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Lois 247

Loi n° 90-031 sur la Communication

LOI N° 90-031 DU 21 DECEMBRE 1990

sur la Communication

(JO n° 2038 du 31.12.90 p. 2673 ; Errata : J.O. du 18.02.91, p. 240 ; Errata : J.O. n°2047 du 18.02.91, p. 240)

 

Article premier - La présente loi garantit la liberté d’expression et de presse, conformément à la constitution.

 

Art. 2 - Toute personne a le droit d’exprimer son opinion et ses idées par voie de presse quel qu’en soit le support matériel.

 

La presse a pour mandat, en toute liberté et indépendance d’esprit, d'émettre toute opinion et de rapporter tout événement ou faits susceptibles d’intéresser le public et de contribuer à son éducation.

Les manifestations de cette liberté n’ont d’autres limites que celles qu’imposent le respect des droits et de la dignité d’autrui.

La liberté a pour corollaire la responsabilité.

 

Art. 3 - La présente loi sur la communication réglemente :

Titre premier : Les organismes et les moyens de communication ;

Titre II : Le statut des journalistes ;

 

Titre III : L’exercice de la liberté de presse ;

 

Titre IV : L’imprimerie, l’édition et la librairie.

 

 

TITRE PREMIER

Des organismes et de moyens de communication

 

CHAPITRE PREMIER

De la presse périodique

 

Art. 4 - Est considéré comme journal ou périodique, tout support écrit paraissant régulièrement et mis en vente au public à un prix fixe les conditions suivantes :

 

*      au minimum quatre fois par semaine pour un quotidien ;

*      une fois par semaine pour un hebdomadaire;

 

*      au moins une fois par mois pour un mensuel ;

 

*      au moins deux fois par mois pour un bimensuel ;

*      une fois tous les trois mois pour un trimestriel ;

 

*      une fois tous les six mois pour un semestriel ;

 

*      au moins deux fois tous les trois pour un bimestriel.

 

Art. 5 - Tout journal ou périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement après la déclaration prescrite par l’article 8.

 

 

Art. 6 - Tout journal ou périodique doit avoir un Directeur de la publication.

Si le Directeur de la publication jouit de l’immunité, il doit désigner un co-Directeur de la publication ne bénéficiant pas d’une telle immunité.

Si le journal ou le périodique est publié par une Société ou une Association définie par l’ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 le co-Directeur est désigné parmi les membres du Conseil d’Administration ou les gérants.

 

Le co-Directeur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date du bénéfice de l’immunité.

 

Art. 7 - Le Directeur et éventuellement le co-Directeur de la publication doivent avoir la nationalité malgache, être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Toutes obligations légales imposées par la présente loi au directeur sont applicables au co-Directeur de la publication.

 

Art. 8 - Sept jours francs au moins avant la publication de tout journal ou périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République, au substitut auprès d’une section de tribunal ou à défaut au président de la section, une déclaration de publication. La déclaration de publication comprend :

 

*      le titre du journal ou périodique, son mode de publication et sa périodicité ;

 

*      le nom et le domicile du Directeur de la publication et éventuellement du co-Directeur de la publication ;

*      l’indication de l’imprimerie où se fera l’impression.

Toute modification dans les conditions énumérées ci-dessus sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.

Le titre du journal ou du périodique ne devra pas porter atteinte par analogie, similitude ou dénigrement, à celui d’un autre déjà publié.

 

Le déclarant devra justifier qu’il remplit les conditions de l’article 7.

 

 

Art. 9 - Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré en double exemplaire, et signées du Directeur de la publication. Il en sera délivré récépissé portant date du jour de réception sur un des exemplaires qui sera retourné au déclarant. La date de réception ainsi mentionnée fera courir le délai de sept jours francs prévu à l’article 8.

 

 

Art. 10 - En cas d’infraction aux dispositions des articles 6, 7 et 8 précédents, le propriétaire, le Directeur ou le co-Directeur de la publication seront punis d’une amende de 30 000 à 500 000 FMG.

A défaut du propriétaire, du Directeur et du co-directeur, la peine sera applicable à l’imprimeur. Le journal ou le périodique ne pourra continuer sa publication qu’après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites sous peine d’une amende de 100 000 FMG prononcée solidairement contre les mêmes personnes pour chaque numéro ainsi publié irrégulièrement à partir du jour du prononcé du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification s’il a été rendu par défaut, et ce nonobstant opposition ou appel si l’exécution provisoire est ordonnée.

 

 

Le condamné même par défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de 15 jours.

 

 

Art. 11 - Le nom du Directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires à peine contre l’imprimeur de 30 000 à 150 000 FMG d’amende par numéro publié en contravention de la présente disposition.

 

 

Art. 12 - Toutes dispositions légales et réglementaires en faveur des PME, PMI sont applicables de plein droit aux entreprises de presse.

 

CHAPITRE II

Des stations de Radio et de Télévision

 

 

Art. 13 - La création des sociétés d’exploitation de stations de radiodiffusion et/ou de télévision sur le territoire de la République Démocratique de Madagascar peut être autorisée dans les conditions définies par l’article 14 de la présente loi, sur la base d’un partenariat avec l’Etat ou ses démembrements.

 

 

Art. 14 - Une commission dénommée Commission Supérieure de la Communication sera créée sous l’autorité du Ministre chargé de l’Information, pour attribuer les licences d’exploitation valant autorisation de diffusion, sous réserve d’octroi de fréquences par le comité de coordination des télécommunications à Madagascar.

Cette Commission Supérieure de la Communication réexamine chaque année les licences accordées aux stations privées de radio ou de télévision, compte tenu de la conformité des programmes diffusés aux dispositions des cahiers de charges. Cette Commission dont l’organisation et le fonctionnement seront précisés par décret, aura en outre des pouvoirs en matière de contrôle des activités de publicité, de vidéogramme et de cinématographie.

 

 

Art. 15 - Le Gouvernement ou son représentant local peut, à tout moment, faire programmer et diffuser toutes déclarations ou communications qu’il juge nécessaires, sur le réseau non public de son choix.

Ces émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement.

 

 

Art. 16 - Un temps régulier d’antenne sur le réseau national du service public est accordé aux organisations religieuses, syndicales, politiques et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, dans les conditions fixées par la Commission Supérieure de la Communication.

 

 

Art. 17 - Les journalistes de la Radiodiffusion et de la Télévision nationale malgache pourront recueillir et diffuser librement sur les ondes nationales, des opinions de tendances diverses, dans le respect de la loi, de l’unité nationale, dans l’intérêt national et de l’honneur d’autrui.

 

En période électorale, tout groupement légalement autorisé à mener campagne, pourra le faire par voie des ondes et dans les limites fixées en fonction du nombre des groupements participants, à condition que ces déclarations ou professions ne portent pas atteinte à l’honneur d’un individu nommément désigné.

 

 

CHAPITRE III

Des rectifications et réponses

 

Art. 18 - Le Directeur de la publication est tenu d’insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l’autorité publique au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou périodique.

 

 

Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double de l’article auquel elles reprendront.

 

En cas de contravention, le Directeur sera puni d’une amende de 50 000 à 500 000 FMG.

 

 

Art. 19 - Le Directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne physique ou morale nommée ou désignée dans le journal ou périodique quotidien, sous peine d’une amende de 30 000 à 250 000 FMG, sans préjudice des autres peines et dommages intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.

 

En ce qui concerne les journaux ou périodiques non quotidiens, le Directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d’insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception.

Cette insertion devra être à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée et sans aucune intercalation.

Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature, qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée.

Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même de cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux répliques lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires.

La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent qu’en offrant de payer le surplus.

La réponse ne sera exigible que dans l’édition ou les éditions où sera paru l’article.

 

Sera assimilé au refus d’insertion et puni des mêmes peines, sans préjudice de l’action en dommages intérêts le fait de publier dans la région desservie par les éditions ou l’édition ci-dessus, une édition spéciale d’où serait retirée la réponse que le numéro correspondant du journal était tenu de reproduire.

Le tribunal se prononcera dans les six jours de la citation sur la plainte en refus d’insertion, mais en ce qui concerne l’insertion seulement, le jugement sera exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. S’il y a appel, il y sera statué dans les quinze jours de la déclaration faite au greffe.

 

 

 

 

 

Art. 20 - Pendant toute période électorale, le délai de trois jours prévu pour l’insertion par le paragraphe premier de l’article précédent, sera pour les journaux quotidiens, réduit à vingt-quatre heures. La réponse devra être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle devra paraître. Dès l’ouverture de la période électorale, le Directeur de la publication sera tenu de déclarer au parquet sous les peines édictées au paragraphe premier de l’article précédent, l’heure à laquelle pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal. Ce délai de citation sur refus d’insertion sera réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances et la citation pour même être délivrée d’heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal.

 

 

 

Le jugement ordonnant l’insertion sera exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel. Si l’insertion ainsi ordonnée n’est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent article et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le Directeur de la publication sera passible d’une peine d’emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 FMG.

 

 

 

Art. 21 - L’action en insertion forcée se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où la publication aura lieu.

 

 

CHAPITRE IV

Des journaux ou périodiques étrangers

 

Art. 22 - La circulation, la distribution ou la mise en vente des journaux ou écrits périodiques et enregistrements sonores de provenance étrangère, peuvent être interdites par décision motivée du Ministre de l’Intérieur.

Lorsqu’elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des journaux ou écrits interdits sont punies d’un emprisonnement de six jours à un an et d’une amende de 250.000 à 3 000 000 FMG ou l’une de ces deux peines seulement.

Il en est de même de la reprise de la publication d’un journal ou d’un écrit interdit sous un titre ou une présentation différente. Toutefois, dans ce cas, l’amende est portée de 300 000 à 6 000 000 FMG.

Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires, des productions des journaux et des écrits interdits et de ceux qui en reprennent la publication sous un titre ou une présentation différente.

 

CHAPITRE V

Du colportage, de la vente sur la voie publique et de la publicité

1. Du colportage et de la vente sur la voie publique

 

Art. 23 - Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique, ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu de présenter une attestation, à toute réquisition de l’autorité du lieu où il exerce sa profession.

 

 

Cette attestation est délivrée par le directeur du journal, l’éditeur ou le libraire selon le cas.

 

Elle contiendra les nom, prénom, profession, domicile, âge et lieu de naissance du colporteur ou du distributeur.

 

L’âge minimum pour être colporteur ou distributeur est quatorze (14) ans.

 

Art. 24 - Le défaut de présentation d’attestation prévue à l’article 23 à toute réquisition, constitue une contravention.

Les contrevenants seront punis d’une amende de 1 000 à 20 000 FMG. En cas de récidive, l’emprisonnement de un à cinq jours pourra être prononcé.

La distribution et le colportage à caractère occasionnel ne sont assujettis à aucune formalité.

 

 

Art. 25 - Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément aux droits communs, s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies, présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus à l'article 99.

 

 

2. Publicité, enseignes et pré enseignes

 

 

Art. 26 - Tout citoyen a le droit d’exprimer et de diffuser des informations de toute nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, dans le respect de la présente loi.

 

 

Art. 27 - En vue d’assurer la protection du cadre de vie et de respecter l’environnement, la publicité, les enseignes et préenseignes sont soumises à une réglementation.

 

 

Art. 28 - La publicité consiste en toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention dans un but commercial.

L'enseigne consiste en toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce.

Le préenseigne consiste en toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

 

Art. 29 - Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble, sans l’autorisation écrite du propriétaire.

 

 

Art. 30 - Toute publicité, enseigne ou préenseigne non conforme à la réglementation en vigueur, doit faire l’objet d’une mise en demeure assortie d’un délai, prise par le président du Fivondronana, aux fins de mise en conformité, de suppression et le cas échéant de remise en état des lieux.

 

Art. 31 - Sera punie d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de FMG, toute personne qui aura fait apposer, apposé ou maintenu après mise en demeure, une enseigne, une préenseigne ou une publicité irrégulière.

 

L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction.

Le tribunal pourra en outre ordonner aux frais du délinquant la mise en conformité, la suppression, la remise en état des lieux.

 

 

 

 

 

 

Art. 32 - Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 31 de la présente loi, le président du Fivondronana peut faire exécuter les travaux prescrits par la mise en demeure, aux frais du délinquant.

 

 

Art. 33 - Sont habilités à procéder à toutes constatations relatives à l'irrégularité d'une publicité, enseigne ou préenseigne outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l’Etat et des Collectivités Décentralisées chargées de constater les infractions en matière d’urbanisme, d’environnement, de circulation et de travaux publics.

 

Art. 34 - La publicité par voie de média est libre dans le respect des droits de la personne humaine, la défense des consommateurs, et de la réglementation relative au contrôle de la publicité.

 

Art. 35 - La publicité par téléfax est soumise à l’accord préalable des parties. L’usage de la publicité sans accord du destinataire est puni d’une amende de 50 000 à 100 000 FMG. L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura de publicités en infraction.

 

 

 

CHAPITRE VI

Des vidéogrammes

 

Art. 36 - On entend par vidéogramme, toute œuvre cinématographique et / ou de Télévision sous forme de fiction ou de documentaire, enregistrée sur vidéocassettes, sur vidéodisques et sur tout autre support vidéo.

Par commerce de vidéogramme, la loi entend toute activité de louage ou de copie ou de vente ou de diffusion publique moyennant droit d'entrée.

 

Les conditions d'exploitation d'un commerce sur les vidéogrammes seront fixées par décret.

 

Art. 37 - Toute projection et de diffusion publique, gratuite ou onéreuse de vidéogrammes, donne lieu à paiement des droits d'auteurs et des droits voisins aux personnes titulaires ou cessionnaires de ces droits.

 

Art. 38 - Toute infraction aux dispositions du présent chapitre sera punie d'une amende allant de 100.000 à 1 million de F.M.G et / ou à confiscation des vidéogrammes irrégulièrement mis en commerce, ainsi que des matériels destinés à leur utilisation.

En cas de récidive, l'amende sera de 1,5 à 5 millions de F.M.G et / ou la peine sera de trois mois à 1 an.

 

 

 

CHAPITRE VII

Des films

 

Art. 39 - Sont interdits à la projection publique à titre gratuit ou onéreux, les films à caractère pornographique, les films prônant la violence et le racisme, les films de nature à porter atteinte au bon ordre, à la sécurité publique et à la tranquillité, les films qui impressionnent défavorablement sur le plan moral ou physique.

 

La classification et les modalités de contrôle des films seront précisées par voie de décret.

 

 

TITRE II

STATUT DES JOURNALISTES

 

CHAPITRE PREMIER

Définition

 

 

Art. 40 - Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale et régulière, l'exercice pour son compte ou pour celui d'autrui, de l'une des activités intellectuelles que comporte la confection d'une publication quotidienne ou périodique, écrite, radiodiffusée, télévisée, filmée ou photographique, et qui en tire l'essentiel de son revenu.

Le correspondant de presse étranger qui travaille sur le territoire malgache est également considéré journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.

Sont assimilés aux journalistes professionnels les rédacteurs, rédacteurs traducteurs, reporters, reporters photographes, reporters caméraman, reporters preneurs de son, secrétaires de rédaction. Ne sont pas considérés comme journalistes professionnels, les agents de publicité, les attachés de presse et de relations publiques, les rédacteurs de bulletins de liaison, de journaux d'entreprise, de périodiques didactiques ou de revues scientifiques, de recueil de textes, de bandes dessinées, de roman ou de roman-photo, et les réalisateurs de programmes de radio ou de télévision.

 

 

Art. 41 - Pourront seuls exercer la profession de journalistes à Madagascar, les personnes énumérées à l'article précédent, et titulaires d'une carte d'identité professionnelle

Seules les personnes titulaires d'un diplôme, brevet de qualification ou certificat délivré par un établissement de formation professionnelle de journaliste agrée par l'Etat, et à défaut les personnes pouvant justifier qu'elles ont exercé d'une manière permanente la profession de journaliste pendant trois années consécutives, peuvent obtenir la délivrance de la carte d'identité professionnelle.

 

Art. 42 - Il est crée une commission dite commission de la carte d'identité professionnelle de journaliste. Elle est composée de six membres:

 

- trois membres élus par et parmi les journalistes;

- trois membres représentants élus des directeurs d'entreprises de presse.

