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Lois 232

Loi n° 94-025

LOI N°94-025

DU 17 NOVEMBRE 1994

relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat

(JO n°2337 du 04.12.95 vm p.3657 et vf p. 3667)

 

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

_____

 

 

Article premier - L'agent non encadré de l'Etat est vis-à-vis de l'Administration dans une situation professionnelle de nature contractuelle.

 

Art. 2 - Les agents non encadrés de l'Etat appelés à occuper des emplois dans l'Administration et les établissements publics sont engagés par des contrats à durée déterminée.

 

 

Art. 3 - Pour compter de la date de la promulgation du présent statut jusqu'à leur intégration dans le corps des fonctionnaires, les agents non encadrés de l'Etat travaillant dans les Ministères, Institutions, établissements publics et collectivités territoriales décentralisées anciennement dénommés :

 

 

 

*      Agents appelés à occuper des emplois normalement dévolus à des fonctionnaires (EFA) ;

*      Agents appelés à occuper des emplois de longue durée (ELD) ;

*      Agents appelés à occuper des emplois de courte durée (ECD) ;

*      Agents constituant la main d'œuvre (EMO) ;

*      Agents appelés à occuper des emplois spéciaux,

sont soumis aux dispositions du présent statut.

 

Art. 4 - L'application des articles ci-dessus aux agents non encadrés de l'Etat occupant des emplois temporaires ne fait pas obstacle à l'exécution du contrat de travail des intéressés pour la durée restante de celui-ci et en tant que de besoin à son renouvellement.

 

 

A conditions égales, les agents non encadrés de l'Etat occupant des emplois temporaires peuvent se prévaloir de leur droit de préemption .

 

Art. 5 - Le classement hiérarchique des agents non encadrés de l'Etat est assimilé à celui des fonctionnaires dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.

 

 

TITRE II

OBLIGATIONS ET DROITS DES AGENTS NON ENCADRES DE L'ETAT

____

 

Art. 6 - L'agent non encadré de l'Etat est tenu à l'obligation de ponctualité, d'assiduité de plein emploi, d'honnêteté et d'efficacité.

 

 

 

Art. 7 - Tout agent non encadré de l'Etat quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées .

 

L'agent non encadré de l'Etat chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs, de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

 

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

La responsabilité ainsi conférée par les textes en vigueur ne peut lui être retirée par ses supérieurs hiérarchiques que dans le seul cas prouvé d'erreurs d'application de ces textes, la responsabilité hiérarchique ne devant en aucun cas se substituer à la responsabilité fonctionnelle.

 

 

Art. 8 - Lorsque l'agent non encadré de l'Etat est poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, l'Etat et les collectivités décentralisées doivent dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui .

 

 

Art. 9 - Les activités privées lucratives de l'agent non encadré de l'Etat ou de son conjoint non soumises au contrôle de son administration ou service sont autorisées.

 

 

Art. 10 - Les agents non encadrés de l'Etat ont droit, conformément aux règles fixées par la loi pénale et les lois spéciales à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet, sans qu'il y ait abus de droit.

 

L'Etat est tenu également de protéger l'agent non encadré de l'Etat, sa famille et ses biens contre les menaces et attaques, quelle qu'en soit la nature, dont il peut être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

 

L'Etat, tenu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, restitution des sommes versées à son agent.

Il dispose, en outre aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

 

Art. 11 - En cas d'accident survenu à l'agent non encadré de l'Etat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ayant entraîné une incapacité totale ou partielle permanente constatée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, l'Administration est tenu sous réserve de faute personnelle détachable du service, de réparer le préjudice subi par l'agent sous forme d'une indemnité définitive et irrévocable.

 

 

Art. 12 - Le droit syndical est reconnu aux agents non encadrés de l'Etat. Leurs syndicats peuvent, devant la juridiction de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et les décisions individuelles portant atteinte aux droits et intérêts des agents non encadrés de l'Etat. Ils peuvent également ester en justice devant toute juridiction.

 

 

 

L'organisation syndicale des agents non encadrés de l'Etat est tenue d'effectuer dans les trois mois de sa création, le dépôt de son statut et de la liste de ses membres administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique dont dépendent les agents appelés à en faire partie et au Ministère chargé de la Fonction publique.

 

Art. 13 - Le droit de grève est reconnu aux agents non encadrés de l'Etat pour la défense de leurs intérêts professionnels. Il s'exerce dans le cadre défini par les lois.

L'agent non encadré de l'Etat est libre de ses opinions philosophiques, politiques ou religieuses.

 

L'Administration ou la collectivité publique ne doit pas imposer son point de vue lors de l'expression, par l'agent non encadré de l'Etat, de ses opinions.

 

Art. 14 - Pour l'application du présent statu, il n'est fait aucune discrimination de sexe.

 

TITRE III

SECURITE DE L'EMPLOI

____

 

Art. 15 - La compression de personnel et le chômage technique ne peuvent être appliqués que dans le cadre réglementaire.

