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Lois 205

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

LOI N° 96-018 du 04 Septembre 1996

portant CODE PETROLIER

EXPOSE DES MOTIFS

L’évolution du contexte politico-économique international où l’on assiste à une mondialisation des relations dans tous les domaines, nous a fait constater un besoin impératif sinon urgent d’adapter notre politique de développement économique aux nouvelles exigences entraînées par cette évolution qu’on peut qualifier de concurrentielle et d’imprévisible.

Dans cette évolution, l’industrialisation occupe une place primordiale pour tous les pays en voie de développement, ce qui engendre une recherche d’une indépendance en matière de ressources énergétiques.

Et c’est dans ce souci que la décision a été prise d’adapter notre ancien Code Pétrolier à ces nouvelles exigences, où tous les pays producteurs potentiels de pétrole, et qui sont en compétition avec nous, cherchent eux aussi à mettre en place un cadre plus incitatif les uns que les autres, pour satisfaire autant que faire se peut les spécialistes dans le domaine pétrolier.

Par ces principaux motifs, Madagascar se doit de disposer un cadre ou un dispositif légal le plus incitatif que possible sans pour autant léser les intérêts supérieurs de la nation, notamment la souveraineté de l’Etat malgache sur ses ressources naturelles.

Tel est l’objet de la présente loi.


 

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

SECTION I

CHAMP DAPPLICATION

Article Premier - Sur le territoire de la République de Madagascar, la prospection, la recherche, l’exploration, l’exploitation, la transformation et le transport des Hydrocarbures liquides, solides ou gazeux, ainsi que les régimes fiscal et douanier de ces activités sont régis par les dispositions du présent Code.

Art.2- Un Organisme technique, spécialisé dans le domaine avec une structure idoine sera désigné par décret pour représenter l’Etat.

Art.3- Cet organisme est gestionnaire du domaine minier national d’hydrocarbures. A cet effet, il confie toute opération de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transformation et de transport d’hydrocarbures dans le domaine minier national à une société nationale chargée des activités “amont” des hydrocarbures, à celle-ci seule ou en association avec d’autres sociétés pétrolières, lesquelles sont placées sous sa tutelle.

Le mode de création, le régime juridique et les statuts de la Société nationale chargée des activités “amont” des Hydrocarbures sont fixés par voie réglementaire.

Art.4- L’Organisme technique, dans l’exercice de ses fonctions, a libre accès à tous les documents et à toutes les installations des Sociétés entreprenant des activités pétrolières “amont”. A cet effet, l’Organisme technique mandatera des représentants.

Art.5- Tous les gisements d’hydrocarbures solides, liquides ou gazeux du territoire couvert par la souveraineté de l’Etat malgache, ne sont susceptibles d’aucune forme d’appropriation privée en dehors des formes prévues par le présent Code.


SECTION 2

DES DEFINITIONS

Art.6- Au sens du présent Code, on entend par:

- “activités amont”, toutes opérations de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transformation et de transport d’hydrocarbures liquides, solides ou gazeux produits;

- “domaine minier national”, l’ensemble des zones où s’effectuent des activités de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transformation et de transport d’hydrocarbures;

- ‘hydrocarbures”, les hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, lorsqu’il n’est pas donné de précision de nature;

- “société nationale”, une société nationale chargée des activités “amont” des hydrocarbures;

- “territoire de la République de Madagascar”, le territoire terrestre, le plateau continental, la zone économique exclusive, les mers territoriales, tels qu’ils sont définis par la loi et les conventions internationales expressément ratifiées par la République de Madagascar;

- ‘transformation, le traitement des hydrocarbures solides et gazeux en pétrole brut;

- “transport”, le transport par canalisation des hydrocarbures de la tête du puits jusqu’au point de livraison

SECTION 3

DE LA NATURE DES BIENS

Art.7- Les gisements d’hydrocarbures sont immeubles.

Sont également immeubles les bâtiments, les machines, les équipements et matériels établis à demeure pour les besoins de l’exploitation des gisements, le stockage, le transport et la transformation des produits bruts.

Les machines, équipements et matériels directement utilisés pour l’exploitation des gisements sont immeubles par destination.

Art.8- Sont meubles les actions ou intérêts dans une société ou association exerçant des activités “amont”

Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et tout autre objet mobilier.

TITRE II

DU TITRE MINIER

Art.9- Toute activité “amont”, portant sur le domaine minier national doit faire l’objet d’un titre minier délivré par décret du Président de la République, sur proposition de l’Organisme technique, après avoir pris connaissance auprès du Ministère chargé des Mines sur la situation du périmètre demandé.

La nature et le délai de communication des informations par le Ministère chargé des Mines feront l’objet de textes réglementaires.

Sitôt le titre minier délivré, l’Organisme technique doit en informer les collectivités territoriales décentralisées concernées.

Les différends qui viendraient à se produire en cas d’empiètement d’un titre minier pour hydrocarbures et d’un titre minier pour substances minières, doivent faire l’objet d’un accord à l’amiable entre les deux permissionnaires.

En cas de désaccord persistant, le règlement du litige sera confié à la compétence d’un comité technique dont la composition sera définie par voies réglementaires.

