LOI N° 96-020

du 4 septembre 1996

portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes (J.O. n°2400, du 02/12/96, p.3048)

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER

CHAMP D’APPLICATION

LALANA N° 96-020

tamin’ny 4 septambra 1996

anaovana fitsipika momba ny asa aman-draharahan’ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana sy andaminana ny firafiny

(Idem, p.3055)

LOHATENY VOALOHANY

FEPETRA ANKAPOBE

TOKO VOALOHANY

SEHATRA FAMPIHARANA

Article premier - La présente loi s’applique aux institutions financières mutualistes définies au Chapitre II exerçant leurs activités sur le territoire national et conformément à la loi n° 95-030 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ci-après dénommée “La Loi bancaire”.

Andininy voalohany - Ity lalàna ity dia ampiharina amin’ireo orinasa mpampiasa vola ifanam-piana voafaritra ao amin’ny Toko II manao ny asany eto amin’ny tanin’ ny firenena sy araka ny lalàna l.f. 95-030 mikasika ny asa sy ny fanarahamaso ny orinasa fampisamboram-bola, izay tondroina manaraka hoe “ Lalàna mifehy ny Banky ”

Art. 2 - Sont exclus du champ d’application de la présente loi les organismes exerçant les activités de collecte d’épargne et d’octroi de crédit, mais ne présentant pas les caractéristiques mutualistes définies au Chapitre II.

And. 2 - Tsy voakasiky ny sehatra fampiharana ity lalàna ity : ireo antokon-draharaha manao ny asa fanangonana tahiry sy fampisamboram-bola nefa tsy manana endrika fifanampiana voalaza ao amin’ny Toko II.

Art. 3 - Nul ne peut se prévaloir dans sa dénomination sociale ou sa raison sociale de l’une ou l’autre des appellations suivantes ou d’une combinaison de celles-ci : mutuelle, association mutualiste, coopérative d’épargne et de crédit ou toute expression similaire, union ou fédération de mutuelles ou associations mutualistes, ni les utiliser pour ses activités, ni créer l’apparence d’une telle qualité sans avoir été préalablement agréée.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera sanctionnée par l’article 82 de la loi bancaire.

And. 3 - Tsy misy mahazo misalotra ny anaram-pikambanana ny antondraharahany ny iray na itsy amin’ireto fiantsoana manaraka ireto na ny fanakambanana azy ireo : trano fifanampiana, fikambanana fifanampiana, kaoperativa fampirimana sy fampisamboram-bola, na fomba fiteny mitovitovy amin’izay, fivondronana na firaisamben’ny trano fifanampiana na fikambanana fifanampiana na koa mampiasa ireny fiantsoana ireny momba ny asa sahanina, na koa miteraka fifanadrifiana amin’izany raha tsy efa nahazoana fankatoavana mialoha.

Ny fandikana ny fepetra voalazan’ity andininy ity dia ho sazina araka ny andininy faha-82 amin’ny alazlàna mifehy ny Banky.

CHAPITRE II

LES PRINCIPES GENERAUX DU MUTUALISME

Art. 4 - Est qualifiée d’institution financière mutualiste, un groupement de personnes physiques ou morales, doté de la personnalité morale, sans but lucratif, fondé sur les principes de coopération, de solidarité et d’entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l’épargne de ses membres et/ou de consentir du crédit à ceux-ci.

TOKO II

NY FENI-KEVITRA ANKAPOBE RAKETIN’NY FIFANAMPIANA

And. 4 - Heverina ho orinasa mpampiasa vola ifanampiana ny vondron’olona, na vondrona fikambanana tsy manana endrika fitadiavam-bola, miorina araka ny rafitra fiaraha-miasa, firaisankina ary fifanampiana, fifanakalozana fanampiana, ary koa manao ho asa fototra ny fanangonana ny tahirin’ ny mpikambana ao aminy ary/na koa manome vola ho samborin’izy ireo.

Art. 5 - Elle est régie par le principe d’égalité de droits et d’obligations des membres dans la gestion de l’institution. Chaque membre n’a droit qu’à une voix sans considération du nombre de parts sociales détenues par chacun, ni de la date d’adhésion.

And. 5 - Izany fitehirizam-bola izany dia fehezin’ny fehi-kevitra mampitovy zo sy andraikitra ny mpikambana eo amin’ny fitantanana ny orinasa. Ny mpikambana tsirairay avy dia tsy manana afa-tsy vato iray ihany ka tsy misy fijerena ny isan’ny anjaram-pikambanana ananany ao amin’ny renivola, na koa fijerena vaninandro nidirany ho mpikambana.

Art. 6 - Toute répartition de bénéfices est interdite, sauf s’il s’agit de ristournes prévues à l’article 31.

