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Lois 178

I

DECRET N° 98-166

du 19 février 1998

portant organisation de l'activité d'artisan (J.O n°. 15/06/98 p.1796)

 

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier. – Le présent décret a pour objet de définir et préciser les modalités d'application de la loi n°95-004 du 21 juin 1995 relatives à l'artisanat, modifiée et complétée par la loi n° 97-018 du 14 août 1997.

 

 

Art. 2. – Conformément aux articles premier et 2 de la loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l'artisanat, est artisan le travailleur indépendant qui exerce pour son propre compte un métier manuel pour lequel il justifie d'une qualification professionnelle.

L'artisan, chef d'entreprise, assure la direction de son entreprise et prend personnellement part à l'exécution de son travail.

 

 

Art. 3. – L'exercice du métier d'artisan est ouvert à toute personne sans distinction, notamment d'âge et de sexe conformément aux dispositions des textes en vigueur.

 

Art. 4. – Le travail de l'artisan est à caractère personnel et tient compte de l'esprit d'initiative et de la créativité de son auteur. La part du travail manuel doit être prépondérante, sans pour autant restreindre l'utilisation de machines. La finalité tend beaucoup plus vers la qualité que vers la quantité.

 

Art. 5. – L'artisan se distingue du travailleur salarié par l'absence de subordination vis-à-vis d'un employeur. Il se distingue de l'industriel en ce que son activité nécessite des fonds peu importants pour sa création et son fonctionnement, et tend à l'utilisation d'une main-d'œuvre importante, excluant d'office l'automatisation dans le processus de production.

 

 

Art. 6. – Le métier d'artisan comporte une hiérarchie suivant la formation acquise, le savoir-faire et l'expérience professionnelle de l'agent à savoir :

-         l'apprenti ;

-         le compagnon ;

-         l'artisan ;

-         le maître artisan.

 

 

Art. 7. – L'apprenti est l'agent sans qualification préalable qui apprend le métier auquel il se consacre auprès d'un maître-artisan ou d'un artisan en vertu d'un contrat écrit et qui, à l'issue d'un examen de fin d'apprentissage, est susceptible de posséder les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon.

  

Art. 8. – Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier. 

 

 

 

Art. 9. – L'artisan peut faire précéder la dénomination du métier qu'il exerce du titre de maître s'il est en possession d'un brevet de maîtrise délivré par l'Institut supérieur des métiers, organisme à mettre en place ultérieurement, et titre transitoire, par un organisme agréé par le ministère chargé de l'artisanat.

Seul l'artisan confirmé a le droit de former des apprentis.

 

 

Art. 10. – Une entreprise est dite artisanale lorsque son chef a la qualité d'artisan. Si le métier artisanal est exercé en société, l'entreprise ne revêt un caractère artisanat que si elle est gérée par une personne ayant toute la qualité d'artisan. 

 

 

 

Art. 11. – La qualité d'artisanat se perd par la perte de l'une des conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

 

 

 

Art. 12. – La classification personnelle des artisans en corps de métier est faite en fonction du secteur d'activité et suivant la matière dominante utilisée.

 

 

TITRE II :

L'ACCES A LA QUALIFICATION D'ARTISAN

 

 

CHAPITRE PREMIER :

LE REGISTRE DES METIERS

 

 

Art. 13. – En application du Titre III article 8 de la loi n°95-004 du 21 juin 1995, la demande de reconnaissance du métier d'artisan est déposée par le requérant auprès de la commission de la Chambre des métiers du lieu où l'activité artisanale est exercée ou à défaut auprès de la commission ad hoc prévu à l'article 24 de la loi n° 95-004 du 21juin 1995.

La demande est établie selon le modèle type annexé au présent décret.

 

 

 

Art. 14. – La commission de reconnaissance de la qualité d'artisan est composée du délégué régional du ministère chargé de l'artisanat et de délégués d'artisans au nombre de quatre (4) par catégorie professionnelle, au maximum, et élus par une sous commission formée des représentants de divers corps de métiers.

 

La commission délivre au requérant un certificat de reconnaissance lui permettant d'être inscrit au registre des métiers. 

 

CHAPITRE II :

LE REGISTRE DES METIERS

 

Art. 15. – L'artisan en possession du certificat de reconnaissance, délivré dans les conditions de l'article 14, est inscrit au registre des métiers qui comprend :

 

Un registre chronologique à souches coté et paraphé par le délégué régional du ministère chargé de l'artisanat, où sont inscrites les déclarations dans l'ordre de leur dépôt à ce service et sous le numéro qui leur a été attribué.

