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Lois 226

DROIT CIVIL

LOI N° 94-036 du 18 SEPTEMBRE 1995

portant sur la propriété littéraire et artistique

(J.O. n° 2333 du 06.11.95, p. 3554)

LIVRE I

Le droit d’auteur

TITRE PREMIER

OBJET DU DROIT D’AUTEUR

CHAPITRE PREMIER

Nature du droit d’auteur

Article premier. - L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent Code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

Art. 2. - La propriété incorporelle définie par l’article premier est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par la présente loi, sauf, dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 56. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal civil peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article 23.

CHAPITRE II

De l’oeuvre créée et des oeuvres protégées

Art. 3. - L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute  divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevé, de la conception de l’auteur.

Art. 4. - Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite, le support ou la destination.

Art. 5. - Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens de la présente loi :

1. Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2. Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3. Les oeuvres dramatiques ou dramaticomusicales ;

4. Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5. Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6. Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant en une série d’images liées entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagnée ou non de sons et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être audible, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7. Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8. Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9. Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie. Une « oeuvre photographique » est l’enregistrement de la lumière ou d’un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou à partir duquel une image peut être produite, quelle que soit la nature de la technique (chimique, électronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est réalisé. Une image fixe extraite d’une oeuvre audiovisuelle n’est pas considérée comme une « œuvre photographique » mais comme une partie de l’oeuvre audiovisuelle concernée ;

10. Les « oeuvres des arts appliqués » qui sont des créations artistiques bidimensionnelles ou tridimensionnelles ayant une fonction utilitaire ou incorporée dans un article d’utilité, ou qu’il s’agisse d’une oeuvre artisanale ou produite selon des procédés industriels. Un « article d’utilité » est un article qui remplit une fonction utilitaire intrinsèque ne consistant pas seulement à présenter l’apparence d’article ou à transmettre des informations ;

11. Les illustrations, les cartes géographiques ;

12. Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

13. Les logiciels qui sont des ensembles d’instructions exprimées par des mots, des codes, des schémas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorporés dans un support déchiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une tâche ou un résultat particulier par un ordinateur - un procédé électronique ou similaire capable de faire du traitement de l’information ;

14. Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement ;

15. Les « expressions du folklore ». Ce sont des productions d’éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel de Madagascar développé et perpétué par une communauté ou  ar des individus reconnus comme répondant aux attentes de cette communauté, comprenant les contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques des rituels et des productions d’art populaire. Ces expressions du folklore ne sont pas des oeuvres dans le sens de la présente loi. Pourtant, ils jouissent d’une protection similaire déterminée par décret.

Art. 6. - Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit et des expressions du folklore jouissent de la protection du droit d’auteur instituée par la présente loi, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou recueils d’oeuvres diverses, ou des expressions du folklore, et les banques de données selon les dispositions de l’article 7.

Art. 7. - Les banques de données sont des compilations de données ou  d’autres informations, ou d’extraits d’oeuvres, ou des oeuvres entières soit dans une forme électronique ou autre. La protection de ces compilations s’étend seulement au choix et à la disposition des matières.  S’il s’agit d’une compilation d’oeuvres, la compilation et les oeuvres constituant la compilation sont protégées indépendamment. S’il s’agit d’une compilation d’informations, seule la compilation est protégée.

Art. 8. - Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. Nul ne peut, même si l’oeuvre n’est plus protégée dans les termes des articles 52 à 54, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

CHAPITRE III

Titulaires du droit d’auteur

Art. 9. - « L’auteur » est la personne physique qui a créé l’oeuvre. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.

Art. 10. - La règle générale d’après lequel le créateur est l’auteur, s’applique aussi aux œuvres créées dans le cadre de travail ou de contrat de commande.

Art. 11. - Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs personnes physiques. Est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et en son nom et dans laquelle la contribution personnelle de divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Art. 12. - L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune.

Art. 13. - L’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante.

Art. 14. - L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale, sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.

Art. 15. - Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l’article premier. Ils sont représentés dans l’exercice de ces droits par l’éditeur ou le publicateur originaire, tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité. La déclaration prévue à l’alinéa précédent peut être faite par testament, toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.

Art. 16. - Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :

1. L’auteur du scénario ;

2. L’auteur de l’adaptation ;

3. L’auteur du texte parlé ;

4. L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre ;

5. Le réalisateur. Lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistant encore protégés, les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle.

Art. 17. - Ont la qualité d’auteur d’une œuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette oeuvre. Les dispositions du dernier alinéa de l’article 16 et celles de l’article 26 sont applicables par analogie aux oeuvres radiophoniques.

Art. 18. - Sont considérés comme auteurs d’une oeuvre dramatique, dramatico-musical achevée, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre et l’auteur des paroles.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 16 et celles de l’article 26 sont applicables par analogie aux oeuvres dramatiques et dramatico-musicales.

Art. 19. - Sauf stipulation contraire, les droits d’auteur sur le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions sont exercés par l’employeur. Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal civil du siège social de l’employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.

  TITRE II

DROITS DES AUTEURS

CHAPITRE PREMIER

Droits moraux

Art. 20.- Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l’auteur d’une oeuvre a le droit :

- de revendiquer la paternité de son oeuvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son oeuvre et, dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son oeuvre ;

- de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme ;

- de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de son oeuvre ou toute autre atteinte à la même oeuvre qui seraient préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

Art. 21. - Les droits mentionnés à l’article 20 sont attachés à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Art. 22. - L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.Sous réserve des dispositions de l’article 9 et l’article 10 de la Constitution, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur est exercé dans l’ordre suivant : par descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de divorce ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’université des biens à venir. Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à l’article 52.

Art. 23.- En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visés à l’article 22, le tribunal civil peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit, connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Le tribunal peut être saisi notamment par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication.

Art. 24.- Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

Art. 25. - L’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur.

Il est interdit de détruire la matrice de cette version. Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa.

Tout transfert de l’oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

Les droits propres des auteurs, tels qu’ils sont  définis aux articles 20 et 21 ne peuvent être exercés par eux que sur l’oeuvre audiovisuelle achevée, sauf éventuellement application des articles 177 et 204 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations.

Art. 26. - Si l’un des auteurs refuse d’achever sa contribution à l’oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura, pour cette contribution, la qualité d’auteur et jouit des droits qui en découlent.

Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l’oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l’oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l’article 12.

Art. 27. - Sauf stipulation contraire, l’auteur ne peut s’opposer à l’adaptation du logiciel dans la limite des droits qu’il a cédés, ni exercer son droit de repentir ou de retrait.

Art. 28. - L’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme.

Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique, l’auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou à ce recueil périodique.

Art. 29. - Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes les clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l’oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d’en défendre l’intégrité reste propre à l’époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d’acquêts. Les produits pécuniaires provenant de l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d’exploitation sont soumis aux règles applicables aux membres, suivant le régime matrimonial adopté, uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage, il en est de même des économies réalisées de ces chefs.

Les dispositions prévues à l’alinéa précédent ne s’appliquent par lorsque le mariage a été célébré antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés à l’alinéa 2 du présent article.

 

CHAPITRE II

Droits patrimoniaux

Art. 30. - Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit d’exploitation sous forme immatérielle et le droit d’exploitation sous forme matérielle notamment le droit de représentation et les droits de reproduction, de distribution et d’exposition au public.

Art. 31. - La représentation consiste notamment dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, l’exécution publique, la radiodiffusion et la rémission.

Art. 32. - La « communication au public » est la transmission autre que définie à l’article 34, de l’image, du son, ou d’une oeuvre de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères au cercle d’une famille et de son entourage le plus immédiat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez éloignés du lieu d’origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l’image ou les sons ne puissent pas être perçus en ce ou ces lieux, peu important à cet égard que ces personnes puissent percevoir l’image ou le son dans le même lieu et au même moment, ou dans des lieux différents et à des moments différents.

Art. 33. - «L’exécution publique » est le fait de réciter, jouer, danser, représenter ou interpréter autrement une oeuvre, soit directement soit au moyen de tout dispositif ou procédés, ou dans le cas d’une oeuvre audiovisuelle, d’en montrer les images en série ou d’en rendre audibles les sons qui l’accompagnent, en un ou plusieurs lieux où des personnes étrangères au cercle d’une famille et son entourage le plus immédiat sont ou peuvent être présentés peu important à cet égard qu’elles soient ou puissent être présentés dans le même lieu et au même moment, ou en des lieux différents et à des moments différents, où la représentation ou exécution peut être perçue sans qu’il y ait nécessairement communication au public au sens de l’article précédent.

Art. 34. - «L’émission de radiodiffusion» est la transmission sans fil ou par câble de l’oeuvre au public. La «réémission» est l’émission sans fil ou la redistribution par câble d’une oeuvre radiodiffusée. «La radiodiffusion» comprend la radiodiffusion par satellite qui est «la radiodiffusion» depuis l’injection d’une oeuvre vers le satellite, y compris à la fois les phases ascendante et descendante de la disposition mais pas nécessairement reçue par celui-ci.

Art. 35. - «La reproduction» est la fabrication d’un ou plusieurs exemplaires d’une oeuvre ou d’une partie de celle-ci par un procédé quelconque dans une forme matérielle quelle qu’elle soit, y compris l’enregistrement sonore et visuel. La fabrication d’une ou plusieurs exemplaires tridimensionnels d’une oeuvre bidimensionnelle et la fabrication d’un ou plusieurs exemplaires bidimensionnels d’une œuvre tridimensionnelle ainsi que l’inclusion d’une oeuvre ou d’une partie de celle-ci dans un système d’ordinateur (soit dans l’unité de mémorisation interne soit dans une unité de mémorisation externe d’un ordinateur) sont aussi une «reproduction».

Art. 36.— La «reproduction reprographique» d’une oeuvre est la fabrication d’exemplaires de l’oeuvre en fac-similé d’originaux ou d’exemplaires de l’oeuvre par d’autres moyens que la peinture, comme par exemple photocopie. La fabrication d’exemplaires en fac-similé qui sont réduits ou agrandis est aussi considéré comme une «reproduction reprographique».

Art. 37. - Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Art. 38. - L’auteur a le droit exclusif de distribuer des exemplaires de son oeuvre au public par la vente ou par tout autre transfert de propriété ou par location ou prêt public. Si l’original ou les copies de l’oeuvre ont été mis pour la première fois en circulation par la vente par le titulaire de ce droit ou avec son consentement sur le territoire malgache, l’original ou les copies vendues ne sont plus couverts par le droit de distribution sans préjudice de l’alinéa 3.

Pourtant, le droit exclusif de location et de prêt au public subsiste même après la mise en circulation par la vente de l’original ou de la copie de l’oeuvre.

Art. 39. - Les droits d’exploitation sous forme immatérielle tels que le droit de représentation et matérielle comme le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux. La cession du droit d’exploitation sous forme immatérielle n’emporte pas celle du droit d’exploitation sous forme matérielle.

La cession du droit d’exploitation sous forme matérielle n’emporte pas celle du droit d’exploitation sous forme immatérielle.

Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.

Art. 40. - Les auteurs d’oeuvre d’art ont, nonobstant toute cession de la propriété matérielle de l’œuvre originale, un droit inaliénable de demander aux revendeurs une participation au produit de toute revente de cette oeuvre faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant.

Après le décès de l’auteur, ce droit de suite subsiste au profit de ses héritiers à l’exclusion de tous les légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Le tarif du droit perçu est fixé uniformément à cinq pour cent.

Art. 41 - En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation de la part des représentants de l’auteur décédé visé à l’article 22, le tribunal civil peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication.

  CHAPITRE III

Limitation des droits patrimoniaux

Art. 42 - Nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, et sous réserve de celles de l’alinéa 2 du présent article et des dispositions du livre III Titre I il est permis sans l’autorisation de l’auteur de reproduire une oeuvre licitement publié exclusivement pour l’usage privé de l’utilisateur. L’alinéa 1 ne s’applique pas :

1° à la reproduction d’oeuvres d’architecture revêtant la forme de bâtiments ou d’autres reconstructions similaires ;

2° à la reproduction reprographique d’oeuvres des beaux-arts à tirage limité, de la présentation graphique d’oeuvres musicales (partitions) et des manuels d’exercice et autres publications dont on sert qu’une fois ;

3° à la reproduction de la totalité ou de parties importantes de banques de données ;

4° à la reproduction de programmes d’ordinateur sauf dans les cas prévus à l’article 51.

Art. 43 - Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1° les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille;

2° les rep résentations lors de cérémonies officielles ou religieuses dans la mesure justifiée par la nature de ces cérémonies ;

3° les représentations dans le cadre d’activités non lucratives d’établissements d’enseignement, au personnel et aux étudiants d’un tel établissement, si le public est composé exclusivement du personnel et des étudiants de l’établissement ou des parents et des surveillants des enfants ou d’autres personnes directement liées aux activités de l’établissement ;

4° la parodie, le pastiche, et la caricature, compte tenu de la loi du genre.

  Art. 44 - Nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, d’utiliser les analyses et courtes citations licitement publiées dans une autre oeuvre, à la condition d’indiquer la source et le nom de l’auteur, et si ce nom figure dans la source, à condition qu’une telle citation soit conforme au bon usage et que son ampleur ne dépasse plus celle justifiée par le but à atteindre.

Art. 45 - Nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source :

1° d’utiliser une oeuvre licitement publiée en tant qu’illustration dans des publications, des émissions de radiodiffusion des enregistrements sonores ou visuels destinés à l’enseignement ; et

2° de reproduire par des moyens réprographiques pour l’enseignement ou des examens au sein d’établissements d’enseignement dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des articles isolés licitement publiés dans un journal ou périodique, de courts extraits d’une oeuvre licitement publiée ou une oeuvre licitement publiée, pourvu que cette utilisation soit conforme aux bons usages.

Art. 46 - Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur, si son nom figure dans la source:

1° de reproduire et de distribuer la presse, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public, un article économique, politique ou religieux publié dans des journaux ou recueils périodiques, ou une oeuvre radiodiffusée ayant le même caractère, dans des cas où le droit de reproduction de radiodiffusion ou une telle communication au public n’est pas expressément réservé ;

2° de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de comptes rendus des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une oeuvre vue ou entendue au cours d’un événement dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre ;

3° de reproduire par la presse, de radiodiffuser ou communiquer au public des discours politiques, de conférences, des allocutions, des sermons et autres oeuvres de même nature délivrés en public ainsi que des discours délivrés lors de procès, à des fins d’information d’actualité, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, les auteurs conservant leurs droits de publier des collections de ces oeuvres.

Art. 47 - Nonobstant les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur, et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire une oeuvre destinée à une procédure judiciaire ou administrative dans la mesure justifiée par le but à atteindre.

Art. 48 - Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une oeuvre d’architecture, d’une oeuvre des beaux-arts, d’une oeuvre photographique et d’une oeuvre des arts appliqués qui est situé en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’oeuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou  communication et si elle n’est utilisée à des fins commerciales.

Art. 49 - Nonobstant les dispositions du Titre III, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, sans l’autorisation de l’auteur ou de tout autre titulaire de droit d’auteur une bibliothèque ou des services d’archives, dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, peuvent réaliser par reproduction reprographique des exemplaires isolés d’une oeuvre :

1° lorsque l’oeuvre reproduite est un article ou une courte oeuvre ou un court extrait d’un écrit autre  qu’un programme d’ordinateur avec ou sans illustration, publié dans une collection d’oeuvres ou dans un numéro d’un journal ou d’un périodique, et lorsque le but de la reproduction est de répondre à la demande d’une personne physique, à condition que :

a. la bibliothèque ou le service d’archives soit assuré que l’exemplaire sera utilisé uniquement à des fins d’études, de recherche universitaire ou privée ;

b. l’acte de reproduction soit un cas isolé se présentant, s’il est répété, en des occasions séparées et sans relation entre elles ; et

2° lorsque la réalisation d’un tel exemplaire est destinée à le préserver et, si nécessaire (au cas où il serait perdu, détruit ou rendu inutilisable) à le remplacer, ou, dans une collection permanente d’une autre bibliothèque ou d’un autre service d’archives, à remplacer un exemplaire perdu, détruit ou rendu inutilisable, à condition que :

a. il soit impossible de se procurer un tel exemplaire dans des conditions raisonnables, et que

b. l’acte de reproduction réprographique soit un cas isolé se présentant, s’il est répété, en des occasions séparées et sans relations entre elles.

Art. 50 - Nonobstant, les dispositions du Titre II, chapitre II concernant les droits patrimoniaux, il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération par une bibliothèque ou un service d’archives dont les activités ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, de donner en prêt au public des exemplaires d’une oeuvre écrite utre qu’un programme d’ordinateur.

Art. 51- Par dérogation au 2° de l’article 43, lorsque l’oeuvre est un logiciel, toute reproduction autre que l’établissement d’une copie de sauvegarde par l’utilisateur ainsi que toute utilisation d’un logiciel non expressément autorisée par l’auteur ou ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite.

CHAPITRE IV

Durée de la protection

Art. 52 - L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante dix années qui suivent.

Après cette période, les droits moraux qui sont illimités dans le temps peuvent être exercés par un département ministériel responsable de la conservation et de la valorisation du patrimoine national.

Art. 53 - Pour les oeuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

Art. 54 - Pour les oeuvres pseudonymes ou anonymes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter du premier janvier de l’année civile suivant celle de la publication et est déterminée par tout mode de preuve du droit commun, et notamment par le dépôt légal.

Si le ou les auteurs se sont faits connaître, la durée du droit d’exploitation est celle afférente à la catégorie de l’oeuvre considérée et la période de protection légale commence à courir dans les conditions prévues à l’article 52.

Art. 55 - Pour les publications échelonnées, l’article 52 s’applique pour chaque publication et non à l’ensemble de la série.

Art. 56 - Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif est de soixante dix années à compter de la date de publication de l’oeuvre.

Le droit d’exploitation des oeuvres posthumes appartient aux ayants droit de l’auteur si l’oeuvre est divulguée au cours de la période prévue à l’article 52.

Si la divulgation est effectuée à l’expiration de cette période, il appartient aux propriétaires, par succession ou à d’autres titres, de l’oeuvre, qui effectuent ou font effectuer la publication.

Les oeuvres posthumes doivent faire l’objet d’une publication séparée, sauf dans le cas où elles ne constituent qu’un fragment d’une oeuvre précédemment publiée. Elles ne peuvent être jointes à des oeuvres du même auteur précédemment publiées que si les ayants droit de l’auteur jouissent encore sur celles-ci du droit d’exploitation.

Art. 57 - Pour un logiciel, les droits prévus par la présente loi s’éteignent à l’expiration d’une période de vingt cinq années à compter de sa date de création.

Art. 58 - Pendant la période prévue à l’article 52, le conjoint survivant, contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de divorce bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits

d’usufruit qu’il tient de l’article 38 de la loi n° 67-030 du 18 décembre 1967 relative aux régimes matrimoniaux sur les autres biens de la succession, de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé, sans préjudice des droits alimentaires au profit des héritiers mineurs ou incapables suivant les conditions et proportions établies par l’article 55 de la loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 relative aux successions, testaments et donations.

Ce droit s’éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.

Art. 59 - Après le décès de l’auteur, le droit de suite mentionné à l’article 40 subsiste au profit de ses héritiers et pour usufruit prévu à l’article 58, de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante dix années suivantes.

TITRE III

EXPLOITATION DES DROITS

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 60 - La cession globale des oeuvres futures est nulle.

Art. 61 - Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 292 à 296 de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 sur la Théorie Générale des Obligations sont applicables.

Art. 62 - La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à la destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une  exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à, verser à l’auteur, en cas d’adaptation une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

Art. 63 - La cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être  pratiquement déterminée ;

2°Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;

5° En cas de cession d’un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus à la présente loi.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l’auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Art. 64 - En cas de cession du droit d’exploitation, lorsque l’auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzième dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l’oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix de contrat Cette demande ne pourra être formée que dans les cas où l’oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.

La lésion sera appréciée en considération de l’ensemble de l’exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l’auteur qui se prétend lésé.

