LOI N° 97-010 portant amnistie du 28 mars 1997

Article premier - A l’occasion de l’entrée en fonction du Président de la République et de la commémoration du cinquantième anniversaire des événements du 29 mars 1947 des mesures d’amnistie sont accordées dans les conditions ci-après pour les infractions commises avant le 9 février 1997 :

I. AMNISTIE DE PLEIN DROIT

Art. 2 - Sont amnistiées :

1. Toutes les contraventions de police ;

2. Les délits pour lesquels seule une peine d’amnistie est encourue ;

3. Les délits qui ne sont pas passibles que d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 6 mois, qu ‘une amende soit ou non prévue par le texte et quel qu’en soit le montant.

Art. 3 - Sont en outre amnistiées les infractions, lorsqu’elles ont été punies ou seront punies :

1. D’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois sans sursis assortie ou non d’une amende ;

2. D’une peine d’ emprisonnement avec sursis inférieure ou égale à un an assortie ou non d’une amende ;

3. D’une peine d’amende.

Art. 4 - Sont également amnistiés les délits d’opinions ou mes infractions liés aux évènements politiques de I991, I992 et 1993.

II. AMNISTIE SUR REQUETE

Art. 5 - Le bénéfice de l’amnistie pourra être accordé par décret du Président de la République, sur requête, pour les infractions commises antérieurement au 9 février 1997 :

1. Aux personnes condamnées âgées de moins de 21 ans au 9 février 1997, délinquants primaires, quelle que soit la peine qui a été prononcée ;

2. Aux personnes agées de 21 ans au moins et 60 ans au 9 février 1997, délinquants primaires, condamnés à une peine inférieure ou égale a deux années d'emprisonnement assortie ou non du sursis ;

3. Aux condamnés âgées ( de plus de 60 ans au 9 février 1997 à une peine d’emprisonnement correctionnelle, quelle qu'en soit la durée, assortie ou non du sursis.

L'amnistie ne sera acquise qu’après paiement, s'il y a lieu, de l’amende et des dommages-intérêts au profit de l’Etat auxquels le bénéficiaire de l’amnistie a été condamné, à moins que le condamné ne justifie qu’il se trouve en état d’indigence ou d 'impécuniosité.

Art. 6 - Le bénéfice de l ‘amnistie pourra également être accordé à toutes personnes condamnées à des peines correctionnelles d’emprisonnement ferme dont la durée est inférieure à celle de la détention préventive.

III. AMNISTIE DES FAITS PREVUS

PAR LE CODE DE JUSTICE DU SERVICE NATIONAL

Art. 7. Les articles 2 et 3 ci-dessus s’appliquent également aux infractions prévues et punies par le Code de justice national.

Tout militaire des armées de terre, de mer et de l'air qui aura perdu son grade, ses décorations ou ses droits à pension en vertu des condamnations prononcées pour des faits amnistiés par la présente loi, pourra, par décret être réintégré dans lesdits grades et décorations.

I

IV. AMNISTIE EN MATIERE DISCIPLINAIRE

Art. 8 - Sont amnistiées les sanctions disciplinaires prononcées :

- soit à la suite d'une condamnation pénale, si celle-ci est amnistiée ;

- soit à l'occasion de la seule procédure disciplinaire.

L'amnistie entraîne la remise des sanctions statutaires et disciplinaires à l'exclusion toutefois de la mise à la retraite d'office et de la révocation sans que cela puisse donner lieu à reconstitution de carrière ni à indemnité ou rappels sauf en ce qui concerne les faits liés aux événements de 1991, 1992 et 1993.

V. FAITS NON AMNISTIABLES

Art. 9 - Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente loi les infractions suivantes :

- celles prévues par les articles 169 à 173 inclus du Code pénal relatives aux soustractions et détournements commis dans l'exercice d'une fonction publique ;

- celles prévues par les articles 177 à 183 du Code pénal concernant la corruption ;

- celles prévues par l'article 174 du Code pénal relatives aux concussions commises par les fonctionnaires publics ;

- celles prévues par les articles 379 à 408 inclus, 460 et 461 du Code pénal relatives aux vols qualifiés ;

- celles prévues par l'ordonnance modifiée n⁰ 60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bovidés ;

- d'une manière générale, toutes les infractions de droit commun punies ou qui seront punies d'une peine criminelle.

VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 10 - L'amnistie de l'infraction entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires notamment la relégation, l'interdiction de séjour, ainsi que toutes les incapacités ou déchéances subséquentes.

Art. 11 - Ne sont pas effacées par l'amnistie, les mesures de sûreté telles que la suspension ou l'annulation du permis de conduire, la fermeture d'établissement, l'arrêté d'expulsion pris contre un étranger, les mesures de rééducation prises en faveur des mineurs, la démolition d'un immeuble construit en contravention aux règles légales.

Art. 12 - L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

Pour I 'application du présent article, l’Etat est considéré comme un tiers.

En cas d' instance sur les intérêts civils, la juridiction saisie pourra ordonner, s'il y a lieu, le compulsoire du dossier pénal.

Art. I3 - L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision devant la juridiction compétente en vue de faire établir l’innocence du condamné.

Art. I4 - Il est interdit à quiconque de rappeler, ou de laisser subsister sous quelque forme que ce soit dans un dossier judiciaire ou de police ou tout autre documents les condamnations et déchéances effacées par l'amnistie.

Seules les minutes de jugements déposées dans les greffes échappent à cette interdiction.

Les contraventions aux dispositions du présent article seront punies d'une peine d’emprisonnement de un à trois mois. Elles donneront lieu, le cas échéant, à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation ou à la destitution.

Art. 15 - Toute contestation sur le bénéfice de la présente loi est soumise aux règles de compétence et de procédure prévue par le Code de procédure pénal notamment en ses articles 597 et suivants

Art. I6 - En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre I962 relative aux dispositions générales de droit international privé, la présente loi entre en vigueur dès qu'elle aura reçu une publicité suffisante notamment par émission radiodiffusée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Art. 17 - La présente loi sera publiée au Journal officieI de la République.

EIle sera exécutée comme loi de I'Etat.

LALANA LAHARANA FAHA-97-010 tamin’ny 28 marsa 1997

Anomezana famotsoran-keloka

Andininy voalohany - Noho ny fandraisan’ny Filohan’ny Repoblika ny asany sy noho ny fankalazana ny fahatsiarovana ny faha-dimampolo taonan' ny zava-nitranga tamin’ny 29 marsa 1947, dia hisy fepetra raisina hanomezana famotsoran-keloka araka ireo fapetra manaraka ireto ho an’ny fandikan-dalàna natao talohan’ny 9 febroary 1997 :

I.FAMOTSORAN-KELOKA AVY HA'I'RANY

And. 2. - Ahazoana famotsoran-keloka :

I. Ny fandikan-dalàna rehetra nmomba ny fitandroam-pilaminana ;

2. Ny fahadisoana izay tsy andoavana afa-tsy sazy vola ;

3. Ny fahadisoana izay tsy ampiharana afa-tsy sazy fampidirana an-tranomaizina izay tsy mihoatra ny enim-bolana, sazy vola voalaza na tsia ao amin'ny rijan-teny na firy na firy habetsahan' izany.

And. 3 - Ankoatr' izany, dia omena famotsoran-keloka koa ireo izay nanao fandikan-dalàna, raha nosaziana izy ireo na hosaziana :

1. Sazy fampidirana an-tranomaizina latsaka na mira ny enim-bolana, sazy mihatra miaraka na tsia amin' ny sazy vola ;

2. Sazy fampidirana an-tranomaizina miaraka amin' ny sazy mihantona latsaka na mira ny herintaona ombàna sazy vola na tsia ;.

3. Sazy vola.

And. 4 - Omena famorsoran-kejoka ihany koa ireo nanao fahadisoana noho ny rehan-kevitra ni fandikan-dalàna mifandrohy amin' ny zava-nitranga ara-politika tamin' ny 1991,1992 ary 1993.

