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Lois 191

LOI N°97-044 DU 2 FEVRIER 1998

LOI N°97-044

DU 2 FEVRIER 1998

sur les personnes handicapées

( JO n° 2482 du 16.02.98 p.490 )

 

TITRE PREMIER

DEFINITION ET CHAMPS D’APPLICATION

 

Article premier - La présente loi a pour objet d’assurer à toutes personnes handicapées la reconnaissance, la jouissance et l’exercice par elles-mêmes ou par d’autres personnes de tous les droits reconnus à tous les citoyens sans distinction.

 

 

Art. 2 - L’expression « personnes handicapées » désigne toute persone qui présente une déficience congénitale ou acquise dans ses capacités physiques ou mentales et qui l’empêche d’assurer personnellement tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale.

 

Art. 3 - La personne handicapée jouit et exerce soit personnellement, soit par l’intérmédiaire d’un tiers, les droits reconnus à tous citoyens par la Constitution, la déclaration des droits des personnes handicapées proclamée à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, les Conventions internationales ratifiées par la République de Madagascar.

 

 

TITRE II

DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

 

CHAPITRE PREMIER

DES DROITS A LA SANTE

 

Art. 4 - Toute personne handicapée a le droit de jouir et de bénéficier des services médicaux et de la rééducation spécialisée.

Toute personne handicapée a droit à des soins de santé physique et mentale de qualité.

 

Art. 5 - L’Etat doit prendre des mesures de prévention nécessaires contre les maladies et des mesures destinées à assurer l’échange et la circulation des informations sur les soins de santé préventifs.

 

 

 

Art. 6 - L’Etat doit favoriser :

- l’accès des personnes handicapées aux soins de santé nécessaires, à un traitement médical, psychologique et fonctionnel adéquats, et aux appareils de prothèse et d’orthèse ;

- la rééducation fonctionnelle et motrice des personnes handicapées.

Art. 7 - Toute personne handicapée doit disposer d’un dossier médical détaillé, mis à jour régulièrement.

 

 

Art. 8 - L’Etat doit favoriser la création et l’extension des hôpitaux et des hospices et services d’accueil spécialisés pour les personnes lourdement handicapées et les personnes handicapées n’ayant plus de membre de famille vivant.

 

CHAPITRE II

DES DROITS A L’EDUCATION

 

Art. 9 - L’enfant handicapé a le droit d’apprendre tout autant qu’un enfant normal.

En concertation avec les organismes non gouvernementaux, l’Etat assure à tout enfant handicapé l’accès à une éducation adéquate, à des activités récréatives pouvant garantir son épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

 

 

Art. 10 - L’Etat assure l’élaboration et la réalisation des Programmes de scolarisation et d’éducation des personnes handicapées aussi bien dans les écoles et institutions spécialisées que dans les établissements scolaires en général.

 

 

Art. 11 - Des mesures appropriées seront prises par l’Etat visant, d’une part, l’insertion dans le programme pédagogique des établissements de formation des formateurs et éducateurs, des modules de formation psychopédagogique adaptée aux personnes handicapées ; et d’autre part, l’institution d’une formation spécialisée pour les formateurs affectés à l’éducation et à la formation des personnes handicapées.

 

 

 

Art. 12 - L’Etat incite les entités concernées à procéder à l’aménagement des infrastructures des écoles privées et publiques dans le but de mieux assurer l’accès et la sécurité des élèves handicapés.

 

 

 

Art. 13 - L’Etat assure l’adoption de procédures et des formes d’examen uniformes adaptées à chaque catégorie d’élèves et étudiants handicapés.

 

 

Art. 14 - L’Etat encourage toutes formes d’aide publique et/ou privée adaptées à l’état de l’élève handicapé et à la situation de ses parents ou des individus à qui il est confié.

 

 

 

Art. 15 - L’Etat favorise le développement des activités parascolaires en faveur des jeunes handicapés.

 

 

CHAPITRE III

DES DROITS A LA FORMATION ET

A L’EMPLOI

 

Art. 16 - L’Etat assure l’accessibilité à toutes les personnes handicapées des mesures de réadaptation professionnelle. Cette dernière a pour objectif d’offrir aux personnes handicapées la possibilité d’obtenir et de conserver un emploi convenable et de progresser professionnellement.