 

 

 

Art. 16 - La faute imputée à un agent non encadré de l'Etat doit être constatée par écrit et contradictoirement avec l'intéressé devant la commission administrative paritaire.

 

 

Art. 17 - Le changement de statut et la privatisation de la gestion d'un établissement public n'entraînent pas nécessairement une résiliation ou un non renouvellement du contrat.

 

 

TITRE IV

RECLASSEMENT

____

 

Art. 18 - Tout agent non encadré de l'Etat, ayant obtenu avant ou en cours de carrière des diplômes, titres universitaires ou qualifications professionnelles reconnus par l'Etat malagasy, est reclassé dans les catégories assimilées aux cadres des fonctionnaires correspondant à ces diplômes ou titres suivant la réglementation en vigueur.

 

 

 

TITRE V

FORMATION PROFESSIONNELLE

____

 

 

Art. 19 - L'Etat mettra en œuvre pour les agents non encadrés de l'Etat, au même titre que les fonctionnaires, une formation professionnelle et continue, en vue de :

*      perfectionner leur qualification professionnelle ;

*      assurer leur adaptation à l'évolution de l'administration et du développement culturel, économique et social ;

 

*      faciliter leur intégration ;

 

 

*      favoriser leur promotion sociale.

 

 

Art. 20 - Aucune discrimination de statut ne sera faite quant à l'attribution de bourses d'études, de stage et de perfectionnement.

 

 

Art. 21 - Les concours directs et professionnels organisés par le Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales sont ouverts également pour tous les agents non encadrés de l'Etat.

 

Les dispositions législatives et réglementaires intéressant les fonctionnaires sont applicables mutatis mutandis aux agents non encadrés de l'Etat.

 

 

TITRE VI

INTEGRATION

_____

 

 

Art. 22 - Les différents cadres et corps de fonctionnaires existant dans la fonction publique sont ouverts aux agents non encadrés de l'Etat

 

 

Art. 23 - Les agents non encadrés de l'Etat visés à l'article 3 réunissant comme tels une ancienneté de services effectifs et continus d'au moins six ans, à compter de la date d'entrée dans l'administration peuvent être intégrés, sur leur demande écrite, dans le corps de fonctionnaires correspondant à leur diplôme, à leur titre universitaire ou à leurs qualifications professionnelles suivant la réglementation en vigueur.

 

 

Art 24 - Les agents non encadrés de l'Etat visés à l'article 3 sont nommés dans le corps de fonctionnaires aux classe et échelon doté de l'indice de rémunération égal à celui de leur échelon de provenance et y conservent l'ancienneté qu'ils ont acquise dans cet échelon.

 

L'ancienneté conservée prévue à l'alinéa précédent est applicable tant du point de vue de la solde que de l'avancement.

 

Art. 25 - Les cotisations patronales et personnelles pour pension de retraite versées auparavant au nom des agents EFA et ELD à la Caisse de prévoyance de retraite, et celles au nom des agents ECD, EMO et ES à la Caisse Nationale de Prévoyance sociale sont transférées à la Caisse des retraites civiles et militaires. Des dispositions réglementaires détermineront l'application de l'alinéa précédent.

 

 

 

Art. 26 - L'agent non encadré de l'Etat peut faire prévaloir une bonification d'ancienneté correspondant à la période d'accomplissement de son service national, lors de son intégration dans le corps des fonctionnaires, sur sa demande écrite.

 

 

 

Art. 27 - L'intégration prévue aux articles 23 et 26 ci-dessus ouvre droit :

 

 

1 soit à l'indemnisation des droits à congé non pris par l'agent non encadré de l'Etat dans sa catégorie d'origine ;

 

2 soit à la jouissance par l'intéressé de ses droits à congé no pris dans sa nouvelle catégorie.

 

Art. 28 - L'appartenance d'un agent non encadré de l'Etat à un corps est déterminée par son diplôme, son titre universitaire ou sa qualification professionnelle

 

 

 

Art. 29 - Il est créé une commission nationale d'intégration des agents non encadrés de l'Etat des Ministères, Institutions et établissements publics.

 

 

La composition et le fonctionnement de cette commission seront déterminés par décret.

 

Art. 30 - Un examen spécial ou une formation professionnelle, conformément à l'article 19, sera organisé à l'intention des agents non encadrés de l'Etat qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 23.

 

 

TITRE VII

REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

____

 

 

Art. 31 - L'agent non encadré de l'Etat a droit, après service fait, à une juste rémunération selon la qualité et le produit de son travail lui assurant ainsi qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine.

 

Cette rémunération comprend :

1.        le traitement soumis à retenue pour pension ;

2.        l’indemnité de résidence ;

 

3.        les prestations familiales ;

4.        l'indemnité de transport et

5.        l'indemnité de scolarisation.

Peuvent s'ajouter au traitement des indemnités complémentaires de solde, des indemnités représentatives de frais, des indemnités justifiées par les sujétions ou des risques inhérents des indemnités justifiées par l'éloignement, des indemnités de technicité ou de spécialisation ou des indemnités d'astreinte.