II. FAMOTSORAN-KELOKA NOHO NY FANGATAHANA

And. 5 - Ny tombontsoa ho amin' ny famotsoran-keloka dia azo omena amin' ny alalàn' ny didim-panjakana ataon' ny Filohan ny Repoblika, araka ny fangatahana, ho an' ny fandikan-dalàna natao talohan' ny 9 febroary 1997:

I. Ho an' ireo voaheloka latsaka ny 21 taona tamin' ny 9 febroary 1997, nanao fahadisoana voalohany, na toy inona na toy inona sazy nolazaina ;

2. Ho an' ireo olona feno 21 taona farafahakeliny sy 60 taona farafahabetsany tamin' ny 9 febroary 1997, nanaa fahadisoana voalohany, ka voaheloka hisazy an-tranomaizina roa taona na latsaka izany, sazy mihantona na tsia ;

3. Ho an' ireo voaheloka mihoatra ny 60 taona tamin’ny 9 febroary 1997 voasazy higadra noho ny ady madio, na manao ahoana na manao ahoana faharetany, sazy mihantona na tsia.

Ny famotsoran-keloka dia tsy omena raha tsy aorian' ny fanefana, raha misy izany, ny lamandy sy ny vola tokony ho naloa ho an' ny Fanjakana izay nanasaziana ny misitraka ny famotsoran­keloka, afa-tsy raha hoe nanamarina ilay voaheloka fa mahantra na tsy manana fidiram-bola.

And. 6 - Ny fisitrahana ny famotsoran-keloka dia azo omena ihany koa ny olona rehetra niharan' ny fampidirana am-ponja noho ny ady madio ka ny faharetan' izany dia latsaky ny fotoana fitànana am-ponja mialoha.

III. FAMOTSORAN-KELOKA NY FANDIKAN-DALANA VOALAZAN' NY FEHEZAN-DALANA MOMBA NY FITSARANA MIKASIKA NY FANOMPOAM-PlRENENA

And. 7 - Ny andininy faha-2 sy faha-3 etsy ambony dia mihatra ihany koa amin' ny fandikan-dalàna saziana sy faizin' ny Fehezan-dalàna momba ny fitsarana mikasika ny fanompoam-pirenena.

lzay rehetra miaramila ao amin' ny tafika an-tanety, an-dranomasina sy an' habakabaka ka very laharana, sy nahetry voninahitra na tsy misitraka ny zony amin' ny fisotroan-dronono araka ny fanamelohana voalaza ka mikasika ny fahadisoa nahazoana famotsoran-keloka araka izao lalàna ieao dia afaka tafaverina indray ao amin' izany laharana sy voninahitra izany, amin' ny alàlan' ny didim-panjakana.

IV. FAMOTSORAN-KELOKA MIKASIKA NY FITSIPI-PIFEHEZANA

And. 8 - Ahazoana famotsoran-keloka ny sazy ara-pitsi-pifehezana navoaka :

- na noho ny fanamelohana famaizana, raha toa izany nahazoana famotsoran-keloka ;

- na noho ny paika arahina hoenti-manafay fotsiny ihany.

Ny famotsoran-keloka dia mitarika ny famelàna ny sazy ara-pitsipi-pitondrana sy ara-pitsipi-pifehezana, kanefa tsy ao anatin’izany ny fametrahana avy hatrany hisotro ronono sy ny fandroahana ; izany anefa dia tsy hitondra ho amin' ny famerenana indray amin' ny anton-draharaha na amin' ny tamby na fanarenan-karama afa-tsy amin' izay mikasika ny raharaha mifandrohy amin’ny zava-nitranga tamin' ny 1991, 1992 ary 1993.

V. ANTON-JAVATRA TSY AZO ANOMEZANA

FAMOTSORAN-KELOKA

And. 9 - Tsy anisan' ny mahazo tombontsoa amin' ny fepetra voalazan' izao lalàna izao ireto fandikan-dalàna manaraka ireto :

- ireo izay voalazan' ny andininy faha-169 ka hatramin' ny faha 173 amin' ny Fehezan~dalàna famaizana mikasika ny fakàna sy fanodinkodinana vola natao teo am-panaovana ny asam-panjakana ;

- izay voalazan' ny andinîny faha-177 hatramin' ny faha-I83 ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana mikasika ny kolikoly ;

- izay voalazan' ny andininy faha-174 an amin' ny Fehezan-dalàna famaizana mikasika ny fitadiavam-bola amin' olona ataon’ny mpiasam-panjakana ;

- izay voalazan' ny andininy faha-379 hatramin' ny faha-408, andininy faha-460 sy ny faha-461 ao amin' ny Fehezan-dalàna famaizana mikasika ny halatra maty paika ;

- izay voalazan' ny hitsivolana nasiam-panovana laharana faha-60-106 tamin' ny 27 septambra 1960 mikasika ny famaizana ny halatr' omby ;

- amin' ny ankapobeny, izay fandikan-dalàna mifehy ny ankapobem-bahoaka saziana na ho saziana toy ny heloka bevava.