Le président de la commission est élu par et parmi ses membres. Il signe la carte d'identité professionnelle.

Un représentant du Ministère chargé de l'information assiste de droit aux travaux de la commission au titre de la tutelle. Il contresigne la carte d'identité professionnelle.

 

 

Un arrêté du Ministre chargé de l'Information précisera :

 

- les modalités d'élection des membres ;

 

- les modalités de fonctionnement de la commission ;

- les modèles de la carte d'identité professionnelle et les mentions qu'elle doit contenir ainsi que ses conditions de délivrance.

 

Art. 43 - La carte d'identité professionnelle ne peut être délivrée qu'aux personnes remplissant les conditions fixées par les articles 40 et 41 de la présente loi jouissant de leurs droits civils et n'étaient pas privées de leurs droits civiques par une condamnation judiciaire.

 

Art. 44 - Quiconque aura, soit fait sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la délivrance de la carte d'identité professionnelle, soit fait usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier des avantages prévus par la présente loi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 F.M.G, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera puni des mêmes peines quiconque sera convaincu d'avoir délivré sciemment des attestations inexactes en vue de se faire attribuer une carte d'identité professionnelle.

La peine sera un emprisonnement de six mois à trois ans envers quiconque aura fabriqué une fausse carte d'identité professionnelle, falsifié une carte originairement véritable ou sciemment fait usage d'une carte contrefaite ou falsifiée.

 

Art. 45 - Toute réclamation contre toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels sera formulée devant le Conseil de l'Ordre des journalistes dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision. La réclamation est suspensive d'exécution.

 

Les décisions du Conseil de l'Ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

 

Le mandat de membre du Conseil de l'Ordre est incompatible avec celui de membre de la commission.

 

CHAPITRE II

Droits et obligations des journalistes

 

Paragraphe premier - Droits des journalistes

 

 

1° Contrat de travail

 

Art. 46 - Le contrat de travail des journalistes professionnels non soumis à la loi n° 79-014 du 16 juillet 1979 relative au Statut général des fonctionnaires ou à un statut particulier prévu par cette loi, est régi par les dispositions du Code de travail en ce qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

 

 

Art. 47 - Chaque journaliste professionnel ou à l'essai devra recevoir au moment de son engagement une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle ainsi que la date de sa prise de fonctions et le montant de ses appointements.

La durée du contrat de travail d'un journaliste à l'essai ne peut excéder six mois. Un échange de lettre sera nécessairement opéré quand la situation de journaliste sera modifiée.

 

Art. 48 - Une copie du contrat de travail dûment signée par les deux parties doit parvenir dans un délai de quinze jours (15 jours ) au Conseil de l'Ordre des journalistes.

 

Art. 49 - Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, donc soumise aux dispositions des articles précédents.

 

Art. 50 - En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, et liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse, la durée de préavis est pour l'une et l'autre partie, de un mois si le contrat a reçu exécution pendant trois ans ou une durée moindre, et de deux mois si le contrat a été exécuté pendant plus de trois ans.

 

 

Art. 51 - En cas de licenciement du fait de l'employeur, une indemnité est due, qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum de mensualités étant fixé à quinze.

 

Le Conseil de l'Ordre statuera obligatoirement lorsque la durée des services excédera quinze années.

 

Art. 52 - Eu égard à la situation particulière du journaliste et pour préserver sa liberté d'opinion et son indépendance intellectuelle, la clause de conscience lui permettra:

 

1° Par dérogation aux dispositions du Code de travail, de rompre son contrat sans respecter le préavis dans les cas suivants :

 

a.        Cession du journal ou de l'organisme ;

 

b. Cessation de parution du journal ou du périodique pour quelque cause que ce soit;

c. Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal, périodique, ou organisme si ce changement crée pour le journaliste une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou d'une manière générale, à ses intérêts moraux;

2° De prétendre dans les cas prévus en b et c du présent article aux indemnités de licenciement prévues par l'article 51.

 

 

Art. 53 - Tout travail non prévu dans les accords constituants le contrat de travail entre l'employeur et le journaliste doit faire l'objet d'une rémunération spéciale.

 

Art. 54 - Les pigistes ou free lance sont des collaborateurs occasionnels ou permanents qui sont liés à une entreprise de presse ou à un organisme d'information par un contrat d'entreprise ou de fourniture, moyennant rémunération calculée sur la base unitaire d'un article demandé et accepté, même non publié.

Les pigistes n'étant pas des salariés, ne bénéficient pas de la législation concernant le contrat de travail. En revanche, ils sont entièrement et essentiellement indépendants de l'organisme de presse, tant au point de vue de la présence que de la durée de travail.

Pour obtenir la carte professionnelle, les pigistes ou free lance doivent remplir les conditions énumérées à l'article 43. Ils doivent en outre justifier que 50 p. 100 au moins de leurs revenus annuels proviennent des activités journalistiques.

 

 

2° Régime fiscal

 

Art. 55 - Le journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle peut bénéficier des avantages fiscaux et douaniers fixés par la loi de finances.

 

3° Régime postal

 

Art. 56 - Les envois de journaux à l'étranger bénéficient d'une réduction de 50 p. 100 sur le tarif général des imprimés.

 

Les envois routés, expédiés par voie postale à l' intérieur du Territoire malgache et groupés par les éditeurs ou leurs mandataires à l'adresse d'un dépositaire, d'un revendeur ou des abonnés bénéficient d'un tarif préférentiel.

 

Les télégrammes de presse et toute communication professionnelle par voie hertzienne, câble ou satellite utilisant des réseaux de télécommunication nationaux, ou en cas d'accords internationaux bénéficient de tarifs préférentiels de 30 p. 100 des taux en vigueur.

 

 

Tous ces tarifs feront l'objet d'un arrêté conjoint du Ministre chargé de l'information et du Ministre chargé des Postes et Télécommunications.

 

 

4° Risques exceptionnels

 

Art. 57 - Pour les missions comportant nécessairement de réels dangers, notamment en cas d'émeutes, de guerres civiles, de guerres ou d'opérations militaires, ou effectuées dans des régions où sévissent des épidémies ou des cataclysmes naturels, des assurances spéciales seront conclues entre l'entreprise et le journaliste, couvrant des risques exceptionnels.

 

Ces assurances devront prévoir, en cas de décès en mission, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel.

Ces assurances ne pourront être inférieures, pour les décès ou l'invalidité permanente à 100 pour cent, à la garantie de dix fois le salaire annuel de l'intéressé. Sont déduites des capitaux assurés, les garanties fixées éventuellement par les compagnies de transports.

 

5° Rémunération particulière

 

Art. 58 - La première publication de son article par un organisme de presse qui l'emploie ne donne lieu à aucune rémunération spéciale pour le journaliste.

Toutefois, la deuxième publication par une autre entreprise doit donner lieu à une rémunération sauf avis contraire du journaliste. Ces dispositions ne concernent pas le journaliste d'une agence de presse.

 

 

 

Paragraphe 2 - Obligations du journaliste

 

 

Art. 59 - Le public a droit à une information complète et conforme aux faits et événements. La garantie de qualité de l'information est assurée par la rigueur, l'intégrité et l'honnêteté intellectuelles.

 

Art. 60 - Le journaliste n'induit pas le public en erreur ni ne tente de la manipuler en s'en remettant à des sources fictives ou anonymes. Il prend la responsabilité de ses écrits ou paroles.

 

 

Art. 61 - La liberté de commentaire du journaliste ne doit pas primer sur l'exactitude des faits rapportés. Les opinions personnelles du journaliste seront présentées de manière différente, sans équivoque et sans confusion.

 

Art. 62 - Le journaliste ne plagie pas le travail de ses confrères.

L'information publiée ou diffusée par les média, à l'exclusion des nouvelles d'agence, entre dans le domaine public: le journaliste peut s'y référer en citant la source ou en demandant l'autorisation de l'auteur; mais il ne peut se l'approprier en effectuant des modifications

 

 

Art. 63 - Le journaliste doit respecter la confidence et la confiance d'une personne qui lui transmet une information sous la forme confidentielle.

Il garde le secret professionnel.

Le secret professionnel constitue un droit et un devoir pour les journalistes régis par les dispositions de la présente loi.

Le secret professionnel ne peut être opposé à l'autorité judiciaire compétente dans les cas suivants :

- en matière de secret de défense nationale tel que défini par la législation en vigueur;

- en matière de secret économique stratégique;

 

- lorsque l'information porte atteinte à la sûreté de l'Etat de façon manifeste ;

- lorsque l'information concerne les enfants ou les adolescents ;

- lorsque l'information porte sur le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaire.

 

Art. 64 - La liberté de l'information s'exerce dans le strict respect du droit fondamental du citoyen à la vie privée, à l'intimité et à l'honneur.

 

 

 

Art. 65 - Le journaliste tiendra pour innocente toute personne qui n'aura pas été reconnue coupable par un tribunal compétent, et rapportera les faits dans le respect des lois.

 

Art. 66 - Les erreurs journalistiques doivent être rectifiées et le journaliste doit faire amende honorable lorsqu'une erreur journalistique aura lésé une personne.

De même il doit publier le jugement du tribunal qui l'aura condamné pour délit de presse.

 

Art. 67 - La correction, la retenue, le respect réciproque et l'estime doivent guider les rapports professionnels entre les confrères.

 

 

Art. 68 - Ne seront jamais perdus de vue dans l'exercice du métier de journaliste:

- la sauvegarde de l'unité nationale;

- le respect et la défense de la culture et de civilisation malgaches;

*      le droit à la différence d'opinion

 

CHAPITRE III

Ordre des journalistes

 

Art. 69 - Dans un souci d'organisation, de défense et d'harmonisation des rapports des membres de la profession et des pouvoirs publics, les journalistes institueront un " Ordre des journalistes".

L'ordre aura la personnalité morale et exercera les attributions suivantes:

- établissement d'un code de déontologie et contrôle de son application dans l'esprit des dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les relations interprofessionnelles et le comportement envers le public; ce code aura force juridique envers tous les membres de la profession;

- maintien de la discipline professionnelle conformément aux dispositions de la présente loi et du code de déontologie et application des sanctions. A ce titre, l'Ordre constitue un organe dont la décision exclusivement disciplinaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative ;

- le Conseil de l'Ordre est habilité à intervenir à tout procès de presse ;

 

- le journaliste acquitté pénalement peut être frappé disciplinairement. Mais toute décision du juge pénal sur l'existence ou l'inexistence matérielle du fait incriminé lie le Conseil de l'Ordre.

 

 

Les modalités de fonctionnement de l'Ordre seront fixées par un décret.

 

Art. 70 - Les peines disciplinaires sont: l'avertissement, la réprimande, le retrait de la carte pour une période déterminée.

 

Art. 71 - Le Ministre chargé de l'information assure la tutelle de l'Ordre des journalistes. A ce titre, il assiste ou se fait représenter à toutes délibérations du Conseil.

 

A la fin de chaque année civile, le Conseil de l'Ordre adresse au Ministre chargé de l'information un rapport sous forme de bilan moral des activités et de perspectives pour l'exercice suivant. Il peut y être répondu par des observations ou des propositions.

 

Art. 72 - Tout journaliste doit, pour pouvoir exercer sa profession, s'inscrire auprès du Conseil de l'Ordre.

 

Art. 73 - L'accréditation du journaliste auprès des institutions de l'Etat se fait sous l'initiative et la responsabilité de ces institutions.

 

TITRE III

De l'exercice de la liberté de presse

 

 

CHAPITRE PREMIER

Des crimes et délits commis par voie de presse et par tout autre moyen de communication

 

Paragraphe premier - Provocation aux crimes et délits

 

Art. 74 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crimes ou délits ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférées dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendue ou distribuée mise en vente ou exposé dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, des graffiti exposés au regard du public , auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.

 

 

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura pas été suivie d'effet que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du Code pénal.

 

Art. 75 - Ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué soit au vol, soit au crime de meurtre, de pillage et d'incendie, soit à l'un des crimes ou délits punis par les articles 300 à 313 du Code pénal, soit à l'un des crimes punis par l'article 435 du Code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, prévus par les articles 75 et suivants jusque et y compris l'article 86 du même Code, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, d'un an à cinq ans d'emprisonnement et de 50.000 à 10.000.000 F.M.G d'amende.

 

 

 

 

 

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat prévus par les articles 87 et suivants jusque et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis des mêmes peines.

 

 

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 74 de la présente loi auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal, des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi.

 

 

Tous cris et chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 30.000 à 250.000 F.M.G ou l'une de ces deux peines seulement.

 

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 74 auront provoqué la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur couleur, de leur sexe, de leur situation de famille ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100.000 à 3.000.000 F.M.G.

 

 

 

Art. 76 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 74 adressé à des militaires des armés de terre, de mer ou de l'air, ou à des agents de toute autres force publique constituée dans le but de les détourner des devoirs auxquels ils sont astreints de par leur rôle et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs Chefs dont tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlement qui les régissent, sera punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 20.000.000 FMG

 

 

Art. 77 - Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 74 ou par voies de fait, menaces, manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt sera puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500.000 à 30.000.000 F.M.G.

 

Sera puni de trois mois à cinq d'emprisonnement et d'une amende de 250.000 à 1.000.000 F.M.G quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement des impôts, ou à se refuser à l'exécution d'une loi ou des actes légaux de l'autorité publique.

 

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 74 ou par voies de fait, menaces, manœuvres concertées, auront organisé ou tenté d'organiser la résistance collective à l'exécution d'une loi ou des actes légaux de l'autorité publique seront punis de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 à 20.000.000 de F.M.G.

 

Paragraphe 2 - Délit contre la chose publique

 

Art. 78 - L'outrage ou l'offense aux institutions de la République reconnues par la Constitution, par l'un des moyens énoncés en l'article 74 sera puni d'une peine de six mois à deux années d'emprisonnement ou d'une amende de 200.000 à 1000.000 de F.M.G ou l'une de ces deux peines seulement.

 

 

Art. 79 - La publication, la diffusion ou la production, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 300.000 à 20.000.000 F.M.G ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Les mêmes faits seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 300.000à 25.000.000 de F.M.G, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.

 

Les mêmes faits seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100.000à 10.000.000 de F.M.G lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la confiance du public dans les institutions, les autorités publiques, les corps constitués

Les mêmes faits seront punis d'une peine de trois mois à un an d' emprisonnement et d'une amende de 250.000à 1.000.000 de F.M.G lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la confiance du public dans la solidité de la monnaie, à provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer des versements à des caisses publiques, à inciter le public à la vente des titres ou des effets publics locaux, ou à le détourner de l'achat ou la souscription de ces titres ou effets, que ces allégations ou provocations aient été ou non suivies de résultats.

 

 

 

Art. 80 - L'outrage aux bonnes mœurs commis par l'un des moyens énoncés en l'article 74 sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 500.000 F.M.G.

 

 

Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente, à la distribution ou à l'exposition de dessin, gravures ou peintures, emblèmes ou images obscènes exposées au regard du public mis en vente ou colportés ou distribués lesquels seront obligatoirement saisis. Il en sera de même de tout support audiovisuel.

 

Art. 81 - L'outrage ou l'injure envers la République ou un autre Etat ou envers leurs formes institutionnelles ou leurs emblèmes nationaux, commis par l'un des moyens énoncés en l'article 74 et en l'article 80 sera puni des peines prévues à l'article 78.

Sera punie des mêmes peines toute manifestation d mépris, de dédain ou de haine, faite par les mêmes moyens, à l'égard de l'hymne national, de l'emblème, de la devise, des sceaux ou des armoiries de la République ainsi que de la forme républicaine de l'Etat.

Sera punie des mêmes peines toute entrave apportée par quelque moyen que ce soit, au déroulement des cérémonies officielles ou des fêtes nationales et toute incitation, par un des moyens énoncés en l'article 74 ou en l'article 80 à s'abstenir de participer aux cérémonies officielles ou aux fêtes nationales, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.

 

La profanation de l'emblème, des sceaux ou des armoiries de la République sera punie d'une peine de six mois à trois années d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 à 1000.000 de F.M.G ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

Paragraphe 3 - Délits contre les personnes

 

Art. 82 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable,, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes, discours, cris , menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

 

 

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invectives qui ne renferment pas l'imputation d'un fait est une injure.