Il en est délivré un récépissé détaché de la souche constatant le dépôt et mentionnant :

 

a.       Le numéro de l'ordre de déclaration ;

b.      La date de dépôt ;

c.       Les noms, prénoms et domicile du déclarant.

 

Une collection de dossiers individuels, chaque dossier étant constitué par la déclaration initiale et éventuellement les déclarations modificatives ou la demande de radiation, ainsi que les pièces dont dépôt est obligatoire ;

 

Un fichier dont copie sera envoyée au ministère chargé de l'artisanat par la délégation régionale.

 

 

Art. 16. – Le registre de métiers est déposé au greffe du tribunal de première instance ou de la section.

Un autre exemplaire est conservé à l'Institut national de la statistique.

 

 

Art. 17. – Le numéro d'immatriculation est composé des deux derniers chiffres du millésime suivi des chiffres du code postal du lieu d'immatriculation, des trois chiffres indicatifs de la catégorie professionnelle, et enfin du numéro d'ordre de dossier individuel.

 

 

Art. 18. – L'immatriculation de l'artisan au registre des métiers lui permet d'accéder à la possession de la carte professionnelle d'artisan et aux avantages liés à la qualité d'artisan.

 

 

CHAPITRE III :

LA CARTE PROFESSIONNELLE

 

 

Art. 19. – La commission de la Chambre de métiers, sur avis favorable à la demande, établit ensuite une carte professionnelle au nom du requérant.

La carte professionnelle est établie suivant le modèle joint en annexe du présent décret.

 

 

Art. 20. – La carte professionnelle comporte :

-         le numéro d'immatri-culation de l'artisan ou de l'organisation artisanale ;

-         le nom ou la raison sociale

-         l'adresse complète ;

-         le numéro de la carte d'identité nationale et le numéro statistique éventuellement ;

-         la photo d'identité de l'artisan individuel ou du propriétaire ou du gérant statuaire ou du président de la coopérative ;

-         la date de délivrance de la carte ;

-         la signature du titulaire et celle du délégué régional du ministère chargé de l'artisanat.

-          

 

Art. 21. – La possession de la carte professionnelle permet à son titulaire de justifier sa qualité d'artisan.

 

 

Art. 22. – Nul ne peut utiliser une dénomination dans laquelle entre le mot "artisan ", ses dérivés, ou toute autre désignation susceptible de prêter à confusion, s'il ne possède pas la qualité d'artisan telle qu'elle est définie aux articles premier et 2 de la loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l'artisanat.

 

L'usage de ces mêmes dénominations est également interdit aux sociétés, associations ou syndicats, autres qui ne répondent pas aux spécifités définies à l'article 10 ci-dessus.

 

 

Art. 23. – Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions requises, la carte professionnelle lui est retirée par l'autorité qui l'a délivrée.

 

 

TITRE III :

LES AVANTAGES ET LES OBLIGATIONS LIES A LA

QUALITE D'ARTISAN

 

 

Art. 24. – Conformément aux articles 10 (nouveau) et 11 de la loi n°95-004 du 21 juin 1995 relative à l'artisanat, l'artisan peut bénéficier à sa demande des avantages professionnels, économiques, fiscaux et douaniers, ainsi, que celui d'être affilié à un organisme de prestation sociale, fixés par la législation en vigueur, sous réserve de son inscription au registre de métiers.

 

 

 

Art. 25. – L'artisan peut bénéficier d'une formation initiale, de cours de perfectionnement, soit à l'intérieur des entreprises, soit dans les centres de formation et de perfectionnement privés ou publics; des bourses d'études en vue de sa formation, peuvent lui être accordées.

 

 

 

Art. 26. – Agent économique à part entière, l'artisan est soumis aux obligations fixées par la legislation fiscale et celle du secteur régissant les matières premières qu'il utilise.

 

Toutefois, compte tenu de la taille des entreprises artisanales, des allègements des charges fiscales peuvent être demandés dans le cadre du droit commun, ou de tout autre régime d'exception.

 

 

Art. 27. – En outre, les avantages sociaux tels que les prestations prévues par le Code de prévoyance sociale à savoir : la médecine de travail, l'accident de travail, les maladies professionnelles, les prestations familiales ainsi que la relative sont accordés aux artisans régulièrement inscrits au régistre de métiers, comme aux apprentis rattachés à un artisan chef d'entreprise ou à un maître artisan par un contrat d'apprentissage.

 

 

 

 

TITRE IV :

DE L'APPRENTISSAGE

 

Section I

Rôle des Chambres de métiers

 

Art. 28. – En application des articles 16 et 17 du titre VI de la loi n°95-004 du 21 juin 1995, l'apprentissage artisanal se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de l'artisan et/ ou maître artisan.

