LOI N° 95-030

du 22 février 1996

relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (J.O.n°2350 du 04/03/96 Edition spéciale, p.292)

Les Art.64 à art.76 de cette loi ont été abrogés par l’Art.77 de la loi N°2004-052 du 28 Janvier 2005 sur le crédit bail

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

CHAPITRE PREMIER

DOMAINE D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Article premier - Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les établissements de crédit opérant sur le territoire de la République de Madagascar, quel que soit leur statut juridique.

Art. 2 - Ne sont pas soumis à la présente loi :

v      le Trésor Public, la Banque Centrale de Madagascar, les services financiers de la Poste ;

v      les organismes financiers multilatéraux et les institutions publiques étrangères d’aide et de coopération dont l’intervention sur le territoire de la République de Madagascar est autorisée par des traités, accords ou conventions auxquels la République de Madagascar a adhéré.

Art. 3 - Les établissements de crédit sont les organismes qui :

v      effectuent à titre habituel des opérations de banque ;

v      assurent la gestion pour le compte des tiers de portefeuilles de valeurs mobilières en recevant à cet effet des fonds assortis d’un mandat de gestion ;

v      ou apportent leur concours au placement de valeurs mobilières en se portant ducroire.

 Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, l’octroi de crédits, la mise à disposition du public ou la gestion de moyens de paiement.

Art. 4 - Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne physique ou morale recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :

1°    Les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d’une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 pour cent du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants ainsi que les fonds provenant de prêts participatifs ; 

2°              Les fonds qu’une entreprise reçoit de ses salariés sous réserve que leur montant n’excède pas 10 pour cent de ses capitaux propres. Pour l’appréciation de ce seuil, il n’est pas tenu compte des fonds reçus des salariés en vertu de dispositions législatives particulières.

Art. 5 - Constitue une opération de crédit, pour l’application de la présente loi, tout acte par lequel une personne physique ou morale agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie.

Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat quelle que soit la devise dans laquelle est libellée l’opération de crédit.

Art. 6 - Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments, qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds.

Art. 7 - Les établissements de crédit peuvent effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :

1°              les opérations de change et les opérations sur or, métaux précieux et pièces, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

2°           la location de compartiments de coffres forts

3°           le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;

4°    le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ou financière, l’ingénierie financière, et, d’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création ou le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l’exercice illégal de certaines professions ;  

5°              Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.

Art. 8 - Les établissements de crédit ne peuvent :

v      prendre ou détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création, exercer à titre habituel une activité autre que celles visées aux articles 3 à 7, que dans les conditions définies par instructions de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, instituée au chapitre premier du titre III de la présente loi, qui définira notamment le niveau maximal autorisé pour ces opérations.

Art. 9 - Les établissements de crédit ayant leur siège à l’étranger sont autorisés à ouvrir à Madagascar des bureaux ayant une activité d’information, de liaison ou de représentation.

L’ouverture de ces bureaux est subordonnée à l’agrément de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.

CHAPITRE II

INTERDICTIONS

Art. 10 - Il est interdit à toute personne physique ou morale, autre qu’un établissement de crédit, d’effectuer des opérations de banque à titre habituel.

Il est en outre interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme. 

Art. 11 - Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, l’interdiction stipulée à l’article 10 ne vise ni les personnes et services énumérés à l’article 2 ni, pour les opérations prévues par les textes régissant leurs activités :

v      les institutions d’assurances, de réassurances et de prévoyance sociale ;

v      les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction.

 L’interdiction relative aux opérations de crédit ne s’applique pas :

1°              Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;

2°              Aux organismes qui, exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;

3°              Aux entreprises qui consentent à leurs salariés pour des motifs d’ordre social des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel. 

Art. 12 - Les interdictions définies à l’article 10 ci-dessus ne font pas obstacle à ce qu’une entreprise quelle que soit sa nature, puisse :

1°              dans l’exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;

2°              conclure des contrats de location de logement assortis d’une option d’achat ;

3°              procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;

4°              émettre des valeurs mobilières ainsi que des bons ou billets à court terme négociables sur un marché réglementé ;

5°              émettre des bons et cartes délivrés pour l’achat auprès d’elle d’un bien ou d’un service déterminé.

Art. 13 - Il est interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit d’utiliser une raison sociale, une dénomination, une publicité ou d’une façon générale des expressions faisant croire qu’elle est agréée en tant qu’établissement de crédit ou de créer une confusion à ce sujet.

 Il est interdit à un établissement de crédit d’effectuer des opérations non autorisées pour la catégorie au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.

Art. 14 - Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration d’un établissement de crédit, ni, directement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque, un établissement de crédit, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte d’un tel établissement :

 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation :

a)      Pour crime ;

b)      Pour violation des dispositions des articles 177 à 179, 418 à 420 du Code pénal ;  

c)      Pour vol, escroquerie, abus de confiance, faux ou usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ; 

d)      Pour détournement de deniers publics, soustractions commises par dépositaire public, extorsion de fonds et de valeurs, banqueroute, atteinte au crédit de l’Etat, infraction à la législation des changes ;  

e)       

f)        Pour infraction à la législation sur les stupéfiants et blanchiment de fonds d’origine criminelle ;

g)      Pour recel de choses obtenues à la suite des infractions visées aux paragraphes c, d et e ci-dessus ;

h)      Par application des dispositions des articles 82 à 85 de la présente loi ;

Pour tentative ou complicité de toutes les infractions ci-dessus ; 

1°              S’il a été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à deux mois pour émission de chèques sans provision ;

2°              S’il a été déclaré en faillite, sauf réhabilitation en sa faveur ;

3°              S’il a été condamné en tant qu’administrateur, dirigeant de droit ou de fait d’une société, en vertu de la législation sur la faillite ou la banqueroute, sauf réhabilitation en sa faveur ;

4°              S’il a fait l’objet, d’une mesure de destitution de sa qualité d’officier ministériel en vertu d’une décision judiciaire ;

5°              Si le système bancaire malgache porte des créances douteuses ou contentieuses, au sens du plan comptable
bancaire, sur sa signature, ou à l’appréciation de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, sur celle d’entreprises placées sous son contrôle ou sa direction.

Art. 15 - Les interdictions ci-dessus s’appliquent de plein droit en cas de faillite, restitution ou condamnation pour une infraction constituant l’un des crimes et délits mentionnés à l’article 14, prononcé par une juridiction étrangère et passé en force de chose jugée. Le cas échéant, sur requête du ministère public ou de l’intéressé, le tribunal correctionnel du domicile de l’intéressé est saisi pour apprécier la régularité et la légalité de cette décision prise à l’étranger ; le tribunal statue en Chambre du conseil, l’intéressé dûment appelé.

L’interdiction résultant des dispositions du présent article ou de l’article 14 cesse de plein droit lorsque la décision qui la motive est rapportée ou infirmée par une nouvelle décision ayant acquis l’autorité de chose jugée.

TITRE II

AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CHAPITRE PREMIER

AGREMENT

Art. 16 - L’exercice de l’activité d’établissement de crédit, telle que définie à l’article 3 de la présente loi, est subordonné à l’agrément de la Commission de Supervision Bancaire et Financière instituée au chapitre premier du Titre III de la présente loi.

Art. 17 - Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque territoriale ou extraterritoriale, d’établissement financier, d’institution financière mutualiste au titre de l’ordonnance n° 93-026 du 13 mai 1993 et des textes subséquents, ou d’institution financière spécialisée.

1° Seules sont habilitées de façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme les banques et les institutions financières mutualistes.

 Les banques extra-territoriales ne peuvent recevoir que des dépôts en devises émanant de non-résidents au sens défini par la réglementation des changes en vigueur. 

Les établissements financiers et les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir de fonds du public qu’à titre accessoire, dans les conditions définies par la Commission de Supervision Bancaire et Financière.

Cette activité devra, en tout état de cause, être un corollaire direct des activités principales de l’établissement et demeurer d’une importance marginale au regard de celles-ci.

 Les banques de développement ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme. 

2°              Les banques territoriales peuvent effectuer toutes les opérations de banque. Les banques extra-territoriales exercent leur activité dans les conditions fixées par décret, pris après avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.  

Dans les conditions et sous les limites fixées par l’ordonnance n° 93-026 susvisée, les institutions financières mutualistes sont habilitées à recevoir des dépôts, à octroyer des crédits et à se porter caution de leurs adhérents. 

3°              Les établissements financiers sont des établissements de crédit spécialisés, dont l’activité consiste à titre habituel :

v      soit à effectuer une ou plusieurs des opérations de banque au sens de l’article 3 de la présente loi, à l’exception, sauf à titre accessoire comme disposé ci-dessus, de la réception de dépôts du public à vue ou à moins de deux ans de terme ; 

v      soit, à assurer la gestion pour compte de tiers de portefeuilles de valeurs mobilières en recevant à cet effet des fonds assortis d’un mandat de gestion ;

v      soit, à apporter leur concours au placement de valeurs mobilières en se portant ducroire. 

Les établissements financiers ne peuvent effectuer que les opérations énoncées par la décision d’agrément. 

3°              Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit investis par l’Etat d’une mission permanente d’intérêt public. Elles ne peuvent effectuer d’autres opérations de banque que celles afférentes à cette mission. Relèvent notamment de cette catégorie les banques de développement.

 Les opérations autorisées pour chacune des catégories d’établissements et les conditions d’exer-cice de leurs activités seront précisées en tant que de besoin par décret pris sur avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.

Art. 18 - Les demandes d’agrément dans l’une des catégories d’établissements de crédit définies à l’article 17 sont formées auprès du Secrétariat Général de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.

Le dossier, déposé en double exemplaire contre récépissé, devra notamment comporter le projet de statuts, la liste des actionnaires et dirigeants accompagnée des éléments requis en application de l’article 25, les prévisions d’activité, d’implantation et d’organisation, le détail des moyens techniques, humains et financiers dont la mise en œuvre est prévue, ainsi que tous autres éléments susceptibles d’éclairer la décision des autorités. Les pièces requises à l’appui de la demande seront précisées par une instruction de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.

Art. 19 - Dès réception du dossier, la Commission vérifie notamment si le demandeur satisfait aux obligations stipulées par les articles 14, 21, 23 et 24 de la présente loi. Elle est habilitée à recueillir tous renseignements jugés utiles à l’instruction de la demande. Pour se prononcer, elle apprécie l’aptitude de l’entreprise à réaliser ses objectifs de développement dans les conditions que requièrent le bon fonctionnement du système bancaire et la sécurité des déposants.