Art.10- Les modalités et conditions d’octroi, de retrait et d’annulation de tout titre minier, le régime particulier à chacun d’eux, les droits et obligations qui y sont attachés, leur durée de validité et les règles régissant leur renouvellement sont fixées par voie réglementaire tenant compte en particulier des exigences de l’environnement.

Art.11- Le titre minier sera attribué à la Société nationale pour toute activité “amont” dans le domaine minier national des hydrocarbures.

Toutefois dans le cadre d’un contrat d’association en joint-venture, ledit titre pourrait être attribué conjointement aux membres de l’Association.

TITRE III

DES CONTRATS PETROLIERS

SECTION I

GENERALITES

Art.12- Toute activité “amont” dans le domaine minier national ne peut être entreprise qu’en vertu d’un contrat pétrolier passé avec la Société nationale.

Art.13- Tout type de contrat d’usage courant dans l’industrie pétrolière internationale peut être adopté pour fixer les droits et obligations relatifs aux activités “AMONT” dans le domaine minier national, notamment celui de partage de production et de l’association en joint-venture.

En tant que de besoin, la société nationale avec l’accord de ‘Organisme technique peut conclure un contrat de partage de production avec des sociétés pétrolières. Dans ce cas, la Société nationale peut transférer à son co-contractant tout ou partie de ses droits et obligations afférents à un titre minier dont elle est titulaire.

Dans le cadre d’une association en joint-venture, le contrat sera passé entre les sociétés pétrolières et la Société nationale.

Art.14- Tout contrat portant sur des activités “amont” dans le domaine minier national est régi par le droit malgache.

Art.15- Le contrat relatif au domaine minier national doit comporter obligatoirement les stipulations suivantes, sans qu’elles soient limitatives:

1. la structure d’association et le fonctionnement des organes de direction;

2. la conduite des opérations d’exploration et d’exploitation;

3. les règles et la procédure de décision dans la conduite des activités;

4. les modalités de recours au principe de sole risk et ses effets sur le contrat;

5. le pourcentage d’intéressement des Parties contractantes en cas d’un contrat d’association;

6. la répartition des charges;

7. les risques, périls et contraintes liés à la sauvegarde de l’environnement et aux servitudes économiques et sociales supportés exclusivement par les sociétés ayant passé un contrat avec la société nationale pendant la phase d’exploration et dont la couverture par un police d’assurance est obligatoire;

8. les modalités de remboursement ou de récupération des coûts et des dépenses engagés par les sociétés ayant passé un contrat avec la société nationale dans les activités pétrolières et ce, en cas d’exploitation

9. les modalités de financement des travaux;

10. le principe de partage de la production. La part revenant au co-contractant à titre de rémunération étant déterminée en fonction du rapport entre les revenus cumulés et les coûts pétroliers cumulés;

11. la méthode de valorisation des hydrocarbures produits;

12. le droit d’audit et les modalités de liquidation des comptes, en cas de résiliation du contrat;

13. les modalités des appels de fonds pour les investissements;

14. la modalité de libération des garanties bancaires;

15. la sauvegarde et le développement rationnel des gisements;

16. la récupération optimale des réserves en hydrocarbures;

17. l’exploitation additionnelle des réserves entamées, notamment par l’utilisation des procédés de récupération artificielle.

Le contrat doit également comporter, toute autre précision convenue entre les Parties dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou du règlement.

SECTION 2

DES CONTRACTANTS

Art.16- Aucune société ne peut conclure un contrat avec la société nationale si elle ne justifie pas des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à terme les engagements souscrits.

L’approbation du contrat ainsi conclu sera constatée par décret du Président de la République de Madagascar.

Art.17- Les activités de recherche, de prospection, d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures peuvent porter sur tout ou partie d’un périmètre minier.

Art.18- La Société nationale peut confier à une société ayant passé un contrat relatif à un titre minier, le rôle d’opérateur, sur autorisation préalable de l’organisme technique. L’autorisation ne peut être refusée sans motif valable.

La société investie du rôle d’opérateur est tenue de recourir en priorité aux moyens et personnel nationaux selon les modalités fixées par voie réglementaire.

TITRE IV

DES DROITS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS

Art .19- En cas de découverte commerciale d’hydrocarbures solides, liquides ou gazeux, chaque partie contractante, retire, au point de départ champ ou au point d’exportation ou à tout autre point agréé entre les Parties, la part de production lui revenant au titre du contrat.

Art.20- Tout gaz, associé ou non associé, peut être utilisé gratuitement pour les besoins des opérations pétrolières soit pour la production de l’énergie requise pour ces opérations, soit pour la mise en oeuvre des procédés des « gas lift », de maintien de pression et de récupération secondaire.

Art.21- Si, dans le cadre d’un contrat pétrolier, la découverte d’un gisement de gaz naturel non associé pourrait amener à une exploitation commerciale, elle fera l’objet d’une évaluation technique et économique en vue de sa faisabilité.

