues par les particuliers. Art. 15 - Le Gouvernement peut déclarer certaines zones réservées et non disponibles pour la recherche ou l'exploitation des substances minérales ou des fossiles, pour les raisons et en suivant les procédures exposées au présent chapitre, sous réserve soit de la disponibilité du périmètre concerné, soit de l'accord écrit du titulaire des droits portant sur ce périmètre. Des zones peuvent être déclarées temporairement réservées dans les cas visés aux articles 16, 17 et 18 ci-après. Art. 16 - Pour la réalisation de travaux publics, l’autorité compétente concernée. après étude d'un dossier justificatif et après accord du département chargé des Mines, peut prendre un arrêté déclarant la zone réservée pour la durée des travaux, avec délimitation précise, sous les réserves visées à l'article 15 ci-dessus. Ledit arrêté doit comporter :
Art. 17 - Pour les études géologiques, le Ministre chargé des Mines peut, sur proposition du service chargé des études géologiques, prendre un arrêté déclarant la zone d'études réservée, sous les réserves visées à l'article 15 ci-dessus. Ledit arrêté doit comporter :
La durée initiale de la classification en zone réservée ne peut dépasser, dans ce cas, dix-huit (18) mois, prorogeable une seule fois pour un maximum de six (6) mois. Le rapport sur les études géologiques ainsi effectuées est remis au Ministère chargé des mines pour publication et mise à la disposition du public, au moins quinze (15) jours avant la libération de la zone réservée. Art. 18 - Pour l'encadrement des petits exploitants miniers et des orpailleurs, le Ministre chargé des mines, sur proposition du service chargé de l'encadrement, peut prendre un arrêté déclarant la zone réservée. Ledit arrêté doit comporter :
La durée initiale de la classification en zone réservée ne peut dépasser six (6) mois, prorogeable une seule fois pour un maximum de six (6) mois. Art. 19 - Après constatation que les raisons de la classification en zone réservée ne sont plus justifiées, les autorités concernées peuvent à tout moment procéder respectivement à la libération des zones ainsi réservées par voie d'arrêtés. Les périmètres libérés après l'achèvement des travaux, des études ou de la formation, sont rendus aux titulaires initiaux des droits dont ils font l'objet. CHAPITRE V De la prospection minière Art. 20 - La prospection minière est libre sur tout le territoire national en dehors :
Toute personne physique ou morale qui se propose de procéder à la prospection minière a l'obligation d’en faire la déclaration préalable auprès du bureau ou Cadastre Minier. Les modalités de la formalité de déclaration sont précisées dans le décret d'application du présent Code. Art. 21 - Toutefois, une autorisation exclusive de réservation de périmètre “AERP”, portant sur un périmètre libre de tout droit minier peut être octroyée par le bureau du Cadastre Minier sur demande de la personne intéressée. Autorisation, est délivrée sur présentation de la quittance attestant du paiement du droit de délivrance correspondant, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Art. 22 - L'autorisation exclusive de réservation de périmètre “AERP” confère à son bénéficiaire le droit exclusif de prospecter et de demander ensuite, le cas échéant, un permis minier en vue de la recherche et/ou l'exploitation portant sur un ou plusieurs carrés du périmètre couvert par l'autorisation. La durée de validité de l'autorisation exclusive de réservation de périmètre est de trois (3) mois au maximum. L'autorisation n'est pas renouvelable. Ce droit est accordé au bénéficiaire pour qu'il puisse à la fois :
Le modèle de l'autorisation exclusive de réservation de périmètre ainsi que les modalités d'accomplissement des consultations des autorités locales sont fixés par voie réglementaire. Avant l'expiration de la validité de son autorisation. le bénéficiaire qui souhaite obtenir un permis minier en vue de la recherche et/ou l'exploitation, ayant pour objet tout ou partie du périmètre prospecté, dépose la demande y afférente auprès du bureau du Cadastre Minier. Art. 23 - La superficie qui peut être accordée par autorisation exclusive de réservation de périmètre ne peut excéder 15.000 km, soit 2.400 carrés. Art. 24 - Aucune demande de permis minier ou d'autorisation minière n'est recevable sur tout périmètre couvert par une autorisation exclusive de réservation de périmètre, sauf pour le permis de recherche ou d’exploitation sollicité par le bénéficiaire de ladite autorisation. Art. 25 - Aucune autorisation environnementale n'est requise pour entreprendre des activités de prospection en vertu d'une autorisation exclusive de réservation ce périmètre, sous réserve des dispositions de la réglementation environnementale en vigueur sur les zones dites sensibles. |
LOHATENY VOALOHANY
FEPETRA
ANKAPOBE TOKO
VOALOHANY
Ny amin’ny sehatra ampiharana azy sy ny hevi-teny Andininy
voalohany - Manerana ny Lafin-tanin’ny Firenena dia iharan’ny
fepetra voalazan’ity Fehezandalàna ity ary koa ny voalazan’ny rijanteny
fampiharana azy ny fizahana-taratra, ny fikarohana, ny fitrandrahana, ny
fananana, ny fihazonana, ny fitaterana, ny fanodinana ary ny fivarotana ny
akora-mineraly, afa-tsy ny harena vokatry ny rano sy ny akoranafo miendrika
rano na gaza, izay fehezin’ny fepetra manokana. And. 2 - Amin’ity
Fehezandalàna ity, ny antsoina hoe : « Fitondram-panjakana» :
dia ny Fitondram-panjakana mahahenika ny Firenena ; « Fitondram-panjakana
misahana ny harena an-kibon’ny tany» : dia ny Minisitera
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany ary ny vondron’ny sampandraharahany
foibe na nanapariaham-pahefana ; « Mpiray
tombontsoa» : raha mikasika ny olon-tsotra dia ny vady ary koa ny
raiamandreny niteraka sy ny zanaka nateraka, ny rahalahy na anabavin’ny lahy,
ny rahavavy na anadahin’ny vavy, na iray ray izany na iray reny niteraka, ka
iantohana ny fivelomany ; ary raha mikasika fikambanana dia ny olona na
fikambanana hafa rehetra izay mitàna isam-bato ampy handaniana na hisakanana
ny fanapahana ho raisin’io fikambanana io araka ny sata mifehy azy. Ny mpiray
tombontsoa amin’ny fikambanana iray dia izay fikambanana hafa rehetra ihany
koa, izay azon’ilay fikambanana atao ny mandàny na manakana izay fanapahana
ho raisiny araka ny sata mifehy azy ; « Fampanofana
mba ho vokarina » : dia izay fifanarahana rehetra anoloran’ny
tompom-pahazoan-dàlana olon-kafa iray na maro ny asa fikarohana na
fitrandrahana, ka andraisany vola ; « Fanomezan-dàlana
hamandrika toerana manokana » : dia ny fanomezan-dàlana
hamandrika manokana ny vakim-paritra iray, izay omena hanan-kery amin’ny
vakim-paritra voatokana araka ny voalazan’ity Fehezan-dalàna ity ; « Efamira » :
dia ny efamira rafitsary apaka ambonin’ny velaran’ny tany izay maneho ny
taratry ny vakim-paritra fototra ka ao anatiny no anomezan’ny fahazoan-dàlana
ny zo ; mirefy roa kilaometatra sy sasany (2,5 km) ary atodika avy
atsimo mianavaratra sy avy andrefana miantsinanana atao mirazotra amin’ny
teza Laborde ny lafiny ; ny famariparitana efamira ny
lafin-tanim-pirenena no manoritra amin’ny alalan’ny rafitsary ny toerana misy
ny efamira tsirairay ; « Fihadiam-bato » :
dia ny tobin’akoram-bato rehetra ; « Sarin-tany retombes minières » : dia ny sarin-tany
mirakitra ny fahazoan-dàlana manan-kery rehetra sy ny efamira mbola malalaka
ary koa ny faritra tahirin-javaboary, ny faritra tahirim-pirenena sy ny
faritra voaaro ; « Fanadihadiana
ny fiantraikan’ny asa eo amin’ny tontolo iainana » : dia ny
antotan-taratasy mirakitra ny antoka ho fanarenana ny tontolo iainana omen’ny
tompom-pahazoan-dàlana , ary mikasika ny Fahazoan-dàlana « E », ka
ny didy amam-pitsipika no manoritra mazava ny an-tsipiriany ; « Fitrandrahana » :
dia izay hetsika rehetra mifototra amin’ny fihadiana na famongahana ny
akora-mineraly avy amin’ny tobin’akora voajanahary na avy amin’ny rano mba
haafahana mampiasa azy amin’izay mahasoa na mahatsara, ka anisan’izany ireo
asa fanomanana, fihadiana ary, raha toa ka misy, ny fananganana sy ny
fampiasana fitaovam-panamoràna ny asa entina hikarakarana sy hanondranana ny
vokatra ; « Fahadisoana
bevava » : dia izay fanadinoana na fanaovan-javatra rehetra eo
am-perinasa ka mety hitera-doza ho an’ny fahasalamana na ny filaminam-bahoaka
na koa ho an’ny tontolo iainana ; « Sisan-karingarina » :
dia ny taolam-biby mbamin’ny tsira-javamaniry na ny dian-javatra sisa tavela
tamin’ny biby na zava-maniry nisy fahagolan-tany, ka voatahiry ao ambanin’ny
tany ; anisan’ny sisan-karingarina ny hazovato ; « Saram-pandraharahana
amin’ny harena an-kibon’ny tany, aloa isan-taona isaky ny efamira » :
dia ny sara aloan’ny tompom-pahazoan-dàlana isan-taona ho setrin’ny
fandaniana ataon’ny Fanjakana amin’ny fikarakarana sy ny fitantanana ny zo
nomena tamin’ny fahazoan-dàlana ; raiketina isaky ny efamira mirefy 2,5
km ny lafiny, izany hoe 625 hektara io sara io ; « Fiandronana-mineraly » :
dia izay tobin’akora-mineraly voajanahary rehetra tsy mahafaty antoka ny
fitrandrahana azy amin’ny fomba efa fanao na heverina hatao ; « Tobin-tsisan-karingarina » :
dia izay fiandronana sisan-karingarina rehetra ao ambanin’ny tany ; « Aro-hoa-pefy » :
dia ny fefy vita amin’ny vatosokay seseham-by entina hanasarahana ny
foiben’akoran-javatra roa mifanila izay olon-droa samy hafa ny tompony ; « Harena
an-kibon’ny tany » : dia izay tobin’akora-mineraly rehetra tsy
voasokajy na anisan’ny akoram-bato na anisan’ny sisan-karingarina ; ny
Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany no hamaritra amin’ny
alalan’ny didim-pitondrana, isaky ny misy ilàna izany, ny akora-mineraly
raisina ho anisan’ny harena an-kibon’ny tany ny tobiny ; « Fisivanam-bolamena » :
dia ny fitrandrahana volamena anaty antsanga na antsangam-bato mamasipasika
amin’ny fampiasana fahaizana asa tànana manokana, ka avahana amin’izany ny
asa anaty zohy ; « Vakim-paritra » :
dia ny efamira iray na vondrona efamira maro mifanila na miray tendro izay
ifotoran’ny fahazoan-dàlana na ny fangatahana fahazoan-dàlana ; « Vakim-paritry
ny tetik’asa » : dia ny vondron’ny vakim-paritra itrandrahana
akoran-karena an-kibon’ny tany, na koa ny tany itoeran’ny
tompom-pahazoan-dàlana na nofandrihany ao anatin’ny tetik’asany ; « Fahazoan-dàlana » :
dia ny fahazoan-dàlana hikaroka sy/na hitrandraka harena an-kibon’ny tany,
nomena araka ny fepetra voalazan’ity Fehezan-dalàna ity ; « Fahazoan-dàlana
saranga » : dia ny fahazoan-dàlana hikaroka na ny
fahazoan-dàlana hitrandraka ; « Mpitrandraka
madinika » : dia izay rehetra manao ny asa fitrandrahana eny
an-kalamanjana na any ambanin’ny tany hatrany amin’ny 20 metatra, ka mampiasa
fahaizana asa tànana manokana ary manakarama mpiasa 20 raha farany betsaka,
sady tsy manao fanodinana ny mineraly eo amin’ny toeam-pihadiana ; ny
fitrandrahana madinika no asa ataon’ny mpitrandraka madinika ; «Soritrasa
iantohana ny fanarenana ny tontolo iainana » : dia ny
antotan-taratasy mirakitra ny antoka ho fanarenana ny tontolo iainana omen’ny
tompom-pahazoan-dàlana, ary mikasika ny Fahazoan-dàlana « R » na
Fahazoan-dàlana « PRE », ka ny didy amam-pitsipika no manoritra
mazava ny an-tsipiriany ; « Fizahana-taratra » :
dia ny fitambaran’ny fiasan-kery mifototra amin’ny fanadihadiana tsotsotra
atao mba hahitàna ny famantarana ny fisian’ny akora-mineraly ; « Fikarohana » :
dia ny fitambaran’ny asa haibolantany na hailalàm-pihariantany na koa momba
ny simiantany, izay tanterahana ety ambony na any ambanin’ny tany mba
hanombanana ny famantarana na ny tobin’akora-mineraly, ka hahafahana
mamantatra ny karazany, ny bikany, ny hatsarany, ny fitomandavany ary ny
hadiriny, ary hahafahana mamantatra ihany koa ny fomba hitrandrahana,
hanadiovana, hanodinana ary hivarotana azy, ka hilazana fa misy na tsia ny
fiandronana-mineraly azo trandrahina ; « Sara
alaina amin’ny akoran-karena an-kibon’ny tany » : dia ny hetra
alaina amin’ny vokatry ny foiben’akoran-javatra eo amin’ny fivarotana azy
voalohany ; « Akoram-bato » :
dia izay akora-mineraly rehetra natokana hamokarana vaingambaingam-bato
(akora vato, lampivato, vato fisaka, poti-bato, potipoti-bato mbamin’ny
fasika) na zavatra hanatsarana ny tany fambolena eo an-toerana (anisan’izany
ny fompotra, saingy avahana ny fôsfata sy ny siran’azôta ary ny sira
alikalina) ; trandrahana an-kalamanjana na any ambanin’ny tany ny
akoram-bato ; « Akora-mineraly » :
dia izay akora voajanahary tsy manana aina rehetra, miendri-bato mazava na
tsia, mivongana na mandranoka na miendrika gaza, ka mitoetra eo ambony na any
ambanin’ny tany, na koa any anaty rano ; « Fahaizana
asa tànana manokana » : dia ny fomba fiasa mirindra
nentin-drazana izay ahitàna indrindra indrindra ny fampiasana fitaovana
hetsehin-tànana sy ny fampiasana herin-tsandry na herin’ny biby eo amin’ny
fihadiana sy ny fikarakarana ny akora-mineraly avy amin’ny tany na avy any
ambanin’ny tany ; « Lafin-tanin’ny
Firenena » : dia ny lafin-tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara sy
ny lembalemba mifampitohy aminy any ambany ranomasina, ny fari-dranomasiny sy
ny faritra ara-toe-karena voatokana ho azy, araka ny famaritana voalazan’ny
lalàna sy ny fifanarahana iraisam-pirenena nanaovan’ny Repoblikan’i
Madagasikara fanekena mazava ; « Tompom-pahazoan-dàlana » :
dia ny olona na fikambanana izay nanoratana ny fahazoan-dàlana ; « Fanodinana » :
dia ny fitambaran’ny hetsika mifototra amin’ny fanomezana endrika hafa noho
ny tamin’ny voalohany ny akora-mineraly mba hampitombo ny vidiny ; « Fitaterana » :
dia ny hetsika hita maso enti-mamindra ny akora-mineraly avy amin’ny toerana
iray mankany amin’ny toeran-kafa, tahaka ny famindrana ny vokatry ny
foiben’akoran-javatra avy eo amin’ny toeram-pamokarana mankany amin’ny
toeram-panatobiana. Ny amin’ny zom-pananana ny tobin’akoran-javatra
mineraly And. 3 -
Fananam-panjakana avokoa ny tobin’akoran-javatra mineraly rehetra mitoetra eo
ambony na any ambanin’ny tany, na koa any amin’ny fanambanin’ny rano na
ranomasina izay misy ao anatin’ny Lafin-tanin’ny Firenena. Miankina amin’ny fahefa-manapaky ny Fanjakana
Foibe sy ny Faritany Mizakatena izy ireny, ka izy ireo no miandraikitra
indrindra ny fitantanan-draharaha sy ny fanamarinana momba azy araka ity
Fehezan-dalàna ity. Ankoatra
ny fahefa-manapaka efa omen’ity Fehezan-dalàna ity ny Faritany Mizakatena sy
ny Vondrom-bahoakam-paritra Itsinjaram-pahefana misy ao anatiny dia
iantohan’ny Fanjakana ny famindràna miandàlana ny fahefa-manapaka hafa
mankany amin’ny Faritany Mizakatena arakaraka ny fananganana marina ny
rafitra sahaza izany eo anivony tsirairay avy. TOKO III Fepetra ankapobe And. 4 - Mba hamaritana
araka ny rafitsary ny toerana misy ny vakim-paritra iasàna ny akoran-karena
an-kibon’ny tany dia zarazaraina ho efamira mirefy roa kilaometatra sy sasany
(2,5 km) ny lafiny ny Lafin-tanin’ny Firenena. Ny famariparitana efamira ny velaran-tanin’ny
Firenena itoeran’ny akoran-karena an-kibon’ny tany no manoritra amin’ny
alalan’ny tsipika mirazotra amin’ny teza Laborde, ny famantarana araka ny
rafitsary ny toerana misy ny efamira tsirairay amin’ny alalan’ny fangitry ny
ivony. And. 5 - Amin’ny
alalan’ny fahazoan-dàlana na ny fanomezan-dàlana hisivam-bolamena izay nomena
araka ity Fehezan-dalàna ity, no anomezan-dàlana hikaroka na hitrandraka
harena an-kibon’ny tany. And. 6 - Amin’ny
alalan’ny fanomezan-dàlana izay nomena
araka ny fepetra voalazan’ity Fehezan-dalàna ity, no anatanterahana ny
fizahana-taratra sy ny fikarohana mbamin’ny fanangonana entina hanovozam-pahaizana amam-pahalalana ny
sisan-karingarina eny amin’ny tobina sisa-karingarina nalahatra faharoa izay
tondroin’ny andininy faha-90 amin’ity Fehezandalàna ity. Eny amin’ny tobin’akora sisan-karingarina
nalahatra fahatelo dia amin’ny alalan’ny fahazoan-dàlana no anatanterahana ny
fizahana-taratra na ny fikarohana, na ny fihadiana, na koa ny fanangonana
sisan-karingarina tsy voarara. And. 7 - Ity
Fehezan-dalàna ity no manapaka ny amin’ny fihazonana, ny fitaterana, ny
fanodinana ary ny fivarotana ny vokatra avy amin’ny foiben’akoran-javatra na
sisan-karingarina. And. 8 - Fototry
ny fifanarahana manokana ifanaovana amin’ny Fanjakana ny fikarohana, ny
fitrandrahana, ny fanodinana, ny famonosana, ny fitaterana ary ny fivarotana
akoram-by na akora hafa mivaky ivon’atôma. Raha misy fitrangan’izany dia ilaina ny
soso-kevitra an-tsoratra avy amin’ny Tompon’andraikitry ny Firenena amin’ny
Aro voina sy ny Fiantohana ny Fiarovana momba ny haitana X. Tsy maintsy misy
ny torolàlana mikasika ny fiarovana amin’ny tana sy ny fitantanana ny
fakofako vokatry ny fivakin’ivon’atôma io soso-kevitra an-tsoratra io, sady
mitandrina ny fepetra noraisin’ny didy aman-dalàna manan-kery mikasika ny
fiarovana ny tontolo iainana. Zary bokin’andraikitra manokana io soso-kevitra
an-tsoratra io. And. 9 - Ankoatra
ny fepetra voalazan’ny andininy faha-10 sy 11 manaraka iretsy, dia afaka mahazo
sy mitazona ny fahazoan-dàlana mbamin’ny fanomezan-dàlana hisivam-bolamena,
na hitrandraka sisan-karingarina na célestite,
na hitrandraka aragonite ny
olon-drehetra mizaka ny zom-pirenena malagasy sy ny fikambanana mijoro araka
ny lalàna malagasy. And. 10 - Tsy afaka
miandrandra hahazo fahazoan-dàlana na fanomezan-dàlana hisivam-bolamena, na
fanomezan-dàlana hitrandraka sisan-karingarina ny olona voarara tsy hanao ny
asa amin’ny harena an-kibon’ny tany araka ny fepetra voalazan’ny didy
aman-dalàna hafa. Ireny tsifahazoa-manao na fandrarana ireny raha mikasika ny
fikambanana, dia miitatra amin’ny mpiray tombotsoa aminy hatreo amin’ny fetra
faritan’ny fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna. And. 11 -
Ambonin’izany dia tsy maintsy monina na manondro fonenana ara-dalàna eto
Madagasikara ny fikambanana mba hahazoany sy hitazonany fahazoan-dàlana
mbamin’ny fanomezan-dàlana hitrandraka sisan-karingarina tsy voarara. Tsy
maintsy manana tsirairay avy mpisolo nomem-pahefana ka tompon’andraikitra
sady monina eto Madagasikara izy ireo. Mba hanomezana vahana ny fampidirana ny
mpitrandraka madinika teratany miasa any amin’ny takotakona ao anatin’ny
lalam-boafaritra ara-dalàna, ary mba hampitodika ny petrakare-mamokatra
vahiny mankany amin’ny fampandrosoana sy ny fampifanarahana amin’ny
toetr’andro ny asa amin’ny akoran-karena an-kibon’ny tany, dia ny olona
mizaka ny zom-pirenena malagasy sy ny fikambanan’olona mizaka ny zom-pirenena
malagasy mijoro ara-dalàna izay mampiasa fahaizana asa tànana manokana irery
ihany no afaka hahazo sy hitazona fahazoan-dàlana voatokana ho an’ny
mpitrandraka madinika. Ireto farany ireto dia afaka hahazo ny fanampiana
ara-pahaizana manokana ilaina izay omen’ny sampan-draharaha mpiantsoroka azy.
Raha toa ka miara-miasa amin’ny vahiny mpanao petrakare-mamokatra ny
tompom-pahazoan-dàlana « PRE » dia manana adidy hangataka ny
fanovana ny fahazoan-dàlany ho fahazoan-dàlana saranga. Ny fanomezan-dàlana hisivam-bolamena dia
omena ny olon-tsotra tsirariray mizaka ny zom-pirenena malagasy na ny fikambanan’ny
mpisivam-bolamena teratany eo an-toerana izay mijoro ara-dalàna. Ny
fanomezan-dàlana hitrandraka mba hanovozana fahaizana amam-pahalalana momba
ny sisan-karingarina, izay atao eny amin’ny tobin-tsisan-karingarina
nalahatra faharoa, dia omena ny sampan’asa tsirairay manokan-tena amin’ny
fahalalana amam-pahaizana izay afaka manome fahefana olon-tsotra. TOKO IV Ny amin’ny fisokajiana sy ny fitsipi-pifehezana ny tobin’akoran-javatra mineraly And. 12 - Ny tobin’akoran-javatra
mineraly dia sokajiana ho :
And. 13 - Misaraka
amin’ny fizakana ny tany ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany sy ny
tobin-tsisan-karingarina. Ireo fitsipi-pifehezana miavaka velabelarina ao
amin’ity Fehezan-dalàna ity dia mifehy isanisany avy :
And. 14 - Heverina
ho tsy misaraka amin’ny fizakana ny tany ny tobin’akoram-bato. Manaraka ny
fitsipi-pifehezana mikasika izany izy. Ny Kaominina no tompon’andraikitra amin’ny
fitantanan-draharaha sy ny fiambenana ara-panjakana ny asa amin’ny
akoram-bato izay atao ao anatin’ny fizaram-paritra tsirairay avy ananany
fahefana. Izy no manome ny fanomezan-dàlana hanokatra fihadiam-bato, ary ampahafantariny izany
fanomezan-dàlanaizany ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny
Harena an-kibon’ny tany sy ny an’ny Sampan-draharaha talen’ny Minisitera
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny Tany ao amin’ny Faritany ary ny
manampahefana mahefa ao amin’ny Faritany Mizakatena voakasika. Miankina amin’ny fankasitrahana ny drafitra novolavolain’ny mpitrandraka
mikasika ny fepetra entina hiarovana ny tontolo iainana, izay omen’ny
manampahefana mahefa amin’ny momba ny tontolo iainana mialoha ny fahazoana
fanomezan-dàlana hanokatra tobin’asa hihadiam-bato ; ferana amin’ny
alalan’ny didy amam-pitsipika ny
ohatra fakantahaka mikasika io drafitra io. Ny Faritany Mizakatena voakasika no
tompon’andraikitra amin’ny fanaraha-maso sy ny fanamarinana ara-teknika ny
asa rehetra amin’ny akoram-bato. Ambonin’izany dia ampiandraiketina ny
fanamarinana ny akora mipoaka na mampipoaka tazonin’ny olon-tsotra izy. And. 15 - Afaka
manambara ny faritra sasany ho voatokana mandritra ny fotoana voafetra ka tsy
ahafahana manao fikarohana na fitrandrahana akora-mineraly na
sisan-karingarina ny Governemanta raha noho ny antony sady manaraka ireo
fombafomba velabelarina ato anatin’ity Toko ity ; tsy azo atao anefa
izany raha tsy hoe na tsy misy tompony ny vakim-paritra, na nahazoana
fanekena an-tsoratra avy amin’ny tompon’ny zo mihatra amin’ny vakim-paritra.
Azo ambara ho voatokana mandritra ny fotoana voafetra ny faritra sasany noho
ny toe-javatra tondroin’ny andininy faha-16, 17 ary 18 manaraka ireto. And. 16 - Mba
hanatanterahana asa vaventy dia afaka mandray didim-pitondrana manambara ny faritra
ho voatokana mandritra ny fotoana voafetra ny manampahefana mahefa voakasika,
rehefa vita ny fandinihina ny antotan-taratasy fanamarinana ny asa ka azo ny
faneken’ny Minisitera miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany, ary hajaina
amin’izany ireo toe-javatra tokony hanajanona izany izay tondroin’ny andininy
faha-15 eo ambony. Io didim-pitondrana io dia tsy maintsy
ahitàna :
And. 17 - Mba
hanaovana ny fandinihina mikasika ny haibolantany dia afaka mandray
didim-pitondrana manambara ho voatokana mandritra ny fotoana voafetra ny
faritra hanaovana fandinihina ny Ministra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny
tany, araka ny tolo-kevitra aroson’ny sampandraharaha miandraikitra ny
fandinihina mikasika ny haibolantany, ary hajaina amin’izany ireo toe-javatra
tokony hanajanona izany izay tondroin’ny andininy faha-15 eo ambony. Io didim-pitondrana io dia tsy maintsy
ahitàna :
Ny fahalavam-potoana voalohany haaretan’ny
fisokajiana ny faritra ho voatokana dia tsy azo atao mihoatra ny valo amby ny
folo (18) volana, mikasika io toe-javatra io, kanefa azo alavaina indray
mandeha ihany mandritra ny enim-bolana (6) raha lava indrindra. Ny tatitra momba ny fandinihina mikasika ny
haibolantany natao arak’izany dia atolotra ny Minisitera miandraikitra ny
Harena an-kibon’ny tany ao anatin’ny dimy amby ny folo (15) andro mialoha ny
fialàna eo amin’ny faritra voatokana raha be indrindra, mba havoaka an-gazety
sady ho azon’ny besinimaro zahana. And. 18 - Mba
hiantsorohana ny mpitrandraka madinika sy ny mpisivam-bolamena dia afaka
mandray didim-pitondrana manambara ny faritra ho voatokana mandritra ny
fotoana voafetra ny Ministra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany araka
ny tolo-kevitra aroson’ny sampandraharaha miandraikitra ny fiantsorohana. Io didim-pitondrana io dia tsy maintsy
ahitàna :
Ny
fahalavam-potoana voalohany haaretan’ny fanokanana dia tsy azo atao mihoatra
enim-bolana (6), kanefa azo alavaina indray mandeha mandritra ny enim-bolana
(6) raha lava indrindra. And. 19 - Aorian’ny
fanamarinana fa tsy voaporofo intsony ny antony nisokajiana ny faritra ho
voatokana dia azon’ny manampahefana voakasika tsirairay avy atao, na amin’ny
fotoana inona na amin’ny fotoana inona, ny mamotsotra ireo faritra natokana
tamin’izany amin’ny alalan’ny didim-pitondrana. Ireo vakim-paritra novotsorana taorian’ny
fahavitan’ny asa na ny fandinihina, na koa ny fampianarana, dia averina
amin’ny tompon’ny zo amin’ny akoran-karena an-kibon’ny tany izay mifototra
aminy tany am-boalohany. TOKO V Ny amin’ny fizahana-taratra ny akoran-karena an-kibon’ny tany And. 20 - Malalaka
ny fizahana-taratra ny akoran-karena an-kibon’ny tany manerana ny
Lafin-tanin’ny Firenena, any ivelan’ny :
Manana adidy hanao filazana mialoha ao
amin’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany
ny olona na fikambanana rehetra izay manam-paniriana hanao fizahana-taratra
ny akoran-karena an-kibon’ny tany. Ny didim-panjakana fampiharana no mamaritra
ny fombafomba amam-pitsipika enti-manatanteraka io filazana io. And. 21 - Na izany
aza anefa dia azon’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena
an-kibon’ny tany atao ny manome fanomezan-dàlana hamandrika vakim-paritra
manokana na « AERP », rehefa mangataka ny olona maniry izany. Omena io fanomezan-dàlana io rehefa mampiseho ny
taratasy fanafahan-trosa manamarina ny fandoavana ny haba momba izany ny
mpangataka ; ny didy amam-pitsipika no mametra io haba io. And. 22 - Manome zo
manokana ny olona nahazo azy hanao fizahana-taratra sy hangataka avy eo, raha
mitranga io toe-javatra io, fahazoan-dàlana haafahana mikaroka sy/na
mitrandraka, manan-kery eo amin’ny efamira iray na maro ao anatin’ny
vakim-paritra voarakotr’ilay fanomezan-dàlana, ny fanomezan-dàlana hamandrika
vakim-paritra manokana. Telo
(3) volana raha lava indrindra no faharetan’ny fanomezan-dàlana hamandrika
vakim-paritra manokana. Tsy azo avaozina io fanomezan-dàlana io. Io zo io dia omena ny olona nahazo azy mba
haafahany, miaraka atao :
Didy amam-pitsipika no amaritana ny ohatra
fakantahaka mikasika ny fanomezan-dàlana hamandrika vakim-paritra manokana
ary koa ny fombafomba enti-manatanteraka ny fakana hevitra amin’ny
manam-pahefana eo an-toerana. Alohan’ny fahataperan’ny fotoam-paharetan’ny
fanomezan-dàlana dia mametraka ny fangatahana mikasika izany ao amin’ny birao
miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany ny olona
nomena azy, raha toa ka maniry hahazo fahazoan-dàlana hikaroka sy/na
hitrandraka eo amin’ny vakim-paritra manontolo na amin’ny ampahany. And. 23 - Tsy afaka
atao mihoatra ny 15.000 km2
na efamira 2.400 ny velarana azo omena amin’ny alalan’ny
fanomezan-dàlana hamandrika vakim-paritra manokana. And. 24 - Tsy misy
fangatahana fahazoan-dàlana na fanomezan-dàlana mikasika ny akoran-karena
an-kibon’ny tany azo raisina rehefa
mahakasika ny vakim-paritra rehetra
voarakotry ny fanomezan-dàlana
hamandrika vakim-paritra manokana, afa-tsy ny fahazoan-dàlana hikaroka na
hitrandraka angatahan’ilay nahazo io fanomezan-dàlana io. And. 25 - Tsy misy
fanomezan-dàlana momba ny tontolo iainana takiana amin’ny fanaovana asa
fizahana-taratra amin’ny alalan’ny fanomezan-dàlana hamandrika vakim-paritra
manokana, ankoatra izay voalazan’ny didy amam-pitsipika momba ny tontolo
iainana manan-kery ary mikasika ny faritra lazaina fa mora tohina. |
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TITRE II DU REGIME DES
PERMIS MINIERS CHAPITRE PREMIER Des généralités Art. 26 - Les permis miniers sont classés en : - Permis “R”, qui confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer la prospection et la recherche à l’intérieur du périmètre délimité : - Permis “E”, qui confère à son titulaire le droit exclusif d'entreprendre l'exploitation ainsi que la prospection et la recherche à l'intérieur du périmètre délimité ; et - Permis Réservé aux petits Exploitants miniers “PRE” et qui leur confère le droit d’entreprendre à la fois prospection, recherche et exploitation à l'intérieur du périmètre délimité. Art. 27 - Le permis minier porte sur un périmètre composé d'un ou plusieurs carrés contigus ou jointifs. Chaque carré est la base d'un volume solide en forme de pyramide renversée dont le sommet est le centre de la Terre. Il appartient au demandeur de choisir le périmètre qui lui convient. La matérialisation sur le terrain de chaque périmètre, après l'octroi du permis, est facultative. Elle est subordonnée: aux consentements écrits des propriétaires des sols, et, le cas échéant, est effectuée par des géomètres topographes assermentés. Art. 28 - Les limites de la superficie totale couverte par des permis miniers qu’une personne et ses affilés peuvent détenir sont.