Sont également interdites toute augmentation de capital par incorporation de réserves et toute libération de parts sociales par l’utilisation de réserves.

And. 6 - Raràna ny fitsanjarana ny tombom-barotra, raha tsy hoe angaha izany tamberim-bidy voalazan’ny andininy faha-31.

Raràna ihany koa ny fanondroana renivola amin’ny alalan’ny fampidirana tahiry sy ny famoahana anjaram-pikambanana amin’ny alalan’ny fampiasana tahiry.

Art 7 - Sauf restrictions particulières prévues dans les statuts, l’adhésion à une institution financière mutualiste est libre.

And. 7 - Malalaka ny fidirana ao amin’ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana, afa-tsy raha misy fameperana manokana voalaza ao amin’ny fitsipi-pikambanana.

Art 8 - Le membre qui se retire ou qui fait l’objet d’une décision d’exclusion n’a droit qu’au remboursement de son apport, éventuellement réduit en proportion des pertes subies.

La plus-value, s’il en existe, reste acquise à l’institution mutualiste.

La démission d’un membre ne peut être effective qu’après l’apurement des opérations contractées par lui avec l’institution.

Dans le cas d’une caution donnée par l’institution en faveur des membres, la démission n’est pas opposable aux tiers avant l’apurement de toutes les opérations de caution passées avant la démission.

And. 8 - Ny mambra izay miala na nanaovana fanapahana analana azy dia mahazo afa-tsy fanorenana ny tolo-pananany, izay mety ho nahena arakaraky ny fatiantoka nihatra.

Ny tongoam-bidy, raha misy, dia mijanona ho an’ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana.

Tsy tanteraka ny fametraham-pialana nataon’ny mambra iray raha tsy efa vita ny fandiovana ny raharaha nifanarahany tamin’ny orinasa.

Raha misy fiantohana solovaika nataon’ny orinasa ho fitsimbinanay ny mpikambana ao aminy dia tsy manan-kery eo imason’ olon-kafa ny fametraham-pialana raha tsy vita ny famaranana madio ny fiantohana solovaika rehetra natao talohan’ny fametraham-pialana.

Art. 9 - Tout décès d’un membre donne lieu à l’apurement du solde de ses créances et dettes à l’égard de l’institution.

Après cet apurement, les ayants droit du membre décédé ne disposent d’aucun droit sur les biens de l’institution.

Toutefois, ils ont un droit d’adhésion pour être membres.

Art. 10 - L’Assemblée générale est l’organe suprême. Elle élit et révoque les membres des organes de l’institution définis à l’article 22.

Toutefois, les statuts peuvent autoriser le Conseil d’administration et le Comité de Contrôle à prononcer la suspension d’un de leurs membres. La décision doit être soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Art. 11 - Dans les conditions fixées par les statuts et hors le cas relevant de l’article 10, l’exclusion d’un membre est prononcée par le Conseil d’administration, avec la possibilité d’un recours devant l’Assemblée générale.

TITRE II

LES FORMES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIERES MUTUALISTES

CHAPITRE PREMIER

FORMES D’INSTITUTIONS FINANCIERES MUTUALISTES

Art. 12 - Les institutions financières mutualistes sont constituées entre personnes physiques ou morales, soit sous forme de société à capital variable, soit sous forme d’association mutualiste.

Elles peuvent prendre la forme de mutuelle d’épargne et de crédit, de société de caution mutuelle, d’association mutualiste d’épargne et de crédit, d’union ou de fédération d’unions de mutuelles ou d’associations.

Art. 13 - Une mutuelle d’épargne et de crédit est une société à capital et personnel variables constituée entre personnes physiques et/ou morales.

Art. 14 - Une association mutualiste d’épargne et de crédit est une forme sans capital. Elle perçoit des droits d’adhésion et des cotisations périodiques auprès des membres dans les conditions fixées par les statuts.

Les associations mutualistes d’épargne et de crédit peuvent se transformer, à tout moment, en mutuelle d’épargne et de crédit.

Art. 15 - Une société de caution mutuelle est une société à capital et personnel variables constituée entre personnes physiques et/ou morales.

Elle a pour objet exclusif de donner une garantie collective à l’occasion d’opérations de crédit traitées par un sociétaire auprès de tiers ou de l’un des sociétaires.

Art. 16 - Deux ou plusieurs mutuelles ou associations mutualistes d’épargne et de crédit peuvent constituer entre elles une union sous forme de société à capital et personnel variables.

Elle a pour objet social de recevoir l’épargne des membres sous forme de parts sociales et de dépôts rémunérés ou non, d’assurer au profit des membres la gestion des ressources monétaires collectées et l’exécution de services d’intérêt commun.

Art. 17 - Deux ou plusieurs sociétés de caution mutuelle peuvent constituer également une union.