 

 

Il peut être complété par des cours professionnels dans les centres de formation publics ou privés existants.

 

 

Art. 29. – Les dispositions de l'article 28 peuvent s'appliquer en tant que de besoin, au perfectionnement des jeunes artisans.

 

Art. 30. – Un règlement d'apprentissage établi par les Chambres de métiers, associations évoquées à l'article 7 (nouveau) de la loi n°95-004 du 21 juin 1995 et dont les statuts types sont annexés au présent décret, détermine les conditions, les modalités et les sanctions de l'apprentissage.

 

 

Art. 31. – Les Chambres de métiers peuvent, après accord avec les organisations intéressées

-         créer des écoles de métier et des cours professionnels pour favoriser la formation des apprentis et le perfectionnement des artisans ;

 

-         subventionner des écoles de métier ou des cours professionnels ;

-         accorder des bourses d'apprentissage ;

-         allouer des primes aux maîtres d'apprentissage ;

-         instituer des services d'orientation professionnelle pour les métiers ;

-         instituer un service de déplacement en apprentissage.

 

 

 

Art. 32. – Les Chambres de métiers doivent instituer des services d'inspection de l'apprentissage.

 

 

Section II

L'entrée en apprentissage

 

Art. 33. – Les relations entre l'apprenti et le maître sont déterminées par un contrat d'apprentissage qui est régi par le Code de travail.

 

 

Art. 34. – Le droit de former est réservé à un artisan chef d'entreprise et au maître artisan dont la qualification est déterminée par les articles 2 et 9 ci-dessus.

 

 

 

Art. 35. – Le nombre d'apprenti que peut prendre en charge un artisan peut être limité par les Chambres de métiers, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées.

Un exemplaire du contrat d'apprentissage est adressé à la Chambre des métiers de manière à lui permettre de tenir un registre d'apprentissage de son ressort.

 

 

Section III

Exécution d'apprentissage

 

Art. 36. – La durée minimale de l'apprentissage dans chaque métier est déterminée par les Chambres de métiers après consultation des organisations artisanales de leur ressort.

 

 

Art. 37. – L'apprenti occupé chez un artisan est tenu de suivre assidûment sous la responsabilité du maître les cours professionnels dispensés dans la localité.

 

 

Cette assiduité est consignée dans un livre co-signé périodiquement par le maître d'apprentissage et le représentant légal de l'apprenti en tant que de besoin.

 

 

Art. 38. – Si l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un cours professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins du maître d'apprentissage.

 

 

Art. 39. – Les inspecteurs d'apprentissage dont les services sont prévus à l'article 32 ci-dessussont autorisés à visiter pendant la durée du travail, les atéliers, entreprises et chantiers, les logis d'apprentis et à vérifier les conditions d'hygiène, de la sécurité du travail et de la salubrité, à charge pour eux d'aviser après l'inspection du travail.

 

 

Ils constatent les infractions éventuelles aux lois et règlements concernant l'apprentissage, en dressent des procès-verbaux et les transmettent à l'inspection du travail qui est chargée d'entreprendre des poursuites si nécessaires.

 

 

Section IV

La fin d'apprentissage

 

Art. 40. – A la fin de sa formation, l'apprenti passe un examen par la Chambre des métiers, et qui est destiné à fournir la preuve qu'il possède les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de vue de l'habilité manuelle qu'au point de vue de la connaissance théorique.

 

 

Art. 41.– L'appréciation relative de l'apprenti pendant les cours où la formation entre en ligne de compte dans l'admission de l'apprenti. Si le défaut d'assiduité de l'apprenti est dû au fait de l'artisan et/ ou du maître artisan, sa responsabilité civile est engagée envers l'apprenti.

 

 

 

 

Art. 42.– La commission d'examen de fin d'apprentissage, désignée par la Chambre de métiers se compose d'un nombre pair d'assesseur dont la moitié comprend des maîtres, l'autre moitié de compagnons, et dont le président est un technicien confirmé.

 

 

TITRE V :

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Art. 43. – Jusqu'à la mise en place effective des Chambres de métiers, la commission ad hoc prévue à l'article 24 de la loi n°95-004 du 21 juin 1995 assure le rôle dévolu aux Chambres de métiers dans le cadre d'exécution du présent décret.

 

 

Art. 44. – Il est enfin institué un ordre de mérite artisanal destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leur valeur professionnelle et la contribution qu'elles ont apportée au développement de métiers artisanaux et de la qualité du travail artisanal.