Nonobstant les dispositions qui précèdent le périmètre couvert par chaque permis “PRE” ne peut comporter plus de quatre (4) carrés contigus ou jointifs. En outre, les périmètres détenus par le titulaire et ses affiliés en vertu de permis “PRE” ne peuvent être limitrophes. Art. 29 - Les dossiers afférents aux permis miniers sont gérés à partir de la date de dépôt des demandes, jusqu’à l'expiration desdits permis. suivant un cadastre spécifique national maintenu à jour par le bureau du Cadastre Minier et disponible à la consultation du public. Art. 30 - Un permis minier couvre la ou les substances classées en mines existant dans le périmètre, pour lesquelles il est octroyé. En cas de découverte d'indices d'autres substances minérales classées en mines et ne faisant pas l'objet du permis minier, dont le titulaire se propose d'entreprendre la recherche et/ou l'exploitation il doit déposer une déclaration à cet effet auprès du bureau du Cadastre Minier et obtenir avant toute opération portant sur ces nouvelles substances, l'extension de son permis minier et, s'il y a lieu une autorisation environnementale de l’Autorité compétente. Art. 31 - Pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article précédent, l'extension d'un permis, minier à d'autres substances minérales classées en mines est accordée de droit par l’Autorité qui a délivré le permis primitif, sur la demande du titulaire. Art. 32 - Les autorités des Collectivités territoriales décentralisées sont informées par les titulaires avant le commencement de leurs activités. CHAPITRE II Du permis de recherche Art. 33 - Le Permis “R” ou permis de recherche confère à sont titulaire dans les limites de son périmètre et durant la période de sa validité, le droit exclusif de faire la prospection et la recherche de la ou des substances pour laquelle ou lesquelles le permis a été octroyé, conformément aux engagements contenus dans le plan annexé à la demande, et dont le modèle est fixé dans le décret d'application du présent Code. Toutefois. le commencement des travaux de recherche est précédé de l'approbation par l’Autorité compétente conformément à la réglementation du secteur sur la protection environnementale, des engagements contenus dans le document de plan d'engagement environnemental qui est soumis au service chargé de l'environnement minier du Ministère chargé des Mines. Néanmoins, une étude d'impact environnemental peut être requise à partir d'un seuil d'avancement des travaux de recherche qui sera fixé par voie réglementaire. La durée de validité du permis de recherche est de dix (10) ans. II est renouvelable une fois pour une durée de cinq (5) ans. Sous réserve s’il y a lieu, de l'accord préalable du propriétaire du sol, le droit conféré par le permis de recherche comprend le droit de construire les infrastructures temporaires ou permanentes et d'utiliser le bois et aux qui se trouvent dans le périmètre conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 34 - Le titulaire de permis de recherche bénéficie également du droit de disposer des substances minérales extraites dans le cadre de la recherche pour les utiliser à des fins d'analyses en laboratoire ou à titre d’échantillons pour la prospection de débouches, ou encore à des fins d'essais industriels. Les qualités autorisées à l'exportation dans le cadre des analyses, échantillonnages ou essais industriels, sont définies par voie réglementaire. Art. 35 - Le permis de recherche confère en outre au titulaire, dans les limites de son périmètre et durant la période de sa validité, un droit de priorité à demander un permis d'exploitation ou Permis “ E ” portant sur tout ou partie du périmètre conformément aux dispositions du présent Code. Art. 36 - Tant qu’un périmètre est couvert par un permis de recherche, aucun permis minier, aucune autorisation exclusive de réservation de périmètre ne peuvent être octroyés hormis le permis d'exploitation sollicité par le titulaire dudit permis de recherche. CHAPITRE III DU PERMIS D'EXPLOITATION Art. 37 - Le Permis “ E ” ou permis d'exploitation confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et durant la période de sa validité, le droit exclusif d'exploiter la ou les substances objet du permis. ainsi que de poursuivre la prospection et la recherche desdites substances conformément aux engagements contenus dans le plan annexé à la demande, et sont le modèle est fixé dans le décret d'application du présent Code. Toutefois le commencement des travaux d'exploitation et, éventuellement de nouvelles recherches est précédé de l'approbation par l’Autorité compétente conformément à la réglementation du secteur sur la protection environnementale, des engagements contenus dans le document d'étude d'impact environnementale, qui est soumis au service chargé de l’environnement minier du Ministère chargé des Mines. La durée de validité du permis d'exploitation est de quarante (40) ans. Il est renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de vingt (20) ans pour chaque renouvellement. Sous réserve, s'il y a lieu, de l'accord préalable du propriétaire du sol, le droit conféré par le permis d'exploitation comprend le droit de construire les infrastructures nécessaires et d'utiliser le bois et les eaux qui se trouvent dans le périmètre conformément aux lois et règlements en vigueur. Art. 38.- Pour les compagnies ou sociétés minières, dont l’objet s'étend de l'extraction à la commercialisation des produits de mines et qui exercent les activités de manière intégrée, le permis d’exploitation comporte l'autorisation de transport et ou de faire transporter, à l’intérieur du périmètre du projet, des substances minérales couvertes par le permis qui sont extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages de ces substances jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d'en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs aux prix librement négociés et de les exporter. Pour ces mêmes compagnies ou sociétés, le permis d'exploitation permet également d'établir sur le territoire national des installations de concentration, le conditionnement, de traitement, de raffinage et de transformation des substances minières couvertes par le permis, sous réserve de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans les cas où lesdites compagnies ou sociétés indiquent expressément dans leur dossier de demande de permis initial leur volonté d’entreprendre l'activité, de l'exploitation à la commercialisation en passant s'il y a lieu, par la transformation. Les livres desdites compagnies ou sociétés sont, néanmoins tenus distinctement pour l'extraction, la transformation et la commercialisation. CHAPITRE IV OU PERMIS RESERVE AUX PETITS EXPLOITANTS OU PERMIS " PRE " Art. 39.- Le permis “ PRE ”, permis de recherche et d'exploitation réservé au petit exploitant, confère à son titulaire à l'intérieur du périmètre qui en fait l'objet et durant sa validité le droit exclusif d'effectuer la prospection, la recherche et l'exploitation de la ou des substances pour lesquelles le permis a été délivré, conformément aux engagements contenus dans le plan annexé à la demande et dont le modèle est fixé dans le décret d'application du présent Code. Toutefois le commencement des travaux de recherche et d'exploitation est précédé de l'approbation par l’Autorité compétente conformément à la réglementation du secteur sur la protection environnementale, des engagements contenus dans le document de plan d'engagement environnemental, qui est soumis au service chargé de l'environnement minier du Ministère chargé des Mines. Néanmoins, une étude d'impact environnemental, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire peut être requise en cas de concentration des demandes de permis “ PRE ” dans une zone. La durée de validité du permis de recherche et d'exploitation pour les petits exploitants est de huit (8) ans. II est renouvelable une ou plusieurs fois pour une durée de quatre (4) ans pour chaque renouvellement. Sous réserve s'il y a lieu, de l'accord préalable du propriétaire du sol, le droit conféré par le permis “ PRE », comprend le droit de construire les infrastructures nécessaires et d'utiliser le bois et les eaux qui se trouver dans le périmètre conformément aux lois et règlements en vigueur. Le fait pour le petit exploitant, de ne pas se limiter à l'utilisation des techniques artisanales dans l’exécution de ses travaux de recherche et/ou d'exploitation minières, entraîne, pour lui, l'obligation de demander la transformation de son permis “ PRE ” en permis standard. |
LOHATENY
II NY
AMIN’NY FITSIPI-PIFEHEZANA NY FAHAZOAN-DALANA TOKO VOALOHANY Ny
ankapoben-javatra And. 26 - Ny fahazoan-dàlana dia sokajiana ho :
And. 27 - Mandrakotra ny vakim-paritra ahitàna efamira iray na maro mifanila na
miray tendro ny fahazoan-dàlana. Ny
efamira tsirairay dia ny fototry ny hadiriy mivaingana miendrika kitso loha
mitsingoloka, ka ny ivon’ny Tany no tendrony. Anjaran’ny
mpangataka ny mifidy ny vakim-paritra izay andrian’ny sainy. Ny fametrahana
marika famantarana isaky ny vakim-paritra aorian’ny nanomezana ny
fahazoan-dàlana dia araka ny safidi-pon’ny tompony. Ny fanatontosana izany
dia miankina amin’ny fanekena vita an-tsora avy amin’ireo tompon-tany, ary
raha toa ka misy izany dia tsy maintsy ataon’ny mpandrefy tany vita
fianianana. And. 28 -
Toa izao no fetran’ny fitambaran’ny velaran-tany voarakotry ny
fahazoan-dàlana izay azon’ny olona iray miaraka amin’ny mpiray tombotsoa
aminy tazonina :
Na eo aza anefa ireo fepetra voalaza etsy aloha dia tsy afaka mihoatra ny efatra (4) mifanila na mifandray tendro ny efamira misy ao anatin’ny vakim-paritra tsirairay voarakotry ny fahazoan-dàlana voatokana ho an’ny mpitrandraka madinika. Ambonin’izany dia tsy mahazo atao mifanila ny vakim-paritra tazonin’ny tompom-pahazoan-dàlana sy ny mpiray tombotsoa aminy avy amin’ny alalan’ny fahazoan-dàlana voatokana ho an’ny mpitrandraka madinika. And. 29 - Ny antotan-taratasy mikasika ny fahazoan-dàlana dia tantanana amin’ny alalan’ny sora-pananana manokana an’ny Firenena manomboka amin’ny vaninandro nametrahana ny fangatahana ka hatramin’ny fotoana fahataperan’ny fananan’ny fahazoan-dàlana hery, ary ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany no mitàna ny boky momba izany izay azon’ny besinimaro jerena. And. 30 - Ny fahazoan-dàlana iray dia maharakotra ny/na ireo akora misy ao anatin’ny vakim-paritra ka voasokajy anisan’ny akoran-karena an-kibon’ny tany izay antony nanomezana azy. Raha tojo famantarana ny mety ho fisian’ny akora-mineraly hafa voasokajy ho akoran-karena an-kibon’ny tany nefa tsy voasoratra ao anatin’ny fahazoan-dàlana ny tompony, ka mikasa hanao fikarohana sy/na fitrandrahana azy, dia tsy maintsy mametraka filazana mikasika izany ao amin’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany, ary mahazo ny fanitarana ny fahazoan-dàlany ary koa, raha ilaina, fanomezan-dàlana mikasika ny tontolo iainana izy vao afaka manomboka ny asa amin’izany akora vaovao izany. And. 31 - Amin’ny fanatanterahana ny fepetra voalazan’ny And. etsy aloha, rehefa misy fangatahana ataon’ny tompom-pahazoan-dàlana dia eken’ny manampahefana nanome ny fahazoan-dàlana tamin’ny voalohany avy hatrany ny fanitarana azy ho amin’ny akora-mineraly hafa voasokajy ho akoran-karena an-kibon’ny tany. And. 32 - Alohan’ny fanombohany ny asany dia mampahafantatra ny manampahefana ao amin’ny Vondrom-bahoakam-paritra Itsinjaram-pahefana ny tompom-pahazoan-dàlana. TOKO II Ny
amin’ny fahazoan-dalana hikaroka And. 33 - Ny Fahazoan-dàlana « R » na fahazoan-dàlana hikaroka dia manome ny tompony ao anatin’ny faritry ny vakim-paritra ananany ary mandritry ny fe-potoana mampanan-kery azy, zo manokana hanao fizahana-taratra sy fikarohana ny na ireo akoran-karena an-kibon’ny tany ao anatin’ny fahazoan-dàlana sady antony nanomezana azy, ary izany dia atao araka ny andraikitra nekena ary voarakitra ao anatin’ny soritrasa natovana amin’ny taratasy fangatahana, izay ny didim-panjakana fampiharana ity Fehezan-dalàna ity no mamaritra ny ohatra fakan-tahaka momba azy. And. 36 - Raha mbola voarakotry ny fahazoan-dàlana hikaroka ny vakim-paritra
iray, dia tsy misy fahazoan-dàlana hafa na fanomezan-dàlana hamandrika
toerana manokana mahakasika azy azo omena ankoatra ny fahazoan-dàlana
hitrandraka angatahin’ny tompon’izany fahazoan-dàlana hikaroka izany. TOKO III And. 37 - Ny Fahazoan-dàlana « E » na fahazoan-dàlana hitrandraka dia manome ny tompony ao anatin’ny faritry ny vakim-paritra ananany ary mandritra ny fe-potoana mampanan-kery azy, zo manokana hitrandraka ny na ireo akora ao anatin’ny fahazoan-dàlana, ary hanohy ihany koa ny fizahana-taratra sy ny fikarohana izany akora voalaza izany araka ny andraikitra nekena ary voarakitra ao anatin’ny soritrasa natovana amin’ny taratasy fangatahana, izay ny didim-panjakana fampiharana ity Fehezan-dalàna ity no mamaritra ny ohatra fakan-tahaka momba azy. And. 38 - Ho an’ny orinasa na fikambanana manao ny asa amin’ny akoran-karena
an-kibon’ny tany izay mivelatra manomboka amin’ny fihadiana ka hatrany
amin’ny fivarotana ny vokatra azo avy amin’ny foiben’akoran-javatra ny
anton-draharahany ary miasa amin’ny fomba mifampitohy tanteraka, ny
fahazoan-dàlana hitrandraka dia mahafaoka ny fanomezan-dàlana hanao na
hampanao fitaterana ao anatin’ny vakim-paritry ny tetik’asa ny akora-mineraly
zakan’ny fahazoan-dàlana izay nohadiana, sy ny akora marihitra na ny
voka-boalohany azo avy aminy ary koa ny metaly sy ny tsaman’ireo akora,
hatrany amin’ny toerana fitahirizana na fanodinana na famatrarana, mahafaoka
ihany koa ny fanomezan-dàlana hivarotra azy eo amin’ny tsena anatiny sy any
ivelany amin’ny vidiny ifanarahana malalaka ary hanondrana azy. Ho an’ireo orinasa na fikambanana ireo ihany, ny fahazoan-dàlana hitrandraka dia manome alàlana ihany koa hametraka eto amin’ny Lafin-tanin’ny Firenena, fitaovana famadihan-ko rihitra, famonosana, fikarakarana, fanadiovana ary fanodinana ny akora-mineraly zakan’ny fahazoan-dàlana, nefa dia atao mifanaraka amin’ny fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna manan-kery izany. Na
izany aza anefa dia tsy mihatra ireo fepetra voalazan’ireo andalamiditra etsy
aloha raha tsy hoe milaza mazava ny finiavany ao anatin’ny antotan-taratasy
fangatahana fahazoan-dàlana voalohany ireo orinasa na fikambanana voalaza
ireo, fa hanatontosa ny asa manomboka amin’ny fitrandrahana ka hatrany
amin’ny fivarotana ary mandalo, raha ilaina izany, amin’ny fanodinana. Ny
bokin’ireo orinasa na fikambanana ireo, na izany aza, dia atao miavaka ny
fitazonana azy na mikasika ny fihadiana, na mikasika ny fanodinana na koa
mikasika ny fivarotana. TOKO IV NY AMIN’NY
FAHAZOAN-DALANA VOATOKANA HO AN’NY MPITRANDRAKA
MADINIKA NA FAHAZOAN-DALANA « PRE » And. 39 - Ny Fahazoan-dàlana « PRE » na fahazoan-dàlana hikaroka sady hitrandraka natokana ho an’ny mpitrandraka madinika dia manome ny tompony, ao anatin’ny vakim-paritra iharany ary mandritra ny fe-potoana mampanan-kery azy, zo manokana hanao fizahana-taratra sy fikarohana ary fitrandrahana ny na ireo akora izay nanomezana ny fahazoan-dàlana, ary izany dia atao araka ny andraikitra nekena ary voarakitra ao anatin’ny soritrasa natovana amin’ny taratasy fangatahana, izay ny didim-panjakana fampiharana ity Fehezan-dalàna ity no mamaritra ny ohatra fakan-tahaka momba azy. Ny
tsy fianonan’ilay mpitrandraka amin’ny fampiasana fahaizana asa tànana
manokana amin’ny fanatanterahana ny asa fikarohana sy/na fitrandrahana
akoran-karena an-kibon’ny tany ataony dia mitarika adidy ho azy hangataka ny
famadihana ny Fahazoan-dàlana « PRE » izay azy ho fahazoan-dàlana
saranga. |
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CHAPITRE V DE L'OCTROI ET DU RENOUVELLEMENT DES PERMIS MINIERS SECTION PREMIERE DE D’OCTROI Art. 40.- Le droit de faire la recherche et/ou l'exploitation minières ne peut être acquis qu'en vertu d'un permis minier délivré par le bureau du Cadastre Minier conformément aux dispositions du présent Code. Art. 41- Les permis miniers sont octroyés, en général, selon le principe du "premier venu, premier servi". Art. 42 - Le permis de recherche ou permis “ R ” et les permis d'exploitation ou permis “ E », sont octroyés par le Ministre chargé des Mines, qui peut déléguer son pouvoir. Les permis “ PRE ”, réservés aux petits exploitants miniers, sont octroyés par l’Autorité compétente de la Province autonome concernée, qui peut déléguer son pouvoir. Art. 43.- Toute demande de permis minier est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du bureau du Cadastre minier, dont le modèle est fixé dans le décret d'application du présent Code. Après avoir rempli correctement le formulaire, le requérant dépose la demande auprès dudit bureau récépissé indiquant les jours heure et minute du dépôt qui font foi. Art. 44.- Le permis de recherche ou permis “ R ” portant sur un périmètre défini est octroyé par décision ou Ministre chargé des Mines ou de son représentant, dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours ouvrables, à la première personne éligible qui a déposé une demande remplissant les conditions stipulées en l'article 43 ci-dessus. Dans le cas où le demandeur agit en suite d'une autorisation exclusive de réservation de périmètre il joint à sa demande ladite autorisation dûment visée par les autorités des Collectivités territoriales décentralisées concernées Art. 45.- Le permis d'exploitation ou permis “ E ” portant sur un périmètre défini est octroyé par décision du Ministre chargé des Mines ou de son représentant au titulaire du permis de recherche ou du permis réservé au petit exploitant, selon le cas, ayant pour objet ledit périmètre, qui a déposé une demande remplissant les conditions visées à l'article 43 ci-dessus pendant la période de validité de son permis. Toute demande de permis d'exploitation ou permis “E ” est accompagnée d'un document d'étude d’impact. environnemental établi conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection environnementale, qui est transmis par le bureau du Cadastre Minier au service chargé de l’environnement minier, pour instruction et approbation par l’Autorité compétente. Le permis “E ” est délivré dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours ouvrables. Art. 46: - Le permis “ PRE ”réservé au petit exploitant minier et portant sur un périmètre défini, est octroyé sur décision de l’Autorité compétente de la Province autonome concernée ou de son représentant, à la première personne éligible qui a déposé une demande remplissant les conditions visées à l'article 43 ci-dessus. Dans le cas où le demandeur agit en suite d'une autorisation exclusive de réservation de périmètre, il joint à sa demande ladite autorisation dûment visée par les autorités des Collectivités territoriales décentralisées concernées. Toute demande de permis “ PRE ” est accompagnée d'un document de plan d'engagement environnemental établi conformément à la réglementation en vigueur en manière de protection environnementale, qui est transmis par le bureau du Cadastre Minier au service chargé de l'Environnement minier, et approuvé par l’Autorité compétente. Le permis “ PRE ” est délivré dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours ouvrables. Art. 47.- Le bureau du Cadastre Minier instruit tout dossier de demande de permis minier et transmet dans un délai de vingt (20) jours, au Ministre chargé des Mines ou à l’Autorité compétente de la Province autonome concernée, selon le cas, celui qui a rempli les conditions requises pour l'octroi du permis sollicité. Art. 48.- Le permis minier Initial est délivré par le bureau du Cadastre Minier après le paiement, par le titulaire, les frais d'administration minière annuelle par carré afférents à la première année. SECTION II DU RENOUVELLEMENT Art. 49- Le renouvellement d'un permis minier, sur la demande du titulaire est accordé de droit à celui ci s'il satisfait aux obligations légales et réglementaires afférentes au maintien de la validité de son permis. Art. 50.- Le renouvellement d'un permis minier est accordé dans les mêmes conditions que l’octroi, par l’Autorité qu’il a procédé à la délivrance du permis initial. Le titulaire n'a plus à produire à l'appui de sa demande de renouvellement un plan d'engagement environnemental ou une étude d'impact environnemental, à moins, qu'il n'y ait un changement significatif du plan d'opération initial. Pour tous les permis miniers, les cas pour lesquels la production d'un nouveau document environnemental est requise, sont précisés par voie réglementaire. La demande de renouvellement est déposée au bureau du Cadastre Minier avant la date d'expiration de la validité du permis minier. Art. 51 - La demande de renouvellement est enregistrée par le bureau du Cadastre Minier contre le paiement du droit de renouvellement correspondant, dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixé par voie réglementaire. Art. 52 - L'exploitant qui sollicite le renouvellement de son permis, joint à sa demande les quittances justifiant les paiements respectifs de la redevance minière et des frais d'administration minière annuels par carré afférents à l'année précédente. CHAPITRE VI DES FRAIS D'ADMINISTRATION MINIERE ANNUELS PAR CARRE Art. 53 : - Pour le recouvrement des coûts des prestations et de la gestion des droits attachés aux permis miniers. II est perçu des frais d'administration minière annuels par carré sur chaque permis délivré, au profit du bureau du Cadastre Minier, du budget général et des Provinces Autonomes. Les taux de répartition du produit desdits frais sont fixés par voie réglementaire. Art. 54.: Les titulaires de permis de recherche (permis “ R ”), de permis d'exploitation (permis “ E ”) et de permis réservés aux petits exploitants (permis “ PRE ”) s'acquittent des frais d'administration minière par carré suivant la fin du premier trimestre de l'année civile concernée. Art. 55.- Les modalités ce recouvrement des frais d'administration minière annuels par carré sont précisées par voie réglementaire. Le mode de calcul, ainsi que les montants des frais d'administration minière annuels par carré, sont précisé par le décret d'application du présent Code. Le taux de base servant au calcul des frais d'administration minière annuels par carré fera l'objet de révision annuelle en fonction du changement de la valeur du franc malagasy par rapport au droit de tirage spécial du Fonds Monétaire International, par voie réglementaire. Art. 56 - Dans le cas où le titulaire sollicite une transformation partielle de son permis “ R ” en permis “E”, les carrés concernés suivent, après la transformation, le régime des taux applicables aux frais d’administration minière par carré dus pour le permis “ E ”. Art. 57 - Les frais d'administration minière annuels par carré sont payés au guichet du bureau du Cadastre minier qui a délivré le permis. Ce dernier en donne quittance au titulaire au moment du paiement, et affecte ensuite leurs parts respectives aux différents bénéficiaires. CHAPITRE VII DE LA NATURE ET DU TRANSFERT DES PERMIS MINIERS Art. 58 - Le permis de recherche minière ou permis “ R ” constitue un droit cessible, transmissible, amodiable, et susceptible de gage. Il est divisible seulement en carrés entiers. Art. 59 - Le permis d'exploitation minière ou permis “ E ” constitue un droit cessible, transmissible, amodiable, susceptible d'hypothèque. Il est divisible seulement en carrés entiers. Il en est de même du permis “ PRE ” réservé au petit exploitant minier. Art. 60 - La cession et la transmission des permis miniers sont libres à toute personne éligible pour acquérir et détenir des permis miniers conformément aux dispositions de l'article à du présent Code. Art. 61 - L'acte de cession, d'amodiation, de transmission, de gage ou d'hypothèque, est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et doit être porté au registre du Cadastre minier. Au moment de l’inscription, un nouveau permis est établi et les droits et obligations attachés au permis initial sont transférés au nouveau titulaire, sous réserve des dispositions de l'article 62 ci-dessus. Tout acte de cession ou de transfert, tout contrat de gage ou d'hypothèque, qui affectent les miniers ne peuvent être opposés à l'Administration tant qu'ils n'ont pas été enregistrés auprès du bureau du Cadastre Minier. Les copies des actes ainsi enregistrés sont déposées par le titulaire, pour conservation, au bureau du Cadastre minier. Art. 62 - La prise en charge des obligations par l'acquéreur vaut entre les parties et à l’égard du Ministère chargé des Mines une fois que l'acte de transfert est inscrit au registre du Cadastre Minier, à l'exception des obligations environnementales correspondant aux travaux réalisés par le précédant, qui font l'objet du quitus environnemental visé à l'article 103 du présent Code. Toutefois si l'acquéreur ne réclame pas au moment de la cession de la production, par le cédant, du quitus environnemental susvisé, la responsabilité solidaire s'appliquera aux deux parties, en ce qui concerne les engagements souscrits par le cédant, au prorata des travaux réalisés par ce dernier. Art. 63 : - Le titulaire d'un permis minier peut travailler à l'intérieur de son périmètre en association avec une personne physique ou morale, dans le cadre d'un partenariat avec toute personne éligible pour acquérir et détenir des permis miniers conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Code. L'acte de partenariat doit être enregistré au bureau du Cadastre Minier, sous peine d'inopposabilité à l’Administration. CHAPITRE VIII DE LA RENONCIATION Art. 64.- Le titulaire d'un permis minier peut à tout moment renoncer à tout ou partie du périmètre objet de son permis. En cas de renonciation partielle, elle doit porter sur un ou plusieurs carrés entiers. La renonciation totale est sujette à l'accomplissement de la fermeture du centre de recherche ou d'exploitation conformément aux dispositions précisées par voie réglementaire. Art. 65 - La renonciation est déclarée et enregistrée auprès du bureau du Cadastre Minier, avec l'indication précise du ou des carrés entiers ainsi renoncés. Le titulaire soumet son permis pour ajustement. La déclaration de renonciation doit être accompagnée du rapport sur les recherches et travaux effectués à l’intérieur des carrés renoncés. Art. 66 - La renonciation enregistrée par le bureau du Cadastre Minier dégage la responsabilité du titulaire de payer, pour les années suivantes, les frais d'administration minière afférents aux carrés renoncés. La renonciation ne donne pas droit à remboursement des frais d'administration minière par carré déjà payés. Pour se dégager de l'obligation de réhabilitation environnementale, le titulaire du permis doit recevoir le quitus de l’Autorité compétente, qui a donné l'autorisation environnementale initiale, après constat in situ de l'achèvement des travaux de réhabilitation. Art. 67 - Dans le cas de la renonciation partielle, le permis est ajusté, puis délivré par le bureau du Cadastre minier. Le permis modifié est porté au registre des permis octroyés |
NY AMIN’NY
FANOMEZANA SY NY FANAVAOZANA FAHAZOAN-DALANA SAMPANA VOALOHANY NY AMIN’NY FANOMEZANA And. 40 - Ny fahazoan-dàlana navoakan’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana
momba ny Harena an-kibon’ny tany araka ny fepetra volazan’ity Fehezan-dalàna
ity ihany no ahafahana manan-jo hikaroka sy/na hitrandraka harena an-kibon’ny
tany. And. 41 - Amin’ny ankapobeny, ny fahazoan-dàlana dia omena araka ny fitsipika
fototra milaza hoe : « izay tonga aloha no
tompon-tanindrazana ». And. 42 - Ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany, izay afaka
mamindra ny fahefany, no manome ny fahazoan-dàlana hikaroka na
Fahazoan-dàlana « R » sy ny fahazoan-dàlana hitrandraka na
Fahazoan-dàlana « E ». Ny manampahefana mahefa ao amin’ny Faritany Mizakatena, izay afaka mamindra ny fahefany, no manome ny Fahazoan-dàlana « PRE » voatokana ho an’ny mpitrandraka madinika And. 43 - Ny fangatahana fahazoan-dàlana rehetra dia atao amin’ny alalan’ny
taratasy fangatahana izay azo alaina eny amin’ny birao miandraikitra ny
Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany, ka ny Didim-panjakana
fampiharana ity Fehezan-dalàna ity no mamaritra ny ohatra fakan-tahaka momba
izany. Rehefa
avy nofenoina araka ny tokony ho izy ny taratasy fangatahana dia apetraky ny
mpangataka ao amin’io birao voalaza io, ka anomezana azy tapakila milaza ny
andro, ora ary minitra nametrahana ny fangatahana, izay manan-danjam-porofo. And. 44 - Ny fahazoan-dàlana hikaroka na Fahazoan-dàlana « R »
mifandraika amin’ny vakim-paritra voafaritra iray dia omena amin’ny alalan’ny
fanapahan-kevitra avy amin’ny Minisitra miandrikitra ny Harena an-kibon’ny
tany na ny solontenany, ao anatin’ny fe-potoana tsy mahazo atao mihoatra ny
telopolo (30) andro fiasana, ho an’izay olona azo fidina nametraka
fangatahana voalohany ka nahafeno ny fepetra voalaza ao amin’ny And. faha-43
etsy ambony. Raha
toa ka miainga avy amin’ny fanomezan-dàlana hamandrika vakim-paritra manokana
ny fangatahana ataon’ny mpangataka, dia ampiarahany amin’ny fangatahany izany
fanomezan-dàlana izany izay vita sonia fanamarinana avy amin’ny manampahefana
ao amin’ny Vondrom-bahoakam-paritra voakasika. And. 45 - Ny fahazoan-dàlana hitrandraka na Fahazoan-dàlana « E »
mifandraika amin’ny vakim-paritra voafaritra iray dia omena, araka ny
fisehoan-javatra, amin’ny alalan’ny fanapahan-kevitra avy amin’ny Minisitra
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany na ny solontenany, ho an’ny
tompom-pahazoan-dàlana hikaroka na fahazoan-dàlana voatokana ho an’ny
mpitrandraka madinika mifototra amin’io vakim-paritra voalaza io, izay
nametraka fangatahana nahafeno ny fepetra voatondron’ny And. faha-43 etsy
ambony tao anatin’ny fotoana mampanan-kery ny fahazoan-dàlany. Ny
fangatahana fahazoan-dàlana hitrandraka na Fahazoan-dàlana « E »
rehetra dia ampiarahana amin’ny antontan-tararasy mirakitra ny fanadihadiana
ny fiatraikan’ny asa eo amin’ny tontolo ianana izay natao araka ny didy
amam-pitsipika manan-kery mikasika ny fiarovana ny tontolo iainana, izay
ampitain’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny
tany any amin’ny sampandraharaha miandraikitra ny Tontolo manodidina ny asa
amin’ny akoran-karena an-kibon’ny tany, mba ho dinihany ary mba
hankatoavin’ny mananpahefana mahefa raha ilaina izany. Ny
Fahazoan-dàlana « E » dia omena ao anatin’ny fe-potoana izay tsy
mahazo atao mihoatra ny telopolo (30) andro fiasana. And. 46 - Ny Fahazoan-dàlana « PRE » izay natokana ho an’ny
mpitrandraka madinika ary mifototra amin’ny vakim-paritra voafaritra dia
omena rehefa nandray fanapahan-kevitra ny manampahefana mahefa ao amin’ny
Faritany Mizakatena voakasika na izay solontenany, ho an’izay olona azo fidina
nametraka ny fangatahany voalohany ka nahafeno ny fepetra voatondro ao
amin’ny And. faha-43 etsy ambony. Raha
toa ka miainga avy amin’ny fanomezan-dàlana hamandrika vakim-paritra manokana
ny fangatahana ataon’ny mpangataka, dia ampiarahany amin’ny fangatahany izany
fanomezan-dàlana izany izay vita sonia fanamarinana avy amin’ny manampahefana
ao amin’ny Vondrom-bahoakam-paritra voakasika. Ny
fangatahana Fahazoan-dàlana « PRE » rehetra dia ampiarahana amin’ny
antotan-taratasy mirakitra ny soritrasa iantohana ny fanarenana ny tontolo
iainana izay natao araka ny didy amam-pitsipika manan-kery mikasika ny
fiarovana ny tontolo iainana, izay ampitain’ny birao miandraikitra ny
Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany any amin’ny sampandraharaha
miandraikitra ny Tontolo manodidina ny asa amin’ny akoran-karena an-kibon’ny
tany, ary ankatoavin’ny manampahefana mahefa. Ny
Fahazoan-dàlana « PRE » dia omena ao anatin’ny fe-potoana izay tsy
mahazo atao mihoatra ny telopolo (30) andro fiasana. And. 47 - Ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny
tany no mandinika ny fangatahana fahazoan-dàlana rehetra ka mampita, araka ny
toe-javatra, any amin’ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibonn’ny tany
na any amin’ny manampahefana mahefa ao amin’ny Faritany Mizakatena, ao
anatin’ny fe-potoana roapolo (20) andro, ny fangatahana nahafeno ny fepetra
takiana amin’ny fanomezana ny fahazoan-dàlana angatahana. And. 48 - Ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny
tany no mamoaka ny fahazoan-dàlana
voalohany, aorinan’ny fanefana ny saram-pandrarahana amin’ny akoran-karena
an-kibon’ny tany aloa isan-taona isaky ny efamira izay mifandraika amin’ny
taona voalohany, ataon’ny tompony. SAMPANA II NY AMIN’NY
FANAVAOZANA And. 49 - Ny fanavaozana ny fahazoan-dàlana, aorinan’ny fangatahana ataon’ny tompony, dia omena azy avy harany raha toa ka nahatontosa ireo adidy aman’andraikitra voafaritry ny didy aman-dalàna mifandraika amin’ny fihazonana ny fahazoan-dàlana mba hanan-kery izy.And. 50 - Ny fanavaozana ny fahazoan-dàlana dia ataon’ny manampahefana
nanome ny fahazoan-dàlana tamin’ny voalohany araka ny fepetra mitovy
amin’izay nampiharina tamin’izany fanomezana izany. Tsy voatery mampiseho
antotan-taratasy mirakitra ny soritrasa iantohana ny fanarenana ny tontolo
iainana na ny fanadihadiana ny fiatraikan’ny asa eo amin’ny tontolo iainana
intsony ny tompom-pahazoan-dàlana, entina hanamafisana ny fangatahany, raha
tsy misy angaha fiovana mibaribary ao amin’ny soridrafitrasa natao tamin’ny voalohany.