Elle a pour objet social de donner une garantie collective à l’occasion d’opérations de crédit traitées par un sociétaire auprès de tiers ou de l’un des sociétaires.

Art. 18 - Sous la même forme juridique, une fédération d’unions est une société formée entre deux ou plusieurs unions de mutuelles, d’associations ou de sociétés de caution mutuelle. Dans les conditions fixées par les statuts, la fédération a pour objet d’assurer des fonctions techniques administratives et/ou financières au bénéfice de ses membres.

Art. 19 - Pour les institutions financières mutualistes constituées en société à capital variable, les parts sociales sont nominatives, cessibles avec l’agrément du Conseil d’administration ou de l’Assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts.

CHAPITRE II

REGLES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS FINANCIERES MUTUALISTES

SECTION PREMIERE

Dispositions communes

Premier paragraphe

Règles de fonctionnement

Art. 20 - Les institutions financières mutualistes doivent, avant d’exercer toutes activités, obtenir leur agrément conformément à la loi bancaire.

L’agrément est délivré par la Commission de Supervision Bancaire et Financier (ci-après dénommée la CSBF), sous les conditions fixées par la loi susvisée.

Sous les mêmes conditions, la CSBF peut délivrer un agrément collectif à une union ou à une fédération, ou à toute autre structure de regroupement, ci-après dénommée “organe central”, pour elle-même et pour les institutions affiliées à celles-ci.

La demande d’agrément collectif ou individuel doit être transmise auprès de la CSBF par l’intermédiaire de l’Association professionnelle prévue à l’article 46 et sur avis de celle-ci.

La demande doit être transmise à la CSBF dans un délai d’un mois par l’Association professionnelle.

Toute modification dans la composition du réseau affilié à un organe central doit être notifiée à la CSBF.

La perte de la qualité d’institution affiliée emporte pour celle-ci le retrait de son agrément. Pour poursuivre ses activités, l’institution concernée doit solliciter son agrément dans les conditions fixées à l’alinéa 2 et par la Loi bancaire.

Art. 21 - L’organe central représente les institutions qui lui sont affiliées auprès des autorités monétaires et, sous réserve des règles propres aux procédures disciplinaires, de la CSBF, notamment pour le respect des prescriptions monétaires, prudentielles et statistiques. A cet effet, il assure en particulier la consolidation périodique des états financiers de ses affiliés.

Il est chargé de veiller à la cohésion de son réseau et d’assurer le bon fonctionnement des établissements qui lui sont affiliés. A cet effet, il prend toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ses affilies comme de l’ensemble de son réseau. il veille a l’application des dispositions législatives et réglementaires propres a ces établissements et exerce un contrôle administratif, technique et financier sur leur
organisation et leur gestion.

Art. 22 - L’Assemblée générale constitutive adopte le projet de statuts, élit parmi les membres, le Conseil d’administration, un Comité de contrôle, et éventuellement une Commission de crédit, dont la composition et les attributions sont fixées par les statuts.

Les fonctions de membres du Comité de contrôle ne sont pas cumulables avec celles du Conseil d’administration et de la Commission de crédit.

Lorsque le nombre des membres est supérieur à 20, les membres du comité de contrôle ne doivent pas avoir de lien de parenté ou d’alliance jusqu’au deuxième degré avec les membres du Conseil d’administration.

Art. 23 - Les statuts déterminent, l’objet et la durée de l’institution financière mutualiste, le siège social, les conditions d’admission, de démission ou d’exclusion, les droits et obligations des membres, le fonctionnement des différents organes et leurs attributions, notamment celles des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les causes de dissolution.

Art. 24 - Les institutions financières mutualistes sont tenues, dans un délai de deux mois à compter de leur agrément, de s’inscrire sur les registres de commerce tenus au greffe du tribunal de leur siège social.

Toute modification dans la nomination des dirigeants doit faire l’objet de la même publication.

Art. 25 - Une Assemblée générale ordinaire doit être convoquée une fois par an dans les trois mois à compter de la clôture de l’exercice social pour approuver les comptes, décider de l’affectation des résultats et procéder, s’il y a lieu, au renouvellement des organes d’administration.

Les règles à respecter pour la convocation de l’Assemblée générale ordinaire, pour le quorum et la prise de décision, sont fixées par les statuts.

Art. 26 - L’Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider de l’augmentation du montant des parts sociales, de la modification à apporter aux statuts et de la dissolution anticipée, sur proposition du Conseil d’administration.

Pour délibérer valablement, elle doit être composée de plus la moitié des membres. A défaut de ce quorum, une deuxième Assemblée générale est convoquée et celle-ci peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Toute décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Art. 27 - Les fonctions de membres des organes d’administration sont gratuites. Toutefois, le remboursement des frais à l’occasion de l’exercice des fonctions est autorisé.