 

 

 

Art. 32 - A égalité de compétences, de fonctions ou de diplômes, l'indice de rémunération des agents non encadrés de l'Etat est le même que celui des fonctionnaires.

 

Art. 33 - l'agent non encadré de l'Etat a droit à une pension de retraite. Le régime de retraite est unique et identique pour tous les agents non encadrés de l'Etat.

 

 

Art. 34 - En cas de décès de l'agent non encadré de l'Etat de l'un ou de l'autre sexe, le survivant percevra la pension complète de retraite du de cujus.

 

Art. 35 - En cas de décès de l'agent non encadré de l'Etat, ses ayants droit bénéficient d'un secours décès et d'une pension d'orphelinat.

 

Le secours décès est équivalent à trois mois de solde.

Les frais de mise en bière et de transport de la dépouille mortelle ou des restes mortels du lieu de décès au lieu d'inhumation définitive ainsi que les frais de transports des membres de sa famille sont à la charge de l'Administration.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont applicables au transport de la dépouille mortelle du conjoint ou de la conjointe ainsi que les enfants de l'agent non encadré de l'Etat.

 

TITRE VIII

AVANCEMENT -DISCIPLINE-RECOMPENSE

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Art. 36 - Les modalités d'application des dispositions des articles 23, 34 et 35, ainsi que celles relatives à la retraite proportionnelle sont fixées par décret pris après avis de la commission administrative paritaire.

 

 

 

Art. 37 - Il est créé une commission administrative paritaire appelée à défendre les intérêts et à connaître les questions d'avancement et de disciplines intéressant l'agent non encadré de l'Etat.

Cette commission composée en nombre égal de représentants de l'administration et des représentants des agents non encadrés de l'Etat élus au scrutin uninominal a un caractère consultatif.

 

La composition et les attributions de cette commission ainsi que la désignation de ses membres sont fixées par décret.

 

Art. 38 - Les agents non encadrés de l'Etat bénéficient d'un avancement automatique d'échelon au bout de deux ans d'ancienneté.

 

Art. 39 - L'avancement de classe a lieu au profit des agents non encadrés de l'Etat qui, en raison de leur mérite sont inscrits dans un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.

 

 

Art. 40 - Les sanctions disciplinaires applicables aux agents non encadrés de l'Etat sont :

*      l'avertissement ;

*      le blâme ;

*      l'abaissement d'échelon ;

*      la mise à la retraite d'office ;

 

*      le non renouvellement du contrat pour des raisons disciplinaires ;

*      la résiliation du contrat avec l'application des règlementations en vigueur.

 

 

Art. 41 - Les sanctions disciplinaires d'un agent non encadré de l'Etat ne peuvent être effectives qu'après avis de la commission administrative paritaire statuant en conseil de discipline sauf pour l'avertissement.

 

 

Art. 42 - La faute lourde commise par l'agent non encadré de l'Etat entraîne la résiliation du contrat.

 

Art. 43 - Toutefois, le droit de la défense doit être respecté à peine de nullité.

 

 

Art. 44 - Tout service exceptionnel rendu à la Nation par l'agent non encadré de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de celles-ci aura droit, sur proposition du Ministre, du responsable chargé du personnel des établissements publics ou des institutions dont il relève, à l'une des récompenses suivantes:

a.        majoration d'ancienneté d'échelon ;

 

b.        lettre de félicitations ministérielle, institutionnelle ou de l'établissement public, laquelle doit être insérée dans son dossier personnel ;

 

c.        avancement de grades ;

d.        décorations ;

Seules les récompenses citées aux alinéas a, c et d sont accordées par décret. Elles ne donnent droit à aucun rappel de solde.

 

 

TITRE IX

POSITIONS REGLEMENTAIRES

_____

 

Art. 45 - Tout agent non encadré de l'Etat est placé dans l'une des positions suivantes :

*      en activité ;

*      sous les drapeaux.

 

 

Art. 46 - Les situations suivantes sont assimilées à la position d'activité :

 

*      les congés, permissions ou autorisations d'absence de toute nature prévue par la réglementation en vigueur ;

 

*      les stages de perfectionnement, de formation professionnelle, de formation syndicale ;

*      les affectations.

 

Art. 47 - Le congé est un droit inviolable, imprescriptible et inaliénable. Si pour nécessité de service, l'agent non encadré de l'Etat n'a pas pu jouir de son droit, le remboursement en numéraires lui est dû prorata temporis du congé non joui.

 

 

 

 

Art. 48 - L'agent non encadré de l'Etat peut également être affecté dans les autres Ministères, établissements publics et collectivités décentralisées.

 

 

Art. 49 - La position sous les drapeaux est la position de l'agent non encadré de l'Etat effectuant des services militaires au titre du service national. Dans cette position, l'agent non encadré de l'Etat cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite et ne perçoit que la solde militaire. Après son service militaire, l'intéressé est intégré éventuellement dans son corps d'assimilation et bénéficie des dispositions de l'article 26.