 

Art. 83 - La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 74 et en l'article 80 envers les cours, les tribunaux, les forces armées nationales ou d'un Etat, les corps constitués et les Administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 30.000 à 1000.000 de F.M.G ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 

Art. 84 - Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un ou plusieurs membres du Gouvernement, un ou plusieurs membres d'une Assemblée parlementaire, un fonctionnaire public, un dépositaire ou Agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un assesseur ou un témoin à raison de sa déposition.

La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 85 ci-après.

 

Art. 85 - La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 74 et en l'article 80 sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 30.000 à 1.000.000 de FMG ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

La diffamation commise par les mêmes moyens et qui aura entraîné la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur couleur, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une nation, une race ou une religion déterminée, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 30.000 à 3000.000 F.M.G ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 

Art. 86 - L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignées par les articles 83 et 84 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 30.000 à 1000.000 de F.M.G ou de l'une de ces deux peines seulement.

L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aurait pas été précédé de provocation, sera punie d’un emprisonnement de 5 jours à 2 mois et d’une amende de 3 000 à 1 million FMG ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le maximum de la peine d'emprisonnement sera d'un an et celui de l'amende sera de 5 000 000 de FMG si l'injure , commise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aura entraîné la discrimination , la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur origine ou appartenance ou non appartenance à une nation, une race ou une religion déterminée.

Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article 472 du Code pénal.

 

 

Art. 87 - Les articles 84, 85, 86 seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts.

Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels encore vivants, ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par les articles 18,19, 20 et 21.

 

Art. 88 - La véracité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputation contre les corps constitués, les Armées de terre, de mer ou de l'air, les Administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 84.

La véracité des imputations diffamatoires ou injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit.

 

La véracité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf :

a.        Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne;

b.        Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;

c.        Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.

Dans les cas prévus au paragraphe premier du présent article, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite.

 

Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

 

Art. 89 - Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.

 

 

 

Paragraphe 4 - Délits contre les Chefs d'Etat

et agents diplomatiques étrangers

 

 

Art. 90  - L’offense commise publiquement envers les chefs d’Etat étrangers, les chefs de Gouvernement étrangers, et les Ministres des Affaires Etrangères d’un Gouvernement étranger sera punie des peines portées à l’article 78.

 

Art. 91 - L’outrage commis publiquement envers les Ambassadeurs et Ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d’affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République sera puni des mêmes peines.

 

Paragraphe 5 - Publications interdites, immunités de la défense

 

 

Art. 92 - Il est interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d’une amende de 30 000 à 500 000 FMG.

 

La même peine sera appliquée pour infraction constatée à la publication par tous moyens de photographie, de tout ou partie des circonstances d’un des crimes et délits prévus aux articles 295 à 340 du Code pénal.

 

 

Toutefois, il n’y aura pas de délit lorsque la publication aura été faite sur la demande écrite du juge chargé de l’instruction. Cette demande sera annexée au dossier de l’instruction.

 

Art. 93 - Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans les cas prévus aux paragraphes a, b et c de l’article 88 de la présente loi, ainsi que des débats de procès en déclaration de paternité, en divorce et/ou procès d’avortement. Cette interdiction ne s’applique pas aux jugements qui pourront être publiés.

 

Dans toutes les affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.

Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit du jury, soit des cours et tribunaux.

Pendant le cours des débats et à l’intérieur des salles d’audience des tribunaux administratifs ou judiciaires, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, caméra de télévision ou de cinéma est interdit, sauf autorisation donnée à titre exceptionnel, par le Ministre de la Justice, la même interdiction est applicable à l’emploi des appareils photographiques.

Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une amende de 50 000 à 500 000 FMG.

 

 

Art. 94 - Est interdite la publication par le livre, la presse, la radiophonie, la cinématographie ou de quelque manière que ce soit, de tout texte ou de toute illustration concernant l’identité et la personnalité des mineurs de dix-huit ans qui ont quitté leurs parents, leur tuteur, la personne ou l’institution qui était chargée de leur garde ou à laquelle ils étaient confiés.

Les infractions du premier alinéa seront punies d’une amende de 30 000 à 3 000 000 FMG. En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans pourra être prononcé.

 

Toutefois, il n’y aura pas de délit lorsque la publication aura été faite, soit sur la demande écrite des personnes qui ont la garde du mineur, soit sur la demande ou avec l’autorisation écrite du Ministre de l’Intérieur, du président du Comité exécutif du faritany, du procureur de la République, du Juge d’Instruction ou du juge des enfants.

 

Art. 95 - Est interdite la publication par le livre, la presse, la radiophonie, la cinématographie ou de quelque manière que ce soit, de tout texte ou de toute illustration concernant le suicide de mineurs de dix-huit ans.

Les infractions aux dispositions du premier alinéa seront punies d’une amende de 30 000 à 3 000 000 FMG ; en cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans pourra être prononcé.

Toutefois, il n’y aura plus de délit lorsque la publication aura été faite sur la demande ou avec l’autorisation écrite du Procureur de la République.

 

 

Art. 96 - Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages intérêts prononcés en vertu de condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle sous peine d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 100 000 à 4 000 000 de FMG ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Art. 97 - Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein d’une assemblée parlementaire ou consultative ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par son ordre.

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques d’une Assemblée parlementaire ou Consultative fait de bonne foi dans les journaux.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages intérêts.

Les juges pourront aussi, dans le même cas faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder huit jours, et trois mois en cas de récidive dans l’année sans préjudice des sanctions qui pourraient être prises par le Conseil de l’Ordre des Avocats.

Toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause pourront donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et dans tous les cas, à l’action civile des tiers.

 

 

 

Paragraphe 6 - Dispositions particulières

 

Art. 98 - Dans le cas où la publicité effective, par la mise en vente ou en distribution auprès du public, des imprimés ou écrits périodiques ou non, n’aurait pas été réalisée à partir du moment où la formalité au dépôt légal a été accomplie, les responsables, tels qu’ils sont définis au chapitre II du présent titre, seront prévus et réprimés au présent chapitre.

 

 

 

CHAPITRE II

De la répression

 

Paragraphe premier - Des personnes responsables des crimes et délits commis par voie de presse

 

Art. 99 - Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de communication dans l’ordre ci-après, à savoir :

1° Les directeurs de publication ou éditeurs quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 7 , les codirecteurs de la publication ;

2° A leur défaut, les auteurs ;

3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

 

4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs ou afficheurs.

 

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article joue comme s’il n’y avait pas de Directeur de la publication lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un co-Directeur de sa publication n’a pas été désigné.

 

Art. 100 - Lorsque les directeurs ou les co-directeurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Pourront l’être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l’article 60 du Code Pénal pourrait s’appliquer. Ledit article ne pourra s’appliquer aux imprimeurs pour faits d’impression, sauf le cas et les conditions prévues par la législation relative aux attroupements ou à défaut de co-Directeur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 6.

 

 

Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l’irresponsabilité pénale du Directeur ou du co-Directeur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité du Directeur ou du co-Directeur de la publication.

 

Art. 101 - Les propriétaires de journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers, contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 220 et suivants de la loi du 2 juillet 1996 portant Théorie Générale des Obligations.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 6 le recouvrement des amendes et dommages intérêts pourra être poursuivi sur l’actif de l’entreprise.

 

Art. 102 - Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels, sauf :

 

a.        Dans les cas prévus par l’article 74 en cas de crime ;

b.        lorsqu’il s’agit de simples contraventions.

 

Art. 103 - L’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 83 et 84, ne pourra, sauf dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique.

 

 

Paragraphe 2 - De la procédure

 

 

Art. 104 - La poursuite des délits et contraventions de simple police commis par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d’office et à la requête du ministère public suivant les modalités ci-après :

 

1° Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l’article 81, la poursuite n’aura lieu que sur une délibération prise par eux en Assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n’a pas d’Assemblée Générale, sur la plainte du Chef de corps ou du Ministre duquel ce corps relève :

 

 

Dans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres d’une assemblée parlementaire la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées.

3° Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique autres que Ministres, et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, la poursuite aura lieu soit sur leur plainte soit d’office sur la plainte du ministère dont ils relèvent ;

4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l’article 84, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte du juré ou témoin qui se prendra diffamé ;

 

 

5° Dans le cas d’offense envers les Chefs d’Etat ou d’outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au représentant à Madagascar du pays intéressé qui en informe aussitôt le Ministre des Affaires étrangères lequel saisit sans délai le Ministre de la Justice ;

 

6° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l’article 85, alinéa 2 et 86 alinéa 3, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée, de ses héritiers, époux ou légataires universels en cas de diffamation ou d’injure contre la mémoire d’un mort. Toutefois, la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure commise aura entraîné la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une race, une nation ou à une religion déterminée.

En outre, dans le cas prévu par les paragraphes 2, 3 , 4, 5 et 6 ci-dessus ainsi que dans les cas prévus à l’article 78 de la présente loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.

 

Art. 105 - Toute association et tout parti, régulièrement constitués depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant par leurs statuts, de combattre le tribalisme ou le racisme, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 75 denier alinéa, 85 alinéa 2 et 86 alinéa 3 de la présente loi.

 

 

Toutefois, quand l’infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l’association ou le parti ne sera recevable dans son action, que si elle ou il justifie avoir reçu l’accord des personnes concernées.

 

Art. 106 - Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.

 

Art. 107 - Si le Ministère public requiert une information, il sera tenu dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée.

 

L’omission ou l’erreur n’emportera nullité que s’il est établi que le prévenu s’est mépris sur les faits dont il est appelé à répondre et n’a pas été ainsi mis en mesure d’organiser utilement sa défense.

 

Art. 108 - Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction pourra ordonner la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du journal, du dessin ou du support audio-visuel incriminé.

 

 

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85 alinéa 2, 86 alinéa premier, 93 et 94 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou des affiches, pourra être effectuée, après un jugement en référé du tribunal de première instance, par le Ministre chargé de l’Intérieur, ou par le représentant du Gouvernement au niveau du Faritany, ou par un officier de police judiciaire.

 

 

Les mêmes pouvoirs pourront être exercés lorsque les délits prévus à l’alinéa 2 du présent article auront été commis dans les conditions prévues à l’article 98 de la présente loi.

 

Dans le cas où la saisie prévue aux second et troisième paragraphes du présent article sera effectuée ou ordonnée avant toute poursuite, le directeur de la publication aura la faculté, dans un délai de trois jours francs, de saisir le tribunal civil, lequel statuera sur la régularité de ladite saisie.

Au cas où l’irrégularité de la saisie est constatée, l’ Etat pourra être tenu de rembourser au Directeur de la publication en cause le prix de vente d’autant d’exemplaires de la publication qu’il en aura été saisi réglementairement déposés.

 

 

Art. 109 - La citation précisera et qualifiera le fait incriminé ; elle indiquera le texte de l’ordonnance applicable à la poursuite.

 

 

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au Ministère public.

 

 

Toutefois ces formalités seront observées sous la sanction prévue à l’article 121.

 

 

Art. 110 - Lorsque le prévenu sera cité directement devant le tribunal, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours plus un jour par 50 kilomètres de distance sans que le total puisse dépasser cinquante jours.

 

Toutefois, en cas de diffamation, pendant la période électorale contre un candidat, ce délai sera réduit à vingt – quatre heures, outre un jour par 50 kilomètres de distance, et les dispositions des articles 111 et 112 ne seront pas applicables.

 

 

Lorsque la procédure d’information sommaire sera poursuivie, et dans le cas où le prévenu entend user de la faculté prévue à l’article 111 ci-dessous, un délai de quinze jours pourra être accordé par le président du tribunal pour présenter sa défense.

 

Art. 111 - Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 88 de la présente loi, il devra, dans le délai de vingt jours après la signification de la citation, faire signifier au Ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou l’autre :

 

1° Les frais articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité ;

 

 

La copie des pièces ;

3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.

 

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.

 

 

Art. 112 - Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l’audience, le plaignant ou le Ministère public, suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire, sous peine d’être déchu de son droit.

 

 

 

Art. 113 - Le tribunal correctionnel et le tribunal de simple police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience.

 

Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 110, la cause ne pourra être remise au-delà du jour fixé pour le scrutin.

 

 

Art. 114 - Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. L’une et l’autre seront dispensés de consigner l’amende et le prévenu de se mettre en état.

 

 

Art. 115 - Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la cour ou le tribunal qui aura rendu la décision. Dans les huit jours qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour Suprême.

 

L’appel contre les jugements ou les pourvois contre les arrêts des Cours d’appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu’après le jugement ou l’arrêt définitif et en même temps que l’appel ou le pourvoi contre ledit jugement ou arrêt.

Toutes les exceptions d’incompétence devront être proposées avant toute ouverture du débat sur le fond ; faute de quoi, elles seront jointes au fond et il sera statué sur le tout par le même jugement.

 

 

 

Art. 116 - Sous réserve des dispositions des articles 107 et 108 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.

 

 

Paragraphe 3 - Peines complémentaires, récidives, prescriptions

 

 

Art. 117 - S’il y a condamnation, la confiscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis sera prononcée. Le juge pourra ordonner la saisie et la suspension ou la destruction de tous les exemplaires mis en vente, distribués ou exposés au regard du public.

 

 

Art. 118 - En cas de condamnation prononcée par application des articles 74 et 75, alinéas premier, 2 et 3, des articles 76, 78, 79, 81, 82, 84 alinéa 2 et 85 alinéa premier, des articles 90 et 91 la suspension du journal ou du périodique pourra être prononcée par la même décision de justice pour une durée qui n’excédera pas trois mois s’il s’agit d’un périodique et un mois s’il s’agit d’un quotidien. Cette suspension sera sans effet sur les contrats de travail qui liaient l’exploitant, lequel reste tenu de toutes les obligations contractuelles ou légales en résultant.

 

 

Il est interdit au journal ou périodique contre lequel la suspension a été prononcée de paraître sous un titre différent pendant toute la durée de la suspension.

 

Art. 119 - Au cas de récidive des infractions visées aux articles 74 à 79, 85 et 86 de la présente loi, la peine d’interdiction de séjour pour une durée d’un mois à cinq ans pourra être prononcée.

 

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, et la plus forte sera seule prononcée.

 

Art. 120 - L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus à la présente loi se prescriront après six mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, sauf en ce qui concerne les infractions prévues au titre premier relatif aux organismes et aux moyens de communication, au titre II relatif au statut des journalistes, au titre IV relatif à l’imprimerie, l’édition et la librairie, qui sont soumises à la prescription de droit commun.

 

 

 

Art. 121 - Les dispositions des articles 206 et suivants du Code de procédure pénale sur l’information sommaire sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

 

 

TITRE IV

De l’imprimerie, de l’édition et de la librairie

 

 

CHAPITRE PREMIER

De la liberté et de l’obligation

 

Art. 122 - L’imprimerie, l ‘édition et la librairie sont libres.

L’exercice de profession d’imprimeur, d’éditeur ou de librairie nécessite le respect des règles édictées au présent chapitre.

 

Art. 123 - Tout écrit rendu public, à l’exception des travaux cités en l’article 126 ci-dessous, devra porter l’indication du nom et domicile de l’imprimeur, le numéro du dépôt légal, sous peine d’une amende de 30 000 à 500 000 FMG contre l’imprimeur et les distributeurs, et d’un emprisonnement d’un à six mois en cas de récidive dans une période de douze mois.

 

 

Art. 124 - L’édition et la vente de publications destinées à la jeunesse, régies par la loi du 16 juillet 1949 et les textes subséquents, sont également soumises aux dispositions de la présente loi.

 

CHAPITRE II

Du dépôt légal

 

Paragraphe premier - Dispositions générales

 

Art. 125 - Les imprimés de toute nature mis publiquement en vente, en distribution ou en location, ou cédés pour la production sont soumis à la formalité du dépôt légal.

 

Sont considérés comme des imprimés au sens de la présente loi les œuvres multigraphiées, livres, périodiques, brochures, estampes, gravures, cartes postales illustrées, affiches, carte de géographie et autres, les œuvres musicales, photographiques, les enregistrements sonores et visuels quel qu’en soit le support y compris les vidéogrammes.