Art. 28 - Dans les conditions définies par les statuts ou sur délégation de pouvoirs donnée par l’Assemblée générale ordinaire, le Conseil d’Administration exerce les actes d’administration. Ce dernier peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

Il représente l’institution financière mutualiste auprès des tiers. Le Conseil d’administration peut réviser le taux d’intérêt créditeur ou débiteur, sans effet rétroactif.

Art. 29 - Sous réserve de l’accord de la CSBF, le Comité de contrôle assure les fonctions de commissaires aux comptes au titre de l’article 24 de la loi bancaire.

Il a pour mission d’effectuer une surveillance de la gestion courante et de provoquer, le cas échéant, l’exercice de toute action juridique selon le droit commun.

Lorsque le bénéficiaire d’un crédit est membre du Conseil d’administration, la décision d’octroi est approuvée au préalable par le Comité de contrôle.

Art. 30 - Sans préjudice des règles de prudence et de gestion édictées par la CSBF, une réserve légale doit être constituée par prélèvement d’au moins 15 pour cent sur les excédents nets d’exploitation.

Art. 31 - S’il subsiste un surplus après application de l’article 30, l’Assemblée générale peut décider d’allouer une bonification des parts sociales.

Art. 32 - Les règles de couverture des pertes sont fixées par voie statutaire.

Au cas où les pertes excèdent les trois quarts des fonds propres, une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour décider de la dissolution anticipée de l’institution financière mutualiste, sur autorisation préalable de la CSBF conformément à l’article 56 de la Loi bancaire.

And. 9 - Ny fahafatesan’ny mpikambana iray dia anaovana famaranana madio ny volany sy ny trosany eo amin’ny orinasa.

Aorian’io famaranana madio io dia tsy manan-jo amin’ny fananan’ny orinasa ny mpandova ilay mpikambana maty.

Na dia izany aza anefa dia manan-jo hiditra ho mpikambana izy ireo.

And. 10 - Ny Fivoriambe no rantsa-mangaika faratampony. Izy no mifidy sy mandroaka ny mpikambana ao amin’ny rantsa-mangaika ny orinasa voalazan’ny andininy faha-22.

Na izany aza anefa, ny fitsipi-pikambanana dia afaka manome alalana ny Filankevi-pitondrana sy ny Komity mpanaramaso hampiato ny iray amin’ireo mpikambana ao aminy. Ny fanapahana dia tsy maintsy aroso hankatoavin’ny Fivoriambe ara-potoana manaraka.

And. 11 - Araka ny fepetra voalazan’ny fitsipi-pikambanana sy ankoatry ny zava-miseho voalazan’ny andininy faha-10, ny fanalàna mpikambana iray dia ambaran’ny Filankevi-pitondrana, nefa misy ny fahafahana mampiakatra ny raharaha eo anatrehan’ny Fivoriambe.

LOHATENY II

MOMBA NY ENDRIKA SY FITSIPIKA FAMPANDEHANANA NY ORINASA MPAMPIASA VOLA IFANAMPIANA

TOKO VOALOHANY

ENDRIKY NY ORINASA MPAMPIASA VOLA IFANAMPIANA

And. 12 - Ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana dia atsangana eo amin’ny samy vatantenan’olona na fikambanana mizaka zo aman’andraikitra, ka na ho sosaiety manana renivola miovaova izany, na ho fikambanana miendrika fifanampiana.

Afaka maka endrika fikambanana fampirimam-bola sy fisamboram-bola izy ireo, sosaiety misolo vaika amin’ny fanampiana, fikambanana ifanampiana amin’ny fampirimam-bola sy amin’ny fampisamboram-bola, fivondronana na vondrom-piombonana na fikambanana.

And. 13 - Ny fifanampiana amin’ny fampirimam-bola sy amin’ ny fisamboram-bola dia sosaiety mampiasa renivola sy mpandra-haraha miovaova natsangan’olona sy ny fikambanana mizaka zo aman’andraikitra.

And. 14 - Ny fikambanana ifanampiana amin’ny fampirimam-bola sy amin’ny fampisamboram-bola dia endrika iray tsy manana renivola. Mandray ny saram-pidirana sy ny latsakemboka fandoan’ ireo mpikambana isam-banim-potoana izy araka ny fepetra voalazan’ny fitsipi-pikambanana.

Ny Fikambanana ifanampiana amin’ny fampirimam-bola sy amin’ ny fampisamboram-bola dia afaka miova, na amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona, ho fifanampiana amin’ny fampirimam-bola sy amin’ny fampisamboram-bola.

And. 15 - Ny Fikambanana solovaikan’ny fifanampiana dia fikambanana mampiasa renivola sy mpandraharaha miovaova natsan-gan’olona sy/na fikambanana mizaka zo aman’andraikitra.