Au vu des résultats, et avant d’entreprendre les travaux de développement et d’exploitation, la société nationale et la ou les autres parties contractantes étudieront et fixeront les conditions y afférentes. Ces conditions seront établies sur la base des principes du contrat initial en matière d’hydrocarbures liquides, de l’évaluation du marché et de l’intérêt mutuel des parties, notamment ceux portant sur les droits et obligations des parties, les modalités et les délais de développement et d’exploitation ainsi que le cadre économique.

Dans le cas où les parties ne parviennent à un accord sur ces conditions, elles auront recours aux dispositions du contrat relatives au règlement des différends.

Les conditions ainsi définies d’accord parties feront l’objet d’un avenant au contrat.

Art.22- Toute découverte de matières minérales autres que les hydrocarbures doit être immédiatement portée à la connaissance de l’organisme technique, qui doit en informer le Ministère chargé des Mines. Une description détaillée de cette découverte doit être mentionnée dans les rapports périodiques d’avancement des travaux.

Lesdites matières n’entrent pas dans le champ d’application de tout contrat pétrolier.

Art.23- Chaque signataire d’un contrat pétrolier qui n’a pas accepté de financer des travaux supplémentaires décidés par ses partenaires devra se conformer aux termes et conditions énoncés dans le contrat en vertu du principe du “Sole risk”.

Art.24- Dans tout contrat pétrolier la ou les partie(s) contractante(s) est (sont) tenue(s) de:

1- contribuer à l’effort national de formation du personnel malgache dans le domaine des hydrocarbures, suivant un programme et un budget à établir dans le contrat;

2- se conformer à la législation du travail et de la prévoyance sociale en vigueur;

3- contribuer à l’approvisionnement en hydrocarbures du marché national sur leur part de production suivant les principes énoncés ci-dessous:

a) le volume d’approvisionnement sus visé est constitué par le volume total des besoins du marché intérieur en hydrocarbures diminué du volume d’hydrocarbures correspondant à la quote-part de la Société nationale à quelque titre que ce soit;

b) le volume d’approvisionnement ainsi déterminé sera à répartir entre toutes les sociétés contractantes autres que la Société nationale, opérant dans le domaine minier national au prorata du volume d’hydrocarbures leur revenant;

c) toute obligation d’approvisionnement d’hydrocarbures prévue à l’alinéa (b) ci-dessus ne peut porter que sur un maximum de 50% des volumes d’hydrocarbures revenant à chacune des sociétés contractantes

L’inobservation des obligations édictées par le présent article est passible des peines prévues dans l’article-75 du présent Code.

Art.25- La partie contractante doit notifier l’Organisme technique dans les trente (30) jours de tout changement dans le contrôle de la société ou de celui de la maison mère. Ce changement ne doit nullement affecter les obligations prévues dans le contrat. A défaut, le nouveau détenteur ne pourrait pas jouir des droits du cédant.

Art.26- La partie contractante autre que la Société nationale pourra, sous réserve du consentement préalable de l’Organisme technique, céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant d’un contrat.

Néanmoins, une cession par la partie contractante sus visée à une Société affiliée peut être faite sans autorisation de l’Organisme technique, sous réserve de notification à ce dernier dans un délai de 30 jours à compter de la date de cession.

La partie contractante sus visée désirant céder tout ou partie de sa part d’intéressement devra s’adresser en priorité à la Société nationale, le cas échéant, à ses autres associées et à des sociétés tierces ladite contractante pouvant réaliser la cession aux meilleures conditions.

Art.27- En cas de défaillance dûment constatée de l’une des parties contractantes, portant sur les obligations prescrites par le présent Code, par ses textes d’application et sur les stipulations du contrat, l’Organisme technique peut, après mise en demeure restée sans effet, soit réclamer une indemnisation à valoir sur le montant de la garantie bancaire visée à l’article-39 ci-après, soit appliquer selon les cas des pénalités prévues au titre X du présent code soit appliquer les dispositions du décret relatif au titre minier.

Dans tous les cas, l’Organisme technique est habilité à prendre toutes les mesures conservatoires qu’il jugera nécessaires.

Art.28- Les sociétés contractantes, attributaires d’un titre minier, sont tenues pendant toute la durée de leurs activités et à l’expiration de ce titre minier, de prendre toutes les mesures de protection et de sauvegarde de l’environnement, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

TITRE V

DU TRANSPORT DES HYDROCARBURES PAR CANALISATION

Art.29- Pour une meilleure garantie du contrôle et de la sécurité, la Société nationale déterminera les modalités techniques de gestion du transport des hydrocarbures du lieu d’extraction des gisements vers les points de stockage, de traitement, de transformation, de chargement ou de livraison,

Elle pourra elle-même assurer ce transport ou transférer tout ou partie de son droit au présent titre à toute autre partie contractante dans le cadre d’un contrat pétrolier.

Par ailleurs, la Société nationale peut s’associer en vertu d’un contrat particulier toute autre société possédant la capacité technique et financière satisfaisante pour assurer le transport des hydrocarbures bruts à l’intérieur du territoire national.

Art.30- Si la construction d’un ouvrage de transport d’hydrocarbures par canalisation est requise dans le cadre d’un contrat d’exploitation d’hydrocarbures, à l’intérieur du territoire de la République de Madagascar, Le Ministre chargé des domaines délivrera l’autorisation de construction d’un tel ouvrage sur demande des Parties concernées à leur frais et fixera par voies réglementaires les dispositions et modalités requises.