 

 

Art. 45. – Les modalités d'octroi de cette distinction seront réglementées par voie d'arrêté du ministère chargé de l'artisan.

 

 

Art. 46. – Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Industrialisation et de l'artisanat, le Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de Lois sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

 

DIDIM-PANJAKANA N° 98-166

tamin’ny 19 febroary 1998

andaminana ny fisahanana ny fanaovana asa tanana (Idem)

 

LOHATENY VOALOHANY :

FEPETRA ANKAPOBE

 

Andininy voalohany. – Ny anton'ity didim-panjakana ity dia ny hamaritana sy hamerana mazava ny fomba fampiharana ny lalàna laharana faha-95-004 tamin'ny 21 jona 1995 mikasika ny asa tànana, novàna sy nofenoin'ny lalàna laharana faha-97-018 tamin'ny 14 aogositra 1997.

 

And. 2. – Araka ny voalazan'ny andininy voalohany sy ny faha-2 amin'ny lalàna laharana faha- 95-004 tamin'ny 21 jona 1995 mikasika ny asa tànana, ny atao hoe mpanao asa tànana dia izay mpiasa mahaleo tena manao asa tànana ho an'ny tenany ka ana- nany fanamarinana fahaizana asa aman-draharaha.

Ny mpanao asa tànana, lehiben'ny fanjarian'asa no miadidy ny fitantanana ny orinasany ary mandray anjara mivantana amin'ny fanatontosana ny asa.

 

And. 3. – Ny fanaovana asa tànana dia misokatra ho an'ny olona rehetra tsy misy avakavaka, indrindra eo amin'ny lafiny taona sy ny maha-lahy na vavy araka ny fepetra voalazan'ny rijan-teny manan-kery.

 

And. 4. – Ny asan'ny mpanao asa tànana dia manana endrika an'ny tena manokana ary ahitana ny finiavana sy ny fahaiza-mamo-ron’ny mpanao azy. Manana lan- jany betsaka ny asa atao amin'ny tànana, tsy misakana ny fampia-sana milina. Ny tena zava-dehibe kendrena dia ny fahatsaran' ny asa vita noho ny fahabetsahany.

 

And. 5. – Ny mpanao asa tànana dia miavaka amin'ny mpikarama noho ny tsy fisian'ny ambaratongam-pifehezana manoloana ny mpampiasa. Miavaka amin'ny mpanao taozava-baventy izy noho ny asany tsy dia ilàna vola betsaka ka eo amin'ny fananganana sy fampandehanana azy, sy noho izy miezaka hampiasa mpiasa maro, ka tsy ampiasana mihitsy ireo mi- lina mandeha ho azy eo amin'ny fomba famokarana.

 

And. 6. – Misy ambaratongany ny asa maha-mpanao asa tànana araka ny fiofanana natao sy ny fahaizan-draharaha ary ny traik'efa eo amin'ny asa aman-draharaha ananan'ny mpiasa ka anisan' izany :

-         ny mpianatra asa ;

-         ny mpanampy ;

-         ny mpanao asa tànana ;

-         ny mpanao asa tànana zà-draharaha.

 

And. 7. – Ny mpianatra asa dia ny mpandraharaha tsy manana fahaizana manokana amin'izany mialoha fa mianatra ilay asa imasoany miaraka amin'ny mpanao asa tànana za-draharaha na mpanao asa tànana araka ny fifanarahana mandry an-tsoratra, ka aorian'ny fanadinana famaranana ny fianarana asa, hita fa manana ny fahaizana ilaina hisahanany ny asa ho toy ny mpanampy.

 

And. 8. – Ny mpanampy dia ny mpiasa manana fahaizana manokana miasa aminà fanjarianasa misahana asa tànana ka manana fahaizana manokana momba ny asa aman-draharaha nekena na araka ny fanamarinana ny maha-mpanampy azy na araka ny fiana-rana asa mialoha natao na ny fisahanana maharitra ilay asa.

 

And. 9. – Azon'ny mpanao asa tànana ampialohavina ny asa ataony ny filazana hoe : zà-draha-raha raha tahiny izy ka manana ny brevet de maîtrise nomen'ny Ivotoerana ambony momba ny asa antokon-draharaha izay hatsan-gana any aoriana, ary, ao anatin'ny fotoana tetezamita nomen'ny antokon-draharaha nankatoavin'ny minisitera miandraikitra ny Asa tànana.

Ny mpanao asa tànana nankatoavina irery ihany no afaka manofana mpianatra asa.