 

 

 

Art. 126 - Son exclus du dépôt :

*      les travaux d’impression dits de ville, tels que lettres et carte d’invitations, d’avis, d’adresse, de visite ;

 

*       les travaux d’impression dits administratifs tels que modèles, formules et contextures pour factures, actes, états, registres ;

 

*       les travaux d’impression dits de commerce, tels que tarifs, institutions, étiquettes, cartes d’échantillons ;

*       les lettres et enveloppes à en-tête ;

*       les bulletins de vote, ainsi que les lettres de publications non encore imprimées ;

*         les titres de valeurs financières ;

*       les enregistrements sonores et films à l’usage du réseau public de Radiodiffusion et de Télévision.

 

Art. 127 - Toute œuvre des arts graphiques entrant dans l’énumération faite à l’article 125 de la présente loi devra faire l’objet de dépôts effectués, d’une part par l’imprimeur ou producteur, et d’autre part, par l’éditeur.

 

 

Art. 128 - Les conditions dans lesquelles doivent être effectués des dépôts seront déterminées par décret pris en conseil des Ministres.

Le dépôt, lorsqu’il est régulièrement effectué, ne peut entraîner l’interdiction de la publication d’un journal. Seuls les tribunaux peuvent se prononcer sur un acte , écrit ou parole, jugé crime et délit de presse, en prescrire l’interdiction ou la diffusion selon la procédure prévue aux articles 104 à 121.

 

 

 

Art. 129 - Tous travaux d’impression ou d’édition soumis à l’application des dispositions de la présente loi doivent être inscrits sur des registres spéciaux tenus par l’imprimeur ou producteur, ou de l’éditeur. Chaque inscription est affectée d’un numéro d’ordre suivant une série ininterrompue.

Ces registres doivent être constamment tenus à jour et être mis, sur place, à la disposition des autorités lorsque celles-ci estiment nécessaire de les consulter.

 

Art. 130 - Sur tous les exemplaires d’une même œuvre soumise au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :

*       nom et adresse de l’imprimeur ou du producteur ;

*       nom et adresse de l’éditeur ;

*       mois et millésime de l’année de création ou d’édition ;

*       le chiffre de tirage ;

*       les mots « dépôt légal» suivis de l’indication de l’année ou du trimestre au cours duquel le dépôt a été effectué ;

*       les numéros d’ordre dans la série des travaux dans la maison d’impression et de la maison d’édition, visés à l’article 129 de la présente loi. Pour les auteurs éditant eux-mêmes, le numéro de l’éditeur sera remplacé par le nom de l’auteur suivi du mot « éditeur », pour les journaux et périodiques, le numéro d’ordre dans la série de parution.

Les nouveaux tirages devront porter l’indication du millésime de l’année où ils sont effectués. Ils seront revêtus des mentions énumérées ci-dessus, ainsi que la date du dépôt primitivement effectué.

 

Les photographies et vidéogrammes de toute nature, mises en vente, en distribution, en location ou cédées pour la reproduction doivent porter le nom ou la marque de l’auteur et du concessionnaire du droit de reproduction, ainsi que la mention de l’année de la création.

Les exemplaires déposés doivent être conformes aux exemplaires courants imprimés, fabriqués, mis en vente, en location ou en distribution et de nature à en permettre la conservation.

Les films et vidéogrammes doivent être conformes à ceux destinés à la projection.

 

 

Paragraphe 2 - Dépôt de l’imprimeur ou du producteur

 

Art. 131 - Le dépôt incombant à l’imprimeur ou au producteur est effectué dès l’achèvement du tirage pour les imprimés. Lorsqu’il s’agit d’un ouvrage dont la confection nécessite la collaboration de plusieurs spécialistes, le dépôt est effectué par celui d’entre eux qui l’a eu le dernier en mains avant la livraison de l’éditeur.

 

Art. 132 - Sont exclues du dépôt légal d’imprimeur les éditions musicales.

 

 

Paragraphe 3 - Dépôt de l’éditeur

 

 

Art. 133 - Tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu, imprimeur – éditeur, association, syndicat, société civile ou commerciale, auteur éditant lui-même ses œuvres, administration publique, qui met en vente, en distribution, en location, ou qui cède pour la reproduction une œuvre des arts graphiques portant ou non l’indication de sa firme, doit en effectuer le dépôt légal.

 

 

Ce dépôt a lieu préalablement à la mise en vente, en distribution, en location ou à la cession pour la reproduction, sauf pour les éditions musicales pour lesquelles le dépôt doit être effectué dans un délai de trois mois.

 

Paragraphe 4 - Groupement des dépôts de l’imprimeur ou producteurs et de l’éditeur

 

 

Art. 134 - Les imprimeurs - éditeurs ou producteurs - éditeurs sont soumis aux dispositions des articles 131 à 133.

 

 

Art. 135 - Les éditeurs peuvent passer des conventions avec les imprimeurs ou producteurs, aux termes desquelles le dépôt auquel ils sont astreints, en application des articles 132 et 133 ci-dessus, est effectué, pour leur compte, par les imprimeurs ou producteurs en vertu des articles 131 et 132 ci-dessus. Dans ce cas, les imprimeurs ou producteurs deviennent personnellement responsables de l'exécution du dépôt de l’éditeur.

 

Les frais résultant du dépôt de l’éditeur restent toutefois à la charge de ce dernier.

 

 

Art. 136 - Dans les cas prévus aux articles 134 et 135 ci-dessus le numéro d’ordre porté sur les exemplaires de l’œuvre soumise au dépôt légal, conformément au paragraphe 5 de l’article 130 ci-dessus, est celui de la série des travaux de l'imprimeur. Il doit être suivi de la mention « imprimeur - éditeur ».

 

 

Paragraphe 5 - Sanctions

 

Art. 137 - Au cas d’inexécution totale ou partielle des dépôts prescrits par la présente loi et un mois après l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure restée infructueuse, le Ministre de l’Intérieur peut faire procéder à l’achat dans le commerce, sur les fonds du Budget de l’Etat, de l’œuvre non déposée ou des exemplaires manquants et ce aux frais de la personne physique ou morale soumise à l’obligation du dépôt légal.

 

 

Le remboursement des frais d’achat est poursuivi soit par la voie civile, soit le cas échéant, par voie de constitution de partie civile lors des poursuites exercées conformément à l’article 138 ci-après et sauf, éventuellement, le recours du condamné contre le civilement responsable.

L’action du Ministre de l’Intérieur se prescrit par dix années à compter de la publication de l’œuvre soumise au dépôt. Cette prescription peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par le Ministre de l’Intérieur.

Au cas où les poursuites resteraient sans effet, les sommes imputées au Budget de l’Etat sont remboursées par les budgets des organismes auxquels les œuvres achetés sont finalement destinées au prorata du nombre d’exemplaires reçus par ces organismes.

 

Art. 138 - Sera puni d’une amende de 30 000 à 300 000 FMG et au cas de récidive d’une amende de 300 000 à 3 000 000 FMG quiconque se sera volontairement soustrait aux obligations mises à sa charge par la présente loi et ses décrets d’application. Le cas échéant, le tribunal prononcera contre le prévenu et, s’il y a lieu, contre le civilement responsable avec solidarité, condamnation au paiement des exemplaires achetés d’office, conformément aux dispositions de l’article 137 ci-dessus. En outre, la saisie et la confiscation des exemplaires mis illicitement en vente ou en circulation peuvent être ordonnées.

 

L’action pénale se prescrit par 3 ans à dater de la publication.

 

 

Art. 139 - Seuls les dépôts prévus à l’article 131 sont applicables en matière de journal ou périodique.

 

Ces dépôts seront effectués sous peine de 30 000 FMG d’amende contre le directeur de la publication.

 

Dispositions diverses

 

Art. 140 - Sont abrogées les dispositions de :

*       l’ordonnance n° 62-019 du 1er septembre 1962 au contrôle des films et des représentations cinématographiques

*       la loi modificative n° 68-014 du 18 novembre 1968 relative au contrôle des films et des représentations cinématographiques,

- l’ordonnance modifiée n° 74-014 du 21 mars 1974 portant Charte de la presse à Madagascar,

 

*       l’ordonnance n° 75-008 du 11 juin 1975 complétant les dispositions de l’articles 6 de l’ordonnance n° 72-001 du 5 juin 1972 relative à l’état de nécessité nationale,

 

- l’ordonnance n° 75-015 du 7 août 1975 relative à la suspension des journaux et périodiques dont les publications sont de nature à perturber l’ordre public ou à porter atteinte aux bonnes mœurs,

*      l’ordonnance n° 77-035 du 29 juin 1977 confirmant et introduisant dans la législation ordinaire les ordonnances n° 75-008 du 11 juin 1975 et n°75-015 du 7 août 1975 susmentionnées.

 

 

Art. 141 - Des décrets préciseront en tant que de besoin l’application des dispositions de la présente loi.

LALANA N° 90-031

TAMIN'NY 21 DESAMBRA 1990

momba ny Fifandraisana

(idem )

 

 

Andininy voalohany - Ity lalàna ity no miantoka ny fahalalahan’ny fanehoan-kevitra sy ny fanaovan-gazety araka ny Lalàm-panorenana.

 

And. 2 - Ny olona tsirairay dia afaka maneho ny eritreriny sy ny heviny amin’ny alàlan’ny gazety na manao ahoana na inona na inona fitaovana ampiasainy amin’izany.

Amim-pisainana madio sy malalaka, ny gazety dia natao hamosahan-kevitra sy hitaterana zava-mitranga na zava-niseho izay mety mahaliana ny besinimaro.

 

Izany fahafahana izany dia tsy manam-petra afa-tsy ny fanajana ny zo aman-kasin’ny hafa.

 

Mitaky fandraisan’andraikitra ny fahafahana.

 

And. 3 - Ity lalàna mikasika ny fandraisana ity dia mifehy :

Fizarana voalohany : Ny antokon-draharahara sy ny fitaovam-pifandraisana ;

Fizarana faha-II : Ny fitsipi-pitondrana ny mpanao gazety ;

Fizarana faha-III : Ny fampiasana ny fahalalahan’ny fanaovan-gazety ;

Fizarana faha-IV : Ny fanontam-pirinty, ny famoaham-boky ary ny fivarotam-boky.

 

FIZARANA VOALOHANY

Momba ny antokon-draharaha sy ny fitaovam-pifandraisana

 

TOKO VOALOHANY

Momba ny gazety mpiseho ara-potoana

 

And. 4 - Heverina ho toy ny gazety mivoaka isan’andro na ara-potoana ny zavatra voasoratra mivoaka tsy tapaka ka tsy miovaova ny vidiny ivarotana azy amin’ny besinimaro araka ireto fepetra manaraka ireto :

- in’efatra isan-kerinandro raha kely indrindra ho an’ny mpiseho isan’andro ;

- indray maka isan-kerinandro ho an’ny mpiseho isan-kerinandro ;

- indray maka isam-bolana raha kely indrindra ho an’ny mpiseho isam-bolana ;

- indroa isam-bolana raha kely indrindra ho an’ny mpiseho isan-tapabolana ;

- indray maka isan-telo volana, ho an’ny mpiseho isan-telo volana ;

- indray maka isan’enim-bolana ho an’ny mpiseho indroa isan-taona ;

- indroa isan-telo volana raha kely ho an’ny gazety mpiseho indroa isan-telo volana.

 

And. 5 - Ny gazety rehetra mpiseho isan’andro na ara-potoana dia azo avoaka tsy misy fahazoan-dalàna mialoha ary tsy misy fametrahana antoka raha efa nanaovana ny filazana ampanaovin’ny andininy faha-8.

 

And. 6 - Tsy maintsy manana ny Taleny ny gazety rehetra mpiseho isan’andro na ara-potoana.

Raha manana ny zo tsy maty manota ny talen’ny gazety dia tsy maintsy manendry Talen’ny gazety iray lefitra tsy manana izany zo izany izy.

Raha Sosaiety na fikambanana voatondron’ny hitsivolana laharana faha-60-133 tamin’ny 3 Oktobra 1960 no mamoaka ilay gazety mpiseho isan’andro na ara-potoana, dia ami’nireo mambra ao amin’ny filan-kevi-pitondrana na amin’ireo mpiandraikitra no anendrena ilay Tale silany.

Ao anatin’ny iray volana manomboka amin’ny andro hahazoana ny zo tsy maty manota no tsy maintsy anendrena ilay Tale lefitra.

 

And. 7 - Ny Talen’ny gazety sy ny Tale silany, raha misy, dia tsy maintsy mizaka ny zom-pirenena malagasy, ampy taona, mizaka ny zon’ny isam-batan’olona ary tsy mbola voaheloky ny fitsarana ka tsy very zon’ny olom-pirenena.

 

Ny adidy aman’andraikitra rehetra voalazan’ity lalàna ity fa tsy maintsy arahin’ny Talen’ny gazety dia iantsorohan’ilay Tale silany koa.

 

And. 8 - fito andro katroka fara-faharatsiny alohan’ny famoahana ny gazety mpiseho isan’andro na ara-potoana, no hanaovana filazam-pamoahana gazety any amin’ny biraon’ny mpampanoa lalàna na ny tonia mpanampy ny mpampanoa lalàna amin’ny sampam-pitsarana na, raha tsy misy izany, dia any amin’ny filohan’ny sampam-pitsarana. Izao avy ny atao ao anatin’ny filazam-pamoahan-gazety :

- ny anaran’ilay gazety mpiseho isan’andro na ara-potoana ny fomba sy vanim-potoana amoahana azy ;

- ny anarana sy fonenan’ny Talen’ny gazety sy ny an’ilay silany, raha izany no miseho ;

 

*      fanondroana ny tranompirinty hanontana azy.

 

Ny fanovana rehetra atao min’ireo fepetra voatanisa eo ambony ireo dia hanaovana filazana ao anatin’ny dimy andro manaraka.

Tsy tokony hitera-pahavoazana ho an’ny hafa afa-nivoaka ny anaran’ilay gazety mpiseho isan’andro na ara-potoana, noho ny fifanarahana na fitoviana na fanazimbana azy.

Tsy maintsy porofoin’ilay mpanao filazana fa tanterany ireo fepetra eo amin’ny andininy faha-7 ireo.

 

And. 9 - Atao an-tsoratra amin’ny taratasy roa mitovy asiana hajian-ketra ady voasonian’ny Talen’ny gazety ny filazana atao. Hanomezana tapakila misy ny andro nandraisana azy ny iray amin’ireo taratasy ireo ary haverina amin’ilay mpanao filazana. Ny vaninandro nandraisana azy voasoratra arak’izany no hanombohan’ny fe-potoana fito andro katroka voatondron’ny andininy faha-8.

 

And. 10 - Raha misy fandikana ireo fepetra voalazan’ny andininy faha-6, faha-7 ary faha-8 etsy aloha, dia ho saziana vola 6000 ka hatramin’ny 100.000 ariary (30.000 – 500.000 Ia) ny tompon’ny gazety na ny Tale na ny silany.

Raha tsy eo ny tompon’ny gazety, na ny Tale na ny silany, dia hampiharina amin’ny mpanonta-pirinty ny sazy. Tsy azo tohizana ny famoahana ny gazety mpiseho isan’andro na ara-potoana raha tsy efa tanteraka ireo fepetra tsy maintsy arahina voalaza etsy ambony ireo, fa raha tsy izany dia hiara-mizaka ny sazy vola 20.000 ariary (100.000 Ia) isan-daharan-gazety navoaka tsy ara-dalàna ireo olona ireo, manomboka amin'ny andro namoahana ny didim-pitsarana fanamelohana, ary ny andro fahatelo aorian’ny nampahafantarana azy kosa raha tsy nifanatrehana ny fitsarana na dia misy aza fanoherana fakana Fitsarana ambony, raha toa ka voadidy ny fanatanterahana vonjimaika ny didim-pitsarana.

Mahazo mampakatra Fitsarana ambony ilay voasazy na dia tsy natrehiny aza ny fitsarana teo aloha. Ao anatin’ny 15 andro no hamoahan’ny fitsarana ambony ny didiny.

 

And. 11 - Hatonta pirinty eo ambany amin’ny pejy faran’ny gazety tsirairay ny anaran’ny Talen’ny gazety, raha tsy izany dia ho voan ‘ny sazy vola 6.000 ka hatrami’ny30.000 ariary (30.000 – 150.000FMG) isan-daharan-gazety nivoaka mifanohitra.