En cas d’occupation de terrain privé, la société indemnisera le propriétaire.

Art.31- Si le titulaire d’une autorisation de transport ou son mandataire contrevient aux dispositions du présent Code, des textes pris pour son application, des lois et règlements relatifs à la sécurité publique et à la défense nationale ou aux stipulations des contrats conclus en vertu du présent Code, l’Organisme technique le met en demeure de se conformer à ces dispositions ou stipulations, dans un délai de deux mois, sauf dans le cas où les impératifs de la sécurité publique et de la défense nationale exigent une exécution immédiate.

Si l’intéressé ne se conforme pas à ces injonctions, il est passible des pénalités prévues à l’article 85 du présent Code.

TITRE VI

DES HYDROCARBURES EN MER

Art.32- Sous réserve des dispositions du présent Code et des textes réglementant les hydrocarbures, la législation et la réglementation malgaches s’appliquent aux activités “amont” dans les zones maritimes malgaches, notamment en ce qui concerne:

- les installations et dispositifs définis à l’article 33 ci-après;

- le contrôle des opérations à l’intérieur des zones de sécurité;

- le maintien de l’ordre public;

Art.33- Les installations et dispositifs utilisés pour les activités amont’, se déroulant en mer, comprennent sans que cette liste soit limitative

- les plates-formes et leurs annexes;

- les engins d’exploration ou d’exploitation et leurs annexes;

- les bâtiments de mer qui participent directement aux opérations d’exploration ou d’exploitation;

- les installations de transport par canalisation

- les réseaux de canalisation.

Art.34- Ces installations et dispositifs définis au précédent article sont soumis aux conventions internationales, textes et règlements relatifs à la navigation maritime et à la sauvegarde de l’environnement, notamment la convention internationale de 1990 sur prévention, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

Art.35- Il est établi une zone de sécurité autour des installations et dispositifs pour en assurer la protection.

Les restrictions nécessaires notamment au survol par des aéronefs seront prises par voies réglementaires.

Art.36- Le propriétaire ou l’exploitant dune installation ou d’un dispositif prenant appui sur le fond sous- marin, ou la personne assumant à son bord la conduite des travaux d’exploration, de prospection, de recherche et d’exploitation est responsable, chacun en ce qui le concerne, de l’installation, du fonctionnement et du maintien constant en bon état de sa signalisation maritime.

Dans tous les cas, les frais de signalisation incombent au propriétaire ou à l’exploitant. Ces conditions s’appliquent à la signalisation des zones de sécurité établies autour des installations et dispositifs.

En cas de manquement aux dispositions du premier alinéa du présent article, sans préjudice des poursuites judiciaires, les autorités compétentes peuvent, après injonction demeurée sans effet, prendre d’office et aux frais du propriétaire ou de l’exploitant, toutes les mesures nécessaires.

Pour assurer le contrôle du respect des obligations susvisées, les autorités compétentes ont accès aux installations, dispositifs ainsi qu’aux appareils de signalisation.

Art.37- Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’enlever complètement les installations et dispositifs qui ont cessé d’être utilisés.

S’il y a lieu, ils peuvent être mis en demeure de respecter cette obligation.

En cas de refus ou de négligence, et passé le délai imparti, il peut y être procédé d’office à leurs frais et risques.

Dans ce cas, le propriétaire ou l’exploitant peut être déchu de ses droits sur les installations et dispositifs.

Au besoin, une inspection de fonds marins par des experts, à la charge de l’exploitant ou du propriétaire, peut être entre-prise.

Art.38- Le propriétaire ou l’exploitant qui aura refusé ou négligé de se conformer dans les délais de la mise en demeure, aux dispositions du premier alinéa du précédant article, sera puni des peines prévues à l’article 85 du présent Code.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art.39- Les sociétés contractantes d’origine étrangère sont tenues pendant la phase d’exploration de déposer une lettre de garantie d’une banque de premier ordre, agréée par la Banque Centrale de la République de Madagascar, couvrant le montant des engagements souscrits, et ce, afin de garantir le respect des engagements de travaux auxquels elles sont contractuellement soumises.

Art.40- En phase d’exploration, les sociétés contractantes d’origine étrangère sont tenues de domicilier dans une banque à Madagascar à partir des capitaux étrangers les fonds nécessaires pour couvrir l’ensemble de leurs besoins locaux.

Art.41- Les dispositions du contrat en la matière préciseront les principes visés aux articles 39 et 40 ci- dessus.

Art.42- A partir de la mise en exploitation de tout gisement d’hydrocarbures déclaré d’intérêt commercial dans le cadre d’un contrat, les sociétés contractantes d’origine étrangère peuvent détenir à l’extérieur les recettes de vente provenant de la quote-part d’hydrocarbures leur revenant.

Toutefois, lesdites sociétés sont tenues de domicilier dans une banque à Madagascar, à partir des capitaux étrangers, les fonds nécessaires pour couvrir l’ensemble de ses besoins locaux.

Art.43- La Société nationale est tenue de rapatrier dans les banques à Madagascar la totalité des recettes réalisées à partir des exportations de sa quote-part d’hydrocarbures.