Mikasika ny fahazoan-dàlana rehetra dia faritana amin’ny alalan’ny didy
amam-pitsipika ny toe-javatra izay hitakiana antotan-taratasy vaovao mikasika
ny tontolo iainana. Alohan’ny fahataperan’ny fotoana mampanan-kery ny fahazoan-dàlana no apetraka ao amin’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany ny fangatahana fanavaozana azy. And. 51 - Raketin’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena
an-kibon’ny tany ny fangatahana fanavaozana rehefa voaloa ny
habam-panavaozana mifanojo amin’izany, izay faritana amin’ny alalan’ny didy
amam-pitsipika ny tentiny sy ny fombafomba famoriana azy. And. 52 - Ampiarahan’ny mpangataka fanavaozana amin’ny fangatahany ireo
taratasy fanafahan-trosa manamarina ny fandoavana ny sara alaina amin’ny
akoran-karena an-kibon’ny tany sy ny saram-pandrarahana amin’ny akoran-karena
akibon’ny tany aloa isan-taona isaky ny efamira mikasika ny taona teo aloha. TOKO VI NY AMIN’NY
SARAM-PANDRAHARAHANA AMIN’NY ANKORAN-KARENA AN-KIBON’NY TANY ALOA ISAN-TAONA
ISAKY NY EFAMIRA And. 53 - Mba hiantohana ireo lany amin’ny
fikarakarana sy ny fitantanan-draharaha mikasika ny zo fonosin’ny
fahazoan-dàlana, dia misy saram-pandrarahana amin’ny akoran-karena
an-kibon’ny tany aloa isan-taona isaky ny efamira, mifandraika amin’ny
fahazoan-dàlana tsirairay nomena, ho an’ny birao miandraikitra ny
Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany sy ny Teti-bolam-panjakana ary
ny Faritany Mizakatena.
Amin’ny alalan’ny didy amam-pitsipika no amaritana ny taha
hitsinjarana ny vokatra azo avy amin’io sara voalaza io.
And. 54 - Alohan’ny
fiafaran’ny telo volana voalohany amin’ny taona diavina no anefan’ny
tompom-pahazoan-dàlana hikaroka (Fahazoan-dàlana « R ») na fahazoan-dàlana
hitrandraka (Fahazoan-dàlana « E ») na fahazoan-dàlana voatokana ho
an’ny mpitrandraka madinika (Fahazoan-dàlana « PRE ») ny
saram-pandraharahana amin’ny harena an-kibon’ny tany aloa isan-taona isaky ny
efamira. And. 55 - Amin’ny
alalan’ny didy amam-pitsipika no amerana ny fombafomba famoriana ny
saram-pandraharana amin’ny harena an-kibon’ny tany aloa isan-taona isaky ny
efamira. Ny fomba fikajiana, ary koa ny tentin’ny
saram-pandraharahana amin’ny harena an-kibon’ny tany aloa isan-taona isaky ny
efamira dia faritana amin’ny alalan’ny Didim-panjakana fampiharana ity
Fehezan-dalàna ity. Ny tentim-bola fototra ampiasaina amin’ny
fikajiana ny saram-pandrarahana amin’ny harena an-kibon’ny tany dia
asiam-padinihina vaovao isan-taona amin’ny alalan’ny didy amam-pitsipika,
miainga avy amin’ny ny fiovan’ny lanjam-bola farantsa malagasy raha oharina
amin’ny mari-bola fampiasan’ny Tahirim-bola Iraisam-pirenena. And. 56 - Raha toa
ka mangataka fanovana amin’ny ampahany ho Fahazoan-dàlana « E » ny
tompom-pahazoan-dàlana « R » dia manaraka ny fitsipika mikasika ny
tentim-bola ampiharina amin’ny saram-pandraharana amin’ny harena an-kibon’ny
tany aloa isan-taona efaina amin’ny Fahazoan-dàlana « E » ireo
efamira voakasik’izany rehefa vita ny fanovana. And. 57 - Eo amin’ny gisen’ny birao miandraikitra ny
Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany izay namoaka ny
fahazoan-dàlana no efaina ny saram-pandraharahana momba ny harena an-kibon’ny
tany aloa isan-taona isaky ny efamira. Io gise io dia manome, eo am-pandraisana
ny vola, fanamarinam-pahafahan-trosa ho an’ny tompom-pahazoan-dàlana, ary
rehefa avy eo, dia mandefa ho an’ireo mahazo tombontsoa samihafa amin’izany
ny anjarany tsirairay avy.
TOKO VII NY AMIN'NY TOETRAN’NY FAHAZOAN-DALANA SY NY FAMINDRANA AZY AMIN’OLON-KAFA And. 58 - Ny
fahazoan-dàlana hikaroka na Fahazoan-dàlana « R » dia anisan’ny zo
azo amidy, azo afindra amin’olon-kafa, azo ahofa mba ho vokarina ary azo
apetraka ho antoka. Efamira iray manontolo ihany no azo izaràna azy. And. 59 - Ny
fahazoan-dàlana hitrandraka na Fahazoan-dàlana « E » dia anisan’ny
zo azo amidy, azo afindra amin’olon-kafa, azo ahofa mba ho vokarina ary azo
atao antoka. Efamira iray manontolo ihany no azo izaràna azy. Torak’izany koa ny mikasika ny Fahazoan-dàlana
« PRE » natokana ho an’ny mpitrandraka madinika. And. 60 - Malalaka
ny famarotana na ny famindrana ny fahazoan-dàlana amin’ny olona rehetra azo
fidiana, araka ny fepetra voalazan-ny And. faha-9 amin’ity Fehezan-dalàna ity,
mba hahazo na hihazona fahazoan-dàlana. And. 61 - Ny
taratasy fifampivarotana na fampanofana mba ho vokarina, na famindrana
amin’olon-kafa, na fametrahana ho antoka, na fanaovana antoka dia atao
mifanaraka amin’ny fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna manan-kery ary
raketina ao amin’ny bokin’ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany.
Eo amin’ny fotoana firaketana an-tsoratra dia fahazoan-dàlana vaovao no atao
ary ireo zo aman’andraikitra fonosin’ny fahazoan-dàlana teo aloha dia
mifindra amin’ny tompony vaovao, raha tsy misy fampiharana ny fepetra
voalazan’ny And. faha-62 manaraka eto ambany. Ny
taratasy fifampivarotana na famindrana amin’olon-kafa rehetra, ny
fifanarahana fametrahana na fanaovana antoka rehetra, izay miantraika amin’ny
fahazoan-dàlana dia tsy manan-kery eo anatrehan’ny Fitondram-panjakana raha
tsy mbola voarakitra tao amin’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba
ny Harena an-kibon’ny tany. Ny tahadikan’izany taratasy noraketina izany dia
apetraky ny tompom-pahazoan-dàlana mba ho tehirizina ao amin’ny birao
miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany. And. 62 - Raha vao vita ny firaketana ao amin’ny
bokin’ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany dia manan-kery eo
amin’izy roa tonta ary eo anatrehan’ny Minisitera miandraikitra ny Harena
an-kibon’ny tany ny fandraisan’ny mpividy ireo adidy, ankoatra ny adidy momba
ny tontolo iainana mifanojo amin’ny asa notontosain’ny mpivarotra, izay
anton’ny taratasy momba ny tontolo iainana manafaka andraikitra madiodio
tondroin’ny And. faha-103 amin’ity Fehezan-dalàna ity. Na izany aza anefa, raha toa ny mpividy, eo
amin’ny fotoana andraiketana ny fifampivarotana, ka tsy mitaky amin’ny
mpivarotra ny fampisehoana ny taratasy momba ny tontolo iainana manafaka andraikitra
madiodio amin’ny fampanantenana nataony, dia hihatra amin’izy roa tonta ny
fiandraiketana izany miaraka arakaraka ny asa notontosain’itsy farany. And. 63 - Afaka
miara-miasa amin’olon-tsotra na fikambanana azo fidiana hahazo sy hihazona
fahazoan-dàlana araka ny voalazan’ny And. faha-9 amin’ity Fehezan-dalàna ity,
ao anatin’ny vakim-paritra, ny tompom-pahazoan-dàlana, ary izany dia atao
amin’ny alalan’ny fifanaraham-piaraha-miasa. Tsy maintsy raketina ao amin’ny birao
miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany ny taratasy
fifanaraham-piaraha-miasa, raha tsy izany dia tsy manan-kery manoloana ny
Fitondram-panjakana. TOKO VIII NY AMIN'NY FAMOIZANA VAKIM-PARITRA And. 64 - Amin’ny
fotoana rehetra dia afaka mamoy manontolo na amin’ny ampahany ny
vakim-paritra ifotoran’ny fahazoan-dàlana ny tompony. Raha toa ka atao
amin’ny ampahany dia tsy maintsy mahakasika efamira iray manontolo iray na
maro ny famoizana. Iharan’ny fanoavana ny fanatontosana ny
fanakatonana ny foibem-pikarohana na fitrandrahana, izay atao mifanaraka
amin’ny fanoritana mazava voalazan’ny didy amam-pitsipika, ny famoizana
manontolo ny vakim-paritra. And. 65 -
Ampahafantarina ary raketina ao amin’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana
momba ny Harena an-kibon’ny tany ny famoizana, ary tondroina mazava
amin’izany ny na ireo efamira iray manontolo afoy. Apetraky ny tompony mba
hasiam-panitsiana ny fahazoan-dàlana. Ny taratasy fampahafantarana ny famoizana dia
tsy maintsy ampiarahana amin’ny tatitra mikasika ny fikarohana sy ny asa vita
tao anatin’ny efamira afoy. And. 66 - Manafaka
ny tompom-pahazoan-dàlana amin’ny andraikitra momba ny fanefana ny
saram-pandraharahana amin’ny harena an-kibon’ny tany mikasika ireo taona
manaraka ary mifandraika amin’ireo efamira nafoy, ny famoizana voarakitry ny
birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany. Tsy
mitarika zo amin’ny famerenana ny saram-pandraharahana amin’ny harena
an-kibon’ny tany isaky ny efamira efa nefaina ny famoizana. Mba hahafahana amin’ny adidy aman’andraikitra
mikasika ny fanarenana ny tontolo iainana dia tsy maintsy mahazo ny taratasy
manafaka andraikitra madiodio avy amin’ny manampahefana mahefa izay nanome ny
fanomezan-dàlana momba ny tontolo iainana tany am-boalohany ny tompom-pahazoan-dàlana,
aorian’ny fanamarinana eny an-toerana ny fahavitany ny asa fanarenana. And. 67 - Raha toa
ka atao amin’ny ampahany ny famoizana dia ahitsy ary avoakan’ny birao
miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany ny
fahazoan-dàlana. Soratana ao amin’ny boky firaketana ny fahazoan-dàlana
nomena izany fahazoan-dàlana vita fanitsiana izany. |
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TITRE III DU REGIME DE L'ORPAILLAGE CHAPITRE PREMIER DE L'AUTORISATION D'ORPAILLAGE Art. 68.- L'orpaillage est effectué en vertu d'une autorisation d'orpaillage délivrée par les autorités des Communes du ressort suivant les modalités définies au présent Code. La carte d’orpailleur, dont le modèle est défini dans les textes d'application du présent Code, constitue la matérialisation de l'autorisation d'orpaillage. L'autorisation d'orpaillage est valable a l’intérieur de la circonscription de la Commune qui l'a délivrée, et en dehors des périmètres couverts par des permis miniers sauf accord des titulaires desdits permis. Art. 69.- L'orpailleur s'acquitte d'un droit, au profit de la Commune concernée, pour l'octroi de l’autorisation d'orpaillage et l'obtention de la carre d'orpailleur. Le montant dudit droit est fixé par voie réglementaire. En outre, l’orpailleur est tenu au versement périodique d'une cotisation destinée à constituer la provision de réhabilitation environnementale afférente à son activité. Le montant, la période et les modalités de versement de cette cotisation sont fixés par voie réglementaire. Art. 70. - Les autorisations d'orpaillage sont enregistrées sur un registre spécial tenu à jour par chaque Commune qui les délivre. L’Autorité chargée de l'octroi de l'autorisation d'orpaillage adresse, chaque trimestre, une liste des orpailleurs en activité dans sa circonscription au bureau local de l'Agence de l'Or ou, à défaut, au bureau du Cadastre Minier. Le cas échéant, ce dernier transmet ladite liste au bureau central de l'Agence de l’Or. Art. 71.- L'autorisation d'orpaillage est valable pour une durée de douze (12) mois. Elle est renouvelable une ou plusieurs fois pour la même durée, sous réserve du paiement du droit y afférent. Art. 72. - L'autorisation d'orpaillage ne constitue pas un permis minier. Elle est personnelle et ne peut être ni cédée ni mutée ni amodiée sous quelque forme que ce soit L’autorisation d'orpaillage est subordonnée à l’accord du titulaire de permis minier. Elle n'ouvre droit à aucune indemnisation en cas d'éviction de l'orpailleur si l'accord du titulaire de permis minier n'est pas acquis. L’orpailleur a l'obligation d'exercer effectivement et personnellement l'activité d'orpaillage. Art. 73 - La procédure d'octroi et de délivrance des autorisations d'orpaillage est fixée par voie réglementaire. Cette procédure doit permettre la mise en oeuvre du suivi administratif de l'activité et doit aboutir à rendre possible le contrôle de proximité nécessaire. Art. 74.- Tout orpailleur ou groupement d'orpailleurs régulièrement constitué peut accéder à un permis minier si le périmètre est libre de tout droit. à condition de se soumettre aux procédures et aux obligations y afférentes prévues par le présent Code. CHAPITRE II DE LA COLLECTE DES PRODUITS DE L'ORPAILLAGE Art. 75 - Les collecteurs agréés sont seuls autorisés à acheter l'or auprès des orpailleurs ou des groupements locaux d'orpailleurs. Toutefois. le titulaire d'un permis d'exploitation valable pour l'or, qui a accepté l'exercice de l'activité d'orpaillage à l’intérieur du périmètre objet de sont permis, peut également acheter leurs produits aux orpailleurs concernés. Art. 76 : Le collecteur agréé est une personne physique munie d'une carte de collecteur délivrée par le Directeur provincial du Ministère chargé des Mines concerné. La carte de. collecteur dont le modèle est défini par voie réglementaire, est accordée individuellement aux personnes physiques de nationalité malagasy ou étrangère résidant à Madagascar et titulaires de cartes professionnelles en cours de validité, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent Code. Toutefois. la personne désirant obtenir la carte de collecteur devra au préalable se faire inscrire au bureau local de l’agence de l'Or ou, à défaut, au bureau du Cadastre Minier, qui lui en délivre une attestation. Le cas échéant, le bureau du Cadastre Minier communique au bureau central de l’Agence de l'Or les renseignements sur la personne qui s'est faite inscrire. La carte de collecteur, dont la durée de validité de un an (1) coïncide avec l'année civile, est valable à l'intérieur de la Commune concernée. Elle est renouvelable une ou plusieurs fois pour la même durée Art. 77.- L'octroi de la carte de collecteur est conditionné par le paiement d'un droit défini et fixé par voie réglementaire. Le produit du droit prévu à l’alinéa précédent est réparti entre la Province autonome concernée et le Budget Général pour le compte de la Direction Provinciale du Ministère chargé des Mines concernée. Les modalités de cette répartition sont précisées dans le décret d'application du présent Code. Art. 78 - La demande d'octroi de carte de collecteur d'or est déposée auprès du bureau de la Direction Provinciale du Ministère chargée des Mines concernée. Le Directeur Provincial du Ministère chargé des Mines transmette le dossier de demande, accompagnée de la carte de collecteur dûment remplie à l’Autorité compétente de la Province autonome concernée, pour agrément et signature. La demande d'octroi de carte de collecteur d'or n'est pas recevable. si elle n’est pas appuyée par une carte professionnelle délivrée par l’Autorité fiscale compétente. Après signature par l’Autorité compétente de la Province autonome concernée, la carte de collecteur d'or est délivrée par le Directeur Provincial du Ministère Chargé des Mines. La carte de Collecteur est valable à partir de l'exercice en cours au moment de sa délivrance, sous réserve de l’acquittement des droits et taxes professionnels y afférents auprès des services fiscaux compétents. Art. 79.- Les collecteurs agréés sont enregistrés sur un registre spécial tenu à jour par chaque Commune qui en dresse un état. Le Directeur provincial du Ministère chargé des Mines concerné communique à chaque fois les renseignements sur la personne, qui a bénéficié de l'octroi, au bureau local de l'Agence de l'Or ou, à défaut. au bureau central de la même Agence. Art. 80 : La carte de collecteur est rigoureusement personnelle. Elle ne peut être ni cédée ni mutée ni amodiée sur quelque forme que ce soit. Elle ne peut servir qu'à ceux qui exercent effectivement l'activité de collecte. Art. 81.- Une personne physique peut se faire délivrer une ou plusieurs cartes de collecteurs valables pour d’autres Communes dans les conditions définies au présent chapitre Art. 82.- Les collecteurs ont l'obligation de tenir un registre des produits collectés, lequel devra être présenté à toute réquisition des autorités habilitées à exercer le contrôle. Ils adressent, en outre, un rapport semestriel d'activités, dont le contenu est précisé par voie réglementaire, au Directeur Provincial du Ministère chargé des Mines concerné ainsi qu'à l'agence de l'Or. En outre les collecteurs sont redevables de la redevance minière sur les quantités d'or collectées. Art. 83.- Les comptoirs agréés par l'Agence de l'Or, qui sont des sociétés privées de droit malagasy spécialisées dans le commerce de l'or, peuvent acheter l'or auprès des titulaires de permis miniers exploitant ce métal ainsi qu'auprès des Collecteurs agréés à l'intérieur du Territoire National. Les critères requis pour l'octroi de cet agrément du comptoir, sont précisés dans le décret d'application du présent Code. Art. 84 - Après la collecte, la circulation et le commerce des produits de l'orpaillage suivent les règles du droit commun des produits des mines. CHAPITRE III DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DE L'ORPAILLAGE Art. 85.- La Commune qui délivre les autorisations d'orpaillage, veille à faire respecter par les orpailleurs concernés, les mesures de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement qui sont définies par voie réglementaire. Art. 86.- L'Agence de l'Or, qui est un organisme institué par décret, est chargée de fournir l'assistance technique:: ainsi que la formation, aux orpailleurs et aux Collectivités territoriales décentralisées, en matière de recherche et d'exploitation de l'or alluvionnaire et éluvionaire, en matière de mesures de sécurité et d'hygiène dans les mines en matière de protection environnementale ainsi que sur les procédures à suivre en vue de l’obtention des permis ou autorisations miniers. L'Agence de l'Or est habilitée à effectuer toute opération visant à la collecte des informations nécessaires pour une maîtrise de l'activité aurifère. Art. 87.- A la demande du Directeur de l'Agence de l'Or et après avis des autorités des Collectivités territoriales décentralisées concernées, le Ministre chargé des Mines peut classer en réserve temporaire un ou plusieurs carrés, dans les conditions prévues à l’article 18 du présent Code. |
LOHATENY III NY AMIN’NY
FITSIPI-PIFEHEZANA NY FISIVANAM-BOLAMENA TOKO VOALOHANY NY AMIN’NY
FANOMEZAN-DALANA HISIVAM-BOLAMENA And. 68 - Fanomezan-dàlana hisivam-bolamena, izay omen’ny manampahefana ao
amin’ny Kaominina eo an-toerana araka ny fombafomba faritan’ity
Fehezan-dalàna ity, no ahafahana manao ny fisivanam-bolamena. Manamarina ny fahazoan-dàlana hisivam-bolamena ny karatra maha-mpisivam-bolamena izay faritan’ny rijanteny fampiharana ity Fehezan-dalàna ity ny ohatra fakan-tahaka momba azy. Manan-kery
ao anatin’ny fileovan’ny Kaominina namoaka azy nefa eny ivelan’ny
vakim-paritra voarakotry ny fahazoan-dàlana, afa-tsy ny fisian’ny faneken’ny
tompon’izany fahazoan-dàlana voalaza izany, ny fanomezan-dàlana
hisivam-bolamena. And. 69 - Manefa haba ho an’ny Kaominina voakasika ny mpisivam-bolamena mba
hanomezana ny fanomezan-dàlana hisivam-bolamena ka hahazoana ny karatra
maha-mpisivam-bolamena. Amin’ny alalan’ny didy amam-pitsipika no
amaritana ny tentin’izany haba voalaza izany. Ambonin’izany dia voatery tsy maintsy mandoa
isaky ny fe-potoanany latsakemboka entina hanorenana ny vatsy ho fanarenana
ny tontolo iainana mifandraika amin’ny asa ataony ny mpisivam-bolamena.
Amin’ny alalan’ny didy amam-pitsipika no amaritana ny tentiny sy ny
fe-potoana ary ny fombafomba fandrotsahana an’io latsakemboka io. And. 70 - Soratana
ao amin’ny boky manokana izay tazonin’ny Kaominina isanisany namoaka azy
tsimatiandro ny fanomezan-dàlana hisivam-bolamena. Isaky ny telo volana ny manampahefana miandraikitra
ny famoahana ny fanomezan-dàlana hisivam-bolamena dia mandefa ny lisitry ny
mpisivam-bolamena am-perinasa ao anatin’ny fileovana iandraiketany any
amin’ny biraon’ny Antokon-draharaha misahana ny volamena eo an-toerana na,
raha tsy misy izany, any amin’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba
ny Harena an-kibon’ny tany. Raha mitranga izany dia ampitain’ity farany any
amin’ny biraon’ny Antokon-draharaha misahana ny volamena io lisitra voalaza
io. And. 71 - Manan-kery
mandritra ny fe-potoana roa ambin’ny folo (12) volana ny fanomezan-dàlana
hisivam-bolamena. Azo avaozina indray mandeha na imbetsaka mandritra ny
fe-potoana mitovy amin’io voalaza io izy raha toa ka efaina ny haba
mifandraika amin’izany. And. 72 - Tsy mitovy
amin’ny fahazoan-dàlana ny fanomezan-dàlana hisivam-bolamena. Natao ho an’ny
isam-batan’olona izy, ary tsy azo amidy na afindra tanana na ahofa na amin’ny
fomba inona na fomba inona.
Ny fanomezan-dàlana hisivam-bolamena
dia miankina amin’ny alàlana omen’ny tompom-pahazoan-dàlana. Tsy manome zo
hangataka onitra velively izy raha misy fandroahana ilay mpisivam-bolamena,
raha toa ity farany ity ka tsy nahazo alàlana avy amin’ny
tompom-pahazoan-dàlana. Ny isam-batan’olona mpisivam-bolamena no tsy maintsy
manatontosa tokoa ny asa. And. 73 - Didy
amam-pitsipika no mametra ny fombafomba fanomezana sy famoahana ny
fanomezan-dàlana hisivam-bolamena
Izany
fombafomba izany dia tokony ahafahana manantanteraka ny fanaraha-maso ny asa
ara-panjakana ary koa ahafahana manantotosa ny fanaraha-maso akaiky ilaina. And. 74 - Ny
mpisivam-bolamena na ny fikambanana mpisivambolamena mijoro ara-dalàna rehetra dia afaka mangataka fahazoan-dàlana
hikaroka na hitrandraka harena an-kibon’ny raha toa ka tsy misy zo efa
mihatra amin’ilay vakim-paritra, nefa tsy maintsy hajainy ireo fombafomba sy
ny adidy aman’andraikitra mifandraika amin’izany izay volazan’ity
Fehezan-dalàna ity. TOKO II NY AMIN’NY FANANGONANA NY VOKATRY NY
FISIVANAM-BOLAMENA And.
75 - Ny mpanangom-bokatra nahazo fankatoavana irery ihany
no manana alàlana hividy volamena eny amin’ny mpisivam-bolamena na
fikambanan’ny mpisivam-bolamena any an-toerana. Na izany aza anefa, ny tompom-pahazoan-dàlana
hitrandraka manan-kery amin’ny asa volamema, izay nanaiky ny fanaovana ny asa
fisivanam-bolamena ao anatin’ny vakim-paritra nahazoany fahazoan-dàlana, dia
afaka ihany koa mividy ny vokatr’ireo mpisivam-bolamena voakasika. And. 76 - Ny
mpanangom-bokatra nahazo fankatoavana dia ny isam-batan’olona manana karatra
maha mpanangom-bokatra izay navoakan’ny Talem-Paritany miankina amin’ny
Minisitera miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany voakasika. Ny karatra maha mpanangom-bokatra izay
voafaritry ny didy amam-pitsipika ny ohatra fakan-tahaka mikasika azy, dia
omena ny isam-batan’olona mizaka ny zom-pirenena malagasy na vahiny monina
eto Madagasikara ary manana karatra manamarina ny fanaovana ny asa
manan-kery, ankoatra ny voalazan’ny And. faha-9 amin’ity Fehezan-dalàna ity. Na izany aza anefa, ny olona maniry hanana
karatra maha mpanangom-bokatra dia tsy maintsy misoratra anarana mialoha ao
amin’ny biraon’ny Antokon-draharaha misahana ny volamena na, raha toa ka tsy
misy izany, dia ao ami’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny
Harena an-kibon’ny tany, izay manome fanamarinana. Raha tojo izany, dia
ampitain’ny birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny
tany any amin’ny Antokon-draharaha misahana ny volamena ny mombamomba ilay
olona nisoratra anarana. Ny kararatra manamarina ny maha
mpanangom-bokatra izay mifanojo amin’ny taona sivily ny herintao faharetany,
dia manan-kery ao anatin’ny Kaominina voakasika. Azo avaozina ho an’ny
fotoana mitovy indray mandeha na imbetsaka izy. And. 77 - Ny
fanomezana ny karatra maha
mpanangom-bokatra dia miankina amin’ny fanefana ny sara izay voafaritra ary
voaraikitra amin’ny alalan’ny didy amam-pitsipika. Tsinjaraina
amin’ny Faritany Mizakatena voakasika sy ny Teti-bolam-panjakana izay misolo
tena ny Talem-Paritany miankina amin’ny Minisitera miandraikitra ny Harena
an-kibon’ny tany voakasika ny vokatra azo avy amin’ny sara voalazan’ny
andàlana etsy aloha. Ny fomba fitsinjarana izany dia faritana ao amin’ny didy
fampiharana ity Fehezan-dalàna ity. And. 78 - Apetraka
ao amin’ny biraon’ny Talem-Paritany miankina amin’ny Minisitera
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny
tany voakasika ny fangatahana fanomezana karatra maha mpanangom-bolamena. Ny
Talem-paritany miankina amin’ny Minisitera miandraikitra ny Harena
an-kibon’ny tany no mampita ny antotan-taratasy fangatahana, miaraka amin’ny
karatra maha mpanangom-bokatra feno ara-dalàna any amin’ny manampahefana
mahefa voatondron’ny Faritany Mizakatena voakasika mba ho ankatoavina sy ho
soniavina. Ny fangatahana
karatra maha mpanangom-bokatra dia tsy azo raisina raha tsy
ampiarahana amin’ny karatra manamarina ny asa atao izay avoakan’ny
sampandraharaha miadidy ny hetra mahefa. Rehefa avy nosoniavin’ny manampahefana mahefa
voatondron’ny Faritany Mizakatena voakasika ny karatra maha mpanangona ny
vokatra volamena dia avoakan’ny Talem-paritany miankina amin’ny Minisitera
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany. Ny
karatra maha mpanangom-bokatra dia manomboka manan-kery amin’ny taom-piasana namoahana
azy, nefa izany dia miankina amin’ny fanefana any amin’ny sampandraharaha
miadidy ny hetra mahefa ny haba sy hetra momba ny fanaovana asa mifandraika
aminy. And. 79 - Ny
mpanangom-bokatra nahazo fankatoavana dia soratana ao anatin’ny boky firaketana
manokana izay tazonin’ny Kaominina tsirairay tsimatiandro ka anatsoahany ny
lisitra. Ny
Talem-paritany miankina amin’ny Minisitera miandraikitra ny Harena
an-kibon’ny tany voakasika dia mampahafantatra araka ny fisiany, ny
mombamomba ny olona nahazo alàlana, any amin’ny biraon’ny Antokon-draharaha
misahana ny volamena eo an-toerana na, raha tsy misy izany, dia any amin’ny
birao foiben’io Atokon-draharaha io. And. 80 - Natokana
ho an’ny tompony irery ihany ny karatra
maha mpanangom-bokatra. Tsy azo amidy na afindra amin’olon-kafa na
ahofa na amin’endrika inona na amin’ny endrika inona izy. Tsy
azo ampiasain’olon-kafa ankoatr’ireo izay tena manao ny asa
fanangonam-bokatra izy. And. 81 - Ny
isam-batan’olona dia afaka mangataka karatra maha mpanangom-bokatra iray na
maromaro manan-kery any amin’ny Kaominina hafa, araka ny fepetra
voafaritr’ity Toko ity. And. 82 - Ireo
mpanangom-bokatra dia tsy maintsy mitana boky firaketana mirakitra ny vokatra
voaangona, ary izany dia tsy maintsy aseho isaky ny misy fitakian’ny
manampahefana nahazo alàlana hanao ny fanaraha-maso. Ankoatr’izany, dia
mandefa tatitra mikasika ny asany isaky ny enim-bolana izy ireo, any amin’ny
Talem-paritany miankina amin’ny Minisitera miandraikitra ny Harena
an-kibon’ny tany ary koa any amin’ny Antokon-draharaha misahana ny volamena,
ka ny votoatin’izany tatitra izany dia faritana amin’ny alàlan’ny didy
amam-pitsipika. Ankoatr’izany dia manefa ny sara alaina
amin’ny ankoran-karena an-kibon’ny tany amin’ireo fatram-bolamena voaangona
ny mpanangom-bokatra. And. 83 - Ireo
tranombarotra nankatoavin’ny Antokon-draharaha misahana ny volamena, izay
sosaiety tsy miankina fehezin’ny lalàna malagasy ary misahana manokana ny
raharaham-barotra volamena, dia afaka mividy volamena any amin’ireo manana fahazoan-dàlana
hitrandraka io ankora io, ary koa eny amin’ireo mpanangom-bokatra nahazo
fankatoavana ao anatin’ny Lafin-tanin’ny Firenena. Ny
fepetra takiana amin’izany fanomezan-dàlana ho an’ny tranombarotraa izany dia
faritana ao amin’ny didy fampiharana ity Fehezan-dalàna ity. And. 84 - Aorian’ny
asa fanangonana dia manaraka ny fitsipika araka ny lalàna iombonana mikasika
ny vokatry ny harena an-kibon’ny tany ny fivezivezena sy ny famarotana ny
vokatra azo avy amin’ny fisivanam-bolamena. TOKO III NY AMIN’NY FANARAHA-MASO ARA-MPANJAKANA NY FISIVANAM-BOLAMENA And. 85 - Ny
Kaominina izay namoaka fanomezan-dàlana hisivam-bolamena no mitandro ny
fanajan’ireo mpisivam-bolamena voakasika ny fepetra mikasika ny aro voina, ny
fahasalamana ary koa ny fiarovana ny tontolo iainana izay voafaritra amin’ny
alalan’ny didy amam-pitsipika. And. 86 - Ny
Antokon-draharaha misahana ny volamena izay antokon-draharara iray atsangana
amin’ny alàlan’ny didim-panjakana, no ampiandraiketina ny fanomezana
fanampiana ara-teknika sy fanofanana ho an’ireo mpisivam-bolamena sy ireo
vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana, mikasika ny lafiny fikarohana
sy fitrandrahana volamena eny anaty atsanga (alluvionaire) na eny amin’ny
atsangam-bato mamasipasika
(éluvionaire), ny lafiny aro voina sy fahasalamana any amin’ny
foiben’akoran-javatra, ny lafiny fiarovana ny tontolo iainana ary koa ny
mikasika ny fombafomba arahina mba ahazoana fahazoan-dàlana na
fanomezan-dàlana momba ny harena an-kibon’ny tany. Omen-dàlana hanatontosa ny hetsika rehetra
mikendry ny fanangonana ny vaovao ilaina mba afahana mifehy ny asam-bolamena
ny Antokon-draharaha misahana ny volamena. And. 87 - Noho ny
fangatahana ataon’ny Talen’ny Antokon-draharaha misahana ny volamena ary
rehefa avy nakàna ny hevitry ny Vondrom-bahoakam-paritra, dia afaka manao
fanasokajiana ho faritra voatokana mandritra ny fotoana voafetra efamira iray
na maromaro, araka ny fepetra voalazan’ny And. faha-18 amin’ity
Fehezan-dalàna ity ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany.