 

And. 12 - Ireo fepetra ara-dalàna sy mifehy ny orinasa madinika sy salantsalany dia azo ampiharina avy hatrany amin’ny orinasa fanaovan-gazety.

 

 

TOKO II

Momba ny toerana Fampielezam-peo sy Fahitalavitra

 

And. 13 - Ny fanorenana fikambanana mitrandraka ny toerana fampielezam-peo sy fanapariahana sy/na fahitalavitra eto amin’ny tany iadidian’ny Repoblika Demokratika Malagasy dia azo omen-dàlana araka ny fepetra faritan’ny andininy faha-14 amin’ity lalàna ity, mifototra amin’ny fiarahan-dàlana amin’ny Fanjakana na ny fizarazarany.

 

And. 14 - Hisy vaomiera antsoina hoe Vaomiera ambony momba ny fifandraisana hajoro eo ambany fahefan’ny Minisitry ny Filazam-baovao hiandraikitra fizarana fahazoan-dàlana hitrandraka izay mitovy lanja amin’ny fanomezan-dàlana hanaparitaka, raha toa ka mahazo onjam-peo avy amin’ny Komity mpandrindra ny fifandraisan-davitra eto Madagasikara.

Io Vaomiera ambony momba ny Fifandraisana io no mandinika isan-taona ny alalana nomena ny toerana fampielezam-peo na fahitalavitra tsy miankina araka ny fitoviana amin’ny fandaharana aelin’ny andinindininy voarakitra ao amin’ny boky fiantohana. Io vondrona io izay ho faritana mazava amin’ny alàlan’ny didim-panjakana ny momba ny fifampitondrany sy ny fiasany, ankoatra izany, dia hanana fahefana hanara-maso ny fombafomba fanaovana dokam-barotra « vidéogramme » sy «  cinématographie ».

 

And. 15 - Ny Governemanta na izay solontenany eo an-toerana dia afaka mampanao fandaharana, ny fampielezana ombieny ombieny ny filazana na fanambarana heveriny fa misy ilàna azy eo amin’ny réseau tsy miankina amin’ny Fanjakana fidiny.

Ireo fampiasana ny fampielezam-peo ireo dia hatolotra toy ny fampandrenesana avy amin’ny Governemanta.

 

And. 16 - Hisy fandaharana ara-dalàna atolotra ao amin’ny réseau ny sampan-draharahan’ny besinimaro, izay atokana ho an’ny antokon’olona ao amin’ny finoana, fikambanana, politika sy raharaha mpisolo-tena mahasahana sehatra nasionaly maharaka ny fepetra raiketin’ny Vaomiera ambony momba ny fifandraisana.

 

And. 17 - Azon’ny mpanao gazety ao amin’ny Fampielezam-peo sy Televizionam-pirenena malagasy atao ny mandray sy mandefa an-kalalahana amin’ny onjam-peom-pirenena, ny hevitry ny antokon’olona samihafa raha manaja ny lalàna, ny firaisam-pirenena sy ny tombontsoam-pirenena ary ny voninahitry ny hafa izy ireny.

Amin’ny fotoam-pifidianana, dia mahazo manao fampielezan-kevitra eo amin’ny onjam-peo ny fivondronan’olona nahazo alàlana ara-dalàna hanao izany ary arakaraka ny isan’ny fivondronana mpandray anjara no aharetany raha toa ireny fanambarana na fanehoan-kevitra ireny tsy manohintohina ny voninahitr’olona voatondro anarana.

 

TOKO FAHA III
Momba ny fanitsiana sy ny valin-teny

 

And. 18 - Tsy maintsy mamoaka maimaimpoana ny fanitsiana rehetra alefan’ny manam-pahefana aminy ny « Talen’ny gazety raha diso ny nitantarany ny zavatra nataon’io manam-pahefana io eo am-panatanterahana ny asany tao amin’ny gazety mivoaka isan’andro na ara-potoana. Eo am-piandohan’ny laharan-gazety mpiseho isan’andro na ara-potoana, ka mivoaka voalohany manaraka no hamoahany ireo fanitsiana ireo.

Na izany aza anefa dia tsy ho tafahoatra ny indroa heny amin’ilay lahatsoratra ho valiana ny halavan’izany fanitsiana izany.

Raha misy fandikana izany dia hosazina 10.000 ka hatramin’ny 100.000 Ariary (50.000 - 500.000Ia) ny Talen’ny gazety.

 

And. 19 - Ao anatin’ny hateloana andraisany azy dia tsy maintsy avoakan’ny Talen’ny gazety ny valin-tenin’olona na fikambanana voalaza anarana na voatondro tao amin’ny gazety na gazety mpiseho isan’andro, raha tsy izany dia voan’ny sazy vola 6.000 ka hatramin’ny 50.000 Ariary (30.000 - 250.000 Ia) izy afa-tsy ny sazy hafa sy ny onitra mety haterak’ilay lahatsoratra.

 

Momba ny gazety mivoaka isan’andro na tsia dia mitovy amin’ireo ihany ny sazy, ka ny laharan-gazety mivoaka ny afaka ampitson’ny handraisany azy no tsy maintsy amoahan’ny Talen’ny gazety ny valin-teny.

Toerana sy lohavy mitovy amin’ilay lahatsoratra nahatonga ny valin-teny ihany no tsy maintsy amoahana azy, ary tsy azo tapatapahina.

Ferana hitovy halava amin’ilay lahatsoratra nahatonga izany ny valin-teny, ka tsy ao anatin’izany velively ny adiresy, ny fomba fanajana, ny fangatahana araka ny fomba fanao ary ny sonia.

Na izany aza, dia mety hahatratra dimampolo andalana ny valin-teny na dia fohy noho izany aza ilay lahatsoratra, ary tsy azo atao mihotra ny roanjato andalana koa, na dia lava noho izany aza io lahatsoratra io. Raha manao famoaboasan-teny vaovao ny mpanao gazety ka ampiarahiny amin’ilay valin-teny dia ampiharina ny fepetra voalaza etsy ambony.

 

Avoaka maimaimpoana ny valin-teny. Tsy azon’ny mpangataka valin-teny havoaka atao ny mihoatra ny fetra voatondro eo amin’ny andalana etsy ambony raha tsy aloany ny vola izay tafahoatra.

Tsy azo angatahina havoaka afa-tsy amin’izay gazety namoahana ny lahatsoratra ihany ny valin-teny.

Hampitoviana amin’ny fandavana hamoaka sady faizina amin’ireo sazy ireo ihany, ankoatra ny fangatahana onitra, ny famoahana laharana gazety manokana tsy misy ilay valin-teny ao anatin’ny faritany ahitana gazety voalaza etsy ambony, nefa ny laharana mifanitsy amin’io no tokony hisy azy.

 

Ao anatin’ny henemana iantsoana hiseho fitsarana, araka ny fitarainana noho ny fandavana hamoaka an-gazety ny valin-teny, no hamoahan’ny fitsarana didy, ary izany dia momba ny famoahana ihany izay azo ampiharina araka ny didim-pitsarana mipetraka ao amin’ny fiandraiketan-tsoratra, na dia misy fanohanana na fakana fitsarana ambony aza. Raha misy fakana fitsarana ambony dia ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro anaovana ny filazana izany ao amin’ny fiandraiketan-tsora-pitsarana no hamoahana ny didim-pitsarana.

 

And. 20 - Mandritra ny fotoam-pifidianana, ho an’ny gazety nivoaka isan’andro, dia ahena ho efatra amby roapolo ora ilay fe-potoana telo andro voalaza etsy amin’ny paragrafy voalohany amin’ny andininy etsy aloha fa hamoahana an-gazety ny valin-teny. Tsy maintsy apetraka adiny enina ahay mialoha ny fanontana gazety tokony hamoahana azy ny valin-teny. Raha vao misokatra ny fotoam-pifidianana dia tsy maintsy lazain’ny Talen’ny gazety eny amin’ny biraon’ny mpampanoa lalàna ny ora kendreny hanontany ny gazetiny mandritra io vanim-potoana io ; raha tsy izany dia iharan’ny sazy voatondron’ny paragrafy voalohany amin’ny andininy etsy aloha izy. Hahena ho efatra amby roapolo ora sady tsy ampitomboina noho ny halaviran-tany io fe-potoana iantsoana hiseho eo amin’ny fitsarana noho ny fandavana hamoaka valin-teny io. Mety halefa isan'’ra aza izany fiantsoana izany araka ny didim-pitsarana manokana havoakan’ny filohan’ny fitsarana.

Araka ny didim-pitsarana mipetraka ao amin’ny fiandraiketan-tsora-pitsarana no hanatanterahana ny didim-pitsarana mampamoaka ny valin-teny ary momba ny famoahana azy ihany izany, na dia misy fanohanana na fakana Fitsarana ambony aza. Raha tsy vita araka ny nandidiana azy ao anatin’ny fotoana voafetran’ity andininy ity ny famoahana ny valin-teny ary izany dia manomboka amin’ny namoahana ny didim-pitsarana, dia azo saziana henemana ka hatramin’ny telo volana am-ponja sy sazy vola 20.000 ka hatramin’ny 200.000 Ariary (100.000 – 1.000.000 Ia) ny Talen’ny gazety.

 

And. 21 - Foana ho azy noho ny fahelany ny fitoriana hampamoaka valin-teny an-terisetra rehefa dia ny telo volana manomboka ny andro nivoahan’ny lahatsoaratra.

 

TOKO IV

Momba ny gazety mpiseho isan’andro na ara-potoana avy any ivelany

 

And. 22 - Ny fifamoivoizana na fizarana na fivarotana gazety na soratra miseho ara-potoana sy feo noraisina tany ivelany dia azo rarana amin’ny fanapahana ombam-panazavana ataon’ny Minisitry ny Atitany.

Raha fanahy iniana no ivarotana na izarana na andikana ny gaztey na soratra voarara dia henemana ka hatramin’ny herin-taona am-ponja sy sazy vola 50.000 ka hatramin’ny 600.000 Ariary (250.000 – 3.000.000Ia) na ny iray amin’ireo ihany no sazy amin’izany.

Tahaka izany koa ny amin’ny fanohizana ny famoahana amin’ny lohateny na endrika hafa ny gazety na soratra efa voarara, kanefa amin’izany dia manjary 60.000 ka hatramin’ny 1.200.000 Ariary (300.000 – 6.000.000 Ia) ny sazy vola.

Ahoron’ny Fanjakana ny laharan-gazety rehetra sy ny zavatra nadika tamin’ny gazety sy ny soratra voarara mbamin’izay nanohizana ny famoahana azy tamin’ny lohateny na endrika hafa.

 

 

TOKO V

Momba ny vaovao-mandeha, ny fivarotana eny an-dalambe ary ny dokam-barotra

1. Momba ny varo-mandeha sy ny fivarotana eny an-dalambe

 

And. 23 - Na iza na iza te-hanao ny asan’ny mpivaro-mandeha na mpizara boky, na taratasy voasoratra, na bokikely, na gazety, na sary an-taratasy na voasikotra (gravures), na sary amin’ny takela-by hatonta pirinty (lithographies) ary sary (photographies) eny an-dalambe, na eny amin’ny toeran-kafa fivoriam-bahoaka na tsia, dia tsy maintsy mampiseho taratasy fanamarinana rehefa ilain’ny manampahefana eo amin’ny toerana iasany izany.

Ny Talen’ny gazety, na ny mpamoaka boky, na ny mpivarotra boky, arakaraka ny fisehoan-javatra, no manome io taratasy fanamarinana io.

Ireto avy no ao aminy : anarana, fanampin’anarana, asa atao, fonenana, taona ary toerana nahaterahan’ilay mpivaro-mandeha na mpizara.

Tsy maintsy 14 taona raha kely indrindra ny mpivaro-mandeha na mpizara boky aman-gazety.

 

And. 24 - Fandikan-dalàna ny tsy fampisehoana ny taratasy fanamarinana voalazan’ny andininy faha-23 rehefa ilain’ny manampahefana.

Hosaziana vola 200 ka hatramin’ny 4000 Ariary izay mandika izany. Raha manindroa izy dia hosaziana iray ka hatramin’ny dimy andro am-ponja.

 

Tsy misy fombafomba arahina na kely aza amin’ny fizarana na fanaovana varo-mandeha kisendrasendra.

 

And. 25 - Ankoatra izay voalazan’ny andininy faha-99 azo torina araka ny lalàna ankapobe ny mpivaro-mandeha sy ny mpizara, raha toa ka fanahy iniana no nanaovany varo-mandeha na izarany boky na taratasy voasoratra, na bokikely, na gazety, na sary vita an-taratasy na voasikotra, na sary amin’ny takela-by hatonta pirinty ka manana endrika mahameloka.

 

2. Dokam-barotra, famantaran-trano, famatarana mialoha ny famataran-trano

 

And. 26 - Ny olom-pirenena rehetra dia manana zo hanambara sy hampita vaovao isan-karazany amin’ny alalan’ny dokam-barotra, famataran-trano sy famantarana mialoha ny famantaran-trano, mba ho fanajana ity lalàna ity.

 

And. 27 - Mba hahazoana antoka ny fiarovana ny fotopototry ny fari-piainana sy ho fanajana ny tontolo iainana, dia misy fepetra mifehy ny fanaovana dokam-barotra, famantaran-trano sy ny famantarana mialoha ny famantaran-trano.

 

And. 28 - Ny dokam-barotra dia sarotra, endrika na sary rehetra natao ho fampahafantarana ny besinimaro na hisintonana ny eritreriny ho amin’ny tanjona ara-barotra.

Ny famantaran-trano dia ny soratra, endrika na sary rehetra apetraka amin’ny trano ananana ary mifandray amin’ny antontan-draharaha atao ao.

Ny famantarana mialoha ny famantaran-trano dia ny soratra, endrika na sary rehetra manondro ny maha-akaiky ny trano izay anaovana anton-draharaha manokana.

 

And. 29 - Tsy misy afaka mametaka na mametraka dokam-barotra na marika mialoha ny mariky ny trano raha tsy efa nahazo alalana an-tsoratra avy amin’ny tompony.

 

And. 30 - Ny dokam-barotra, marika na mari-pamantaran-trano tsy mifanaraka amin’ny lalàna manan-key dia tsy maintsy anaovan’ny filohan’ny Fivondronana fampitandremana ao anatin’ny fe-potoana voafetra mba haha-ara-dalàna azy na hanesorana azy raha ilaina, mba hamerenana amin’ny laoniny ilay toerana.

 

And. 31 - Ny olona izay nametaka, nampametaka na tsy nanala na dia efa nomena fampitandremana aza, marika, mari-pamantaranan-trano na dokam-barotra tsy ara-dalàna dia saziana vola 20.000 ka hatrami’ny 200.000 Ariary (100.000 ka hatramin’ny 1.000.000 Ia).

Ampiharina ihany io sazy io raha mbola misy dokam-barotra, marika na mari-pamantaran-trano natao tamim-pandikan-dalàna.

Ny fitsarana dia afaka ihany koa mandidy ilay manao fahadisoana ka ampiantohany ny lany izy amin’izany, mba hifanaraka ny marika, na ny marika famantaran-trano na ny marika mialoha ny famantaran-trano na ny dokam-barotra ho amin’ny tokony ho izy, na koa mampanala azy ireo, na koa mandidy ny famerenana ny toerana nisy azy ireo amin’ny endriny teo aloha.

 

Art. 32 - Na dia eo aza ny fampiharana ny fepetra voalazan’ny andininy faha-31 amin’izao lalàna izao dia azon’ny filohan’ny Fivondronna atao ny mampanao ireo raharaha voadidin’ny fampitandremana ka ny mpandika lalàna no miantoka ny lany amin’izany.

 

And. 33 - Voahosotra hiandraikitra ny fijerena ny tsy maha-ara-dalàna dokam-barotra, marika na mari-pamantaran-trano ny manamboninahitra sy mpiasa mitandro ny filaminana, ny mpiasam-panjakana sy ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana izay efa hiandraikitra ny fijerena ny fandikan-dalàna eo amin’ny lafiny fanatsarana ny endriky ny renivohitra, ny tontolo iainana, ny fifamoivoizana ary ny asa vaventy.

 

And. 34 - Ny dokam-barotra amin’ny alalan’ny « média » dia malalaka raha voahaja ny zon’ny olombelona, voaaro ny mpanjifa, ary koa raha narahina ny fepetra mifehy ny dokam-barotra.