Art.44- Les sociétés contractantes d’origine étrangère n’ont pas le droit de recourir ni au crédit des banques malgaches ni aux nantissements, ni aux emprunts entre sociétés ou entreprises opérant à Madagascar, pour la couverture de ses besoins locaux visés aux articles 40 et 42 ci-dessus.

Art.45- Toute société contractante est tenue de verser à titre de participation une somme dont le montant représente 1/2500ème du montant global des engagements minimum de travaux d’exploration à répartir entre toutes les Collectivités concernées par le titre minier d’exploration, valable pour toute la durée de l’exploration, payable au début des travaux d’exploration.

Les modalités de perception de cette somme seront fixées par voie réglementaire.

TITRE VIII

DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Art.46- Toutes sociétés se livrant à des activités “amont” dans le domaine minier national, dans le cadre du présent Code, sont soumises uniquement aux régimes fiscal et douanier définis au présent titre.

SECTION I

REGIME FISCAL

Art.47- Les sociétés visées à l’article 46 ci-dessus sont assujetties, en raison du type d’activités et des résultats de ces activités:

- au paiement d’une redevance par baril produit;

- au paiement d’un impôt direct sur les hydrocarbures;

- au régime fiscal de droit commun en ce qui concerne les autres impôts, droits et taxes tels qu’ils sont définis dans le Code Général des Impôts, sauf ce qui est préconisé à l’article 48 ci-après.

L’affectation de la redevance sus-citée à toutes les entités ayant-droit sera définie dans la Loi des Finances.

Art.48- L’impôt direct sur les hydrocarbures est représentatif et libératoire des Impôts sur les Bénéfices des Sociétés (IBS), des Impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) et des Taxes Forfaitaires sur les Transferts (TFT).

Art.49- La redevance est assise sur le prix de référence fiscale qui sera égal au prix du marché international au point d’exportation diminué des coûts de transport entre ledit point d’exportation et le point de départ champ.

Art.50- L’impôt direct sur les hydrocarbures est assis sur la base des résultats nets que les sociétés visées à l’article 46 ci-dessus tirent de l’ensemble du ou des gisements d’hydrocarbures compris dans le périmètre minier initial d’exploration, ainsi que de transport des produits sur le territoire de la République de Madagascar.

A cet effet, une comptabilité des opérations visées à l’alinéa ci-dessus sera tenue par année civile afin d’établir un compte de résultat et un bilan faisant ressortir les résultats desdites opérations ainsi que les éléments de l’actif et du passif qui y sont affectés.

Art.51- Sont exclues, pour le calcul de redevance et de l’impôt direct sur les hydrocarbures, les quantités d’hydrocarbures qui sont, soit consommées pour les besoins directs de la production, soit réintroduites dans les gisements, soit perdues à la manipulation, soit inutilisables, ainsi que les substances connexes.

Art.52- Les règles d’assiette et de recouvrement de la redevance et de l’impôt direct sur les hydrocarbures sont fixés dans le cadre des lois de finances.

Art.53- Les personnes physiques de nationalité étrangère travaillant au sein et pour le compte des sociétés contractantes sont soumises à l’imposition de droit commun en raison des rémunérations, traitements, salaires et autres revenus qu’elles auront perçus à Madagascar, directement ou indirectement, à la suite de leurs activités sur le territoire de la République de Madagascar.

SECTION 2

REGIME DOUANIER

Art54- Les matériels, les équipements ainsi que les produits spécifiques, directement utilisés à l’exécution des travaux de prospection, de recherche et d’exploration d’hydrocarbures, bénéficient du régime de l’admission temporaire en suspension de droits et taxes dont la durée ne peut excéder celle du titre minier de prospection, de recherche et d’exploration.

Art.55- Sont admis en franchise de tous droits et taxes de douane les matériels et équipements destinés à la première installation des unités d’exploitation, de transformation ainsi que de transport d’hydrocarbures.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis des organismes et départements concernés, fixe les modalités d’application du présent article.

TITRE IX

DU DROIT APPLICABLE ET DES LITIGES

Art.56- Les opérations relatives aux hydrocarbures du domaine minier national sont régies par le droit malgache.

Le droit malgache et les principes internationaux de droit généralement admis en matière d’hydrocarbures sont également applicables aux contrats passés entre la société nationale et les sociétés étrangères opérant sur le territoire de la République de Madagascar.

Art.57- Le contentieux de l’application du présent Code ainsi que la connaissance des infractions à ses dispositions relèvent de la compétence des juridictions malgaches.

Toutefois, les différends qui viendraient à se produire à l’occasion de l’exécution des stipulations contractuelles peuvent faire l’objet d’une clause attributive de compétence à un organisme d’arbitrage international qui sera désigné selon les termes et conditions énoncés dans les contrats.

Art.58- Les affaires portées devant les juridictions nationales dans le cadre du premier alinéa de l’article 57 ci-dessus sont enrôlées et jugées en priorité.

Tout pourvoi formé contre une décision rendue en dernier ressort est réputé urgent au sens des articles 38 et 63 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême. Ce pourvoi saisit directement la Cour Suprême toutes chambres réunies, laquelle en cas de cassation impliquant normalement un renvoi, évoque et statue au fond dans un seul et même arrêt.