 

And. 10. – Atao hoe misahana asa tànana ny fanjarianasa iray raha toa ny lehibeny ka tena mpanao asa tànana. Raha toa ny fanaovana ny asa momba ny asa tànana ka iaraha-misalahy dia tsy manana endrika ho fanaovana asa tànana ny fanjarianasa raha tsy tantanan'ny olona manana ny fahaizana maha-mpanao asa tànana.

 

And. 11. – Very ny toetra maha-mpanao asa tànana raha vao tsy feno ny iray amin'ireo fepetra voalaza ao amin'ny andininy faha-2 etsy ambony.

 

 

And. 12. – Ny fanasokajiana araka ny asa aman-draharaha ny mpa-nao asa tànana ho antokon-draha-raha momba ny asa dia atao araka ny sehatr'asa sy araka ny akora fototra ampiasaina

 

LOHATENY II :

NY FOMBA AHAZOANA NY MAHA-MPANAO ASA TANANA

 

TOKO VOALOHANY :

NY FANEKENA NY ASA

MAHA-MPANAO ASA TANANA

 

And. 13. – Ho fampiharana ny Lohateny III andininy faha-8 amin' ny lalàna laharana faha-95-004 tamin'ny 21jona 1995, ny fangatahana fanekena ny asa maha-mpanao asa tànanadia apetraky ny tompony ao amin'ny vaomieran'ny Antenimieran'ny asa tànana eo amin'ny toerana izay anaovany ny asa tànana na raha tsy misy izany, any amin'ny vaomiera natokana ho amin'izany araka ny voalazan'ny andininy faha-24 amin'ny lalàna laharana faha-95-004 tamin' ny 21 jona 1995.

Izany fangatahana izany dia atao araka ny modely filamatra atovana ity didim-panjakana ity.

 

And. 14. – Ny vaomiera miandraikitra ny fanekena ny maha mpanao asa tànana dia ahitana ny delegem-paritry ny minisitera mian-draikitra ny Asa tànana ary ireo delegen'ny mpanao asa tànana miisa efatra (4) isaky ny sokajin'ny asa aman-draharaha, raha betsaka indrindra ary fidin'ny zana-baomiera misy ny solontenan'ny antokon-draharaha samihafa momba ny asa.

Ny vaomiera no manome ny mpangataka fanamarinana sy fanekena ahazoany misoratra ao amin'ny rejisitra firaiketana ny asa.

 

TOKO II :

NY REJISITRA FIRAIKETANA NY ASA

 

And. 15. – Ny mpanao asa tànana manana ny fanekena, nomena araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-14 dia soratana ao amin' ny rejisitra firaiketana ny asa izay ahitana :

Rejisitra arapahatongavana misy vidisosy voaisa sy voasonian'ny delegam-paritry ny minisitera miandraikitra ny Asa tànana, izay anoritana ny fanambarana araka ny laharana nametrahana izany tao amin'io sampan-draharaha io ary eo amin'ny laharana nomena izany.

Izany dia anomezana tapakila fanamarinam-paharaisana nalaina tamin'ny vodisosy ahitana fototra ny nametrahana izany sy ahitana :

 a. Ny laharana entin'ny fanambarana ;

 b. Ny vaninandro nametrahana izany ;

 c. Ny anarana sy fanampin' anarana ary fonenan'ny mpanao mpanao fanambarana

Fitambaran'ny antontan-tara-tasy isam-batan'olona, ka ny antontan-taratasy tsirairay dia misy ny fanambarana tany am-piandohana sy fanambaram-piovana na ny fangatahana famonoana anarana, raha misy, ary ireo singan-taratasy izay tsy maintsy atao ny fametrahana azy ;

3° Ny taratasy firaketana ka ny kopian'izany dia alefan'ny solontenam-paritra any amin'ny minisitera miandraikitra ny Asa tànana.

And. 16. – Ao amin'ny firaiketan-draharahan'ny fitsarana ambaratonga voalohany na ny sampam-pitsarana no ametrahana ny rejisitra firaiketana ny asa.

Ny sosony iray hafa dia tehirizina ao amin'ny Ivotoeram-pire-nena momba ny antontan'isa.

 

And. 17. – Ny laharam-pisoratana dia misy nymarika roa farany manondro ny taona diavina arahin'ny isa famantarana ny code postal ao amin'ny toerana nisoratana, ny marika telo manondro ny sokajin'asa aman-draharaha ary farany ny laharana entin'ny an- tontan-taratasy isam-batan'olona.

 

And. 18. – Ny fanoratana ny mpanao Asa tànana ao amin'ny rejisitra firaketana ny asa dia ahafahany misitraka ny fananana karatra momba ny asa aman-draha-raha ary ny tombotsoa mifandrohy amin'ny maha-mpanao asa tànana.