Ny hany anton-draharahany dia fanomezana antoka iombonana amina fampitrosana ataon’ny mpikambana iray amin’olon-kafa na amin’ny iray mpikambana.

And. 16 - Ny fifanampiana na fikambanana ifanampiana amin’ny fampirimam-bola sy fampisambo-ram-bola roa na maromaro dia afaka mitambatra ho fikambanana mampiasa renivola sy mpandraharaha miovaova.

Ny anton’asany dia fanangonana ny tahirin’ny mpikambana amin’ ny endriky ny fandraisan’anjara amin’ny renivolam-pikambanana na petrabola misy tambiny na tsia, ny fiantohana ho an’ny mpikambana ny fitantanana ny loharanonm-bola voaangona ary ny fanatanterahana asa ahitan-tombontsoa iombonana.

And. 17 - Fikambanana solovaikan’ny fifanampiana roa na maromaro dia afaka ihany koa mitambatra ho vondrona.

Ny anton’asany dia ny fanomezana antoka iombonana aminà fampisamboram-bola ataonà mpikambana iray aman’olon-kafa na amin’ny iray amin’ireo mpikambana.

And. 18 - Eo amin’ny endriny araka ny lalàna eo ambony ihany, ny firaisamben’ny vondrona dia sosaiety iray natsanganà vondrona fifanampiana, fikambanana na fikambanana solovaikan’ny fifanampiana roa na maromaro. Araka ny fepetra voalazan’ny fitsipi-pikam-banana, ny firaisambe dia manao ho anton’asa ny fanataterahana ny asa teknika ara-pitondran-draharaha sy/na ara-pitantanam-bola ho tombontsoan’ny mpikambana ao aminy.

And. 19 - Ho an’ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana na-tsangana ho fikambanana mam-piasa renivola miovaova, ny anjaram-pikambanana dia anononana anaran’olona, azo amidy rahefa nankatoavin’ny fitsipi-pikambana-na.

TOKO II

FITSIPIKA FAMPANDEHANANA NY ORINASA MAMPIASA VOLA IFANAMPIANA

SOKAJY I

Fepetra iombonana

Paragrafy 1

Fitsipika fampandehanana

And. 20 - Ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana dia tsy maintsy mahazo ny fankatoavana azy, alohan’ny hisahanany ny asany, araka ny lalàna mifehy ny banky.

Ny Fankatoavana dia omen’ny vaomiera mpanara-maso ambony ny banky sy ny orinasa mampiasa vola (antsoina manaraka eto hoe CSBF), araka ny fepetra voalaza etsy ambony.

Araka ireo fepetra ireo ihany, ny CSBF dia afaka manome fankatoavana iombonana ho an’ny vondrona na firaisambe iray na ho an’ny rafitra hafa iray itambarana, antsoina manaraka etoana hoe “ rantsa-mangaika ifotony ”, ho an’ ny tenany sy ho an’ireo orinasa mifandray amin’izy ireo.

Ny fangatahana fankatoavana iombonana na manokana dia tsy maintsy ampitaina any amin’ny “ CSBF ” amin’ny alalan’ny Fikam-banan’ny mpiara-miasa voalazan’ ny andininy faha-46 sy araka ny heviny.

Ny fangatahana dia tsy maintsy alefan’ny Fikambanan’ny mpiara-miasa any amin’ny “ CSBF ” ao anatin’ny fe-potoana iray volana.

Izay mety ho fanovana miseho amin’ny olona anisan’ny orinasa miray amin’ny rantsa-mangaika ifotony dia tsy maintsy ampahafantarina ny “ CSBF ”.

Ny fahaverezan’ny maha-ori-nasa miray dia mitarika ny fanesorana ny fankatoavana azy. Mba hanoizany ny asany, dia tsy main-tsy mangataka ny fankatoavana azy araka ny fepetra voalazan’ny andalana faha-2 sy ny lalàna mifehy ny banky io orinasa io.

And. 21 - Ny rantsa-mangaika ifotony no misolotena ny rafitrra miray aminy eo amin’ny fmanampahefana amin’ny vola sy, na dia eo aza ny fitsipika manokana mifehy ny paika arahina amin’ny fitsipi-pifehezana, eo amin’ny “ CSBF ”, indrindra amin’ny fanajana ny fepetra voadidy mikasika ny vola, ny fahamalinana ary ny statistika. Amin’izany dia izy no miantoka manokana ny fanamafisana orina isam-potoana ny toe-bolan’ireo miray aminy.