  Art. 65 - La clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipulée une participation corrélative aux profits d’exploitation.

Art. 66 - En cas de cession partielle, l’ayant cause est substitué à l’auteur dans l’exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévue au contrat, et a charge de rendre compte.

  Art. 67 - En vue de paiement des redevances et  rémunération qui leur sont dus pour les trois dernières années à l’occasion de la cession et de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs oeuvres, telles qu’elles sont définies à l’article 5 de la présente loi, les auteurs compositeurs et  artistes bénéficient du privilège prévu au paragraphe 4 de l’article 2101 et l’article 2104 du Code civil

  CHAPITRE II

Dispositions particulières à certains contrats

SECTION I

Contrat de représentation

Art. 68 - Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent.

  Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel l’organisme déterminé à l’article 124 confère à un exploitant la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 60.

Art. 69 - Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communication au public. Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation. La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique ne peut excéder cinq années ; l’interruption des représentations au cours de deux années consécutives y met fin de plein droit.

L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou de son représentant.

Art. 70 - Sauf stipulation contraire :

1° L’autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue.

2° L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public.

3° L’autorisation de télédiffuser de l’oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l’intermédiaire d’organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l’oeuvre au public; dans ce cas, l’organisme d’émission est exonéré de paiement de toute rémunération.

4° L’autorisation de télédiffuser n’implique pas l’autorisation d’enregistrer l’oeuvre télédiffusée au moyen d’instruments portant fixation des sons et des images. Toutefois, exceptionnellement, en raison de l’intérêt national qu’ils représentent ou de leur caractère de documentation, certains enregistrements pourront être autorisés.

Leurs modalités de réalisation et d’utilisation seront fixées par les parties ou, à défaut d’accord, par décision signée par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication. Ces enregistrements pourront être conservés dans les archives officielles.

Art. 71 - L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant de redevances stipulées.

Toutefois, les communes, pour l’organisation de leurs fêtes locales et publiques et les sociétés d’éducation populaire agréées, par le Ministre de l’Education Nationale, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leur activité, doivent bénéficier d’une réduction de ces redevances.

Art. 72 - L’entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l’exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l’auteur.

SECTION II

Contrat d’édition

Art. 73 - Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.

Art. 74 - Ne constitue pas un contrat d’édition, au sens de l’article 73, le contrat dit : à compte d’auteur.

Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’oeuvre et d’en assurer la publication et la diffusion : Ce contrat constitue un louage d’ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil.

Art. 75 - Ne constitue pas un contrat d’édition, au sens de l’article 73, le contrat dit de compte à demi.

Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’oeuvre dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, et d’en assurer la publication, moyennant, l’engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation, dans la proportion prévue.

Ce contrat constitue une société en participation dans les termes des articles 47 à 50 du code de commerce. Il est régi par la convention et les usages.

Art. 76 - Est licite la stipulation par laquelle l’auteur s’engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l’édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.

Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux, à compter du jour de la signature du contrat d’édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour.

L’éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l’auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.

  Lorsque l’éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l’auteur dans le genre déterminé au contrat, l’auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu’il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu de ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

  Art. 77 - Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles 63 et 78 une rémunération forfaitaire.

Art. 78 - En ce qui concerne l’édition de librairie, la rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, dans les cas suivants :

1° Ouvrages scientifiques ou techniques ;

2° Anthologies et encyclopédies ;

3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ;

4° Illustrations d’un ouvrage ;

5° Editions de luxe à tirage limité ;

6° Livres de prière ;

7° A la demande du traducteur pour les traductions ;

8° Editions populaires à bon marché ;

9° Albums bon marché pour enfants.

Peuvent également faire l’objet d’une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l’étranger.

En ce qui concerne les oeuvres de l’esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l’auteur, lié à l’entreprise d’information par un contrat de louage d’ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.

Art. 79 - Le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire. Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle (les interdits), le consentement est même exigé lorsqu’il s’agit d’un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l’impossibilité physique de donner son consentement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d’édition est souscrit par les ayants droit de l’auteur.

  Art. 80 - L’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé.

Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.

Art. 81 - L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’oeuvre.

Il doit remettre à l’éditeur, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition à une forme qui permette la fabrication normale.

Sauf convention contraire ou impossibilités d’ordre technique, l’objet de l’édition fourni par l’auteur reste la propriété de celui-ci. L’éditeur en sera responsable pendant le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication.

Art. 82 - Le contrat d’édition doit indiquer le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d’auteur garanti par l’éditeur.

Art. 83 - L’éditeur est tenu d’effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d’expression prévus au contrat.

Il ne peut, sans autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’oeuvre aucune modification.

Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l’auteur.

A défaut de convention spéciale, l’éditeur doit réaliser l’édition dans un délai fixé par les usages de la profession.

En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s’éteignent de plein droit à l’expiration du délai sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

L’éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l’écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l’auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d’expert à défaut d’accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l’auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.

  Art. 84 - L’éditeur est tenu d’assurer à l’œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

Art. 85 - L’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an, la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock.

Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre d’exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des  redevances dues ou versées à l’auteur.

Art. 86 - L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes.

Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le tribunal, dans les termes de l’article 15 du Code de commerce.

Art. 87 - Le redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat. Si l’exploitation du fonds est continuée par le syndic, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-583 du 20 mai 1955, le syndic est tenu de toutes les obligations de l’éditeur.

En cas de vente du fonds de commerce, dans les termes de l’article 62 du décret n° 55-586 du 20 mai 1955, l’acquéreur est de même, tenu des obligations du cédant. Lorsque l’exploitation du fonds n’est pas continuée par le syndic et aucune cession dudit fonds n’est intervenue dans le délai d’une année à partir du jugement déclaratif de faillite, le contrat d’édition peut, à la demande de l’auteur, être résilié.

Le syndic ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret n° 55-583 du 20 mai 1955, que quinze jours au moins après avoir averti l’auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

L’auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d’accord, le prix de rachat sera fixé à dire d’expert.

  Art. 88 - L’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers,  indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur.

  En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation de contrat.

Lorsque le fonds de commerce d’édition était exploité en société ou dépendait d’une indivision, l’attribution du fonds à l’un des ex-associés ou à l’un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation du partage ne sera, en aucun cas, considéré comme une cession.

  Art. 89 - Le contrat d’édition prend fin indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.

La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable, l’éditeur n’a pas procédé à la publication de l’oeuvre ou, en cas d’épuisement, à sa réédition.

L’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

En cas de mort de l’auteur, si l’oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l’oeuvre non terminée, sauf accord entre l’éditeur et les ayants droit de l’auteur.

  SECTION III

Contrat de production audiovisuelle

Art. 90 - Le producteur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre.

Art. 91 - Le contrat qui lie la production aux auteurs d’une oeuvre audiovisuelle, autre que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les dispositions des articles 2, 24, 25, 30, 39, 59, 61, 66, 76, 79, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle.

Le contrat de production audiovisuelle n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’oeuvre.

Le contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l’oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.

Art. 92 - La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. Sous réserve des dispositions de l’article 63, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une oeuvre audiovisuelle déterminée et  individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l’exploitant, elle est versée aux auteurs par le producteur.

Art. 93 - L’auteur garantit au producteur l’exercice paisible des droits cédés.

  Art. 94 - Le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.

  Art. 95 - Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’oeuvre selon chaque mode d’exploitation.

A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.

  Art. 96 - Sauf convention contraire, chacun des auteurs de l’oeuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l’oeuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l’article 12.

  Art. 97 - Le redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’oeuvre est continuée par le syndic dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-583 du 20 mai 1955, le syndic est tenu de toutes les obligations du producteur notamment à l’égard des coauteurs.

En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, ’administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères. Il a l’obligation d’aviser à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.

L’auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l’oeuvre, sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d’accord, le prix d’achat est fixé à dire d’expert.

Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les  coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

  SECTION IV

Contrat de commande pour la publicité

Art. 98 - Dans le cas d’une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat  entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone

  LIVRE II

LES DROITS VOISINS DU DROIT d’AUTEUR

TITRE UNIQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 99 - Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l’exercice du droit d’auteur par ses titulaires.

  Art. 100 - Outre toute personne justifiant d’un intérêt pour agir, le Ministre chargé de la Culture et de la Communication peut saisir l’autorité judiciaire, notamment s’il n’y a pas d’ayant droit connu, ou en cas de vacance ou déshérence.

CHAPITRE II

Droits des artistes interprètes

Art. 101 - A l’exclusion des artistes de complément considérés comme tels par les usages professionnels, les artistes-interprètes ou exécutants sont les auteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent récitent, déclament jouent ou exécutent de toute autre manière oeuvres littéraires ou artistiques, un numéro de marionnettes et des expressions de folklore.

  Art. 102 - L’artiste interprète a le droit au respect de son nom, de la qualité et son interprétation.

Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

  Art. 103 - Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction, sa communication au public, que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image, ainsi que la distribution au public par la vente ou tout autre transfert de propriété ou par location ou prêt public. L’article 38 alinéa 2 et 3 ; sauf pour le droit de prêt, s’applique par analogie.

Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont fixées par un contrat signé par le producteur et l’artiste interprète.

La durée des droits patrimoniaux de l’artiste interprète est de cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’exécution, pour les exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ou celle de la fixation, pour les exécutions fixées sur ceux-ci.

  Art. 104 - Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre.

  Art. 105 - Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d’exploitation, le niveau de celle-ci est fixé par référence à des barèmes établis par voie d’accords spécifiques conclus, dans chaque secteur d’activité, entre les organisations d’artistes interprètes et des producteurs représentatives de la profession.

  Art. 106 - Tout différend entre deux ou plusieurs contractants concernant l’application de l’article 103, qui ne sera pas réglé par la voie de négociation, sera à la requête de l’une des parties au différend, porté devant le tribunal civil pour qu’il soit statué par celui-ci.

  CHAPITRE III

Droits des producteurs de phonogrammes

Art. 107 - Le producteur de phonogramme est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son.

L’autorisation du producteur de phonogramme est requise avant toute reproduction directe ou indirecte, la distribution au public par la vente, ou par tout autre transfert de propriété, ou par location ou prêt public, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article 108. L’article 38 alinéa 2 et 3, sauf pour le droit de prêt, s’applique par analogie aux droits de distribution.

La durée des droits des producteurs de phonogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier à l’année civile suivant celle de la fixation.

  CHAPITRE IV

Dispositions communes aux artistes interprètes et aux producteurs de

phonogrammes et de vidéogrammes

Art.108 - Lorsqu’un phonogramme ou un vidéogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :

1° A sa communication directe et indirecte dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle.

2° A sa radiodiffusion, non plus qu’à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.

Ces utilisations des phonogrammes et des vidéogrammes publics à des fins de commerce fixées à Madagascar sous réserve des conventions et traités signés, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des  producteurs.

Cette rémunération dite équitable est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes et les vidéogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

Elle est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article 63.

Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes.

 

Art. 109.- Le barème de rémunération est établi par des accords spécifiques à chaque branche d’activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes et les vidéogrammes dans les conditions prévues à l’article 108.

Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes et les vidéogrammes dans ces mêmes conditions s’acquittent de leur obligation de fournir à l’organisme de perception et de répartition des droits de programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.

Les stipulations de ces accords peuvent être rendues, obligatoires pour  l’ensemble des intéressés par arrêté du Ministre chargé de la Culture et de la Communication. La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.

Art. 110 - L’application de l’article 109 est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Culture et de la Communication.

Art. 111 - La rémunération prévue à l’article 108 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par l’organisme mentionné à l’article 124.

  CHAPITRE V

Droits des producteurs de vidéogrammes

Art. 112 - Le producteur de vidéogrammes est la personne physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non.

L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, la distribution au public par la vente, ou par tout autre transfert de propriété ou par location ou prêt public de son vidéogramme. L’article 38 alinéa 2 s’applique par analogie.

Les droits reconnus au producteur d’un vidéogramme en vertu de l’alinéa précédent, les droits d’auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l’oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l’objet de cessions séparées.

La durée des droits du producteur de vidéogrammes est de vingt années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la fixation.

  CHAPITRE VI

Droits des entreprises de communication audiovisuelle

Art. 113 - Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la fixation et la reproduction de ses programmes, ainsi que la distribution au public par la vente, ou par tout autre transfert de propriété de leurs programmes de télévision ou par location ou prêt public, leur réémission et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée.

L’article 38 alinéa 2 s’applique par analogie aux droits de distribution.

La durée des droits de l’entreprise de communication audiovisuelle est de vingt années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’émission.

CHAPITRE VII

Limitation des droits des titulaires de droits voisins

Art. 114 - Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une oeuvre ou d’un document audiovisuel.

  Art. 115 - Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;

3° Sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source :

- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique,

pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

- les revues de presse ;

- la diffusion, même intégrale, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

LIVRE III

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE PREMIER

REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE ET REPROGRAPHIE

CHAPITRE UNIQUE

Art. 116 - Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs ces phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres réalisées dans les conditions mentionnées au 4° de l’article 43 et au 2° de l’article 115. Les auteurs ont droit à une rémunération au titre de la reprographie de leurs oeuvres réalisées dans les conditions mentionnées au 4° de l’article 43.

  Art. 117 - Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné aux articles 108 et 116 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois à Madagascar.

Art. 118 - Les rémunérations pour copie privée et pour reprographie sont, dans les conditions ci-après définies, évaluées selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l’article 63.

  Art. 119 - La rémunération prévue à l’article 118 est versée par le fabricant ou l’importateur de machines à reproduction, ci-inclus les machines à reprographie et des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’oeuvres et d’objets protégés par les droits voisins fixés sur des  phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de l’entrée à la frontière pour les importateurs et lors de la mise en circulation à Madagascar pour les fabricants locaux. Le montant de la rémunération est fonction du type de la machine à reproduction, ci-inclus les machines à reprographie, et, pour les phonogrammes et vidéogrammes, du support et de la durée d’enregistrement qu’il permet.

  Art. 120 - Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication et composée en outre :

-    pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération,

-     pour un sixième, de personnes représentant l’organisme gérant les droits d’auteur et les droits voisins,

- pour un sixième, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des machines et des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article,

- pour un sixième, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.

Art. 121 - La rémunération prévue à l’article 116 est perçue pour le compte des ayants droit par l’organisme mentionné au Titre II du présent livre.

Elle est répartie entre les ayants droit par l’organisme mentionné à l’alinéa précédent, à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l’objet.

  Art. 122 - La rémunération pour copie privée des phonogrammes est répartie :

- moitié aux auteurs,

- un quart aux artistes-interprètes

- et un quart aux producteurs pour remboursement dans les conditions prévues à l’article 123 ci-dessous.

La rémunération pour copie privée des vidéogrammes est distribuée en parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs pour remboursement dans les conditions prévues à l’article 123.

  La rémunération pour reprographie est répartie :

- trois quarts aux auteurs,

- et un quart pour fonds de subvention à l’Edition des oeuvres littéraires.

La rémunération précitée ainsi que la gestion du fonds de remboursement sont attribuées à l’organisme cité à l’article 124 qui établit les règles de fonctionnement.

  Art. 123 - La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d’enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

1° les entreprises de communication audiovisuelle légalement constituées ;

2° les producteurs légalement constitués de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;

3° les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication, qui utilisent les supports d’enregistrement à des fins d’aide aux handicapés visuels ou auditifs.

TITRE II

ORGANISME DE PERCEPTION ET

DE REPARTITION DES DROITS

Art. 124 - La perception et la répartition ainsi que la défense des intérêts matériels des auteurs sont confiés à un organisme public comprenant des auteurs et des ayants droit de droits voisins, créé par décret, et seul admis à fonctionner sur le territoire de la République de Madagascar.

Cet organisme se substituera de plein droit à tout organisme professionnel d’auteurs et de titulaires de droits voisins dans l’exécution des contrats en cours avec les usagers ou association d’usagers sur le territoire de la République de Madagascar.

 

Art. 125 - Cet organisme a une personnalité morale, propre, son organe de gestion, son budget autonome.

L’Etat, à son égard, n’a qu’un rôle de tutelle à savoir un contrôle strictement de légalité et non d’opportunité.

Art. 126 - L’organisme sus-mentionné à l’exclusivité à gérer les droits patrimoniaux des auteurs et des ayants droit de droits voisins.

Art. 127 - Les règles relatives à l’établissement et au fonctionnement de l’organisation de gestion collective feront l’objet d’un décret d’application établi par le Ministre chargé de la Culture et de la Communication.

  Art. 128 - Les contrats conclus par l’organisme d’auteurs ou de titulaires de droits voisins, stipulés à l’article 124 en exécution de leur objet avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

  Art. 129 - L’organisme de perception et de répartition des droits doit tenir à la disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et compositeurs malgaches et étrangers qu’il représente.

Il doit mettre à la disposition des auteurs et ayants droit de droits voisins un bilan annuel de ses activités et les informations concernant les contrats conclus pour eux.

 

TITRE III

PROCEDURES ET SANCTIONS

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 130 - Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions de la présente loi que relève des juridictions de l’ordre judiciaire seront portées devant les tribunaux compétents, sans préjudice, du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit  commun.

Art. 131 - L’organisme public chargé de la protection des droits d’auteur et des droits voisins visé à l’article 124 a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge.

Art. 132 - Outre les Procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres I, II, III de la présente loi peut résulter des constatations d’agents assermentés de l’organisme chargé de la protection des droits d’auteur et des droits voisins visé à l’article 124.

CHAPITRE II

Saisie-contrefaçon

Art. 133 - Les commissaires de police et, dans les lieux où il n’y a pas de commissaire de police, le tribunal territorialement compétent sont tenus, à la demande de tout auteur d’une oeuvre ou de titulaire de droit voisin protégée

par les livres I, II de la présente loi, ou de ses ayants droit ou de ses ayants causes de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou d’un objet protégé par les droits voisins.

Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des  représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal civil, par ordonnance rendue sur requête.

Le président du tribunal civil peut également, dans la même forme ordonner :

1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction illicite d’une œuvre ou d’un objet protégé par les droits voisins

2° La saisie quels que soient le jour et l’heure, même en dehors des dispositions prévues par l’article 143 du Code de procédure civile, des exemplaires constituant une reproduction illicite de l’oeuvre ou de l’objet protégé par les droits voisins déjà fabriqués en cours de fabrication des recettes réalisées, ainsi que les machines ou outils utilisés pour la reproduction illicite.

3° La saisie des recettes provenant de toute exploitation prévue dans la présente loi par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit ou d’un objet protégé par les droits voisins, effectué en violation des droits de l’auteur ou des droits voisins visés à l’article 426 du Code pénal.

Le président du tribunal civil, peut dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d’un cautionnement convenable.

Art. 134 - Dans les trente jours de la date du procès-verbal de la saisie prévue à l’alinéa premier de l’article 133 ou de la date de l’ordonnance prévue au même article le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal civil de prononcer la main levée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécution publique, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre pour le compte de qui il appartiendra des produits de cette fabrication ou de cette exploitation. Le président du tribunal civil statuant en référé peut, s’il fait droit à la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur ou le titulaire de droit voisin pourrait prétendre.

Art. 135 - Faute par le saisissant de saisir la juridiction compétente dans les trente jours de la saisie, main levée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal statuant en référé.

Art. 136 - En matière de logiciel la saisie contrefaçon est exécutée en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil. Le président autorise, s’il y a lieu, la saisie réelle. L’huissier instrumentaire ou les commissaires de police peut être assisté d’un expert désigné par le requérant.

A défaut d’assignation ou de citation dans la quinzaine de la saisie, la saisie-contrefaçon est nulle.

En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout auteur de logiciel  protégé par la présente loi ou de ses ayants droit, d’opérer une saisie-description du logiciel contrefaisant, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.

CHAPITRE III

Saisie-arrêt

Art. 137 - Lorsque les produits d’exploitation revenant à l’auteur d’une oeuvre d’esprit ou d’un titulaire de droit voisin auront fait l’objet d’une saisie-arrêt, le président du tribunal civil peut ordonner le versement à l’auteur ou titulaire du droit voisin respectivement à titre alimentaire, d’une certaine somme ou d’une quotité déterminée des sommes saisies.