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TITRE IV DU REGIME DES FOSSILES ET DES SUBSTANCES DONT LES GITES SONT RARES CHAPITRE PREMIER DU REGIME DES FOSSILES Art. 88.- De par leur utilité scientifique, notamment pour la datation des couches sédimentaires ou pour l’établissement de la spécificité géologique d'une région les gîtes fossilifères font l'objet d'un régime particulier. Les gîtes fossilifères seront classés, par voie réglementaire, en trois catégories : - Les gîtes fossilifères de premier ordre : - Les gîtes fossilifères de seconde ordre : et - Les gîtes fossilifères de troisième ordre. Art. 89.- Les gîtes fossilifères de premier ordre font partie du patrimoine national. Ils renferment des espèces rares ou dont la localisation stratigraphique est unique dans la formation géologique. Art. 90. Les gîtes fossilifères de second ordre renferment des espèces rares, mais qui sont communes à plusieurs strates géologiques. Ils peuvent faire l'objet d'autorisations pour des études scientifiques et des prélèvements d'échantillons. A l'issue des études. les titulaires d'autorisations sont tenus de faire parvenir auprès de l’Autorité qui a procédé à l'octroi des rapports techniques sur les travaux effectués. Art. 91.- Les gîtes fossilifères de troisième ordre, distincts des gîtes fossilifères de premier ou de second ordre, peuvent être l'objet de recherche et d'exploitation en vertu de permis miniers. Art. 92 - Nonobstant les dispositions qui précèdent, des fossiles peuvent être prohibés à l'exploitation et au commerce à cause de leur intérêt scientifique majeur. Leur liste est fixée par voie réglementaire. CHAPITRE II DES SUBSTANCES DONT LES GITES SONT RARES Art. 93.- Sont classées parmi les substances dont les gîtes sont rares, l'aragonite et la célestite. Les carrés à l'intérieur desquels se trouvent leurs gisements connus ou exploités au dernier jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent Code, ne sont pas susceptibles d'attribution par permis minier. L'exploitation de l'aragonite ou de la célestite à l'intérieur de ces carrés est effectuée en vertu d'une autorisation délivrée par l’Administration minière à fin de servir les intérêts respectifs des opérateurs et des populations locales qui dépendent de cette exploitation. L'autorisation d'exploitation de l'aragonite ou l'autorisation d'extraction de la célestite est accordée à toute personne éligible qui en fait la demande conformément à la procédure fixée par voie réglementaire. Elle est valable pour une durée de un (1) an renouvelable plusieurs fois pour la même durée, et pour la quantité de production précisée. Ces autorisations sont sujettes au paiement d'une redevance définie en fonction de la quantité autorisée, ainsi qu’au respect de la réglementation environnementale. Les modalités de mise en oeuvre du présent article sont fixées dans le décret d'application du présent Code. |
LOHATENY IV NY AMIN’NY FITSIPIKA MIFEHY NY SISAN-KARINGARINA SY IREO AKORA TSY
AHITANA TOBY MARO TOKO VOALOHANY NY AMIN’NY FITSIPIKA MIFEHY NY SISAN-KARINGARINA And. 88 - Noho ny filàna azy ireo ara-tsiantifika, indrindra indrindra
amin’ny famantarana ny taonan’ireo rihana rakotra faika na koa amin’ny
fanavahana ara-haibolantany ny faritra iray, ny tobin-tsisan-karingarina dia
fehezin’ny fitsipika manonaka.
Ny tobin-tsisan-karingarina dia ho kilasiana sokajiana telo amin’ny
alalan’ny didy amam-pitsipika :
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TITRE V DES OBLIGATIONS ATTACHEES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES CHAPITRE PREMIER DES GENERALITES Art. 94.- Avant de commencer ses activités, le titulaire d'un permis minier a l’obligation de se présenter aux autorités des Collectivités territoriales décentralisées du ressort et de leur remettre, contre récépissé, une copie de son permis. A défaut de cette formalité, le titulaire ne peut solliciter l'aide des autorités locales compétentes en cas de différent avec la population. Art. 95.- Les terrains sur lesquels portent un permis de recherche ou d'exploitation expiré, non renouvelé, non transformé, annulé ou renoncé, ne se trouvent libérés de toutes obligations en résultant qu’après exécution des travaux de sécurité et de protection de l'environnement, objet de l'engagement du titulaire, ainsi que de ceux qui peuvent éventuellement être prescrits par l'Administration minière, dans le cadre de l'application du présent code. Art. 96.- L'organe chargé de l'Inspection Minière assure le suivi de l'exécution des obligations Incombant aux titulaires de permis miniers, en se basant sur l'étude des rapports fournis par les titulaires, ainsi que par des visites sur terrains des centres de recherches et/ou d'exploitation. Art. 97.- Le manquement par le titulaire à ses obligations est sanctionné éventuellement par des ordres de suspendre les opérations ou, en cas d'infractions, par des poursuites devant les tribunaux. CHAPITRE II DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Art. 98.- Le Ministère chargé des Mines et le Ministère chargé de l'Environnement veillent au respect des règles visant à la protection environnementale par les titulaires de permis miniers. Art. 99.- Toute personne physique ou morale, qui exerce des activités minières, a l'obligation de prendre les mesures de protection nécessaires pour minimiser et réparer tout dommage pouvant résulter des travaux conduits dans le cadre de son activité. Ladite personne est responsable de toute dégradation de l'environnement du fait de ses travaux. Cette responsabilité n'est limitée que dans la mesure où la personne visée exerce dans le respect des lois et règlements régissant les activités minières ainsi que ceux visant à la protection de l'environnement. Art. 100. - Toute exécution de travaux liés aux activités minières, y compris la construction et l'entretien des infrastructures nécessaires à cette fin, est faite conformément au plan d'engagement environnemental ou à l’étude de son impact sur l’environnement préalablement élaborée et agréé suivant les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en la matière. Art. 101.- Les modèles de documents de plan d'engagement environnemental et d'étude d'impact environnemental à fournir ainsi que les modalités de financement et de libération du responsable de ses obligations environnementales, sont précisés par des textes réglementaires. Art. 102.- Tout titulaire de permis minier, ainsi que toute personne autorisée à exercer l'orpaillage, prévoient la constitution d'une provision pour la réhabilitation et la protection de l'environnement. La description et les modalités de cette provision sont fixées par voie réglementaire. Art. 103.- Pour se dégager de l’obligation de réhabilitation environnementale, le titulaire du permis doit recevoir un quitus de l’Autorité qui a donné l'autorisation environnementale, après constat in situ de l'achèvement des travaux de réhabilitation. Art. 104.- Tous travaux de prospection de recherche et d'exploitation sont interdits à l'intérieur des parcs et aires protégés. En cas d'envahissement de ces zones protégées dans l'objectif d'y entreprendre les travaux visés à l'alinéa précédent, les autorités des Collectivités territoriales décentralisées se saisissent de l'affaire, même en l'absence de toute dénonciation formulée par des tiers. Elles peuvent requérir l'intervention des forces de l'ordre, s'il y a lieu, ou, si elles n'en disposent pas, saisir les représentants de l'Etat les plus proches. CHAPITRE III DES ZONES D'INTERDICTION OU DE PROTECTION Art. 105.- Aucun travail de recherche ou d'exploitation minière ne peut être ouvert à la surface, dans une zone de quatre-vingts (80) mètres sans préjudice de restrictions particulières éventuelles : 1°/ à l'entour de propriétés closes de murs ou d'un dispositif équivalent ou de toute délimitation usitée dans la région concernée, village, groupe d'habitations, puits et sources, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés ou tabous, sans le consentement écrit suivant le cas, soit du propriétaire, soit des autorités des Collectivités territoriales décentralisées concernées; 2°/ de part et d'autre des voies de communication, conduites d'eau et généralement à l'entour de tous travaux d'utilité publique de sites archéologiques, de sites culturels, de sites culturels et touristiques classés et ouvrages d'art sans autorisation du Ministre chargé des Mines après avis conforme des autorités compétentes. Art. 106.- Des zones de protection supplémentaires pourront être prescrites, par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour la protection des édifices et agglomérations, sources, voies de communication ouvrages d'art et travaux d'utilité publique en tous points où il serait jugé nécessaire dans l’intérêt général à la demande des intéressés et après enquête. A l'intérieur des zones, la recherche et l'exploitation minières pourront être soumises à certaines conditions. Le titulaire d’un permis minier qui justifie d’un préjudice lié à une réduction de ses droits de recherche ou d'exploitation due à la création d'une zone supplémentaire de protection, a droit à une indemnisation dont la valeur sera équivalente à la juste valeur des droits amputés. La preuve du préjudice et de la valeur de la réduction des droits incombe au titulaire. L’indemnité est payable par le Ministère chargé des Mines, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de l’Administration des preuves par le titulaire. Art. 107.- En cas de carence des textes instituant des aires protégées ou des zones sensibles la délimitation, des zones supplémentaires de sécurité à leur adjoindre est fixée par la réglementation sectorielle sur la protection de l’environnement, après avis du Ministre chargé des Mines. CHAPITRE IV DE LA SECURITE, DE L’HYGIENE ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Art. 108.- Le titulaire est tenu d’exploiter au mieux les gisements et de se conformer aux mesures générales ou particulières pouvant être ordonnées pour une meilleure utilisation des ressources. Pour la conduite des travaux des mines ou de carrières, pour assurer la sûreté de la surface et la protection de l’environnement, la sécurité et l’hygiène du personnel employé, ainsi que la conservation de la mine ou des mines voisines, les règles à observer seront édictées en tant que de besoin par voie réglementaire. Aucune indemnité n'est due au titulaire pour tout préjudice résultant de l'application d’éventuelles mesures ordonnées par l’Administration minière dans les cas de manquement aux prescriptions du présent article, pour une mise en conformité avec les textes réglementaires régissant les travaux de mines et carrières. Art. 109.- Le titulaire d'un permis minier dans tous travaux de mines et de carrières est tenu de respecter les règles d’hygiène, de salubrité de santé publique, de sécurité du travail de radioprotection, les droits des propriétaires individuels ou collectifs, les édifices culturels et culturels, conformément aux textes en vigueur. Art. 110.- Pour des raisons de sécurité, toute ouverture ou fermeture de centre de recherches ou d’exploitation de mines ou de carrières, toute exécution d’ouvrages souterrains, et tous travaux de recherches géologiques et minières, quel qu'en soit l’objet, doivent être déclarés au préalable au Ministère chargé des Mines. Art. 111.- Tout accident survenu dans une mine ou dans une carrière ou leurs dépendances, est porté par le titulaire à la connaissance des Ministères respectivement chargés des Mines, du Travail et de la Santé publique, dans les plus brefs délais, ainsi que de l’utilité de la Gendarmerie territorialement compétente. CHAPITRE V DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES Art. 112.- Les titulaires de Permis minier sont autorisés à construire et maintenir toutes les infrastructures nécessaires aux activités liées aux permis ou à l’autorisation environnementale y afférente, conformément aux dispositions de présent chapitre. Art. 113.- Toute infrastructure construite par le titulaire d'un permis minier fait l’objet d'un plan soumis à l’Autorité compétente pour visa, après avoir reçu l'accord des autorités des Collectivités territoriales décentralisées. Art. 114.- Les voies de communication créées par le titulaire à l’intérieur ou à l'extérieur du périmètre minier peuvent, être utilisé, lorsqu’il n'en résulte aucun obstacle pour l’exploitation et sous réserve de l'accord du titulaire pour les services des établissements miniers, industriels et commerciaux voisins sur leur demande, et être ouvertes éventuellement à l'usage public, moyennant compensation fixée d'accord parties, comportant une juste indemnisation et une participation des intéressés à l'entretien desdites voies. Art. l15.- Toute infrastructure d’utilité publique construite par le titulaire d'un permis minier, qui reste en place à expiration de la validité de son permis, augmente les biens du domaine public, sauf accord contraire entre les parties. CHAPITRE VI DES REGISTRES ET DES COMPTES-RENDUS Art. 116.- Les taxes d'application du présent Code fixent: - les documents à tenir à jour sur tout centre de recherches ou d'exploitation de mines ; - les documents comptables afférents aux diverses phases de l'activité du titulaire ; - la nature et la forme des rapports que les titulaires de permis miniers ont l'obligation de fournir annuellement à l’Administration minière sur le déroulement des travaux, les résultats de la recherche. la main d’œuvre employée, le tonnage extrait, transformé, vendu ou expédié ; - les modalités de vente, de transport, de commerce, de transformation des substances minières, les registres et les documents y afférents. CHAPITRE VII DE LA REDEVANCE MINIERE Art. 117.- Les produits de mines extraits donnent lieu au paiement d'une redevance minière dont le montant, est équivalent à 2% de leur valeur à la première vente. En absence de facture établie à l’occasion de la première vente ou dans le cas de minoration de factures constatée par l'Administration minière, cette dernière procède à la fixation de l’assiette de la redevance minière sur la base des informations afférentes aux produits vendus contenues dans le registre des laissez-passer tenu par; le titulaire, et des cours moyens pratiqués, sur le marché libre, durant l'année considérée. Le paiement de la redevance minière est à la charge du titulaire, sauf pour celle sur l'or produit par orpaillage qui est dû par le collecteur agréé. Un arrêté conjoint des Ministres respectivement chargés des Mines et des Finances précise les modalités de recouvrement de la redevance minière sur les produits des mines. Aucune autre ristourne non prévue au présent Code, n'est exigible sur les produits des mines. Art. 118.- Sont exclues du calcul de la redevance minière les quantités de substances dont l’utilisation par l’exploitant pour les besoins propres de ses travaux de recherche ou d'exploitation est justifiée. Dans le cas où les substances extraites sont destinées à être utilisées comme intrants dans la valorisation d’autres substances, dans le cadre d'une activité intégrée, la redevance minière est assise sur le produit issu de cette valorisation. Le cas échéant, l’Administration minière prend toutes mesures visant à l’affectation de leurs parts respectives aux Provinces Autonomes dans la circonscription desquelles ont été extraite ces substances brutes Art. 119.- Les recettes de la redevance minière sont réparties entre la Province autonome concernée, le bureau du Cadastre Minier, l'Agence de l'Or et le Budget Général, suivant des taux fixés par voie réglementaire. Art. 120.- Le cas échéant: le produit de la redevance due sur l'extraction ou le ramassage de fossiles, de célestite: d’aragonite ou de septaria, est réparti entre les entités visées à l'article 179 ci-dessus suivant des taux: fixés par voies réglementaires. CHAPITRE VIII DES INSPECTIONS Art. 121. - Chaque centre de recherche et/ou d’exploitation minières, chaque magasin de vente ou de stockage de produits de mines à l'état brut ou travaillé, chaque entrepôt de l'exportateur de produits de mines sont soumis à l’inspection sur les lieux. Les inspections ont pour objet de vérifier l’accomplissement de leurs obligations par les titulaires. D'une manière générale, tous les documents et livres obligatoires sont soumis au contrôle des agents chargé c: .. inspections. Art. 122.- Les modalités des inspections sont fixées par voie réglementaire. |
LOHATENY V NY AMIN’NY ADIDY MIFAMATOTRA AMIN’NY FANAOVANA
ASA MIKASIKA NY
HARENA AN-KIBON’NY TANY
TOKO VOALOHANY NY ANKAPOBEN-JAVATRA And. 94 -Alohan’ny
fanombohany ny asa, ny tompom-pahazoan-dàlana dia manana adidy hiseho amin’ny
manampahefana eo anivon’ny
vondrom-bahoakam-paritra miadidy ny toerana, ary manolotra azy ny dika mitovy
amin’ny fahazoan-dàlany ka anomezana tapakila fanamarinana ny fandraisana
an’izany. Raha
tsy tontosa io fombafomba io dia tsy afaka mangataka ny fanampian’ny
manampahefana mahefa eo an-toerana ny tompom-pahazoan-dàlana raha tojo olana
amin’ny mponina. And. 95 -Ny tany
izay iharan’ny fahazoan-dàlana hikaroka na hitrandraka lany andro ka tsy
navaozina na nasiam-panovàna na nofoanana na nafoy, dia tsy afaka amin’ireo
adidy naterak’izany fahazoan-dàlana izany raha tsy aorian’ny fahavitan’ny asa
aro voina sy fiarovana ny tontolo iainana izay votoatin’ny fanekena nataon’ny
tompom-pahazoan-dàlana, ary koa ireo izay mety ho tondroin’ny
Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany eo amin’ny fampiharana
ity Fehezan-dalàna ity. And. 96 - Ny
antokon-draharaha miandraikitra ny fisafoan-draharaha mikasika ny harena
an-kibon’ny tany no misahana ny fandinihina ny vokatry ny fanatotosan’ny
tompom-pahazoan-dàlana hikaroka na hitrandraka harena an-kibon’ny tany ny
adidiny, ary izany dia atao miainga amin’ny fandinihina ireo tatitra nomen’ny
tompom-pahazoan-dàlana, ary koa
amin’ny alalan’ny fitsidihana eny an-toerana ireo foibem-pikarohana
sy/na fitrandrahana.
And. 97 - Ny tsy fanatotonsan’ny
tompom-pahazoan-dàlana ireo adidiny dia mety ho saziana amin’ny fanomezana
baiko hampitsaharana ny asa na, raha toa ka sendra fandikan-dalàna, dia
amin’ny fanenjehana eo anatrehan’ny tribonaly. TOKO II NY AMIN’NY FIAROVANA NY TONTOLO IAINANA And. 98 - Ny
Minisitera miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany ary ny Minisitera
miandraikitra ny Tontolo ianana no mitandro ny fanajan’ireo
tompom-pahazoan-dàlana hikaroka na hitrandraka harena an-kibon’ny tany ireo
fitsipika kendrena hiarovana ny tontolo iainana. And. 99 - Ny olona
na fikambanana izay manao asa mikasika ny harena an-kibon’ny tany dia manana
adidy handray ny fepetra ilaina
amin’ny fiarovana mba hampihena na hanarenana ny fahavoazana rehetra mety
hateraky ny asa nototonsainy tao anatin’ny sehatr’asany. Tompon’andraikitra
amin’ny fahasimban’ny tontolo ianana rehetra ateraky ny asany izany olona
izany. Tsy misy fetrany io andraikitra io raha tsy hoe angaha manao ny asany
ao anatin’ny fanajana ny didy
aman-dalàna mifehy ny asa mikasika ny harena an-kibon’ny tany sy ireo
mikendry ny fiarovana ny tontolo ianana izy. And. 100 - Ny
fanatontosana vava asa rehetra mifandraika amin’ny asa mikasika ny harena
an-kibon’ny tany, ary anisan’izany ny fanorenana sy ny fikojakojana ny
fotodrafitrasa ilaina mba ahafahana manao izany, dia atao mifanaraka amin’ny
soritrasa iantohana ny tontolo iainana na ny fanadihadiana ny fiantraikan’ny
asa eo amin’ny tontolo iainana voaomana mialoha ary nahazo fankatoavana araka
ny fombafomba voafaritry ny didy aman-dalàna mizasika izany. And. 101 - Faritana
amin’ny alàlan’ny didy amam-pitsipika ny ohatra fakan-tahaka mikasika ny
antotan-taratasiy mirakitra ny soritrasa iantohana ny tontolo iainana na ny
fanadihadiana ny fiatraikan’ny asa eo amin’ny tontolo iainana, ary koa ny
fombafomba famatsiam-bola sy ny fanalàna karatsaka ny tompon’andraikitra
amin’ny adidy iantsorohany eo amin’ny lafiny tontolo iainana. And.102 - Ny
tompom-pahazoan-dàlana hikaroka na hitrandraka harena an-kibon’ny tany
rehetra ary koa ireo olona rehetra nahazo alàlana hisivam-bolamena, dia
manomana vatsy entina hanarenana sy hiarovana ny tontolo iainana. Didy
amam-pitsipika no mametra ny filazalazana sy ny fombafomba arahana mikasika
izany vatsy izany. And. 103 - Mba
haafaka azy madiodio amin’ny adidiny mikasika ny tontolo iainana dia tsy
maintsy mahazo ny taratasy manafaka andraikitra madiodio avy amin’ny
manampahefana nanao ny fanomezan-dàlana mikasika ny tontolo iainana ny
tompom-pahazoan-dàlana, rehefa nojere-maso teny an-toerana ny fahavitan’ny
asa fanarenana. And. 104 - Voarara ny fanaovana asa fizahana
taratra, fikarohana ary fitrandrahana rehetra ao anatin’ny vala na faritra
voaaro.
TOKO III
NY AMIN’IREO FARITRA VOARARA NA NATAO HO
FIAROVANA
And. 105 - Tsy misy asa fikarohana na fitrandrahana harena an-kibon’ny
tany ambon’ny tany azo atao ao
anatin’ny faritra valopolo (80) metatra, ary izany dia mbola mety hiampy
fandraràna manokana hafa :
1.
manodidina ny fananan’olona mifefy tamboho na
zavatra hafa mifanahantsahana amin’izany na koa izay rehetra mety ho fomba
famaritana hafa fampiasan’ilay faritra voakasika, manodidina ny tanàna, ny
trano fonenana mitangorona, ny fatsakana sy ny loharano, ny trano fivavahana,
ny toeram-pandevenana sy ny toerana izay heverina fa manan-kasina na fady,
raha tsy misy fanekena an-tsoratra arakakaraka ny fisehoan-javatra, na avy
amin’ny tompony na avy amin’ny manampahefana ao amin’ny
vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana voakasika ; 2.
amin’ny andaniny avy amin’ny làlana, ny fitarihan-drano
ary amin’ny an-kapobeny manodidina ny sehatr’asa rehetra natao ho an’ny
tombotsoam-bahoaka, ny toerana misy tahirim-bakoka, ny toeram-pivavahana, ny
toerana voasokajy ho mitahiry ny kolon-tsaina ka natokana ho an’ny
fizahan-tany ary ireo tao-zava-kanto, raha tsy misy fanomezan-dàlana avy
amin’ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany rehefa avy nakana
ny hevitr’ireo tompon’andraikitra mahefa amin’izany. And. 106 - Mety hisy
fari-piarovana amboniny didina amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana raisin’ny
Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany, ho enti-miaro trano sy
tanàna, loharano, làlana, tao-zava-kanto na sehatr’asa atao ho an’ny
tombontsoam-bahoaka, na aiza na aiza toerana heverina fa ilàna izany ho an’ny
tombotsoan’ny besinimaro, rehefa manao fangatahana ny olona mila izany ary
aorian’ny fanadihadiana. Mety hiharan’ny fepetra sasantsasany ny
fikarohana sy ny fitrandrahana harena an-kibon’ny tany ao anatin’izany
faritra izany. Ny tompom-pahazoan-dàlana izay manaporofo fa
niharam-patiantoka noho ny famerana ny zony hikaroka na hitrandraka, vokatry
ny famoronana fari-piarovana fanampiny, dia manan-jo ahazo onitra ary ny
tombambidin’izany dia mitovy lanja amin’ny tombambidy ara-drarin’ny zo
voaesotra. Anjaran’ny tompom-pahazoan-dàlana no mitondra ny porofon’ny
fatiantoka ary ny tombambidin’ny zo nesorina taminy. Ny onitra dia efain’ny
Minisitera miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany, ao anatin’ny fe-potoana
enim-bolana manomboka ny vanin’andro nanoloran’ny tompom-pahazoan-dàlana ny
porofo. And. 107 - Raha toa
ka tsy misy fepetra momba izany ao anatin’ny rijanteny manorina ny faritra
voaaro na ny faritra heverina fa saro-pady, dia amin’ny alàlan’ny didy
amam-pitsipika mikasika ny sehatra tontolo iainana no amaritana ny faritra
amboniny ho ampiana aminy, rehefa avy nakana ny hevitry ny Minisitra
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany. TOKO IV NY AMIN’NY ARO VOINA, NY FIAROVAM-PAHASALAMANA ARY NY LOZA ATERAKY NY ASA And. 108 - Ny
tompom-pahazoan-dàlana dia tsy maintsy mitrandraka araka izay tokony ho izy
ny fiandronana- mineraly ary manaraka ireo fepetra ankapobe na manokana izay
mety andidiana mba hanatsarana bebekokoa ny fampiasàna ny akora. Ho raiketina amin’ny alàlan’ny didy
amam-pitsipika arakaraka ny ilàna izany ny mikasika ny fanaovana ny asa
amin’ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany sy ny asa fihadiam-bato, mba
hiantohana ny tsy fahasimban’ny ambon’ny tany sy ny fiarovana ny tontolo
iainana, ny aro voina sy ny fiarovam-pahasalaman’ny olona ampiasaina, ary koa
ny fiarovana ny na ireo tobin’akora-mineraly manodidina. Tsy misy onitra omena ny tompom-pahazoan-dàlana
noho ny fahavoazany vokatry ny fampiharana ireo fepetra mety ho
raisin’ny Fitondram-panjakana misahana
ny harena an-kibon’ny tany mba hampirindràna ny asany amin’ny rijanteny
mifehy ny asa amin’ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany sy ny
fihadiam-bato, raha toa ka misy fandikana ny fepetra voalazan’ity And. ity. And. 109 - Araka ny
rijanteny manan-kery, ny tompom-pahazoan-dàlana dia tsy maintsy manaja ny
fitsipika mikasika ny fiarovam-pahasalamana, ny fahadiovana, ny
fahasalamam-bahoaka, ny aro voina eo am-perin’asa, ny fiarovana amin’ny tana,
ny zon’ireo tompom-pananana manokana na iombonana, ny trano fivavahana na
mirakitra kolotsaina, eo am-panatanterahana ny asa amin’ny
tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany sy amin’ny asa fihadiam-bato. And. 110 - Noho
ny antony aro voina, ny fanokafana na fanakatonana tobim-pikarohana na
fitrandrahana akoran-karena an-kibon’ny tany na fihadiam-bato rehetra, ny
fanaovana tao-zava-baventy any amban’ny tany rehetra, sy ny asa fikarohana
ara-haibolantany na mikasika ny akoran-karena an-kibon’ny tany rehetra, na
inona na inona antony, dia tsy maintsy ampahafantarina mialoha ny Minisitera
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany.
And. 111 - Ny
loza rehetra mitranga eo amin’ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany na eo
amin’ny fihadiam-bato na eo amin’ny toerana miankina amin’izy ireo, dia tsy
maintsy ampahafantarin’ny tompom-pahazoan-dàlana, ao anatin’ny fotoana farany
izay fohy, ireo Minisitera miandraikitra isanisany avy ny Harena
an-kibon’ny tany, ny Asa ary ny Fahasalamam-bahoaka ary koa ny tobin’ny
zandarimaria mahefa any an-toerana.
TOKO V
NY AMIN’NY FANORENANA SY NY FIKOJAKOJANA NY
FOTO-DRAFITRASA And. 112 - Ny
tompom-pahazoan-dàlana dia mahazo manorina sy mikojakoja ireo foto-drafitrasa
rehetra ilaina amin’ny asa mifandraika amin’ny fahazoan-dàlana na amin’ny
fanomezan-dàlana momba ny tontolo iainana mifanaraka aminy, araka ny fepetra
voalaza ato amin’ity Toko ity. And. 113 - Ny
foto-drafitrasa rehetra aorin’ny tompom-pahazoan-dàlana dia anaovana
mari-drafitra izay atolotra ny manampahefana amin’izany mba ho ankatoavina,
rehefa avy nahazo ny faneken’ny manampahefana eo amin’ny vondrom-bahoakam-paritra. And. 114 - Raha tsy
manohintohina ny fitrandrahana, ny làlana nosokafan’ny tompom-pahazoan-dàlana
ao anatiny na any ivelan’ny vakim-paritra dia azon’ireo orinasa momba ny
harena an-kibon’ny tany na orinasa-taozavatra na orinasa misahana varotra eo
amin’ny manodidina ampiasaina rehefa nanaovany fangatahana, ary mety azo
sokafana ho an’ny besinimaro, ary izany dia sandaina araka ny ifanarahan’ny
roa tonta izay misy fanonerana ara-drariny sy fandraisana anjara avy
amin’ireo mampiasa amin’ny fikojakojana izany làlana izany. And. 115 - Ny
foto-drafitrasa ahitan’ny besinimaro tombotsoa izay naorin’ny
tompom-pahazoan-dàlana, ka mijanona eo an-toerana amin’ny fotoana
fahataperan’ny hery ananan’ny fahazoan-dàlany, dia miditra mampitombo ny
fananam-panjakana raha tsy misy fifanarahana mifanohitra amin’izany nataon’ny
roa tonta. TOKO VI NY AMIN’NY BOKY FIRAKETANA SY NY TATITRA And. 116 - Ny
rijanteny fampiharana ity Fehezan-dalàna ity no mametra :
TOKO VII NY AMIN’NY SARA ALAINA AMIN’NY AKORAN-KARENA
AN-KIBON’NY TANY And. 117 - Ny
vokatra voatrandraka tamin’ny tobin’akoran-karena an’kibon’ny tany dia
anefàna sara amin’ny harena an-kibon’ny tany, ary ny tentin’izany dia mira
2%n’ny tombambidiny eo amin’ny famarotana voalohany. Raha
tsy misy taratasin-dazambidy natao teo amin’ny famarotana voalohany na koa
tsapan’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany fa nisy
finiavana hampidina ambany ny vidiny voalaza, dia azon’ity farany ity atao ny
mametra ny tomban’ny sara efaina amin’ny akoran-karena an-kibon’nny tany,
miainga amin’izay voalaza mikasika ny vokatra namidy ary voasoratra ao anaty
boky firaketana mirakitra ny taratasy fanomezan-dàlana hamezivezy ny vokatra
lafo izay tazonin’ny tompom-pahazoan-dàlana sy avy amin’ny salam-bidy
fampiasa mandritry ny taona anaovana ny kajy eo amin’ny tsena malalaka. Ny fanefàna ny sara alaina amin’ny akoran-karena
an-kibon’ny tany dia andraikitry ny tompom-pahazoan-dàlana, afa tsy ny sara
alaina amin’ny volamena vokatry ny
fisivanana izay efain’ny mpanangom-bokatra nankatoavina. Didim-pitondrana iombonan’ny Minisitera
miandraikitra isanisany isanisany avy ny Harena an-kibon’ny tany ary ny
Fitantanam-bola no mametra ny fombafomba fitakiana ny sara alaina amin’ny
vokatry ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany. Tsy misy tamberim-bidy hafa azo alaina amin’ny
vokatry ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany, rehefa tsy voalazan’ity
Fehezan-dalàna ity. And. 118 - Avahana mialohan’ny kajy ahitàna ny sara
alaina amin’ny akoran-karena an-kibon’ny tany ny fatran’akora izay voamarina ny fampiasan’ny mpitrandraka
azy amin’ny filan’ny asa fikarohana na fitrandrahana. Raha toa ireo akora voatrandraka ka natao
hampiasaina ho fanajariana akora hafa,
ary izany dia atao ao anatin’ny asa
mifampitohy tanteraka, ny tomban’ny sara alaina amin’ny akoran-karena
an-kibon’ny tany dia miainga amin’ny vokatr’izany asa fanajariana izany. Raha
tojo izany, dia mandray ny fepetra rehetra ilaina amin’ny fandefasana ny
anjaran’ny Faritany Mizakatena tsirairay avy izay nipoiran’ireo akora tsy
voahodina ny Fitondram-panjakana misahana ny Harena an-kibon’ny tany. And. 119 - Ny vola
azo avy amin’ny sara alaina amin’ny akoran-karena an-kibon’ny tany dia
tsinjaraina amin’ny Faritany Mizakatena voakasika, ny birao miandraikitra ny
Sora-pananana momba ny harena an-kibon’ny tany, ny Antokon-draharaha misahana
ny volamena ary ny
Teti-bolam-panjakana, araka ny taha raiketina amin’ny alàlan’ny didy
amam-pitsipika. And. 120 - Raha mitranga izany, ny vokatry ny sara
alaina amin’ny akoran-karena an-kibon’ny tany azo avy amin’ny fitrandrahana
na fanangonana sisan-karingarina, célestite
na aragonite, dia tsinjaraina
amin’ireo vondrona voatondron’ny And. faha-119 etsy ambony araky ny taha
raiketin’ny didy amam-pitsipika. TOKO VIII NY AMIN’NY FISAFOAN-DRAHARAHA And. 121
- Ny tobim-pikarohana sy/na fitrandrahana harena an-kibon’ny tany
tsirairay, ny toeram-pivarotana na fanatobiana akoran-karena an-kibon’ny tany
amin’ny endriny voa-janahahary na vita
fanodinana tsirairay, ny fitehirizam-bokatry ny mpanondrana vokatry ny
tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany tsirairay, dia iharan’ny ny
fisafoan-draharaha eny an-toerana.
Ny fisafoan-drahaharaha dia mifantoka amin’ny fanamarinana ny
fanatontosan’ny tompom-pahazoan-dàlana ireo adidy aman’andraikiny.
Amin’ny ankapobeny, ireo antotan-taratasy sy boky tsy maintsy tazonina
dia iharan’ny fisavàna ataon’ny mpiasa miandraikitra ny fisafoan-draharaha.