Le demandeur est avisé de la clôture de l’instruction du dossier. A partir de cette date, la Commission dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. 

Art. 20 - L’agrément est prononcé par décision de la Commission de Supervision Bancaire et Financière. La décision précise la catégorie dans laquelle est agréé l’établissement, en application des dispositions de l’article 17, et énumère en tant que de besoin les opérations de banque qui lui sont autorisées. Elle est publiée au Journal Officiel, et dans au moins un des principaux organes de la presse nationale aux frais du bénéficiaire.

 La Commission dresse et tient à jour la liste des établissements de crédit agréés, auxquels est affecté un numéro d’inscription. Cette liste et ses mises à jour sont publiées au Journal Officiel. 

Les établissements de crédit doivent faire figurer leur numéro d’inscription sur toute correspondance ou publication.

Art. 21 - Sous réserve de dispositions législatives particulières visant certaines catégories d’établissements, les établissements de crédit sont obligatoirement constitués sous forme de personne morale.

Ils doivent disposer au jour de leur constitution d’un capital libéré dont le montant minimum est fixé pour chacune des catégories définies à l’article 17 par décret pris sur avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financière. Ce minimum pourra différer selon les catégories d’établissements et selon le nombre de guichets ouverts au public.  

La forme des actions sociales ou parts sociales des établissements de crédit doit permettre l’identification à tout moment des actionnaires ou sociétaires de ces établissements.

Art. 22 - Tout établissement de crédit doit pouvoir justifier à tout moment que son actif excède effectivement d’un montant au moins égal au capital minimum qui lui est imparti par le passif dont il est tenu envers les tiers.

Les modalités d’application de cette disposition sont définies par instruction de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.

Art. 23 - La direction générale de tout établissement de crédit, à savoir la détermination effective de l’orientation de ses activités, doit être assurée par deux personnes au moins.

Les personnes visées au précédent alinéa doivent résider à Madagascar.

 Art. 24 - Les opérations des établissements de crédit sont contrôlées par au moins deux commissaires aux comptes. Dans les conditions fixées par les textes qui régissent la profession, ceux-ci procèdent à la certification des comptes annuels, s’assurent et attestent de l’exactitude et de la sincérité des informations destinées aux autorités et au public.

 Lorsque le total du bilan est inférieur à un seuil fixé par la Commission de Supervision Bancaire et Financière, l’intervention d’un seul commissaire aux comptes est requise.

La Commission peut demander aux commissaires aux comptes des établissements de crédit tout renseignement sur l’activité et la situation financière de ces établissements. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel. La Commission peut, en outre, transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme.

Art. 25 - La désignation des personnes visées à l’article 23 et des commissaires aux comptes au titre de l’article 24 est notifiée à la Commission de Supervision Bancaire et Financière un mois au moins avant sa prise d’effet. Cette notification est accompagnée de tous éléments permettant d’apprécier l’honorabilité et l’expérience de la personne concernée. Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par instruction de la Commission de Supervision Bancaire et Financière.

 La Commission peut s’opposer à la désignation envisagée, par décision motivée. L’établissement de crédit, qui ne peut passer outre, procède alors dans les mêmes formes à une nouvelle désignation.

CHAPITRE II

RETRAIT D’AGREMENT

SECTION PREMIERE

Retrait d’agrément

Art. 26 - Le retrait d’agrément est prononcé par la Commission de Supervision Bancaire et Financière, soit à la demande de l’établissement de crédit, soit d’office lorsque l’établissement ne remplit plus les conditions auxquelles l’agrément est subordonné, lorsqu’il n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, soit à titre de sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l’article 49 de la présente loi.

Sous réserve des dispositions de l’article 50, le retrait d’agrément est notifié à l’établissement concerné. Il est publié au Journal Officiel et dans au moins un des principaux organes de la presse nationale. Copie de la décision est affichée dans tous les locaux d’exploitation de l’établissement ouverts au public.

SECTION II

Procédure de liquidation

Art. 27 - Tout établissement de crédit dont l’agrément a été retiré entre immédiatement en liquidation. Dans le cas où le retrait d’agrément est prononcé sur la demande de l’entreprise, la décision de retrait impartit à l’entreprise un délai pour la clôture de ses opérations. 

Pendant la durée de la liquidation, l’entreprise ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d’établissement de crédit qu’en précisant qu’elle est en liquidation.

Art. 28 - Sans préjudice des règles sur la faillite et le règlement judiciaire, en cas de liquidation et sur requête du Président de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, un mandataire de justice est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce du lieu du siège social.

 Pendant la durée de la liquidation, l’entreprise demeure soumise au contrôle de la Commission de Supervision Bancaire et Financière. La Commission peut demander à tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opérations et faire effectuer des vérifications sur place.

La Commission peut communiquer au Président du tribunal de commerce toutes informations qu’elle estime nécessaires ; le Président du tribunal peut, en cas de besoin, procéder au remplacement du liquidateur par ordonnance.

Art. 29 - Le liquidateur agit sous son entière responsabilité, il dispose de tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale.

 Toute action mobilière ou immobilière ne pourra être poursuivie ou intentée que par lui ou contre lui.

 A dater de la liquidation, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, sauf pour les créanciers privilégiés. Toutefois, le liquidateur peut mettre en demeure les créanciers privilégiés d’engager des poursuites en vue de la réalisation de leurs sûretés dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure. Faute pour ces derniers de le faire dans ce délai, le liquidateur sera autorisé par le Président du tribunal de commerce à agir aux lieu et place des créanciers privilégiés, si cette réalisation permet de préserver les intérêts des créanciers chirographaires. 

Art. 30 - Dans les vingt jours suivant sa nomination, le liquidateur fait insérer dans au moins deux des principaux organes de la presse nationale une annonce invitant les créanciers à produire leurs titres de créances.

Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n’auront pas remis au liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau des pièces remises et des sommes réclamées, devront être avertis du retrait d’agrément par lettre recommandée du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs titres dans les mêmes formes.

Art. 31 - Le liquidateur inscrit d’office au passif les créances certaines. Avec l’approbation du Président du tribunal de commerce ; il inscrit, sous réserve, au passif les créances contestées, si les créanciers intéressés ont déjà saisi la juridiction compétente, ou s’ils la saisissent dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception qui leur est adressée pour leur faire connaître que leurs créances n’ont pas été admises d’office.

Art. 32 - Le liquidateur établit le plus tôt possible, et au plus tard dans les six mois de sa nomination, une situation sommaire active et passive de l’entreprise en liquidation et la remet au Président du tribunal de commerce et à la Commission de Supervision Bancaire et Financière. 

Art. 33 - Le liquidateur procède aux répartitions avec l’autorisation du Président du tribunal de commerce. Il tient compte des privilèges des créanciers ; entre créanciers égaux en droit et entre créanciers chirographaires, les répartitions sont effectuées au marc le franc.

 A défaut pour les créanciers d’avoir valablement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit, les créances contestées ou inconnues ne seront pas comprises dans les répartitions à faire.

Pour les créances ultérieurement connues et admises, les créanciers ne pourront rien réclamer sur les répartitions déjà autorisées par le Président du tribunal de commerce, mais ils auront le droit de prélever sur l’actif non encore réparti leur part éventuelle dans les premières répartitions.

 Les sommes pouvant revenir dans les répartitions aux créanciers contestés qui ont régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit seront tenues en réserve jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur leurs créances. Les créanciers dont la créance aura été reconnue auront le droit de prélever sur les sommes mises en réserve leur part éventuelle dans les premières répartitions, sans préjudice de leurs droits dans les répartitions ultérieures.

Art. 34 - La clôture de la liquidation est ordonnée par le tribunal de commerce au vu du rapport du liquidateur, après avis de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, lorsque les répartitions auront été faites aux créanciers ou lorsque les opérations seront arrêtées par l’insuffisance de l’actif.

TITRE III

REGLEMENTATION ET CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CHAPITRE PREMIER

DE LA COMMISSION DE SUPERVISION BANCAIRE ET FINANCIERE

Art. 35 - Il est institué une Commission de Supervision Bancaire et Financière de la République de Madagascar, chargée de veiller au bon fonctionnement des établissements de crédit, vérifier le respect par ces établissements des dispositions qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.

 En particulier, la Commission de Supervision Bancaire et Financière examine les conditions d’exploitation des établissements de crédit, s’assure de la qualité de leur situation financière et contrôle le respect des règles de bonne conduite de la profession.

Art. 36 - La Commission de Supervision Bancaire et Financière est présidée par le Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar.

Elle comprend en outre : 

v      Le Directeur du Trésor ;

v      Un membre désigné par le Ministre chargé des Finances ;

v      Le Directeur Général de la Banque Centrale de Madagascar ;

v   Un magistrat ayant au moins rang de Conseiller à la Cour Suprême, désigné par le Premier Président de la Cour ; 

v      Trois membres choisis en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière et de leur honorabilité. Ils sont nommés en Conseil de Gouvernement pour une durée de 3 ans sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale.
  

En cas d’absence du Gouverneur, la présidence de la Commission est assurée par le Directeur Général de la Banque Centrale.

Le Président de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit ou son représentant participe, sans voix délibérative, aux débats de la Commission ayant pour objet l’examen des projets d’instruction du ressort de la Commission en application de l’article 41 de la présente loi.

Art. 37 - Les membres de la Commission ne peuvent, à titre privé, exercer aucune fonction, rémunérée ou non, dans un établissement de crédit, ni recevoir aucune rémunération directe ou indirecte d’un établissement de crédit. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat législatif et toute charge gouvernementale.

 Les membres de la Commission, autres que les membres siégeant ès-qualités, ne peuvent être relevés de leurs fonctions qu’à raison des incompatibilités énoncées à l’alinéa précédent, ou pour incapacité physique ou mentale, ou à la suite d’une condamnation de nature à porter atteinte à leur honorabilité, sur proposition conjointe du Ministre chargé des Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale. Il est procédé à leur remplacement dans les formes définies à l’article 36.

Les membres perçoivent une indemnité fixée par le Chef de Gouvernement sur proposition du Président de la Commission.

Art. 38 - La Commission de Supervision Bancaire et Financière se réunit au moins deux fois par an à l’initiative et sur convocation de son Président, qui arrête l’ordre du jour des séances. En outre, la Commission est réunie lorsque quatre de ses membres au moins en font la demande.

Les décisions sont arrêtées à la majorité des membres de la Commission, soit 5 voix, à l’exception des sanctions disciplinaires prévues à l’article 49 qui sont arrêtées à la majorité des deux-tiers des membres de la Commission, soit 6 voix.