 

And. 35 - Ny dokam-barotra amin’ny alalan’ny téléfax dia fehezin’ny fifanarahana mialoha ifanaovan’ny andaniny sy ankilany. Ny fampiasana dokam-barotra tsy neken’ny andefasana dia mahavoasazy vola 10.000 ka hatramin’ny 20.000 Ariary (50.000 – 100.000 Ia). Ampiharina ihany io sazy io raha mbola misy dokam-barotra natao tamim-pandikan-dalàna.

 

TOKO VI

Momba ny « vidéogrammes »

 

And. 36 - Ny atao hoe vidéogrammes dia izay rehetra mety ho fandefasana sarimihetsika sy na amin’ny fahitalavitra miendrika eritreritra (fiction) na tahirin-kevitra voaray amin’ny vidéocassette, vidéo-disque sy tamin’ny fitaovana vidéo hafa.

Araka ny lalàna, ny atao hoe varotra vidéogrammes dia ny anton-draharaha fampanofàna na fandikana na fivarotana na fanapariahana imasom-bahoaka rehetra misy vidim-pidirana.

Didim-panjakana no hamaritra ny fepetra mifehy ny asam-barotra vidéogrammes.

 

And. 37 - Ny fandefasana sy fampielezana videogrammes ampahibehimaso maimaimpoana na ahazaoam-bola, dia andoavana sarany ho an'ny mpamorona sy sarany mitovitovy amin'izany ho an'ireo olona manana na mivarotra izany zo izany

 

And. 38 - Ny fandikana ny fepetra ao amin’ity toko ity dia mety hahavoasazy vola 20.000 Ariary ka hatramin’ny 200.000 Ariary (100.000 – 1000.000Ia ) sy / na fitanana ny vidéogrammes namidy tsy ara-dalàna, miaraka amin’ny fitaovana hatao hampiasana izany.

Ny famerenana fandikan-dalàna eo amin’ny lafiny varotra vidéogrammes dia saziana vola 300.000 Ariary ka hatramin’ny 1.000.000 Ariary (1.500.000 – 5.000.000 Ia) ary / na fitanana am-ponja telo volana ka hatramin’ny herintaona.

 

TOKO VII

Momba ny horonan-tsary

 

And. 39 - Raràna ny fampielezana ampahibemaso maimaim-poana na ahazoam-bola ireo horonan-tsary manana endrika mamoafady, ireo horonan-tsary mampisongadina herisetra sy fanavakavaham-bolon-koditra ; ireo horonan-tsary mety manohitonhina ny fandriampahalemana sy filaminam-bahoaka, ireo horonan-tsary mieraka voka-dratsy ara-tsaina na ara-batana.

Ny fanasokajiana sy ny fepetra fanaraha-maso ny horonan-tsary dia hofaritana amin’ny alàlan’ny didim-panjakana hivoaka.

 

FIZARANA II

NY FITSIPI-PITONDRANA NY MPANAO GAZETY

 

TOKO VOALOHANY

Famaritana

 

And. 40 - Ny mpanao gazety manao izany ho anton-draharahany dia izay manao ho fototr’asa tsy tapaka, ho an’ny tenany na ho an’olon-kafa, ny asa saina iray, dia ny fanatontosana gazety miseho isan’andro na ara-potoana voasoratra na alefa amin’ny fampielezam-peo na fahitalavitra, na vita horonan-tsarimihetsika, na sary ary izany no tena loharanom-bolany.

Mpanao gazety manao izany ho anton-draharahany koa ny masoivohon’ny gazety miasa eto amin’ny tanin’i Madagasikara raha mandray karama raikitra sy mahafeno ny fepetra voalaza etsy amin’ny paragrafy etsy ambony.

Ampitoviana amin’ny mpanao gazety manao izany ho anton-draharaha ny mpandahatsoratra, ny mpandahatsoratra sady mpandika teny, ny mpitatitra, ny mpitatitra mpaka sary an-gazety, ny mpitatitra amin’ny fahitalavitra, ny mpitatitra mpandray feo, ny mpandray an-tsoratra lahatsoratra. Tsy ao anatin’izany anefa ny mpanao dokam-barotra, ny mpiandraikitra gazety sy fifandraisana amin’ny vahoaka, ny mpandaha-tsoratra bokim-pifandraisana, gazetin’orinasa, mpiseho ara-potoana nampiana-tena, na boky namintina ny ara-tsiansa, boky fanangonan-dalàna na fepetra, horonan-tsary, tantara an-tsary, ary ny mpanatanteraka ny tetik’asan’ny Radio na ny Fahitalavitra.

 

And. 41 - Mahazo manao ny asa maha-mpanao gazety eto Madagasikara ny olona rehetra voatanisa eo amin’ny andininy eo aloha, ary manana karapanondro anaovan-draharaha.

Ny mety hahazo karapanondro anaovan-draharaha dia izay olona manana mari-pahaizana na fari-pahaizan’asa na fanamarinana avy amin’ny sekoly fanomanana mpanao gazety ka eken’ny Fanjakana, raha tsy misy izany dia izay olona afaka hanamarina fa manao ny asan’ny mpanao gazety tsy tapaka nandritra ny 3 taona misesy.

 

 

 

And. 42 - Ajoro ny vaomiera iray atao hoe vaomiera momba ny karapanondro anaovan-draharaha ho an’ny mpanao gazety. Misy enina ny mpikambana ao aminy :

- mpikambana telo avy amin’ny mpanao gazety voafidin’izy ireo ihany ;

- mpikambana telo solontena voafidin’ny Talen’ny orinasan-gazety.

Ny mpikambana ao amin’ny vaomiera no mifidy ny filohany amin’izy samy mpikambana. Manao sonia ny karapanondro anaovan-draharaha izy.

Amin’ny maha-minisitera mpiahy ny minisitera miandraikitra ny Fampahalalam-baovao dia tsy maintsy manatrika ny asan’ny vaomiera ny solontenany. Manao sonia ny karapanondro anaovan-draharaha izy, sonia mifanila amin’ny an’ny filohan’ny Vaomiera.

Didim-pitondrana hataon’ny Minisitra miandraikitra ny Filazam-baovao no hamaritra mazava :

- ny fomba harahina amin’ny fifidianana ny mpikambana ;

- ny fomba fiasan’ny vaomiera ;

 

- ny modelin’ny karapanondro anaovan-draharaha sy ny soratra atao eo aminy, ary ny fepetra fanomezana azy.

 

And. 43 - Ny karapanondro anaovan-draharaha dia tsy azo omena afa-tsy ny olona mahafeno ny fepetra rehetra voalaza ao amin’ny andininy 40 sy 41 amin’ity lalàna ity ka mizaka ny zon’ny isam-batan’olona sady tsy mbola voaheloky ny fitsarana ka tsy very zo amin’ny maha-olom-pirenena.

 

And. 44 - Hosaziana enim-bolana ka hatramin’ny roa taona am-ponja sy handoa 60.000 ka hatramin’ny 600.000 Ariary (300.000 - 3.000.000 Ia), na ny iray amin’ireo ihany, na zovy na zovy minia manao filazana tsy marina mba hahazoana karapanondro anaovan-draharaha, na mampiasa karatra azo tamin’ny fitaka, na lany andro, na efa nofoanana mba hahazoana ny tombontsoa voalazan’ity lalàna ity.

Hofaizina amin’ireo sazy ireo ihany koa na iza na iza vaky betroka fa ninia nanome fanamarinana diso mba hahazoany ny karapanondro anaovan-draharaha.

Fa na zovy na zovy manao karapanondro sandoka anaovan-draharaha na manao hosoka amin’ny tena karatra marina na minia mampiasa karatra sandoka na misy hosoka, dia ho enim-bolana ka hatramin’ny telo taona am-ponja ny saziny.

 

And. 45 - Ny fitarainana rehetra hanoherana ny fanapahana nataon’ny vaomiera momba ny karapanondro anaovan-draharaha ho an’ny mpanao gazety dia hoentina eo amin’ny Filankevitry ny Holafitry ny mpanao gazety, ao anatin’ny iray volana, manomboka amin’ny nampahafantarana ilay fanapahana. Miato noho ilay fitarainana ny fanapahana.

Azo akarina any amin’ny fitsarana ny fifanolanana momba ny fitondram-panjakana (recours devant la juridiction administrative) ny fanapahana ataon’ny Filankevitry ny holafitra.

Tsy azo ampivadiana amin’ny asan’ny mambra ao amin’ny Filankevitry ny Holafitra ny asan’ny mambra amin’ny Vaomiera.

 

TOKO II

Ny zo aman’andraikitry ny mpanao gazety

 

Andalana voalohany - Ny zon’ny mpanao gazety

 

1° Fifanekena momba ny asa

 

And. 46 - Ny fifanekena momba ny asa ataon’ny olona manao gazety ho anton’ny asany tsy iharan’ny lalàna laharana faha-79-014 tamin’ny 16 jolay 1979 momba ny fitsipi-pitondrana ankapobeny ny mpiasam-panjakana na ny fitsipi-pitondrana manokana voalazan’io lalàna io dia fehezin’ny fepetra voalazan’ny Fehezandalàna mifehy ny asa, raha tsy mifanohitra amin’ity lalàna ity.

 

And. 47 - Ny mpanao gazety tsirairay efa miasa na mbola miana-draharaha dia tsy maintsy mahazo taratasy misy filazana ny asany, ny anarana entiny amin’izany asa izany ary koa ny vaninandro nanombohany niasa sy ny mari-karamany raha vantany vao hanomboka hiasa.

Tsy mihoatra ny enim-bolana ny faharetan’ny fifanekena momba ny asan’ny mpiofana iray. Hisy fifanakalozana an-taratasy tsy maintsy hatao rehefa miova dingana ilay mpanao gazety.

 

And. 48 - Alefa any amin’ny Filankevitry ny holafitry ny mpanao gazety ao anatin’ny 15 andro ny kopian’ny fifanekena momba ny asa izay tsy maintsy voasonian’ny andaniny sy ny ankilany.

 

And. 49 - Ny fifanarahana rehetra izay ifanovan’ny orinasan-gazety anankiray mampiasa mpanao gazety efain-karama dia heverina ho toy ny fifanekena momba ny asa ary voafehin’ny fepetra ao amin’ny andininy eo aloha.

 

 

And. 50 - Raha misy fanafoanana ny fifanekena momba ny fanaovana asa izay tsy voafetra ny faharetany ary nifanovan’ny mpanao gazety tamin’ny antokon’asa iray misahana gazety, dia iray volana ny filazana mialoha ho an’ny andaniny sy ny ankilany raha nandritra ny telo taona na latsaka no efa nanatanterahana ny fifanekena ary roa volana kosa raha mihoatra ny telo taona no nanatanterahan ny fifanekena.

 

And. 51 - Raha misy fandrahoahana avy amin’ny mpampiasa dia misy onitra tsy maintsy aloa izay tsy azo atao latsaky ny karama iray volana isan-taona na ampahan-taona niaraha-niasa ka noraisina farany, fa ferana ho dimy ambin’ny folo raha be indrindra ny isan’ny vanim-potoana nandraisan-karama amin’izany.

Tsy maintsy ny Filankevitry ny Holafitra no manapaka raha tafahoatra ny dimy ambin’ny folo taona no iasan’ny mpiasa.

 

And. 52 - Noho ny toeram-boazara manokana misy ny mpanao gazety ary mba hitandroana ny fahalalahany hamosaka ny heviny sy ny fahaleovantenany ara-pisainana, ary noho ny fanajana ny feon’ny fieritreretana dia azony atao :

1° Ny mandrava ny fifanekena nataony, tsy misy filazana mialoha, fa tsy ampiharina ny fepetra voalazan’ny Fehezandalàna momba ny asa, amin’ireto tarehin-javatra manaraka ireo :

a. Famindran-tompo ny gazety na ny sampana miadidy azy,

b. Fitsaharan’ilay gazety mpiseho isan’andro na ara-potoana na inona na inona ataony ;

d. Fiovana lehibe eo amin’ny toetoetra na ny hevitra itondrana ny gazety mpiseho isan’andro na ara-potoana na ny sampana miadidy azy raha toa ka miteraka toe-javatra mety hanimba ny laza amam-boninahitra, na amin’ny ankapobeny, hanohintohina ny fieritreretany izany fiovàna izany.

2° Ny mitaky onitra noho ny fandroahana voatondron’ny andininy faha-51 raha nitranga ny tarehin-javatra eo amin’ny andalana b sy d amin’ity andininy ity.

 

And. 53 - Ny asa rehetra tsy voalaza ao amin’ny fifanarahana ijoroan’ny fifanekena momba ny asa ifanaovan’ny mpampiasa sy ny mpanao gazety dia tsy maintsy anomezana karama manokana.

 

And. 54 - Ny mpanome lahatsoratra na tree lance dia mpiara-miasa an-tselika na maharitra izay mifandray amin’ny antokon’asa mpisahana gazety na sampana filazam-baovao, amin’ny alalan’ny fifanekena hanao raharaha na famoronan-javatra andraisan-tsarany izay kaontina isan-dahatsoratra nangatahina ka nekena na dia tsy navoaka aza.

Tsy mpikarama ny mpanao lahatsoratra ka tsy mahazo ny tombontsoa voalazan’ny lalàna mikasika ny fifanekena momba ny asa. Ho setrin’izany anefa dia tena mahaleotena tanteraka izy ka tsy miankina amin’ny sampana mpanao gazety na eo amin’ny fahatongavana hiasa na momba ny faharetan’ny asa.

Ny mpanao lahatsoratra na free lance dia tsy maintsy mameno ny fepetra voatanisa ao amin’ny andininy faha-43 mba hahazoany karapanondro anaovan-draharaha. Tsy maintsy manaporofo koa izy fa ny 50 isan-jaton’ny fidiram-bolany dia avy amin’ny fanaovany asan-gazety.

 

2° Fitondrana eo amin’ny hetra

 

And. 55 - Mahazo tombontsoa amin’ny hetra sy fadin-tseranana noferan’ny lalàna momba ny fitantanam-bola ny mpanao gazety manana karapanondro anaovan-draharaha.

 

3° Fitondrana eo amin’izay mikasika ny paositra

 

And. 56 - Asiana fampihenana 5O isan-jato ny vola fandoa tondroin’ny filazana ankapobe ny saram-pandefasana ny taratasy vita pirinty, amin’ny gazety alefa any ivelany.

Ny fandefasan-gazety an-tanety manerana ny Nosy, ka voatambatry ny mpamoaka azy na ny solontenany sy voatokotokony any amin’ny olona hametrahana azy na mpivarotra, na mpamandrika, dia ampiharana saram-pandefasana ahazoana tombontsoa.

Ampiharana saram-pandefasana ahazoana tombotsoa hatramin’ny 30 isan-jaton’ny sanda manan-kery , ny telegrama momba ny gazety sy ny fifandraisana eo amin’ny asa amin’ny alalan’ny voie hertzienne, an-tariby na amin’ny zana-bolana mampiasa fitaovam-pifandraisan-davitra eto amin’ny Firenena, na raha misy fifanarahana, iraisam-pirenena.

Miara-manao didim-pitondrana momba ireo vola fandoa ireo ny Minisitra miandraikitra ny Filazam-baovao sy ny Minisitra miandraikitra ny Paositra sy Fifandraisan-davitra.

 

4° Loza mety hihatra noho ny antony manokana

 

And. 57 - Amin’ny iraka amapanovina izay fantatra fa mety hitera-doza amin’ny mpanao gazety, indrindra raha misy fikorontanam-bahoaka na ady an-trano, na ady, na fanafihana, na misy raharaha atao any amin’ny faritra misy areti-mifindra, na loza amin’atambo ateraky ny toetr’andro, dia hisy fiantohana manokana hifanaovan’ny sampana mpampiasa sy ny mpanao gazety, amin’izay loza mety hihatra noho izany antony manokana izany.

Tsy maintsy voalaza ao amin’izany fiantohana izany ny saram-pamerenana ny razana amin’ny toerana nonenany, raha misy fahafatesana.

Momba ny fahafatesana na ny kilema 100 isanjato tsy laitra sitranina intsony, dia tsy azo atao latsaky ny karaman’ilay olona isan-taona avo folo heny izany fiantohana izany. Esorina amin’izany ny fiantohana ataon’ny kaompania mpanao fitaterana raha misy.