Art. 138 - Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues, à raison de l’exploitation pécuniaire ou de la session des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu’à leur conjoint survivant contre lequel n’existe pas un jugement de divorce passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants mineurs pris en leur qualité d’ayants cause.

Art. 139 - La proportion insaisissable de ces sommes ne pourra en aucun cas, être inférieure au quatre cinquième lorsqu’elles sont au plus égales annuellement en palier des ressources le plus élevé prévu en application du chapitre V du titre IV du livre 1er du Code du travail.

Art. 140 - Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies-arrêts pratiquées en vertu des dispositions du Code civil relative aux créances d’aliments.

CHAPITRE IV

Droit de suite

Art. 141 - En cas de violation des dispositions de l’article 40, l’acquéreur et les officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.

  CHAPITRE V

Dispositions pénales

Art. 142 - Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues à l’article 145 de la présente loi, à la saisie de phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement et de matériels spécialement installés en vue de tels agissements.

Art. 143 - Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie et toute autre production relevant des droits voisins comme les vidéogrammes et phonogrammes au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs aux titulaires de droit voisin est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon sur le territoire Malagasy, d’ouvrages et d’objets protégés par les droits voisins publiés à Madagascar ou à l’étranger est punie d’une amende de 100.000 FMG à 10.000.000 FMG et/ou d’un emprisonnement de six mois à cinq ans. Seront punis des mêmes peines de débit, l’exportation et l’importation des ouvrages et des objets protégés par les droits voisins, contrefaits.

Art. 144 - Est également un délit de contrefaçon toute exploitation stipulée au Titre II chapitre II de la loi sur la propriété littéraire et artistique et livre II concernant les droits voisins, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit ou d’un objet protégé par les droits voisins en violation des droits de l’auteur ou des droits voisins tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Art. 145 - Est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et/ou d’une amende de 100.000 FMG à 10.000.000 FMG toute fixation reproduction, communication ou distribution au public, à titre onéreux ou gratuit ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme réalisée sans l’autorisation lorsqu’elle est exigée de l’artiste interprète du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisés sans l’autorisation de producteur ou de l’artiste interprète lorsqu’elle est exigée.

Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que la télédiffusion des phonogrammes.

Art. 146 - La peine sera de deux ans à cinq ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 1.000.000 FMG à 20.000.000 FMG s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés aux trois articles précédents.

Art. 147 - En cas de récidive des infractions définies aux quatre articles précédents, les peines encourues seront portées au double.

En outre le tribunal ou la cour pourra ordonner soit à titre définitif, soit à titre temporaire, la fermeture de l’établissement exploité par le condamné.

Lorsque cette mesure de fermeture a été prononcée, le personnel doit réserver une indemnité égale à son salaire, augmentée de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.

Si les conventions collectives ou particulières prévoient après licenciement, une indemnité supérieure, c’est celle-ci qui sera due.

Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d’un emprisonnement d’un à six mois et/ou d’une amende de 75.000 FMG à 750.000 FMG. En cas de récidive, les peines seront portées au double.

  Art. 148 - Dans tous les cas prévus par les cinq articles précédents les coupables seront, en outre, condamnés à la confiscation des sommes égales au montant des parts de recettes procurées par l’infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objet et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit.

Le tribunal peut également ordonner à la requête de la partie civile de la publication des jugements de condamnation intégralement ou par extrait, dans les journaux qu’il désignera et l’affichage desdits jugements dans les lieux qu’il indiquera notamment aux portes du domicile de tous établissements, salles de spectacles, des condamnés le tout aux frais de ceux-ci, sans toutefois que les frais de cette publication puissent excéder le montant maximum de l’amende encourue. Lorsque l’affichage sera ordonné le tribunal fixera de la dimension de l’affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression. Le tribunal devra fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée en puisse excéder quinze jours.

La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches sera punie d’une amende de 5.000 FMG à 15.000 FMG. En cas de récidive, l’amende sera portée de 20.000 FMG à 100.000 FMG et un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou lacération totale ou partielle des affiches aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres, il sera procédé de nouveau à l’exclusion intégrale des dispositions de jugements relative à l’affichage aux frais du condamné.

Art. 149 - Dans tous les cas prévus aux six articles précédents, le matériel contrefaisant et les recettes ayant donné lieu à confiscation seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l’entière indemnité, s’il n’y a aucune confiscation de matériel ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. Les objets contrefaisants seront détruits publiquement.

Art. 150 - Lorsque la peine d’amende est prononcée pour les infractions visées aux articles 143 à 149, les juges doivent en même temps prononcer une peine d’emprisonnement qui se substitue à l’amende, en cas de non-paiement de celle-ci.

 

LALANA N° 94-036 TAMIN’NY 18 SEPTAMBRA 1995

mikasika ny fananana momba ny haisoratra sy ny zava-kanto (idem)

  BOKY VOALOHANY

Ny zon'ny mpamorona

LOHATENY VOALOHANY

FOTOTRA IORENAN'NY ZON'NY MPAMORONA

TOKO VOALOHANY

Toetoetry ny zon'ny mpamorona

Andininy voalohany. - Ny mpamorona ny sanganasa vokarin'ny saina dia misitraka amin'io sanganasa io, vokatry ny famoronany azy, ny zo amin'ny fizakam-pananana tsy manara-batana feno ary manan-kery imason'ny rehetra.

Io zo io dia ahitana vokatra eo amin'ny lafiny ara-tsaina sy ara-panahy ary koa vokatra eo amin'ny lafiny ara-pananana izay voafaritry ny boky I sy III amin'izao fehezan-dalàna izao.

Ny fisiana na fandraiketana fifanarahana hanao asa na raharaha nataon'ny mpamorona sanganasa iray vokarin'ny saina dia tsy manova na inona na inona amin'ny fisitrahana ny zo eken'ny andalana voalohany.

 

And. 2. - Ny fizakam-pananana tsy manara-batana voafaritry ny andininy voalohany dia tsy miankina amin'ny fitompoam-pananana azo tsapain-tanana. Ny olona mahazo io fananana io dia tsy mizaka noho ny fahazoany azy na iray aza amin'ireo zo voalazan'izao lalàna izao, afa-tsy amin'izay voalazan'ny fepetra soritan'ny andalana faha-2 sy faha-3 amin'ny andininy faha-56.

Mitoetra ho an'ny mpamorona na ny mpandova azy ireo zo ireo, kanefa tsy azony atao ny mitaky amin'ny tompom-pananana azo tsapain-tanana ny hamerenana aminy io fananana io amin'ny fampiasana izany zo izany. Na izany aza, raha misy fanararaotana miharihary ataon'ny tompom-pananana manakana ny fampiharana ny zo hampiely dia azon'ny fitsarana ady madio atao ny maka fepetra mifandraika amin'izany, araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-23.

TOKO II

Mikasika ny sanganasa foronina sy ny sanganasa arovana

And. 3. - Atao hoe: foronina ny sanganasa raha vao misy fanatontosana ny hevitry ny mpamorona na dia mbola tsy mifarana aza ilay asa, ary tsy miankina amin'ny famoahana azy ampahibemaso izany.

And. 4. - Ny fepetra voalazan'ity lalàna ity dia miaro ny zon'ny mpamorona amin'ny sanganasa rehetra vokarin'ny saina, na inona karazany na inona endrika nanehoana azy, ny lanjany ny lafika na izay iantefany.

And. 5. - Heverina indrindra ho toy ny sanganasa vokarin'ny saina araka ny voalazan'ity lalàna ity :

1. Ny boky, bokikely ary lahatsoratra hafa momba ny haisoratra, ny zava-kanto ary ny siansa;

2. Ny valan-dresaka, kabary, toriteny, fiarovana ary ny sanganasa hafa mitovy karazana amin'izany;

3. Ny sanganasa momba ny tantara tsangana na tantara tsangana an-kira;

4. Ny dihy mirindra, ny fisehoana sy hakingana atao amin'ny cirque, hetsika maneho tantara ka voarakitra an-tsoratra na amin'ny fomba hafa, ny fanatanterahana azy;

5. Ny famoronana feon-kira misy tonony na tsia;

6. Ny sanganasa momba ny sarimihetsika sy sanganasa hafa miseho amin'ny andian-tsary mifampitohy ahitana hetsika, arahina feo na tsia, ary mety ho re raha misy feo miaraka aminy, ny fitambaran'ireo dia antsoina hoe: sanganasa momba ny haino aman-jery;

7. Ny sanganasa momba ny fanaovana sary, hoso-doko, mari-panorenana, sokitra, sary mivoitra na voasokitra, sora-bato;

8. Ny sanganasa momba ny tarehin-tsoratra sy ny pirinty;

9. Ny sanganasa momba ny sary pika sy ireo nampiasana teknika mifandraika amin'ny fakana sary. Atao hoe: sanganasa momba ny sary pika ny fandraisana ny hazavana na tantara hafa amin'ny lafika rehetra mety ahazoana na anatsoahana sary ka azo avy amin'io ny sary na inona na inona karazana teknika nampiasaina (simika, elektronika na hafa) nentina nanao io fandraisana sary io. Ny sary tsy mihetsika notsoahina tamina sanganasa momba ny haino aman-jery dia tsy azo heverina ho toy ny sanganasa momba ny sary pika, fa toy ny ampahany ihany amin'ilay sanganasa momba ny haino aman-jery voakasika;

10. Ny sanganasa momba ny tao-zava-boakaly izay famoronana ara-java-kanto roa refy na telo refy ilaina amin'ny fiainana andavanandro, na tafiditra ao amin'ny entana fampiasa andavanandro, na mety izy ho asa tanana izany na vokarina amin'ny fomba indostrialy. Ny entana fampiasa andavanandro dia ny entana tena ilaina mandrakariva ary tsy mijanona amin'ny fampisehoana endrika ivelany fotsiny na amin'ny fampitana -hevitra;

11. Ny sary enti-mandravaka, ny sarin-tany;

12. Ny drafi-tsary, akoran-tsary ary tao-zavatra arak'endrika amam-bika mifandraika amin'ny jeografia, ny fandrefesan-tany, ny mari-ponenana, ary ny siansa;

13. Ny logiciels izay fitambaran'ny zavatra ampitaina amin'ny alalan'ny teny, marika ifanarahana, kisarisary na endrika hafa ka vantany vao tafiditra ao anaty lisitra azon'ny milina vakiana dia efa afaka mampanao na mahazo asa na vokatra manokana ataon'ny ordinateur izay fomba elektronika na mitovitovy amin'izany afaka manao asa fitrandrahan-kevitra;

14. Ny famoronana ataon'ny indostria miovaova araka ny fizaran-taona mikasika ny fitafiana sy ny haingo. Atao hoe: indostria miovaova araka ny fizaran-taona mikasika ny fitafiana sy ny haingo ny indostria izay manavao matetika ny endriky ny entana vokariny noho ny fitakian'ny lamaody, indrindra ny zaitra, ny akanjo vita amin'ny volom-biby, ny fitafy manolo-loditra, peta-kofehy, ny lamaody, ny kiraro, ny fonon-tanana, ny aza atao amin'ny hoditra, ny fanenonan-damba vaovao sy ambony karazana na voatokana ho an'ny taozaitra sarobidy, ny famokarana haingo, baoty, ary fanamboarana lamba fanao fanaka;

15. Ny fomba fanehoana vako-drazana. Izany dia ny famokarana izay mampiavaka ny haren-tsaina nentim-paharazana eto Madagasikara izay kolokoloin'ny fiaraha-monina na olona hita fa manohina ny hetahetany ary tsy avelany ho faty maso, ao anatin'izany ny anganom-bahoaka, ny tononkalom-bahoaka, ny hiram-bahoaka sy ny feon-kirambahoaka atao amin'ny zava-maneno, ny dihy sy ny lanonam-bahoaka ary koa ny endrika ara-java-kanto isehoan'ny riba sy famokarana taokantom-bahoaka. Tsy  sanganasa araka ny amaritan'ity lalàna ity azy ireny fomba fanehoana ny vako-drazana ireny. Kanefa dia misitraka ny fiarovana mitovy ihany koa izy ireny ka didim-panjakana no hamaritra izany.

And.6. - Ny mpanao fandikan-teny, famolahana, fanamboarana na fandrindrana ny sanganasa vokarin'ny saina sy ny fomba fanehoana ny vako-drazana dia misitraka ny fiarovana ny zon'ny mpamorona voalazan'ity lalàna ity ka tsy tohinina ny zon'ny mpamorona ny matoan-tsanganasa. Toy izany koa ny mpanangona amboaran-dahatsoratra voafantina na fanangonana sanganasa samihafa, na ny fomba fanehoana ny vako-drazana ary ny foibem-piraketana ny antontan'isa araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-7.

And. 7. - Ny foibem-piraketana ny antontan'isa dia fanangonana ny antontan'isa na hevitra hafa, na ampahana sanganasa, na sanganasa manontolo na amin'ny endrika elektronika na amin'ny endrika hafa. Ny fiarovana ireny fanangonana ireny dia voafetra ihany amin'ny fifantenana sy ny fandaharana ny taranja. Raha toa ka fanangonana sanganasa, dia samy arovana mitokana avy na ny fanangonana na ny sanganasa nanompanana ny fanangonana. Raha toa ka fanangonana hevitra dia ny fanangonana ihany no arovana.

And. 8. - Arovana mitovy amin'ilay sanganasa ihany koa ny lohatenin'ny sanganasa vokarin'ny saina, raha vantany vao miseho amin'ny toetra mampiavaka azy izy. Na dia efa dila aza ny fiarovana ny sanganasa, araka ny voalazan'ny andininy faha-52 hatramin'ny faha--54, dia tsy misy afaka mampiasa io lohateny io na iza na iza mba hanavahana sanganasa mitovy karazana aminy ao anatin'ny fomba izay mety hiteraka fisavorovoroana.

TOKO III

Tompon'ny zon'ny mpamorona

And. 9. - Ny mpamorona dia ny olona izay mamorona ny sanganasa. Ny antsoina dia ilay na ireo olona izay mamoaka ny sanganasa amin'ny anarany, raha tsy misy porofo mifanohitra amin'izany.

And. 10. - Ny fitsipika ankapobe izay milaza fa ilay tompon'ny famoronana no mpamorona dia mihatra koa amin'ny sanganasa noforonina vokatry ny fifanekena momba ny asa na fifanekena hanao asan'olona.

And. 11. - Atao hoe: nifarimbonana ny sanganasa izay niarahan'ny olona roa na maromaro nanatanteraka ny famoronana azy.

Atao hoe: nampifamenoana ny sanganasa vaovao izay nampidirana sanganasa efa nisy ka tsy nandray anjara tamin'izany ny mpamorona io sanganasa efa nisy io.

Atao hoe iombonana ny sanganasa izay noforonina tao ambany fitarihan'ny olona na fikambanana mizaka zo aman'andraikitra izay nanonta sy namoaka ary nampiely azy tao ambany fiadidiany sy tamin'ny anarany ka nifangaro ny anjara birikin'ny mpamorona

samihafa nandray anjara tamin'ny famolavolana azy; hany ka sarotra ny mametra ho an'ny tsirairay ny zony azo avahana amin'ny asa vita manontolo.

 

And. 12. - Fananana iombonan'ny mpiara-mamorona ny sanganasa nifarimbonana.

Araka ny fifanarahana niombonana, ny mpiara-mamorona dia tsy maintsy mampiasa ireo zony. Raha misy tsy fifanarahana dia ny fitsarana ady madio no manapaka.

Raha karazany samihafa no nandraisan'ny mpiara-mamorona tsirairay anjara, dia azon'ny tsirairay avy atao ny mitrandraka misaraka izay nandraisany anjara manokana, raha tsy misy fifanarahana mifanohitra amin'izany, kanefa tsy tohinina ny fitrandrahana ny sanganasa manontolo.

And. 13. - Fananan'ny mpamorona izay nanatontosa azy ny sanganasa nampifamenoina, kanefa tsy tohinina ny zon'ny mpamorona ny sanganasa efa nisy teo aloha.

And. 14. - Fananan'ny olona na fikambanana mizaka zo aman'andraikitra izay namoaka azy tamin'ny anarany ny sanganasa iombonana raha tsy misy porofo mifanohitra amin'izany. Mizaka ny zon'ny mpamorona io olona na fikambanana io.

And. 15. - Ny mpamorona ny sanganasa mitondra solon'anarana sy tsy fantatra anarana dia misitraka ny zo eken'ny andininy voalohany amin'ireo sanganasa ireo. Soloin'ny mpanonta na ny mpamoaka ny matoany tena izy ireo amin'ny fampiasana ireo zo ireo raha mbola tsy nampahafantatra ny momba azy sy nanamarina ny andraikiny izy ireo.

Azo atao amin'ny alalan'ny didim-pananana ny filazana araka ny andalana eo aloha, na izany aza dia voatazona ny zo izay mety ho efa azon'olon-kafa talohan'izany.

Tsy azo ampiharina ny fepetra voalazan'ny andalana faha-2 sy faha-3 raha ahazoana milaza tsy ampihambahambana ny momba azy ny solon'anarana nentin'ny mpamorona.

And. 16. - Mpamorona sanganasa momba ny haino aman-jery ny olona iray na maro izay nanatontosa ny famoronana ara-tsaina io sanganasa io.

Raha tsy misy porofo mifanohitra amin'izany, dia heverina ho mpiara-mamorona ny sanganasa momba ny haino aman-jery niaraha-nanatontosa:

1. Ny namorona ny votoatin'ny tantara;

2. Ny namorona ny famolahana:

3. Ny namorona ny rijan-teny hotenenina;

4. Ny namorona ny feon-kira na misy tonony na tsia ka natao manokana ho an'ny sanganasa;

5. Ny nanatontosa.

Raha nalaina avy amin'ny sanganasa na tantara efa nisy mbola arovana ny sanganasa momba ny haino aman-jery, ny mpamorona ny matoan'ny sanganasa dia ampitoviana amin'ny mpamorona ilay sanganasa vaovao.

And. 17. - Atao hoe mpanao asa soratra fandefa amin'ny onjam-peo ny olona iray na maromaro miandraikitra ny famoronana ara-tsaina izany sanganasa izany.

Ny fepetra voalazan'ny andalana farany amin'ny andininy faha-16 sy andininy faha-26 dia azo ampiharina rehefa atao ny fampitoviana, amin'ny sanganasa fandefa amin'ny onjam-peo.

And. 18. - Heverina ho toy ny mpamorona tantara tsangana, tantara tsangana an-kira efa vita, ny namorona ny tantara, ny namorona ny feon-kira na misy tonony na tsia notontosaina manokana ho an'ny sanganasa ary ny namorona ny tonony.

Ny fepetra voalazan'ny andàlana farany amin'ny andininy faha-16 sy ny andininy faha-26 dia azo ampiharina, rehefa atao ny fampitoviana amin'ny sanganasa momba ny tantara tsangana sy ny tantara tsangana an-kira.

And. 19. - Ny zon'ny mpamorona amin'ny logiciels noforonin'ny mpiasa iray na maromaro eo am-panatanterahana ny asany dia ampiasain'ny mpampiasa, raha tsy misy fifanarahana mazava mifanohitra amin'izany. Atolotra hodinihan'ny fitsarana ady madio eo amin'ny foiben-toerana misy ny mpampiasa izay fifanolanana amin'ny fampiharana ity andininy ity.

Ampiharina koa amin'ny mpiasam-panjakana, ny vondrombahoaka ary ny orinasam-panjakana manana endrika fitondran-draharaha ny fepetra voalazan'ny andàlana voalohany amin'ity andininy ity.