 

 

 

 

 

Art. 50 - L'agent non encadré de l'Etat peut opter du mode de fonctionnement de congé et jouir de son congé dans n'importe quel lieu, et cela, suivant la réglementation en vigueur.

 

 

 

TITRE X

RECONVERSION

____

 

Art. 51 - Le contrat conclu pour une durée déterminée ne peut excéder un an. Tout contrat de travail à durée indéterminée peut faire l'objet de renouvellement .Toutefois, deux renouvellements successifs, sans interruption de travail, transforme celui-ci en contrat à durée indéterminée.

 

 

TITRE XI

DISPOSITIONS DIVERSES

____

 

Art. 52 - Dès la parution de la présente loi, les personnels régis par les anciens décrets prennent désormais l'identification unique d'agents non encadrés de l'Etat.

 

 

Art. 53 - Toutes dispositions législatives et réglementaires contraires à celles du présent statut sont et demeurent abrogées.

LALANA N°94-025

TAMIN’NY 17 NOVAMBRA 1994

momba ny fitsipi-pitondrana ankapobe ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra

(idem)

 

LOHATENY VOALOHANY

FEPETRA ANKAPOBE

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Andininy voalohany - Manoloana ny fitantanan-draharaham-panjakana dia sehatr'asa manana endrika fifanekena no misy ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra.

 

And 2 - Voafatotry ny fifanekena ao anatin'ny fotoana voafetra ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra voaantso hanantanteraka asa any amin'ny Fitantanan-draharaham-panjakana sy ny toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana.

 

And 3 - Fehezin'ny fepetra voalazan' izao fitsipi-pitondrana izao manomboka amin'ny vaninandro amoahana hampanan-kery azy ka hatramin'ny fampidirana azy ireo ao anatin'ny firaisan-draharaham-panjakana, ireo mpiasam-panjakana tsy tena raikitra miasa any amin'ny Ministera sy Andrim-panjakana ary toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana mbamin'ny vondrom-bahoakam-paritra itsinjaram-pahefana, ka nantsoina teo aloha hoe :

*      Mpiasa nantsoina hanatanteraka ny asa natokana ho an'ny mpiasam-panjakana (EFA) ;

*      Mpiasa nantsoina hanatanteraka asa voalaza fa maharitra (ELD) ;

*      Mpiasa nantsoina hanatanteraka asa voalaza fa tsy maharitra (ECD) ;

*      Ny manafo (EMO) ;

 

*      Mpiasa nantsoina hanatanteraka asa manokana (ES)

 

 

And. 4 - Ny fampiharana ny andininy voalaza eo ambony amin'ireo mpiasam-panjakana tsy tena raikitra misahana asa ao anatin'ny fotoana voafetra dia tsy misakana ny fanatanterahana ny fifanekena momba ny asa nataon'izy ireo mandritra ny fotoana sisa aharetan’io fifanekena io ary amin’ny fotoana anaovana azy io indray raha ilaina izany.

Azon'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra misahana asa ao anatin'ny fotoana voafetra atao ny mampiasa ny zom-pialohana ananan'izy ireo amin'ireo fepetra itovizana.

 

And 5 - Ampitoviana amin'ny an'ny mpiasam-panjakana, ka araka ny filaharana manao ambaratonga mijotso tondroin'ny tarehin-tsoratra A, B, C ary D ny fanasokajiana isan'ambaratonga ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra.

 

LOHATENY II

ADIDY SY ZON'NY MPIASAM-PANJAKANA TSY TENA RAIKITRA

____

 

And 6 - Adidy tsy maintsy efain'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ny fahamarinam-potoana, ny fitozoana tanteraka amin'ny asa, ny fahamarinan-toetra ary ny fahombiazana.

 

And 7 - Tompon'andraikitra amin'ny fanatontosana ny asa ankinina aminy rehefa mety ho mpiasam-panjakana tsy tena raikitra na inona na inona laharany eo amin'ny ambaratongan'ny mpiasam-panjakana .

Ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra miadidy ny fampandehanana ny sampan-draharaha iray dia tompon'andraikitra eo anatrehan'ireo lehibeny amin'ny fahefana nomena azy amin'izany sy ny fanantanterahana ny baiko nomeny.

Tsy misy na iray aza amin'ireo andraikitra nankinina taminy azony itsoahana satria hoe andraikitry ny olom-peheziny manokana.

Izay andraikitra nomen'ny rijan-teny manan-kery azy izay dia tsy azon'ireo lehibeny isan'ambaratonga esorina aminy raha tsy noho izao antony iray izao ihany ka voaporofo, dia ny fahadisoana tamin'ny fampiharana ireo rijan-teny ireo ka ny andraikitra isan'ambaratonga dia tsy tokony hahasolo velively ny andraikitra amin'ny asa.