L’Etat doit assurer le respect, en matière de travail et d’emploi, du principe d’égalité de chance et de traitement entre travailleurs handicapés et travailleurs en général.

 

 

 

Art. 17 - En collaboration avec les organismes non gouvernementaux, l' Etat assure la création et le développement aussi bien en milieu urbain que rural, des services de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.

 

 

 

Art. 18 - En concertation avec les organisations des travailleurs et des employeurs, l’Etat assure le développement des services de formation professionnelle et d’emploi de personnnes handicapées dans les entreprises existantes.

 

Dans les mêmes conditions que le précédent alinéa et par l’adoption de mesures incitatives et de contrôle, l’Etat doit favoriser l’embauche des personnes handicapées dans les entreprises privées et publiques.

 

 

 

Art. 19 - L’Etat doit favoriser par des mesures appropriées la création et le développement des ateliers protégés.

 

Art. 20 - En concertation avec les organisations des employeurs et des travailleurs, l’Etat incite les entreprises et favorise la pratique de l’emploi à temps partiel pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas occuper un emploi à plein temps.

 

 

Art. 21 - En collaboration avec toutes les entités concernées, l’Etat doit faciliter la réalisation des projets des personnes handicapées qui souhaitent créer leur propre entreprise en leur assurant un encadrement adéquat.

 

CHAPITRE IV

DES DROITS SOCIAUX

Art. 22 - Toute personne handicapée a droit à un environnement décent correspondant à son état.

 

 

Art. 23 - Afin de mieux assurer l’intégration ou la réintégration sociale des personnes handicapées, l’Etat en collaboration avec les organismes non gouvernementaux, doit sensibiliser toute communauté, société ou entreprise sur les personnes et les droits des personnes handicapées.

 

L’Etat favorisera toute société ou entreprise qui embauche des personnes handicapées.

Art. 24 - L’Etat doit faciliter dans la mesure de ses possibilités, l’accès des handicapées aux locaux et lieux publics, ainsi qu’aux moyens de transport public.

 

 

 

Art. 25 - L’ Etat encourage et assure l’octroi d’une aide adaaptée à l’état de la personne handicapée.

 

 

Art. 26 - L’Etat met tout en œuvre pour éradiquer toutes formes de discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Il favorise l’intégration des personnes handicapées à toutes les manifestations notamment culturelles et sportives.

 

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Art. 27 - Des décrets fixeront, en tant que de besoin, un cadre institutionnel pour la mise en œuvre de la présente loi.

 

LALANA N° 97-044

TAMIN’NY 2 FEBROARY 1998

mikasika ny sembana

(idem )

 

LOHATENY VOALOHANY

FAMARITANA SY SEHA-PAMPIHARANA

 

Andininy voalohany - Ny antonanton’izao lalàna izao dia ny hanomezan’antoka ny olon-drehetra sembana fa toavina sady avela hisitrahany sy hampiasain’izy tenany ihany na olon-kafa ny zo rehetra zakain’ny olom-pirenena tsy misy avakavaka.

 

And. 2 - Ny teny hoe « sembana » dia fanondroana ny olon-drehetra trà-takaitra hatrany am-bohoka na taoriany, ara-batana na ara-tsaina izay tsy ahafahan’izy am-batany miatrika manontolo tanteraka na amin’ny ampahany ihany ny tena ilaina amin’ny fiaimpiainan’ny isam-batan’olona na eo amin’ny fiaraha-monina.

 

And. 3 - Ny sembana dia misitraka sy mampiasa na izy am-batany na amin’ny alalan’olon-kafa ny zo toavin-ko zakain’ny olom-pirenena rehetra ao anatin’ny Lalàmpanorenana, ny fanambarana ny zon’ny sembana voalazan’ny Fivoriamben’ny Firenena mikambana, ny Fifanarahana iraisam-pirenena notoavin’ny Repoblikan’i Madagasikara.

 

LOHATENY II

NY AMIN’NY ZO ZAKAIN’NY SEMBANA

 

TOKO VOALOHANY

ZO ARA-PAHASALAMANA

 

And. 4 - Ny olon-drehetra sembana dia manan-jo hizaka sy hisitraka aminà fisahanan-draharaha momba ny fitsaboana sy ny fanabeazam-pirenena manokana.

