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Lois 22

LOI N° 2006-032

LOI N° 2006‑032 du 30 novembre 2006

Autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n° 185)
concernant les pièces d’identité des gens de mer,
adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en 2003, à sa 91e session.

(J.O. n° 3 098 du 02/04/07, p. 2408)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur  séance plénière respective en date du 25 octobre 2006 et du 31 octobre 2006,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 33‑HCC/D1du 29 novembre 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle.

Promulgue la loi dont la teneur sui :

 

Article premier. - Est autorisée la ratification de la Convention Internationale du Travail (n° 185) concernant les pièces d’identité des gens de mer, adoptée par la Conférence Internationale du Travail (OIT) en 2003, à sa 91e session.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 30 novembre 2006

Marc RAVALOMANANA.

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