 

LOHATENY II

ZON'NY MPAMORONA

TOKO VOALOHANY

Zo ara-moraly

And. 20.— Ny mpamorona ny sanganasa dia manana ireto zo ireto, izay tsy miankina amin'ny zony amin'ny fananana, na dia aorian'ny famarotana ireo zo ireo aza:

- hitaky ny fianahana ny sanganasany, indrindra ny zo hametraka ny anarany amin'izay sosony amin'ny sanganasany, ary araka izay azo tao, sy amin'ny fomba mahazatra, mifandray amin'ny fampiasana ampahibemaso ny sanganasany izany;

-  tsy hitonona anarana na hampiasa solon'anarana

-  hanakana izay fanovana, fanombinana na endri-panamboarana hafa amin'ny sanganasa, na izay rehetra miteraka fahavoazana ho an'io snganasa io ihany ka mety hanohintohina ny voninahitra na lazan'ny mpamorona.

And. 21. - Mifaningotra amin'ny tenan'ny mpamorona ny zo voasoritra ao amin'ny andininy faha-20. Tsy manam-petra, tsy azo amidy ary tsy mety ho lany andro izany.

Azo afindra amin'ny mpandovan'ny mpamorona izany rehefa maty izy. Azon'ny olon-kafa atao ny mampiasa izany raha misy fepetra voalazan'ny didim-pananana.

And. 22. - Ny mpamorona irery ihany no manana zo hanapariaka ny sanganasany. Izy no mamaritra ny fomba fanaparitahana azy sy manoritra ny fepetra mikasika izany na dia eo aza ny fepetra voalazan'ny andininy faha-91, sy ny andininy faha-10 ao amin'ny

Lalàmpanorenana. Rahefa maty ny mpamorona, ny mpampihatra ny didim-pananana notondroiny no mampiasa mandritra ny fahavelomany ny zo hamoaka ny sanganasany

taorian'ny nahafatesany, ka toy izao ny filaharan'ny olona mahazo mampiasa io zo io; raha tsy namela hafatra mifanohitra amin'izany ny mpamorona: ny zanaka nateraka, ny vady nisaraka taminy kanefa mbola tsy vita fisarahampanambadiana ara-dalàna tao

amin'ny fitsarana na tsy mbola manao fifanaraham-panambadiana vaovao indray, ny mpandova ankoatra ny zanaka nateraka izay mandova manontolo na ampahany ary ny olona notolorana ny lova na nomena manontolo ny fananana ho azo any aoriana.

Azo atao ny mampiasa io zo io na dia aorian'ny fahataperan'ny zom-pitrandrahana feno voafaritry ny andininy faha-52 aza.

And. 23. - Raha misy fanararaotana miharihary eo amin'ny fampiasana na tsy fampiasana ny zom-pamoahana avy amin'ny solontenan'ny mpamorona efa

nodimandry voalazan'ny andininy faha-22, dia azon'ny fitsarana ady madio atao ny mamoaka didy mifanentana amin'izany. Toy izany koa raha misy fifanolanana eo amin'ireo solontena ireo, raha misy tsy fahafantarana ny mpandova, na fahabangana, na tsy fisian'ny mpandova. Afaka mampaka-draharaha any amin'ny fitsarana ny Minisitra miandraikitra ny Kolontsaina sy ny Serasera.

And. 24. - Na dia eo aza ny famarotana ny zony hitrandraka, na dia aorian'ny hamoahana ny sanganasa aza, ny mpamorona dia manana zo hiova hevitra na hanala io zo io amin'ny nomen-jo. Tsy azony atao anefa ny mampiasa io zo io raha tsy onerany mialoha ny nomenjo noho ny fahavoazana mety ho naterak'io fiovan-kevitra na fanalana zo io. Raha manapa-kevitra hampamoaka ny sanganasany ny mpamorona, aorian'ny fampiasana ny zony hiova hevitra na hanala zo, dia tsy maintsy manome voalohany indrindra ny zom-pitrandrahana izay nofidiny tany am-boalohany miaraka amin'ny fepetra efa voafaritra tany am-piandohana.

And. 25. - Atao hoe vita ny sanganasa momba ny haino aman-jery rehefa niarahan’ny mpanatontosa na farafaharatsiny ny mpiara-mamoronaandaniny sy ny

mpamoaka ankilany namolavola ny asa raikitra farany. Tsy azo atao ny mamotika ny lasitra nanaovana io asa io.

Ny fanamboarana rehetra amin'io asa io amin'ny alalan'ny fanampiana, fanesorana, na fanovana zavatra sasantsasany dia mitaky ny faneken'ny olona rehetra

voatanisa ao amin'ny andalana voalohany. Ny famindrana ny sanganasa momba ny haino

aman-jery amin'ny karazana lafika hafa mba hahazoana fomba fitrandrahana hafa dia tsy maintsy hakana mialoha ny hevitry ny mpanatontosa.

Ny zo manokan'ny mpamorona, araka izay voafaritry ny andininy faha-20 sy faha-21, dia tsy azony ampiasaina raha tsy amin'ny sanganasa momba ny haino aman-jery efa vita, raha tsy hoe ho fampiharana ny andininy faha-117 sy faha-204 amin'ny lalàna laharana faha-66-003 tamin'ny 2 jolay 1966, mikasika ny fepetra ankapobe momba ny fanefam-pifanekena.

And. 26. - Raha misy iray amin'ireo mpamorona no tsy mety mamita ny anjarany amin'ny sanganasa momba ny haino aman-jery na tsy afaka mamita io anjara io noho ny antony tsy azo anoharana, dia tsy azony atao ny misakana ny fampiasana ny ampahany

efa vitany mba hamitana ny sanganasa. Atao hoe mpamorona izy noho io fandraisany anjara io ary  misitraka ny zo vokatr'izany.

Ny mpamorona tsirairay ny sanganasa momba ny haino aman-jery dia afaka mampiasa malalaka ny ampahany amin'ny sanganasa izay nandraisany anjara manokana mba hotrandrahiny amin'ny karazany hafa ary araka ny fetra faritan'ny andininy faha-12, raha tsy misy fifanarahana mifanohitra amin'izany.

And. 27. - Tsy azonny mpamorona sakanana ny famolahana ny logiciels ao anatin'ny fetran'ny zo izay nafindrany, ary tsy azony atao koa ny mampiasa ny zo hiova hevitra na hanala zo raha tsy misy fifanarahana mifanohitra amin'izany.

And. 28. - Ny mpamorona irery no manana zo hanangona ny asa sorany sy ny kabariny ho am-pehezana, ary hamoaka izany na hanme alalana ny famoahana azy amin'io endrika io.

Ho an'ny sanganasa rehetra navoaka toy izany amin'ny gazety na amboara miseho ara-banim-potoana, raha tsy misy fifanarahana mifanohitra amin'izany dia mijanona ho an'ny mpamorona ny zo hampanao fanamaroana mitovy sy hitrandraka izany na amin'ny endrika inona na amin'ny endrika inona, kanefa kendrena mba tsy hiteraka fifaninanana amin'io gazety na amboara miseho ara-banim-potoana io izany fanaovana dika mitovy na fitrandrahana izany.

And. 29. - Na inona na inona raketin'ny lalàna mifehy ny fanambadiana sy tsy mba hahafoana ny teny farafaraina rehetra mifanohitra amin'izany mikasika ny fifanekena fandaminam-pananan'izy mivady, ny zo hamoaka ny sanganasa, hanoritra ny fepetra fitrandrahana azy sy hiaro ny asa manontolo dia mijanona manokana ho an'ny vady izay mpamorona na ho an'ny vady izay namitana izany zo izany. Tsy azo entina ho harena momba vady io zo io, na ampidirina amin'ny fitantanana ny fananan'ny mpivady.

Ny vola azo avy amin'ny fitrandrahana sanganasa vokarin'ny saina na avy amin'ny famarotana manontolo na ampahany ny zo hitrandraka dia fehezin'ny fitsipika ampiharina amin'ny mambra, araka ny lalàna mifehy ny fanambadiana izay nekena, indrindra raha mandritra ny fanambadiana fotsiny ihany no nahazoana izany, toy izany koa ny vola voahangona nataon'ireo lehibe. Ny fepetra voalazan'ny andalana eo aloha dia tsy ampiharina raha talohan'ny nivoahan'ity lalàna ity hanan-kery no nanaovana ny fanambadiana. Ny fepe-dalàna mikasika ny fandraisan'ny mpivady anjara amin'ny fiahiana ny tokan-trano dia ampiharina amin'ny vola azo voalazan'ny andalana faharoa amin'ity andininy ity.

TOKO II

Zo ara-pananana

And. 30. - Ny zo hitrandraka sanganasa ananan'ny mpamorona dia ahitana ny zo hitrandraka sanganasa amin'ny endrika tsy azo tsapain-tanana sy ny zo hitrandraka sanganasa amin'ny endrika azo tsapain-tanana, indrindra ny zo amin'ny fampisehoana sy ny zo amin'ny fanaovana fitsinjarana ary fampirantiana amin'ny besinimaro.

And. 31. - Ny fampisehoana dia mikasika indrindra ny fampitana ny sanganasa amin'ny besinimaro na amin'ny fomba inona na amin'ny fomba inona, fiangaliana ampahibemaso, fandefasam-peo ary famerenana ny fandefasana azy indray.

And. 32. - Atao hoe "fifandraisana amin'ny besinimaro", ny fampitana ankoatry ny voalazan'ny andininy faha-34, ny sary, ny feo na ny sary sy ny feon'ny sanganasa iray ka atao izay hahitana sy handrenesan'ny olona ivelan'ny faritry ny ankohonana sy ny manodidina azy tena akaiky indrindra, eo amin'ny toerana iray na maro lavidavitry ny toerana niavian'ny fampitana; ka raha tsy misy io fampitana io, dia mety tsy ho hita sy re eo amin'io na ireny toerana ireny ny sary na ny feo, ka tsy maninona amin'izany raha toerana sy fotoana iray na toerana sy fotoana samihafa no nisy ireo olona afaka mahita na mandre ny sary sy ny feo.

And. 33. - Atao hoe "fiangaliana ampahibemaso" ny fiantsana, ny filalaovana, fandihizana, ny fampisehoana, na fanehoana amin'ny fomba hafa sanganasa iray, na mivantana na amin'ny alalan'ny haitao na fomba samihafa, na raha toa ka sanganasa momba ny haino aman-jery, dia ny fampisehoana ny sary mampitohy na ny fanamafisana ny feo miaraka aminy mba ho re amin'ny toerana iray na maro misy na mety misy olona ivelan'ny faritry ny ankohonana sy ny manodidina azy akaiky indrindra, ka tsy maninona noho izany na haseho na mety haseho amin'ny toerana sy fotoana iray izany, na amin'ny toerana sy fotoana samihafa ka ilay fampisehoana na ilay fiangaliana natao dia mety hita sy re nefa tsy dia nilaina akory ny fifandraisana amin'ny besinimaro araka ny hevitry ny andininy teo aloha.

And. 34. - Atao hoe «fandefasana amin'ny fampielezam-peo» ny fampitana an-tarobia na tsia, amin'ny besinimaro ny sanganasa; atao hoe «famerenana fandefasana», ny fandefasana an-tariby na tsia ny sanganasa efa nalefa tamin'ny fampielezam-peo.

Voafaoka ao amin'ny fandefasana amin'ny fampielezam-peo ny fandefasana amin'ny alalan'ny zana-bolana, ka izany dia fampidirana ny sanganasa hiampita any amin'ny zana-bolana, izany hoe ny ambaratonga fampakarana sy fampidinana azy, na dia

mety tsy ho voarain'ny zana-bolana aza izany.

And. 35. - Atao hoe: «Fanaovana dika mitovy» fanamboarana sosony iray na maro amin'ny sanganasa manontolo na ampahany na amin'ny fomba inona na amin'ny fomba inona amin'ny endrika azo tsapain-tanana, na inona na inona, ka tafiditra amin'izany ny fandraisam-peo sy fakana sary.

Fanaovana dika mitovy koa ny fanamboarana sosony telo-refy iray na maro amin'ny sanganasa roa refy sy ny fanamboarana sosony roa refy iray na maro amin'ny sanganasa telo refy, ary koa ny fanatsofohana amin'ny ordinateur ny sanganasa manontolo na ny ampahany (na amin'ny fomba fitehirizana anaty na ivelan'ny ordinateur).

And. 36. - Atao hoe «fanaovana dika mitovy» araka ny teknika samihafa ny sanganasa voasoratra ny fanamboarana sosona sanganasa hitovy tanteraka amin'ny matoan-tsanganasa na sosona sanganasa amin'ny fomba hafa ankoatra ny sary hoso-doko toy ny photocopie ohatra. Ny fanakelezana na fanalehibeazana hitovy tanteraka dia heverina ho toy ny fanaovana dika mitovy araka ny teknika samihafa.

And. 37. -Tsy manara-dalàna izay fampisehoana na fanaovana dika mitovy manontolo na ampahany ihany, tsy nahazoana ny faneken'ny mpamorona na ny mpandova azy mivantana na tsia. Torak'izany ny fandikana amin'ny teny hafa, ny famolahana, na ny fanovana ny fandrindrana ny fanaoavana dika mitovy na inona na inona hairaha na fomba nampiasaina.

And. 38. - Manana zo feno hitsinjara ny soson'ny sanganasany amin'ny besinimaro ny mpamorona amin'ny alalan'ny varotra na izay mety ho fomba famindram-pananana, na fampanofana na fampindrana ny besinimaro. Raha naparitaka voalohany teto amin'ny faritry ny firenena malagasy ny matoan-tsanganasa na ny dika mitovy aminy tamin'ny alalan'ny famarotana nataon'ny tompon'ny zo, na nahazoana ny fanekena dia tsy voaaron'ny zom-pizarana intsony ny matoan-tsanganasa na dika mitovy hafa lafo ka tsy tohinina amin'izany ny andalana faha-3.

Na izany aza anefa, ny zo feno hampanofa amin'ny besinimaro, dia mitoetra ihany na dia aorian'ny fanaparitahana amin'ny alalan'ny famoratana ny matoan-tsanganasa na ny dika mitovy aminy aza.

And. 39. - Ny zo hitrandraka amin'ny endrika tsy azo tsapain-tanana toy ny zo hampiseho sy amin'ny endrika azo tsapain-tanana toy ny zo hanao dika mitovy dia azo afindra maimaim-poana na andoavam-bola.

Ny famarotana zo hitrandraka amin'ny endrika tsy azo tsapain-tanana dia tsy mitarika avy hatrany ny zo hitrandraka amin'ny endrika azo tsapain-tanana. Ny famarotana zo hitrandraka amin'ny endrika azo tsapain-tanana dia tsy mitarika avy hatrany ny zo hitrandraka amin'ny endrika tsy azo tsapain-tanana. Raha toa ny fifanekena hahitana fifamarotana tanteraka ny iray amin'ny zo voalaza ato amin'ity andininy ity, dia arak'izay voafetra ao anatin'ny fifanekena ihany ny fomba hitrandrahana ny sanganasa.

And. 40. - Na dia eo aza ny fivarotana zo tsapain-tanana, ny tompona sanganasa dia manana zo tsy azo amidy hangataka amin'ny mpivarotra ny ampahany amin'ny vidiny nivarotana indray ny sanganasa tamin'ny lavanty na amin'ny fanelanelanana ataon'ny mpivarotra tsotra.

Aorian'ny nahafatesan'ny mpamorona dia mitoetra mandritra ny taona iasana itsahina sy ny fitopolo taona manaraka ho an'ny mpandova io zo hanaraka io, ka tsy anisan'izany ny notoloram-pananana sy ny mpandova tsy mivantana. Voafetra mitovy ho dimy isan-jatony foana ny sandan'ny zo alaina.

And. 41 - Raha misy fanararaotana miharihary amin'ny fampiasana na tsy fampiasana ny zo hitrandraka avy amin'ny solontenan'ny mpamorona efa maty voalazan'ny andininy faha-22 dia azon'ny fitsarana ady madio atao ny maka fepetra mifanentana amin'izany. Toy izany koa raha misy fifanolanana eo amin'ireo solontena ireo; na raha misy tsy fahafantarana ny mpandova, na amin'ny fahabangana na amin'ny tsy fisian'ny mpandova.

Azo atao ny mitory amin'ny fitsarana, indrindra amin'ny alalan'ny Ministera miandraikitra ny Kolontsaina sy ny Serasera.

  TOKO III

Famerana ny zo ara-pananana

And. 42 - Na dia eo aza ny fepetra voalazan'ny lohateny II, mikasika ny zo ara-pananana saingy tsy tohinina ireo fepetra ao amin'ny andalana faha-2 amin'ity andininy ity sy ny fepetra ao amin'ny boky III, Lohateny I, dia azo atao tsara na dia tsy nahazoan-dalana avy amin'ny mpamorona aza ny manao dika mitovy, ho fampiasana ny tena manokana ny sanganasa efa nivoaka ara-dalàna. Ny andalana voalohany dia tsy mihatra amin'ny:

1° Fandikana ny sanganasa momba ny marim-panorenana miendrika trano na fanorenana hafa mitovitovy amin'izany;

2° Fanaovana dika mitovy araka ny teknika samihafa ny sanganasa amin'ny tao-java-kanto natonta tamin'ny isa voafetra, ny fanehoana an-tsoratra ny hira sy feon-kira

 (naoty na solfa), ary ny boky fampiasa na famoahana hafa tsy ampiasaina raha tsy indray mandeha monja;

3° Fanaovana dika mitovy manontolo na ampahany betsaka ny tahirin'antontan'isa;

4° Fanaovana dika mitovy ny fandaharan'ny ordinateur, afa-tsy izay voalazan'ny andininy faha-51

 

And. 43 - Rehefa voaparitaka ny sanganasa dia tsy azon'ny mpamorona sakanana:

1° Ny fampisehoana manokana sy tsy andoavam-bola atao ao anatin'ny faritry ny ankohonana ihany;

2° Ny fampisehoana manditra ny lanonana ofisialy na  ara-pinoana na voamarina amin'ny alalan'ny karazan'izany lanonana izany;

3° Ny fampisehoana ao anatin'ny fihetsiketsehana tsy ahazoam-bola karakarain'ny toeram-pianarana natao ho an'ny mpiasa sy ny mpianatra ao amin'izany toerana izany, raha toa ka ny mpiasa sy ny mpianatra ao amin'io toerana io na ny ray aman-dreny sy ny mpanara-maso ny ankizy na olon-kafa manana fifandraisana mivantana mifandrohy amin'ny isan'io toerana io no manatrika;

4° Ny fakan-tahaka ny fandikana ary ny kisarisary nefa tsy azo odian-tsy hita ny lalàna mifehy azy ireo.

And. 44 - Na dia eo aza ny fepetra ao amin'ny lohateny II, Toko II mikasika ny zo ara-pananana, dia azo atao, na tsy nahazoan-dalana avy amin'ny mpamorona aza, ary tsy andoavana valin-kasasarana, ny mampiasa ny asa fandalinana sy fehezan-teny fohy notsongaina tamin'ny sanganasa efa nivoaka ara-dalàna, nefa tsy maintsy tondroina mazava ny loharano nakana azy sy ny anaran'ny mpamorona, ary raha toa ka voatondro ao

amin'ny nakana azy ny anaran'ny mpamorona, dia tokony hifanaraka amin'ny fomba mendrika sy tsy mivoana amin'ny tanjona kinendry ny fampiasana izany fehezan-teny fohy izany.

And. 45 - Na dia eo aza ny fepetra voalazan'ny Lohateny II, Toko II, mikasika ny zo ara-pananana, dia azo atao, na tsy nahazoan-dalana avy amin'ny mpamorona aza ary tsy andoavana valin-kasasarana, saingy tsy maintsy marihina kosa ny loharano nakana azy sy ny anaran'ny mpamorona raha hita eo amin'ny nakana azy io anarana io:

1° Ny mampiasa sanganasa efa nivoaka ara-dalàna ho fampihaingoana amina famoahan-dahatsoratra, fandaharana amin'ny radio na koa fandraisam-peo na fakana sary natokana ho an'ny fampianarana.

