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Lois 20

LOI N° 2007-003

LOI N° 2007‑003 du 27 juillet 2007

Autorisant la ratification de l’Accord conclu le 22 septembre 2006 entre
la République de Madagascar et
la République d’Afrique du Sud,
relatif à la Promotion et à la Protection réciproque des investissements.

(J.O. n° 3 136 du 24/09/07, p. 5600)

 

L’Assemblée nationale et Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 11 mai 2007 et du 20 juin 2007.

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 06‑HCC/D1 du 25 juillet 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle.

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée la ratification de l’Accord signé le 13 décembre 2006 entre la République d’Afrique du Sud relatif à la Promotion et à la Protection réciproque des Investissement.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

 

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 27 juillet 2007.

Marc RAVALOMANANA.

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