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Lois 19

LOI N° 2007-005

LOI N° 2007‑005 du 27 juillet 2007

Modifiant certaines dispositions de l’article 2 de la loi n° 2004‑023 du 3 septembre 2004
relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance,
dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité et du recensement de la population malgache

(J.O. n° 3 139 du 15/10/07, p. 5833)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 22 mai 2007 et du 7 juin 2007.

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 03‑HCC/D3 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2004‑023 du 3 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance, dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité, et du recensement de la population malgache sont modifiées comme suit :

 

« Art. 2. (nouveau)- Les dispositions des articles 68 à 71 de la loi n° 61‑025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d’état civil sont appliquées mutatis mutandis dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité, allant de la période de la promulgation de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2008 ».

 

Art. 2. - En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62‑041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur des qu’elle aura reçu une publication suffisante par émission radiodiffusée et/ou télévisée, par voie de kabary ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

 

Art. 3. - La présente loi sera publiée au journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007

Marc RAVALOMANANA.

 

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