La Commission arrête son règlement intérieur. Celui-ci définit en particulier les pouvoirs conférés au Président et au Secrétaire Général de la Commission, sans que puissent être déléguées les compétences disciplinaires dévolues à la Commission par l’article 49 de la présente loi.

Art. 39 - La Banque Centrale assure, sur son budget et avec le concours de son personnel, le Secrétariat Général de la Commission.

A cet effet, le Gouverneur désigne, dans les mêmes conditions que les directeurs de la Banque Centrale, un responsable chargé d’assurer les fonctions de Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général de la Commission et le Directeur chargé du Crédit à la Banque Centrale assistent aux réunions de la Commission sans voix délibérative.

Les comptes annuels prévisionnels et les états financiers définitifs afférents à l’activité de la Commission et de son Secrétariat Général sont soumis pour avis à la Commission préalablement à leur présentation au Conseil d’Administration de la Banque Centrale.

Les établissements assujettis participent aux frais de fonctionnement de la Commission et de son Secrétariat Général par une contribution annuelle, assise sur le produit net bancaire de chaque établissement. Le taux, uniforme, de cette contribution est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Art. 40 - Les membres de la Commission, toute personne qui participe ou a participé au contrôle des établissements de crédit, dans les conditions prévues à la présente section, sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 378 du Code pénal. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. 

La Commission de Supervision Bancaire et Financière est autorisée à échanger des informations avec ses homologues de pays tiers, sous réserve de réciprocité et d’un assujettissement de ces autorités au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’à Madagascar.

Art. 41 - Pour les établissements de crédit assujettis à la présente loi, la Commission de Supervision Bancaire et Financière fixe par voie d’instruction les règles relatives :

1°    Aux conditions dans lesquelles peuvent être modifiés la situation juridique et les autres éléments pris en compte lors de l’agrément de ces établissements, sous réserve des dispositions de l’article 56 ;

2°    Aux normes de gestion et règles de prudence que ces établissements doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l’équilibre de leur structure financière ;

3°    Au plan comptable, aux conditions d’arrêté périodique et annuel et de consolidation des comptes, à la publicité des documents comptables et autres informations destinées tant aux autorités de tutelle qu’au public, après avis des autres autorités concernées ;

4°    Aux conditions dans lesquelles ces établissements peuvent prendre des participations et accorder des crédits à leur personnel, à leurs dirigeants, actionnaires, administrateurs et commissaires aux comptes.

 Elle précise, en liaison avec l’association professionnelle des établissements de crédit, les règles de bonne conduite de la profession, notamment pour ce qui est des relations avec la clientèle, interbancaires et avec les autorités, et de la prévention du blanchiment de fonds d’origine criminelle.

Les instructions de la Commission sont exécutoires dès notification à l’association professionnelle des établissements de crédit.

Art. 42 - La Commission de Supervision Bancaire et Financière détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.

Elle peut, en outre, demander aux établissements de crédit tous renseignements, éclaircissements ou justificatifs nécessaires à l’exercice de sa mission. Elle peut notamment demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d’une manière générale de tous documents dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification, ainsi que de tous renseignements et informations utiles.

Art. 43 - Le Président de la Commission de Supervision Bancaire et Financière assure l’exécution des décisions de la Commission. Il précise par voie de circulaire les conditions d’application des instructions édictées par la Commission. Il est habilité à prendre toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de la Commission et à l’exercice optimal des missions conférées à elles ; il en rend compte à la Commission à chaque séance.  

Art. 44 - Le Secrétariat Général de la Commission de Supervision Bancaire et Financière assure au nom de la Commission le contrôle sur pièces et sur place des établissements de crédit. La Commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.  

Lorsque la Commission de Supervision Bancaire et Financière décide d’un contrôle sur place d’un établissement de crédit affilié à un organe central, elle en informe ce dernier. Elle communique à l’organe central les résultats de ce contrôle et, plus généralement, le tient informé le cas échéant des manquements constatés et des mesures prises à l’encontre d’un établissement affilié. 

Art. 45 - La Commission est habilitée à définir et à prendre toutes mesures de caractère technique destinées à faciliter les contrôles prescrits à l’article 44 et, plus généralement, à assurer le respect par les établissements de crédit des règles de saine gestion et de prudence.

 La Commission peut, à son appréciation, porter à la connaissance du public toutes informations qu’elle estime nécessaires, notamment, aux frais de l’établissement concerné, la teneur de décisions prises en application des articles 47, 48 et 49 et devenues définitives.

 Elle propose au Ministre chargé des Finances les modifications qu’elle estime devoir être apportées à la réglementation applicable aux établissements de crédit sur les questions ne relevant pas des attributions qui lui sont conférées par la présente loi. Elle est consultée sur toutes propositions ou tous projets de même objet.

Art. 46 - Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil d’administration de l’établissement concerné, ou à l’organe en tenant lieu ; ils font l’objet d’une délibération spéciale, dont copie conforme est adressée au Secrétariat Général de la Commission. Ils sont également transmis au Ministre chargé des Finances et aux commissaires aux comptes.

 Les contrôles sur place peuvent être étendus aux filiales d’un établissement de crédit, ainsi que, le cas échéant, à toutes autres entités du groupe auquel appartient l’établissement. La notion de groupe sera précisée par instruction de la Commission.

 Pour l’exercice de ses contrôles, le Secrétariat Général de la Commission peut faire appel, aux frais de l’établissement concerné et dans le cadre de conventions qu’il passe à cet effet, à des spécialistes extérieurs pour éclairer son opinion sur des questions ponctuelles.

Art. 47 - En cas de manquement d’un établissement de crédit aux règles de bonne conduite au sein de la profession, la Commission de Supervision Bancaire et Financière peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, leur adresser une mise en garde.

 Lorsque la situation d’un établissement de crédit le justifie, la Commission de Supervision Bancaire et Financière peut, sous les mêmes conditions, lui adresser une injonction à l’effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre financier ou à corriger ses méthodes de gestion.

Art. 48 - La Commission de Supervision Bancaire et Financière peut désigner un administrateur provisoire, auquel sont transférés tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale.

 La durée maximale du mandat conféré à l’administrateur provisoire est de six mois, renouvelable une fois.

Cette désignation intervient soit à la demande des dirigeants lorsqu’ils estiment ne plus être en mesure d’exercer normalement leurs fonctions ou des actionnaires ou sociétaires détenteurs de la majorité du capital ou titulaires des droits de vote, soit à l’initiative de la Commission lorsque la gestion de l’établissement ne peut plus être assurée dans les conditions normales, ou lorsque l’une des sanctions prévues à l’article 49 5°, 6° ou 7° a été prise.

 Les conditions de l’intervention de l’administrateur provisoire sont arrêtées par le Président de la Commission.

En cas d’urgence, le Président de la Commission est habilité à procéder lui-même à la désignation d’un administrateur provisoire ; il en rend compte immédiatement au Ministre chargé des Finances et à la Commission lors de sa prochaine séance.

 Lorsque des circonstances particulières le justifient, la désignation d’un administrateur provisoire peut être prononcée sans procédure contradictoire ; en ce cas, la mesure doit être confirmée ou levée par la Commission sur saisine de tout actionnaire notifiée dans un délai d’un mois, ceci sans préjudice pour les actionnaires et les tiers d’agir devant les juridictions compétentes conformément au droit commun des sociétés.  

Art. 49 - Si un établissement de crédit a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n’a pas déféré à une injonction ou n’a pas tenu compte d’une mise en garde, la Commission peut prononcer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes : 

1°    L’avertissement ;

2°    Le blâme ;

3°    L’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de ses activités ;

4°    La révocation du ou des commissaires aux comptes. ;

5°    La suspension temporaire de l’une ou de plusieurs des personnes visées à l’article 23 de la présente loi avec ou sans nomination d’administrateur provisoire ; 

6°    La démission d’office de l’une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d’administrateur provisoire ;

7° Le retrait d’agrément de l’établissement.

En outre, la Commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreint l’établissement.

Art. 50 - Au cas où la Commission décide du retrait de l’agrément, sa décision est immédiatement notifiée au Ministre chargé des Finances ; celui-ci peut, dans le délai de huit jours suivant cette notification, requérir une seconde délibération.

La décision est exécutoire à l’expiration du délai fixé à l’alinéa précédent ou, si le Ministre des Finances l’a requis, après confirmation à l’issue du second délibéré.

Entre-temps, la Commission est habilitée à prendre toutes mesures conservatoires qu’elle estime nécessaires par application des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.

 Art. 51 - Lorsque la Commission prononce une sanction disciplinaire, elle est une juridiction administrative. Ses décisions à ce titre sont susceptibles de recours en annulation devant la juridiction administrative suprême ; ce recours n’est pas suspensif.

Art. 52 - Les établissements de crédit qui n’auront pas satisfait dans les délais impartis aux prescriptions résultant des articles 41 et 42 ou aux injonctions de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, qui ne déféreraient pas aux demandes d’informations de la Commission ou de son Secrétariat Général, qui feraient obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice des contrôles prescrits à l’article 44, ou qui transgresseraient les instructions données par la Commission pour l’application de la présente loi, encourent une astreinte de 2 000 000 de Fmg par jour de retard ou d’infraction, à compter de la date du manquement.

 Ce montant est révisé chaque année par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition de la Commission, pour suivre l’évolution du produit net bancaire, au sens défini par la Commission, de l’ensemble des établissements assujettis.

Le montant définitif de l’astreinte est fixé par la Commission. Le produit est reversé à la Banque Centrale à son bénéfice, en compensation des charges résultant des dispositions de l’article 39.

Art. 53 - La Commission de Supervision Bancaire et Financière établit et adresse chaque année au Président de la République, au Parlement et au Chef du Gouvernement un rapport relatif au fonctionnement du système bancaire et financier et à l’exercice de sa mission.

LALANA N° 95-030

tamin’ny 22 febroary 1996

mikasika ny asa aman-draha-rahan’ny orinasa fitrosana vola sy ny fanaraha-maso azy

(Idem, p.279)

 Ireo and.64 ka hatr@ and.76 dia nosoloina ny and.77 ny lalana 2004-052 ny 28/01/2005 momba ny fitrosana vola amin’ny fampanofana fanana-mifaka

FIZARANA VOALOHANY

FEPETRA MIALOHA

TOKO VOALOHANY

FAMPIHARANA SY FAMARITANA

Andininy voalohany - Ampiharina amin’ny orinasa rehetra fitrosana vola miasa eto amin’ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasi-kara na inona na inona sata mifehy azy ny fepetra soritan’izao lalàna izao.