Art.59- Tout différend soumis d’accord Parties à arbitrage doit être précédé d’une instance de conciliation devant une commission ad hoc.

Art.60- La procédure de conciliation préalable est engagée par la partie la plus diligente qui saisira l’autre partie et en informera simultanément l’Organisme technique, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art.61- La demande de conciliation préalable comprend l’exposé des motifs du litige, le mémoire articulant les moyens de la demande et précisant les prétentions du demandeur ainsi que les pièces justificatives.

Art.62- Dans les 15 jours de la date de réception de la lettre recommandée, chaque partie désigne son conciliateur et notifie cette désignation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai de 15 jours, à compter de la désignation du second d’entre eux, les deux conciliateurs désignent d’un commun accord un tiers conciliateur qui préside la commission.

Art.63- Faute d’accord entre les conciliateurs des deux Parties ou si le défendeur n’a pas désigné son conciliateur, la partie la plus diligente dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de constatation du désaccord ou à l’expiration du délai de 15 jours visé à l’article 62 ci-dessus, pour demander au Premier Président de la Cour Suprême ou en cas d’empêchement de celui-ci, au vice-président de la Cour Suprême ou en cas d’empêchement de celui-ci, au président de Chambre le plus ancien à la Cour Suprême, de pourvoir à la désignation du tiers conciliateur ou du conciliateur de la partie défaillante.

Si le demandeur ne notifie pas la désignation de son conciliateur à l’autre partie dans les délais et selon les modalités fixées ci-dessus, il est réputé avoir renoncé à la conciliation.

Art.64- La procédure de conciliation se déroule à Madagascar à moins qu’elle n’en soit décidée autrement par les Parties.

Art.65- Le Président de la commission peut ordonner toute mesure d’instruction, demander aux Parties de produire tous documents, faire entendre tous témoins, commettre tous experts, déterminer leur mission et fixer un délai pour le dépôt de leur rapport:

Sauf accord entre les Parties ou décision unanime de la commission, la recommandation de conciliation doit être rendue dans un délai de 30 jours à compter de la date de désignation du conciliateur- président.

Art.66- La recommandation de la commission est rendue à la majorité des voix des trois conciliateurs. La recommandation doit être motivée.

Le conciliateur qui n’approuve pas la recommandation peut notifier son avis aux Parties.

Art.67- La conciliation est réputée avoir échoué si, 30 jours après la notification de la recommandation aux Parties, chacune d’entre elles n’a pas notifié à l’autre partie son acceptation de la recommandation.

La conciliation est également réputée avoir échoué si la commission n’a pu être constituée dans les délais fixés ci-dessus.

Art.68- Les frais et honoraires de la conciliation fixés par le Président sont compensés et supportés par moitié par les Parties.

Art.69- La partie la plus diligente dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de constatation de l’échec de la conciliation pour engager la procédure arbitrale.

Art.70- Les différends qui n’auront pas été résolus par la procédure de conciliation décrite ci-dessus ainsi que tous les différends concernant les contrats de vente d’hydrocarbures à l’exportation sont soumis, à l’arbitrage d’une commission ad hoc, constituée de trois arbitres, qui statue selon la procédure de la Chambre de Commerce International de Paris.

Chacune des Parties désigne un arbitre. Le tiers arbitre, président, est désigné conjointement par les deux arbitres.

A défaut d’accord, le tiers arbitre est désigné par le Premier Président de la Cour Suprême de la République de Madagascar sur la liste des arbitres du Centre International de Règlements des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

Il ne peut être de la nationalité de l’une ou l’autre partie.

Art.71- Le droit malgache est seul applicable à l’arbitrage au fond du litige.

En cas de silence des textes malgaches, le tribunal arbitral se réfèrera aux principes généraux de droit, aux pratiques internationalement reconnues et à la jurisprudence applicable en la matière.

La langue de l’arbitrage est le français.

Le lieu d’arbitrage est fixé dans chaque accord dans un pays différent de celui des deux Parties.

Art.72- La sentence arbitrale oblige les deux Parties. Elle est soumise à l’exequatur des tribunaux du lieu d’exécution et n’est susceptible d’aucun recours.

Art.73- Les frais d’arbitrage sont à la charge de la partie perdante.

TITRE X

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS ET PENALITES

Art.74- Les infractions aux dispositions du présent Code ainsi que celles des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par des agents assermentés, mandatés à cet effet par l’Organisme technique, soit par les officiers de police judiciaire, conformément aux dispositions du Code de la procédure pénale.

Sont également habilités à constater les infractions visées ci-dessus

- les agents assermentés du Ministère chargé des Mines

- les officiers et sous-officiers mariniers commandant les bâtiments ou embarcations de l’Etat;

- les chefs de bord des aéronefs de l’Etat;

- les agents des douanes et des contributions indirectes;

- les chefs d’arrondissement et les chefs de sous-arrondissements maritimes.

Les procès-verbaux constatant ces infractions sont transmis au Procureur de la République aux fins de poursuite et à l’Organisme technique pour information.