 

5° Saran-dahatsoratra manokana

 

And. 58 - Ny mpanao gazety vita fanekena amin’ny fiantohan-draharaha na fanaovan-draharaha momba ny gazety dia tsy mahazo mitaky saran-dahatsoratra amin’ny famoahana azy voalohany.

Manomboka eo amin’ny famoahana manaraka ataon’ny fiantohan-draharaha hafa momba ny gazety, dia azon’ny mpanao gazety hafa noho ireo izay miasa amin’ny masoivohon-gazety atao ny mitaky ny saran-dahatsoratra raha tsy misy fanapahan-kevitra hafa mifanohitra amin’izany avy amin’ilay mpanao gazety.

 

Andalana faha-2 - Andraikitry ny mpanao gazety

 

And. 59 - Ny besinimaro dia manana zo hahazo vaovao feno ary mifanaraka amin’ny zava-miseho sy mitranga. Iantohana arak’izay mety indrindra, amim-pahamatoran-tsaina ny hatsaran’ny filazam-baovao.

 

And. 60 - Tsy mitarika ny besinimaro amin’ny fahadisoana ny mpanao gazety na mitady hamitaka azy amin’ny fanilahana izany amin’ny zavatra foronin’ny saina fotsiny na tsy fanta-piaviana. Raisiny ho andraikitra izay voasorany sy voateniny.

 

And. 61 - Ny fahalalahan’ny famakafakana ananan’ny mpanao gazety dia tsy tokony handeha alohan’ny fanamarinana ny toe-javatra taterina. Haseho manokana tsy am-pisalasalana sady tsy ampifangaroina ny tena hevitry ny mpanao gazety.

 

And. 62 - Tsy maka tahaka ny asan’ny namany ny mpanao gazety.

Ny vaovao efa navoaka na naelin’ny gazety, afa-tsy ny vaovao avoakan’ny mpiandraikitra nouvelles d’agence izany, dia miditra ao amin’ny faritry ny an’ny vahoaka : afaka mampiasa izany ny mpanao gazety rehefa milaza ny fototra na mangataka alàlana amin’ny mpamorona, nefa tsy azo alaina ho azy izany sady tsy azony asiam-panovana.

 

And. 63 - Ny mpanao gazety dia tsy maintsy manaja ny tsiambaratelo sy ny fitokisan’ny olona nampita vaovao tamin’ny fomba mangina.

 

Mitana ny tsiambaratelon’ny asa ataony izy.

Izary zo sy adidy eo amin’ny mpanao gazety fehezin’ny fepetra entin’izao lalàna izao ny tsiambaratelon’ny asa.

Tsy azo atohitra ny manam-pahefana amin’ny fitsarana amin’ireto tarehin-javatra manaraka ireto ny tsiambaratelon’ny asa.

- ny tsiambaratelon’ny fiarovam-pirenena araka izay noferan’ny lalàna manan-kery ;

- ny tsiambaratelon’ny fitandrovana ny toekarena (secret économique stratégique) ;

- ny fanohintohinana an-karihary ny filaminam-panjakana ;

- ny vaovao mikasika ny ankizy na ny tanora ;

 

- ny vaovao mikasika ny tsiambaratelon’ny fakana am-bavany sy ny famotorana ataon’ny fitsarana.

 

And. 64 - Ny fahalalahana eo amin’ny filazam-baovao dia ampiasaina amim-panajana tanteraka ny zo maha-olom-pirenena, eo amin’ny fiainany manokana, eo amin’ny maha-izy azy ary eo amin’ny voninahitra.

 

And. 65 - Raisin’ny mpanao gazety ho tsy manan-tsiny ny olona izay tsy voambaran’ny fitsarana mahefa fa meloka ary tateriny am-panajana ny lalàna ny zava-niseho.

 

And. 66 - Tsy maintsy ahitsy ny fahadisoana an-gazety ary tsy maintsy mitandrina fatratra amin’ny manaraka ny mpanao gazety raha toa ka efa misy fahadisoana an-gazety nanohintohina olona iray.

Tsy maintsy avoakany koa ny didm-pitsarana izay nanasazy azy noho ny heloka an-gazety nataony.

 

And. 67 - Ny fahamendrehana, ny fahononan-tena, ny fifanajana ary ny tsy fanaovana tsinontsinona ny hafa no hitarika ny fifankahaoana eo amin’ny asa amin’ny samy mpiara-miasa.

 

And. 68 - Tsy hohadinoina mihitsy eo amin’ny fanatanterahana ny asa maha-mpanao gazety :

- ny fitandroana ny firaisam-pirenena ;

- ny fanajana sy fiarovana ny kolontsaina sy ny riba malagasy ;

- ny zon’ny tsirairay hanana ny heviny.

 

TOKO III

Ny Holafitry ny mpanao gazety

 

And. 69 - Ho fiahiana ny fandaminana sy ny fiarovana ary ny fandrindrana ny fifandraisan’ny olona manao gazety sy ny Fanjakana dia hajoron’ny mpanao gazety ny « Holafitry ny mpanao gazety ».

 

Hizaka ny zo aman’andraikiny ny Holafitra ary hisahana ny anjara raharaha manaraka etoana :

*      manoritra ny fehezam-pitsipika momba ny adidin’ny mpanao gazety sy manara-maso ny fampiharana azy mba hifanaraka amin’ny fepetran’ity lalàna ity, indrindra ny amin’ny fifandraisan’ny mpiray asa sy ny fihtsika asehony amin’ny besinimaro. Lalàna velona amin’ny mpanao gazety rehetra io fehezam-pitsipika momba ny adidy io ;

*      mitandro ny fifehezana eo amin’ny asa araka ny fepetra ao amin’ity lalàna ity sy ao amin’ny fehezam-pitsipika momba ny adidin’ny mpanao gazety ary mampihatra famaizana. Amin’izany dia sampana iray ny Holafitra ka tsy mamoaka fanapahana afa-tsy momba ny sazy iray azo akarina any amin’ny fitsarana ny fifanolanana momba ny fitondrana ;

- afaka miditra an-tsehatra amin’ny raharahan-gazety any amin’ny fitsarana ny Filankevitry ny Holafitra ;

- mety ho voan’ny sazy ara-pifehezana ny mpanao gazety afaka madiodio tao amin’ny ady heloka. Kanefa dia mamatotra ny Filankevitry ny holafitra ny fanapahan-kevitry ny mpitsara amin’ny ady heloka momba ny isiana na tsy fisian’ilay toe-javatra naha-voaheloka.

Didim-panjakana no hametra ny fomba hiasan’ny Holafitra.

 

And. 70 - Ireto avy ny famaizana ara-pifehezana : fampitandremana, fittezerana, fanesorana ny karatra mandritra ny fe-potoana voafetra.

 

And. 71 - Miankina amin’ny Minisitra miandraikitra ny Filazam-baovao ny Holafitry ny mpanao gazety. Amin’izany dia manatrika na manendry solontena hanatrika ny fifampidinihana ataon’ny Filan-kevitra izy.

Amin’ny faran’ny taom-piasana isan-taona dia mandefa tatitra momba ny endriky ny asa sy ny vinavina hotanterahina amin’ny taom-piasana manaraka ny Filankevitry ny Holafitra. Mety hisy fanontaniana na tolo-kevitra amin’izany.

 

 

And. 72 - Mba hahazoany manao ny asany dia tsy maintsy misoratra anarana ao amin’ny Filankevitry ny holafitra ny mpanao gazety.

 

And. 73 - Iadidian’ny Andrim-panjakana ny mpanao gazety voaray any amin’ireny andrim-panjakana ireny.

 

FIZARANA III

Momba ny fampiasana ny fahalalahana eo amin’ny fanaovan-gazety

 

TOKO VOALOHANY

Momba ny heloka bevava na heloka tsotra vita tamin’ny alalan’ny gazety na tamin’ny fomba hafa amoahana ho fantatry ny besinimaro

 

Paragrafy voalohany - Fandranitana hanao heloka bevava na heloka tsotra

 

And. 74 - Hosaziana tahaka ny mpiray tetika amin’izay manao heloka bevava na heloka tsotra ireo rehetra mandranitra olona mivantana hanao izany, raha misy vokany izany fandranitana izany amin’ny alàlan’ny kabary na horakoraka na rahom-bava avoaka eny amin’ny kianja na toerana fivoriam-bahoaka, na amin’ny alalan’ny lahatsoratra na taratasy vita pirinty na sary tanana, na sokitra, na hosodoko na endri-javatra, na sary na horonan-javatra hafa mirakitra ny soratra, ny tononina na ny sary amidy na apetaka eny amin’ny kianja na toerana ivoriam-bahoaka na amin’ny alalan’ny peta-drindrina na soratsoratra eny amin’ny rindrina atao ho hitam-bahoaka no anaovana izany.

Io fepetra io ihany koa no ampiharina raha fikasana fotsiny hanao ny heloka bevava voalazan’ny andininy faha-2 amin’ny Fehezandalàna famaizana ny vokatry ny fandranitana.

 

And. 75 - Izay rehetra mandranitra olona mivantana, amin’ny alalan’ny iray amin’ireo fomba tanisaina amin’ny andininy etsy aloha, hangalatra na hamono olona, na handroaka sy handoro trano na hanao ny iray amin’ireo heloka bevava na heloka tsotra faizin’ny andininy faha-300 ka hatramin’ny 313 amin’ny Fehezandalàna famaizana na hanao ny iray amin’ireo heloka bevava na heloka tsotra faiziny ny andininy faha-435 amin’ny Fehezandalàna famaizana, na ny iray amin’ireo heloka bevava sy heloka tsotra hanozongozonana ny filaminan’ny tany sy ny Fanjakana amin’ny any ivelany, izay tondroin’ny andininy faha-86 mbamin’io andininy io amin’ny Fehezandalàna io ihany dia hosazina iray ka hatramin’ny dimy taona am-ponja sy sazy vola 10.000 ka hatramin’ny 2.000.000 Ariary (50000 – 10.000.000 Ia) raha toa ka tsy nisy vokany ilay fandranitana.

Hofaizina amin’izany sazy izany ihany koa izay mampiasa ireo fomba ireo handranitana olona mivantana hanao ny iray amin’ireo heloka bevava voalazan’ny andininy faha-87 sy ny manaraka ka hatramin’ny andininy faha-101 amin’ny Fehezandalàna famaizana, hanozongozonana ny filaminana eto amin’ny tany sy ny Fanjakana.

Sazina toa izany koa izay rehetra manao lahateny hiarovana heloka bevava vokatry ny vonoan’olona, ny fandrobana, ny doro-trano, ny halatra, na ny iray amin’ireo heloka bevava voalazan’ny andininy faha-435 amin’ny Fehezandalàna famaizana ary ny heloka bevava na heloka tsotra momba ny fifarimbonana amin’ny fahavalo, ka amin’ny alalan’ny iray amin’ny fomba tanisaina ao amin’ny andininy faha-74 amin’ity lalàna ity no anaovana izany.

Ny horakoraka sy ny hira entina manodina ny sain’ny olona dradraina eo amin’ny kianja na toerana fivoriam-bahoaka dia hosaziana henemana ka hatramin’ny iray volana am-ponja sy sazy vola 6000 ka hatramin’ny 50 000 Ariary (30.000 – 250.000 Ia) na ny iray amin’ireo sazy ireo ihany.

Hosaziana iray volana ka hatramin’ny herintaona am-ponja sy sazy vola 20.000 ka hatramin’ny 600.000 Ariary (100.000 - 3.000.000Ia) ireo izay mahatonga ny fanavakavahana nyfankahalana na ny herisetra amin’ny olona iray na andian’olona noho ny fihaviany, ny volon-kodiny, ny maha-lahy na maha-vavy azy, ny satany ara-piankohonana, na noho ny fiheverana, mitombina na tsia, fa io olona io dia isany na tsy isan’ny foko, firenena, firazanana na finoana iray, ka amin’ny alalan’ny iray amin’ny fomba tanisaina ao amin’ny andininy faha-74 no anaovana izany.

 

And. 76 - Hosaziana herintaona ka hatramin’ny dimy taona am-ponja sy sazy vola 60.000 ka hatramin’ny 4.000.000 Ariary (300.000 - 20.000.000 Ia) ny fandranitana atao amin’ny alàlan’ny iray amin’ireo fomba tanisaina amin’ny andininy faha-74, fandranitana ny miaramilaamin’ny tafika an-tanety, an-dranomasina na an’habakabaka na mpandraharahan’ny fitandroana ny filaminam-bahoaka efa najoro, amin’ny adidy tsy maintsy efainy noho ny anjara asany sy amin’ny fanoavana ny lehibeny amin’izay rehetra handidiany azy ho fanatanterahana ny lalàna sy ny fitsipika mifehy azy.

 

And. 77 - Na iza na iza, amin’ny alalàn’ny iray amin’ireo fomba tanisaina eo amin’ny andininy faha-74 na amin’ny fanaovana ngovo na rahom-bava, na tetika niaraha-nanapaka, mioko na manandrana mioko hiaraka hamaly tsy handoa hetra, dia hosaziana telo volana ka hatramin’ny roa taona am-ponja sy sazy vola 100.000 ka hatramin’ny 6.000.000 Ariary (500.000 - 30.000.000 Ia).

Hosazianatelo volana ka hatramin’ny dimy taona am-ponja sy sazy vola 50.000 ka hatramin’ny 200.000 Ariary (250.000 - 1.000.000 Ia) na iza na iza namporisika ny vahoaka handà na hampitaredretra ny fandoavan-ketra na hanohitra ny fanatanterhana ny lalàna na ny sora-dalàna ataon’ny manam-pahefana.

Hosaziana telo volana am-ponja sy sazy vola 60.000 ka hatramin’ny 4.000.000 Ariary (300.000 - 20.000.000 Ia) izay rehetra manomana na manandrana hanomana fiaraha-manohitra ny fanatanterahana ny lalàna na ny sora-dalàna nataon’ny manam-pahefana, ka manao izany amin’ny alalan’ny fomba tanisaina ao amin’ny andininy faha-74.

 

Paragrafy 2 - Heloka tsotra atao amin’ny zava-panjakana

 

And. 78 - Ny fanevatevana na faniratsirana ny andrin’ny Repoblika izay eken’ny Lalàam-panorenana amin’ny alalan’ny fomba iray amin’ireo tanisaina amin’ny andininy faha-74, dia hosaziana enim-bolana ka hatramin’ny roa taona am-ponja sy sazy vola 40.000 ka hatramin’ny 2.000.000 Ariary (200.000 - 10.000.000 Ia) na ny iray amin’ireo sazy ireo ihany.

 

And. 79 - Ny famoahana vaovao tsy marina, ny fampielezana na fandikana izany, na filazana noforomporonina na taratasy sandoka na hodisoina, enti-mandainga hilazana fa an’olon-kafa izany, na inona na inona fomba enti-manao izany tamin’ny sain-dratsy kamanakorontana ny filaminam-bahoaka na mety hampikorontana izany dia hosaziana enim-bolana ka hatramin’ny telo taona am-ponja sy sazy vola 60.000 ka hatramin’ny 4.000.000 Ariary (300.000 - 20.000.000 Ia) na ny iray amin’ireo ihany.

Hosaziana herintaona ka hatramin’ny dimy taona am-ponja sy sazy vola 60.000 ka hatramin’ny 5000.000 Ariary (300.000 - 25.000.000 Ia) ny fanaovana izany tamin’ny sain-dratsy ary navoaka na naely na nadika ka mety hanozongozona ny fifehezana na ny herin-tsain’ny foloalindahy na hisakana ny ezaka ataon’ny Firenena amin’ny ady atrehina.

Hosaziana iray volana ka hatramin’ny roa taona am-ponja sy sazy vola 20.000 ka hatramin’ny 2.000.000 Ariary (100.000 - 10.000.000 Ia) raha tahiny ny zavatra natao tamin’ny sain-dratsy ary navoaka na naely na nadika ka mety hanozongozona ny fitokisam-bahoaka ny andrim-panjakana na ny manam-pahefana na ny sampam-pitondrana.