2° Ny manao dika mitovy amin'ny fitaovana ara-teknika samihafa ho an'ny fampianarana, na fanadinana eo anivon'ny toeram-pampianarana izay tsy mitady tombony ara-barotra mivantana na an-kolaka amin'ny asa ataony ary tsy mivaona amin'ny tanjona kinendry,

lahatsoratra maningana mivoaka ara-dalàna tamina gazety na mpiseho isam-banim-potoana, ampahany fohy notsoahina tamina sanganasa efa nivoaka ara-dalàna, na sanganasa efa nivoaka ara-dalàna, ka mifanaraka amin'ny fomba mendrika izany fampiasana izany.

And. 46 - Na dia eo aza ny fepetra voalazan'ny Lohateny II, Toko II, mikasika ny zo ara-pananana dia azo atao, na tsy nahazoan-dalana avy amin'ny mpamorona aza ary tsy andoavana valin-kasasarana, saingy tsy maintsy marihina kosa ny loharano nakana azy sy ny anaran'ny mpamorona, raha hita eo amin'ny nakana azy io anarana io:

1° Ny manao dika mitovy sy mamoaka an-gazety, ny mandefa amin'ny radio na mampita an-tariby amin'ny besinimaro, lahatsoratra momba ny toe-karena, politika na finoana nivoaka tan-gazety na amboara mpiseho ara-banim-potoana, na sanganasa nivoaka tamin'ny radio mitovy votoaty aminy, raha tsy voalaza mazava ny famerana ny zo hatao dika mitovy handefa amin'ny radio na hanely amin'ny besinimaro;

2° Ny manao dika mitovy na manao izay hahazoan'ny besinimaro, mba ho tatitry ny zava-misy nitranga amin'ny alalan'ny sary pika, sarimihetsuka na fandefasana amin'ny radio na fampitana an-tariby amin'ny besinimaro, sanganasa hita na re nandritra ny zava-nitranga iray ary tsy mivaona amin'ny tanjon'ny filazam-baovao ho tratrarina;

3° Ny manao dika mitovy an-gazety, ny mandefa amin'ny radio na mampita amin'ny besinimaro, kabary pôlitika, valan-dresaka, lahateny fohy, toriteny sy sanganasa hafa mitovy amin'izany natao imasombahoaka ary koa ny lahateny natao nandritra ny fitsarana, mba ho fampahafantarana ny zava-misy, ary tsy mivaona amin'ny tanjona kinendry, ka ny mpamorona dia mihazona ihany ny zony hamoaka ho amboara ireny sanganasa ireny.

And. 47 - Na dia eo aza ny fepetra voalazan'ny lohateny II, Toko II momba ny zo ara-pananana, dia azo atao na dia tsy nahazoan-dalana avy amin'ny mpamorona aza ary tsy andoavana valin-kasasarana ny manao dika mitovy sanganasa natokana ho an'ny paika arahina amin'ny fitsarana na fitondran-draharaha ary tsy mivaona amin'ny tanjona kinendry.

And. 48 - Na dia eo aza ny fepetra voalazan'ny Lohateny II, Toko II momba ny zo ara-pananana dia azo atao na dia tsy nahazoan-dalana avy amin'ny mpamorona aza ary tsy andoavana valin-kasasarana, ny mandika mitovy, ny mandefa amin'ny radio na mampita an-tariby amin'ny besinimaro sary na sanganasa momba ny mari-taotrano, tao-javakanto, sary pika ary tao-java-boakaly izay mitoetra maharitra amina toerana misokatra ho an'ny besinimaro, raha tsy hoe ilay sary na sanganasa mihitsy no votoatin'izany fandikana mitovy, fandefasana amin'ny radio na fampitana izany sy raha toa tsy ampiasaina amina varotra ilay izy.

And. 49 - Na dia eo aza ny fepetra voalazan'ny Lohateny II, Toko II mikasika ny zo ara-pananana, na tsy nahazoan-dalana avy amin'ny mpamorona na izay mikasika ny zony aza, ny tranomboky na sampan-draharahan'ny tan-tsoratra ela, izay tsy hitadiavana tombony ara-barotra mivantana na an-kolaka ny asa ataony, dia mahao manao sosony mitokana ho azy amin'ny alalan'ny fanaovana dika mitovy araka ny teknika samihafa ny sanganasa :

1° Raha toa ilay sanganasa nanaovana fandikana mitovy ka lahatsoratra na asa fohifohy na ampahany fohy notsoahina tamina soratra ankoatra ny fandaharana amina ordinateur, misy sary fampihaingoana na tsia, mivoaka tamina amboaran'asa soratra na tamin'ny laharan-gazety na mpiseho ara-banim-potoana, ary raha toa valin'ny fangatahan'olon-tsotra no anton'ny fandikana ka mahatanteraka ireto fepetra ireto anefa:

a. Mahazo antoka ilay tranom-boky na sampandraharaha'ny tan-tsoratr'ela fa ilay sosony dia ampiasaina fotsiny amina fanadihadiana, fikarohana amin'ny oniversite na ho azy manokana;

b. Ny fanaovana fandikana mitovy dia tranga maningana miseho, rehefa miverimberina, amina toe-javatra samihafa sy tsy misy ifandraisany;

2° Raha toa ny fanatanterahana izany sosony izany dia natokana hitandroana azy sy raha   tsy ilaina hanoloana azy (raha sendra very na simba na tsy azo ampiasaina intsony) na hanoloana ny sosony very na simba na tsy azo ampiasaina intsony amin'ny tahiry maharitry ny tranom-boky na sampan-draharahan'ny tan-tsoratra ela hafa, ka mahatanteraka ireto fepetra ireto anefa:

a. Tsy misy mihitsy fomba hafa marim-pototra ahazoana io sosony io, ary koa

c. Ny fanaovana fandikana araka ny teknika samihafa dia tranga maningana miseho, rehefa miverimberina amina toe-javatra samihafa tsy misy ifandraisany.

And. 50 - Na dia eo aza ny fepetra voalazan'ny Lohateny II, Toko II, momba ny zo ara-pananana dia azo atao, na dia tsy nahazoan-dalana avy amin'ny mpamorona

aza ary tsy misy fandoavana valin-kasasarana ataon'ny tranomboky na  ampandraharaham-panjakan'ny tan-tsoratra ela izay tsy mikendry tombony ara-barotra mivantana na an-kolaka amin'ny asa ataony, ary mampindrana amin'ny besinimaro sosony maromaro amin'ny asa soratra ankoatra ny fandaharana amina ordinateur.

And. 51 - Noho ny famelana handingana fepetra ao amin'ny faha-2 amin'ny andininy faha-43, raha toa ka logiciel ilay sanganasa, dia tsy ara-dalàna ny fandikana mitovy rehetra ankoatra ny dika fiandry ataon'ny mpila izany ary koa ny fampiasana logiciel tsy nahazoana alalana mazava tamin'ny mpamorona na ny mpandova azy na ny mpandova tsy mivantana.

 

TOKO IV

Faharetan’ny fiarovana

And. 52 - Misitraka ny zo feno hitrandraka ny sanganasany na amin' ny endrika inona na endrika inona ary hioty ny tombon-tsoa ara-bola amin' izany ny mpamorona mandritra ny androm-piainany. Rehefa maty ny mpamorona dia mitoetra mandritra ny taona  nahafatesany sy ny fitopolo taona manaraka ho an'ny mpandova io zo io.

Rehefa tapitra io, dia azon'ny departemanta iray ao amin'ny ministera miandraikitra ny fitehirizana sy fanomezana hasina ny harem-pirenena ampiasaina ny zo maha-masimandidy izay tsy voafetry ny fotoana.

And. 53 - Ho an' ny sanganasa nifarimbonana, ny taona iasana ekena dia ny taona nahafatesan' izay velona tamin'ireo nifarimbona.

And. 54 - Ho an' ny sanganasa mitondra ny solon' anarana na tsy fantatra anarana, ny faharetan'ny zo feno dia fitopolo taona miatomboka amin'ny voalohan' ny volana janoary amin'ny taona iasana manaraka ny taona namoahana ny sanganasa sy amin' ny fomba rehetra entina manaporofo tondron' ny lalàna mifehy ny ankapobem-bahoaka ary indrindra amin'ny alalan' ny fametrahana ara-dalàna any amin'ny Fanjakana.

Raha misy fampahafantarana ilay na ireo mpamorona ny momba ny tenany, ny faharetan' ny zo hitrandraka ny sanganasa dia izay mifandraika amin' ny sokajy misy ilay sanganasa voakasika ary ny fe-potoana fiarovana ara-dalàna dia miatomboka araka ny fepetra voalan' ny andininy faha-52.

And. 55 - Ho an' ny famoahana izay mitohitohy ny fisehoany, dia mihatra isaky ny famoahana fa tsy amin'ny fitambarany ny andininy faha-52.

And. 56 - Ho an' ny sanganasa nivoaka taorian' ny nahafatesan' ny mpamorona ny faharetan' ny zo feno dia fitopolo taona miatomboka amin'ny vaninandro namoahana sanganasa. Ireo mpandova ny mpamorona no tompon' ny zo hitrandraka ny sanganasa nivoaka taorian'ny nahafatesan'ny mpamorona raha toa ka novoaka nandritra ny fotoana voalazan'ny andininy faha-52 ny sanganasa. Raha tao aorian'ny fahataperan' io fotoana io no natao ny famoahana ny sanganasa efa nivoaka taloha Tsy azo atambatra amin'ny sanganasa efa nivoaka taloha,

Tsy azo atambatra amin'ny sanganasan'io mpamorona io ihany izay efa nivoaka taloha izy ireny raha tsy hoe mbola misitraka ny zo hitrandraka izany sanganasa izany ihany ny mpandova ny mpamorona.

And. 57 - Ho an'ny logiciel, ny zo voalazan'ity lalàna ity dia tsy maman-kery intsony rehefa tapitra ny dimy amby roapolo taona miatomboka amin'ny vaninandro namoronana azy.

And. 58 - Mandritra ny fotoana voalazan'ny andininy faha-52, dia mioty ny vokatra avy amin'ny zo hitrandraka tsy nampiasan'ny mpamorona ny vady mbola velona nisaraka tamin'ny mpamorona, nefa mbola tsy vita fisaraham-panambadiana teo amin'ny fitsarana na toa inona na toa inona ny lalàna mifehy ny fanambadiana ary tsy miankina velively amin'ny fahefana mizaka ny vokatra avy amin'ny fananan'olona zakainy araka ny andininy faha-38 ao amin'ny lalàna laharana faha 67-030 tamin'ny 18 desambra 1967 mifehy ny fanambadiana mikasika ny fananana hafa lovaina, ka tsy tohinina ny zo ara-tsakafo ho an'ny mpandova tsy ampy taona na tsy afa-mizaka ny zony, araka ny fepetra sy fitsinjarazarana voalazan'ny andininy faha-55 ao amin'ny lalàna laharana faha 68-012 tamin'ny 4 jolay 1968 mikasika ny fandovana sy didim-pananana ary tolo-pananana. Foana io zo io raha toa manambady indray ilay vady navela.

And. 59 - Aorian'ny nahafatesan'ny mpamorona, dia mbola mitoetra ho an'ny mpandova ny zo hanaraka voalazan'ny andininy faha-40 sy ho an'ny vady navela ho fiotazana ny vokatra avy amin'ny fananan'olona voalazan'ny andininy faha-58 ka tsy anisan'izany ny notoloram-pananana sy ny mpandova tsy mivantana, mandritra ny taona iasana itsahina sy ny fitopolo taona manaraka.

LOHATENY III

FITRANDRAHANA ZO

TOKO VOALOHANY

Fepetra ankapobeny

And. 60 - Tsy manan-kery ny fivarotana manontolo ny sanganasa hoforonina any aoriana.

And. 61 - Tsy maintsy ho zaham-pototra an-tsoratra ny fifanekena hanao fampisehoana ary famokarana momba ny haino aman-jery voafaritra ao amin'ity lohateny ity. Toy izany ihany koa ny alàlana omena maimaim-poana momba ny fanatanterahana.

Ankoatra ireo, dia ny fepetra voalazan'ny andininy faha-292 ka hatramin'ny 296 ao amin'ny lalàna laharana faha 60-003 tamin'ny 2 jolay 1966 mikasika ny fanefam-pifanekena no ampiharina.

And. 62 - Ny fivarotana ny zon'ny mpamorona dia miankina amin'ny fepetra fa ny zo tsirairay namidy dia anaovana fanamarihana mazava ao amin'ny sora-pivarotana ary voafaritra ny seha-pitrandrahana ny zo namidy na eo amin'ny velarany sy ny ilàna azy na eo amin'ny toerana sy ny faharetany.

Ny fifanekena amin'ny alalan'ny fifanakalozana an-telegrama dia azo atao tsara raha misy toe-javatra manokana mitaky izany, kanefa tsy maintsy voafaritra araka ny voalazan'ny andàlana voalohany amin'ity andininy ity ny seha-pitrandrahana ny zo namidy. Tsy maintsy hanaovana fifanekena an-tsoratra ao amin'ny antontan-taratasy ankoatra ny fifanekena momba ny fanontana ny sanganasa vita printy ny fivarotana mikasika ny zom-pamolahana momba ny haino aman-jery.

Izay nivarotana zo dia manaiky amin'ny alàlan' io fifanekena io fa hikaroka lalàm-pitrandrahana ny zo namidy araka ny fomba fanao amin' ilay sehatr' asa sy handrotsaka amin'ny mpamorona, raha misy famolahana ny sanganasa, valin-kasasarana mifanentana amin'ny vola miditra.

And. 63 - Mety ho manontolo no ampahany ny fivarotan'ny mpamorona ny zony mikasika ny

sampanasany. Mahazo ampahany mifanentana amin'ny vola niditra avy amin'ny varotra na fitrandrahana ny tompon'ny sanganasa.

Kanefa, azo ferana ho raikitra ny sandan'ny valin-kasasarana omena ny mpamorona raha toa:

1° Tsy azo faritana mazava ny kajy fototra amin'ny fandraisana anjara mifanentana;

2° Tsy misy fomba enti-manara-maso ny fampiharana ny fandraisana anjara;

3° Tsy mahaleo ny saran'ny nanaovana ny fikajiana sy ny fanaraha-maso ny vidin'ny vokatra hotratrarina;

4° Tsy ahafahana mampihatra ny fitsipika mikasika ny valin-kasasarana mifanentana ny endrika na ireo fepetra momba ny fitrandrahana na noho ny fandraisana anjaran'ny

mpamorona dia tsy anisan'ireo singa mavesa-danja amin'ny famolavolana ara-tsaina ny sanganasa, na noho ny fampiasana ny sanganasa ho ambinambiny fotsiny ihany

mihoatra amin'ilay zavatra trandrahana;

5° Fivarotana ny logiciel;

6° Antony hafa voalazan'ity làlana ity.

Ara-dalàna ihany koa, raha mangataka ny mpamorona, ny famadihana ho vola fandoa raikitra isan-taona mandritra ny fotoana ifanarahan'ny roa tonta ny zo naterak'ireo

fifanekena maman-kery ao aminy.

And. 64 - Amin'ny fivarotana ny zo hitrandraka, raha mihoatra ny 7/12 ny fahavoazana mihatra amin'ny mpamorona noho ny fatiantoka na noho ny tsy fahampian'ny vola novinavinaina ho azo avy amin'ny sanganasa dia azony atao ny manova indray ny fepetra

mamaritra ny vidiny voalazan'ny fifanekena.

Tsy azo atao io fangatahana io raha tsy amin'ny sanganasa namidy nosandaina valin-kasasarana raikitra.

Ny fitambaran'ny fitrandrahana nataon'ilay nivarotra ny zo momba ny sanganasan'ny mpamorona izay mihevi-tena ho matiantoka no hanombanana ny fatiantoka.

 

And. 65 - Ny fifanekem-pivarotana, izay manome alàlana ny zo hitrandraka ny sanganasa amin'ny endriny tsy ampoizina na tsy voalaza tamin'ny vaninadro nanaovan-tsonia

ny fifanekena dia tokony hazava ary hilaza ny fiaraha-mioty ny vokatry ny fitrandrahana.

And. 66 - Amin'ny fivarotana ampahany, ny mpandova tsy mivantana no misolotoerana ny mpamorona amin'ny fampiasana ny zo namidy araka ny fepetra, ny faritra ary ny fe-potoana voalazan'ny fifanekena ka tsy maintsy manao tatitra momba izany izy.

 

And. 67 - Mba ahafahana mandoa ny tamberim-bidy sy ny valin-kasasarana tokony ho azy mandritra ny telo taona farany nateraky ny fivarotana sy ny fitrandrahana na ny

fampiasana ny sanganasan'izy ireo araka izay voafaritry ny andininy faha-5 ao amin'ity lalàna ity, ny mpamorona tonony sy feony sy ny mpanakanto dia mahazo ny

tombotsoa manokana araka izay voalazan'ny paragrafy 4 ao amin'ny andininy faha-2101 sy ny andininy faha-2104 ao aminy Fehezandalàna momba ny ady madio.

 

TOKO II

Fepetra manokana momba ny fifanekena sasantsasany

FIZARANA VOALOHANY

Fifanekena momba ny fampisehoana

And. 68 - Ny fifanekena momba ny fampisehoana dia izay fifanarahana ifanaovan'ny mpamorona sanganasa vokarin'ny saina sy ny mpandova azy manome alàlana olona iray na fikambanana mizaka zo aman'andraikitra hampiseho io sanganasa io araka ny fepetra iarahany mamaritra.

Lazaina ho fifanekena ankapobeny momba ny fampisehoana ny fifanekena hanomezan'ny antokon-draharaha voalazan'ny andininy faha-124 ny mpitrandraka ny fahefana hanao fampisehoana mandritra ny fotoam-paharetan'ny fifanekena amin'ny sanganasa vita ankehitriny na mbola hoforonina izay mitambatra ho tahirim-piraketan'io antokon-draharaha io araka ny fepetra nofaritan'ny mpamorona na ny mpandova azy. Azony atao ny mandingana ny fepetra voalazan'ny andininy faha-60, raha mitranga izay voalazan'ny andàlana teo aloha.

 

And. 69 - Ny fifanekena momba ny fampisehoana dia natao hanan-kery mandritra ny fotoana voafetra na amin'izay isa voafaritra ny fampitana any amin'ny besinimaro.

Raha tsy misy fifanarahana mazava amin'ny fananana zo feno, dia tsy omen-dàlana ny mpiantoka fampisehoana hitrandraka samirery ny sanganasa.

Ny faharetan'ny zo feno omen'ny mpamorona tantara tsangana dia tsy mihoatra ny dimy taona. Ny fiatoan'ny fampisehoana mandritra ny roa taona misesy dia manafoana avy hatrany io zo feno io.

Ny mpiantoka fampisehoana dia tsy afaka mamindra ny tombotsoan'ny fifanekeny raha tsy misy fanekena ara-dalàna sy vita an-tsoratra avy amin'ny mpamorona na ny solontenany.

And. 70 - Raha tsy misy fifanarahana mifanohitra amin'izany:

Ny fahazoan-dàlana hanaparitaka amin'ny fahitalavitra sanganasa iray amin'ny alalan'ny onjam-peo dia tsy tafiditra ao amin'ny fitsinjarana amin'ny tambatra tariby io fanapariahana amin'ny fahitalavitra io, raha tsy hoe: mandefa ireo miaraka sy manontolo ilay orinasa misitraka io fahazoan-dàlana io ary tsy mihoatra ny faritra voalaza ao anaty fifanekena no handefasana izany;

2° Ny fahazoan-dàlana handefa amin'ny fahitalavitra sanganasa iray dia tsy midika avy hatrany ho fahazoan-dalàna hampita ny fandefasana amin'ny fahitalavitra io sanganasa io any amin'ny toerana azon'ny besinimaro aleha;

3° Ny fahazoan-dàlana handefa amin'ny fahitalavitra sanganasa iray amin'ny onjam-peo dia tsy tafiditra ao amin'ny fandefasana azy mankany amin'ny zanabolana mba handraisan'ny orinasa hafa io sanganasa io, raha tsy hoe: nomen'ny mpamorona na ny mpandova alàlana tamin'ny fifanekena ireo orinasa ireo hampita ny sanganasa amin'ny besinimaro, amin'izany ny orinasa mpampita ny sanganasa dia ahafahana amin'ny fanefana izay mety valin-kasasarana rehetra;

Ny fahazoan-dàlana handefa amin'ny fahitalavitra sanganasa iray dia tsy mitarika velively ny fahazoan-dàlana handray feo sy sary io sanganasa io amin'ny alàlan'ireo fitaovana hahazoana mandraikitra ny feo sy ny sary. Na izany aza anefa, noho ny antony manokana dia misy ihany fandraisana feo sy sary sasantsasany azo omen-dàlana noho ny maha-tombotsoam-pirenena na izy miendrika tahirin-kevitra hanovozam-pahalalana.

