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Lois 187

LOI N°98-006 DU19 FEVRIER 1998
LOI N°98-006 DU19 FEVRIER 1998

portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés

à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales

de droit public par le Gouvernement

(J.O n°2486 E.S du 02.03.98)

 

Article premier. - Le gouvernement est autorisé à réglementer par décret pris en conseil de Gouvernement la modification des statuts des sociétés à participation majoritaire de l'Etat et des établissements de droit public, dont la liste suivante :

 

SIRAMA

RNCFM

SOLIMA

FAMAMA

ROSO

SINTP

JIRAMA

SINPA.

 

Art. 2 - En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962, la présente loi entre en immédiatement en vigueur et fera l'objet d'une publicité par tous les moyens, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

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