 

And 8 - Raha enjehin'olona noho ny hadisoana vitany teo amin'ny asa ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra iray ka tsy voavaha ny olana eo amin'ny fitsinjaran'andraikitra dia adidin'ny Fanjakana sy ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana ny miaro azy tsy ho voaheloka amin'ny ady madio raha ekena fa tsy azo azera amin'io mpiasa io ny hadisoana manokana nataony nefa azo sarahina amin'ny fanatontosany ny asany.

 

And 9 - Azon'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra na ny vadiny atao ny manao asa mampidi-bola ho an'ny tenany manokana ka tsy eo ambany fanaraha-mason'ny Fanjakana na ny Sampan-draharaha misy azy.

 

And 10 - Manan-jo ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra araka ny fitsipika voafaritry ny lalàna famaizana sy ny lalàna manokana, hahazo fiarovana amin'ny fandrahonana, fanevatevana, fanompana na fanalam-baraka mety ahazo azy, ka tsy hanaovana fanararaotan-jo izany.

Tsy maintsy arovan'ny Fanjakana ihany koa ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra, ny vady aman-janany sy ny fananany amin'ireo fandrahonana sy famelezana, na toy inona na toy inona karazan'izany ka mahazo azy eo am-panaovany na noho ny fanaovany ny asany.

 

Teren'ny andalana eo ambony ny Fanjakana mba hiaro ny zon'ilay niharan'ny fandrahonana sy famelezana ka handray avy amin'ireo izay nahavita izany ny famerenana ny vola narotsaka ho an'ilay mpiasa.

Azony atao koa ankoatra izany ary noho ireo antony ireo ny mitsangana ho mpitory eo anatrehan'ny fahefana mpitsara ady heloka.

 

 

And 11 - Raha misy loza mihatra amin'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra eo am-panaovany na noho ny fanaovany ny asany ka mitarika takaitra maharitra manontolo na ampahany ihany voaporofon'ny taratasy nomena mpitsabo nekena ara -dalàna, dia voatery ny Fanjakana, raha tsy hoe noho ny fahadisoana manokana tsy miankina amin'ny asa, hanonitra ny fahavoazana mihatra amin'ilay mpiasa amin'ny alalan'ny tambin-karama raikitra tsy azo tsoahana intsony.

 

And 12 - Ekena ny zon'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra hanana sendikà. Azon'ny sendikan'izy ireo atao, manoloana ny sampam-pitsarana momba ny fandaminan-draharaha eo amin'ny Fanjakana, ny manohitra ny fihetsika manara-pitsipika mikasika ny fitsipi-pitondrana ny mpiasa sy ireo fanapahana manokana manohintohina ny zo aman-tombotsoan'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra. Azon' izy ireo atao koa ny mampiditra fitoriana amin'ny sampam-pitsarana hafa rehetra.

Tsy maintsy ataon'ny vondrona sendikalin'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra, ao anatin'ny telo volana niorenany, ny fametrahana ny fitsipi-pikambanan'izy ireo sy ny lisitry ny mpikambana mpitantana azy any amin'ny ambaratongam-pahefana iankinan'ireo mpiasa azony raisina ho mpikambana sy any amin'ny Minisitra miadidy ny Asam-panjakana.

 

And 13 - Ekena hanan-jo hitokona ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra hiarovany ny tombontsoany eo amin'ny asa .Tanterahina araka ny fepetra voafaritry ny lalàna izany.

Malalaka ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra hanana ny heviny manokana eo amin'ny lafiny foto-pisainana sy politika ary fivavahana.

Tsy azon'ny Fanjakana na ny vondrom-bahoaka ara-panjakana atao ny mampanaiky ny fomba fijeriny rehefa mamosaka ny heviny ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra.

 

And 14 - Tsy anavakavahana lahy sy vavy ny fampiharana izao fitsipi-pitondrana izao.

 

 

LOHATENY III

FIAROVANA NY ASA

_____

 

And 15 - Tsy azo ampiharina ny fampihenana ny isan'ny mpiasa sy ny fampiatoana mpiasa noho ny antony teknika raha tsy ao anatin'ny sehatra voalazan'ny didy amam-pitsipika.

 

And 16 - Tsy maintsy hita fototra an-tsoratra sy ifandaharana amin'iay voakasika eo anatrehan'ny vaomieram-pitondrana isasahana ny fahadisoana anakianana ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra iray.

 

And 17 - Tsy midika avy hatrany ho fahatapahan'ny fifanekena amin'ny asa na ny tsy fahafahana manavao izany fiovana sata sy ny fanomezana ho an'olon-tsotra ny fitantanan-draharahan'ny toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana.

 

LOHATENY IV

FANASOKAJIANA INDRAY

_____

 

And 18 - Alahatra amin'ny sokajy mifanaraka amin'ny sokajy misy ny mpiasam-panjakana mifanandrify amin'ny marim-pahaizana sy ny filazam-pahaizana araka ny didy amam-pitsipika manan-kery ireo mpiasam-panjakana tsy tena raikitra nanana talohan'ny niasany na nahazo nandritra ny niasany, mari-pahaizana, filazam-pahaizana nomen'ny Oniversité na filazam-pahaizana asa aman-draharaha neken'ny Fanjakana malagasy.