Ny fombafomba fanatontosana sy ny fampiasana azy ireny dia ho faritan'ny andaniny sy ny ankilany na, raha tsy misy fifanarahana, dia amin'ny alàlan'ny fanapahan-kevitra ataon'ny Minisitra misahana ny Kolontsaina sy ny Serasera. Ireo fandraisana feo sy sary ireo dia azo tahirizina ao amin'ny tan-tsoratrelam-panjakana.

And. 71 - Ny mpiantoka fampisehoana dia tsy maintsy milaza amin'ny mpamorona na ireo solontenany ny fandaharam-potoana marina hanaovana fampisehoana na fiangaliana ampahibemaso ary hanome taratasy manamarina ny vola miditra avy amin'izany. Tsy maintsy aloany araka ny fotoana nifanarahana amin'ny mpamorona na ny solontenany ny tetin'ny vola fandoa nifanarahana. Na izany aza, tsy maintsy omena fampihenana amin'ny vola fandoa ny Kaominina amin'ny lanonana karakarainy ao an-toerana sy ho an'ny besinimaro ary ny fikambanana misahana fanabeazam-bahoaka eken'ny Minisitry ny Fanabeazam-pirenena amin'ireo fihetsiketsehana ataony ao anatin'ny sehatr'asany.

And. 72 - Ny mpiantoka dia tsy maintsy manatanteraka ny fampisehoana na ny fiangaliana ampahibemaso araka ny fepetra teknika manokana natao hiantoka ny fanajana ny zo aran-tsaina sy fahamendrehan'ny mpamorona.

FIZARANA II

Ny fifanekem-panontana

And. 73 - Ny fifanekem-panontana dia ny fifanekena hanomezan'ny mpamorona sanganasa vokarin'ny saina na ireo mpandova azy araka izay fepetra ifanarahana, amin'ny olona iray antsoina hoe mpanonta, ny zo hanamboatra na hampanamboatra sosony maromaro amin'ny sanganasa ka anjarany ny miantoka ny famoahana sy ny fanaparitahana izany.

And. 74 - Tsy azo faritana hoe fifanekem-panontana, araka ny hevitry ny andininy faha-73 ny fifanekena antsoina hoe: fifanekena iantsorohan'ny mpamorona ny lany rehetra.

Amin'ny fifanekena toy izany, ny mpamorona na ny mpandova azy dia mandrotsaka valin-kasasarana araka izay ifanarahana, ho an'ny mpamoaka izay miantoka ny fanamboarana sosony maro amin'ny sanganasa, araka ny isa, amin'ny endrika sy ny fomba anehoana azy izay faritan'ny fifanekena ary ny fiantohana koa ny famoahana sy ny fanaparitahana azy.

Io fifanekena io dia tafiditra amin'ny fifanekena momba ny fanaovana asa ho an'ny hafa fehezin'ny fifanarahana, ny fomba fanao, ary ny fepetra voalazan'ny andininy faha-1787 sy ny manaraka ao amin'ny Fehezandalàna momba ny ady madio.

 

And. 75 - Tsy fifanekem-panontana, araka ny hevitry ny andininy faha-73 ny fifabekena antsoina hoe: fifanekena isasahana ny fiantsorohana ny lany rehetra. Amin'ny fifanekena toy izany, ny mpamorona na ny mpandova azy dia manome andraikitra ny mpamoaka hanamboatra ka, izy no miantoka ny lany, sy araka ny isany, sosony amin'ny sanganasa, amin'ny bika sy ny fomba anehoana azy izay faritan'ny fifanekena, ary miantoka koa ny famoahana izany ka ifanarahana ny fizarana ny tombony na ny fatiantoky ny fitrandrahana araka ny fifampizarana efa voasoritra. Io fifanekena io dia tafiditra amin'ny orinasa itambaran'ny fandraisana anjara araka ny voalazan'ny andininy faha-47 ka hatramin'ny faha-50 ao amin'ny Fehezandalàna momba ny varotra. Ny fifanarahana sy ny  fomba fanao no mifehy azy.

And. 76 - Heverina ho ara-dalàna ny fifanarahana izay handraisan'ny mpamorona andraikitra hisafidy ny mpanonta izay tiany amin'ny fanontana ny sanganasany

vao hoforonina amin'izay karazany voafaritra mazava tsara. Voafetra ho an'ny boky vaovao dimy isaky ny karazany io zo io manomboka amin'ny andro anaovana sonia ny

fifanekem-panontaniana natao tamin'ny sanganasa voalohany na ny asa vokarin'ny mpamorona tontosaina ao anatin'ny fe-potoana dimy taona manomboka ny andron'io

ihany. Ny mpanonta dia tsy maintsy mampiasa ny zo ekena ho azy amin'ny alalan'ny fampahafantarana an-tsoratra ny fanapahan-keviny amin'ny mpamorona, ao anatin'ny fe-potoana telo volana manomboka amin'ny andro nanolorany azy ny sora-tanany raikitra tsirairay. Raha lavin'ny mpamoaka nahazo tombom-pitia foana ny fanontana ny boky na vaovao misesy natolotry ny mpamorona amin'izay karazany voatondro ao amin'ny fifanekena, dia manana fahafahana ny mpamorona hiala avy hatrany amin'ny fotopototra voalazan'ny fifanekena amin'ireo sanganasa vao hoforoniny amin'io karazany io ary zony feno izany. Na izany aza, raha efa naharaisany vola mialoha tamin'ilay mpanonta voalohany ireo sanganasa vao hoforonina ireo, dia tsy maintsy haverina aloha izany vola izany.

And 77 - Azo atao ny mitsinjo ao anaty fifanekena valin-kasasarana amin'ny vokatry ny fitrandrahana na valin-kasasarana raikitra araka izay voalaza ao amin'ny andininy faha-63 sy faha-78.

And. 78 - Mikasika ny fanontan'ny fivarotam-boky, amin'ny fanontana voalohany ny valin-kasasaran'ny mpamorona dia azo atao tena raikitra, miaraka amin'ny fanekena mazava tsara ataon'ny mpamorona mikasika ireto manaraka ireto:

1° Boky siantifika na teknika,

2° Anthologie na encyclopédie

3° Teny miloha, fanamarihana, savaranonando, teny  fanolorana;

4° Sary fampihaingoana boky;

5° Fanontana boky amin'ny endriny voakaly izay vitsy ny isan'ny natonta;

6° Bokim-pivavahana;

7° Ho an'ny fandikana teny raha manao fangatahana ny mpandika;

8° Fanoratana boky mora vidy natao ho an'ny rehetra;

9° Bokin-tsary mora vidy ho an'ny ankizy. Azo atao ihany koa ny manome valin-kasasarana raikitra amin'ny fivarotana ny zo ho an'olona iray na avy amin'olona iray na orinasa any ivelan'ny firenena.

Mikasika ny sanganasa vokarin'ny saina navoaka an-gazety sy amin'amboara miseho ara-banim-potoana isan-karazany ary ny masoivohom-baovao, ny valin-kasasaran'ny

mpamorona izay voafatotry ny fifanekena fanaovana asa na raharaha amin'ny asa fampahalalam-baovao dia azo atao raikitra ihany koa.

And. 79 - Tsy maintsy misy fanekena manokana sy vita an-tsoratra avy amin'ny mpamorona. Takiana ny fanekena avy amin'ny mpamorona lazain'ny lalàna fa tsy mizaka ny zo voafetran’ny lalàna, raha tsy hoe: sembana ara-batana ilay mpamorona ka tsy afaka

hanoma an-tsoratra ny fanekeny, nefa tsy tohinina ny fepetra mifehy ny fifanekena nataon'ny zaza tsy ampy taona na ny olona tonga taona nefa mila fiahiana izany

(ireo voarara tsy hizaka ny zony).

Tsy ampiharina ny fepetra voalazan'ny andàlana teo aloha raha ny mpandova ny mpamorona no manao sonia ny fifanekem-panontana.

 

And. 80 - Ny mpamorona dia tsy maintsy miantoka ny fampiasana am-pilaminana sy feno ny zo namidy raha tsy misy fifanarahana mifanohitra amin'izany.

Tsy maintsy mampanaja io zo io sy miaro azy amin'izay mety manohintohina ny fizakana io zo io izy.

And. 81 - Ny mpamorona dia tsy maintsy manao izay hahazoan'ny mpanota manamboatra sy manaparitaka ny soson'ny sanganasa.

Tsy maintsy atolony ny mpanonta araka ny fe-potoana voalaza ao amin'ny fifanekena ny sanganasa havoaka amin'izay endrika ahafahana manamboatra azy ara-dalàna.

Mijanona ho fananan'ny mpamorona ihany ny sanganasa nomeny hatonta raha tsy misy fifanarahana mifanohitra amin'izany na tsy fahafaha-mamoaka noho ny antony teknika. Tompon'andraikitra amin'izany ny mpanonta mandritra ny fe-potoana herintaona aoarian'ny nahavitan'ny fanamboarana.

And. 82 - Tsy maintsy lazaina ao anaty fifanekem-panontana ny isa farafahakelin'ny sosony natonta voalohany. Na izany aza tsy mihatra amin’ny fifanekena mitsinjo ny farafahakelin’ny zon'ny mpamorona iantohan'ny mpanonta izany.

And. 83 - Ny mpanonta dia tsy maintsy manao na mampanao ny fanamboarana araka ny fepetra, ny endrika ary fomba anehoana azy ao amin'ny fifanekena.

Tsy azo atao ny manova na inona na inona amin'ny sanganasa raha tsy nahazoan-dàlana an-tsoratra avy amin'ny mpamorona.

Tsy maintsy asehony amin'ny sosony tsirairay avy ny anarana, ny solon'anarana na izay mety hamantarana ny mpamorona, raha tsy misy fifanarahana mifanohitra

amin'izany. Tsy maintsy manatanteraka ny fanontana ao anatin'ny fe-potoana mifanaraka amin'ny fomba fanao ao amin'ny asa aman-draharaha ny mpanonta raha tsy misy fifanarahana manokana. Raha voafetra ny fotoam-paharetan'ny fifanekena dia maty momoka avy hatrany ny zon'ilay mpivarotra amin'ny fahataperan'ny fe-potoana voatondro ary tsy ilana fampandrenesana fanerena izany. Na izany aza, telo taona aorian'ny fahataperan'io fe-potoana voatondro io, dia azon'ny mpanonta atao ny mivarotra amin'ny vidiny ara-dalàna ireo sosony sisa tavela raha tsy hoe: novidin'ilay mpamorona ireo sosony ireo amin'ny vidiny izay hoferan'ny manamahay raha tsy misy raharaham-pihavanana, ka tsy manakana ny mpamorona hanao fanontana vaovao indray ao amin'ny 30 volana io fahefana nomena ny mpanonta voalohany io.

And. 84 - Iantohan'ny mpanonta ny fitrandrahana maharitra sy mitohy ny sanganasa ary koa ny fanaparitahana azy eo amin'ny tsenam-barotra araka ny fomba fanao amin'ny asa aman-draharaha.

And. 85 - Tsy maintsy manao tatitra ny mpanonta. Azon'ny mpamorona atao, raha tsy misy fomba manokana voalaza ao anaty fifanekena, ny mitaky amin'ny mpanonta, arafaharatsiny indray mandeha isan-taona, ny taratasy ahitàna ny isan'ny sosony natonta nandritra ny taom-piasana, manondro mazava ny habetsahan'ny natonta ary ny isan'ny sosony tavela. Afa-tsy amin'ny fomba fanao na fifanarahana mifanohitra amin'izany, io taratasy io dia tsy maintsy manondro ihany koa ny isan'ny lafon'ny mpanonta, ny isan'ny sosony tsy azo ampiasaina na simba noho ny anton-javatra tsy azo anoharana ary koa ny tetin'ny vola fandoa na narotsaka tamin'ny mpamorona.

And. 86 - Tsy maintsy manome ny mpamorona izay porofo heveriny fa ilaina amin'ny fanamarinana ny kaontiny ny mpanonta. Raha tsy manome ny porofo ilaina ny mpanonta dia ny fitsarana no hanery ary hanao izany araka izay voalaza ao amin'ny andininy faha-15 ao amin'ny Fehezandalàna momba ny varotra.

And. 87 - Tsy mitarika ny fanafoanana ny fifanekena ny didy avoakan'ny fitsarana mikasika nympanonta. Raha ny solontenan'ny mpanatrosa no manohy ny fitrandrahana ny fananana fampanjariam-barotra, araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-61 sy ny manaraka ao

amin'ny didim-panjakana laharana faha 55-583 tamin'ny 20 mey 1955, dia izy no mizaka manontolo ny andraikitry ny mpanonta. Raha misy ny fivarotana ny tokotanim-barotra araka izay voalazan'ny andininy faha-62 ao amin'ny didim-panjakana laharana faha 55-583 tamin'ny 20 mey 1955, toy ny teo aloha, ny mpividy no mizaka manntolo ny andraikitry ny mpivarotra.

Raha tsy tohizan'ny solontenan'ny mpanatrosa ny fitrandrahana ny fananana fampanjariam-barotra ary tsy misy fivarotana izany mitranga ao anatin'ny fe-potoana herintaona manomboka amin'ny vaninandro ivoahan'ny didy manambara ny fahabankiana, dia azon'ny mpamorona atao ny mangataka ny fanafoanana ny fifanekem-panontana.

Tsy azon'ny solontenan'ny mpanatrosa atao ny manao varoboba ny sosony efa vita na ny fandafosana azy araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-61 sy faha-62 ao amin'ny didim-panjakana laharana faha 55-583 tamin'ny 20 mey 1955, raha tsy afaka 15 andro farafahakeliny aorian'ny fampandrenesana ny mpamorona amin'ny alalan'ny taratasy

tsiverimandeha misy fangatahana fanamarinam-pandraisana.

Manana zom-pialohana amin'ny sosony rehetra na ny ampahany ny mpamorona. Hoferana araka izay lazain'ny manamahay manokana ny vidin'ny nandafosana azy raha tsy misy fifanarahana.

And. 88 - Tsy azon'ny mpanonta atao ny mamindra maimaimpoana na andoavam-bola amin'ny alalan'ny fandraisan'anjara amin'ny orinasa, ny tombombarotra azo tamin'ny fifanekem-panontana, tsy miankina amin'ny tokontanim-barotra raha tsy nahazoan-dàlana mialoha avy amin'ny mpamorona.

Raha amidy ny tokotanim-barotra ka mety hiteraka fahavoazana mafy aram-pitaovana na ara-tsaina ho an'ny mpamorona, dia marim-pototra ny fanomezan' onitra azy na dia amin'ny alalan'ny fanafoanana ny fanekena aza izany.

  Raha notrandrahana fikambanam-barotra na miankina amin'ny fananana iombonana tsy azo sarahina ny fananana fampanjariam-barotra momba ny fanontana, ny fanomezana

azy ho an'ireo mpikambanam-barotra taloha na iray amin'ny mpiombom-pananana tsy azo sarahana ny famaranam-pananana sy fizaram-pananana, dia tsy azo heverina velively ho fifampivarotana.

And. 89 - Mitsahatra ny fifanekem-panontana rehefa potehin'ny mpanonta ny sososny rehetra ary tsy miankina amin'izay voalazan'ny zo iombonana na izay voalazan'ny

andininy teo aloha izany.

Foana avy hatrany ny fifanekena raha tsy nanao famoahana ny sanganasa na fanontana vaovao raha lany ny natontan'ny mpanonta nefa efa nahazo fampandrenesana fanerena avy amin'ny mpamorona tao anatin'ny fe-potoana sahaza izany izy.

Heverina fa lany ny natonta raha indroa nanaovana fangatahana hanomezana sosona alefa any amin'ny mpanonta nefa tsy nahazoana fahafaham-po izany tao anatin'ny telo volana.

Raha maty ny mpamorona ka tsy mbola vita hatramin'y farany ny sanganasany, dia foana ny fifanarahana mifandraika amin'ny ampahany mbola tsy vita raha tsy misy fifanarahana ifanaovan'ny mpanonta sy ny mpandova ny mpamorona.

 

FIZARANA III

Fifanekena momba ny famokarana haino aman-jery

And. 90 - Mpamokatra sanganasa momba ny haino aman-jery ny olona na fikambanana mizaka zo aman’andraikitra izay tompon-kevitra sy tompon’andraikitra amin’ny fanantotosana ny sanganasa.

And. 91 - Ankoatra ny mpamorona feon-kira misy tonony na tsia, ny fifanekena mampifamatotra ny mpamokatra amin’ny mpamorona sanganasa momba ny haino aman-jery dia ahazoana mivarotra amin’ny mpamokatra ny zo feno hitrandraka ny sanganasa, raha tsy misy fepetra mifanohitra amin’izany, nefa tsy tohinina ny zo voatokana ho an’ny mpamorona, araka ny voafaritry ny andininy faha-2, faha-24, faha-30, faha-59, faha-61, faha-66, faha-76, faha-79. Ny fifanekem-pamokarana momba ny haino aman-jery dia tsy ahazoana mivarotra amin’ny mpamokatra ny zo hanonta printy na hampiseho ilay sanganasa an-tsehatra.

Ny fifanekena dia mitsinjo ny lisitry ny zavatra rehetra nenti-nanantotosa ny sanganasa izay tehirizina ary koa ny fombafomba nenti-nanao io fitehirizana io.

And. 92 - Anomezana valin-kasasarana ho an’ny mpamorona rehefa mety ho fomba fitrandrahana sanganasa.

Raha mandoa vidim-pidirana hahazoana sanganasa momba ny haino aman-jery iray voafaritra mazava sy miavaka ny besinimaro, dia kendrena hifanaraka amin’io vidim-pidirana io ny valin-kasasarana, nefa tsy maintsy jerena izay mety ho saraletsy omen’ny mpanaparitaka amin’ny mpitrandraka ka ny mpamokatra no mandoa izany amin’ny mpamorona na dia eo aza ny fepetra voalazan’ny andininy faha-63.

And. 93 - Iantohan’ny mpamorona ny fanatanterahan’ny mpamokatra am-pilaminana ny zo nomena azy.

And. 94 - Tsy maintsy iantohan’ny mpamokatra ny fitrandrahana ny sanganasa momba ny haino aman-jery mifanaraka amin’ny fomba fanao amin’io asa aman-draharaha io.

And. 95 - Indray mandeha isan-taona ahay no anoloran’ny mpamokatra ho an’ny mpamorona sy ny mpiara-mamorona ny taratasy filazalazana ny vola miditra avy amin’ny

fitrandrahana ny sanganasa araka ny fomba fitrandrahana isanisany natao.

Manome izay porofo rehetra hanaovana ny fanamarinana ny kaonty ny mpamokatra raha toa mangataka izany izy ireo, indrindra ny dika mitovy amin’ny fifanekena iray afindrany

ho an’olon-kafa ny ampahany na manontolo amin’ny zo ananany.

And. 96 - Azon’ny mpamorona sanganasa momba ny haino aman-jery tsirairay atao ny mandray an-tanana malalaka ny amin’izay hanaovany ny ampahany amin’ny sanganasa izay nandraisany anjara manokana mba hotrandrahana amin’izay karazany hafa, ao anatin’ny fetra voalazan’ny andininy faha-12, raha tsy misy fifanarahana mifanohitra amin’izany.

And. 97 - Tsy mahafoana ny fifanekena momba ny famokarana haino aman-jery ny didy avoaka mikasika ny mpamokatra.