 

TOKO III :

NY KARATRA MOMBA NY ASA

AMAN-DRAHARAHA

 

And. 19. – Ny vaomiera misahana ny Antenimieran'ny asa tànana, rahefa nankatoavina ny fangatahana, dia manao karatra momba ny asa aman-draharaha amin'ny anaran'ny mpangataka.

Ny karatra momba ny asa aman-draharaha dia araka ny modely atovana ity didim-panjakana ity.

 

And. 20. – Toy izao no hita ao amin'ny karatra momba ny asa aman-draharaha :

-         ny laharam-pisoratan'ny mpanao asa tànana na ny fikambanana mpanao asa tànana ;

-         ny anarana na anaram-pikambanana ;

-         ny adiresy feno ;

-         ny laharan'ny karam-panondrom-pirenena sy ny laharana ao amin'ny statistika raha misy ;

-         ny sary tapaky ny mpanao asa tànana miasa ho an'ny tenany, na ny tompon'ny fanjarianasa na ny mpitantana ara-pitsipika na ny filohan'ny koperativa;

-         ny vaninandro nanomezana ny karatra ;

-         ny sonian'ny tompony na ny an'ny solon-tenam-paritry ny minisitera miandraikitra ny Asa tànana.

 

And. 21. – Ny fananana ny karatra momba ny asa aman-draha-raha dia ahazoan'ny tompony manamarina ny maha-mpanao asa tànana azy.

 

And. 22. – Tsy misy afaka mampiasa anaram-pikambanana idiran'ny teny hoe " mpanao asa tànana " na ny mifandraika amin' izany, na izay fanondroana hafa rehetra mety hampifangaro zavatra, raha tsy manana ny toetra maha-mpanao asa tànana araka izay voalazan'ny andininy voalohany sy faha-2 amin'ny lalàna laharana faha-95-004 tamin'ny 21 jona 1995 mikasika ny asa tànana.

Ny fampiasana ireo fanon- droana ireo dia tsy azon'ny sosaiety, fikambanana na sendika hafa ampiasaina, izay tsy mahafeno ny fepetra manokana voalazan'ny andininy faha-10 etsy ambony.

 

And. 23. – Raha tsy mahafeno intsony ny fepetra ilaina ny tompony dia sintonin'ny manampahefana nanome azy ny karatra momba ny asa aman-draharaha.

 

 

LOHATENY III :

NY TOMBOTSOA SY NY ADIDY AMAN'ANDRAIKITRA MIFANDRAIKA AMIN'NY MAHA-MPANAO ASA TANANA

 

And. 24. – Araka ny voalazan'ny andininy faha-10 (vaovao) sy faha-11 amin'ny laharana faha 95-004 tamin'ny 21 jona 1995 mikasika ny asa tànana ny mpanao asa tànana dia misitraka araka ny fangatahany ny tombotsoa amin'ny asa aman-draharaha, ara-toe-karena, momba ny hetra sy ny fadin-tseranana, ary koa ny fahafahana miditra aminà antokon-draharaha misahana ny fifampitsimbinan'ny mpiara-belona voafehin'ny lalàna manan-kery, kanefa tsy maintsy voasoratra ao amin'ny rejisitra firaketana ny asa izy.

 

And. 25. – Manana tombotsoa hanao fiofanana eny am-piando-hana, fianarana fandalinam-pahai-zana ny mpanao asa tànana, na ao anatin'ny fanjarianasa izany, na any amin'ireo foibe fiofanana sy fandalinam-pahaizana tsy miankina na miankina amin'ny Fanjakana ; azo atao ihany koa ny fanomezana azy vatsim-pianarana hiatrehany ny fiofanana ataony

 

And. 26. – Satria tena mpandraharaha ara-toekarena tanteraka izy, ny mpanao asa tànana dia voafehin'ny adidy aman'andraikitra soritan'ny lalàna momba ny hetra ary koa ny momba ny sehatr'asa mifehy ny akora ampiasainy.

Na izany aza anefa, arakaraka ny halehiben'ny fanjarianasa misahana asa tànana, dia azo atao ny mangataka fanamaivanana ny loloha mikasika ny hetra ao anatin'ny lalàna mifehy ny ankapobem-bahoaka, na ao anatin'ny sata hafa manokana momba izany.