Le jugement des infractions au présent Code pourrait être attribué à la Chambre économique spéciale au niveau des tribunaux de première instance et de leurs sections, le cas échéant, à une chambre de juridiction à compétence similaire.

Art.75- Quiconque aura entrepris sur le territoire de la République de Madagascar une activité de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation ou de transport d’hydrocarbures, en violation des dispositions du présent Code et des règlements pris pour son application, ou sans que soient respectées les conditions fixées par le titre minier, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans, d’une amende de 500.000.000 à 5.000.000.000 de FMG ou de l’une des deux peines seulement, sans préjudice de la confiscation des produits et des matériels ayant servi à commettre l’infraction sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils appartiennent ou non aux condamnés.

Sera également punie des peines prévues ci-dessus, toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant l’exercice de la surveillance administrative, la conservation des gisements, la sécurité et l’hygiène, les déclarations de sondages et de levés géophysiques, lorsque cette infraction intéresse la sécurité publique ou celle des personnes occupées aux travaux de recherche et d’exploitation.

Art.76- Les infractions aux dispositions de l’article 35 alinéa 2 relatives à la restriction du survol d’une zone de sécurité sont punies des peines prévues à l’article 75 ci-dessus.

Art.77- Lorsque les activités de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transformation ou de transport d’hydrocarbures se situent â l’intérieur des zones maritimes malgaches, aucun équipement susceptible d’être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l’observation d’une telle marque par le navigateur ne peut être mis en oeuvre.

Toute infraction au présent article sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à 5 ans, d’une amende de 300.000.000 à 3.000.000.000 de FMG ou de l’une des deux peines seulement.

Art.78- La personne assurant la conduite des travaux d’exploration et d’exploitation à bord des installations et dispositifs visés au titre VI du présent Code est tenue, sous peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois, d’une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 de FMG ou de l’une des deux peines seulement, de faire mentionner par l’autorité maritime, sur le permis de circulation délivré à cet effet, le nom et les qualifications de chacune des personnes dont la présence à bord est obligatoire en application des lois et règlements sur la sauvegarde de la vie humaine en mer.

Art.79- Le propriétaire ou l’exploitant des installations ou dispositifs visés au titre VI du présent Code ou la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs, la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation sera puni des peines prévues à l’article 78 ci-dessus lorsque l’infraction aura été commise d’ordre exprès.

Tout propriétaire ou exploitant de ces installations et dispositifs qui n’a pas donné à la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs, la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation l’ordre manifeste de se conformer aux dispositions dont l’inobservation est réprimée par le premier alinéa du présent article, pourrait être retenu comme ayant commis un délit par omission ou par négligence.

Art.80- Sans préjudice de l’application des lois et règlements concernant la répression de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, aux installations et dispositifs visés au titre VI du présent Code, sera passible de sanctions prévues à l’article 75 ci-dessus, quiconque aura au cours des opérations de prospection, de recherche, d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures dans les zones maritimes malgaches, déversé ou laissé échapper dans la mer, à partir d’une installation ou dispositif visé au titre VI du présent Code, des produits énumérés au paragraphe premier de l’article 3 de la Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres le 12 Mai 1954, tels qu’ils sont définis, à l’article premier, paragraphe premier de ladite convention.

Art.81- Toute infraction aux dispositions de l’article 36 sera punie des peines prévues par la législation et la réglementation de la navigation maritime.

Art.82- Les conventions internationales relatives à la pollution marine et auxquelles Madagascar fait partie sont applicables aux infractions réprimées par le présent Code.

Art.83- Lorsqu’un procès-verbal relevant une infraction prévue à l’article 31 a été dressé, l’interruption des travaux de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transformation ou de transport d’hydrocarbures peut être ordonnée, par le juge des référés, jusqu’à la décision définitive sur réquisition du Ministère public agissant à la requête de l’Organisme technique.

Le juge des référés statue après avoir entendu le délinquant ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante huit heures.

L’ordonnance de référé est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

Dès l’établissement du procès-verbal mentionné au premier alinéa du présent article, l’Organisme technique, en tant qu’administration de tutelle et de contrôle, en cas d’infraction pouvant aboutir à un péril imminent, peut, si le juge des référés ne s’est pas encore prononcé, ordonner l’interruption des travaux. Copie de cette décision est transmise sans délai au Ministère public.

L’administration de tutelle et de contrôle prend toutes mesures administratives nécessaires pour assurer l’application immédiate de sa décision.

Le juge des référés peut, après le retour à la normale de la situation dûment constaté par l’Organisme technique, d’office ou à la demande soit de l’administration de tutelle et de contrôle, soit du délinquant, prononcer la mainlevée. Le cas contraire, les mesures prises demeurent.

La décision de l’administration de tutelle et de contrôle cesse d’avoir effet dès la décision du juge des référés.

L’administration de tutelle et de contrôle est avisée de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l’exécution.

Lorsqu’aucune poursuite n’a été engagée, le Procureur de la République en informe l’administration de tutelle et de contrôle qui, soit d’office, soit à la demande du délinquant, met fin aux mesures par elles prises.

