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Lois 21

DECRET N° 2006-882

LOI N° 2006‑033 du 30 novembre 2006

Autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n° 105)
sur l’abolition du travail forcé, 1957.

(J.O. n° 3 098 du 02/04/07, p. 2409)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 25 octobre 2006 et du 31 octobre 2006,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 34‑HCC/DI du 29 novembre 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle.

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée la ratification de la Convention Internationale du travail (n° 105) concernant l’abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence Internationale le du Travail (OIT) en 1957, à sa 40e session.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 30 novembre 2006.

Marc RAVALOMANANA.

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