Izy no miandraikitra ny fitandroana ny firindran’ny ambaratongany sy miantoka ny fampandehanana tsara ireo antokon-draharaha miray aminy. Amin’izay dia izy no mandray ny fepetra rehetra ilaina, indrindra indrindra mba iantohana ny fisian’ny vola kirakiraina sy ny fahafahany miray dia amin’ny tsirairay avy toy ny fitambaran’ny ambaratongany ihany koa manefa trosa. Izy no mitandro ny fampiharana ireo fepe-dalàna sy didy aman-pitsipika manokana momba ireny antokon-draharaha ireny sy manara-maso ara-pitondrana, ara-tekinika ary ara-bola ny fandaminana sy ny fitantanana azy ireo.

And. 22 - Ny fivoriambe mpanorina no mandany ny volavolam-pikambanana, mifidy amin’ireo mpikambana ao aminy, ny Filankevi-pitondrana, komity mpanara-maso iray ary, raha ilaina izany, vaomiera iray momba ny fampisamboram-bola ka ny olona ho anisany sy ny anjara raharahany dia feran’ny fitsipi-pikambanana.

Ny asan’ny mpikambana ao amin’ny Komity mpanara-maso dia tsy azo ampirafesina amin’ny an’ny Filankevi-pitondrana sy ny Vaomiera momba ny fampisamboram-bola.

Raha toa ka mihoatra ny 20 ny isan’ny mpikambana, ny mpikambana ao amin’ny Komity mpanara-maso dia tsy tokony hanana rohim-pianakaviana na rohim-pihavanana hatramin’ny laharana faharoa amin’ ny mpikambana ao amin’ny filankevi-pitondrana.

And. 23 - Ny fitsipi-pikamba-nana no mamaritra ny anton’asa sy ny faharetan’ny orinasa mpam-piasa vola ifanampiana, ny foibem-pikambanana, ny fepetra fandraisana, fametraham-pialana na fandroahana, ny zo aman’andraikitra ny mpikambana, ny fampandehanana ny asan’ny rantsana samihafa sy ny anjara raharahany indrindra ny an’ny fivoriambe ara-potoana sy tsy ara-potoana, ny antony mety handravana azy.

And. 24 - Ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana dia tsy maintsy misoratra ao amin’ny rejistry ny varotra tànan’ny firaketan-draharahan’ny tribonaly misy foibem-pikambany, ao anatin’ny roa volana manomboka amin’ny nankatoavana azy.

Izay mety ho fanovàna amin’ny fanendrena ny mpitondra dia tsy maintsy anaovana fampahafantarana toy izany koa.

And. 25 - Misy Fivoriambe ara-potoana tsy maintsy atao indray mandeha isan-taona ao anatin’ny telo volana manomboka amin’ny famaranana ny taom-piasana mba hankatoavana ny kaonty, hanapahana ny fanokanana ny vokatra ary hanavao, raha misy izany, ny rantsana ao amin’ny fitantanan-draharaha.

Ny fitsipi-pikambanana no mametra ny fitsipika tokony hohajaina momba ny fanaikana ny fivoriambe ara-potoana, ny isa tratrarina ary ny fandraisana fanapahan-kevitra.

And. 26 - Ny Fivotriambe tsy ara-potoana no hany afaka manapaka ny momba ny fanondrotana ny sandan’ny anjaram-pikamba-nana, ny momba ny fanovàna tokony hatao amion’ny fitsipi-pikambanana ary ny amin’ny fandravàna mialoha, araka ny tolo-kevitra avy amin’ny filankevi-pitondrana.

Tsy maintsy misy mihoatra ny antsasaky ny mpikambana ao aminy ny Fivoriambe tsy ara-poto-ana izay vao manapa-kevitra ara-dalàna. Raha tsy tratra io isa io, dia antsoina ny Fivoriambe faharoa izay afaka manapa-kevitra ara-dalàna na firy na firy ny isan’ny mpikambana tonga manatrika eo na nosoloan-tena.

Ny fanapahana rehetra raisina dia lany eran’ny antsasa-manilan’ ny mpikambana manatrika eo na nosoloan-tena.

And. 27 - Maimaimpoana ny asan’ny mpikambana amin’ny ran-tsana fitantanan-draharaha. Na dia izany aza anefa, ny fanonerana ny lany noho ny fisahanan’asa dia omen-dàlana.

And. 28 - Araka ny fepetra soritan’ny fitsipi-pikambanana na araka ny famindram-pahefana nomen’ny fivoriambe ara-potoana dia misahana ny sora-panekena momba ny fitantanan-draharaha ny filankevi-pitondrana. Io farany io dia afaka mamindra ny ampahany amin’ny fahefany.

Izy no misolotena ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana eo anatrehan’ olon-kafa. Ny Filankevi-pitondrana dia afaka manova ny sandan’ny zanabola omena na takiana, ary izany dia tsy misy vokany miantsoro mianoatra.

And. 29 - Raha toa ka manaiky ny “ CSBF ”, dia ny Komity mpanara-maso no misahana ny asan’ny mpamarin-kaonty araka ny andininy faha-24 amin’ny lalàna mifehy ny banky.