And. 2 - Ity lalàna ity dia tsy mihatra amin’ny :

v      Fitehirizam-bolam-panjakana, ny Banky Foiben’i Madagasi-kara, ireo sampan-pitantanam bolan’ny paositra ;

v      Antokon-draharaha iraisam-pirenen-tsamihafa mampiasa vola, na andrim-panjakana vahiny misahana ny fanampiana sy ny fiaraha-miasa omen-dalana hiasa eto amin’ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara araka ny fifanekena, fifanarahana na fifampiraharahana, izay niandanian’ny Repoblikan’ny Madagasikara anjara.

And. 3 - Ny orinasa fItrosana vola dia ny antokon-draharaha :

v      manao ho anton-draharaha mandavanandro ny fisahanan’ asa fanaon’ny banky ;

v      miandraikitra ny fitantanana ho an’olon-kafa taratasy fanova vola raha toa izy maharay ny tahirim-bola ombàn’ny fanome-zan-dalana hitantana azy ;

v      manome fanampiana amin’ny fampiasana taratasim-panana-na fanova vola ka mitolo tena ho andry itokiana amin’izany.

Ny asa fanaon’ny banky dia ny fandraisana vola avy amin’ny daholobe sy ny fampitrosam-bola ary ny fitantanana fitaovam-pan-doavam-bola.

And. 4 - Heverina ho toy ny vola voaray tamin’ny daholobe ny vola raisin’olon-tsotra na fikambanana tamin’olon-kafa indrindra amin’ny endrika petrabola izay azon’izy tenany ampiasaina, fa anjarany kosa avy eo mamerina izany. Tsy azo heverina ho toy ny vola voaray avy tamin’ny daholobe anefa ireto :

1°              Ny vola voaray na avela anaty ny kaonty avy amin’ny mpika-mbana miara-tompon-doloha na ny tompon’adidy amin’ori-nasa ifandrombonana isam-batan’olona, ny mpikambana na tomponà petrabola mizaka ahay ny 5 isan-jaton’ny renivolam-pikambanana, ny mpi-andraiki-draharaha, ny mambra anisan’ny mpitari-draharaha sy ny ao amin’ny Filankevitra mpanara-maso na ny mpitantana ambanin’ny tahirim-bola indramina ho fandraisana anjara ;

2°              Ny vola azon’ny orinasa avy tamin’ireo olona karamainy izay tsy mihoatra ny folo isan-jaton’ny renivolany enti-mihe-sika ny fitambarany. Tsy ampi-dirina ao anatin’io famerana io ny vola voaray avy tamin’ireo olona karamainy araka ny fepetra manokana voalazan’ny lalàna.

And. 5 - Amin’ny fampiharana izao lalàna izao dia fampitrosam-bola ny ataon’olon-trosa na fikambanana izay efain-tsarany amin’ ny fanolorana na fampanatenan-kanolotra hampiasain’olon-kafa na amin’ny fandraiketana, hitsimbi-nana ny tombontsoan’ity farany, ankibolana vita sonia toy ny solovaika, fanamarinan’antoka na fanomezan’antoka.

Ampitoviana amin’ny fampitrosam-bola ny fanofana zary fitrosana ary amin’ny ankapobeny izay rehetra fivononan-kanofa omban-tsafidy ny amin’ny fividianana azy na amin’ny vola vahiny inona na inona andraiketana ny lazam-bidiny. 

And. 6 - Heverin-ko fitaovana fanefam-bidiny izay rehetra na inona na inona ifaharany na teknika ampiasaina ahafahan’ny rehetra mampizaka ny fitompoanà tahirim-bola. 

And. 7 - Azon’ny orinasa fitrosana vola atao ny lahasa mifandraika amin’ny asa aman-draha-rahany toy ny :

1°              fanakalozam-bola vahiny sy momba ny volamena, ny metaly sarobidy sy vato hafa raha toa izany tsy manohin-tohina ny fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna sy fitsipika manan-kery ;

2°              ny fampanofana fieferam-bata tsara hidy ;

3°              ny fampiasam-bola, tonom-bola, fividianana, fitantanana, fimasoan-ko tsara ambina ary ny fivarotana ny setri-bidin’ny fanana-manaraka sy izay rehetra tambin’ny tantam-bola ;

4°              torohevitra sy fanampiana mikasika fitantanana fari-pana-nana na ara-bola, ny drafitra famatsiam-bola, ary amin’ny ankapobeny, izay rehetra fisahanan-draharaha enti-mana-mora ny fanorenana sy fampiroboroboana ny fanjarianasa, tsy tohinina anefa ny fepetran’ ny didy aman-dalàna mikasika ny fanaovana izany asa aman-draharaha izany, mivaona amin’ny tokony ho izy ;

5°              Ny asa fampanofana tsotra fanana-manaraka na mifaka amin’ireo orinasa mahefa hisahan-draharaha fampitrosana zary fanofana.

And. 8 - Tsy azon’ny orinasa fitrosana vola atao :

v      ny nandray na mitompo fandraisan’anjara amin’orinasa efa tafatsangana na vao hajoro,  ny misahana asa aman-draha-raha mandavanandro hafa noho ireo voalaza ao amin’ny andininy faha-3 ka hatramin’ny faha-7, raha tsy mifanaraka amin’ny fepetra voalazan’ny torolalana avy amin’ny Vaomiera miahy an-tam-pony ny banky sy fanjariana ny fitantanam-bola apetraky ny toko voalohany amin’ny fizarana faha-III amin’ity lalàna ity ; izay hamaritra indrindra, ny farafaha-betsaky ny azo ekena amin’izany asa izany.

And. 9 - Azon’ny orinasa fitrosana vola manana foibe any ivelany atao ny manokatra birao miandraikitra ny fampahalalam-baovao, ny fifandraisana na masoivoho eto Madagasikara.

Miankina amin’ny fankatoavana omen’ny Vaomiera miahy ny banky sy fanjariana ny fitantanam-bola ny fisokafan’ireo birao ireo.

TOKO II

FANDRARANA

And. 10 - Voarara ho an’ny olon-tsotra na fikambanana hafa noho ny orinasa fitrosana vola ny fanaovana ho anton-draharaha maharitra ny fisahanan’asa fanaon’ ny banky.

Ankoatr’izany dia voarara ihany koa ny fandraisan’ireo orinasa hafa noho ny fitrosana vola ny fandraisana amin’ny daholobe petrabola sesilany na latsaka ny roa taona ny fe-potoana higadonany.

And. 11 - Tsy tohinina ny fepetra manokana fampihatra aminy fa ny fandrarana voalaza ao amin’ny andininy faha-10 dia tsy mahakasika na ny olona na ny antoko-draharaha voatanisa ao amin’ny andininy faha-2 na ireo asa aman-draharaha voalazan’ny rijanteny mifehy ny anton’asan’izy ireo :

v      ny tranom-piantohana, fanavaozam-piantohana, sy fitsinjovana ny mpiara-belona ;

v      ireo vondron-draharaha mpamory ny fandraisan’anjaran’ny mpampiasa amin’ny ezaka fanorenana.

Ny fandrarana mikasika ny asa fampitrosana dia tsy ampiharina amin’ny :

1°              Antokon-draharaha tsy mikatsaka tombom-barotra izay manaiky hampisamboram-bola avy amin’ny hana enti-mihe-tsika azy manokana amin’ ny fepetra ananana tombon-dahi-ny ho an’ireo mpikambana sasantsasany ao aminy araka izay voafaritra amin’ny sahan’ asany sy noho ny antony ara-tsosialy ;

2°              Amin’ireo antokon-draharaha manaiky hanemotra ny fandoavan’ny olon-tsotra ny trosany nividianana trano na nanaovany tonom-bola raha toa ka an-tselika fotsiny ihany ny isahanany izany ankoatra ny maha-mpanorina na mpisahan-draha-raha azy ;

3°              Amin’ireo fanjarianasa izay manaiky hanome mialoha ampaha-karama na hampisambo-bola noho ny antony manokana ho an’ireo olona karakarainy, noho ny antony ara-tsosialy.

And. 12 - Ny fandrarana voasoritry ny andininy faha-10 etsy ambony dia tsy misakana ny fanjarianasa, na inona na inona sata mifehy azy :

1°              hanome ireo mpifanaiky aminy fe-potoana na fanefana ampahan-trosa mialoha ao anatin’ ny fanaovana ny asa aman-draha-raha ;

2°              handraikitra fifanekena fanofana trano fonenana omban-tsafidy hividy azy ;

3°              Hanao famatsiam-bola antratra ifanarahana amin’ny fikambanana izay mifandrohy aminy mivantana na tsia amin’ny alalan’ny renivola ka mahatonga ny iray amin’ireo fanjarianasa mifandrohy ireo hanam-pahe-fana hanara-maso tokoa hafa ;

4°              hanome taratasy fanova vola na koa taratasim-bola na taratasin-trosa anatin’ny fotoana fohy azo ifampiraharahana eo amin’ny tsena manara-pitsi-pika ;

5°              hanome taratasim-bola na karatra ahafahana mividy entana aminy na mangataka raharaha iray voafaritra mazava.

And. 13 - Voarara ho an’ireo fanjarianasa hafa noho ny orinasa fitrosana vola ny fampiasana ny anaram-pikambanana, ny anarana, ny dokam-barotra na amin’ny ankapobeny, fomba fiteny mety hiheverana fa notoavina ho toy ny orinasa fitrosana vola na mety hiteraka fisavorovoroan-kevitra amin’ izany .

Voarara ny fanaovan’ireo orinasa fitrosana vola raharaha tsy nankatoavina ao amin’ny sehatr’ asa nahazoany fankatoavana na miteraka fisavorovoroan-kevitra amin’io lafiny io.