 

LOHATENY V

FANOFANANA AMIN'NY ASA AMAN-DRAHARAHA

_____

 

And 19 - Homen'ny Fanjakana fanofanana amin'ny asa aman-draharaha sy fanofanana mitohy mitovy amin'ny mpiasam-panjakana ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra mba :

*      hanatsarana ny fahaizan'izy ireo ny asa aman-draharaha ;

*      hiantohana ny fahafahan'izy ireo manaraka ny fivoaran'ny fitantanan-draharaha sy ny fandrosoana eo amin'ny lafiny kolon-tsaina sy toe-karena ary sosialy ;

*      hanamorana ny fampidirana azy ireo ho ao amin'ny efi-draharahan'ny mpiasam-panjakana ;

*      hanampiana tosika ny fisondrotan'izy ireo eo amin'ny lafiny sosialy.

 

And 20 - Tsy misy fanavakavahana ara-pitsipi-pitondrana atao eo amin'ny fanomezana vatsim-pianarana sy fiofanana mbamin'ny fandalinam-pahaizana.

 

And 21 - Misokatra ho an'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra rehetra ihany koa ny fifaninanana mivantana sy ny fifaninanana ho an'ny efa mpandraharaha karakarain'ny ministeran'ny Asam-panjakana sy ny Asa ary ny Lalàna sosialy.

Azo ampiharina amin'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ka anovana izay tokony hiova ireo fepetra voalazan'ny lalàna sy ny didy amam-pitsipika mahakasika ny mpiasam-panjakana.

 

LOHATENY VI

FAMPIDIRANA HO AO AMIN'NY EFI-DRAHARAHAN NY MPIASAM-PAJAKANA

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And 22 - Misokatra ho an'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ireo efi-draharaha sy firaisan-draharaha samy hafa misy ny mpiasam-panjakana ao amin'ny Asam-panjakana.

 

And 23 - Ny mpiasam-panjakana voalaza ao amin'ny andininy faha-3 ka tena nahafeno sy tsy tapaka enin-taona ahay manomboka ny vaninandro nidirany tao amin'ny Fanjakana, araka ny fangatahana an-tsoratra ataony dia azo ampidirina ao amin'ny efi-draharahan'ny mpiasam-panjakana mifanaraka amin'ny mari-pahaizana, filazam-pahaizana nomen'ny oniversite na fahaizana asa aman-draharaha manokana ananan'izy ireo araka ny didy amam-pitsipika manan-kery.

 

And 24 - Ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra tondroina ao amin'ny andininy faha 3 dia tendrena ho ao amin'ny firaisan-draharahan'y mpiasam-panjakana eo amin'ny laharana sy dingana mitondra ny mari-karama mitovy amin'ny mari-karaman'ny dingana nihaviany ka tanany amin'izany ny fahelana azony tao amin'io dingana io.

Ampiharina, na momba ny karama izany na momba ny firosoana dingana, ny fahelana voatahiry voalazan'ny andalana eo ambony.

And 25 - Afindra ao amin'ny Tahiry fitsinjovana ny fisotroan-drononon'ny sivily sy miaramila ireo latsakemboka fandoan'ny mpampiasa sy ny isam-batan'olona ho fisotroan-dronono narotsaka teo aloha amin'ny anarana maha mpiasa EFA sy ELD tany amin'ny Tahiry fiahiana ny fisotroan-dronono, ary amin'ny anarana maha ECD, EMO ary ES tany amin'ny Tahirim-pirenena, fiahiana ny mpiara-belona. Fepetra voalazan'ny didy aman-pitsipika no hamaritra ny fampiharana ny andalana voalaza eo ambony .

 

And 26 - Afaka mampiasa ny zony amin'ny fanarenam-pahelana mifanandrify amin'ny vanim-potoana nanaovany fanompoam-pirenena ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra, araka ny fangatahana an-tsoratra nataony, amin'ny fotoana ampidirana azy ho ao amin'ny firaisan-draharahan'ny mpiasam-panjakana .

 

And 27 - Ny fampidirana ho ao amin'ny efi-draharahan'ny mpiasam-panjakana voalaza ao amin'ny andininy faha 23 sy faha 26 etsy ambony dia mahatonga azy hanan-jo :

1 na amin'ny fanorenana ny zo amin'ny fialan-tsasatra tsy nalain'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra tao amin'ny sokajy nihaviany ;

2 na amin'ny fisitrahan'ilay voakasika ny zony amin'ny fialan-tsasatra tsy nalainy ao amin'ny sokajy vaovao misy azy .

 

And 28 - Miankina amin'ny mari-pahaizana ananany, na amin'ny filazam-pahaizana nomen'ny Oniversite azy, na amin'ny fahaizany asa aman-draharaha ny fandraiketana ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ho ao amin'ny firaisan-draharaha iray.