Zon’izay rehetra sembana ny fahalavorarian’ny fitsaboana azy ara-batana sy ara-tsaina.

 

And. 5 - Tsy maintsy raisin’ny Fanjakana ny fepetra ilaina hisorohana ny aretina sy izay hoenti-manana ny fisian’ny fifanakalozana sy ny fikorianan’ny fahalalam-baovao mikasika ny fitsaboana itandroam-pahasalamana.

 

And. 6 - Imasoan’ny Fanjakana :

- ny hahazoan’ny sembana misitraka aminà fikarakarana azy ara-pahasalamana, fitsaboana ny manjo azy ara-batana, ara-tsaina sy eo amin’ny fahafaha-mihetsika ary aminà fitaovana fanovonana sy fanitsiana ny mihatra aminy ;

- ny fanabeazam-pirenena amin’hetsika sy fandeha ho an’olona sembana.

 

And. 7 - Ny sembana rehetra dia tokony hanana antontan-taratasim-pitsaboana amin’antsipiriany sy ara-dalàna ny fanavaozana azy tsy ho dila paik’andro.

 

And. 8 - Ataon’ny Fanjakana izay hampahomby ny fananganana sy fanitarana hopitaly, toeram-pivahiniana sy fandraisana manokana ho an’ireo izay trà-pahasembanana mafy dia mafy sy olona sembana tsy manan-pianakaviana velon’aina miahy azy.

 

TOKO II

ZO AMIN’NY FANABEAZANA

 

And. 9 - Ny ankizy sembana dia manan-jo hianatra toy ny zaza tsy kilemaina.

Miara-misalahy amin’antokon-draharaha tsy miankina amin’ny Governemanta ny Fanjakana amin’ny fanatontosana izay hahazoan’ny zaza rehetra sembana fanabeazana sahaza ho azy, kilalao fialam-boly ananan’antoka fa hampivelatra ny maha-izy azy, anatin’izany ny momba ny kolontsaina sy ara-panahy.

 

And. 10 - Iandraiketan’ny Fanjakana ny famolavolana sy fampanatontosana Fandaharam-pianarana sy fanabeazana ho an’olona sembana na izany amin’ireo sekoly sy andrim-pitondrana manokana na amin’ireo toeram-pampianarana amin’ny ankapobeny.

 

And. 11 - Ho raisin’ny Fanjakana ny fepetra mifandraika amin’izany ho fikatsahana, andaniny, ny fampidirana ao anatin’ny fandaharam-pampianaran’ireo toeram-piofanan’ny mpampiofana sy mpanabe, taranjam-mpampiofanana amin’ny fahaiza-mampianatra antonona ho an’ireo izay sembana, ary ankilany, ny fametrahana fanofanana manokana ho an’ny mpampianatra mpirotsaka an-tsehatra amin’ny fanabeazana sy fanofanana ny trà-pahasembanana.

 

And. 12- Ataon’ny Fanjakana izay haharisika ny ankolafin-draharaha voakasika hiroso amin’ny fanajariana ny fotodrafitrasan’ny sekoly tsy miankina sy miankina amin’ny Fanjakana mba hahatsara kokoa ny fahazoan’ny mpianatra sembana mandranto fahaizana sy ny fiarovana azy.

 

And. 13 - Iantsorohan’ny Fanjakana ny fampandaminana paika sy endri-panadinana mitovy tantana sahaza ny sokajy isanisany amin’ny sembana mianatra sy mandranto fahaizana.

 

And. 14 - Amporisihan’ny Fanjakana ny hisian’ny karazam-panampiana rehetra avy amin’ny Fandraharaham-bahoaka sy avy amin’ny fikambanana na olon-tsotra mifanentana amin’ny toetoetry ny mpianatra sembana sy ny fiaimpiainan’ny raiamandreniny na ireo vatantenan’olona miahy azy.

 

And. 15 - Ezahin’ny Fanjakana ny hampiroborobo ny fientanana amin’hetsika famenon’ny any an-tsekoly hanasoavana ny tanora sembana.