And. 122 - Didy
amam-pitsipika no mamaritra ny fombafomba fanatanterahana ny
fisafoan-draharaha. |
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TITRE VI DES RELATIONS DES TITULAIRES T AVEC LES PROPRIETAIRES DES SOLS ET DE S RELATIONS ENTRE LES TITULAIRES CHAPITRE PREMIER DES GENERALITES Art. 123.- Au cas où des contestations entre particuliers concernant les permis miniers sont portées devant les tribunaux, les rapports et avis des agents assermentés de l’Administration minière peuvent valoir rapports d'experts. Les frais d’expertise sont, dans ce cas, liquidés par les tribunaux au profit du Ministère chargé des mines. Art. 124 - Les litiges entre titulaires ou entre titulaires et propriétaires des sols, seront portés par devant l’Autorité compétente de la Province autonome concernée, qui saisira le Comité Provincial des Mines du ressort aux fins de règlement à l’amiable. Le cas échéant, les tribunaux statueront en dernier ressort. CHAPITRE II DES RELATIONS DES TITULAIRES AVEC LES PROPRIETAIRES DES SOLS Art. 125.- Le titulaire du permis minier et le propriétaire du sol conviennent par contrat de bail, de leurs droits et obligations respectifs. A défaut de contrat de bail et si le titulaire a réalisé des travaux sur une parcelle dont le propriétaire réclamerait la jouissance par la suite, le titulaire n'a droit qu'au remboursement par le propriétaire des dépenses engagées par lui et rendues inutiles par son éviction, compensation faite, s'il y a lieu, des avantages qu’il aurait pu en tirer. Le titulaire d'un permis d’exploitation peut disposer pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s'y rattachent, des substances de carrières dont les travaux d'exploitation entraînent nécessairement l'enlèvement, moyennant le paiement d'une juste indemnisation. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition des substances qui ne seraient pas ainsi utilisées par l'exploitant, A moins qu’elles ne proviennent du traitement des substances minières extraites. Art. 126: Le titulaire a l'obligation d'informer le propriétaire du sol, de son droit d'occuper la portion de la propriété couverte par son permis minier, en particulier les terrains nécessaires à son activité et aux industries qui s'y rattachent. En dehors des travaux de recherche et d'exploitation proprement dits, font partie des activités industrielles et travaux visés ci-dessus, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre minier : . l’établissement et l’exploitation des centrales, postes et lignes tant en ce qui concerne l’électricité que la télécommunication, en vue exclusivement de ses propres besoins et ce; nonobstant les dispositions spécifiques légales et réglementaires concernant ses activités. . les ouvrages de secours y compris les puits et galeries destinés à faciliter l’aérage et l’écoulement des eaux ; . La préparation, le lavage, la concentration, le traitement mécanique, chimique, métallurgique ou bactériologique des minerais extraits, l'agglomération, la distillation, la gazéification des combustibles ; . le stockage et la mise en dépôt des produits et déchets . les constructions destinées aux logements, à l'hygiène et aux soins du personnel ; les cultures vivrières destinées à son ravitaillement ; . l’établissement de toutes voies de communication notamment les rigoles, canaux canalisation, pipelines, convoyeurs à bande, voies ferrées, câbles aériens ports fluviaux marines, terrains d’atterrissage ; . l’établissement des bornes-repères des bornes de délimitation. Il a l’obligation de demander au propriétaire ou sol, ou aux titulaires de droits fonciers ou aux usufruitiers, autorisation. 1°/ à l’intérieur du périmètre minier, de couper le bois nécessaire à ses travaux moyennant une juste compensation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur : 2°/ à l'extérieur du périmètre, d'exécuter les travaux nécessaires à son activité, d’aménager toutes voies de communication, tous ouvrages de secours et d'occuper les terrains correspondants. A défaut d'accord amiable et, en cas de besoin, le titulaire peut avant tout recours éventuel à la juridiction compétente faire valoir ses droits vis-à-vis du propriétaire du sol concerné, auprès des autorités des Collectivités territoriales décentralisées du ressort, en vue d'engager un. procédure de conciliation. En tout cas de cause, le titulaire peut réaliser ces travaux dans la mesure où ceux-ci peuvent être déclarés d’utilité publique. Art. 127.- Les modalités de l'autorisation donnée par les personnes énoncées au deuxième alinéa de l'article 126 ci-dessus, sont précisées par voie réglementaire. Dans le cas où le propriétaire du sol n'a pas sa résidence sur le périmètre octroyé au titulaire et que ce dernier se trouve dans l’impossibilité d'entrer en contact avec lui les autorités des Collectivités territoriales décentralisées du ressort en sont informées par le titulaire Elles sont alors chargées d’établir les contacts entre le titulaire et le propriétaire du sol. Art. 128.- Les projets de travaux d'aménagement et d'installation visés à l'article 126, ci-dessus, peuvent, sur demande adressée par le titulaire au Ministère chargé des Mines être déclarés d’utilité publique exclusivement dans les cas et conditions prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d’utilité publique, à l'acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités publiques, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui peuvent être imposées au titulaire. Les frais, indemnités et d'une manière générale toutes las charges résultant de la procédure d'expropriation sont supportées par le titulaire. Art. 129: Le titulaire est tenu de réparer tout dommage que ces travaux pourraient occasionner à la propriété superficie privée ou publique, ainsi qu'à l'environnement. Il ne doit en ce qui concerne le dommage causé au propriétaire du sol, privé ou public, qu'une indemnité correspondante à la valeur estimée du préjudice subi. CHAPITRE III DES RELATIONS ENTRE LES TITULAIRES Art. 130.- Dans le cas où il serait reconnu nécessaire d'exécuter des travaux ayant pour but soit de mettre en communication des mines voisines pour l’aérage ou l’écoulement des eaux. soit d'ouvrir des voies d'aérage, d’assèchement ou de secours destinées au service des mines voisines, les titulaires ne peuvent s’opposer à l'exécution des travaux et sont tenus d'y participer chacun dans la proportion de son intérêt. Art. 131.- Lorsque les travaux d'exploitation d'une mine occasionne des dommages à l’exploitant d’une autre mine voisine, l’auteur des travaux en doit la préparation conformément aux règles de la responsabilité civile telles qu’elles sont définies dans la Théorie Générale des Obligations. Art. 132: Un investison de largeur suffisante peut être prescrit pour éviter que las travaux d’une mine puissent être mis en communication avec ceux d'une mine voisine déjà instituée. L’établissement de cet investison ne peut donner lieu à indemnité à la charge du titulaire d'une mine au profit de l’autre. |
LOHATENY VI NY AMIN’NY
FIFANDRAISAN’NY TOMPONA FAHAZOAN-DALANA SY NY TOMPON’NY TANY ARY NY FIFANDRAISAN’NY SAMY TOMPONA FAHAZOAN’DALANA TOKO VOALOHANY FEPETRA ANKAPOBE And. 123 - Raha toa
ka misy fifanoherana eo amin’ny samy olon-tsotra mikasika ny fahazoan-dàlana
momba ny harena an-kibon’ny tany entina eny amin’ny tribonaly, dia azo
raisina toa ny tatitra ataon’ny manam-pahaizana manokana ny tatitra sy
soso-kevitra avy amin’ny mpiasa vita fianianana ao amin’ny
Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany. Amin’izany, ny vola
lany amin’ny fanadihadiana dia didian’ny Tribonaly harotsaka ho an’ny
Minisitera miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany. And. 124 - Ireo
fifanolanana mitranga eo amin’ny samy tompom-pahazoan-dàlana na eo amin’ny
tompom-pahazoan-dàlana sy ny tompon’ny tany dia entina eo anoloan’ny
manampahefana mahefa eo anivon’ny Faritany Mizakatena, izay hampita ny
raharaha amin’ny Komitim-paritany momba ny harena an-kibon’ny tany eo
an-toerana mba hanaovana raharaham-pihavanana. Raha tojo izany, dia ny tribonaly no manapaka amin’ny fotoana
farany. TOKO VOALOHANY NY AMIN'NY FIFANDRAISAN’NY TOMPONA FAHAZOAN-DALANA SY NY TOMPON’NY TANY And. 125 - Ny
tompom-pahazoan-dàlana sy ny tompon’ny tany dia mifanaraka amin’ny alàlan’ny
fifanekem-panofana, momba ireo zo aman’andraikiny avy. Raha
tsy misy fifanekem-panofana natao, ary raha toa ny tompom-pahazoan-dàlana ka
nanatontosa asa teo amin’ny sombin-tany izay takian’ny tompon’ny tany
avy eo ny fampiasana azy, dia tsy manan-jo afa tsy ny famerenana aminy ny
fandaniana nataony ka nanjary very momoka noho ny fanilihina azy ny
tompom-pahazoan-dàlana, ary ambonin’izany ny onitra, raha toa ka misy,
noho izay tombontsoa tokony ho azony tamin’izany fandaniana nataony izany. Ny tompom-pahazoan-dàlana hitrandraka dia
manan-jo hampiasa amin’ny filàn’ny fitrandrahana harena an-kibon’ny tany sy
ny orinasa taozava-dehibe mifandraika amin’izany, nefa andoavany onitra
ara-drariny, ireo akoram-bato izay tsy maintsy esorina mba ahafahana
manatontosa ny asa fitrandrahana. Ny tompon’ny tany dia afaka mitaky ho azy
ireo akora tsy nampiasain’ny tompom-pahazoan-dàlana tamin’izany, afa tsy ireo
akora vokatry ny fikarakarana ireo akora notrandrahana. And. 126 - Ny tompom-pahazoan-dàlana dia tsy maintsy mampahafantatra
ny tompon’ny tany ny amin’ny zony hipetraka eo amin’ny ny sombin-tany
voarakotry ny fahazoan-dàlany, indrindra fa ny tany ilainy amin’ny asany sy
ny orinasa taozava-dehibe mifandraika amin’izany. Ankoatr’ireo tena asa fikarohana sy fitrandrahana,
dia anisan’ny taozava-dehibe sy asa voatondro etsy ambony, na ao anatiny na
any ivelan’ny vakim-paritra :
Izy
dia tsy maintsy mangataka amin’ny tompon’ny tany, na amin’ireo manana zo
amin’ny tany, na amin’ireo manan-jo hioty ny vokatry ny tany ny
fanomezan-dàlana : 1.
hikapa ny hazo ilainy
amin’ny asany ary izany dia misy sandany sady atao mifanaraka amin’ny fepetra
voalazan’ny didy aman-dalàna manan-kery, ao anatin’ny vakim-paritra ; 2.
hanantotosa ireo lahasa
ilaina amin’ny anton-draharahany, hanamboatra ny làlam-pifandraisana rehetra,
ny taozava-dehibe ilaina amin’ny vonjy
taitra, ary hampiasa ny tany ilaina amin’izany, any ivelan’ny
vakimparitra ; Raha toa ka tsy misy fifanekena ifandrindràna
ary raha ilaina izany, dia afaka mitaky ny fampiharana ny zo ananany
manoloana ny tompon’ny tany voakasika eo anatrehan’ny manampahefana eo
amin’ny vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana eo an-toerana ny
tompom-pahazoan-dàlana, mba hanombohana ny fandehan’ny raharaham-pihavanana,
alohan’ny mety hitondrana ny raharaha eo anoloan’ny fitsarana mahefa. Na eo aza izany rehetra izany, ny
tompom-pahazoan-dàlana dia afaka manatontosa ireo asa ireo raha toa ka azo
ambara ho mahasoa ny besinimaro izy ireo. And. 127 - Amin’ny
alalan’ny didy amam-pitsipika no amerana ny fombafomba fanomezan-dàlana avy
amin’ny olona voatondro ao amin’ny And. faha 126 andàlana faharoa etsy
ambony. Raha
toa ka tsy manana fonenana eo amin’ny vakim-paritra nomena ny
tompom-pahazoan-dàlana ny tompon’ny tany, ka tsy mahita fomba hifandraisana
aminy itsy voalohany, dia ampahafantariny ny toe-javatra ireo manampahefana
ao amin’ny vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana eo an-toerana. Rehefa
izany dia izy ireo no miandraikitra ny fampihaonana ny tompom-pahazoan-dàlana
amin’ny tompon’ny tany. And. 128 - Ireo tetik’asa
fanajariana sy fakana toerana voatondron’ny And. faha 126, andàlana faha 2
etsy ambony, dia mety hambara ho tombotsoan’ny daholobe rehefa nanaovan’ny
tompom-pahazoan-dàlana fangatahana nalefa tamin’ny Minisitera miandraikitra
ny Harena an-kibon’ny tany, raha toa ny toe-javatra ka mifanaraka, ary
amin’izay ihany, amin’ny antony sy fepetra voalazan’ny hitsivolana laharana
faha 62-023 tamin’ny 19 Septambra 1962 mikasika ny famerezan-jo amin’ny fananan-tany noho ny tombotsoan’ny
daholobe, ny fandraisan’ny Fanjakana na ny Vondrom-bahoaka miankina amin’ny
Fanjakana ny tanin’olona amin’ny alàlan’ny fifampiraharahana, tsy iantohana
amin’izany izay mety ho adidy manokana na fanampiny takiana amin’ny
tompom-pahazoan-dàlana.
Ny sara, ny onitra ary amin’ny ankapobeny ny
fandaniana rehetra vokatry ny fizotran’ny famerezan-jo amin’ny fananan-tany
dia zakain’ny tompom-pahazoan-dàlana.
And. 129 - Ny tompom-pahazoan-dàlana dia tsy maintsy
manonitra ny fahasimbana rehetra nateraky ny asa nataony eo amin’ny faritra
ambonin’ny tany, na fananan’olon-tsotra izany na fananam-panjakana, na koa eo
amin’ny tontolo iainana. Mikasika ny fahavoazana nihatra
tamin’ny tompon’ny tany, dia tsy manefa afa tsy izay onitra mifanentana
amin’ny tombam-bidin’ny fahavoazana nihatra izy. TOKO III NY AMIN'NY FIFANDRAISAN’ NY SAMY
TOMPOM-PAHAZOAN-DÀLANA And. 130 - Raha toa
ka hita fa ilaina ny fanatanterahana asa mba ahazoana, na izany mampifandray
tobin’akoran-karena an-kimbon’ny tany mifanila amin’ny lafiny
fifamoivoizan’ny rivotra sy fikorianan’ny rano, na koa fanokafana
làlam-pifamoivoizan’ny rivotra, fanamainana na famonjena natao ho an’ny
tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany eo amin’ny manodidina, dia tsy afaka
manakana ny fanatanterahana izany asa izany ireo tompom-pahazoan-dàlana, ary
tsy maintsy mandray anjara araka izay mifanandrify amin’ny tombontsoany
tsirairay avy izy ireo. And. 131 - Rehefa
mitera-pahavoazana ho an’ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany mifanila
aminy ny asa fitrandrahana atao eo amin’ny toby, dia tsy maintsy manonitra ny
fahasimbana izay nanao izany asa izany mifanaraka amin’ny fitsipika mifehy ny
andraikitra sivily araka ny voalazan’ny Lalàna ankapobe momba ny andraikitra. And. 132 - Mety ho
takiana ny fametrahana aro-hoa-pefy manana sakany ampy mba hisorohana ny
fihaonan’ny asa atao amin’izay misy ao amin’ny tobin’akoran-karena
an-kibon’ny tany hafa mifanila efa tafapetraka taloha. Ny
fametrahana io aro-hoa-pefy io dia tsy miteraka fandoavana onitra velively
avy amin’ny tompona fazahoan-dàlana iray ho an’ny tompom-pahazoan-dàlana
hafa. |
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TITRE VII DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA ï TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DES MINES CHAPITRE PREMIER DES COLLECTIONS PERSONNELLES Art. 133.- La détention de pierres et minéraux destinés à des collections personnelles n’est soumise à aucune formalité. Toute sortie du Territoire National de collections personnelles fait l’objet autorisation préalable du Ministère chargé ces Mines. La notion de collection personnelle est définie par arrêté du Ministre chargé des mines CHAPITRE II DU TRANSPORT Art. 134: La détention et le transport des produits des mines font l’objet de registre et de laisser passer selon une procédure définie dans les textes d’application du présent Code. Tout transport de produits de mines en dehors du périmètre octroyé au titulaire ou du périmètre du projet, visé à l’article 38 du présent Code, selon le cas, fait l’objet d'un laissez-passer réglementaire. Toutefois en ce qui concerne les collecteurs agréés pour la collecte des produits de l’orpaillage, à l’intérieur de leurs zones d'opération, le régime défini au titre III du présent Code ainsi que, le cas échéant, par voie réglementaire leur est applicable. Art. 135 .- L'exportation de produits de mines ainsi que de fossiles non prohibés à des fins autres que commerciales, y compris les envois d'échantillons de produits de la prospection ou de la recherche minières aux fins d'analyses et d'essais industriels est libre, sous réserve de la déclaration préalable à l’Administration, minière et sur production de laissez-passer réglementaire La quantité autorisée est fixée, suivant les substances exportées par voie réglementaire.
CHAPITRE III DE LA TRANSFORMATION Art. 136- Les dispositions du présent Chapitre sont applicables aux établissements ou parties d’établissements industriels et artisanaux travaillant les substances minières. Art. 137: Les établissements ou parties d'établissements de transformation des substances devront se conformer aux lois et règlements en vigueur sur le territoire National et particulièrement dispositions du présent Code. Art. 138- Les établissements ou parties d'établissements sont classés du point de vue de leur nuisance ; ils sont distingués en deux catégories : · établissements incommodes, insalubres ou dangereux. · établissements dont l'exploitation et le voisinage ne présentent pas de tels inconvénients. Art. 139.- Les établissements ou parties d’établissements incommodes, insalubre ou dangereux sont soumis aux lois et règlements en vigueur relatifs aux mines à l’industrie; au droit du travail et de la Santé publique. Art. 140.- Les établissements ou parties d'établissements visés à l'article 137 ci-dessus font l'objet de déclaration à l’Administration minière. Leur mise en service requiert l'autorisation de l'Administration minière, qui est donnée après constat des lieux pour vérifier leur conformité aux lois et règlements en vigueur visés à l'article 139 précédent, ainsi qu’au plan d’engagement environnemental ou à l’étude d'impact environnemental approuvés. Art. 141 - Pour le contrôle des produits des mines utilisés dans les établissements ou parties d’établissement de transformation, il sera tenu compte notamment des matières premières brutes et des produits finis. Art. 142.- L’autorisation de mise en service des établissements ou parties d’établissement de transformation industrielle des produits des mines. dans le cadre d’une activité minière intégrée, est donnée conjointement par les Ministères respectivement chargés des Mines et des Industries. CHAPITRE IV DE LA COMMERCIALISATION Art. 143.- La commercialisation des produits de la prospection est strictement interdite. Art. 144.- La commercialisation des produits de la recherche extraits par le titulaire d'un permis “ R ” est strictement interdite. Art. 145.- La commercialisation des produits de l’exploitation par le titulaire du permis ou le commerçant patenté est libre, sous réserve de se conformer à la réglementation en la matière. Art. 146- Tout commerçant de substances minérales a l’obligation de se conformer aux dispositions du Code de Commerce ainsi qu’à celles du présent Code. Art. 147.- L'exercice de l'activité de collecteur de produits des mines est conditionné par l’autorisation délivrée par l'Administration minière, nonobstant la détention d’une carte professionnelle valide, délivrée Far 12 service compétent. Le collecteur concerné a l'obligation de tenir les registres des documents prescrits pour l'exercice du commerce des produits de mines. Art. 148.- L'exportation des produits des mines, ainsi que des substances de carrière et des fossiles, est soumise à un contrôle de conformité effectué par l’Administration minière, par rapport à la déclaration souscrite par l'exportateur. Art. 149- Toute déclaration d'exportation de substances minérales est accompagnée du laissez-passer réglementaire correspondant aux dites substances. Les exportations de substances minérales sont soumises, en outre, à a réglementation sur le rapatriement des devises. Art. 150.- Toute exportation de pierres et de métaux précieux. ainsi que de pierres semi-précieuses, toute exportation d'échantillons de produits de mines destinés à l’industrie ou de produits de mines transformés par les industries locales, sont soumises au contrôle de qualité et de conformité par rapport aux déclarations souscrites par l’exportateur, conformément aux modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des Mines ou par arrêté conjoint de ce dernier et des autres Ministres concernés, selon le cas. Pour l’exportation en quantité importante des produits de mines destinés à l’industrie et des produits de mines transformés par les industries locales, le contrôle de conformité est effectué par échantillonnage. Le certificat de conformité délivré par l’Administration minière, constitue l'acte administratif unique requis pour la sortie du Territoire National des pierres et des métaux précieux, ainsi que des pierres semi-précieuses. Art. 151.- Dans le cadre du contrôle des registres, laissez-passer et documents annexes tenus par les titulaires doivent être communiqués à la première, réquisition des Administrations fiscale et/ou douanière sous peine d’une inculpation pour refus d’exercice ou d'opposition aux fonctions prévues par le Code Général des impôts et le Code des Douanes. Art. 152.- II est strictement interdit de
commercialiser comme des pierres naturelles les pierres synthétiques, les
pierres d’imitation, les pierres composées, les pierres traitées. Il est
également interdit de commercialiser des pierre d’origine malagasy, comme des
pierres d'importation ou vice versa Art. 153.- Le poinçonnage est obligatoire sur les bijoux en or, en argent commercialisés sur le marché national ou exporté. |
LOHATEHY VII NY AMIN'NY FITAZONANA ,
NY FITATERANA, NY FANODINANA, ARY NY FAMAROTANA NY VOKATRY
NY HARENA AN- KIBON’ NY TANY TOKO I NY AMIN’NY NY TAHIRY HO AN’NY TENA MANOKANA And. 133 - Ny fitazonana vato na mineraly natao ho
tahiry ho an’ny tena manokana dia tsy iharana fepetra na inona na inona. Ny fivoahan’ny tahiry ho an’ny tena manokana
mankany ivelan’ny Lafin-tanin’ny Firenena dia tsy maintsy misy
fanomezan-dàlana mialoha avy amin’ny Minisitera miandraikitra ny Harena
an-kibon’ny tany. Ny hevitry ny teny hoe tahiry ho an’ny tena
manokana dia faritana amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana raisin’ny Minisitra
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany. TOKO II NY AMIN’ NY FITATERANA And. 135 - Malalaka ny fanondranana tsy
manana endrika famarotana ny vokatry ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny
tany sy ny sisan-karingarina tsy
voarara, anisan’izany ny fandefasana santionam-bokatra azo tamin’ny
fizahana-taratra na fikarohana ka hanaovana fanadihadiana na fanandramana
ara-indostrialy, nefa kosa tsy maintsy anaovana filazana mialoha any amin’ny
Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany, ary ampisehoana
fanomezan-dàlana hivezivezy ara-dalàna. Ny fatra azahoan-dàlana dia ferarana amin’ny
alàlan’ny didy amam-pitsipika arakaraka ny akora aondrana. TOKO III NY AMIN'’NY FANODINANA And. 136 - Ny fepetra voalazan’ity Toko ity dia
mihatra amin’ireo orinasa na sampan’orinasa indostrialy na mpanao asa tànana
manodina akoran-karena an-kibon’ny tany. And. 137 - Ireo
orinasa na sampan’orinasa manodina akoran-karena an-kibon’ny tany dia tsy
maintsy hanaja ireo didy aman-dalàna manan-kery ao anatin’ny Lafin-tanin’ny
Firenena, indrindra indrindra ny fepetra voalazan’ity Fehezan-dalàna ity. And. 138 - Sokajiana
araka ny fanimbàna mety haterany ireo orinasa na sampan’orinasa ; izy
ireo dia avahana ho :
And. 139 - Ireo orinasa na sampan’orinasa mananosarotra,
manimba fahasalamana na mampidi-doza dia fehezin’ny didy aman-dalàna
manankery mikasika ny harena an-kibon’ny tany, ny Indostria, ny Asa sy ny
Fahasalamam-bahoaka. And. 140 - Ireo orinasa na
sampan’orinasa voatondron’ny And. faha 137 etsy ambony dia tsy maintsy
anaovana filazana any amin’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena
an-kibon’ny tany. Ny fampandehanana azy ireo dia mitaky fanomezan-dàlana avy amin’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany, izay omena aorian’ny fitsirihana ny toerana mba hanamarinana ny fanajana ny didy aman-dalàna manan-kery voatondro ao amin’ny And. faha 139 etsy aloha ary koa ny fanajana ny soritr’asa iantoana ny fanarenana ny tontolo iainana na ny fanadihadihana ny fiantraikan’ny asa eo amin’ny tontolo iainana nankatoavina. And. 141 - Momba ny fanaraha-maso ny vokatra avy amin’ny harena an-kibon’ny tany
ampiasaina ao amin’ireny orinasa na sampan’orinasa mpanodina ireny, dia ho jerena
indrindra ny akora tsy voavoatra sy ny vokatra voahodina. And. 142 - Ny fanomezan-dàlana fampandehanana ny orinasa na sampan’orinasa,
raha ao anatin’ny sehatra orinasa mifampitohy tanteraka, dia iarahan’ny
Minisitera miandraikitra avy ny Harena an-kibon’ny tany sy ny Indostria ny
fanomezana azy. TOKO IV NY AMIN'NY FAMAROTANA
And. 143 - Voarara tanteraka ny fivarotana ny vokatra azo avy amin’ny
fizahana-taratra And. 144
- Voarara tanteraka ny
fivarotana ny vokatra nohadian’ny
tompom-pahazoan-dàlana « R ». And. 145 - Malalaka ny fivarotana ny vokatra vokarin’ny tompom-pahazoan-dàlana
na ny mpivarotra matianina, nefa tsy maintsy atao mifanaraka amin’ny
fitsipi-pandaminana mifandraika amin’izany. And. 146 - Ny mpivarotra akora-mineraly rehetra dia tsy maintsy manaraka ireo
fepetra voalazan’ny Fehezan-dalàna mifehy ny Varotra ary koa ireo fepetra
voalazan’ity Fehezan-dalàna ity. And. 147 - Ny fanaovana asa fanangonana akoran-karena an-kibon’ny dia miankina
amin’ny fanomezan-dàlana omen’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena
an-kibon’ny tany na dia eo aza ny fananana karatra fanamarinan’asa manankery
izay nomen’ny sampandraharaha mahefa. Tsy maintsy mitazona boky firaketana sy boky voatondro mikasika ny asa famarotana akoran-karena an-kibon’ny tany ny mpanangom-bokatra. And. 148 - Ny fanondranana ny akoran-karena an-kibon’ny tany sy ny akoram-bato
ary ny sisan-karingarina dia anaovan’ny Fitondram-panjakana fanamarinana ny
fifanarahany amin’izay voalaza ao anatin’ny taratasy fanambarana nataon’ny
mpanondrana. And. 149 - Ampiarahina amin’ny
fanomezan-dàlana hivezivezy ara-dalàna mifanaraka amin’ny akora ny
antotan-taratasy fanondranana rehetra. Ankoatr’izany ny fanondranana ny akora-mineraly dia tsy maintsy manaraka ny fitsipi-pandaminana mikasika ny fampodiana ny vola vahiny. And. 150 - Ny fanondranana vato sy vy
sarobidy ary ny vato tsy dia lafo vidy nefa fampiasa amin’ny ravaka rehetra,
ny fanondranana santionan’akoran-karena an-kibon’ny tany natokana ho any
indostria na vokatra avy amin’ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany
voahodin’ny indostria eto an-toerana rehetra, dia tsy maintsy anaovana
fanamarinana ny hatsarany sy ny fifanarahany amin’ny fanambarana nataon’ny
mpanondrana, ary izany dia atao araka ny fombafomba voafaritry ny
didim-pitondrana raisin’ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany
na ny didim-pitondrana iarahan’io farany io amin’ny Minisitra hafa voakasika
arakaraka ny fisehoan-javatra. Momba ny fanondranana amin’ny lanjany maro ny vokatra avy amn’ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany alefa amin’ny indostria mpanodina, sy ny vokatra avy amin’ny tobin’akoran-karena an-kibon’ny tany voahodin’ny indostria eto an-toerana, ny fanamarinana ny fifanarahana dia atao amin’ny alàlan’ny santionany. Ny
taratasy manamarina ny fifanarahana izay omen’ny Fitondram-panjakana misahana ny Harena
an-kibon’ny tany no hany taratasim-panjakana ilaina amin’ny famoahana ny vato
sy vy sarobidy ary ny vato tsy dia lafo vidy nefa fampiasa amin’ny firavaka
mankany ivelan’ny Lafin-tanin’ny Firenena. And.
151 - Amin’ny fanaovana fanarahamaso, ny boky firaketana, ny
fanomezan-dàlana hivezivezy ary ny antotan-taratasy tovana tazonin’ny
tompom-pahazoan-dàlana dia tsy maintsy asehony raha vao misy fitakian’ny
Fitondram-panjakana misahana ny hetra na ny fadintseranana, raha tsy izany
dia hisy fiampangàna ho nandà ny fanatanterahana ny asa na nanohitra ny
fanatontosana andraikitra voalazan’ny Fehezan-dalàna ankapobe mifehy ny hetra
sy ny Fehezan-dalàna mifehy ny fadintseranana. And. 152 - Voarara tanteraka ny famarotana ho tahaka
ny vatosoa voajanahary ny vatosoa noforonin’olona, ny vatosoa hosoka ary ny
vatosoa nafangaro, ny vatosoa nasiam-pikarakaràna. Voarara torak’izany koa ny
famarotana ny vatosoa malagasy ho tahaka ny vatosoa nafarana na ny mifamadika
amin’izany.
And. 153 - Tsy maintsy asiana fitomboka ny firavaka volamena sy volafotsy amidy
eto amin’ny tsena anatiny na aondrana. |
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TITRE VIII DE LA GARANTIE DE STABILITE DES INVESTISSEMENTS MINIERS Art. 154 -Une garantie de stabilité peut être accordée aux investissements miniers remplissant les critères définis à l’article 157 ci-dessous. Pour en bénéficier, l'investisseur déclare choisir cette option. La stabilité porte sur les régimes juridique, fiscal et douanier, ainsi que sur celui des changes. Cette stabilité ne comporte aucune dérogation aux lois et règlements en vigueur : l’investisseur ayant choisi cette option est garanti du maintien Ce la stabilité des dispositions légales et réglementaires concernant; les régimes précités, en vigueur au moment de l'accomplissement de la formalité de déclaration de l’option. Aucune modification de la loi ou de la réglementation relative aux régimes visés au deuxième alinéa, prenant effet après la date de l’option ne sera applicable à l’investissement pendant la durée de la garantie. Art. 155.- Nonobstant les dispositions de l’article précèdent, l’investisseur peut solliciter le bénéfice de mesures plus favorables qui pourraient intervenir postérieurement à la date de l'option pour la stabilité. Les nouvelles mesures qui seraient plus défavorables que celles en vigueur au moment de la date de l’option, ne seront; pas applicables à l’investisseur. Art. 156.- La formalité de déclaration de l’option pour la garantie de stabilité est constatée par un document dont le modèle est fixé par voie réglementaire. Art. 157.- Peuvent bénéficier de la garantie de stabilité les investissements dans la recherche et dans l’exportation minière d’un montant minimum de deux milliards cinq millions de francs malagasy (2.500.000 Fmg), que les promoteurs s’engagent à réaliser suivant le plan présenté au moment de l’option. Art. 158. - La garantie de stabilité assure à l’investisseur, notamment : . la liberté de se faire ouvrir des comptes en devises auprès des banques commerciales locales ou étrangères conformément à la réglementation en vigueur ; . le droit de transférer à l’extérieur conformément aux textes en vigueur au moment de la déclaration d’option les montants en devises nécessaires aux besoins du projet en particulier : . l’achat de biens et services auprès des fournisseurs étrangers ; . l’acquisition ou la location de l’équipement fabriqué ou commercialisé à l’étranger : . le service de la dette étrangère ( y compris le principal, les intérêts, les commissions et les pénalités), dans le cadre du plan de financement du projet ; . le paiement des commissions aux tiers pour des services rendus au projet à l’étranger . le paiement des honoraires aux personnes résidant à l’extérieur, pour les services rendus ; . le paiement des “ royalties ” pour des droits accordés à l'investisseur par des tiers étrangers, . le coût des employés expatriés et la formation à l'étranger des employés malagasy ; . la distribution aux actionnaires étrangers des dividendes sur les bénéfices nets ; . le rapatriement par l'investisseur; des recettes de ses ventes d’actions ; . le rapatriement, par l'investisseur, des recettes de la liquidation de l’investissement ou de l’indemnisation payée en cas d'expropriation par l'Etat ; . la possibilité de transfert des devises pour l’achat ou la location ces équipements du projet. sans formalité supplémentaire, dès lors que lesdits équipements sont l'objet d'une liste présentée en même temps que le plan d'investissement au moment de la déclaration d'option pour le régime de stabilité ; . la possibilité de pratiquer un amortissement accéléré pour les investissements en équipements prévus dans le plan, soumis à l’Administration au moment de l'option. . la possibilité de recapitaliser, au moment de l’option et conformément aux textes en vigueur, toutes les dépenses en investissement dans la phase de recherche et de pratiquer l'amortissement accéléré sur les montants ainsi recapitalisés. L’énumération, ainsi que les modalités des avantages auxquels le régime de stabilité donne droit, sont précisé, par voie réglementaire. Art. 159.- La durée de la stabilité garantie à l'investisseur varie suivant les seuils d'investissement ci-après. . huit (8) ans pour les investissements allant de 2.500.000.000 a 25.000.000.000 FMG exclus : . quinze (15) ans pour les investissements allant de 25.000.000.000 à 2 50.000 000.000 FMG exclus ; . vingt (20) ans pour les investissements allant de 250.000.000.000 FMG à 1.000.000.000.000 FMG inclus. Le régime applicable aux investissements excédant 1.000.000.000.000 FMG sera fixé par une loi sur les grands investissements. Les seuils fixés ci-dessus seront actualisés en tant que de besoin, par indexation sur la valeur du droit de tirage spécial du Fonds Monétaire International. Art. 160 - Les suivi et contrôle de la mise en oeuvre, par l'investisseur ou Plan d'investissement remis au moment de la formalité de déclaration d'option pour le régime de stabilité, relèvent du Ministère chargé des Mines qui Peut opérer conjointement avec d'autres départements en tant que de besoin. Les modalités des suivi et contrôle sont définies dans le décret d'application du présent Code. Art. 161. - Toutes les obligations qui s'imposent à tout investisseur dans le secteur minier s’appliquent à celui qui opté pour le régime de stabilité. Art. 162.- L'investisseur ne peut continuer à bénéficier du régime de stabilité en cas de non-réalisation du plan de financement souscrit. Art. 163.- Tout litige pouvant survenir pendant la durée de la stabilité garantie, est soumis à arbitrage avant toute autre voie de recours. |
LOHATENY VIII NY AMIN’NY ANTOKA FA HO MARIN-TOERANA NY PETRAKARE-MAMOKATRA AMIN’NY HARENA AN-KIBON’NY TANY And. 154 - Azo atao ny manome antoka fa ho marin-toerana ireo
petrakare-mamokatra amin’ny harena an-kibon’ny tany izay mahafeno ny fepetra
voafaritra ao amin’ny And. faha 157 etsy ambany. Mba hahazoana izany dia
manao filazana fa misafidy azy ilay tompon’ny petrakare-mamokatra. Ny fahamarinan-toerana dia mahafaoka ny
fitsipi-pifefehezana momba ny lalàna, ny hetra sy ny fadin-tseranana, ary koa
momba ny fanakalozam-bola. Tsy misy fihatàhana
amin’ny lalàna manan-kery mihitsy io fahamarinan-toerana io : mahazo
antoka ilay tompon’ny
petrakare-mamokatra izay nanao io safidy
io fa ho tazonina tsy hiovaova ireo fitsipi-pifehezana ao anatin’ny didy
aman-dalàna mikasika ireo sehatra voatanisa etsy aloha izay manan-kery
amin’ny fotoana anatanterahana ny fombafomba fanaovana filazana ny safidy. Tsy misy mihitsy
fanovàna ny lalàna na ny didy mikasika ireo sehatra voalaza ao amin’ny
andàlana faharoa, izay manomboka manan-kery aorian’ny vaninandro nanaovana ny
safidy, azo ampiharina amin’ilay petrakare-mamokatra mandritra ny
fotoam-paharetan’ny fiantohana. And. 155 - Na dia eo aza ireo fepetra voalazan’ny And.
etsy aloha, dia afaka mangataka ny
tombontsoa misy amin’ny fepetra mahasoa kokoa izay mety ampiharina aorian’ny
vaninandro nanaovana ny safidy ho amin’ny fahamarinan-toerana ilay tompon’ny petrakare-mamokatra. Tsy mihatra amin’ilay tompon’ny petrakare-mamokatra ireo fepetra ratsiratsy kokoa noho izay
nanan-kery tamin’ny fotoana nanaovana ny safidy. And. 156 - Ny fombafomba arahina amin’ny fanaovana filazàna ny
safidy ho amin'ny fahamarinan-toerana dia hita porofo amin'ny
antotan-taratasy izay feran’ny didy amam-pitsipika ny ohatra fakan-tahaka
momba azy. And. 157 - Ireo petrakare-mamokatra amin’ny fikarohana sy ny
fitrandrahana harena an-kibon’ny tany izay mitentina dimanjato tapitrisa sy
roa arivo lavitrisa iraimbilanja (2 . 500 000 000 Fmg)
farafahakeliny, ka anaovan’ny tompon’antoka amin’ny fampiroboroboana azy
ankibolana fa ho tanterahina araka ny drafitra natolotra tamin’ny fotoana
nanaovana ny safidy, no afaka hahazo ny antoka amin’ny fahamarinan-toerana. And.