 

And 29 - Atsangana ny vaomieram-pirenena iray momba ny fampidirana ho ao amin'ny efi-draharahan'ny mpiasam-panjakana ireo mpiasam-panjakana tsy tena raikitra any amin'ny Ministera, Andrim-panjakana na toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana .

Didim-panjakana no hamaritra ny fampandehanana sy ny ho anisan'io vaomiera io.

 

And 30 - Hisy fanadinana manokana na fanofanana amin'ny asa aman-draharaha araka ny andininy faha 19 hatao ho an'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra izay tsy misitraka ny tombontsoa voalazan'ny fepetra ao amin'ny andininy faha 23.

 

LOHATENY VII

VALIN-KASASARANA SY TOMBONTSOA SOSIALY

_____

 

And 31 - Zon'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra, aorian'ny asa vitany, ny mandray valin-kasasarana ara-drariny mifanaraka amin'ny hatsara sy vokatry ny asany ka hiantohana ho azy sy ny ankohonany fiainana mifandraika amin'ny haja maha-olona.

Izany valin-kasasarana izany dia ahitana ny :

1.      karama anesorana ny vola ho an'ny fisotroan-dronono ;

2.      tambin-karama amin'ny toeram-ponenana ;

3.      volan-jaza ;

4.      tambin-karama amin'ny fitaterana sy

5. tambin-karama amin'ny fampianaran-janaka

Azo anampy ny karama ireo tamby fanampin'ny karama, ireo tamby mampiseho ny vola lany eo am-panantanterahana asa, ireo tamby vokatry ny fiankinan-doha amin'ny hafa sy ny loza tandra vadin-koditry ny asa, ireo tamby voamarin'ny halavitan-tany, ireo tamby amin'ny maha teknisianina na amin'ny fahaizana manokana na ireo tamby vokatry ny teritery tsy maintsy anaovana ny asa .

 

And 32 - Raha mitovy ny fahaizana, na ny asa na ny mari mari-pahaizana dia ny mari-karaman'ny mpiasam-panjakana ihany no an'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra.

 

And 33 - Manan-jo handray vola fisotroan-dronono ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra . Tokana ary itovizana ho an'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra rehetra ny drafitra momba ny vola fisotroan-dronono.

 

And 34 - Raha nodimandry ilay mpiasam-panjakana tsy tena raikitra na lahy na vavy dia handray ny vola fisotroan-dronono feno ny vadiny izay mbola velona.

 

And 35 - Raha nodimandry ilay mpiasam-panjakana tsy tena raikitra dia manan-jo handray vola vonjy rano vaky noho ny fahafatesana sy fiahiana ny kamboty ireo mpandova azy.

Mitovy amin'ny karama telo volana ilay vonjy rano vaky noho ny fahafatesana.

Ny Fanjakana no miantsoroka ny saram-pampidirana am-bata sy ny saram-pitondrana ny taolambalo na ny nofon'ilay maty miala amin'izay toerana nahafatesany mankany amin'ny toeran-kilevenany am-baro-tsy mifody sy ny saram-pitanterana ny vady aman-janany.

Ampiharina amin'ny fitondrana ny nofo mangatsiakan'ny vady na ny zanaky ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ny fepetra voalazan'ny andalana etsy ambony.

 

 

LOHATENY VIII

FISONDROTANA-FIFEHEZANA-VALISOA

_____

 

And 36 - Didim-panjakana raisina rahefa nanome ny heviny ny vaomieram-pitondrana isasahana no mamaritra ny fomba fampiharana ny fepetra voalazan'ny andininy faha-33 sy faha-34 ary faha-35 mbamin'ireo izay mikasika ny fametrahana hisotro ronono ampahany.

 

And 37 - Atsangana ny vaomieram-pitondrana isasahana natao hiaro ny tombontsoan'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra sy hamantatra ny raharaha momba ny fisondrotana sy ny fifehezana mikasika azy.

Miendrika ho fakan-kevitra io vaomiera io izay ahitana ka mitovy isa izany solontenan'ny Fanjakana sy solontenan'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra nofidina amin'ny alalan'ny latsa-bato atao amin'ny anaran'olon-tokana.

Didim-panjakana no mametra izay ho aoanatin'io vaomiera io mbamin'ny fanendrena ny mpikambana ao aminy.

 

And 38 - Mandeha ho azy ny fisondrotan'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra dingana rahefa manana fahelana roa taona izy .

 

And 39 - Ny fisondrotan-kilasy dia atao ho an'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra izay, noho ny fahamendrehany voasoratra ao amin'ny tabilaom-pisondrotana atao isan-taona, rahefa nahazoana ny heviny ny vaomieram-pitondrana isasahana .

 

And 40 - Ireto avy ny sazy ara-pifehezana azo ampiharina amin'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra :

*      ny fampitandremana ;

*      ny faniniana ;

*      ny fampihetrena dingana ;

*      ny fametrahana hisotro ronono avy hatrany ;

*      ny tsy fanavaozana ny fifanekena nohon'ny antony ara-pitsipi-pifehezana ;

*      ny fanafoanana ny fifanekena miaraka amin'ny fampiharana ny didy amam-pitsipika manan-kery.