And. 14 - Tsy misy na iza na iza mety ho mpikambana ao amin’ ny filankevi-pitantanan’orinasa fi-trosana vola, na mivantana na amin’ny alalan’olon-kafa, mitantana, na amin’ny fomba inona na amin’ny fomba inona, na mitondra orinasa fitrosana vola na mizaka ny fahefana hanao sonia amin’ny anaran’io orinasa io :

1° Raha toa izy ka efa voasazy :

a)     Noho ny heloka bevava ;

b)     Noho ny fandikana ny andininy faha-117 hatramin’ny faha – 179, faha-418 hatramin’ny faha-420 amin’ny Fehezanda-làna famaizana ;

c)      Noho ny halatra, fisolokiana, fivadiam-pitokisana, hosoka na fampiasana hosoka amin’ny soratra an-trano na taratasim-barotra na momba ny banky ;

d)              Noho ny fanodinkodinana volam-panjakana, sintomahery nataon’ny mpikajy fitaovam-panjakana, fanerena anko-laka hanome vola na fananana, bankiropitra, fanohintohinana ny hasim-panjakana, fandikana ny lalàna mifehy ny fanakalozam-bola vahiny ;

e)              Fandikana ny lalàna momba ny zava-mahadomelina sy ny fanadiovana ny vola azo tamin’ny fomba mamohehatra ;

f)                Noho ny fitanana halatra vokatry ny fandikan-dalàna soritan’ ny paragrafy d, e sy f eo ambony ;

g)              Ny amin’ny fampiharana ny voalazan’ny andininy faha-28 ka hatramin’ny 89 amin’ity lalàna ity ;

h)              Noho ny fikasana hanao na firaisana tsikombakomba tamin’ ireo fandikan-dalàna voalaza eo ambony ; 

1° Raha toa izy ka efa voasazy mihoatra ny roa volana an-tranomaizina noho ny fanome-zana sheky tsy misy anto-bola ;

3° Raha toa izy ka voaheloky ny lalàna mamery zo ny mpivarotra na bankiropitra amin’ny maha-mpiandraiki-draharaha, mpitantana ara-dalàna na an-kamehana tranom-barotra ka tsy misy famerezan-jo ho zakainy ;

4° Raha toa izy ka efa naongana tsy ho mpiraki-teny mpanato soratra araka ny didim-pitsa-rana iray ;

5° Raha toa tsikaritra eo amin’ny sehatry ny banky malagasy fa misy trosa manalasala na ifanolanana, araka ny voasoritra ao amin’ny drafitra fitanan-kaontin’ny banky, ny amin’ny soniany na araka ny fandinihana nataon’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola, ny amin’ny orinasa eo ambany fanaraha-maso na fitarihany.

And. 15 - Mihatra avy hatrany ireo fandrarana voalaza eo ambony ireo raha toa ka fitsarana any ivelany no namoaka didy zary tena raikitra milaza ny fahaverezan-jo noho ny trosam-barotra, fanangonana, na fanamelohana ny heloka bevava na heloka tsotra voalazan’ny andininy faha-14. Raha ilaina dia ny Fampanoavana na ilay olona voakasika no manao ny fampakaran-draharaha amin’ny fitsarana ady heloka eo amin’ny toeram-ponenan’ny voakasik’izany handinihany raha manaraka ny laoniny sy ara-dalàna io didim-pitsarana tany ivelany io. Rehefa voaantso hiatrik’izany ilay voakasika dia tsy ampahibemaso no amoahan’ny tribonaly ny didim-pitsarana.

Mitsahatra avy hatrany ny fandrarana voalazan’ity andininy ity na ny andininy faha-14 raha toa ka nofoanana na noravan’ny didy vaovao zary tena raikitra ny didim-pitsarana ifaharany.

FIZARANA II

FANKATOAVANA NY ORINASA FITROSANA VOLA

TOKO VOALOHANY

FANKATOAVANA

And. 16 - Ny fanaovana ny asan’ny orinasa fitrosana vola, araka ny voalazan’ny andininy faha-3 amin’ity lalàna ity dia miankina amin’ny fankatoavan’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola voasoritry ny toko voalohany ao amin’ny fizarana faha-III amin’izao lalàna izao.

And.17 - Ny orinasa fitrosana vola dia ankatoavina ho toy ny banky eto amin’ny tanim-pirenena, na banky lazain-ko ivelan’ny tanim-pirenena, orinasa mampiasa vola, andrim-pitantanam-bola ifanampiana araka ny voalazan’ny hitsivolana l.f. 93-026 tamin’ny 13 mey 1993 sy ireo rijanteny taty aoriany, na andrim-pitantanam-bola voatokana.

1°              Amin’ny ankapobeny dia ny banky sy ny andrim-pitanta-nam-bola ifanampiana no hany afaka mandray avy amin’ny daholobe, tahirim-bola sesilany na latsaka ny roa taona ny fe-potoana higadonany.

Ny banky lazain-ko ivelan’ny tanim-pirenena dia tsy mahazo mandray afa-tsy petrabola amin’ny vola vahiny ary avy amin’olona tsy raiki-ponenana eto araka ny hevitra voalazan’ny fitsipika manan-kery momba ny fanakalozam-bola vahiny.

Ambin’asa ihany no ahafahan’ny orinasa mampiasa vola sy ny andrim-pitantanam-bola voatokana mandray vola avy amin’ny daholobe araka ny fepetra voalazan’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola.

Izany asa izany dia tsy maintsy misy ifandrohizany mivantana amin’ny vaindohan-draharahany ary mijanona ho ambinambiny miolotra aminy.

Ny bankin’ny fampandrosoana dia tsy mahazo mandray avy amin’ny daholobe tahirim-bola sesilany na latsaka ny roa taona ny fe-potoana higadonany.

2°              Azon’ny banky eto amin’ny tanim-pirenena sahanina ny asa aman-draharaha rehetra fanaon’ny banky. Ny banky lazain-ko ivelan’ny tanim-pire-nena dia manao ny asany araka ny fepetra voalazan’ny didim-panjakana raisina aorian’ ny fakan-kevitra tamin’ny Vao-miera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola.

Araka ny fepetra ary ao anatin’ny faritra noferan’ny hitsivolana l.f. 93-026 voalaza eo ambony, ny andrim-pitantanam-bola ifanampia-na dia mahazo mandray petrabola, manome trosa ary misolo vaika ireo mpikambana ao aminy.  

3°              Ny orinasa mampiasa vola dia andrim-pitantanam-bola voatokana ka toy izao ny asa sahaniny :

v      na ny iray na maromaro amin’ ireo asan’ny banky araka ny voalazan’ny andininy faha-3 amin’ity lalàna ity, afa-tsy ny fandraisana avy amin’ny daholobe petrabola sesilany na latsaka ny roa taona ny fe-potoana higadonany ka atao ambin’asa ihany izany araka ny voalaza etsy ambony ;

v      na miandraikitra ny fitantanana ho an’olon-kafa, antontan-tara-tasy fanova vola, ka amin’izany izy dia maharay tahirim-bola arahan’ny fanomezam-pahe-fana hitantana ;

v      na manome fanampiana amin’ ny fampiasana taratasim-pana-nana fanova vola, ka mitolo-tena ho andry itokiana amin’ izany. 

Ny orinasa mampiasa vola dia tsy mahazo manao asa hafa noho ireo voasoritra ao anatin’ny fanka-toavana azy. 

3°              Ireo andrim-pitantanam-bola voatokana dia orinasa fitrosana vola nampiantsorohan’ny Fanjakana andraikitra maharitra amin’ny fitandroana ny tom-botsoan’ny daholobe. Tsy mahazo manao raharaha hafa amin’ny banky izy raha tsy izay mifandraika amin’izany. Anisan’izany indrindra indrindra ny bankin’ny fampandrosoana.

Hisy ny didim-panjakana raisina aorian’ny fakan-kevitra amin’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola hanoritra mazava ny raharaha ekena ho sahanin’ny tsirairay amin’ireny orinasa ireny sy ny fepetra hanatanterahany ny asany.

And. 18 - Ny fangatahana fankatoavana amin’ny iray amin’ ireo sokajin’orinasa fitrosana vola voalazan’ny andininy faha-17 dia apetraka ao amin’ny Sekretaria jeneralin’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola.

Atao roa sosona ny antontan-taratasy apetraka ary ahazoana fanamarinana ka tsy maintsy ahitana indrindra vinavinan’ny sata mifehy, lisitry ny tomponà petrabola sy ny mpitantana miaraka amin’ireo izay ilaina ho fampiharana ny andininy faha-25, ny vinavinan-draharaha, ny toeram-piore-nana ary ny fandaminana, ny an-tsipirian’ny fitaovana ara-teknika, ny momba ny olona sy fitantanam-bola heverina hampiasaina, ary ireo rehetra izay mety hampazava ny fandraisan’ny manampahefana fanapahan-kevitra. Ho faritana amin’ny alalan’ny torolalana avoakan’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola ny antotan-taratasy ilaina amin’ny fangatahana.

And. 19 - Raha vao maharay ny antotan-taratasy ny Vaomiera dia manamarina indrindra raha toa ka manatanteraka ny didy voalazan’ny andininy faha-14, faha-22, faha-23 sy faha-24 amin’ity lalàna ity ny mpangataka. Omena alalana izy hanangona ny fampahalalana rehetra ilainy amin’ny fandinihana ny fangatahana rehefa manapa-kevitra izy, dia hadihadiany ny fahafahan’ny fanjarianasa manatratra ny tanjona fampandrosoana kinendriny anatin’ny fepetra takian’ ny fampandehanana tsara ny asa aman-draharahan’ny banky sy fiantohana ny fananan’ny mpametra-bola toky aminy.

Ampahafantarina ny mpangataka ny fahavitan’ny fanadihadiana ny antotan-taratasy. Manomboka amin’io vaninandro io dia manana fe-potoana iray volana ny Vaomiera handraisana fanapahan-kevitra mikasika ny fangatahana.

And. 20 - Fanapahan-kevitry ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola no anomezana ny fankatoavana. Ho fampiharana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-17 dia soritana mazava ao anatin’ny fanapahan-kevitra ny sokajy anomezana fankatoavana ilay orinasa, ary raha ilaina, dia tanisaina ao ny asa aman-draharahan’ny banky nahazoany alalana. Avoaka amin’ny Gazentim-panjakana sy amin’ny iray ahay amin’ireo gazety lehibe miseho eto amin’ny Firenena, io fanapahan-kevitra io ka izay voakasiny no miantoka ny lany amin’ izany.

Mandraikitra sy mitana tsy ho maty andro ny lisitry ny orinasa fitro-sana vola notoavina ny Vaomiera, ary manome laharam-pisoratana azy ireny. Avoaka amin’ny Gazetim-panjakana io lisitra io sy ny fanavaozana azy.

Tsy maintsy marihin’ny orinasa fitrosana vola amin’ny taratasy alefany na boky, lahatsoratra avoakany ny laharam-pisoratany.

And. 21 - Ny orinasa fitrosana vola dia tsy maintsy mijoro ho Fikambanana mizaka ny zo aman’ andraikiny, tsy tohinina anefa ny fepetran-dalàna manokana mika-sika ny sokajin’antokon-draharaha sasantsasany.