VI. FEPETRA SAMIHAFA

And. 10 - Ny famotsoran-keloka amin' ny fandikan-dalàna dia mitarika, na dia tsy misy famerenan-jo aza izany, ny famelana ny tena sazy rehetra, sy ny miaraka aminy ary ny famenony indrindra nv fampietrena voninahitra, ny fandrarana tsy handia-tanim-pirenena, ary koa ny tsy fahafahana na ny fahaverezan-jo taty aoriana.

And. 11 - Tsy voafafan' ny famotsoran-keloka, ny fepetra momba ny fandriampahalemana toy ny fampiatoana na fanafoanana ny fahazoan-dàlana hamily fiarakodia, ny fanakatonana ny antokon-­draharaha, ny didim-pitondrana fandroahana atao ho an' ny vahiny, ny fepetra famerenana indray ireo zaza tsy ampy taona eo amin' ny fiaraha-monina, ny fandrodanana fanana-mifaka naorina tsy ara-dalàna.

And. 12 - Tsy manelingelina mihitsy ny zon' ny olon-kafa ny famotsoran-keloka.

Amin' ny fampiharana izao andininy izao, dia heverina ho toy ny olon-kafa ny Fanjakana.

Raha misy fiantonan-draharaha mikasi ka ny tombotsoam-bahoaka, ny ambaratongam-pitsarana dia afaka mandidy, raha ilaina ny hamoahana indray ny antontan-taratasy momba ny heloka natao.

And. 13 - Ny famotsoran-keloka, na amin’inona na amin’inona, dia tsy sakana amin’ny fampakarana indray ny raharaha eo amin' ny ambaratongam-pitsarana mahefa mba hamerenana ny tsy fahamelohan' ilay voaheloka.

And. 14 - Tsy azon' iza na iza kitihana intsony, na soloina na inona na inona endriny ao amin' ny taratasim-pitsarana na fitandroam-pilaminana na izay antontan-taratasy hafa, ny fanamelohana sy fanonganana nofafan’ny famotsoran-keloka.

Ny firaketan-tsoratry ny raharaham-pitsarana napetraka ao amin'ny firaketan-draharaha no hany afaka amin' izany fandrarana izany.

Ny fandikana atao amin' ny fepetra voalazan' izao andininy izao dia hosaziana fampidirana an-tranomaizina iray ka hatramin’ny telo volana. Azo hanomezana sazy ara-pitsipi-pifehezana izay mety ho tonga hatramin' ny fandroahana amin' ny asa na ny fanonganana izany, raha ilaina.

And. 15 - Izay rehetra fanoherana atao amin' ny tombotsoa azo avy amin' izao lalàna izao dia fehezin' ny fitsipika momban’ny fahaiza-manao sy ny paika arahina voalazan' ny Fehezan-dalàna famaizana indrindra izay voalaza ao amin' ny andininy faha-597 ao aminy sy ny manaraka.

And. 16 - Noho ny hamehana sy araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-4 amin' ny hitsivolana laharana faha-62-041tamin’ny 19 septambra 1962 mikasika ny fepetra ankapobe soritan’ny lalàna ifampitondrana eto an-toerana sy ny lalàna iraisam-pirenena ifampitondran’ny isam-batan' olona, izao lalàna izao dia manan-kery raha vantany vao nampahafantarina araka izay tokony ho izy indrindra amin' ny famoahana azy amin’ny fampielezam-peo na peta-drindrina, ankoatra ny famoahana azy amin’ny Gazetim-panjakan’ ny Repoblika.

And. 17 - Havoaka amin' ny Gazetim-panjakan' ny Repoblika izao lalàna izao.

Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.