Loi n° 98-033 du 21 janvier 1999

portant loi de finances pour 1999

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G. MISE EN PLACE DES PROVINCES AUTONOMES ET DECENTRALISATION

La Constitution révisée, adoptée par voie référendaire le 15 mars 1998 entraîne des changements importants dans le processus de Décentralisation.

En effet, l’instauration des Provinces Autonomes nécessitera inéluctablement des efforts financiers supplémentaires de la part de l’Etat pour faire face aux dépenses de premier établissement de ces structures.

En application des textes relatifs à la Décentralisation et compte tenu de l’insuffisance des ressources financières des Collectivités, le Budget 1999 se propose de consolider leurs moyens financiers par :

      Un allègement des dispositions fiscales pour l’encadrement des taux applicables à l’IFPB portant le minimum et le maximum à 2% et 8%, favorisant ainsi l’ajustement des ressources fiscales aux besoins financiers que nécessite la mise en œuvre des programmes de développement des Communes avec la fixation annuelle des taux et l’émission annuelle du rôle.

L’assiette des impôts fonciers est actualisée sur la base de l’inflation constatée sur les douze derniers mois afin de conserver le pouvoir d’achat des ressources fiscales de la Commune.

      Les trois dotations suivantes sont maintenues :

      La dotation globale de fonctionnement allouée aux communes au prorata du nombre d’habitants. Toutefois, une subvention minimale de 30.000.000 de Fmg est garantie pour chaque Commune.

      La dotation pour le fonctionnement et l’équipement des EPP et des CSB, calculée sur la base du nombre d’établissements.

      Les dotations d’investissement au profit des Collectivités Décentralisées auxquelles s’ajoute une allocation budgétaire pour l’approvisionnement en eau potable des FMA.

Par ailleurs, un octroi de premiers moyens de fonctionnement et d ‘équipement est attribué aux Provinces Autonomes, y compris le financement des divers programmes de préparation et d’élaboration de textes de lois organiques et statutaire menés par le Comité National d’Appui Technique à l’Autonomie des Provinces.

Enfin, des consultations régionales ont été effectuées pour recueillir les observations des Collectivités sur l’état d’avancement des projets et de leur impact au niveau régional. Cette initiative sera poursuivie en 1999 afin de les associer davantage à la programmation et à l’exécution du PIP.