158 - Ny antoka amin’ny fahamarinan-toerana dia miantoka
indrindra indrindra ny tompon’ny
petrakare-mamokatra eo amin’ny
lafiny :
. ny fividianana entana sy asa fanampiana
amin’ny mpamatsy vahiny ; . ny fividianana na fanofàna fitaovana vita na
amidy any ivelany ; . ny tentin’ny trosa ivelany (ao anatin’izany ny
renivola, ny zanabola, ny sara sy ny sazy) tafiditra ao anatin’ny drafitra
famatsiambola ny tetik’asa ; . ny fandoavana saram-paneràna amin’olon-kafa
noho ny asa fanampiana nataony tany ivelany ho an’ny tetik’asa ; . ny fandoavana hasintànana amin’olona mipetraka
any ivelany noho ny asa fanampiana nataony ; . ny fandoavana ny hofan’ny zo nomen’ny vahiny
hafa ilay tompon’ny petrakare-mamokatra ; . ny fandaniana mikasika ny mpiasa vahiny sy ny
fanofanana any ivelany ny mpiasa malagasy ; . ny fizarana amin’ny mpanana petrabola teratany
vahiny ny anjara tombom-barotra afa-karatsaka ; . ny fampodian’ilay tompon’ny
petrakare-mamokatra any aminy ny vola niditra tamin’ny fivarotany ny
petrabola nataony ; . ny fampodian’ilay tompon’ny
petrakare-mamokatra any aminy ny vola niditra avy tamin’ny fivarotana ny
petrakare-mamokatra na tamin’ny fanonerana noho ny fanilihina azy nataon’ny
Fanjakana ;
Ny fitanisàna ary koa ny mombamomba ahazoana ny
tombontsoa avy amin’ny fitsipi-pifehezana ny fahamarinan-toerana dia lazaina
mazava amin’ny alàlan’ny didy amam-pitsipika. And. 159 - Ny fe-potoana aharetan’ny
fahamarinan-toerana iantohana ho an’ny tompon’ny petrakare-mamokatra dia
miova toy izao manaraka izao, arakaraka ny fetran’ny
petrakare-mamokatra :
Ny fitsipi-pifehezana ampiharina amin’ny
petrakare-mamokatra mitentina mihoatra ny 1.000.000.000.000 iraimbilanja dia
ho ferana amin’ny lalàna mikasika ny petrakare-mamokatra goavana.
Ireo fetran’ny petrakare-mamokatra voafaritra etsy ambony
dia ho ampifanarahana amin’ny lanjany amin’ny fotoana ilàna izany,
amin’ny alàlan’ny fampifampiankinam-bidy amin’ny « droit de tirage spécial » ampiasain’ny Tahirim-bola
Iraisam-pirenena.
And. 160 - Ny fanaraha-maso sy ny fanamarinana ny
fanatanterahan’ny tompon’ny petrakare-mamokatra ny drafi-pampiasam-bola
hamokarana natolony tamin’ny fotoana nanaovany ny filazana ny safidy ho
amin’ny fahamarinan-toerana dia miankina amin’y Minisitera miandraikitra ny
Harena an-kibon’ny tany izay afaka miara-miasa amin’ny departemanta hafa
araka izay ilana izany.
Ny fombafomba fanaraha-maso sy fanamarinana dia
voarafitra ao anatin’ny didim-panjakana fampiharana ity Fehezan-dalàna ity.
And. 161 - Ny adidy
aman’andraikitra rehetra iantsorohan’izay rehetra tompona petrakare-mamokatra ao amin’ny sehatra harena an-kibon’ny tany dia
mihatra amin’izay nisafidy ny fitsipi-pifehezana ny fahamarinan-toerana. And. 162 - Ny tompon’ny petrakare-mamokatra dia tsy mahazo ny tombontsoa avy amin’ny
fitsipi-pifehezana ny fahamarinan-toerana raha toa ka tsy nahantanteraka ny
drafi-pamatsiam-bola izay natolony. And. 163 - Ny
fifanolanana rehetra mety mitranga mandritra ny fe-potoam-paharetan’ny
fahamarinan-toerana, dia atolotra ho tsarain’ny mpanelanelana alohan’izay
fitsarana hafa rehetra. |
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TITRE IX DES INFRACTIONS ET DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CHAPITRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DES PENALITES Art. 164.- On entend par infractions minières, les violations des dispositions du Code minier et de ses textes d’application. Elles peuvent constituer des infractions d'ordre économique ou touchant à l'ordre public économique, ou touchant à la protection de l'environnement. Art. 165- Les actes de recherche ou d'exploitation de substances minérales. de substances de carrières ou des fossiles, sciemment commis et dûment constatés, à l'intérieur des aires protégées, ainsi que le recel en connaissance de cause des produits desdits actes constituent des crimes. Les auteurs desdits actes, les coauteurs ainsi que leurs complices, et les receleurs des produits de mines ou des fossiles provenant de cette activité illicite, sont punis d'une peine de travaux forcés à temps de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FMG, sans préjudice des dommages Intérêts que la Cour peut toujours prononcer au bénéfice des parties civiles Les substances ainsi que les fossiles ainsi extraits sont obligatoirement saisis et le tribunal en prononcera la confiscation. Art. 166.- Les personnes qui se livrent, sciemment et en connaissance de cause à des actes de destruction d'un gîte fossilifère protégé ou non commettent des crimes qui sont punis des peines édictées à l'article 165 précèdent. Art. 167- Les groupes de personnes qui envahissent et occupent les périmètres miniers réglementairement octroyés à fin d'y entreprendre des activités de nature à empêcher leurs titulaires d’exercer leur profession ou de les spolier de leurs droits, commettent un crime et sont punis d'une peine de travaux forcés de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de FMG ou de l'une ce ces deux peines seulement. Art. 168.- Les personnes qui en connaissance de cause, détiennent achètent vendent ou mettent en circulation des fossiles prohibés ou dont il est démontré qu'ils proviennent de gîtes fossilifères classés patrimoine national, sont punies d'une peine d’emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 1.000.000 à 25.000.000 de FMG ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutefois, si les actes précédemment énumérés sont perpétrés dans le cadre d'un trafic organisé, ils constituent des crimes et leurs auteurs, coauteurs, leurs complices ainsi que les receleurs sont punis d'une peine de travaux forcés à temps de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 de FMG. Dons tous les cas, les fossiles sont saisis et leur confiscation prononcée par le tribunal. Art. 169.- Les auteurs, coauteurs et complices des actes ci-après énumérés, qui constituent des délits, sont punis d'une peine d'emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 1.000.000 à 25.000.000 de FMG, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les peines édictées sont assorties accessoirement de la saisie des substances ou des fossiles non prohibés objet de l'infraction ou obtenus grâce à sa commission. Il s'agit des actes : 1) de détention illicite, d'achat ou de vente ou de mise en circulation à titre gratuit des substances minérales ou des fossiles non prohibés, sans pièces justificatives ou avec des pièces justificatives sciemment établies de façon inexacte ; 2) de fausse déclaration sciemment souscrite en vue de l’obtention d’un permis minier. 3) de fausse déclaration sciemment souscrite en vue de l'obtention d'une autorisation de mise en circulation ou d'exportation de substances minérales ou de fossiles non prohibés ; 4) de falsification d'un permis minier; 5) de mise en circulation ou d'utilisation illicite à titre gratuit ou onéreux, de laissez-passer ou de tout document portant autorisation de mise en circulation ou de commercialisation de substances minérales ou de fossiles non prohibés ; 6) de détention, d'achat ou de vente à domicile ou par colportage de substances minérales ou de fossiles non prohibés, en connaissance de leur origine frauduleuse : dans le cas de colportage, les moyens de pesage ou autres matériels utilisés pour la vente ou pour l'achat sont, en outre, obligatoirement saisis et leur confiscation prononcée par le tribunal ; le moyen de transport utilisé à l'occasion de la vente par colportage, et qui appartient à l'auteur de l'infraction, est saisi en garantie de l'amende, à défaut de consignation maximale ou de caution solvable ; 7) de falsification des appellations des substances minérales ou de certification de fausses appellations de ces substances; 8) de prospection, de recherche ou d'exploitation illicites de substances minérales ou de fossiles non prohibés ; le cas échéant, la confiscation des substances et des moyens d'exploitation (outils, matériels, engins, moyens de transport ... ) est prononcée par les tribunaux ; sont considérés comme illicites, tous travaux de recherche ou d'exploitation sciemment effectués sans permis minier correspondant à la fois aux substances exploitées et aux périmètres concernés ; 9) de falsification des documents sur les résultats de la recherche obtenus sur un périmètre minier ; 10) d'omission de déclaration de la découverte d'un ou des gisements fossilifères à l'intérieur du périmètre attribué ; 11) de commercialisation ou d'exportation de bijoux en or ou en argent non poinçonnés ; 12) de violation, à l'occasion de travaux miniers des édifices ou des sites cultuels ou culturels ; dans ce cas, l'interdiction de séjour dans la localité où l'infraction a été commise, allant de deux (2) à cinq (5) ans d’interdiction, est prononcée par le tribunal. Art. 170- Les auteurs des actes ci-après énumérés, qui constituent des délits, sont punis d'une peine d'emprisonnement de un (1 ) mois 9 cinq (5) ans et d'une amende de 1.000 000 à 10.000.000 de FMG, ou de l'une de ces deux peines seulement. II s'agit des actes : 1) de prospection de substances minérales, de substances de carrière ou de fossiles à l'intérieur des aires protégées ; 2) de mutilation et de destruction volontaires de fossiles prohibés ou non, à l'exclusion des fossiles non prohibés qui sont travaillés en vue d'une mise en valeur commerciale ; 3) de violation par une personne isolée d'un périmètre minier institué, par le déplacement des bornes repères ou de délimitation du périmètre, par l'exécution d'actes de prospection, de recherches ou d'exploitation minières, les substances ou fossiles non prohibés extraits à l'occasion de la prospection, de la recherche ou de l'exploitation minières, sont obligatoirement saisis. 4) de déplacement de bornes-repères ou de délimitation des périmètres miniers sans autorisation de l’Administration minière, dans le cas où le titulaire a exécuté cette formalité facultative. Art. 171.- toute infraction non prévue par le présent Code est réprimée conformément aux dispositions du droit commun. CHAPITRE II DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS ET DES MESURES ADMINISTRATIVES Art. 172- Le non-paiement des frais d’administration minière annuels par carré dans le délai légal est sanctionné par l'annulation du permis correspondant, après épuisement des procédures de droit. Art. 173.- Toute faute grave commise par le titulaire est passible de la suspension temporaire et immédiate des travaux, décidée par le Ministre chargé des Mines ou son représentant, après mise en demeure conformément aux procédures légales et réglementaires Les durées des suspensions, fixées par voie réglementaire, seront fonction de l’ampleur de l'impact de la faute sur la santé et la sécurité publiques, ainsi que sur l'environnement. Après constat des Autorités des Collectivités territoriales décentralisées concernées et sur leur demande, le Ministre chargé des Mines ou son représentant peut imposer au titulaire les travaux qu’elles jugent nécessaires pour la protection de la santé. de l'environnement, des travailleurs ou des mines voisines en cas de défaillance du titulaire, l’Administration minière peut faire exécuter lesdits travaux par des tiers aux frais du titulaire. Art. 174: La tenue irrégulière, dûment constatées documents obligatoires prescrits par les lois et règlements en vigueur, est possible d'un avertissement par écrit dressé par l’Administration minière, si la faute ne constitue pas une infraction. En cas de récidive, une suspension des activités de l’opérateur minier peut être décidée par l’Administration minière, après mise en demeure. Cette suspension a une durée de trois (3) mois. A la fin de la période de suspension, l’Administration minière procède à un constat. Si l’irrégularité constatée a disparu, la sanction est levée. Dans le cas contraire, la suspension est reconduite pour une deuxième période de trois (3) mois. Si la mise en demeure n’a pas encore reçu satisfaction à l'expiration de la deuxième période, le contrevenant est passible d'une astreinte de 1.000.000 FMG par mois jusqu’à la régularisation. Art. 175.- Si, à la fin des travaux de recherche et/ou d'exploitation, le titulaire d'un permis minier n'exécute pas volontairement les obligations souscrites dans le document d'étude d'impact environnemental ou le plan d'engagement environnemental, la confiscation, au profit de l’Administration minière, de la provision de réhabilitation correspondante constituée par l'exploitant est prononcée Par le tribunal compétent, à la requête de l’Administration minière. Si la valeur de la provision ainsi confisquée ne suffit pas à couvrir les frais nécessaires A la remise en état des sites concernés, l’Administration minière peut confier l'exécution des travaux correspondant à la valeur de la différence, à un tiers. Les frais engagés pour la réalisation de ces travaux complémentaires sont mis à la charge de l'exploitant défaillant. Jusqu’à la fin des travaux, l'exploitant défaillant peut faire l'objet d'interdiction de sortie du territoire, prononcée par le tribunal compétent à la requête de l’Administration minière. Art. 176.- L'orpailleur ou le groupement d'orpailleurs qui ne se conformerait pas aux prescriptions données par l’Administration minière ou l’Autorité de la Commune du ressort et qui visent à la sauvegarde et à la protection de l'environnement, se verra retirer son autorisation, sans préjudice des dommages intérêts éventuels que ces dernières peuvent demander en justice. Art. 177.- Les travaux entrepris par le titulaire qui empiètent sur les zones d'interdiction définies à l'article 105 du présent Code font l'objet d'une suspension d'activités de trois (3) mois assortie de l'obligation de se retirer desdites zones après avoir réparé tout dommage éventuellement causé au site. Si, au bout de la période de suspension, le titulaire n’a pas encore dégagé les lieux, il est passible d'une astreinte prononcée par le tribunal compétent, de 25.000 FMG par jour de retard. Art. 178: Le défaut de communication, pour tout permis minier, des rapports périodiques obligatoires dans le délai réglementaire fait l'objet d'une lettre de rappel, dans laquelle est énoncée l'obligation de communiquer les documents dans un délai de deux (2) mois. A l'expiration du délai imparti, au cas où le défaillant n’a pas encore fourni les rapports exigés, il fait l'objet dune mise en demeure. La non satisfaction à la mise en demeure expose le défaillant à une amende de 250.000 FMG par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier, prononcée par le tribunal compétent. Art. 179.- En cas de retard dans le paiement de la redevance minière la somme due est majorée d'une pénalité dont le taux est fixé à deux pour cent (2 % ) par mois de retard. La majoration est applicable à l'échéance du délai de trois (3) mois compté à partir de la date d'émission de l'ordre de versement réglementaire y afférent. Art. 180.- L'excuse pour “ force majeure ” peut être admise pour les manquements aux obligations qui sont sanctionnés par des mesures administratives Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté du titulaire qui l’empêche malgré ses meilleurs efforts, de remplir ses obligations. les modalités d'application du présent article sont précisées dans le décret d'application du présent Code. Art. 181.- Le délai pour donner satisfaction à la mise en demeure visée au présent Chapitre, est de trois (3) mois. CHAPITRE III DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS Art. 182.- La Police des Mines est exercée sous l’Autorité du Ministre chargé des Mines. Art. 183.- Les agents énumérés aux articles 188 et 189 ci-après, ont qualité pour procéder à la recherche des infractions, aux enquêtes, saisies et perquisitions s'il y a lieu. La recherche des infractions inclut la possibilité de fouille corporelle. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du Code pénal et passibles des peines prévues audit article. Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas : . à l'échange de renseignements avec les différents services fiscaux de la République ; . aux renseignements demandés par le juge d'instruction en charge du dossier, qui concernent uniquement les faits incriminés, lorsqu'une plainte régulière a été déposée et une information judiciaire ouverte. Les autorités des Collectivités territoriales décentralisées n'ayant pas qualité pour verbaliser en matière d'infraction minière, peuvent concourir à la constatation en qualités auxiliaires. Ils peuvent saisir les agents énumérés à l'article 188 ci-après. Dans ce cas leurs rapports qui n’ont que valeur de renseignements, peuvent toutefois servir de base pour la rédaction des procès-verbaux. Toute personne ayant connaissance de l’existence d'une infraction aux dispositions du présent Code peuvent également saisir les agents énumérés à l'article 188 ci-après. Art. 184.- Les agents de l’Administration minière habilités à constater les infractions en matière minière doivent être porteurs de leur carte de commission, dont le modèle est fixé dans le décret d'application du présent Code. Ils exhibent cette pièce avec l'ordre de mission afférente à leur intervention. Art. 185.- Les autorités civiles et les représentants de la force publique prêteront aide et assistance aux agents habilités à la recherche des infractions dans l'exercice de leurs fonctions toutes les fois qu'ils en seront requis. Art. 186.- Les autorités locales ainsi que les agents des forces de l’ordre qui refusent d'obtempérer à toute réquisition écrite des agents de l’Administration minière dans l'exercice de leurs fonctions, sont passibles des peines prévues, selon le cas au Code Pénal ou par la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées. SECTION PREMIERE DES PROCES-VERBAUX Art. 187.- Toute infraction au présent Code ainsi qu’à à ses textes d'application est constatée par un procès-verbal rédigé en une seule expédition. Il en est fait copie pour le nombre d'exemplaires jugés nécessaires. Ces copies sont certifiées conformes par les agents verbalisateurs. Conformément à l’article 132 du Code de Procédure pénale, l'original du procès-verbal est envoyé d'office au Procureur du Tribunal compétent. Art. 188.- Les infractions au présent Code ainsi qu'à ses textes d'application sont constatées sur procès-verbaux par des agents assermentés de l'Administration minière aux grades d'ingénieur, de technicien supérieur, d'adjoint technique de spécialités mines ou géologie, ainsi que par des officiers de police judiciaire. Art. 189.- Les agents non assermentés de l'Administration minière, qui n'ont pas qualité pour verbaliser, peuvent concourir à la répression comme auxiliaires des agents énumérés à l'article 188 ci-dessus. Art. 190.- Les procès-verbaux doivent indiquer qu'ils sont établis à la requête du Ministre chargé des Mines et que les poursuites sont effectuées à la diligence du Directeur central ou du Directeur Provincial du Ministère chargé des Mines. Les termes de la réquisition établie au nom de l’officier de police judiciaire et indiquant le corps d'attachement et son grade, doit être Transcrite en tête du procès-verbal. Les procès-verbaux doivent énoncer notamment : 1 ) Les noms et prénom(s) du Directeur chargé des poursuites ainsi que le domicile par lui élu ; 2) Les nom, prénom(s), qualité et domicile du ou des agents verbalisateurs et/ou intervenants ; 3) Les circonstances dans lesquelles l’infraction a été constatée ; 4) L'état civil du contrevenant ou de son représentant responsable dûment mandaté, avec son domicile élu ; 5) La notification au contrevenant ou à son représentant responsable dûment mandaté de son droit d'avoir un défenseur ; 6) Le cas échéant, l‘identité du défenseur; 7) La nature précise de l'infraction ; 8) La sommation qui aura été portée au contrevenant ou son représentant responsable dûment mandaté d'assister à l’établissement du procès-verbal ; 9) S'il y a lieu, les déclarations du contrevenant ou de son représentant responsable dûment mandaté et/ou des témoins ; 10) La lecture au contrevenant ou à son représentant responsable dûment mandaté du procès-verbal ainsi établit le cas échéant, la déclaration des saisies réelles et/ou fictives ; 11 ) Les lieu et date des saisies, si elles ont été effectuées, ainsi que la description des objets saisis suivie de leur évaluation ; 12) Les noms, qualité et domicile du gardien lorsqu’il y a saisie réelle ; le cas échéant, la désignation du lieu où le contrevenant garde les objets fictivement saisis ; 13) Les lieux et dates de l’établissement du procès-verbal ; 14) Les date et heure de la nature du procès-verbal ; 15) La notification du procès-verbal, après lecture, au contrevenant ou à son représentant responsable dûment mandaté ; 16) La mention portée par le défenseur, tant sur la formel que sur le fond, lors de l'audition. Après sa clôture, le procès-verbal est présenté pour visa au Directeur chargé des poursuites. Art. 191: Si le contrevenant ou son représentant responsable dûment mandaté est présent, avec ou sans son défenseur, lors de l'établissement du procès-verbal, ceux-ci préciseront qu'il leur en a été donné lecture, qu'ils ont été invités à signer et qu'ils en ont reçu copie. Le procès-verbal mentionnera l’acceptation ou le refus du contrevenant ou de son représentant responsable dûment mandaté de signer ou de recevoir la copie. Art. 182: Les procès-verbaux dressés par les agents habilités à la constatation des infractions en matière minière ne sont clos qu'après leur notification au contrevenant ou à son représentant responsable dûment mandaté et, s'il y a lieu, à leur défenseur. Les procès-verbaux sont notifiés soit à personne, soit par pli recommandé avec accusé de réception. Le domicile décliné aux verbalisateurs par le contrevenant ou son représentant responsable dûment mandaté leur est opposable. Le destinataire est réputé notifié à la date indiquée sur l’accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Les procès-verbaux sont adressés le jour même de leur clôture au Directeur chargé des poursuites. La date de clôture est retenue comme date du procès-verbal. Art. 193 - Toute visite ou perquisition, même infructueuse, devra être consignée dans un procès-verbal indiquant les date et heure de la visite, les nom et grade des officiers de police judiciaire ou des agents qui l'ont effectuée, les nom, profession et domicile de l’individu soupçonné, les motifs de la visite et l'heure à laquelle elle a été achevée. Ce procès-verbal destiné A l'usage exclusif de l’Administration est adressé au Ministère chargé des Mines, après signature des officiers de police Judiciaire et/ou des agents qui ont effectué la visite, et visé par le fonctionnaire qui l'a ordonné ou y a assisté. Toute visite ou perquisition domiciliaire doit se faire pendant les heures légales définies dans le Code de Procédure pénale. Art. 194.- Les procès-verbaux établis par les agents visés à l'article 188 ci-dessus font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils sont enregistrés en débet dans les trente (30) Jours de leur date sous peine de nullité. SECTION II DES VISITES ET DES PERQUISITIONS 1: SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC Art. 195: Les agents habilités à la constatation des infractions en matière minière peuvent exiger à tout moment, et pour contrôle, les documents obligatoires pour la détention ou le transport de substances minérales prévus au présent Code ainsi que dans ses textes d’application. Ils peuvent, fors de leurs missions de contrôle, procéder à la fouille de tous moyens de transport, A la visite des magasins de vente et de stockage sur les chantiers de recherche, d'exploitation et de transformation. Ils peuvent également pénétrer librement dans les locaux servant de bureaux, de magasins de vente et de stockage, dans les ports et aéroports. En présence d'une infraction flagrante commise sur des lieux publics, l'agent assermenté et commissionné peut intervenir d'office. Il doit alors exhiber sa carte de commission. S'il y a lieu, il peut solliciter l'aide des agents des forces de l'ordre présents sur les lieux ou des autorités du Fokontany concerné. Art. 196.- Dans l'exercice de leurs fonctions les fonctionnaires et agents énumérés aux articles 188 et 189 ci-dessus, ont droit de passage sur les propriétés non clôturées. Ils peuvent également pénétrer, de jour, dans les locaux servant d'habitation, A l'occasion de poursuite à vue pour flagrant délit, et à la suite des produits ou objets transportés et introduits en fraude dans les locaux. Dans ce cas, le concours de l’officier de police judiciaire n'est pas nécessaire. II - DES VISITES ET DES PERQUISITIONS DOMICILIAIRES. Art. 197.- Les perquisitions sont effectuées en vertu d'un ordre écrit de l’Autorité judiciaire compétente hormis le cas de flagrant. Le mandat ou l'ordonnance de perquisition doit être signé et indiquer les nom et qualité des agents habilités à la constatation des infractions ainsi que l'identité et le grade de l'officier de police judiciaire. Lorsque les perquisitions sont effectuées par les agents visés aux articles 188 et 189 ci-dessus, les officiers de police judiciaire sont tenus sous les peines de droit, de déférer à la réquisition écrite qui leur est faite Avant toute visite, le mandat ou l'ordonnance de perquisition doit être visé par l'officier de police judiciaire qui accompagne les agents. Avant d'opérer, le mandat ou l'ordonnance de perquisition est lu à l'intéressé ou à son représentant responsable, qui sera invité à le viser. En cas de refus, il est passe outre, et le refus est consigné dans le procès-verbal. SECTION III DES FOUILLES CORPORELLES Art. 198.- On entend par fouilles corporelles, les fouilles par palpation, celles des poches ainsi que des sacs ou tous autres bagages transportés par les individus soupçonnés. Les fouilles corporelles peuvent être effectuées en cas de soupçon de fraude fondée sur des apparences externes. Elles doivent avoir lieu dans un local administratif a l'abri du regard du public, ainsi que dans les ports et les aéroports ou, sur demande des intéressés dans les bureaux des autorités locales, de la Police ou de la Gendarmerie, ou des services de l’Administration minière. Si la personne soupçonnée refuse d'obtempérer, les agents peuvent l’y contraindre. Toute fouille corporelle ne peut être effectuée que par une personne du même sexe que l'individu soupçonné. Les agents de l’Administration ou des Collectivisé Territoriales Décentralisées soumis aux fouilles, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l’Administration minière visés à l'article 188 ci-dessus, qui leur demanderaient communication des documents qu'ils détiennent La présence de l’officier de police judiciaire n'est pas exigée pour ces fouilles, qui peuvent être effectuées de jour comme de nuit. |
LOHATENY IX NY AMIN’NY
FANDIKAN-DALANA SY NY
AMIN’NY FIALANA ANDRAIKITRA TOKO VOALOHANY MOMBA NY
FANDIKAN-DALANA SY NY SAZINY And.
164 - Ny antsoina hoe fandikan-dalàna
momba ny harena an-kibon'ny tany dia ny fandikana ny fepetra voalazan'ity
Fehezan-dalàna ity sy rijanteny
fampiharana azy. Mety ho
fandikan-dalàna ara-toe-karena, na mahakasika ny filaminam-bahoaka, na
mahakasika ny fiarovana ny tontolo iainana izy. And. 165 - Ny fanaovana asa fikarohana na
fitrandrahana akora-mineraly, akoram-bato na sisan-karingarina atao
fanahiniana ary hita fototra, ao anatin’ny faritra arovana, ary koa ny
fandraisana amim-pahalalàna ny toe-draharaha, ny vokatr’ireo asa ireo dia
midika ho heloka.
Ny olona
nanao ireo asa ireo sy ny niombon-kevitra taminy, ary koa ny mpiray
tiskombakomba taminy sy ny mpandray vokatra harena an-kibon’ny tany na
sisan-karigarina azo tamin’izany asa tsy ara-dalàna izany, dia iharan’ny sazy
asa an-terivozona mandritra ny fotoana voafetra ho dimy (5) ka hatramin’ny
folo (10) taona ary sazy vola 5.000.000 ka hatramin’ny 50.000.000
iraimbilanja, ankoatra izay mety ho onitra azon’ny Fitsarana didiana foana,
ho an’ny mpangataka onitra. Ny akora
ary koa ny sisan-karingarina azo tamin’izany dia tsy maintsy tazonina ary
didian’ny fitsarana ny fanagiazana azy. And. 166 - Ny olona efa mahafantatra nefa mbola
minia manao asa fanimbàna tobin-tsisan-karingarina voaaro na tsia, dia manao
heloka izay iharan’ny sazy voalazan’ny And. faha 165 etsy aloha.