Raha ny solontenan’ny mpamarantrosa no manohy ny fanatontosana na ny fitrandrahana ny sanganasa araka ny epetra voalazan’ny andininy faha-61 sy ny manaraka amin’ny didim-panjakana laharana faha 55-583 tamin’ny 20 mey 1955, dia izy no mizaka manontolo ny andraikitry ny mpamokatra indrindra eo anatrehan’ny mpiara-mamorona.

Raha misy fivarotana manontolo na amin’ampahany ny asa nosahanina na ny famaranam-pananana dia tsy maintsy manao ny tsinjara mazava isaky ny sanganasa momba ny haino aman-jery tsirairay, anton’ny fivarotana na fanaovana lavanty ny mpihevi-draharaha, ny mpitrosa, ny mpamaram-pananana araka ny zava-mitranga. Adidiny ny mampandre ny mpamorona tsirairay sy ireo mpiara-mamokatra sanganasa mba hampanan-kery azy, amin’ny alalan’ny taratasy tsiverimandeha, iray volana mialoha ny fanapahan-kevitra rehetra hivarotra na hamindra na fombafomba atao amin’ny fanaovana lavanty. Tsy maintsy mizaka izay andraikitry ny mpivarotra ihany koa ny mpandray.

Manana zom-pialohana amin’ny sanganasa ny mpamorona sy ireo mpiara-mamorona raha tsy hoe milaza ho mpandray angaha ny iray amin’ny mpiara-mamokatra. Raha tsy misy fifanarahana dia ny manamahay no mamaritra ny vidiny.

Rehefa mitsahatra hatramin’ny telo volana mihoatra ny asa nosahanin’ny orinasa na rehefa nambara ny famaranam-pananana, dia azon’ny mpamorona sy ny mpiara-mamorona atao ny mangataka ny fanafoanana ny fifanekena momba ny famokarana haino aman-jery.

FIZARANA IV

Fifanekena hampanao asa momba ny dokam-barotra

And. 98 - Amin’ny sanganasa nampanaovina amin’ny dokam-barotra, ny fifanekena eo amin’ny mpamokatra sy ny mpamorona dia mitarika famindram-pitompoana ho an’ny mpamokatra ny zo hitrandraka ny sanganasa, raha tsy misy fepetra mifanohitra amin’izany, raha vantany vao voasoritra ao anaty fifanekena ny valin-kasasarana mifanandrify amin’ny fomba tsirairay itrandrahana ny sanganasa ka miankina indrindra amin’ny faritra ara-jeografia, ny

BOKY II

FIZAKANA IREO ZO MITOVITOVY AMIN’NY ZON’NY MPAMORONA

LOHATENY TOKANA

TOKO VOALOHANY

Fepetra ankapobeny

And. 99 - Tsy manohintohina ny zon’ny mpamorona ny zon’ny mpanatontosa. Noho izany tsy tokony adikan’ny tompon’ny zon’ny mpanatontosa hameperana ny fampiasana

ny zon’ny mpamorona ny fepetra na iray aza voalazan’ity lohateny ity.

And. 100 - Ankoatra ny olona manana tombontsoa hitondra ny raharaha eo amin’ny fitsarana, dia azon’ny Minisitra misahana ny Kolontsaina sy ny Serasera atao

izany, indrindra raha tsy misy fahafantarana ny mpandova na fahabangana na tsy fisian’ny mpandova.

TOKO II

Zon’ny mpanakanto miangaly

And. 101 - Ankoatra ny mpanakanto mpiangaly heverina ho toy izany eo amin’ny sehatr’asa, ny mpanakanto mpiangaly na mpanatanteraka dia ny mpamorona, ny

mpihira, ny mpitendry zava-maneno, ny mpandihy sy izay olona hafa rehetra mampiseho, mihira, miantsa, miventy, milalao na manatanteraka amin’ny fomba hafa rehetra ny

sanganasa momba ny haisoratra na zavakanto, ny marionety ary ny endrika isehoan’ny vako-drazana.

And. 102 - Zon’ny mpanakanto mpiangaly ny hanajana ny anarany, ny maha izy azy ary ny fomba fiangaliany.

Tsy azo amidy, tsy dikain-taona ary mifamatotra amin’ny tenany io zo io.

Azo afindra amin’ny taranany io zo io ho fiarovana ny fomba fiangaliany sy ny fahatsiarovana ny maty.

And. 103 - Akana alàlana an-tsoratra avy amin’ny mpanakanto mpiangaly ny fandraiketana ny fiangaliany, ny sanganasany, ny fanamaroana, ny fanaparitahana sy ny

fampitana azy amin’ny besinimaro, izay fampiasana misaraka ny feo sy ny sary, ny fiangaliana sanganasa raha  toa ka efa voaraikitra mitambatra ireo amin’io fangatahana

io, ary koa ny fitsinjarana ho an’ny besinimaro amin’ny  alalan’ny famarotana na izay famindram-pananana hafa rehetra na fampanofana na fampindramana ho an’ny besinimaro. Ampiharina noho ny fitoviany ny andininy faha-38 andàlana 2 sy 3 afa tsy amin’ny zo fampindramana.

Io fanomezan-dàlana io sy ny valin-kasasarana izay omeny dia raiketina anaty fifanekena nosoniavin’ny mpamokatra sy ny mpanakanto mpiangaly.

Dimampolo taona ny faharetan’ny zo ara-pananan’ny mpanakanto mpiangaly manomboka ny 1 janoary amin’ny taona iasana aorian’ny taona nanaovana azy, ho an’ireo fiangaliana tsy horaiketina feo na sary sy feo miaraka, na aorian’ny fandraketana ho an’ireo fiangaliana noraiketim-peo na sary sy feo miaraka.

And. 104 - Mamaritra mazava ny valin-kasasarana amin’ny fomba fitrandrahana sanganasa tsitairay avy io fifanekena io.

And.105 - Raha tsy voalaza eo amin’ny fifanekena na ao amin’ny fifanarahana iombonana ny valin-kasasarana mifanentana amin’ny fomba fitrandrahana iray na maro, dia ferana araka ny fameram-bidy notapahina tamin’ny alàlan’ny fifanarahana manokana natao isaky ny sokajin’asa, ifanaovan’ny fikambanan’ny mpanakanto mpiangaly sy ny mpamokatra mahasolotena ny sehatr’asa izany.

And. 106 - Ny fifanolanana eo amin’ireo mpanao fifanekena roa na maromaro mikasika ny fampiharana ny andininy faha-103 ka tsy voalamina amin’ny alàlan’ny fifampiraharahana dia azo entina, araka ny fitorian’ny iray amin’ireo mpifanolana, eo amin’ny fitsarana ady madio mba ho tapahiny.

TOKO III

Zon’ny mpamokatra fandraiketam-peo

And. 107 - Mpamokatra fandraiketam-peo ny olona tsotra na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra, izay tompon-kevitra sy tompon’andraikitra amin’ny fandraiketana voalohany ny vanim-peo iray.

Ilaina ny fahazoan-dàlana avy amin’ny mpamokatra fandraiketam-peo mialoha izay fandikana rehetra mitovy mivantana na ankolaka, ny fanaparitahana amin’ny besinimaro amin’ny alàlan’ny varotra na amin’izay famindran-tompo na fampanofana na fampindramana ny besinimaro na fampitana ny fandraiketam-peony amin’ny besinimaro ankoatra izay voalazan’ny andininy faha-108.

Ampiharina rehefa atao ny fampitoviana aminy ny andininy faha-38 andàlana 2 sy 3 afa-tsy ny momba ny zo hampindrana.

Dimampolo taona manomboka ny 1 janoary amin’ny taona iasana aorian’ny taona nanaovana ny fandraiketana ny faharetan’ny zon’ny mpamokatra fandraiketam-peo.

TOKO IV

Fepetra iombonan’ny mpanakanto mpiangaly sy ny

mpamokatra fandraiketam-peo aman-tsary

And. 108 - Raha navoaka hamidy ny fandraiketam-peo sy fandraiketam-peo aman-tsary dia tsy azon’ny mpanakanto mpiangaky sy ny mpamokatra itsivalanana ny:

1° Fampitana azy mivantana na ankolaka amin’ny toerana azon’ny besinimaro aleha, raha toa ka tsy mbola nampiasaina tamina fampisehoana izany:

2° Fandefasana azy amin’ny radio, ary koa fanaparitahana an-tariby miaraka sy manontolo io fandefasana amin’ny radio io.

Ireny fampiasana ny fandraiketam-peo sy ny fadraiketam-peo aman-tsary hamidy, raha natao fandraiketana teto Madagasikara, na dia eo aza ny fifanarahana sy ny fifanekena nifanaovana tamin’ny firenen-tsamihafa dia anomezana valin-kasasarana ny mpanakanto mpiangaly sy ny mpamokatra.

Io valin-kasasarana atao hoe ara-drariny io dia arotsaky ny olona izay mampiasa ny fandraiketam-peo sy ny fandraiketam-peo aman-tsary navoaka hamidy, araka ny fepetra voalazan’ny 1 sy 2 amin’ity andininy ity.

Ny vola azo avy amin’ny fitrandrahana no hamerana io valin-kasasarana io na, raha tsy misy izany, dia tombanana ho raikitra araka izay voalazan’ny andininy faha-63.

Misasaka ny mpanakanto mpiangaly sy ny mpamokatra fandraiketam-peo sy fandraiketam-peo aman-tsary amin’io valin-kasasarana io.

And.109 - Ny famerana ny valin-kasasarana dia atao amin’ny alalan’ny fifanarahana manokana isaky ny sampan’asa eo amin’ny fikambanana mahasolotena ny mpanakanto mpiangaly, ny mpamokatra fandraiketam-peo sy fandraiketam-peo aman-tsary ary ny olona mampiasa ireo araka ny fepetra voalazan’ny andininy andininy faha-108.

Ireo fifanarahana ireo dia tsy maintsy manondro mazava ny fombafomba arahin’ny olona mampiasa ny fandraiketam-peo sy fandraiketam-peo aman-tsary, araka ireo fepetra ireo ihany ho fanefany ny andraikiny hanolotra amin’ny antokon-draharaha mpanangona sy mpitsinjara ny zo amin’ny fandaharana marina ny fampiasana izay nataony ary ireo singa rehetra amin’ny antontan-taratasy tsy maintsy ilaina amin’ny fitsinjarana ny zo.

Mety ho lasa didy tsy maintsy arahin’izay rehetra voakasik’izany ny voalazan’ireo fifanarahana ireo amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana ataon’ny Minisitra miandraikitra ny Kolon-tsaina sy ny Serasera.

Maharitra iray ka hatramin’ny dimy taona ny faharetan’ireo fifanarahana ireo.

And. 110 - Ferana amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana ataon’ny Minisitra miandraikitra ny Kolontsaina sy ny Serasera ny fampiharana andininy faha-109.

And. 111 - Ny antokon-draharaha voalazan’ny andininy faha-124 no mandray ho an’ny mpandova sy mitsinjara aminy ny valin-kasasarana voalazan’ny andininy faha-108.

TOKO V

Zon’ny mpamokatra fandraiketam-peo aman-tsary

And. 112 - Mpamokatra sy fandraiketam-peo aman-tsary ny olona na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra izay tompon-kevitra sy tompon’andraikitra amin’ny fandraiketana voalohany ny vanin-tsary misy feo na tsia.

Ilaina ny fahazoan-dàlana avy amin’ny mpamokatra fandraiketam-peo aman-tsary mialoha ny fandikàna mitovy, ny fanaparitahana ho an’ny besinimaro amin’ny alàlan’ny varotra, na famindran-tompo na fampanofana na fampindramana ny besinimaro ny fandraiketam-peo aman-tsary.

Ampiharina ny andininy faha-38 andàlana faha-2 noho ny fitoviany.

Ny zo ekena ho an’ny mpamokatra fandraiketam-peo aman-tsary araka ny voalazan’ny andàlana teo aloha, sy ny zon’ny mpamorona ary ny zon’ny mpanakanto mpiangaly izay mety azon’ny mpamokatra ampiasaina amin’ny sanganasa noraiketina tamin’io fandraiketana feo aman-tsary io dia tsy azo amidy misaratsaraka.

Roapolo taona manomboka ny 1 janoary amin’ny taona iasana aorian’ny taona nanaovana ny fandraiketana ny faharetan’ny zon’ny mpamokatra fandraiketam-peo aman-tsary.

  TOKO VI

Zon’ny orinasa misahana ny serasera momba ny haino aman-jery

And. 113 - Anomezan’ny orinasa misahana ny serasera momba ny haino aman-jery alàlana ny fandraiketana sy ny fandikana mitovy ny fandaharany ary koa ny fanaparitahana ho an’ny besinimaro amin’ny alàlan’ny varotra, na famindran-tompo ireo fandaharany amin’ny fahitalavitra na fampanofana na fampindramana ny besinimaro, ny fandefasana indray ny fandaharany sy ny fampitana ireny ho an’ny besinimaro eo amin’ny toerana andoavana vidim-pidirana. Mihatra ny andininy faha-38 andàlana faha-2 noho ny fifandraisany amin’ny zon’ny fanaparitahana.

Roapolo taona manaraka ny 1 janoary amin’ny taona iasana aorian’ny taona namoahana azy ny faharetan’ny zon’ny orinasa misahana ny serasera momba ny haino aman-jery.

TOKO VII

Famerana ny zon’ny mpizaka ny zon’ny mpanatontosa

And. 114 - Tsy azon’ny mpanakanto mpiangaly atao ny mandrara ny fandikana mitovy sy ny fampitana amin’ny besinimaro ny fangalana nataony, raha toa io ka ambinambiny ihany amin’ny zava-miseho fototry ny matoan-kevitry ny vanin-tsanganasa na tahirin-kevitra momba ny haino aman-jery iray.

And. 115 - Ny mahazo zo araka ity lahateny ity dia tsy afaka mandrara ny:

1° Fampisehoana ho an’ny tena manokana sy maimaimpoana atao anivon’ny fanakaviana fotsiny ihany;

2° Fandikana mitovy tena natokana ampiasain’ilay olona ho azy samirery izay nanatontosa fa tsy natao ampiasaina ho an’ny rehetra.

3° Na dia eo aza izay rehetra ampy ilaina hamantarana ny loharano nipoirana:

- fanadihadiana sy andalan-teny fohy hamarinin’ny endrika tsikera, adi-hevitra, pedagojika, siantifika, na fampahalalana ny sanganaa izay nampidirana azy;

- fehezan-dahatsoratra notsongaina tamin’ny gazety;

- fandefasana, na dia izy manontolo aza, ho fampahalalana ny zava-misy, ny kabary atao ho an’ny besinimaro eny amin’ny fivoriambe ara-politika, fitondran-draharam-panjakana, fitsarana na akademika ary koa amin’ny fivoriam-bahoaka mifandraika amin’ny politika sy ny lanonana ara-panjakana.

4° Ny fanovana endrika, fakan-tahaka, fandikana an-tsary nefa tsy azo odian-tsy hita ny lalàna mifehy azy ireo.

BOKY III

FEPETRA ANKAPOBE

LOHATENY I

VALIN-KASASARANA HO AN’NY DIKA MITOVY HO AN’NY TENA MANOKANA SY DIKA MITOVY ARAKA NY TEKNIKA SAMIHAFA

TOKO TOKANA

And. 116 - Ny mpamorona sy ny mpanakanto mpiangaly sanganasa noraiketina tamin’ny fandraiketam-peo na fandraiketam-peo aman-tsary ary koa ny mpamokatra ireny dia mahazo valin-kasasarana noho ny fandikana mitovy ireny sanganasa ireny, izay notontosaina araka ny fepetra faha-4 ao amin’ny andininy faha-43 sy ny faha-2 amin’ny andininy faha-115. Ny mpamorona dia mahazo valin-kasasarana noho ny fandikana araka ny teknika samihafa ny sanganasany notontosaina araka ny fepetra faha-4 ao amin’ny andininy faha-43.

And. 117 - Ny zo ahazo valin-kasasarana voalazan’ny andininy faha-108 sy faha-116 dia tsinjaraina amin’ny mpamorona, ny mpanakanto mpiangaly, ny mpamokatra fandraiketam-peo na fandraiketam-peo aman-tsary ho an’ny fandraiketana natao voalohany teto Madakasikara, nefa tsy tohinina ny fifanarahana iraisam-pirenena.

And. 118 - Ny valin-kasasarana omena noho ny fanaovana dika mitovy ho an’ny tena manokana sy ny fandikana araka ny teknika samihafa dia tombanana araka ny fepetra voalaza etsy aoriana, manaraka ny fomba famerana raikitra voalazan’ny andàlana faha-2 amin’ny andininy faha-63.

And. 119 - Ny mpanamboatra na ny mpanafatra milina fanaovana fandikana mitovy sanganasa sy zavatra voaron’ny zon’ny mpanatontosa noraiketina tamin’ny fandraiketam-peo na fandraiketam-peo aman-tsary, ao anatin’izany ny milina fandikana araka ny teknika samihafa sy lafika fandraiketana ilaina amin’ny fandikana mitovy sanganasa ho an’ny tena manokana, no mandrotsaka ny valin-kasasarana voalazan’ny andininy faha-118 eo am-pidirana ny faritr’i Madagasikara ho an’ny mpanafatra entana ary eo amin’ny fotoana anaparitahana azy eran’i Madagasikara ho an’ny mpanamboatra eto an-toerana. Ny tetin’ny valin-kasasarana dia miankina amin’ny karazan’ny milina fanaovana dika mitovy, ao anatin’izany ny milina fandikana araka ny teknika samihafa ary amin’ny fandraiketam-peo sy fandraiketam-peo aman-tsary dia ny lafika sy ny faharetan’ny fandraiketana azo atao.

And. 120 - Ny karazana lafika samihafa, ny vidin’ny valin-kasasarana ary ny fombafomba arahina androtsahana ary dia feran’ny vaomiera iray tarihin’ny Minisitra miandraikitra ny Kolontsaina sy ny Seraera, ka ny ao anatiny dia toy izao:

- antsasany : olona tendren’ny fikambanana misolo tena ireo mahazo zo amin’ny valin-kasasarana;

- ampaheniny : olona misolo-tena ny fikambanana mitantana ny zon’ny mpanatontosa;

- ampaheniny : olona tendren’ny fikambanana misolo tena ny mpanamboatra na ny mpanafatra milina sy lafika avy any ivelany voalazan’ny andàlana voalohany amin’ny andininy teo aloha;

- ampaheniny : olona tendren’ny fikambanana misolo tena ny mpanjifa.

And. 121 - Ny antokon-draharaha voalaza ao amin’ny lohateny II amin’ny ity boky ity no mandray ho an’ny mpandova ny valin-kasasarana voalazan’ny andininy faha-116.

Ny antokon-draharaha voalazan’ny andàlana eo ambony no mitsinjara azy amin’ny mpandova, arakaraka ny fampiasana ny sanganasa tsirairay izay nanaovana fandikana mitovy ho an’ny tena manokana.

And. 122 - Ny valin-kasasarana amin’ny fanaovana dika mitovy ho an’ny tena manokana ny fandraiketam-peo dia tsinjaraina toy izao:

- antsasany : ho an’ny mpamorona;

- ampahefany : ho an’ny mpanakanto mpiangaly;

- ampahefany ; ho an’ny mpamokatra ho onitry ny lany araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-123 eo ambany.

Tsinjaraina mitovy ho an’ny mpamorona sy ny mpanakanto mpiangaly ary ny mpamokatra ho onitry ny lany araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-123 ny valin-kasasarana amin’ny fanaovana dika mitovy ho an’ny tena manokana ny fandraiketam-peo aman-tsary.

Ny valin-kasasarana amin’ny fanaovana fandikana mitovy ho an’ny tena manokana araka ny teknika samihafa dia tsinjaraina toy izao :

- ny telo ampahefany : ho an’ny mpamorona;

- ny ampahefany dia arotsaka amin’ny tahiry fanampiana ny famoahana sanganasa momba ny haisoratra.