 

And. 27. – Ankoatra izany ireo tombotsoa ara-tsosialy toy ny fanampiana voalazan'ny Fehezan-dalàna momba ny fitsimbinana ny mpiara-belona, ohatra ny hoe : fitsaboana ny mpiasa, loza vokatry ny asa, aretina noho ny asa aman-draharaha, ny fanampiana ny fianakaviana ary koa ny fisotroan-dronono dia omena ny mpanao asa tànana voasoratra ara-dalàna ao amin'ny rejisitra firaiketana ny asa, toy ny an'ireo mpianatra asa miankina amin'ny mpanao asa tànana lehiben'ny fanjarianasa na mpanao asa tànana zà-draharaha araka ny fifanarahana fianarana asa.

 

LOHATENY IV :

MOMBA NY FIANARANA ASA

 

Sokajy I

Anjara asan'ny Antenimieran'ny asa tànana

 

And. 28. – Ho fampiharana ny andininy faha-16 sy faha-17 ao amin'ny lohateny VI amin'ny lalàna laharana faha-95-004 tamin'ny 21 jona 1995, ny fianarana asa momba ny asa tànana dia atao ao amin'ny toeram-piasana ary eo ambany fiandraiketan'ny mpanao asa tànana sy/ na ny mpanao asa tànana zà-draharaha.

Izany dia azo fenoina amin'ny fianarana asa aman-draharaha any amin'ireo foibe fanofanana miankina na tsy miankina amin'ny Fanjakana.

 

And. 29. – Ny fepetra voalazan'ny andininy faha-28, dia azo ampiarahina raha ilaina amin'ny fanatsarana ny fomba fiasan'ireo mpanao asa tànana mbola tanora.

 

And. 30. – Ny fitsipika mika- sika ny fianarana asa nataon'ny Antenimieran'ny asa tànana, fikambanana voalazan'ny andininy faha-7 (vaovao) amin'ny lalàna laharana faha-95-004 tamin'ny faha-21 jona 1995 ka ny fitsipi-pikamba-nana lasitra dia atovana ity didim-panjakana ity, no manorina ny fepetra, nyfombafomba ary ny famaliana ny fianarana asa.

 

And. 31. – Ny Antenimieran'ny asa tànana, aorian'ny fifanarahana amin'ireo fikambanana voakasika dia afaka

-         manangana sekoly fianaran' asa sy fianarana asa aman-draharaha mba hanatsarana ny fanofanana ireo mpianatra asa sy ny fanatsarana ny fomba fiasan'ireo mpanao asa tà- nana ;

-         manome fanampiana ireo sekoly fianaran'asa na fianarana asa aman-draharaha ;

-         manome vatsim-pianarana ho fianaran'asa ;

-         manome tamby ho an'ireo mpampianatra amin'ny fiana- rana asa ;

-         manangana sampan-draharaha miandraikitra ny fanoritan-dàlana amin'asa aman-draha-raha momba ny asa tànana ;

-         manangana sampan-draharaha mikarakara ny fametrahana ho mpianatra asa.

 

And. 32. – Ny Antenimieran'ny asa tànana dia tokony hanangana sampan-draharaha miandraikitra ny fisafoana ny fianaran'asa.

 

Sokajy II

Ny fidirana amin'ny fianarana asa

 

And. 33. – Ny fifandraisana eo amin'ny mpianatra asa sy ny mpampianatra asa dia faritana amin'ny alalan'ny fifanekena momba ny fianarana asa izay fehezin'ny Fehezan-dalàna momba ny asa.

 

And. 34. – Ny fahafahana manofana dia atokana ho an'ny mpanao asa tànana, lehiben'ny fanjarianasa mpanao asa tànana zà-draharaha izay manana ny fa- haizan-draharaha voafaritra ao amin'ny andininy faha-2 sy faha-9 etsy ambony.

 

And. 35. – Ny Antenimieran'ny asa tànana no afaka mametra ny isan'ny mpianatra asa azon'ny mpanao asa tànana iandraiketana, rahefa nakan-kevitra ireo vondron' ny mpampiasa sy ny mpiasa voakasika.

Ny sosony iray amin'ny fifanekena momba ny fianarana asa, dia alefa any amin'ny Antenimieran'ny asa tànana mba ahazoana manao ny rejisitra mikasika ny fianarana asa eo amin'ny sehatra iadidiana.

 

Sokajy III

Ny fanatanterahana ny fianarana asa

 

And. 36. – Ny Antenimieran'ny asa tànana no mamaritra ny fe-potoana farany ambony anaovana fianarana sa isaky ny asa atao rahefa nanan-kevitra ny fikambanana mpanao asa tànana eo amin'ny fari-piadidiany.