And. 167 - Ny
vondron’olona izay mitsofoka an-keriny ka mibodo ny vakim-paritra efa
nanaovana fanomezana ara-dalàna, mba
hanaovana raharaha manelingelina ny tompom-pahazoan-dàlana ka tsy ahafahany
manantotosa ny asany na hifetsena ny zony, dia manao heloka ary saziana
amin’ny asa an-terivozona dimy (5) taona ka hatramin’ny folo (10) taona sy
sazy vola 5.000.000 ka hatramin’ny 50.000.000
iraimbilanja, na ny iray amin’ireo sazy ireo ihany. And. 168 - Ny olona
izay efa mahafantatra ny toe-javatra, ka mitàna, na mividy, na mivarotra na
koa mandefa hivezivezy sisan-karingarina voarara na hita porofo fa avy
amin’ny tobin-tsisan-karingarina voasokajy ho harem-pirenena, dia saziana
sazy an-tranomaizina iray (1) taona ka hatramin’ny dimy (5) taona sy sazy
vola 1.000.000 ka hatramin’ny 25.000.000 iraimbilanja, na ny iray amin’ireo
sazy ireo ihany. Na izany aza anefa, raha toa ireo fihetsika
voatanisa etsy aloha ka tafiditra anatin’ny varotra antsikisiky efa tsara
lamina, dia heloka izany ary ireo nanao azy sy ny mpiombon-kevitra taminy,
ireo mpiray tsikombakomba aminy ary koa ireo mpandray ny entana vokatry ny
tsy fanarahan-dalàna dia saziana asa an-terivozona dimy (5) taona ka
hatramin’ny folo (10) taona sy sazy vola 5.000.000 ka hatramin’ny 50.000.000
iraimbilanja. Na inona na inona fitrangan-javatra, dia
tazonina ny sisan-karingarina ary didian’ny fitsarana ny fanagiazana azy. And. 169 -
Ireo olona nahavita ny fihetsika voatanisa manaraka ireto izay heloka tsotra,
sy ireo niombon-kevitra taminy ary ireo niray tsikombakomba taminy, dia
hiharan’ny sazy an-tranomaizina iray (1) taona ka hatramin’ny dimy (5) taona
sy sazy vola 1.000.000 ka hatramin’ny 25.000.000 iraimbilanja, na ny iray
amin’ny ireo sazy ireo ihany. Ny sazy nodidiana dia arahana, mba ho sazy
famenony, fandraofana ny akora na ny sisan-karingarina tsy voarara anton’ny
fandikan-dalàna na azo tamin’ny fanaovana izany. Ireto izany
fihetsika izany :
1) Ny fitazonana tsy ara-dalàna, ny fividianana na fivarotana na fandefasana hivezivezy maimaim-poana akora-mineraly na sisan-karingarina tsy voarara, ary izany dia niniana natao tsy misy taratasy fanamarinana na tamin’ny alàlan’ny taratasy niniana nasiana hosoka ; 2) Ny fanambarana diso niniana natao mba hahazoana fahazoan-dàlana ; 3) Ny fanambarana diso niniana natao mba hahazoana alàlana handefa hivezivezy na hanondrana any ivelany akora-mineraly na sisan-karingarana tsy voarara ; 4) Ny fanaovana hosoka amin’ny fahazoan-dàlana ; 5) Ny fandefasana hivezivezy na fampiasàna tsy ara-dalàna, maimaim-poana na misy tambiny, fanomezan-dàlana hivezivezy na izay taratasy rehetra misy fanomezan-dàlana handefa hivezivezy na hivarotra akora-mineraly na sisan-karingarina tsy voarara ; 6) Ny fitazonana, ny fividianana na fivarotana any an-tokantrano na amin’ny alàlan’ny varo-mandeha akora-mineraly na sisan-karingarina tsy voarara izay efa fantatra fa misy tsy ara-dalàna ny fihaviany : ankoatr’izany, raha amin’ny alàlan’ny varo-mandeha no anaovana ireo fihetsika ireo dia tsy maintsy tazonina ny fitaovam-pandanjàna na fitaovana hafa ampiasaina amin’ny fivarotana na fividianana, ary didian’ny fitsarana ny fanagiazana azy ; ny fitaovam-pitaterana nampiasaina tamin’ny fivarotana amin’ny alàlan’ny varo-mandeha ka an’ny olona nanao ny fandikan-dalàna, dia raisina atao antoka amin’ny sazy vola raha tsy misy fametrahana antoka mahasolovaika na mpiantoka mahatoky ; 7) Ny fanaovana hosoka eo amin’ny fiantsoana ny akora-mineraly na ny fanamarinana ny fiantsoana diso ireo akora ireo ; 8) Ny fanaovana fizahana-taratra, fikarohana na fitrandrahana tsy ara-dalàna akora-mineraly na sisan-karingarina tsy voarara ; raha misy izany dia ho didian’ny fitsarana ny fitazonana ary ny fanagiazana ny akora sy ny fitaovam-pitrandrahana (fiasàna, fitaovana, fitaovam-pitrongisana tany, fitaovam-pitaterana…) ; raisina ho tsy ara-dalàna ny asa fikarohana na fitrandrahana niniana natao nefa tsy nisy fahazoan-dàlana, na mikasika ny akora notrandrahana izany na mikasika ny vakim-paritra ; 9) Ny fanaovana hosoka amin’ny antotan-taratasy momba ny vokatry ny fikarohana natao tamin’ny vakim-paritra iray ; 10) Ny tsy fanaovana filazana ny fahitàna tobin-tsisan-karingarina iray na maromaro ao anatin’ny vakim-paritra nomena ; 11) Ny fivarotana na fanondranana firavaka volamena na volafotsy tsy vita fitomboka ; 12) Ny fitsofohana amin’ny alàlan’ny fanaovana asa momba ny harena an-kibon’ny tany, any amin’ny trano na toerana fivavahana na mitahiry kolontsaina ; amin’izany toe-javatra izany dia didian’ny fitsarana ny fandraràna tsy hahazo hitoetra eo amin’ilay toerana izay nanaovana ny fandikan-dalàna, mandritra ny roa (2) ka hatramin’ny dimy (5) taona. And. 170 - Ireo olona izay nanao fihetsika voatanisa
manaraka eto, izay heloka tsotra, dia hiharan’ny sazy an-tranomaizina iray
(1) volana ka hatramin’ny dimy (5) taona sy sazy vola 1.000.000 ka
hatramin’ny 10.000.000 iraimbilanja,
na ny iray amin’iroe sazy ireo ihany.
Lazaina amin’izany ny asa : 1) Fizahana-taratra akora-mineraly, akoram-bato na sisan-karingarina ao anatin’ny faritra voaaro ; 2) Fanimbana sy fanapotehana an-kitsirano sisan-karingarina voarara na tsia, ankoatra ny sisan-karingarina tsy voarara izay noasaina mba hampitombo lanja ny vidiny eo amin’ny famarotana azy ; 3) Fitsofohana an-keriny ataon’olon-tokana ao anatin’ny vakim-paritra misy tompony, amin’ny famindràna tsatoka famantarana na famaritana ny vakim-paritra, amin’ny fanatontosana asa fizahana-taratra, fikarohana na fitrandrahana harena an-kibon’ny tany ; ny akora na ny sisan-karingarina tsy voarara azo tamin’izany asa fizahana- taratra, fikarohana na fitrandrahana harena an-kibon’ny tany izany dia tsy maintsy tazonina ; 4)
Ny famindràna tsatoka
famantarana na famaritana vakim-paritra izay tsy nahazoana alàlana avy aminn’y
Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany, raha toa ka
nanatontosa io fepetra tsy voatery atao
io ny tompom-pahazoan-dàlana. And. 171 - Ny fandikan-dalàna rehetra tsy voalaza amin’ity Fehezan-dalàna ity
dia henjehina araka ny fepetra voalazan’ny ny lalàna iombonana. TOKO II MOMBA NY FIALANA ANDRAIKITRA SY NY AMIN’NY SAZY ARA-PANJAKANA And. 172 - Ny tsy fanefàna ny saram-pandraharahana amin’ny harena
an-kibon’ny tany, aloa isan-taona isaky ny efamira, ao anatin’ny fotoana
ara-dàlana, dia saziana amin’ny fanafoanana ny fahazoan-dàlana, rehefa
tontosa ny fombafomba tokony arahina araka ny lalàna.
And. 173 - Ny
fahadisoana bevava rehetra ataon’ny tompona fahazoan-dàlana dia iharan’ny
fampihatoana avy hatrany ary mandritra ny fotoana voafetra ny asany,
tapahin’ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany na ny
solontenany, aorian’ny taratasy fanerena hanatanteraka ny fanitsiana ilaina
araka ny fombafomba voatondron’ny didy aman-dalàna.
And. 174 - Ny
famenoana tsy ara-dalàna ny boky tsy maintsy tazonina takian’ny didy
aman-dalàna manan-kery, rehefa voamarina ny fisiany, dia iharan’ny
fampitandremana an-tsoratra ataon’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena
an-kibon’ny tany, raha toa ka tsy miendrika fandikan-dalàna ilay fahadisoana.
Raha
toa ka misy famerenana ny fahadisoana, dia azon’ny Fitondram-panjakana
misahana ny harena an-kibon’ny tany atao ny mampihato ny asan’ilay
mpadraharaha amin’ny harena an-kibon’ny tany, aorian’ny taratasy fanerena
hanatanteraka ny fanitsiana ilaina. Maharitra telo (3) volana izany
fampihatoana izany. Amin’ny fiafaran’ny fotoana fampihatoana, dia
manao fanamarinana ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny
tany. Raha hita fa foana ny tsy fetezan-javatra dia
atsahatra ny sazy. Raha ny mifanohitra amin’izany no mitranga, dia
avaozina fanindroany mandritry ny telo (3) volana ny fampihatoana. Raha toa ka tsy mbola misy fahafaham-po azo
ihany amin’ny fahataperan’ilay fotoana faharoa, dia iharan’ny loa vola
1.000.000 iraimbilanja isam-bolana mba ho fanerena azy ilay tsy
mpanara-dalàna, mandra-piverenan’ny toe-javatra amin’ny laoniny. And. 175 - Raha toa ka tsy manatontosa amin’ny
nahim-pony ireo adidy aman’andraikitra nekeny tao anatin’ny antotan-taratasy
mirakitra ny fanadihadiana ny fiantraikan’ny asa eo amin’ny tontolo iainana
na ny soritr’asa iantohana ny tontolo iainana ny tompona fahazoan-dàlana,
rehefa vita ny asa fikarohana sy/na fitrandrahana nataony, dia didian’ny
fitsarana mahefa ny fanagiazana ho raisin’n’ny Fitondram-panjakana misahana
ny harena an-kibon’ny tany, ny vatsy entina hanarenana sy hiarovana ny
tontolo iainana mifanandrify amin’izany izay voaangon’ilay mpitrandraka,
rehefa anaovan’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany
fangatahana. Raha
toa ka tsy ampy amin’ny fandoavana ny fandaniana ilaina amin’ny fanarenana ny
toerana voakasika ny tentin’ny vatsy nogiazana tamin’izany, dia azon’ny
Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany omena olon-kafa ny fanantontosana ny
asa.mifanandrify amin’ny tentin’ny elanelany. Ny fandaniana atao amin’ny
fanatontosana ireo asa amboniny dia apetraka iantsorohan’ny mpintrandraka tsy
nahefa ny adidiny. Mety hiharan’ny fandraràna tsy hivoaka ny
firenena, izay didian’ny fitsarana mahefa rehefa mangataka izany ny
Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany, ilay mpitrandraka
tsy mahefa ny adidiny, mandra-pahavitan’ny asa. And. 176 - Ny
mpisivam-bolamena na fikambanana mpisivam-bolamena tsy manaraka ny
toro-marika mikendry ny fiarovana sy fikajiana ny tontolo iainana, izay
omen’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany na ny
manampahefana ao amin’ny Kaominina voakasika, dia iharan’ny fisintonana ny
fanomezan-dàlana nomena azy, ankoatra ny mety ho fandoavana onitra
angatahan’ireto farany eo anoloan’ny fitsarana. And. 177 - Ny asa notontosain’ny
tompona fahazoan-dàlana izay manitsaka ny faritra voarara tondroin’ny And.
faha 105 amin’ity Fehezan-dalàna ity dia iharan’ny fampihatoana asa mandritry
ny telo (3) volana, ary ampiarahana amin’izany ny fampahafantarana azy fa tsy
maintsy miala amin’izany faritra voalaza izany izy rehefa maharina ny
fahavoazana rehetra nety nihatra tamin’ilay toerana. Rehefa
tapitra ny fotoana fampihatoana ny asa, ka mbola tsy miala eo amin’ny toerana
ihany ilay tompona fahazoan-dàlana, dia iharan’ny didy avoakan’ny fitsarana
mahefa handoa vola 25.000 iraimbilanja isaky ny andro iray fahataran’ny
fialàna izy. And. 178 - Mikasika
ny fahazoan-dàlana rehetra, ny tsy fampitàna ao anatin’ny fe-potoana
ara-dalàna ny tatitra tsy maintsy atao
isaky ny vanim-potoana tokony anaovana izany dia mitarika fandefasana
taratasy fampahatsiahivana, ary lazaina ao anatin’izany fa tsy maintsy
hampitaina ao anatin’ny roa (2) volana ny antotan-taratasy. Rehefa
tapitra ny fe-potoana nomena, ka tsy mbola nanao tatitra ihany ilay olona tsy
nahavita izany, dia andefasana taratasy manery azy hiroso amin’ny
fanatanterahana izy. Ny tsy fanatanterahana ny taratasy fanerena
hanatanterka dia mahatonga ilay tsy nahavita adidy hiharan’ny sazy vola
250.000 iraimbilanja isaky ny volana iray tara, izay didian’ny fitsarana, ary
amin’izany ny volana iray niantomboka dia efaina toa ny iray volana feno. And. 179 - Raha
toa ka misy fahatarana ny fanefana ny sara alaina amin’ny akoran-karena
an-kibon’ny tany, dia tataovana sazy izay ferana ho roa isan-jato (2%) isaky
ny volana tara ny tahany.
Ny tatao dia mihatra manomboka
amin’ny fiafaranan’ny fe-potoana telo (3) volana atomboka isaina amin’ny vaninandro nanaovana ny taratasy ara-dalàna
fitakiana ny fandrotsaham-bola mifandraika amin’izany. And. 180 - Azo ekena,
amin’ny tsy fahatontosana ny adidy aman’andraikitra izay iharan’ny sazy
ara-panjakana, ny fialan-tsiny noho ny trangan-javatra tsy hay tohaina. Trangan-javatra
tsy hay tohaina ny zava-miseho rehetra tsy hay novinavinaina, tsy hay
toherina, tsy azo ihoarana, ary tsy miankina amin’ny sitrapon’ny tompona
fahazoan-dàlana, ka misakana azy tsy ahavita ny adidy aman’andraikiny, na dia
eo aza ny finiavany hanatontosa izany. Ny fombafomba fampiharana ity And. ity dia
faritana amin’ny alàlan’ny didim-panjakana fampiharana ity Fehezan-dalàna
ity. And. 181 - Telo (3)
volana no fe-potoana omena hanatanterahana izay takian’ny taratasy fanerena
hanatanteraka ny zavatra voalaza ato anatin’ity Toko ity. And. 182 - Ny
Fitandrona ny Filaminana eo amin’ny sehatra harena an-kibon’ny dia atao eo
ambany fifehezan’ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany. And. 183 - Ny mpiasa voatanisa ao amin’ny
And. faha 188 sy 189 manaraka eto, dia manana fahefana hanao fikarohana ny
fandikan-dalàna, fakana am-bavany, fandraofana entana ary fisavana raha
ilaina izany. Ny fikarohana fandikan-dalàna dia mahafaoka ny fisavan’olona. Tsy
maintsy manaja ny tsiambaratelon’ny asa araka ny voalaza ao amin’ny And. faha
378 amin’ny Fehezan-dalàna famaizana ary azo ampiharana ny sazy voatondro ao
amin’io And. io izy ireo. Na izany aza anefa, io fepetra io dia tsy manakana
ny :
Ny
manampahefana ao amin’ny vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana izay
tsy manana fahefana hanao fitanana an-tsoratra mikasika ny fandikan-dalàna
momba ny harena an-kibon’ny tany, dia afaka mandray anjara amin’ny
fanamarinana ny fisian’ny fandikan-dalàna toa ny mpanampy. Afaka manaitra
ireo mpiasa voatanisa ao amin’ny And. faha 188 manaraka eto izy. Amin’izay fotoana izay, ny tatitra ataon’izy ireo izay tsy manana afa
tsy lanjan’ny toe-java-pantatra, dia azo ampiasaina kosa hiaingana amin’ny
fanaovana fitanana an-tsoratra. Afaka manaitra ireo mpiasa voatanisa ao amin’ny And. faha 188 manaraka
eto ihany koa ny olon-drehetra mahafantatra ny fisian’ny fandikana ny fepetra
voalazan’ity Fehezan-dalàna ity. And. 184 - Ireo
mpiasan’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany manana
fahefana hanao fanamarinana ny fisian’ny fandikan-dalana mikasika ny harena
an-kibon’ny tany, dia tsy maintsy mitondra ny karatra maha mpiandraikitra
izany asa izany azy, ary ny ohatra fakan-tahaka momba izany dia raiketina ao
amin’ny didim-panjakana fampiharana ity Fehezan-dalàna ity. Mampiseho
izany karatra izany miaraka amin’ny taratasy fanirahana hanatanteraka asa
izay mifandraika amin’ny firotsahany an-tsehatra izy ireo. And. 185 - Ny
manampahefana sivily sy ny mpitandro filaminana, isaky ny misy fiantsoana
azy, dia hanampy sy hanohana ireo mpiasa manam-pahefana hanao ny fikarohana
ny fadikan-dalàna mandritra ny fanatontosan’izy ireo ny andraikiny. And. 186 - Ny
manampahefana eo an-toerana, ary koa ny mpiasa amin’ny fitandroana ny
filaminana, izay tsy manaiky
hanatanteraka ny fiantsoana an-tsoratra rehetra ataon’ny mpiasan’ny
Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany eo am-panatontosana
ny asany, dia iharan’ny sazy voalaza, arakaraka ny fisehon-javatra, ao
amin’ny Fehezan-dalàna famaizana na ny lalàna laharana faha 94-008 tamin’ny
26 Aprily 1995 mandraikitra ny fitsipika mikasika ny fandaminana ankapobeny,
ny fomba fiasa ary ny andraikitry ny vondrom-bahoakam-paritra
itsinjaram-pahefana. SAMPANA ii
NY AMIN’NY
FITANANA AN-TSORATRA And. 187 - Amin’ny
alàlan’ny fitànana an-tsoratra atao indray miantaona no anamarinana ny
fisian’ny fandikana ity Fehezan-dalàna ity ary koa ireo rijanteny fampiharana
azy. Anaovana dika mitovy araka izay ilàna izany izy io. Ireo dika mitovy
ireo dia amarinin’ny mpanao fitànana an-tsoratra fa mitovy an-tsakany sy
an-davany amin’ny soratra natao voalohany. Araka
ny voalaza’ny And. faha 132 amin’ny Fehezan-dalàna mikasika ny paika ady
heloka, dia alefa avy hatrany any amin’ny mpampanoa lalàna ao amin’ny
fitsarana mahefa ny fitànana an-tsoratra natao voalohany. And. 188 - Ny
fandikana rehetra ity Fehezan-dalàna ity ary koa ireo rijanteny fampiharana
azy dia amarinin’ny mpiasan’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena
an-kibon’ny tany vita fianianana, manana ny laharan’ny injeniera,
teknisianina ambony, mpanampy ara-tekinika manana fahaizana manokana momba ny
harena an-kibon’ny tany na ny haibolantany, ary koa ny manamboninahitra avy
ao amin’ny fitandroana ny filaminana miankina amin’ny fitsarana, amin’ny
alàlan’ny fitànana an-tsoratra. And. 189 - Ny
mpiasan’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany tsy vita
fianianana izay tsy manana alàlna hanao fitànana an-tsoratra, dia afaka
mandray anjara amin’ny fanenjehana toa ny mpanampy ireo mpiasa voatanisan’ny
And. faha 188 etsy ambony. And. 190 - Ny
fitànana an-tsoratra dia tsy maintsy manondro fa araka ny fangatahan’ny
Minisitra miandraikira ny Harena an-kibon’ny tany no anaovana azy ary ny
fanenjehana dia tontosaina araka ny baiko omen’ny Tale na ny Talem-paritany
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany. Tsy
maintsy adika eo amin’ny fiandohan’ny fitànana an-tsoratra izay voasoratra ao
anatin’ny fiantsoana natao tamin’ny anaran’ilay manamboninahitra avy ao
amin’ny fitandroana ny filaminana miankina amin’ny fitsarana, izay manondro
ny vondrona misy azy sy ny ambaratongan-daharany. Ny fitànana an-tsoratra dia tsy maintsy mitanisa indrindra : 1)
Ny anarana sy ny fanampin’anaran’ny Tale miandraikitra ny fanenjehana,
ary koa ny toeram-ponenana nofidiany ; 2)
Ny anarana, fanampin’anarana, andraikitra sy toeram-ponenan’ny na ireo
mpiasa manao fitanana an-tsoratra sy/na ireo mpandray anjara ; 3)
Ny zava-niseho nandritra ny fanamarinana ny fisian’ny
fandikan-dalàna ; 4)
Ny soram-piankohonan’ny nanao fandikan-dalàna na ny tompon’andraikitra
solontenany nahazo fahefana, miaraka amin’ny toeram-ponenana nofidiany ; 5)
Ny fampahafantarana ny nanao fandikan-dalàna na ny tompon’andraikitra
solontenany nahazo fahefana ny zoany hanana mpiaro ; 6)
Raha misy io, ny mombamomba ny mpiaro ; 7)
Ny tena votoatin’ny fandikan-dalàna ; 8)
Ny fiantsoana izay natao tamin’ilay nanao fandikan-dalàna na ny
tompon’andraikitra solontenany nahazo fahefana hanatrika ny fanatontosana
ilay fitànana an-tsoratra ; 9)
Raha toa ka misy, ny fanambarana nataon’ilay nanao ny fandikan-dalàna
na ny tompon’andraikitra solontenany nahazo fahefana sy/na ireo
vavolombelona ; 10)
Ny famakiana amin’ilay nanao ny
fandikan-dalàna na ny tompon’andraikitra solontenany nahazo fahefana ny
fitànana an-tsoratra natao tamin’izany ary, raha misy, ny fanambarana ny
fandraofana entana tena izy sy/na ny atao an-tsoratra ihany ; 11)
Ny toerana sy ny vaninandro nanaovana ny fandraofana raha misy fanaovana
izany sy ny filazalazana ny momba ny entana noraofina, arahan’ny
tombam-bidiny ; 12)
Ny anarana, sy ny mombamomba ary ny fonenan’ny mpitahiry ny entana
noraofina rehefa tena natao izany ; raha misy izany, ny fanondroana ny
toerana hitehirizan’ny nanao fandikan-dalàna ny entana noraofina an-tsoratra
ihany ; 13)
Ny toerana sy ny
vaninandro nanaovana ny fitanana an-tsoratra ; 14)
Ny vavinandro sy ny ora
namaranana ny fitanana an-tsoratra ; 15)
Ny fanolorana ny
fitanana an-tsoratra amin’ny nanao fandikan-dalàna na ny tompon’andraikitra
solontenany nahazo fahefana, rehefa vita ny famakiana azy ; 16)
Ny fanamarihana
nataon’ny mpiaro, na mikasika ny fombafomba narahina izany na mikasika ny
votoatin-draharaha, nandritra ny fakana am-bavany. Aseho mba ho soniavin’ny Tale miandraikitra ny
fanenjehana ny fitanana an-tsoratra, aorian’ny famaranana azy. And. 191 - Raha toa
ka manatrika eo ilay nanao fandikan-dalàna na ny tompon’andraikitra
solontenany nahazo fahefana, na miaraka amin’ny mpiaro azy izany na tsia,
amin’ny fotoana anaovana ny fitànana an-tsoratra, dia ho tondroin’izy ireo
mazava fa novakiana taminy ilay fitànana an-tsoratra ka nasaina hanao sonia
izy, ary nahazo ny dika mitovy tamin’izany. Marihina
ao anatin’ny fitànana an-tsoratra ny fanekena na ny fandavan’ny nanao
fandikan-dalàna na ny tompon’andraikitra solontenany nahazo fahefana tsy
hanao sonia na tsy handray ny dika mitovy. And. 192 - Tsy mifarana ny fitànana an-tsoratra
ataon’ireo mpiasa nomem-pahefana hanao fanamarinana ny fisian’ny
fandikan-dalàna momba ny harena an-kibon’ny tany raha tsy efa
nampahafantarina ny nanao fandikan-dalàna na ny tompon’andraikitra
solontenany nahazo fahefana, ary raha toa ka misy, ny mpiaro.
Ny
fitànana an-tsoratra dia ampafahantarina amin’ny alàlan’ny fanolorana azy
an-tànana na alefa amin’ny alàlan’ny taratasy tsy very mandeha miaraka
amin’ny taratasy fanamarinam-pandraisana. Ny fonenana notondroin’ny nanao fandikan-dalàna na ny tompon’andraikitra
solontenany nahazo fahefana tamin’ny mpanao fitànana an-tsoratra dia
tsy azony lavina. Heverina fa naharay ny fampahafantarana tamin’ny vaninandro
voamarika ao anatin’ny taratasy fanamarinam-pandraisana ny nandefasana azy,
ary manamarina izany ny fitomboky ny paositra. Amin’iny andro amaranana azy iny ihany dia
alefa mankany amin’ny Tale miandraikitra ny fanenjehana ny fitànana
an-tsoratra. Ny vaninandro amaranana azy no raisina ho vaninandro nanaovana
ny fitànana an-tsoratra. And. 193 - Ny fitsidihina na fisavana rehetra, na
dia tsy nisy vokany aza, dia tsy maintsy marihina ao anaty fitànana
an-tsoratra izay manondro ny vaninandro sy ny ora nanaovana ny fitsidihina,
ny anarana sy ny ambaratonga misy ireo manamboninahitra avy ao amin’ny
fitandroana ny filaminana miankina amin’ny fitsarana na ireo mpiasa nanao
izany, ny anarana sy ny asa atao ary ny fonenan’ilay olona ahiahiana, ny
antony nahatonga ny fitsidihana ary ny ora niafaran’izany.
And. 194 - Raisina ho marina ny fitànana
an-tsoratra nataon’ireo mpiasa voalaza ao amin’ny And. faha 188 etsy ambony
mandra-pisian’ny porofo manohitra azy.
Raketina ao anatin’ny telopolo
andro (30) aorian’ny vaninandro nanaovana azy, ao anatin’ny boky misy ny sazy
azo takiana izy, raha tsy izany dia foana. SAMPANA II
NY AMIN'NY FITSIDIHANA
SY NY FISAVANA
I - Eny an-DalambE SY ANY
anatIN’NY trano misokatra ho an’ny besInImaro And. 195 - Ny mpiasa afaka
manao ny fanamarinana ny fisian’ny fandikan-dalàna mikasika ny harena
an-kibon’ny tany dia afaka mitaky amin’ny fotoana rehetra mba ho amarinina,
ny antontan-taratsy tsy maintsy ilaina amin’ny fitazonana sy fitanterana ny
akora-mineraly voalaza amin’ity Fehezan-dalàna ity sy ny rijanteny
fampiharana azy. II - NY AMIN'NY FITSIDIHANA SY NY FISAVANA TRANO
FONENANA And. 197 - Amin’ny alàlan’ny baiko an-tsoratra
ataon’ny manampahefam-pitsarana mahefa no ahafahana manao fisavana, ankoatra
ny fandikan-dalàna ampahibemaso.
SAMPANA III
NY AMIN' NY FISAVANA NY
ISAM-BATAN’OLONA And. 198 - Ny antsoina hoe fisavana ny isam-batan’olona dia ny
fisavana atao amin’ny alàlan’ny fitsapatsapana, ny fisavana ny paosy na izay
entana rehetra entin’ilay olona ahiahiana. Ny
fisavana ny isam-batan’olona dia azo
atao raha toa ka misy fiahiahiana olona tena mitombina noho ny fihetsika
ivelany asehony. Tsy maintsy ao anaty biraom-panjakana takona ny mason’ny
rehetra, na koa any amin’ny seranan-tsambo na seranam-piaramanidina na, raha
mangataka izany ilay olona, any amin’ny biraon’ny manampahefana eo an-toerana
na ny an’ny mpitandro filaminana na ny zandarimaria, na ny an’ny
sampandraharahan’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny tany,
no anaovana azy. Afaka manery ilay olona ahiahiana
ireo mpiasa raha toa ka mamaly tsy mety manaiky ny fisavana izy. Ny
fisavana ny isam-batan’olona rehetra dia tsy azo atao raha tsy lahy na vavy
tahaka ilay olona ahiahiana ny mpanao fisavana. Ny mpiasan’ny Fitantanandraharaham-panjakana na ireo
vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana izay iharan’ny fisavana dia tsy
afaka mialokaloka ao ambadiky ny tsiambaratelon’ny asa, manoloana ireo
mpiasan’ny Fitondram-panjakana misahana
ny harena an-kibon’ny tany
voalazan’ny And. faha 188 etsy ambony, izay mangataka aminy ny fampisehoana
ny antotan-taratasy tazoniny. Tsy takiana ny fanatrehan’ny manambininahitra
avy ao amin’ny fitandroana ny filaminana miankina amin’ny fitsarana ny
fisavana, izay azo atao na amin’ny antoandro na amin’ny alina. |
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CHAPITRE IV DE L'ANNULATION DES PERMIS MINIERS Art. 199: Les permis miniers peuvent être annulés dans le cas de non paiement, dans le délai légal, des frais d'administration minière par carré, conformément à la procédure visée A l'article 200 ci-après. Art. 200.- II est procédé chronologiquement comme suit pour l'annulation d'un permis : · constatation du non-paiement des frais d’administration minière par carré ; · affichage aux bureaux du Cadastre Minier de la liste des titulaires qui n'ont pas payé, publication de cette liste par voie de presse. · mise en demeure faite au titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et information de tout créancier nanti de gage ou d’hypothèque sur le permis ; · droit de réponse du titulaire, qui peut présenter tout document visant à sa défense, dans les quarante cinq (45) jours suivant la date de réception, le cachet de la poste faisant foi ; · prise de décision par l’Autorité ayant délivré le permis dans les trente (30) jours suivant la présentation du dossier en défense: · constatation du non-paiement entraînant la décision d'annulation du permis ; · notification de la décision d’annulation à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et information de tout créancier nanti de gage ou d’hypothèque sur le permis ; · inscription de la décision d'annulation au registre des permis octroyés ; · publication de l'acte d'annulation au Journal Officiel. Art. 201.- Les personnes physiques ou morales, dont le (les) permis(s) a (ont) été annulé(s) en application des dispositions du présent Code, ne pourront obtenir l'octroi de nouveaux permis miniers qu’après un délai de cinq (5) ans à compter de la date d'inscription de l'annulation au registre tenu par le bureau du Cadastre Minier. En outre, l'annulation du permis minier n’a pas pour effet de dégager le titulaire de ses obligations environnementales. CHAPITRE V DE LA SECURISATION DES DROITS MINIERS Art. 202: Le titulaire d'un permis minier a le droit et le devoir de prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses prérogatives. Au cas où des litiges liés au voisinage apparaissent, il saisit en premier lieu les autorités des Collectivités territoriales décentralisées du ressort. Art. 203.- Les autorités des Collectivités territoriales décentralisées sont chargées de veiller au respect des périmètres couverts par des permis miniers. Elles sont habilitées à intervenir pour faire évacuer immédiatement les personnes non autorisées à travailler à l'intérieur desdits périmètres à fin d’empêcher les spoliations. Lorsqu'elles sont saisies par le titulaire, elles peuvent requérir l’intervention des forces de l'ordre, s'il y a lieu, ou, si elles n'en disposent pas, saisir les représentants de l'Etat les plus proches. Art. 204.- Pendant la période de validité d'un permis minier, aucune décision de transformation du périmètre objet du permis, en aire ou en site protégés, ne peut intervenir, sauf avec le consentement écrit du titulaire. Art. 205.- Les permis miniers octroyés en vertu du présent Code, gardent leur période de validité jusqu'à l'échéance initialement prévue, nonobstant un changement ultérieur des régimes miniers, qui peut intervenir par application d'une loi nouvelle. Cette disposition ne dispense pas, toutefois, le titulaire des obligations qui peuvent être requises par ladite loi nouvelle. CHAPITRE VI DE L'EXERCICE DES ACTIONS ET POURSUITES Art. 206.- Les juridictions du ressort sont compétentes pour connaître des crimes ou délits commis en violation du présent Code et de ses textes d'application. Les cas de crime ou délit flagrant seront jugés conformément a la procédure pénale en vigueur. Art. 207. - Les actions et poursuites sont exercées à la requête du Ministre chargé des Mines, par un représentant désigné à cet effet, lequel peut toujours se porter partie civile. Il peut prendre les conclusions qu'il juge nécessaires et est entendu à l'audience à l'appui de ses conclusions. CHAPITRE VII DES TRANSACTIONS Art. 208.- Toutes les infractions au présent Code ainsi qu'à ses textes d’application, à l'exception de celles qualifiées crimes ou tendant à créer des confits ouverts entre le contrevenant et la population locale, peuvent faire l'objet de transaction avant ou après jugement. Là transaction avant jugement a pour effet de suspendre la poursuite des infractions. Après jugement rendu définitif, il ne peut être transigé que sur les condamnations pécuniaires. Aucune transaction ne peut être accordée si le délinquant n'en fait la demande par écrit, sur papier timbré, adressée au Ministre chargé des Mines. Le contrevenant dispose d'un détail qui est fixé dans le décret d'application du présent Code pour transmettre sa demande. A l'expiration de ce délai, il est passé outre la procédure de transaction et l'affaire est transmise au tribunal compétent. Art. 209.- La faculté d'accepter la soumission écrite d'un contrevenant et de transiger à titre définitif soit avant soit après jugement, appartient au Ministre chargé des Mines. Il peut toutefois déléguer ces pouvoirs par voie réglementaire. Art. 210- Si le montant de la transaction n'est pas acquitté dans le délai fixé dans le décret d'application du présent Code, la transaction perd son effet et les poursuites sont reprises. Art. 211.- La fixation du montant de la transaction, le mode de calcul ainsi que de révision, sont définis dans les textes d'application du présent Code Art. 212.- Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé en cas de récidive. Art. 213.- Le produit global des transactions consenties, les ventes aux enchères ou des amendes prononcées par les tribunaux, est, après déduction des frais et taxes éventuels de toute nature, réparti suivant les modalités précisées dans les textes d'application du présent Code. CHAPITRE VIII DES SAISIES Art. 214.- Les substances minières saisies conformément au chapitre premier du présent Titre, sont déposées au bureau de l’Administration minière du lieu de la saisie ou, à défaut. au bureau du Trésor public le plus proche du lieu de la saisie par l'agent saisissant, en attendant qu’il il soit statué sur leur sort. Les dépôts sont effectués sous paquets ou caissettes scellés et accompagnés d'un procès-verbal de dépôts signé par les agents qui ont constaté l'infraction, le contrevenant et le dépositaire, dont une copie est communiquée au Ministère chargé du Trésor public si ces dépôts ont été effectués auprès du bureau du Trésor public. Les dépôts ne sont pas pris en charge dans les écritures. Ils sont seulement enregistrés dans un livre spécial coté et paraphé. Ils sont considérés comme étant effectués pour le compte du Ministère chargé des Mines. Art. 215.- Dans le cas où les substances saisies restent sous la garde de l'Administration par défaut du contrevenant trois (3) mois après le règlement définitif du contentieux, il est procédé à la vente aux enchères publiques desdites substances, Le produit de la vente est versé au Trésor public et affecté conformément aux dispositions des textes d’application du présent Code: Art. 216.- Copie du procès-verbal de dépôt est annexée au procès-verbal visé à l'article 190 ci-dessus adressé au Ministre chargé des Mines. Le Ministère chargé des Mines tient un registre coté et paraphé des dépôts ainsi effectués. Le Ministre chargé des Mines a seul qualité, après règlement transactionnel des affaires, pour donner mainlevée de la saisie, sur la demande écrite de l'intéressé formulée sur papier timbré. Le Tribunal prononce, s'il y a lieu, ladite mainlevée en l'absence de transaction. CHAPITRE IX DES PRODUITS DES AMENDES ET CONFISCATIONS Art. 217: Les produits des amendes et confiscations supporteront : 1°/ Les redevances éludées destinées aux bénéficiaires, selon les cas : a) Budget général ; b) Budget des Provinces Autonomes ; c) Cadastre Minier; d) Agence de l’or ; e) Budget des Communes du lieu de constatation de l'infraction. 2° / Les frais de toute nature ; 3° / S’il y a lieu, les parts des indicateurs. La somme restante constitue le produit disponible, dont la répartition est fixée par arrêté du Ministre chargé des Mines. |
TOKO IV NY AMIN'NY
FANAFOANANA NY FAHAZOAN-DALANA And. 199 - Ny fahazoan-dàlana dia mety ho foanana raha toa ka tsy voaloa ao
anatin’ny fe-potoana ara-dalàna ny saram-pandraharahana
amin’ny harena an-kibon’ny tany izay aloa isaky ny efamira, ary izany dia
atao mifaraka amin’ny fepetra voatondro ao amin’ny And. faha 200 manaraka
eto. And. 200 - Ny fanafoanana ny fahazoan-dàlana dia atao toy izao manaraka izao,
ary araka ny filaharany :
And. 201 - Ny olona na ny fikambanana tompon’ny fahazoan-dàlana nofoanana noho
ny fampiharana ny fepetra voalazan’ity Fehezan-dalàna ity dia tsy afaka
mahazo fahazoan-dàlana raha tsy tapitra ny fe-potoana dimy (5) taona, isaina
manomboka amin’ny vaninandro anoratana ny fanafoanana ao amin’ny boky
firaketana tazonin’ny birao miandraikitra ny
Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany. Ambonin’izany, ny fanafoanana ny fahazoan-dàlana dia tsy mahatonga ny tompony ho afaka amin’ireo adidy aman’andraikiny mikasika ny tontolo iainana. TOKO V NY AMIN' NY FIAROVANA NY ZO AMIN’NY HARENA AN-KIBON’NY
TANY And. 202
- Zo sy adidin’ny
tompom-pahazoan-dàlana ny mandray ny fepetra rehetra ilaina mba hiarovana ny
tombontsoany manokana. Raha toa ka misy olana mitranga eo amin’ny
fifandraisana amin’ny manodidina, dia mampandre ny manampahefana ao amin’ny
vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana eo an-toerana aloha izy. And. 203 - Ny
manampahefana ao amin’ny vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana dia
ampiandraiketina ny fitandremana ny fanajana ireo vakim-paritra voarakotry ny
fahazoan-dàlana. Omem-pahefana izy ireo hiditra an-tsehatra avy hatrany ka
hampiala ny olona tsy manana alàlana hanao asa ao anatin’ireo vakim-paritra
voalaza ireo, mba hisorohana ny fifetsen-jo. Rehefa
ampandrenesin’ny tompom-pahazoan-dàlana izy ireo, dia azony atao raha ilaina
ny mandidy ny mpitandro hirotsaka an-tsehatra na, raha toa ka tsy misy izany
eo ambany fahefany, ny mampandre ny solontenam-panjakana akaiky azy
indrindra. And. 204 - Mandritra
ny fe-potoana hananan’ny fahazoan-dàlana hery dia tsy misy mihitsy
fanapahan-kevitra hanova ny vakim-paritra iharan’ilay fahazoan-dàlana ho
faritra na ho toerana voaaro azo raisina, raha tsy misy fanekena an-tsoratra
avy amin’ny tompom-pahazoan-dàlana. And. 205 - Mitàna ny
faharetan’ny fe-potoana mampanan-kery azy ny fahazoan-dàlana nomena araka ity
Fehezan-dalàna ity mandra-pahataperan’izany na dia misy aza any aoriana
fiovan’ny fitsipi-pifehezana ny harena an-kibon’ny tany izay mety hitranga
vokatry ny fampiharana làlana iray vaovao. Na izany aza anefa, io fepetra io dia tsy
mahafaka ny tompom-pahazoan-dàlana amin’ny adidy aman’andraikitra izay mety
ho takian’ilay lalàna vaovao voalaza. TOKO VI NY AMIN'NY FANATANTERAHANA NY FITORIANA SY NY
FANENJEHANA And. 206 - Ny
fitsarana eo an-toerana no mahefa amin’ny fandraisana an-tànana ny raharaha
heloka bevava na heloka tsotra natao tamin’ny fandikana ity Fehezan-dalàna
ity sy ny rijanteny fampiharana azy. Ho
tsaraina araka ny Fehezan-dalana famaizana manan-kery sy heloka bevava na
heloka tratra ambodi-ondry. And. 207 - Ny
fitoriana sy ny fanenjehana, rehefa misy fangatahana ataon’ny Minisitra
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany, dia tanterahan’ny solontena
notondroina hanao izany, izay afaka hatrany mijoro ho mpangataka onitra. Azony manao izay fehinteny heveriny fa ilaina
izy ary henoin-teny amin’ny fotoam-pitsarana ho fanamafisana ny fehinteny
nataony. TOKO VII NY AMIN'NY RAHARAHAM-PIHAVANANA And. 208 - Ankoatra ireo todroina ho heloka bevava
na ireo mitarika ady mivantana eo amin’ilay mpandika lalàna sy ny mponina eo
an-toerana, dia azo anaovana raharaham-pihavanana mialoha na aorian’ny
didim-pitsarana ny fandikana rehetra ity Fehezan-dalàna ity ary koa ireo
rijanteny fampiharana azy. Ny vokatry ny raharaham-pihavanana atao mialoha
ny didim-pitsarana dia ny fampihantonana ny fanenjehana ny fandikan-dalàna.