 

TOKO III

ZO AMIN’NY FIOFANANA SY AMIN’NY FISAHANAN’ASA

 

And. 16 - Ataon’ny Fanjakana izay hahatomombana ny fahafahan’ny sembana rehetra miatrika ny fisahanan’asa aman-draharaha. Tanjona kinendry amin’ity farany ny fanamorana ho an’olona sembana ny fahazoana ny fitanana ny asa sahanina mendrika ary ny firosoany dingana amin’ny fiambaratongan’ny fisahanan’ny asa aman-draharaha.

Iantohan’ny Fanjakana ny fampanajana, amin’ny lafiny asa sy fisahanan-draharaha, ny foto-kevitra momba ny fitoviana lenta sy fitondrana ny mpiasa sembana sy ny ankapoben’ny mpiasa.

 

And. 17 - Ny Fanjakana dia miara-miasa amin’ny antokon-draharaha tsy miankina amin’ny Governemanta amin’ny fandavorariana, na an-tanàn-dehibe izany na eny ambanivohitra, ny fananganana sy fampandrosoana ny ezaka ihavaozan’ny fiatrehan’ny sembana ny asa aman-draharaha sahaniny.

 

And. 18 - Miara-misalahy amin’ny vondrona ikambanan’ny mpampiasa sy ny mpiasa ny Fanjakana amin’ny fanomezana risi-po ho an’ny orinasa amin’ny lahasa fampiroboroboana ny atrikasa fampiofanana ny sembana hisahan’asa aman-draharaha amin’ny orinasa izay efa misy.

Toraka ny voasoritra amin’ny andalana eto aloha ihany ary amin’ny alalan’ny fandraisana fepetra fandrisihana sy fanaraha-maso, no anohanan’ny Fanjakana ny fandraisana sembana hiasa amin’orinasa miankina sy tsy miankina amin’ny Fanjakana.

 

And. 19 - Ampahombiazan’ny Fanjakana amin’ny alalan’ny fepetra raisina manahaka izany ny fananganana sy fampiroboroboana etsy sy eroa ny toeram-piasana arovana.

 

And. 20 - Miara-misalahy amin’ny vondrom-pikambanan’ny mpampiasa sy mpiasa ny Fanjakana no andrisihan’ny Fanjakana ny orinasa sy ampahalalahany ny asa an-tselika ho an’ny sembana izay tsy afa-manatanteraka ny fisahanan’asa aman-draharaha mandritra ny fari-potoana feno.

 

And. 21 - Ny Fanjakana dia miara-miasa amin’antokon-draharaha voakasika amin’ny fanamorana ny tetikasa mikasika ny sembana

 

 

TOKO IV

ZO ARA-TSOSIALY

And. 22 - Zon’ny sembana rehetra ny miaina aminà tontolo manodidina mendrika sahaza ny mombamomba azy.

 

And. 23 - Mba hahamety kokoa ny fiverenana na ny fampamerenana ho anivon’ny fiaraha-monina ny sembana, dia andraikitry ny Fanjakana miaraka amin’antokon-draharaha tsy miankina amin’ny Governemanta, ny fanentanana ny vondrom-bahoaka rehetra, sosaiety na orinasa ny amin’ny manjo sy ny zon’ ny olona sembana.

Homen’ny Fanjakana vahana ny sosaiety na orinasa rehetra mandray sembana hiasa ao aminy.

 

And. 24 - Arakaraka izay mety ho vitany, diaa tsy maintsy hamorain’ny Fanjakana ny fahafahan’ny sembana miditra anaty trano sy toerana fandehanan’ny besinimaro ary koa misitraka aminà fitaovam-pitaterana ho an’ny rehetra.

 

And. 25 - Ny Fanjakana dia hamporisika sy hanome fanampiana sahaza ny takaitra mahavoa ny sembana.

 

And. 26 - Ny Fanjakanaa dia hifofotra amin’izay rehetra fanavakavahana ny olona tràn’ny fahasembanana.

Ilozohany ny fampandraisan’anjara ny sembana amin’hetsika rehetra indrindra momba ny kolontsaina sy ny fanatanjahan-tena.

 

TOKO V

FEPETRA SAMIHAFA

 

And. 27 - Raha ilaina izany dia hisy ny didim-panjakana hametra ny soridàlan-kitondrana ny fampiharana izao lalàna izao.

 

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