 

And. 37. – Ny mpianatra asa ao amin'ny mpanao asa tànana iray, dia tsy maintsy manaraka hatrany ka eo ambany fiandrai- ketan'ny mpampianatra asa tànana ny fianarana momba ny asa aman-draharaha atao eo an-toerana.

Izany fizotoana izany dia raketina ao amin'ny boky izay iarahan'ny mpampian atra asa tànana sy ny solontena ara-dalànan'ny mpianatra asa manao sonia isam-banim-potoana raha ilaina.

 

And. 38. – Raha toa ka tsy afaka manaraka ny fianarana momba ny asa aman-draharaha ny mpianatra asa, ny fiofanana ara-pahalalana dia iandraiketan'ny mpampianatra asa tànana.

 

And. 39. – Ny mpisafo raha-raha momba ny fianarana asa, izay ny andininy faha-32 etsy ambony no mamaritra ny andraikiny dia omen-dàlana mandritry ny fotoana fiasana hitsidika ny toeram-piasana, ny fanjarianasa, ny toerana anaovana ny asa, ny trano ho an'ny mpianatra asa sy hanamarinana ny fepetra momba ny fitandroana ny fahasalamana, ny fiarovana amin'ny asa sy ny fikajiana ny fahasalamana ka andraikiny ny mampahafantatra izany any amin' ny fisafoan-draharaha momba ny asa.

Izy ireo no mizaha fototra izay mety ho fandikana lalàna sy fitsipika mikasika ny fianarana asa, manao ny fitànana an-tsoratra momba izany ary mandefa izany any amin' ny fisafian-draharaha momba ny asa izay hiandraikitra ny fanenjehana raha ilaina.

 

 

Sokajy IV

Ny fiafaran'ny fianarana asa

 

And. 40. – Amin'ny faran'ny fiofanana ataony, ny mpianatra asa dia manao ny fanadinana karakarain'ny Antenimieran'ny asa tànana, fanadinana ahafahana manaporofo fa manana ny fahalalana ilainy izy hisahanany ny asa maha-mpanampy azy, na eo amin'ny lafiny fahakingana eo amin'ny asa tànana izany na eo amin'ny lafiny ara-pahalalana.

 

And. 41. – Ny fanombatombanana mikasika ny mpianatra asa mandritry ny fianarana na ny fiofanana nataony dia manana ny lanjany eo amin'ny fahafahany fanadinana. Raha toa ny tsy fitozoana teo amin'ny mpianatra asa ka vokatry ny nataon'ny mpanao asa tànana sy/na ny mpanao asa tànana zà-draharaha dia tompon' andraikitra amin'izany izy ireo araka ny lalàna manoloana ilay mpianatra asa.

 

And. 42. – Ny Antenimieran'ny asa tànana no manendry ny vaomieran'ny fanadinana famarananany fianarana asa misy ny mpanampy an-kasa ka ny antsasany dia ahitana ireo mpampianatra asa, ny antsasany hafa indray dia ireo mpanampy, ka ny Filohan' izany dia teknisianina efa zà-draharaha.

 

LOHATENY V :

FEPETRA SAMIHAFA

 

And. 43.– Mandra-panangana tanteraka ny Antenimieran'ny asa tànana dia ny vaomiera natojkana ho amin'izany voalazan'ny andininy faha-95-004 tamin'ny 21 jona 1995 no misahana ny andraikitra nomena ny Antenimieran'ny asa tànana ho fanatanterahana ity didim-panjakana ity.

 

And. 44. – Ary farany dia misy mari-boninahitra momba ny asa tànana ho fampaherezana ireo olona izay misongadina teo amin'ny fahaizany asa aman-draharaha sy ny fandraisany andraikitra ho fampiroboroboana ny asa tànana sy ny fanatsarana ny asa tànana.

 

 

And. 45. – Ny minisitera miandraikitra ny Asa tànana no manisy ny fitsipika mikasika ny fomba- fomba ahazoana io mari-bonina-hitra io amin'ny alalan'ny didim-pitondrana ataony.

 

And. 46. – Ny Praiminisitra Lefitra miandraikitra ny Fitan- tanam-bola sy ny Toekarena, ny Praiminisitra Lefitra miandraikitra ny Fitsinjaram-pahefana sy ny Tetibola, Ny Minisitry ny Fampiroboroboana ny Indostria sy ny Asa tànana, ny Minisitry ny Fampianarana teknika sy ny Fanofanana amin' asa aman-draharaha, ny Minisitry ny Asam-panjakana sy ny Asa ary ny Lalàna sosialy, ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitry ny Atitany no miandraikitra, araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana ity didim-panjakana ity izay havoaka amin'ny Gazetim-panjakan'ny Repoblika.

 

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