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Lois 18

DECISION N° 05-HCC/DI DU 25 JUILLET 2007

LOI N° 2007‑006 du 27 juillet 2007

Autorisant la ratification de l’Accord conclu le 8 avril 2006 entre
le Gouvernement de la République de Madagascar et
la République Fédérale d’Allemagne
relatif à l’Encouragement et à la protection mutuels des Investissements.

(J.O. n° 3 153 du 10/12/07, p. 9100)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 24 mai 2007 et du 7 juin 2007,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 05‑HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée la ratification de l’Accord signé le 1er août 2006 entre la République de Madagascar et la République Fédérale d’Allemagne relatif à l’Encouragement et à la Protection mutuels des Investissements.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007

Marc RAVALOMANANA.

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