Tsy azo atao afa-tsy amin’ny sazy vola ny raharaham-pihavanana atao aorian’ny
didim-pitsarana. Tsy misy mihitsy raharaham-pihavanana azo ekena
raha tsy manao fangatahana izany an-tsoratra ny mpandika lalàna, ary izany
dia atao amin’ny taratasy misy hajia valopolo (80) ariary izay alefa amin’ny
Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany. Manana fe-potoana izay ferana ao amin’ny didim-panjakana
fampiharana ity Fehezan-dalàna ity ilay mpandika lalàna, mba hampitàna ny
fangatahany. Dila io fe-potoana io dia dinganina ny raharaham-pihavanana ary
dia atolotra ny fitsarana mahefa ny raharaha. And. 209 - Ny
Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany no manan-tsafidy hanaiky
ny fangatahana an-tsoratra ataon’ ilay mpandika lalàna, ary handraikitra
tanteraka ny raharaham-pihavanana mialoha na aorian’ny didim-pitsarana. Azony
atao anefa ny mamindra izany fahefana izany amin’ny alàlan’ny didy
amam-pitsipika. And. 210 - Raha toa
ka tsy voaloa ao anatin’ny fe-potoana voafetra ao amin’ny didim-panjakana
fampiharana ity Fehezan-dalàna ity ny tetin’ny vola raikitra dia foana ny
vokatry ny raharaham-pihavanana, ary dia tohizana ny fanenjehana. And. 211 - Ny
famerana ny tetin’ny vola amin’ny raharaham-pihavanana, ny fomba fikajiana
ary ny fanovàna izany, dia faritana ao amin’ny rijanteny fampiharana an’ity
Fehezan-dàlana ity. And. 212 - Tsy azo
ekena ny fangatahana raharaham-pihavanana raha misy famerenan-keloka. And. 213 - Ny
fitambaran’ny vokatra azo tamin’ny raharaham-pihavanana noraiketina, ny
lavanty ampahibemaso na ny sazy vola didian’ny fitsarana, rehefa avy nesorina
ireo sarany sy haba isan-karazany mety hisy, dia tsinjaraina araka ny
fombafomba tondroin’ny didim-panjakana fampiharana ity Fehezan-dalàna ity. TOKO VIII NY AMIN'NY FANDRAOFANA NY AKORA And. 214 - Ireo akora
noraofina araka ny Toko voalohany amin’ity Lohateny ity dia aterina ao
amin’ny biraon’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibon’ny eo
amin’ny toerana nanaovana ny fandraofana na, raha toa ka tsy misy izany, dia
ao amin’ny biraon’ny Tahirim-bolam-panjakana akaiky indrindra ny toerana
nanaovan’ilay mpiasa ny fandraofana, mandra-pivoahan’ny fanapahan-kevitra
mikasika izay anaovana azy. Atao
anaty fonosana na vata kely mihidy amin’ny tomboka ary arahana fitànana
an-tsoratra vita sonian’ireo mpiasa nanao fanamarinana ny fisian’ny
fandikan-dalàna ny fanaterana azy, ka ny dika mitovy iray amin’ny fitànana
an-tsoratra dia alefa any amin’ny Minisitera miandraikitra ny
Tahirim-bolam-panjakana raha toa ka natao tao amin’ny biraon’ny
Tahirim-bolam-panjakana izany fanaterana izany. Tsy ampidirina ao amin’ny boky fitànana kaonty
ny entana naterina. Soratana fotsiny ao amin’ny boky firaketana manokana izay
voaisaravina izy. Heverina ho natao tamin’ny anaran’ny Minisitera
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany ny fandraisana azy. And. 215 - Raha toa
ka mbola mijanona eo ambany andrimason’ny Fitondram-panjakana ireo akora
noraofina noho ny tsy fitrangàn’ny nanao fandikan-dalàna telo (3) volana aty
aorian’ny fanapahan-kevitra raikitra mikasika ny fifanolanana, dia aroso ny
fanaovana lavanty ampahibemaso azy ireo. Ny vokatra azo avy amin’ny lavanty
dia arotsaka ao amin’ny Tahirim-bolam-panjkana ka tsinjaraina mifanaraka
amin’ny voalazan’ny rijanteny fampiharana ity Fehezan-dalàna ity. And. 216 - Atovana
amin’ny fitànana an-tsoratra voatondro ao amin’ny And. faha 190 etsy ambony
izay alefa any amin’ny Minisitera miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany ny
dika mitovy amin’ny fitànana an-tsoratra ny fanaterana ny akora. Mitazona boky firaketana ny fanaterana akora
araka izany, izay voaisaravina, ny Minisitera
miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany. Ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny
tany no hany afaka manome famotsorana ny akora noraofina rehefa manao
fangatahana izany an-tsoratra ny olona voakasika, aorian’ny fandravonana ny
fifanolanana amin’ny alàlan’ny raharaham-pihavanana. Ny fitsarana, raha ilaina, no manambara izany
famotsorana ny akora noraofina izany. TOKO IX NY AMIN' NY VOKATRA AZO AVY AMIN’NY SAZY VOLA SY NY FANAGIAZANA ENTANA And. 217 - Ny vokatra
azo avy amin’ny sazy vola sy ny fanagiazana entana no hakàna : 1)
ny sara tsy nefaina ary
tokony halefa any amin’ireo tokony hahazo izany arakaraka ny
fisehoan-javatra, dia : a ) ny Teti-bolam-panjakana ; b ) ny Teti-bolan’ny Faritany Mizakatena ; d ) ny Sora-panana momba ny Harena an-kibon’ny
tany ; e ) ny Antokon-draharaha misahana ny
Volamena ; f ) ny teti-bolan’ny Kaominina misy ny toerana
nanamarinana ny fisian’ny fandikan-dalàna. 2)
ny sara samihafa ; 3)
ny anjaran’ny olona mpanondro, raha misy. Ny
vola sisa tavela no vokatra azo ampiasaina malalaka, ka ny fitsinjarana azy
dia ferana amin’ny alàlan’ny
didim-pitondrana raisin’ny Minisitra miandraikitra ny Harena
an-kibon’ny tany |
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TITRE X DES COMITES NATIONAL ET PROVINCIAUX DES MINES Art. 218.- il est créé un Comité National des Mines et, au niveau de chaque Province autonome, un Comité Provincial des Mines. Lesdits Comités sont des organes paritaires de dialogue, de concertation et de collaboration entre, d'une part. l’Administration et les autorités des Collectivités territoriales décentralisées et, d'autre part, le secteur privé opérant dans les mines. Leur composition, leur organisation, leurs attributions, ainsi que leur fonctionnement sont fixés par décret. En tout état de cause, le Comité National des Mines est consulté pour donner son avis motivé concernant tout projet de texte réglementant les activités minières Art. 219.- En cas de litige entre titulaires ou entre ces derniers et les propriétaires des sols les organisations professionnelles et les opérateurs doivent en premier ressort, recourir à un règlement à l'amiable du litige par le Comité Provincial des Mines territorialement compétent. L'accord intervenu s'impose alors aux parties TITRE XI DES DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Art. 220.- Tout octroi de permis et tout mouvement ou modification des permis miniers sont portés par administration minière à la connaissance des autorités locales compétentes concernées et publiées au Journal Officiel de la République Les autorités des Collectivités territoriales décentralisées sont habilitées, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, à exercer leur surveillance sur les activités minières entreprises à l'intérieur de leur territoire respectif. Art. 221.- Les registres des demandes, d'octroi et de transfert des permis miniers, ainsi que des cartes de retombes minières peuvent être consultés par le public auprès des bureaux du Cadastre Minier. Art. 222: Les rapports, comptes-rendus et études fournis par les titulaires sont confidentiels pour la durée de validité des permis miniers. Passé ce délai, ils sont accessibles au public. Cependant, les agents des services chargés de la Géologie et des Mines, peuvent incorporer les informations tirées desdits rapports ou comptes-rendus dans les statistiques globales qu'ils publient, en garantissant l'anonymat des données exploitées. CHAPITRE II DES RECOURS Art. 223.- Les parties qui se considèrent injustement lésées par un acte ou une décision de l’Administration, pris en application des dispositions du présent Code, ont droit aux recours suivants : 1 ) les recours administratifs de droit commun ; 2) les recours amiables auprès du Comité National des Mines ou les Comités Provinciaux des Mines, le cas échéant, la partie diligente saisit par écrit le Comité concerné ; 3) le cas échéant, les recours judiciaires de droit commun. |
LOHATENY X NY AMIN’NY
KOMITIM-PIRENENA SY NY AMIN’NY KOMITIM-PARITANY MOMBA NY HARENA AN-KIBON'NY
TANY And. 218 - Atsangana
ny Komitim-pirenena momba ny harena an-kibon'ny tany ary, isaky ny Faritany
Mizakatena, ny Komitim-paritany
momba ny harena an-kibon'ny. Ireo Komity ireo dia rafitra mpanelanelana
amin'ny resaka ifanaovana sy ifampidinihana ary fiaraha-miasa eo amin'ny Fitondram-panjakana sy ny
manampahefana ao amin'ny vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana
andaniny, ary ny tsy miankina rehetra manao asa amin’ny harena an-kibon'ny
tany ankilany. Ny olona ao anatiny, ny rafim-pandaminana azy,
ny anjara raharahany ary koa ny fomba fiasany dia ferana amin'ny alàlan’ny
didim-panjakana. Na inona na inona fipetraky ny toe-draharaha dia atonina ny
Komitim-pirenena momba ny Harena an-kibon'ny tany mba hakana ny heviny,
miaraka amin’ny antonantony, mikasika ny vinavinan-drijanteny rehetra atao
hifehezana ny asa amin’ny ny harena an-kibon’ny tany. And. 219 - Raha misy
fifanolanana eo amin’ny samy tompom-pahazoan-dalàna na eo amin’ireto farany
sy ny tompon’ny tany, voalohany indrindra dia tsy maintsy mangataka
fandravonana ny fifanolanana amin’ny alàlan’ny raharaham-pihavanana ataon’ny
Komitim-paritany momba ny Harena an-kibon’ny tany mahefa eo an-toerana ireo
fikambanana arak’asa sy ny mpandraharaha. Manan-kery eo amin’ny roa tonta,
amin’izay fotoana izay, ny fifanarahana tapaka. LOHATENY XI NY AMIN'NY FEPETRA SAMY HAFA TOKO I FEPETRA ANKAPOBENY And. 220
-Ampahafantarin’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena an-kibin’ny tany
ireo manampahefana mahefa any an-toerana sady voakasika, ary avoaka ao
amin’ny Gazetim-panjakanan’ny
Repoblika ny fanomezana fahazoan-dàlana sy ny fiovaovàna na famindràna
mitranga amin’ny fahazoan-dàlana rehetra. Ny tompon’andraikitra ao amin’ny
vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana, ao anatin’ny fahefany amin’ny
fitandroana ny filaminana, dia omena fahefana hanao andrimaso ny asa mikasika
ny harena an-kibon'ny tany izay atao ao anatin'ny fari-piadidiany avy. And. 221 - Ireo boky
firaketana ny fangatahana, ny fanomezana ary ny famindrana ny
fahazoan-dàlana, ary koa ireo misy ny sarintany « retombes minières », dia azon’ny besinimaro jerena eny
amin’ireo birao miandraikitra ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon'ny
tany. And. 222 - Ny
tatitra, ny fampahafatarana ny asa vita sy ny vokatry ny fanadihadiana ataon’ny
tompom-pahazoan-dàlana dia mijanona ho tsiambaratelo mandritra ny fotoana
mampanan-kery ny fahazoan-dàlana. Dila io fotoana io, dia azon’ny besinimaro
atao ny mijery izany. Na
izany aza anefa, dia azon’ny mpiasa ao
amin’ny sampandraharaha miandrikitra ny Haibolantany sy ny Harena an-kibon’ny
tany atao ny mapiditra ny fahalalana notsoahina avy tamin’izany tatitra na
fampahafantarana asa vita voalaza izany, ao anatin’ny antotanisa faobe izay
avoakan’izy ireo, ary dia iantohany ny tsy fahafantaran’ny mpamaky ny
nihavian’ny fahalalana notrandrahany. TOKO II NY AMIN'NY FAMPIAKARAN-DRAHARAHA And. 223 - Ireo olona
mahatsapa fa niharam-pahavoazana tsy ara-drariny noho ny didy na fanapahana
noraisin’ny Fitondram-panjakana ho fampiharana ireo fepetra voalazan’ity
Fehezan-dalàna ity, dia manan-jo hiroso amin’ireto fomba
fampiakaran-draharaha manaraka ireto : 1)
Ny
fampiakaran-draharaha any amin’ny fitsarana raharaham-pitondram-panjakana
iombonan’ny rehetra ; 2)
Ny
fampiakaran-draharaha hanaovana raharaham-pihavanana eo anatrehan’ny
Komitim-pirenena na ireo Komitim-paritany momba ny Harena an-kibon’ny tany,
ary raha tojo izany, dia ny mpanao fitarainana no manao fangatahana an-
tsoratra any amin’ny Komity
voakasika ; 3)
Raha tojo izany, ny
fampiakaran-draharaha any amin’ny fitsarana iombonan’ny rehetra. |
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TITRE XII DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES CHAPITRE PREMIER DES PERMIS MINIERS DE L'ETAT ET DES ORGANISMES ETATIQUES Art. 224.- Les permis miniers ainsi que les zones de recherche dont l'Etat ou les organismes étatiques sont les titulaires, et qui font l'objet d'arrangements contractuels autres que les conventions d’établissement signées avec des tiers avant l’entrée en vigueur du présent Code, seront cédés ou transférés au profit des cocontractants privés. Art. 225.- Le Ministre chargé des Mines est habilité à prendre toutes mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. CHAPITRE II DES PERMIS MINIERS EN COURS DE VALIDITE, DETENUS PAR
DES PERSONNES DE DROIT PRIVE Art. 226- Les permis miniers délivrés ou régularisés en vertu des dispositions légales antérieures à celles du présent Code, et qui sont en cours de validité sont soumis aux dispositions du présent Code. Ils conservent, toutefois, leur période de validité jusqu’à l'échéance initialement prévue. Nonobstant, les dispositions de l'alinéa précédent : · Les titulaires de permis miniers de Type I peuvent également, dès l’entrée en vigueur du présent Code, demander la transformation de leurs permis en Permis “E ” (Permis d'Exploitation), si le périmètre comporte plus de quatre (4) carrés. ou en Permis “ PRE ” (pour petits exploitants) si le nombre de carrés composant le périmètre ne dépasse pas quatre (4) carrés et s'il est utilisé des techniques artisanales, conformément aux nouvelles dispositions. Dans ce cas, ils en suivent immédiatement les régimes respectifs · Les titulaires de permis de recherche de Type II de Type III peuvent également, et à tout moment, demander la transformation de leurs permis, en permis “ R ” (Permis de Recherche) pour se conformer aux nouvelles dispositions. Dans ce cas, ils en suivent immédiatement les régimes. Ils bénéficient du droit de priorité visé à l’article 35 du présent Code pour l’obtention d'un permis d'exploitation ; · Les titulaires des permis d'exploitation minière de Type II et de Type III peuvent également, et à tout moment, demander la transformation de leurs permis en Permis “ E ”(Permis d'Exploitation) et se conformer immédiatement aux nouveaux régimes. Art. 227: La redevance minière visée au Chapitre VII du Titre V du présent Code n'est plus appliquée aux produits de mines extraits qui ont déjà été l'objet de la perception de la redevance ad valorem en vertu de la loi n° 95-016 portant Code minier. Un inventaire des stocks desdits produits doit être effectué dès l'entrée en vigueur du présent Code. Lors de la première vente desdits produits, la quittance attestant du paiement de la redevance ad valorem correspondante sera produite en justification de la non-perception de la redevance minière. Art. 228.: Les modalités d'application des dispositions du présent Chapitre sont précisées dans le décret d’application du présent Code. CHAPITRE III DES AUTORISATIONS D'EXTRACTION DE FOSSILES, DE SEPTARIA, DE L'ARAGONITE ET DE LA CELESTITE Art. 229.: Les autorisations de ramassage ou d’extension de fossiles, de septaria, d'aragonite ou de bois fossilisé, d'ammonite et de célestite déjà délivrées, gardent leur validité jusqu’à leur échéance. Les autorisations qui ont pour objet le ramassage ou les opérations d’extinction des fossiles, dont l'exploitation ou la commercialisation sont interdites en vertu du présent Code, ne seront plus renouvelées. Jusqu'à la fin des études visées à l'article 234 ci-après, le Ministre chargé des Mines est habilité à octroyer des autorisations d'extraction ou de ramassage de fossiles non prohibés. Les dispositions sur la protection environnementale concernant ces autorisations, sont fixées par voie réglementaire. CHAPITRE IV DES DEMANDES DE PERMIS OU AUTORISATIONS EN INSTANCE Art. 230. : Les personnes qui ont déposé des demandes de permis de recherche minière et dont les dossiers sont encore en instance, recevront dans les six (6) mois suivant la prise effective de service du Cadastre Minier et selon leur antériorité, une Autorisation exclusive de réservation de périmètre ( “ AERP ” ) correspondante aux carrés demandés qui sont libres de tout droit minier, contre paiement du droit d'octroi correspondant. Art. 231.: Les personnes qui ont déposé des demandes de permis d'exploitation minière et dont les dossiers sont encore en instance, garderont leur antériorité pendant douze ( 12) mois suivant la prise de service du Cadastre Minier. Pour l'obtention d'un Permis “ E ” ou d'un permis “ PRE ” correspondant aux carrés demandés qui sont libres de tout droit, lesdites personnes sont tenues de déposer au cours de la période précédemment indiquée une nouvelle demande de permis d'exploitation conforme aux dispositions du présent Code. Art. 232. : Les personnes qui ont déposé des demandes de renouvellement, d'extension ou de mutation de permis, et dont les dossiers sont encore en instance, doivent les reformuler conformément aux dispositions du présent Code dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Passé ce délai, elles seront considérées comme nulles et non avenues. Art. 233. : Pendant une durée de quatre-vingt-dix (90)jours comptés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Code aucune demande de permis minier ni d'autorisation exclusive de réservation de périmètre ne seront reçues. Art. 234. : Les zones où étaient exploités des gisements fossilifères, en vertu d'autorisations délivrées par l'Administration minière, feront l'objet de l'étude géologique visée à l'article 17 du présent Code en vue de la classification des gîtes en premier, second ou troisièmes ordres. CHAPITRE V DE L'OCTROI DES PERMIS “ PRE ” ET DE L'AGREMENT DES COLLECTEURS D'OR Art. 235. : Jusqu'à la mise en place définitive des structures des Provinces Autonomes, les Permis “ PRE ” et les cartes de collecteurs d'or visés respectivement aux article 46 et 78 du présent Code sont octroyées par les Directeurs Provinciaux du Ministère chargé des mines. TITRE XIII DES DISPOSITIONS FINALES Art. 236.: Le Présent Code abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n° 95-016 du 09 août 1995 portant Code minier. Les dispositions de l'article 76 de la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées, sont de même, abrogées en ce qui concerne les produits miniers. Art. 237. : Les modalités d'application des dispositions du présent Code seront fixées par voie réglementaire en tant que de besoin. |
LOHATENY XII NY AMIN'NY FEPETRA
TETEZAMITA TOKO VOALOHANY NY AMIN’NY
FAHAZOAN-DALANA AMIN’NY ANARAN'NY FANJAKANA SY IREO
ANTOKON-DRAHARAHA MIFANDRAIKA AMINY And. 224 - reo fahazoan-dàlana sy ireo
fari-pikarohana natao tamin’ny
anaran’ny Fanjakana sy ireo antokon-draharaha mifandraika aminy, izay
nanaovana fifandaminana tamin’ny alàlan’ny fifanekena tamin’olon-tsotra hafa,
ankoatra ny fifanarahana hampitoetra orinasa vahiny, ary talohan’ny
fotoam-panomboan’ny fananan-kerin’ity Fehezan-dalàna ity, dia amidy na
afindra amin’ireo olon-tsotra niaraha-nanao ny fifanekena. And. 225 - Omena fahefana ny Minisitra miandraikitra ny Harena an-kibon’ny tany
handray ny fepetra rehetra ilaina amin’ny fanatanterahana ny fepetra voalaza
ato amin’ity Toko ity. TOKO II NY AMIN'NY
FAHAZOAN-DALANA MBOLA MANAN-KERY ANY
AM-PELATANAN'OLON-TSOTRA And. 226 - Ireo fahazoan-dàlana nomena na
nampifanarahana tamin’ny fitsipika araka ny fepetra ara-dalàna nisy
talohan’ity Fehezan-dalàna ity, ary mbola manan-kery, dia fehezin’ny fepetra
voalazan’ity Fehezan-dalàna ity. Na izany aza anefa, dia mitazona ny fotoana
ananany hery izy ireo mandra-pahatongan’ny fe-potoana voatondro tany
am-piandohana. Na dia eo aza ireo fepetra voalazan’ny andàlana etsy aloha, dia :
And. 227 - Tsy ampiharina intsony amin’ny vokatry ny tobin’akoran-karena
an-kibon’ny tany izay efa niharan’ny fandoavana sara mifanaraka amin’ny
vidin’ny akora noho ny fampiharana ny lalàna laharana faha 96-016 mitondra ny
Fehezan-dalàna mifehy ny harena an-kibon’ny tany, ny sara alaina amin’ny
akoran-karena an-kibon’ny tany voatondron’ny Toko VII ao amin’ny Lohateny V
amin’ity Fehezan-dalàna ity. Tsy
maintsy atao ny tetikisa mikasika izany akoram-bokatra izany raha vantany vao
manan-kery ity Fehezan-dalàna ity. Amin’ny fotoam-pivarotana voalohany izany vokatra izany, dia haseho ho fanamarinana ny tsy fandoavana ny sara alaina amin'ny akoran-karena an-kibon'ny tany, ny taratasy manamarina ny fandoavana ny sara mifanaraka amin’ny vidin’ny akora. And. 228 - Faritana ao amin’ny didim-panjakana fampiharana ity Fehezan-dalàna
ity ny fombafomba fampiharana ireo fepetra voalaza ato anatin'ity Toko ity. TOKO III NY AMIN'IREO FANOMEZAN-DALANA
HIHADY SISAN-KARINGARINA, « SEPTARIA »,
« ARGONITE » ARY « CELESTITE » And. 229 - Ireo fanomezan-dàlana hanangona na hihady sisan-karingarina, « septaria », « aragonite » na hazovato, « ammonite » ary « célestite » efa nomena dia
mijanona ho manan-kery mandra-pahalaniandro azy ireo. Ny fanomezan-dàlana
izay ny fanangonana na ny fihadiana sisan-karingarina izay voarara ny
fitrandrahana na ny famarotana azy noho ny fampiharana ity Fehezan-dalàna ity
no antony, dia tsy havaozina intsony. Mandra-pahavitan’ny fanadihadiana tondroin’ny And. faha 234 manaraka eto, dia omem-pahefana hanome fanomezan-dàlana hihady na hanangona sian-karingarina tsy voarara ny Minisitra miandraikitra ny Harena na-kibon’ny tany. Amin’ny
alàlan’ny didy amam-pitsipika no amerana ireo fepetra mikasika ireo
fanomezan-dàlana ireo eo amin’ny lafiny fiarovana ny tontolo iainana. TOKO IV NY AMIN'IREO
FANGATAHANA FAHAZOAN-DALANA NA FANOMEZAN-DALANA
MBOLA TSY NOMEM-BALINY And. 230 - Ireo olona izay nametraka fangatahana fahazoan-dàlana hikaroka
harena an-kibon’ny tany ka mbola tsy nomem-baliny ny antotan-taratasiny, dia
hahazo ao anatin’ny enim-bolana (6) manaraka ny fotoana tena andraisan’ny
Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany ny raharahany, ary araka ny
fialohavany, Fanomezan-dàlana manokana hamandrika vakim-paritra
(« AERP ») mifanaraka amin’ireo efamira nangatahana izay tsy misy
mihitsy zo amin’ny harena an-kibon’ny tany mitombina, rehefa nandoavana ny
saram-panomezana mifanaraka amin’izany. And. 231 - Ireo olona izay nametraka fangatahana fahazoan-dàlana hitrandraka
harena an-kibon’ny tany ka mbola tsy nomem-baliny ny antotan-taratasiny, dia
mitazona ny fialohavany mandritra ny roambinifolo (12) volana manaraka ny
fotoana tena andraisan’ny Sora-pananana momba ny Harena an-kibon’ny tany ny
raharahany. Mba hahazoana Fahazoan-dàlana « E » na Fahazoan-dàlana
« PRE » mifanaraka amin’ny efamira nangatahana izay tsy misy
mihitsy zo mitombina, dia tsy maintsy mametraka fangatahana fahazoan-dàlana
hitrandraka vaovao mifanaraka amin’ny fepetra voalazan’ity Fehezan-dalàna ity
ao anatin’ny fe-potoana voatondro etsy aloha ireo olona ireo. And. 232 - Ireo olona izay nametraka fangatana fanavaozana, fanitarana na
famindran-tànana fahazoan-dàlana, ka mbola tsy nomem-baliny ny
antotan-taratasiny, dia tsy maintsy mamerina izany, ka atao mifanaraka
amin’ny fepetra voalazan’ity Fehezan-dalàna ity, ao anatin’ny roambinifolo
(12) volana manomboka amin’ny vaninandro mampanankery azy. Dila io fe-potoana
io dia heverina ho toy ny tsy misy ary foana izany fangatahana izany. And. 233 - Mandritra ny fotoana sivifolo (90) andro manomboka amin’ny
vaninandro mampanankery ity Fehezan-dalàna ity, dia tsy hisy mihitsy
fangatahana fahazoan-dàlana na fanomezan-dàlana manokana hamandrika
vakim-paritra ho raisina. And. 234 - Ireo faritra izay nitrandrahana fiandronana sisan-karingarina
tamin’ny fanomezan-dàlana nomen’ny Fitondram-panjakana misahana ny harena
an-kibon’ny tany, dia hanaovana ny fanadihadiana ara-haibolantany voatondron’ny
And. faha 17 amin’ity Fehezan-dalàna ity mba hanasokajiana ny toby ho
laharana voalohany, faharoa na fahatelo. TOKO V MOMBA NY FANOMEZANA FANOMEZAN-DALANA "PRE" sy ny fankatoavana ny mpanangona
volamena And. 235 - Mandra-pahatafapetraka tanteraka
amin'ny toerany ny rafitra ao amin’ny Faritany Mizakatena, dia ny
Talem-paritany miankina amin’ny Minisitera miandraikitra ny Harena
na-kibon’ny tany no manome ny fahazoan-dàlana « PRE » sy ny karatra
maha mpanangona volamena voalaza avy ao amin’ny And. faha 46 sy 78 amin’ity
Fehezan-dalàna ity. LOHATENY XII FEPETRA FAMARANANA And. 236 - Izao
Fehezan-dalàna izao dia manafoana ireo fepetra rehetra teo taloha izay
mifanohitra aminy, indrindra ny voalazan’ny lalàna laharana faha 95-016
tamin’ny 09 Aogositra 1995 mikasika ny Fehezan-dalàna mifehy ny harena
an-kibon’ny tany. Foana torak’izany koa, raha mikasika ny vokatry
ny harena an-kibon’ny tany, ny fepetra voalazan’ny And. faha 76 ao amin’ny
lalàna laharana faha 94-007 tamin'ny 26 Aprily 1995 mikasika ny fahefana,
fahefa-manapaka ary fidiram-bolan’ny vondrom-bahoakam-paritra
itsinjaram-pahefana. And. 237 - Ny
fombafomba fampiharana ny fepetra voalazan’izao Fehezan-dalàna izao dia ho ferana
arakaraka ny misy ilàna izany, amin’ny alàlan’ny didy amam-pitsipika. And. 238 - Havoaka
amin'ny Gazetim-panjakanan’ny Repoblika izao lalàna izao. Ho tanterahana izany fa lalàm-panjakana. Navoaka ho lalàna teto Antananarivo, ny 19 aogositra
1999 |
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