Amin’ny fotoana iorenany dia tsy maintsy efa an-tanany ny renivola voarotsaka izay ferana ho an’ny tsirairay amin’ireo sokajiny voalazan’ny andininy faha-17 ny fetra farany ambany, ka amin’ny alalan’ny didim-panjakana raisina aorian’ny fakan-kevitra tamin’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola no andraiketana izany. Mety hiovaova arakaraka ny sokajy misy ilay orinasa sy ny isan’ny biraony misokatra ho an’ny daholobe io fetra farany ambany io.

Ny endrika isehoan’ny petrabola na anjaram-pikambanana amin’ara-bola an’ireo orinasa fitrosana vola dia tokony ahafantarana, na amin’ny fotoana inona na amin’ ny fotoana inona, ny tompon’ny petrabola na ny tompon’anjaram-pikambanana amin’ireny orinasa ireny.

And. 22 - Na amin’ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona, ny orinasa rehetra fitrosana vola dia tokony ho afa-manamarina fa ny enti-mihetsika an-tanany dia mihoatra ny ramby efainy amin’olon-kafa ka mira tokoa ahay amin’ny farafahakelin’ny renivola takiana aminy izany.

Ho feran’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola amin’ny alalan’ny toro-lalana ny fombafomba fampiharana ity fepetra ity.

And. 23 - Ny fitantanana ankapobe ny orinasa fitrosana vola, indrindra fa ny fandraiketana tanteraka ny sori-dalan-kitondrana ny asa aman-draharahany dia tsy maintsy iandre-ketan’olona roa farafahakeliny.

Tsy maintsy miorim-ponenana eto Madagasikara ireo olona voalazan’ny andalana eto aloha ireto.

And. 24 - Mpamarin-kaonty roa farafahakeliny no manara-maso ny asa aman-draharahan’ny orinasa fitrosana vola. Araka ny fepetra soritan’ny rijan-teny mifehy ny fisahanana ilay asa aman-draharaha no anaovan’izy ireo ny fanamarinana ny kaonty isan-taona sy izahany fototra ary anomezany toky fa marina sady tsy misy ahiahiana ny filazalazana ampahafantarana ny toe-draharaha amin’ny manampahefana sy amin’ny besinimaro.

Mpanamarin-kaonty iray ihany no ilaina raha toa ka latsaka ny fetra soritan’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola ny tontaliben’ny todikefa.

Azon’ny Vaomiera angatahina amin’ireo mpanamarin-kaontin’ny orinasa fitrosana vola ny filazalazana rehetra momba ny asa aman-draharaha sy ny toe-bolan’ireny orinasa ireny. Amin’izany dia tsy voaziogan’ny tsiambaratelon’ny asa ny mpanamarin-kaonty. Ankoatr’izay dia azon’ny Vaomiera atao ny mandefa fanamarinana an-tsoratra amin’ny mpanamarin-kaonty izay tsy maintsy manome valiny amin’izany endriny ihany koa.

And. 25 - Ny fanendrena ireo olona tondroin’ny andininy faha-23 sy ny mpanamarin-kaonty, araka ny andininy faha-24 dia ampahafantarina ny vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola iray volana ahay mialoha ny mampanan-kery azy. Ampiarahina amin’io fampahafantarana io izay rehetra mety ahalalana ny fahamendrehan-toetra sy fahazaran-draharaha ananan’ny voakasiny. Ho soritan’ny torolalana avy amin’ ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola ny fombafomba fampiharana an’ireo fepetra ireo.

Azon’ny Vaomiera atao ny mi-tsivalana amin’ny fanendrena voavinavina amin’ny alalan’ny fanapahan-kevitra omban’antonantony. Tsy azon’ny orinasa fitrosana vola dikaina izany fa dia ampanarahiny izany fombafomba izany ihany ny fanendrena vaovao ataony.

TOKO II

FANAFOANANA FANKATOAVANA

SOKAJY I

Fanafoanana fankatoavana

And. 26 - Ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola no mandray fanapahan-kevitra momba ny fanafoanana fankatoavana, na noho ny fangatahana avy amin’ny orinasa fitrosana vola, na avy hatrany raha tsy mahafeno intsony ny fepetra ahazoana fankatoavana ilay orinasa, raha toa izy tsy nampiasa ny fankatoavana nomena azy anatin’ny fe-potoana roa ambin’ny folo volana na tsy nisahana intsony ny asa aman-draharahany tanatin’ny enim-bolana fara-fahelany na noho ny sazy ara-pifehezana mihatra aminy araka ny voalazan’ny fepetra raketin’ny andininy faha-49 amin’ity lalàna ity.

Tsy tohinina ny fepetra soritan’ny andininy faha-50 fa ny fanafoanana fankatoavana dia ampahafantarina ny orinasa voakasik’izany. Avoaka amin’ny Gazentim-panjakana sy amin’ny iray ahay amin’ireo gazety lehibe iray miseho eto amin’ny Firenena. Atao peta-drindrina any amin’ny toeram-piasana rehetra mifampiankina amin’ilay orinasa ka misokatra ho an’ny daholobe ny kopian’io fanapahan-kevitra io.

SOKAJY II

Paika arahina amin’ny famaranam-pananana

And. 27 - Raha vantany vao nofoanana ny fankatoavana dia ahatra avy hatrany amin’ny orinasa fitrosana vola ny famaranam-pananana. Raha toa ka fangatahana ataon’ilay orinasa no andraisana fanapahana nanafoanana ny fankatoavana dia misy ny fe-poto-ana omena mba hamaranan’ilay orinasa ny asa aman-draharahany.

Mandritra ny fotoam-paharetan’ ny famaranam-pananana dia tsy mahazo misahan-draharaha afa-tsy izay ilaina amin’ny fandiovana ny toe-draharahany ilay orinasa. Tsy azony aseho ny maha-orinasa fitrosana vola azy raha tsy voamariny fa andalam-pamaranam-pana-nana izy.

And. 28 - Tsy tohinina ny fampiharana ireo fitsipika momba ny fahaverezan-jo noho ny trosam-barotra sy ny fandravonan-draha-raha ara-pitsarana fa, raha misy famaranam-pananana ary araka ny fangatahana avy amin’ny Filohan’ny Vaomiera miahy an-tam-pony ny banky sy ny fitantanam-bola dia hisy ny mpiandraiki-draharaha ara-pitsarana tinendrin’ ny Filohan’ny tribonaly momba ny varotra ao amin’ny toerana misy ny foibem-pikambanana.

Mandritra ny fotoana aharetan’ ny famaranam-pananana, dia iharan’ny fanaraha-maso ataon’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fitantanam-bola ilay orinasa. Azon’ny Vaomiera atao, na amin’ny fotoana inona na amin’ ny fotana inona ny mangataka amin’ny mpamaranam-pana-nana ny fanazavana sy fanamarihana amin’ny asa aman-draharahany sy manao fanamarinana any an-toerana.

Azon’ny Vaomiera atao ny mampita amin’ny Filohan’ny fitsarana momba ny varotra ny fampahafantarana rehetra ny toe-java-misy heveriny fa ilaina. Raha ilaina dia azon’ny filohan’ny fitsarana atao amin’ny alalan’ny didim-pitsarana ny fanoloana ny mpamaram-pananana.

And. 29 - Tompon’andraikitra manontolo amin’izay ataony ny mpamaram-pananana. Zakainy avokoa ny adidy aman’andraikitra rehetra amin’ny fitondran-draharaha, amin’ ny fitarihana sy fisoloan-tena ilay fikambanana.

Tsy ho azo itanarahana na atolaka aminy ny fampakaram-pitsarana rehetra mikasika ny fanana-manaraka na mifaka mahakasika azy.

Ny mpamaram-pananana ihany no manao ny fitoriana rehetra na enjehina momba ny fananana manaraka na mitoetra, ary azo arahina amin’izany izy.

Atsahatra manomboka amin’ny vaninandro amaranam-pananana ny fanenjehana ataon’ny isam-batan’olona manana trosa, afa-tsy ho an’ireo mpanana trosa manan-tombon-jo. Na izany anefa, azon’ ilay mpamaram-pananana omena fe-potoana iray volana ireo mpanan-trosa tombon-jo mba hanaovany fitoriana hampanjary ny antoka ananany. Raha tsy manao izany ao anatin’io fe-potoana io izy ireo dia hahazo alalana avy amin’ny Filohan’ny fitsarana momba ny mpamaram-pananana hisolo sy hanao izany eo amin’ny toeran’ireo mpana-trosa manana tombon-jo, raha toa ka ahafahana mitahiry ny tombontsoan’ireo mpanan-trosa tsy manana tombon’antoka manokana.

And. 30 - Ao anatin’ny roapolo andro nanendrena azy, ny mpamaram-pananana dia manao filazana an-gazety roa farafahakeliny eto amin’ny Firenena hian-tsoana ireo mpanan-trosa hampiseho ireo taratasy fanamarinana ny trosany.

Ny mpanan-trosa fantatra , izay tsy nandefa, tao anatin’ny iray volana nivoahan’io any amin’ny mpa-maram-pananana ny fanamarinana ny trosany miaraka amin’ny filaza-lazana ny singan-taratasy nalefany sy ny vola nangatahiny izay ano-mezana tapakila naharaisana azy, dia tsy maintsy ampahafantarina ny fanafoanana ny fankatoavana amin’ny alalan’ny taratasy tsy very mandeha ataon’ny mpamaram-pananana sy iangaviana hanatitra any aminy ireo taratasin-trosany araka ny fomba teo ihany.

And. 31 - Eken’ny mpamaram-pananana avy hatrany ho anisan’ny trosa aloa ireo trosa azo antoka. Miaraka amin’ny fankatoavan’ny Filohan’ny fitsarana momba ny varotra dia soratany ombàm-pameperana ho anisan’ny trosa aloa ny trosa ifanolanana, raha toa ny tompon-trosa efa nitory tany amin’ny fitsarana mahefa, na koa nandefa ny fitoriana tao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro nanomboka amin’ny naharaisany ny taratasy tsy very mandeha omban-tapakila naharaisana izay nalefa taminy mba hampahafantarana azy fa ny trosany dia tsy nekena avy hatrany.

And. 32 - Araka izay haingana indrindra ary raha ela indrindra ao anatin’ny enim-bolana nanendrena azy, ny mpamaram-pananana dia manao filazana tsotsotra momba ny trosa sy ny fananan’ilay fanjarianasa hofaranam-pananana alefany any amin’ny Filohan’ny fitsarana momba ny varotra sy any amin’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola.