Ny anjara raharahany dia ny fanaovana andri-maso ny fitantanana andavanandro sy ny fampakarana ny raharaha eo anatrehan’ny fitsarana, raha ilaina izany, araka ny lalàna mifehy ny isam-batan’olona.

Raha toa ilay nahazo fampisamboram-bola ka mpikambana ao amin’ny Filankevi-pitondrana, dia ankatoavin’ny Komity mpanara-maso mialoha ny fanapahana momba ny fanomezana izany.

And. 30 - Tsy tohinina ny fitsipika momba ny fahamalinana sy ny fitantanana soritan’ny “CSBF”, fa tokony hisy ny tahiry voadidin’ny lalàna amin’ny alalan’ ny fakana 15 isan-jato ahay amin’ ny mihoatra afa-karatsaka amin’ny asa atao.

And. 31 - Raha misy mihoatra rahefa nampiharina ny andininy faha-30, dia afaka manapaka ny Fivoriambe momba ny fanomezana zara-tombony amin’ny anjaram-pikambanana.

And. 32 - Amin’ny alalan’ny fitsipi-pikambanana no amerana ny fitsipika momba ny fandrakofana ny fatiantoka.

Raha toa ka mihoatra ny telo ampahefatry ny vola eo am-pela-tanana ny fatiantoka, dia tsy maintsy antsoina hivory ny Fivoriambe tsy ara-potoana mba hanapaka momba ny fandravana mialoha ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana araka ny fanomezan-dàlana mialoha nomen’ny “CSBF” araka ny andininy faha-56 amin’ny lalàna mifehy ny banky.

Art. 33 - Une institution financière mutualiste peut ouvrir des comptes de dépôts, rémunérés ou non, à ses membres.

Il ne peut en être disposé par chèque ou virement.

Cette disposition ne s’applique pas aux ordres de paiement interne au profit exclusif des membres ou de l’institution.

Ces dépôts donnent lieu à la délivrance de livret d’épargne.

And. 33 - Ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana, dia afaka manokatra kaonty petra-bola ho an’ny mpikambana ao amin’ny, na misy zanany izany na tsia.

Tsy azo atao ny mampiasa izany vola izany amin’ny alalan’ny sheky na famindram-bola amin’ny kaonty hafa.

Izany fepetra izany dia ampiharina amin’ny baiko momba ny fanefam-bola anatiny ho tombon-tsoan’ny mpikambana na ny orinasa irery ihany.

Ny fametraham-bola dia ano-mezana boky kely fampirimam-bola.

Art. 34 - A titre exceptionnel, une institution financière mutualiste peut recevoir des dépôts à terme de tiers non membres sur autorisation préalable de la CSBF.

And. 34 - Noho ny antony manokana, ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana dia mahazo man-dray fametraham-bola misy fetrany avy amin’ny olon-kafa tsy mpikam-bana araka ny fanomezan-dàlana mialoha avy amin’ny “CSBF”

Art. 35 - Une institution financière mutualiste peut contracter auprès d’autres établissements de crédit, de la Banque Centrale, et, sur autorisation, de la CSBF, auprès d’autres organismes, des emprunts destinés à refinancer ses opérations de crédit.

And. 35 - Ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana dia afaka misambotra, aminà antokon-draha-raha hafa mpampitrosa, amin’ny Banky Foibe ary, araka ny fano-mezan-dalana avy amin’ ny CSBF, amin’antokon-draharaha hafa, vola atokana hamatsiana indray ny asa fisamboram-bola ataony.

Art. 36 - Tout fonds de garantie d’une institution financière mutualiste est constitué, à tout moment, sous forme de dépôts dans une banque, à la Caisse d’Epargne ou au Compte courant Postal.

And. 36 - Ny tahiry fiantohana ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana dia, na amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona, miendrika fametraham-bola any amin’ny banky, any amin’ny Tahiry fampirimam-bola na ao amin’ny Kaonty sesilany amin’ ny Paositra.

Paragraphe 2

Fusion, scission et dissolution

Art. 37 - Une institution financière mutualiste peut être absorbée par une autre institution ou participer à la constitution d’une institution nouvelle par voie de fusion.

Elle peut faire apport de son patrimoine à des institutions nouvelles par voie de scission.

La fusion ou scission est décidée par chacune des institutions intéressées par délibération de leur Assemblée générale extraordinaire respective.

La fusion opère le transfert du passif et de l’actif des institutions absorbées à l’institution absorbante au regard des créanciers, sans que cette substitution emporte novation.

Ces opérations de fusion et de scission seront soumises à l’autorisation de la CSBF, conformément à l’article 56 de la Loi bancaire.