 

And 41 - Afa-tsy ny fampitandremana dia tsy mihatra ny sazy ara-pitsipi-pifehezana ho an'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra raha tsy efa nanome ny heviny ny vaomieram-pitondrana isasahana izay manapa-kevira eo amin'ny filankevi-pifehezana.

 

And 42 - Mitarika ny fanafoanana ny fifanekena ny hadisoana bevava nataon'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra.

 

And 43 - Na izany aza anefa dia tsy maintsy hajaina ny zon'ny voampanga hiaro tena fa raha tsy izany dia foana ny didy navoaka.

 

And 44 - Izay soa manokana rehetra vitan'ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ho an'ny Firenena teo am-panaovany na noho ny fanaovany ny asa aman-draharahany dia manone zo azy, araka ny tolo-kevitra avy amin'ny Minisitra, ny tompon'andraikitry ny mpiasa any amin'ny toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana na ny Andrimpanjakana iankinany, hahazo ny iray amin'ireto valisoa ireto :

a.      fampitomboam-pahelana amin'ny dingana

b.      taratasy fankasitrahana avy amin'ny minisitera na ny Andrim-panjakana na ny toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana, ka tsy maintsy aiditra ao amin'ny antontan-taratasy mikasika azy manokana izany ;

d fisondrotana laharana ;

e.      Fanomezana mari-boninahitra.

Ireo valisoa voalaza ao amin'ny andalana a, d ary e ihany no omena amin'ny alalan'ny didim-panjakana. Tsy ahazoana zo amin'ny fanarenan-karama izany.

 

LOHATENY IX

FITOETRA ARA-PITSIPIKA

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And 45 - Ny iray amin'ireto fitoetra manaraka ireto no ametrahana ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra rehetra :

*      eo am-perin'asa ;

*      eo ambany faneva.

 

And 46 - Ampitoviana amin'ny fitoetra eo am-perin'asa ireto laharam-pitondrana manaraka ireto :

*      fialan-tsasatra fierana na fahazoan-dalana tsy hiasa na toy inona na toy inona karazany voalazan'ny didy amam-pitsipika manan-kery ;

*      fizaran-draharaha, fandalinam-pahalalana, fiofanana amin'ny asa aman-draharaha ary fiofanana sendikaly ;

*      famindran-toerana.

 

And 47 - Zo tsy azo dikaina sy tsy maintsy tanterahina ary tsy azo tambazana ny fialan-tsasatra. Raha tsy afaka nampiasa ny zony amin'izany ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra, noho ny antony mifandraika amin'ny asa, dia tsy maintsy mifanaraka amin'ny faharetan'ny fotoana tokony hialany sasatra nefa tsy nampiasainy ny lelavola onitra omena azy .

 

And 48 - Azo afindra toerana any amin'ny Ministera hafa tany amin'ny toeram-piasana miankina amin'ny Fanjakana sy any amin'ny vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana ihany koa ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra.

 

And 49 - Ny fitoetra eo ambany faneva no fitoetry ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra manao raharaha-miaramila amin'ny alalan'ny fanompoam-pirenena. Amin'izany fitoetra izany dia mijanona tsy mizaka intsony ny zony amin'ny fisondrotana sy ny fisotroan-dronono ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ka ny karama amin'ny maha miaramila azy ihany no raisiny. Ny olona voakasik'izany dia mety ho tafiditra ao amin'ny firaisan-draharahan'ny mpiasam-panjakana mifandraika amin'izany, aorian'ny fanaovany raharaha miaramila ka misitraka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-26.

 

And 50 - Afaka misafidy ny fomba hampiasany ny fialan-tsasatra azony ny mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ary afa-misitraka izany na aiza na aiza ary izany dia mifanaraka amin'ny didy aman-dalàna manan-kery.

 

LOHATENY X

FITSIMBADIHAN'NY FIFANEKENA

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And 51 - Tsy mahazo mihoatra ny herintaona ny fifanekena natao ao anatin'ny fotoana voafetra. Azo havao-zina ny fifanekena rehetra natao ao anatin'ny fotoana voafetra. Na izany aza anefa dia manova izany ho fifanekena ao anatin'ny fotoana tsy voafetra ny fanavaozana indroa misesy tsy misy fiatoana eo amin'ny asa.

 

LOHATENY XI

FEPETRA SAMIHAFA

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And 52 - Raha vantany vao avoaka ity lalàna ity dia mitondra ny anarana tokana hoe mpiasam-panjakana tsy tena raikitra ny mpandraharaha fehezin'ireo didim-panjakana teo aloha.

 

And 53 - Foanana ary dia foana ireo fepetra araka ny lalàna sy ny didy ama-pitsipika rehetra mifanohitra amin'izay voalazan'ity fitsipi-pitondrana ity.

 

 

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