And. 33 - Rehefa manome alalana ny Filohan’ny fitsarana momba ny varotra dia ataon’ny mpamaram-pananana ny fizarana izay eo am-pelatanany. Hotandrovany amin’izany ny tombon-jo ananan’ny mpanan-trosa ; eo amin’ny mpanan-trosa mitovy zo sy eo amin’ny mpanan-trosa tsy manana tombon’antoka manokana dia arakaraka ny habetsahan’ny trosa no anaovana ny fizarana.

Raha toa ny mpanan-trosa tsy nanao fitoriana ara-dalàna amin’ ny fitsarana mahefa ao anatin’ny fe-potoana voafetra, dia tsy hampidirina amin’izany fizarana izany ny trosa tsy nekena na tsy fantatra ny fisiany.

Raha toa fantatra aty aoriana ny fisian’ilay trosa, dia tsy afaka hanao fitarainana momba izay fizarana efa nahazoan-dalana tamin’ ny Filohan’ny fitsarana momba ny varotra mihitsy ny tompon-trosa, nefa kosa azon’izy ireo atao ny maka amin’ny fananana mbola tsy voazara ny tokony ho anjarany tamin’ny fizarana teo aloha.

Ny anjara tokony ho an’ny tompon’ny trosa tsy nekena, izay nanao fitoriana ara-dalàna teo amin’ ny fitsarana mahefa tao anatin’ny fe-potoana voafetra dia tehirizina mandram-pisian’ny fanapahana raikitra mikasika ny trosany. Ireo tompon-trosa ireo dia mahazo maka izay tokony ho anjarany tamin’ny fizarana teo aloha amin’ny vola notehirizina ; tsy manohintohina ny zony amin’ny fizarana mana-raka anefa izany. 

And. 34 - Ny fitsarana momba ny varotra no mandidy ny fampitsaharana ny famaranam-pana-nana araka ny tatitra ataon’ny mpamaram-pananana, ka nakana ny hevitry ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola, rehefa vita ny fizaram-pananana tamin’ny tompon-trosa, na rahefa voatery hajanona izany noho ny tsy fahampian’ny eo am-pelatanany.

FIZARANA III

FITSIPIKA MIFEHY NY ORINASA FITROSANA VOLA FANARAHA MASO AZY IREO

TOKO VOALOHANY

MOMBA NY VAOMIERA MIAHY AN-TAMPONY NY BANKY SY NY FAMPANJARIANA NY FITANTANAM-BOLA

And. 35 - Atsangana ny Vao-miera miahy an-tampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola eto amin’ny Repoblikan’i Madagasikara, izay miandraikitra ny fampadehanana tsara ireo orinasa fampanjariana ny fitantanam-bola, ny fanamarinana raha toa ka hajain’ireo orinasa ireo ny fepetra tokony hampiarina aminy ary ny fanasaziana ny fitsoaham-pahana voazaha fototra.

Ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola dia mandinika ny fomba fiasan’ny orinasa fitrosana vola, miantoka ny hatsaran’ny toe-bolany, ary manara-maso ny fanajana ny fitsipika momba ny fahamendrehana eo amin’io asa aman-draharaha io.

And. 36 - Ny Governoran’ny banky Foiben’i Madagasikara no filohan’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola.

Ankoatra izany, dia ireto avy ny mpikambana ao anatiny :

v      Ny Talen’ny Trésor ;

v      Mpikambana iray tendren’ny Minisitry ny Fitantanam-bola ;

v      Tale jeneralin’ny Banky Foiben’i Madagasikara ;

v      Mpikambana telo voafidy araka ny fahaizana manokana ananany mikasika ny banky sy fitrosana vola ary noho ny fahamendrehan’izy ireo. Telo taona no fe-potoana iasany ary tendrena eo am-pivorian’ny Governemanta izy ireo araka ny tolo-kevitra naroson’ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Governoran’ny Banky foibe.

Raha tsy eo ny Governora dia ny Tale jeneralin’ny Banky Foibe no mitarika ny Vaomiera. 

Ny Filohan’ny fikambanana amin’asa aman-draharahan’ny ori-nasa fitrosana vola na ny solontenany dia mandray anjara, ka tsy manan-jo hanapa-kevitra amin’ny adihevitra ataon’ny Vaomiera mikasika ny fandinihana ny volavolan-torolalana tandrify ny Vaomiera ho fampiharana ny andininy faha-41 amin’izao lalàna izao.

And. 37 - Tsy azon’ny mpikambana ao amin’ny vaomiera atao ny manao asa manokana amin’ny anaran’ny tenany, andraisam-bola na tsia, anatinà orinasa fitrosana vola na koa mandray karama mivantana na ankolaka avy amin’izy ireny. Tsy mifankaheny amin’ny asa fanaovan-dalàna sy ny andraikitra ao amin’ny Governemanta ny asan’izy ireo.

Ankoatr’ireo mpikambana man-dray anjara noho ny fahaizany manokana, ny mpikambana ao amin’ ny Vaomiera dia tsy azo esorina amin’ny asany raha tsy noho ny fifankahenanana voalazan’ny andalana etsy ambony, na noho ny fahasembanana ara-batana na ara-tsaina, na koa noho ny fanamelohana izay mety hanohintohina ny voninahiny, araka ny tolo-ke-vitra ikambanan’ny Minisitry ny Fitantanam-bola sy ny Governoran’ ny Banky Foibe. Araka ny fombafomba voalaza ao amin’ny andininy faha-36 no anoloana azy ireo.

Ny mpikambana dia mahazo tambin-karama izay feran’ny Lehiben’ny Governemanta araka ny Tolo-kevitry ny Filohan’ny Vaomiera.

And. 38 - Indroa isan-taona, farafahakeliny no mivory ny Vaomiera miahy an-tampony ny Banky sy ny fitrosana vola araka ny fanaikana sy ny fiantsoan’ny filoha, izay manapaka ny fandaharan-draha-raha ao amin’ny fivoriana. Ankoatr’ izany dia mivory ny Vaomiera raha misy mpikambana efatra ao aminy, farafahakeliny, mangataka izany.

Raisin’ny ankamaroan’ny mpikambana ao amin’ny Vaomiera ny fanapahan-kevitra, izany hoe vato dimy, afa-tsy ireo izay mikasika ny sazy ara-pifehezana voalazan’ny andininy faha-49 izay tapahin’ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao amin’ny Vaomiera, izany hoe vato enina.

Ny Vaomiera no manapaka ny fitsipika anatiny. Anisan’ny voafetrany ny fahefana omena ny filoha sy ny sekretera jeneralin’ny Vaomiera. Tsy azo afindra anefa ny fahefana hanasazy izay nankinina tamin’ny Vaomiera araka ny andininy faha-49 amin’ity lalàna ity.

And. 39 - Ny Banky Foibe no miantoka, amin’ny tetibolany sy miaraka amin’ny fanampian’ny mpandraharaha ao aminy, ny Sek-retaria Jeneralin’ny Komity.

Ho fanatanterahana izany dia ny Governora no manendry, araka ny fepetra anendrena ny tale ihany ao amin’ny Banky Foibe, tompon’andraikitra iray hiantoka ny asan’ny Sekretera Jeneraly.

Miatrika ny fivorian’ny Vaomiera ny Sekretera jeneralin’ny Vaomiera sy ny Tale miandraikitra ny fitrosana vola ao amin’ny Banky Foibe, saingy tsy mandray anjara amin’ny fanapahan-kevitra izy ireo.

Akana ny hevitry ny Vaomiera ny kaontim-pihariana isan-taona sy ny famelabelarana raikitra momba ny fitrosana vola mikasika ny asan’ny Vaomiera sy ny Sekretaria jeneraly alohan’ny hanolorana izany amin’ny filankevi-pitantanan’ ny Banky Foibe.

Mandray anjara amin’ny lany amin’ny fampandehana-drahara-han’ny Vaomiera sy ny sekretaria jeneraliny amin’ny alalan’ny fandraisana anjara isan-taona ny orinasa tsirairay avy. Didim-piton-drana raisin’ny Minisitra miandrai-kitra ny Fitantanam-bola no mametra ny tamby mitovy amin’ny fandraisana anjara. 

And. 40 - Ny mpikambana ao amin’ny Vaomiera, izay rehetra mandray na nandray anjara amin’ ny fanaraha-maso ny orinasa fitro-sana vola, araka ny fepetra voalazan’ity fizarana ity dia voafehin’ny tsiambaratelon’ny asa fa raha tsy izany dia iharan’ny sazy voalazan’ny andininy faha-378 ao amin’ ny Fehezandalàna famaizana. Izany tsiambaratelo izany dia tsy manan-kery eo anatrehan’ny manamahefa ara-pitsarana manao ny asany araka ny paik’ady heloka.

Omen-dalana ny hifanakalozan’ ny Vaomiera miahy an-tampony ny Banky sy ny fanjariam-bola amin’ izay mitovy aminy any amin’ny firenen-kafa raha toa misy ny atero ka alao sy fanajan’ireo manam-pahefana ireo amin’ny tsiamba-rantelon’ny asa, arahan’ny antoka mitovy amin’ny eto Madagasikara.

And. 41 - Ho an’ireo orinasa fitrosana vola iharan’ity lalàna ity dia feran’ny Vaomiera miahy ambony ny Banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola amin’ny alalan’ny torolalana ny fitsipika ny :

1°              Fepetra ahafahana manova ny toe-draharaha araka ny lalàna sy ny zavatra sasantsasany noheverina teo amin’ny fankatoavana ny orinasa na dia eo aza ny fepetra voalazan’ny andininy faha-56 ;

2°              Lalàm-pitantanana sy fitsipi-pahamalinana izay tsy maintsy hajain’ireo orinasa ireo mba ho azo antoka indrindra indrindra ny fisian’ny vola kirakirainy, ny fahafahany manefa trosa ary ny fifandanjan’ny toe-bolany ;

3°              Drafitry ny fitantana-kaonty, ny fepetra famaranana ara-potoa-na sy isan-taona sy ny fanama-rinan-toerana ny kaonty, ary ny famoahana ny taratasy mirakitra ny kaonty sy ny fampahafantarana hafa natokana ho an’ny tompon’andraikitra mpiahy sy ho an’ny daholobe, rehefa nakana ny hevitry ny tompon’ andraikitra voakasik’izany ;

4°              Fepetra ahafahan’ireo orinasa mandray sy mampisambo-bola amin’ny mpandraharaha ao aminy, amin’ny mpitondra raharaha, amin’ny mpiombon’ antoka, amin’ny mpihevi-draha-raha ary amin’ny mpanamarin-kaonty.

