- Lois 208

Lois 208

Loi n° 96-008 du 9 août 1996

LOI N^°96-008 du 9 août 1996

complétant certaines dispositions de l'ordonnance n°93-011 du 30 mars 1993,

portant amnistie

Article premier - Il est ajouté à l'article premier de l'ordonnance n^°93-011 du 30 mars 1993, un 2^e alinéa dont la teneur suit :

"Article premier (alinéa 2) - Les militaires de carrière concernés par le présent article et dont les noms et la révision de leurs situations professionnelles figurent en annexe de la présente loi, sont réintégrés dans le grade, les décorations et les droits à pension qu'ils avaient perdu en vertu de leurs condamnations".

Art. 2 - Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

Art. 3 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

LALANA LAHARANA FAHA - 96-008 tamin’ny 9 aogositra I 996

mameno ny fepetra sasantsasany eo amin’ny hitsivolana laharana faha-93-0I1 tamin' ny 30 marsa 1993 anomezana famotsoran-keloka.

Andininy voalohany - Ampiana andàlana iray faharoa izay toy izao ny andinindininy : amin' ny andininy voalohany amin' ny hitsivolana laharana faha-93-011 tamin' ny 30 marsa 1993,

"Andininy voalohany (andàlana 2) - lreo miaramila manao ho anton-draharaha voakasik' izao andininy izao izay hita amin' ny tovana amin'ity lalàna ity ny anarana sy ny fanavaozana ny laharany ao amin' ny asa aman-draharaha, dia ampidirina indray eo ny laharana, ny fanolorana mari-boninahitra ary ny zo fisotroan-dronono izay tsy nisitrahany noho ny fanamelohana azy ireo.

And. 2 - Foanana ary dia foana ireo fepetra rehetra teo aloha mifanohitra amin' ity lalàna ity.

And. 3 - Havoaka amin' ny Gazetim-panjakan ny Repoblika izao lalàna izao.

Hotanterahina izany fa lalàm-panjakana.

ANNEXE A LA LOI N⁰96-008

Complétant certaines dispositions de l’ordonnance n⁰93-011 du 30 mars 1993, portant amnistie

A. Les nommés Richard Andriamaholison, Abel Rakoto et Rakotonirina Marson, officiers des Forces armées nationales benéficient chacun d'une révision de sa carrière dont la teneur est retracée au B qui suit :

B. 1. Pour le Commandant Richard Andriamaholison, Promotion :

- à compter du 1^er juillet 1976 au grade de Lieutenant-Colonel ;

- à compter du 1^er juillet 1980 au grade de Colonel ;

- à compter du 1^er janvier 1985 au grade de Général de Brigade ;

- à compter du 1^er janvier 1990 au grade de Général de Division

2. Pour le Capitaine Abel Rakoto, Promotion :

- à compter du 1^er octobre 1979 au grade de Commandant ;

- à compter du 1^er janvier 1984 au grade de Lieutenant-Colonel ;

- a compter du 1^er janvier 1990 au grade de Colonel.

3. Pour le Capitaine Rakotonirina Marson, Promotion à titre posthume :

- à compter du 1^er octobre 1979 au grade de Commandant ;

- à compter du 1^er janvier 1984 au grade de Lieutenant-Colonel ;

- à compter du 1^er janvier 1990 au grade de Colonel