Omena ho andraikitry ny antokon-draharaha voalazan’ny andininy faha-124 izay hanao fitsipika mifehy ny fampandehanan-draharaha, ny valin-kasasarana voalaza eo aloha ary koa ny fitantanana ny tahiry fanonerana ny lany.

 

And. 123 - Ny fandikana ho an’ny tena samirery dia ahazoana fanonerana ny valin-kasasarana raha toa ny lafika fandraiketana dia azo noho ny fampiasana ho azy manokana na ny famokarana ho an’ny :

1° Orinasa misahana ny serasera momba ny haino aman-jery mijoro ara-dalàna;

2° Ny mpamokatra fandraiketam-peo na fandraiketam-peo aman-tsary mijoro ara-dalàna, sy ny olona miantoka ny fandikana mitovy ho an’ny mpamokatra ny fandraiketam-peo na fandraiketam-peo aman-tsary;

3° Ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra na antokon-draharaha izay feran’ny Minisitra miandraikitra ny Kolontsaina sy ny Serasera ny lisitr’izy ireo ary mampiasa ny lafika fandraiketana ho fanampiana ny jamba na ny marenina.

 

LOHATENY II

NY ANTOKON-DRAHARAHA MPANANGONA

SY MPITSINJARA NY ZO

And. 124 - Ny fanangonana sy ny fitsinjarana ary ny fiarovana ny tombotsoa ara-pitaovan’ny mpamorona dia ankinina amina antokon-draharaham-panjakana ahitana ny mpamorona sy ny mpandova ny zon’ny mpanatontosa, miorina araka ny didim-panjakana, ary hany azo ekena hiasa eto amin’ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara.

Io antokon-draharaha io no hisolo tena tanteraka izay antokon-draharaha matihanin’ny mpamorona sy ireo mizaka ny zon’ny mpanatontosa amin’ny fanatanterahana ny fifanekena ifanaovana amin’ny mpampiasa na fikambanana mpampiasa sanganasa eto amin’ny tanin’ny Repoblikan’I Madagasikara.

And. 125 - Io antokon-draharaha io dia manana ny zo aman’andraikiny, ny ratsam-pitantanana ary mahaleotena ny tetibolany. Ny andraikitry ny Fanjakana amin’io antokon-draharaha io dia fiahiana, izany hoe : ny fanaraha-maso an-tsakany sy an-davany ny fampiharana ny lalàna fa tsy fitsabahana amin’ny asany.

And. 126 - Io antokon-draharaha voalaza eo ambony io irery ihany no mitantana ny zo ara-pananan’ny mpamorona sy ny mpandova ny zon’ny mpanatontosa.

And. 127 - Ny fitsipika momba ny fananganana sy ny fampandehanana ny fandaminana ny fitantanana iombonana dia hanaovana didim-panjakana fampiharana avoakan’ny Minisitra miandraikitra ny Kolontsaina sy ny Serasera.

And. 128 - Ny fifanekena nifanaovan’ny fikambanan’ny mpamorona na ireo mizaka ny zon’ny mpanatontosa voalaza ao amin’ny andininy faha-124 ho fampiharana ny zava-boalaza miaraka amin’ny mpampiasa sanganasa ampahany na manontolo amin’ireo tahirim-piraiketana no antsoina hoe: taratasy ifanekena tsotra.

And. 129 - Ny antokon-draharaha manangona sy mitsinjara ny zo, izay misolo tena ny mpamorona, ny mpamoron-kira malagasy sy vahiny, dia tsy maintsy manome ho an’izay mety ho mpampiasa ny tahirim-piraiketana fenon’ireo mpamorona ireo. Tsy maintsy manome ny famisavisana isan-taona amin’ny mpamorona sy ny mpandova ny zon’ny mpanatontosa ny asa vitany sy ny fampahafantarana momba ny fifanekena nifanaovana tamin’ilay antokon-draharaha.

  LOHATENY III

PAIKA ADY SY FAMAIZANA

TOKO I

Fepetra ankabobe

And. 130 - Ny fanoherana rehetra mikasika ny fampiharana ny fepetra voalazan’ity lalàna ity izay miankina amin’ny fahefan’ny fitsarana dia ho entina eo anoloan’ny fitsarana mahefa, nefa tsy tohinina ny zon’ny tompon-draharaha resy hampakatra ny raharaha amin’ny fitsarana ady heloka araka ny lalàna fampiasa andavanandro.

And. 131 - Ny antokon-draharaham-panjakana miandraikitra ny fiarovana ny zon’ny mpamorona sy ny zon’ny mpanatontosa voalaza ao amin’ny andininy faha-124 dia afaka mitondra eo anatrehan’ny fitsarana ny fiarovana ny tombotsoa izay iandraketany.

And. 132 - Ankoatra ny fitanana an-tsoratra ataon’ny mpiandraikitra na ny mpikaroka ny fandikan-dalàna, ny porofo azo tsapain-tànana momba ny fandikàna ny fepetra voalazan’ny boky I, II, III amin’ity lalàna ity, dia mety ho vokatry ny fanamarinana an-tsoratra nataon’ny mpiasan’ny antokon-draharaha vita fianianana miandraikitra ny fiarovana ny zon’ny mpamorona sy ny zon’ny mpanatontosa voalaza ao amin’ny andininy faha-124.

TOKO II

Fandraofana – Hosoka

And. 133 - Ny kaomiseran’ny polisy sy ny fitsarana mahefa eo an-toerana, any amin’ny toerana tsy misy kaomisera, dia tsy maintsy mandraoka ny sosony hosoka vokatry ny fandikana tsy ara-dalàna ilay sanganasa na zavatra arovan’ny zon’ny mpanatontosa, raha mangataka izany ny mpamorona ilay sanganasa na ny mizaka ny zon’ny mpanatontosa voaron’ny boky I sy II amin’ity lalàna ity, na ny mpandova azy.

Raha hiteraka fanemorana na fampiatoana ny fampisehoana na fiangaliana am-pahibemaso efa an-dalàm-panatanterahana na efa voalaza, ny fandraofana dia tsy maintsy ananana fahazoan-dalàna manokana avy amin’ny Filohan’ny fitsarana ady madio amin’ny alàlan’ny didy navoaka araka ny fangatahana.

Azon’ny Filohan’ny fitsarana ady madio atao ihany koa, araka ny endrika hita teo aloha, ny mandidy ny:

1° Fampiatoana izay mety fanamboarana efa natomboka miraika amin’ny fandikana mitovy tsy ara-dalàna sanganasa na zavatra voaron’ny zon’ny mpanatontosa.

2° Fandraofana ny sosony hosoka vokatry ny fandikana mitovy tsy ara-dalàna ny sanganasa na zavatra voaron’ny zon’ny mpanatontosa efa vita na eo am-panamboarana, ny vola niditra,ary koa ny milina na ny fitaovana nampiasaina tamin’ny fanaovana dika mitovy tsy ara-dalàna na andro inona na ora inona na dia ivelan’ny fepetra voalazan’ny andininy faha-143 ao amin’ny Fehezandalàna momba ny paika ady madio aza.

3° Fandraofana ny vola niditra tamin’izay fitrandrahana voalazan’ity lalàna ity, na inona na inona fomba nanaovana izany, sanganasa vokatry ny saina na zavatra voaron’ny zon’ny mpanatontosa natao ka nandika ny zon’ny mpamorona na ny zon’ny mpanantontosa voasoritra ao amin’ny andininy faha-426 amin’ny Fehezandalàna famaizana.

Azon’ny Filohan’ny fitsarana ady madio atao, araka ny didy voalaza etsy ambony, ny mandidy ny mpandroaka hanomana mialoha antoka ara-drariny.

And. 134 - Ao anatin’ny telopolo andro nanaovana ny fitanana an-tsoratra ny fandraofana voalazan’ny andàlana voalohany amin’ny andininy faha-133, na ny vaninandro hamoahana ny didim-pitsarana voalaza ao amin’io andininy io ihany, izay olona iharan’ny fandraofana, na ny olon-kafa iharan’izany dia afaka mangataka amin’ny Filohan’ny fitsarana ady madio ny fanalana ny didy fandraofana na ny fampiatoana ny vokany, na manome alàlana ihany koa ny fanohizana ny fanamboarana na ny fampisehoana na ny fangaliana am-pahibemaso, eo ambany fitarihan’ny mpikarakara fananana giazana, izay nanjary  tompon’ny vokatr’io fanamboarana na fitrandrahana io.

Azon’ny Filohan’ny fitsarana ady madio, izay namoaka didy maika atao, raha manome lanja ny fangatahan’ny olona iharan’ny fandraofana na ny olon-kafa iharan’izany, ny mandidy ny mpangataka handoa vola izay harotsaka ho antoky ny onitra mety ho takian’ny mpamorona na ny mizaka ny zon’ny mpanatontosa.

And. 135 - Raha tsy mitondra ny raharaha eo amin’ny fitsarana mahefa ao anatin’ny telopolo andro nanaovana ny fandraofana ny mpandroaka, dia azon’ny Filohan’ny fitsarana, izay mamoaka didy maika, atao ny mandidy ny fanalana io didy fandraofana io, raha mangataka ny iharan’izany na ny olon-kafa iharan’izany.

And. 136 - Mikasika ny logiciel indray, ny fandraofana hosoka dia ampiharina araka ny didim-pitsarana vokatry ny fitarainana, avoakan’ny Filohan’ny fitsarana ady madio.

Manome alàlana hampanao ny tena fandraofana ny filoha raha ilaina izany.

Azon’ny mpangataka atao ny manendry manamahay hanampy ny vadintany misahana ny fandraofana na ny kaomiseran’ny polisy.

Foana ny fandraofana hosoka raha tsy misy fiantsoana avy amin’ny fitsarana na ny vadintany ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro nanaovana ny fandraofana.

Ankoatra izany, ny kaomiseran’ny polisy dia tsy maintsy manao fandraofana amin’ny antsipiriany ny logiciel nanaovana hosoka izay mety hiseho amin’ny alàlan’ny dika mitovy, raha mangataka ny mpamorona logiciel voaron’ity lalàna ity na ny mpandova azy.

TOKO III

Fanohanam-bola

And. 137 - Raha misy fanohanam-bola hatao momba ireo vokatra azo tamin’ny fitrandrahana izay tokony hiverina ho an’ny mpamorona sanganasa vokatry ny saina na ny mizaka ny zon’ny mpanatontosa, dia azon’ny Filohan’ny fitsarana ady madio atao ny mandidy ny fandrotsaham-bola ho an’ny mpamorona ny mizaka ny zon’ny mpanatontosa ho sakafo, na vola mifanentana amin’ny anjarany avy araky ny totalim-bola noraofina.

And. 138 - Tsy azo tohanana ny vola ho an’ny mpamorona, mpamoron-kira na mpanakanto na koa ho an’ny vady mbola velona nisaraka tamin’ny mpamorona nefa mbola tsy vita fisarahana, na ho an’ny zanany tsy ampy taona izay raisina amin’ny maha mpandova azy raha miendrika antom-pivelomana izany amin’ny maha fitrandrahana ahazoam-bola na famarotana ny zom-pitompoana momba ny haisoratra na ny zava-kanto.

And. 139 - Ny ampahany tsy azo tohanana amin’ireo vola ireo dia tsy latsaky ny 4/5 mihitsy raha toa mira, fara-fahabetsany isan-taona, amin’ny fetra ambony indrindra amin’ny fidiram-bola voalazan’ny fampiharana ny toko V  amin’ny lohateny IV ao amin’ny boky voalohany amin’ny Fehezandalàna momba ny asa izy io.

And. 140 - Tsy vato misakana ny fanohanam-bola ampiharina araka ny fepetra voalazan’ny Fehezandalàna momba ny ady madio mikasika ny fitakiam-bola ho fivelomana ny fepetra voalazan’ity andininy ity.

TOKO IV

Zo hanaraka

And. 141 - Raha misy fandikana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-40, dia azo melohina miaraka handoa onitra ho an’ny mizaka ny zo hanaraka ny nahazo ny sanganasa voakaly

sy ny mpiraki-tsoratra.

 

TOKO V

Fepetra famaizana

And. 142 - Ny mpiandraikitra ny fikarohana fandikan-dalàna mahefa dia afaka mandraoka ny fandraiketam-peo sy ny fandraiketam-peo aman-tsary hosoka, ny sosony sy ny

zavatra namboarina na nampidirina an-tsokosoko, ny fitaovana natsangana manokana ho amin’izany, raha vao hita fototra ny fandikan-dalàna voalazan’ny andininy faha-145 amin’ity lalàna ity.

And. 143 - Ny fanontana asa soratra, ny famoronan-kira, sary hosodoko na izay mety ho famokarana hafa vita printy na sokitra manontolo na ampahany sy izay mety ho famokarana mifandraika amin’ny zon’ny mpanatontosa toy ny fandraiketam-peo aman-tsary sy ny fandraiketam-peo tsy manaja ny lalàna sy ny fepetra mikasika ny fananan’ny mpamorona sy ireo mizaka ny zon’ny mpanatontosa dia hosoka, ary rehefa hosoka dia heloka.

Saziana vola 100.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 10.000.000 Iraimbilanja sy / na fampidirana an-tranomaizina enim-bolana ka hatramin’ny dimy taona ny fanaovana hosoka eto amin’ny tanim-pirenena malagasy, boky na zavatra hafa voaaron’ny zon’ny mpanatontosa avoaka eto Madagasikara.

Sazy mitovy amin’izany koa no ampiharina amin’ny varotra antsinjarany fanondranana sy ny fampidirana boky sy zavatra hafa hosoka voaaron’ny mpanatontosa.

And. 144 - Heloka noho ny hosoka ihany koa rehefa mety ho fitrandrahana sanganasa vokarin’ny saina na zavatra voaaron’ny zon’ny mpanatontosa ka mandika ny zon’ny pamorona na ny zon’ny mpanatontosa araka izay voasoritra sy voafaritry ny lalàna voalaza ao amin’ny lohateny II toko II ao amin’ny lalàna mikasika ny fananana momba ny haisoratra sy ny zava-kanto, sy ny boky II mikasika ny zon’ny mpanatontosa na inona na inona fomba ampiasaina.

And. 145 - Saziana fampidirana an-tranomaizina enim-bolana ka hatramin’ny dimy taona sy / na saziana vola 100.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 10.000.000 Iraimbilanja izay mety fandraiketana, fanaovana dika mitovy, fampitana na fanaparitahana amin’ny besinimaro, na andoavam-bola izany na maimaimpoana, na izay mety fandefasana amin’ny televiziona fiangaliana, fandraiketam-peo, fandraiketam-peo aman-tsary na fandaharana notontosaina tsy nahazoan-dàlana raha takian’ny mpanakanto mpiangaly, amin’ny mpamokatra fandraiketam-peo na fandraiketam-peo aman-tsary na amin’ny orinasa misahana ny serasera momba ny haino aman-jery izany. Iharan’ny sazy toy izany ihany koa izay mety ho fanafarana na fanondranana fandraiketam-peo na fandraiketam-peo aman-tsary notontosaina tsy nahazon-dalàna tamin’ny mpamokatra na tamin’ny mpanakanto mpiangaly rehefa notakiana izany. Iharan’ny sazy vola voalazan’ny andàlana voalohany ny tsy fandoavana ny valin-kasasarana tokony ho an’ny mpamorona, ny mpanakanto mpiangaly na ny mpamokatra fandraiketam-peo na fandraiketam-peo aman-tsary vokatry ny dika mitovy nampiasaina ho an’ny tena manokana na ny fampitana amin’ny besinimaro ary koa ny fandefasana amin’ny televiziona ny fandraiketam-peo.

And. 146 - Raha voaporofo fa zatra manao ireo asa voalazan’ny andininy telo eo ambony ny voampanga, dia saziana fampidirana an-tranomaizina roa ka hatramin’ny dimy taona sy / na mandoa lamandy 1.000.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 20.000.000 Iraimbilanja.

 

And. 147 - Mitombo avo roa heny ny sazy ampiharina raha misy fanindroazana ny fandikan-dalàna voafaritr’ireo andininy efatra etsy aloha.

Ankoatr’izany, dia azon’ny fitsarana atao ny mamoaka didy raikitra na vonjimaika, ny fanakatonana ny orinasa nampiasain’ny voaheloka tamin’ny fitrandrahana.

Rehefa nivoala io didy fanakatonana io, dia tsy maintsy mahazo onitra mitovy amin’ny karamany, tovonana ny tombontsoa rehetra amin-javatra mivaingana ny mpiasa mandritra ny faharetan’ny fanakatonana ka tsy hihoatra ny enim-bolana izany.

Raha onitra ambony noho izany no voalazan’ny fifanarahana iombonana na manokana ao aorian’ny fandroahana, dia io no ampiharina.

Ny fandikana ny fepetra voalazan’ny andàlana roa eo ambony dia maha voasazy an-tranomaizina iray ka hatramin’ny enim-bolana sy / na lamandy 75.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 750.000 Iraimbilanja. Avo roa heny ny sazy ampiharina raha misy fanindroazana.

 

And. 148 - Amin’ny fisehoan-javatra rehetra voalazan’ny andininy dimy etsy aloha, dia giazana ankoatr’izany ny vola mira amin’ny vola niditra tamin’ny fandikan-dalàna nataon’ny voaheloka, ary koa ny fandraiketam-peo, fandraiketam-peo aman-tsary, zavatra sy sosony hosoka na nadika an-tsokosoko ary ireo fitaovana natsangana manokana nanatanterahana izany heloka izany.

Azon’ny fitsarana atao koa, araka ny fangatahan’ny mpitory, ny mamoaka didim-pitsarana manontolo na ampahany amin’ny gazety izay hotondroiny sy ny fanaovana peta-drindrina izay didy izany amin’ny toerana tondroiny, indrindra eo amin’ny varavaran’ny fonenan’ny voaheloka, toeram-piasany, efitrano filanonana, ka ny voaheloka no mizaka ny lany rehetra amin’izany fampahafantarana izany, saingy tsy mihoatra ny tetin’ny lamandy nampiharina taminy izany. Rehefa nivoaka ny didy mampanao peta-drindrina dia hoferan’ny fitsarana ny refin’ny afisy sy ny endriky ny lohavy ampiasaina amin’ny fanontana azy.

Ny fitsarana no hametra ny fotoana haharetan’ny peta-drindrina, nefa tsy hihoatra ny dimy ambin’ny folo andro izany. Ny fanendahana, ny fanakonana, na fandrovitana manontolo na ampahany ny afisy dia ho iharan’ny lamandy 5.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 15.000 Iraimbilanja. Raha misy fanindroazana dia hakarina hatrany amin’ny 20.000 Iraimbilanja ka hatramin’ny 100.000 Iraimbilanja ny lamandy, ary mety iharan’ny fampidirana an-tranomaizina iraika amby ny folo andro ka hatramin’ny 1 volana ny voaheloka.

Raha fanahy iniana no nanaovan’ny voaheloka ny fanesorana, ny fanafenana na ny fandrovitana manontolo na ampahany ny afisy, araka ny toro-marika na ny baiko nomeny, dia ampiharina manontolo indray ny fepe-pitsarana momba ny peta-drindrina ka ny voaheloka no mandoa ny lany rehetra amin’izany.

And. 149 - Amin’ny fisehoan-javatra rehetra voalazan’ny andininy enina eo ambony, ny fitaovana nanaovana ny hosoka sy ny vola niditra nogiazana dia atolotra ny tra-boina na ny mpandova azy ho onitry ny fahavoazany ; raha tsy misy fanagiazana fitaovana na vola niditra dia ny lalàna tsotra kosa no mandamina ny mihoatra tamin’ny onitra na ny onitra manontolo. Ny zavatra hosoka dia hopotehina am-pahibemaso.

And. 150 - Rehefa nivoaka ny didy mampandoa lamandy noho ny fandikan-dalàna voalazan’ny andininy faha-143 ka hatramin’ny faha-149, dia tsy maintsy mamoaka didy fampidirana an-tranomaizina miaraka amin’izany ny mpitsara ho solon’ny lamandy raha tsy voaloa izany.

 

 

 

 

 

 

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