Art.84- La continuation des travaux de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transformation ou de transport, nonobstant la décision judiciaire ou administrative ordonnant l’interruption et/ou la cessation, sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans, d’une amende de 500.000.000 à 5.000.000.000 de FMG ou de l’une des deux peines seulement.

Art.85- En cas de violation du présent Code ou des règlements pris pour son application, le tribunal compétent pourra ordonner, s’il y a lieu, soit à l’enlèvement des installations et dispositifs mis en place, soit leur mise en conformité avec les conditions fixées par ledit Code ou lesdits règlements.

Les peines prévues à l’article 84 seront également applicables en cas d’inexécution, dans les délais prescrits, des travaux d’enlèvement ou de mise en conformité visés à l’alinéa premier ci-dessus.

Si, à l’expiration du délai fixé par le jugement, l’enlèvement des installations et dispositifs ou leur mise en conformité, selon le cas, n’a pas eu lieu ou n’est pas terminé, l’Organisme technique pourra faire procéder d’office à tous travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice, aux frais et risques du condamné.

TITRE XI

DES TRANSACTIONS

Art.86- Toutes les infractions au présent Code ainsi qu’à ses textes d’application peuvent faire l’objet de transactions avant ou après jugement. La transaction avant jugement a pour effet de suspendre la poursuite de toutes les infractions. Après jugement définitif, il ne peut être transigé que sur les condamnations pécuniaires.

La faculté d’accepter la soumission écrite d’un contrevenant concernant une infraction bénigne constatée et de transiger à titre définitif, soit avant, soit après jugement, appartient à l’Organisme technique. Il peut, toutefois, déléguer ses pouvoirs par voie réglementaire.

Le délinquant qui a fait une demande de transaction en adresse le double au Procureur de la République. Ce dernier n’entame les poursuites qu’après avoir été avisé par l’Organisme technique du refus de transiger ou de l’échec de sa transaction.

Art.87- Aucune transaction ne peut être accordée si le délinquant n’en fait la demande par écrit sur papier timbré à 10.000 FMG adressé à l’Organisme technique. Ce dernier se concertera avec le Ministère chargé des Finances et du Ministère chargé des Mines en vue d’une décision de l’autorité compétente.

Le contrevenant dispose d’un délai qui sera fixé dans le décret d’application du présent Code pour transmettre sa demande. Passé ce délai, il est passé outre la procédure de transaction et l’affaire est transmise aux tribunaux compétents.

Art.88- La demande de transaction est suspensive de l’instruction de l’affaire au niveau des tribunaux compétents.

Si le montant de la transaction n’est pas acquitté dans un délai fixé dans le décret d’application du présent

Code, il est passé outre et les poursuites sont reprises au niveau des tribunaux compétents.

Art.89- Les modalités fixant le montant de la transaction ainsi que son actualisation seront définies dans les textes d’application du présent Code.

Art.90- Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé:

- en cas de récidive

- en cas de refus de visite, d’acte de rébellion, voies de fait, injure, outrage et menace contre les agents chargés de la constatation des infractions.

Art .91- Le produit global des transactions consenties, des ventes aux enchères ou des condamnations définitives prononcées par les tribunaux, sera, après déduction des frais et taxes éventuels de toute nature, réparti, suivant les conditions prévues par voie réglementaire.

TITRE XII

DES DISPOSITIONS DIVERSES

Art 92- Nonobstant les dispositions législatives en vigueur, les détenteurs de titre minier d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures peuvent occuper des biens appartenant à des personnes privées ou des biens dépendant des domaines de l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées sous réserve d’un accord entre le permissionnaire et le propriétaire et/ou l’occupant.

Art.93- Les biens, dépendant du domaine public, ne peuvent faire l’objet que de transfert de gestion.

A la demande de la Société nationale, ou le cas échéant, de l’association en joint-venture, titulaire d’un titre minier en cours de validité, et après avis de l’Organisme technique, l’Etat ou la Collectivité territoriale décentralisée concernée lui délègue la gestion par arrêté du Ministre chargé des Domaines.

Les biens dont la gestion a été ainsi transférée conservent leur statut de dépendance du domaine public et demeurent insaisissables, inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être inscrits dans le patrimoine de la Société nationale ou de l’Association en joint-venture bénéficiaire ni inscrits à leur bilan.

Art.94- Les conditions de délimitation, d’occupation et de transfert de gestion de ces biens sont fixées par voie réglementaire.

Art.95- Les modalités de détermination et de contrôle des quantités produites du domaine minier national ainsi que les conditions de commercialisation de la quote-part destinée à l’approvisionnement du marché intérieur tel que défini dans l’article 24 du présent Code seront fixées par voie réglementaire.

TITRE XIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art.96- Jusqu’à la mise en place effective de la société nationale, ‘Organisme technique est autorisé à agir au nom et pour le compte de la Société nationale.

TITRE XIV

DISPOSITIONS FINALES

Art.97- Toutes dispositions contraires au présent Code notamment la loi modifiée n° 80-001 du 6 Juin 1980 portant Code Pétrolier à Madagascar sont et demeurent abrogées.

Art.98- Les textes d’application du présent Code sont fixés par voies réglementaires.

Art.99- La présente loi sera publiée au journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

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