Ferana miaraka amin’ny fikambanana misahana ny asa aman-draharahan’ny orinasa fitrosana vola ny fitsipika hisian’ny fahamendrehana eo amin’io asa aman-draharaha io indrindra ny fifandraisana amin’ny mpanam-bola, amin’ ny samy banky sy amin’ny tompon’ andraikitra, sy ny fanadiovana vola azo tamin’ny fomba mamohehitra

Ampiharina avy hatrany ny toro-lalan’ny Vaomiera raha vao nampahafantarina ny fikambanana misahana ny asa aman-draharahan’ ny orinasa fitrosana vola.

And. 42 - Ny Vaomiera mpiahy ny banky sy ny fitantanam-bola no mamaritra ny lisitra, ny modely sy ny fe-potoana hampitana ny antontan-taratasy sy ny fampahafantarana tsy maintsy homena azy.

Ankoatr’izany dia azony atao ny mangataka ny hevitr’ireo orinasa fitrosana vola, na fanazavana na fanamarinana rehetra ilainy amin’ny fanatanterahany ny asany. Azony atao indrindra ny mangataka ny handefasana aminy ny tatitra nataon’ny mpanamarin-kaonty, ary amin’ny ankapobeny, ny taratasy firaketana rehetra izay mety hangatahany fanamarinana raha ilaina ary koa ny fanazavana sy ny zava-baovao rehetra ilaina.

And. 43 - Ny Filohan’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola no miandraikitra ny fanatanterahana ny fanapahan-kevitry ny Vaomiera. Ferany amin’ny alalan’ ny tenimita ny fepetra fampiharana ny torolalana navoakan’ny Vao-miera. Manana fahefana haka ny fanapahan-kevitra rehetra ilaina amin’ny fampandehanana tsara ny Vaomiera izy ary koa ny fampiharana araka ny tokony ho izy ny andraikitra nankinina aminy ; manao tatitra momba izany amin’ny Vaomiera izy isaky ny fivoriana.

And. 44 - Ny Sekretaria jeneralin’ny Vaomiera miahy antampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola no miandraikitra amin’ny anaran’ny Vaomiera ny fanaraha-maso eo amin’ny antontan-taratasy na any an-toerana ny orinasa fitrosana vola. Ny Vaomiera no manapaka isam-potoany, ny fandaharana ny fanaraha-maso eny an-toerana.

Raha toa ka manapaka ny hanao fanaraha-maso eny an-toe-rana orinasa fitrosana vola iray miankina aminà rantsa-mangaika aty ifotony ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola dia tsy maintsy hampahafantariny ity farany ity izany. Ampahalalainy ilay rantsa-mangaika aty ifotony ny vokatr’izany fanaraha-maso izany ary amin’ny ankapobeny, ampahafantarina azy, raha toa ka misy izany, ny fandikana hita fototra ary ny fepetra notapahina mikasika ilay orinasa.

And. 45 - Ny Vaomiera dia manana fahefana hanoritra sy handray ny fepetra rehetra miendrika teknika natao hanamorana ny fanaraha-maso voalazan’ny andininy faha-44 ary amin’ny ankapobeny, mba hiantohana ny fanajan’ny orinasa fitrosana vola ny fi-tsipika momba ny fitantanana araka ny tokony ho izy sy amim-paha-malinana.

Raha toa heverin’ny Vaomiera fa ilaina izany dia azony atao ny mampahalala ny besinimaro ireo zava-baovao heveriny fa ilaina indrindra mikasika ny votoatin’ny fanapahan-kevitra noraisina ho ho fampiharana ny andininy faha-47, faha-48 ary faha-49 efa manan-kery, ka ny orinasa voakasika no miantoka ny lany.

Manolotra amin’ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola ny fanovana heveriny fa tokony hatao amin’ireo didy aman-tsipika ampiharina amin’ny orinasa fitrosana vola momba ny olana izay tsy tafiditra anatin’ny anjara raharaha nankinin’izao lalàna izao aminy izy. Akan-kevitra izy mikasika izay rehetra tolo-kevitra na tetikasa iraisana ny zava-kendrena aminy.

And. 46 - Ny vokatry ny fanaraha-maso natao teny an-toe-rana dia ampahafantarina ny Filankevi-pitondrana ny orinasa voakasika na ny rantsa-mangaika mahasolo izany ; anaovana fanapahana manokana izy ireo, ka ny dika mitovy amin’izany dia alefa any amin’ ny Sekretaria jeneralin’ny Vaomiera. Alefa any amin’ny minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny mpanamari-kaonty ihany koa izany.

Azo itarina amin’ny sakeliky ny orinasa fitrosana vola ny fanaraha-maso eny an-toerana, ary koa, raha ilaina izany, amin’ireo andiany hafa rehetra ao amin’ny vondrona misy ny orinasa. Torolalana avy amin’ny Vaomiera no hanazavana ny atao hoe vondrona.

Ho fanatanterahanany fanaraha-maso ataony, dia azon’ny Sekretaria Jeneralin’ny Vaomiera atao ny miantso manam-pahaizana manokana avy any ivelany hanazava ny sainy mikasika ny fanontaniana manokana, ka ny orinasa voakasika no miantoka ny lany ary ao anatin’ ny fifanarahana natao momba izany.

And. 47 - Raha misy tsy fanajan’ny orinasa fitrosana vola iray ny fitsipika hisian’ny fahamendrehana eo amin’ny asa aman-draha-raha dia azon’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola atao ny mandefa fampitandremana ireo mpitondra, taorian’ny nanomezana azy ireo fahafahana hanome fanazavana.

Raha toa ka mitaky izany ny toe-draharaha eo amin’ny orinasa fitrosana vola, ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny orinasa fampanjariana ny fitantanam-bola dia afaka araka ireo fepetra ireo ihany, mandefa aminy baiko izay ikendrena indrindra ny handraisany, ao anatin’ny fotoana voafetra, ny fepetra rehetra hanarenana na hanamafisana ny fifandanjan’ny fitantanam-bola na hanitsiana ny fomba fitantanana ataony.

And. 48 - Azon’ny Vaomiera miahy an-tampony ny banky sy ny fampanjariana ny fitantanam-bola atao ny manendry mpihevi-draha-raha vonjimaika izay amindrana ny fahefana rehetra eo amin’ny fitondrana, ny fitarihana ary ny fisoloan-tena fikambanana.

Enim-bolana azo avaozina indray mandeha ihany no aharetan’ny fotoam-piasan’ny mpihevi-draharaha vonjimaika farafahabetsahany.

Atao izany fanendrena izany na araka ny fangatahan’ireo mpitondra rehefa heverin’izy ireo fa tsy afaka misahana ara-dalàna intsony ny asa izy ireo na ny tomponà petrabola na ny mpikambana mitana ny ampahany be indrindra amin’ny renivola na ny zo handatsa-bato, na araka ny fandraisan’andraikitry ny Vaomiera raha toa ka tsy mandeha amin’ny laoniny intsony ny fitantanana ny orinasa fitrosana vola,na koa raha toa ka nampiharina ny iray amin’ireo sazy voalazan’ny andininy faha-49 5° na 7°.

Ny Filohan’ny Vaomiera no manapaka ny fepetra ahazoan’ny mpihevi-draharaha vonjimaika mirotsaka an-tsehatra.

Raha misy hamehana dia manana fahefana ny Filohan’ny Vaomiera hanendry samy irery ny mpihevi-draharaha vonjimaika ; manao tatitra momba izany avy hatrany amin’ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola izy sy amin’ny Vaomiera amin’ny fivoriana antomotra indrindra ataony.

Raha toa ka misy toe-javatra manokana mitaky izany dia azo atao ny manendry ny mpihevi-draharaha vonjimaika na dia tsy ifanatrehana aza ; raha izany no miseho, dia tsy maintsy amafisin’ny Vaomiera na foanany izany fepetra izany amin’ny alalan’ny fampahafantaran-draharaha ny tomponà petrabola rehetra ao antin’ny fe-potoana iray volana, izany anefa tsy misakana ny tomponà petrabola sy ny olon-kafa hitondra ny raharaha eo anoloan’ny ambaratongam-pitsarana mahefa araka ny lalàna iombonana mikasika ny sosaiety.

And. 49 - Raha misy orinasa fitrosana vola mandika ny fepetra iray voalazan’ny lalàna na ny didy aman-tsipika mifehy ny asa aman-draharahany, tsy nankato ny baiko fanerena, manao z’inona ny baiko fampitandremana dia azon’ny Vao-miera ampiharana ny iray na maromaro amin’ireto sazy ara-pitsipi-pifehezana manaraka ireto :

1°              Ny fampitandremana ;

2°              Ny fanakianana ;

3°              Ny fandrarana tsy hanao ny asa sasantsasany ary ny famerana hafa rehetra amin’ny fisahanany ny raharahany ;

4°              Ny fandroahana ny/na ireo mpanamarin-kaonty ;

5°              Ny fampiatoana mandritra ny fotoana voafetra ny olona iray na maromaro voalazan’ny andininy faha-23 amin’ity lalàna ity, miaraka na tsia amin’ny fanendrena mpihevi-draharaha vonjimaika ;

6°              Ny fanesorana avy hatrany amin’ny asany ny iray na maromaro amin’ireo olona ireo ihany miaraka na tsia amin’ny fanendrena mpihevi-draharaha vonjimaika ;

7°              Ny fisintonana ny fankatoavana ny orinasa.

Ankoatr’izany, azon’ny Vaomiera atao, ho solon’ny sazy na ambonin’izany, ny mamoaka sazy ara-bola izay mitovy farafahabetsany amin’ny renivola farany ambany izay tsy maintsy ananan’ ilay orinasa.

And. 50 - Raha toa ka fisintonana ny fankatoavana no notinapaky ny Vaomiera, dia tsy maintsy ampahafantarina ny Minisitra mia-ndraikitra ny Fitantanam-bola avy hatrany izany fanapahan-kevitra izany;ity farany ity dia afaka mangataka ny hanaovana fandinihana fanindroany, ao anatin’ny valo andro manaraka io vaninandro nampahafantarana azy io.

Manan-kery avy hatrany ny fanapahan-kevitra raha vao tapitra ny fe-potoana voalazan’ny andalana etsy ambony na aorian’ny fanamafisana avy amin’ny fandinihana, fanindroany, raha toa ka nangataka izany ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola.

Eo anelanelan’izany, ny Vaomiera dia afa-mandray ny fepetra rehetra fiarovana heveriny fa ilaina ho fampiharana ny fahefana nomena azy, araka izao lalàna izao.