Paragrafy 2

Fampiraisan-troky, fivakisana

na fandravana

And. 37. – Ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana dia mety hatelinà orinasa hafa iray na handray amin’ny fananganana orinasa vaovao amin’ny alalan’ny fampiraisan-troky.

Azony atao ny manao tolotra amin’ ny fananany aminà orinasa vaovao amin’ny alalan’ny fisarahana.

Ny fampiraisan-troky na fivakisana dia tinapaky ny orinasa tsirairay avy voakasika amin’ny alalan’ny Fivoriambe tsy ara-potoana tsirairay avy.

Ny fampiraisan-troky dia mitarika ny famindrana ny ramby sy ny hetsiky ny orinasa natambatra amin’ny orinasa natambatra amin’ ny orinasa nandray azy eo anatre-han’ny tompon-trosa ; izany anefa dia mitarika fanovàna endrika.

Ireo fampiraisan-troky sy fisarahana ireo dia fehezin’ny fanomezan-dàlana avy amin’ny “ CSBF ”, araka ny voalazan’ny andininy
faha-56 amin’ny lalàna mifehy ny banky.

Art. 38 - En cas de dissolution d’une institution financière mutualiste, il sera procédé aux opérations de liquidation conformément aux dispositions des articles 28 à 34 de la loi bancaire.

Il est procédé, sur l’excédent éventuel, au remboursement des parts sociales des membres. Le solde éventuellement disponible est dévolu à une autre institution financière ou à des œuvres d’intérêt social ou humanitaires.

And. 38 - Raha misy fandravàna orinasa mpampiasa vola ifanampiana, dia hatao ny famaranam-pananana araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-28 ka hatramin’ny andininy faha-34 amin’ ny lalàna mifehy ny banky.

Raha misy tombony, dia onerana ny anjaram-pikambanan’ny mpikambana. Ny mety ho ambiny azo ampiasaina dia omena orinasa iray hafa mpampiasa vola ifanampiana na asa ifanasoavana ara-tsosialy na fitsimbinana olona.

SECTION II

Dispositions particulières

Art. 39 - Les institutions de caution mutuelle doivent constituer un fonds de garantie qui sera alimenté dans les conditions définies par les statuts, par des prélèvements ou commissions perçues sur les opérations faites par l’institution.

Toutefois, l’institution peut recevoir de ses membres des dépôts spécialement affectés à la garantie des cautions délivrées en leur faveur, uniquement à ce titre, et sans que le dépôt d’un associé puisse excéder le montant de l’engagement dont il bénéficie.

Sauf au titre des engagements souscrits en sa faveur par l’institution, la responsabilité d’un associé ne peut excéder le montant de sa contribution au fonds de garantie ou de son dépôt.

SOKAJY II

Fepetra manokana

And. 39 - Ny fikambanana solovaikan’ny fifanampiana dia tsy maintsy manao tahirim-piantohana izay hovelomin’ny fakàna vola na tambim-panelanelanana noraisina tamin’ny asa nataon’ ny orinasa, araka ny fepetra voalazan’ny fitsipi-pikambanana.

Na izany aza anefa, ny orinasa dia afaka mandray avy amin’ny mpikambana ao aminy, fametraham-bola natokana manokana ho fioantohana ny solovaika nomena azy ireo, ho amin’izany ihany, ary izany fametraham-bolan’ny mpiom-bon’antoka izany, dia tsy tokony hihoatra ny habetsahan’ny fianto-hana natao ho azy.

Raha tsy hoe amin’ny anarany fiantohana izay nataon’ny orinasa ho azy, dia tsy mihoatra ny habetsahan’ny fandraisany anjara amin’ny tahirim-piantohana na amin’ny fametraham-bola nataony ny andraikitry ny mpiombon’ antoka.

Art. 40 - Le Conseil d’administration d’une institution de caution mutuelle fixe les modalités de placement du fonds de garantie conformément aux dispositions de l’article 36, et le plafond de la caution pouvant être accordé pour chaque associé.

Art. 41 - En cas de défaillance d’un bénéficiaire, les pertes sont imputées d’abord sur le fonds de garantie, puis sur les provisions ou réserves éventuelles, ensuite sur les autres éléments des fonds propres de l’institution de caution mutuelle.

And. 40 - Ny Filankevi-piton-drana ny orinasa iray mpampiasa vola ifanampiana no mametra ny fombafomba fametrahana tahirim-piantohana araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-36, sy ny fetra farany ambony amin’ny solovaika azo omena ny mpiombon’ antoka tsirairay avy.

And. 41 - Raha misy tsy fandoavan’ny nahazo tombontsoa iray, dia ampizakaina ny tahirim-piantohana aloha ny fatiantoka, avy eo izay vao ampizakaina ny tahiry fanao an-tratra na izay tahiry mety misy, ary farany ny karazam-bola hafa fananan’ny orinasa mpampiasa vola ifanampiana.