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Lois 228

LOi n°94-032 du 25 janvier 1995

LOI N0 94-032 du 25 janvier 1995

Complétant les dispositions de la loi n° 69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanches

 

Article premier - Il est ajouté un 3e alinéa à l'article 58 de la 69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l'armement à l'exception des armes blanches dont la teneur suit :

 

«Art. 58, 3e alinéa - Toutefois, une arme de la seconde catégorie ap­partenant à une personne titulaire d'autorisation de port d’arme peut être utilisée par une tierce personne dans les cas de légitime défense prévus à l'article 329 du Code pénal »

 

Art. 2 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

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