Hosaziana telo volana ka hatramin’ny herintaona am-ponja sy sazy vola 50 000 ka hatramin’ny 200 000 Ariary (250 000-1 000 000 Ia) ny fanaovana izany, raha tahiny ny zavatra natao tamin’ny sain-dratsy na naely na nadika ka mety hanozongozona ny fitokisanm-bahoaka amin’ny hamarinan-toeran’ny vola, na mety hahatonga fisariham-bola any amin’ny tahirim-panjakana na any amin’ny trano fanaovan-draharaha voafehin’ny lalàna handrotsaham-bola any amin’ny tahirim-panjakana na hamporisika ny besinimaro hivarotra ny taratasim-petrabolany na ny taratasy fanova vola amin’ny Fanjakana eto an-toerana, na hisakana azy tsy hividy na hisoratra anarana amin’ireny taratasim-petrabola na taratasy fanova vola ireny na misy vokany na tsia ny fanambarana na ny fihantsiana natao.

 

And. 80 - Ny fametavetana ny fomba aman-toetra mahamendrika natao araka ny fomba iray amin'ireo tanisaina ao amin'ny andininy faha-74, dia hosaziana iray volana ka hatramin'ny roa taona am-ponja sy sazy vola 6 000 ka hatramin'ny 100 000 Ariary (30 000 - 500 000 Ia).

Ireo sazy ireo ihany no ampiharina amin'ny fivarotana, fizarana na fampisehoana sary tànana, sikotra, hoso-doko, endrin-javatra na sary mamoafady aseho ampahibemaso, atao varo-mandeha na zaraina ka horaofina ireny. Toy izany koa ireo raiketin'ny fitaovana haino aman-jery.

 

 

And. 81 - Hofaizina araka ny sazy tondroin'ny andininy faha-78 ny faniratsirana na fametavetana ny Repoblika Malagasy na ny Fanjakana hafa, na ny endri-pitondrana ao amin'ireo fomba tanisaina ao amin'ny andininy faha-74 sy faha-80 no anaovana izany.

Hosaziana mitovy amin'izany ihany koa ny fanimbazimbana,fanesoana na fankahalana ny hirampirenena, ny faneva, ny teny filamatra, ny kase na marik'ampingan'ny Repoblika Malagasy mbamin'ny endri-pitondram-panjakana repoblikana ka araka ireo fomba ireo ihany no anaovana izany.

Hosaziana mitovy amin'izany ihany koa ny fanakantsakanana rehetra atao hanelingelenana ny lanonana ofisialy na ny fetim-pirenena, na amin'ny fomba inona na amin'ny fomba inona ary koa ny fitaomana amin'ny alalan'ny fomba iray amin'ireo tanisaina ao amin'ny andininy faha-74 sy faha-80 tsy handray anjara amin'ny lanonana ofisialy na main'ny fetim-pirenena, na misy vokany na tsia izany fitaomana izany.

Ny fanevatevana ny faneva, ny kase na ny marik'ampingan'ny Repoblika Malagasy dia hosaziana enim-bolana ka hatramin'ny 200 000 Ariary (30 000 - 1 000 000 Ia) na ny iray amin'ireo sazy ireo ihany.

 

 

Paragrafy 3 - Heloka tsotra atao amin'olona

 

And. 82 - Ny filazan-javatra na fanaovana tombotomboka mety hanala baraka ka hanimba ny lazan'olona na ny fikazmbanana iantefan'izany dia fanalam-baraka. Mahavoasazy ny famoahana mivantana na famosahana indray ny voalazan'ny hafa momba io filazan-javatra na fanaovana tombotomboka io, na dia mody isalasalana aza no anaovana izany ary koa na dia olona na fikambanana tsy lazaina anarana mazava aza no kendrena nefa azo fantarina ao amin'ny kabary atao na horakoraka na fandrahonana na soratra na taratasy vita pirinty na soratra aseho na peta-drindrina lazaina ho tsy mifanaraka amin'ny lalàna.

Ny fomba fitenenana manala baraka, ny teny fanimbazimbana na famingavingana tsy marim-pototra na kely aza dia fanevatevana.

 

And. 83 - Ny fanalam-baraka ny fitsarana, ny Foloalindahim-bahoaka na an'ny Fanjakana hafa, ny firaisan-draharaha ara-dalàna ary ny fitondran-draharaham-bahoaka, atao amin'ny alalan'ny fomba iray amin'ireo tanisaina ao amin'ny andi niny faha-74 sy faha-80, dia hasaziana enim-bolana ka hatramin'ny roa taona am-ponja sy sazy vola 6 000 ka hatramin'ny 200 000 Ariary (30 000 - 1 000 000 Ia) na ny iray amin'ireo sazy ireo ihany.

 

And. 84 - Hosaziana mitovy amin'izany ihany koa ny fanalam-baraka atao, araka ireo fomba ireo ihany amin'ny mambra iray na maromaro ao amin'ny Governemanta, ny mambra iray na maromaro ao amin'ny Parlemanta, ny mpiasam-panjakana, ny mpitana raharaha na ny mpandraharaha amin'ny fahefam-panjakana, ny olom-pirenena miandraikitra na ampanaovina raharaham-panjakana vonjimaika na maharitra, ny mpiara-mitsara na vavolombelona noho ny filazana ataony.

Fehezin'ny andininy faha-85 manaraka eto, ny fanalambaraka atao amin'ireo olona ireo amin'izay mikasika ny tenany manokana.

 

And. 85 - Ny fanalam-baraka atao amin'olon-tsotra, araka ny fomba iray amin'ireo tanisaina amin'ny andininy faha-74 sy faha-80 dia hosaziana iray volana ka hatramin'ny enim-bolana am-ponja sy sazy vola 6 000 ka hatramin'ny 200 000 Ariary (30 000 - 1 000 000 Ia) na ny iray amin'ireo sazy ireo ihany.

Hosaziana iray volana ka hatramin'ny herintaona am-ponja sy sazy vola 6 000 ka hatramin'ny 600 000 Ariary (30 000 - 3 000 000 Ia) na ny iray amin'ireo sazy ireo ihany ny fanalam-baraka atao amin'ny alalan'ireo fomba ireo ihany, ka nahatonga fanavakavahana, na herisetra tamin'ny olona iray na antokon'olona iray noho ny fihaviany, ny volon-kodiny, ny mahalahy na mahavavy azy, ny satany ara-piankohonana, na noho ny fiheverany fa io olona io dia isany na tsy isan'ny foko, firenena, firazanana na finoana iray.

 

And. 86 - Ny fanevatevana atao araka ireo fomba ireo ihany, amin'ny firaisan-draharahan'ny olona tondroina ao amin'ny andininy faha-83 sy faha-84 amin'izao lalàna izao dia hosaziana iray volana ka hatramin'ny enim-bolana am-ponja sy sazy vola 6 000 ka hatramin'ny 200 000 Ariary (30 000 - 1 000 000 Ia) na ny iray amin'ireo sazy ireo ihany.

Ny famevatevana atao amin'ny olon-tsotra, raha toa tsy nialohavana fihantsiana dia hosaziana 5 andro ka hatramin'ny 2 volana an-tranomaizina sy sazy vola 600 ka hatramin'ny 200 000 Ariary (3 000 - 1 000 000 Ia), na ny iray amin'ireo sazy ireo ihany.

 

Herin-taona am-ponja sy sazy vola 1 000 000 ariary ( 5 000 000 Ia ) ny farafahabetsahan'ny sazy, raha toa ka natao araka ny fomba voalaza etsy ambony izany fanevatevana izany ka nahatonga fanavakavahana, fankahalana na herisetra tamin'ny olona iray na antokon'olona iray noho ny fihavian'io olona io na isany na tsy isan'ny foko, firenena, firazanana na finoana iray.

 

Raha tsy ampahibemaso no anaovana ny fanevatevana dia ny sazy tondroin'ny andininy faha-472 amin'ny Fehezandalàna famaizana ihany no ampiharina.

 

And. 87 - Ny andininy faha-84, faha-85 ary faha-86 no ampiharina amin'ny fanalam-baraka na fanevatevana ny haja amam-boninahitry ny maty;

Afaka mampiasa ny zo hamaly ny voalazan'ny andininy faha-18, faha-19, faha-20 sy faha-21 ny mpandova, ny vady sy ny olona nomena ny fananana manontolo mbola velona, na nihevitra na tsia fa misy ny fanalam-baraka sy fanevatevana.

 

 

And. 88 - Araka ny fomba fanao andavanandro no hanaporofoana ny mahamatim-pototra ny fisian'ny fanala baraka atao momba ny raharaha sahanina fotsiny ihany raha misy famelezana ny firaisan-draharaha ara-dalàna ( corps constitués ), na ny Fitondram-panjakana sy ny olona rehetra tondroina ao amin'ny andininy faha-84.

Azo atao koa ny manaporofo fa marina ny fisian'ny tombotomboka, fanalam-baraka na fanevatevana atao amin'ny Tale na mpitantana orinasa fanaovan-taozavatra na fivarotana fandraharaham-bola, mampiasa ampahibemaso ny vola avy amin'ny tahirin'ny tsirairay na vola nampisamborina.

Azo porofoina mandrakariva ho marim-pototra ny fisian'ny fanalam-baraka, afa-tsy:

a.        Raha mikasika ny fianana manokan'ilay olona ny fiampangana;

b.        Raha toe-javatra efa dilan'ny folo taona no iorenan'ny fiampangana;

d. Raha fandikan-dalàna efa nahazoana famotsoran-keloka na efa maty paik'andro na koa efa voakosoka noho ny famerenan-jo na ny famerenam-pitsarana no iorenan'ny fiampangana.

Tsy voafaritra ao anatin'ny andalana voalohany sy faha-2 amin'izao andininy izao ny fahazoana manome porofo fanoherana. Raha, tsoahina ny porofon'ny fanalam-baraka dia afaka amin'ny fitoriana azy ilay voampanga.

Amin'ny raharaha hafa rehetra ary momba ny olon-kafa izay tsy voalaza ny laharany, rehefa natomboka ny fitoriana ny zavatra iampangana araka ny fahangatahan'ny mpampanoa lalàna na ny fitarainan'ny voampanga, dia hahemotra aloha ny fitoriana sy ny fitsarana ny heloka fanalam-baraka, ho aorian'ny fotoana anaovana ny famotopotorana.

 

And. 89 - Ny Famosahana indray ny fiampangana izay efa notsaraina ary hita marina fa momba ny fanalam-baraka dia raisina ho famelezana natao tamin'ny sain-dratsy, afa-tsy raha misy porofo mifanohitra amin'izany avy amin'izay manao azy.

 

Paragrafy 4 - Heloka tsotra atao amin'ny Filoham-panjakana sy mpandraharaha diplomatika vahiny

 

And. 90 - Ho faizina amin'ny sazy voalazan'ny andininy faha-78 ny faniratsirana ampahibemaso Filoham-panjakana vahiny, na Lehiben'ny Governemanta any ivelany sy ny Minisitry ny Raharaham-bahinin'ny firenen-kafa.

 

And. 91 - Mitovy sazy amin'izany ihany koa ny fanevatevana ampahibemaso ny Masoivoho sy ny Minisitra nomem-pahefana feno, ny iraka, ny mpiandraiki-draharaha na ny mpandraharaha diplomatika hafa nekena hisahana izany asany izany eto amin'ny Fanjakana ny Repoblika.

 

Paragrafy 5 - Famoahana ampahibemaso voarara, zo tsy mahafaty manota eo amin'ny fiarovana

 

And. 92 - Raràna ny mampaka taratasy fiampangana sytaratasy momba ady heloka bevava sy ny heloka tsotra, alohan'ny hamakiana izany ampahibemaso amin'ny fotoam-pitsarana, raha tsy izany dia voasazy vola 6 000 Ariary ka hatramin'ny 100 000 Ariary ( 30 000 - 50 000 Ia ).

Sazy mitovy amin'izany ihany koa no ampiharina amin'ny fandikan-dàlana hita foytotra momba ny famoahana ampahibemaso hampisehoana ny toe-javatra manontolo na ny sasany aminy mikasika ny iray amin'ireo heloka bevava na heloka tsotra tondroina ao amin'ny andininy faha-295 ka hatramin'ny faha-340 amin'ny Fehezandalàna momba ny ady heloka.

Na izany aza dia tsy misy heloka raha araka ny fangatahana an-tsoratry ny mpitsara mpanao famotorana no amoahana izany. Atovana amin'ny antontan-taratasim-pamotorana io fangatahana io.

 

And. 93 - Raràna ny mitantara ny ady momba ny fanalam-baraka tondroina ao amin'ny andalana a, b ary d ao amin'ny andininy faha-88 amin'izao lalàna izao, ary koa ny adihevitra momba ny fifanolanana amin'ny fanambarana ny maha-ray niteraka, amin'ny fisaraham-panambadiana ary ny fanalan-jaza. Tsy mihatra amin'ny didim-pitsarana izany, izay avoaka ampahibemaso hatrany.

Amin'ny ady madio rehetra dia azon'ny fitsarana raràna ny fitantarana ny ady.

 

Raràna toy izany koa ny fitantarana ny fifampidinihana ataon'ny mpitsara na ataon'ny fitsarana.

Mandritra ny adi-hevitra ary ao anatin'ny efi-trano fitsarana ny fifanolanana amin'ny Fanjakana na ady, dia raràna avokoa ny fampiasana fandraisam-peo, fakan-tsary televizionina na sarimihetsika. Raràna toy izany koa ny fampiasana fakan-tsary afa-tsy raha misy fanomezan-dàlana manokana avy amin'ny Minisitry ny Fitsarana.

 

Sazy vola 10 000 ka hatramin'ny 100 000 Ariary (50 000 - 500 000 Ia) no hamaizana ny fandikana ireo fepetra ireo.

 

And. 94 - Raràna ny mamoaka amin'ny boky, na an-gazety, na amin'ny fomba hafa rehetra ny rijan-teny na sary momba izay rehetra mety hahafantarana ny ankizy latsaky ny 18 taona izay miala tao amin'ny ray aman-dreniny, na ny mpiahy azy, na ny olona na fikambanana miandraikitra ny fiambenana azy na nanankinana azy.

 

Sazy vola 6 000 ka hatramin'ny 600 000 Ariary (30 000 - 300 000 Ia ) no hamaizana ny fandikana io andalana voalohany io. Raha misy famerenan-keloka dia azo saziana roa volana ka hatramin'ny roa taona am-ponja ny fanaovana izany.

Na izany aza dia tsy misy ny heloka noho ny famoahana ny fangatahana vita an-tsoratra ataon'ilay olona mitaiza ny zaza tsy tonga taona, na noho ny fangatahana na fanomezan-dàlana vita an-tsoratra avy amin'ny Minisitry ny Atitany, na ny Filohan'ny komity mpanatanteraky ny Faritany, na ny Mpampanoa lalàna, na ny Mpitsara mpanao famotorana na ny mpitsara ankizy.

 

And. 95 - Raràna ny mamoaka rijan-teny na sary mikasika ny famonoan-tena ataon'ny ankizy latsaky ny 18 taona amin'ny boky na gazety, na amin'ny fampielezam-peo na sarimihetsika na amin'ny fomba hafa rehetra.

Sazy vola 6 000 ka hatramin'ny 600 000 Ariary (30 000 - 3 000 000 Ia) no hamaizana ny fandikana ny andalana voalohany. Raha misy famerenan-keloka dia saziana roa volana ka hatramin'ny roa taona am-ponja ny fanaovana izany.

Na izany aza dia tsy misy heloka raha araka ny fangatahana na fanomezan-dàlana vita an-tsoratra avy amin'ny Mpampanoa lalàna no anaovana ny famoahana ireo.

 

And. 96 - Raràna ny manao na milaza ampahibemaso fa hanao famoriam-bola hanonerana ny sazy vola, ny lany tamin'ny fitsarana momba ny heloka bevava sy tsotra fa mahavoasazy valo andro ka hatramin'ny enim-bolana am-ponja sy sazy vola 20 000 ka hatramin'ny 800 000 Ariary (100 000 - 4 000 000 Ia) na ny iray amin'ireo sazy ireo ihany.

 

 

 

And. 97 - Tsy misy fitoriana azo atao any amin'ny fitsarana momba ny kabary atao any amin'ny Antenimiera mpanao lalàna na fakan-kevitra ary torak'izany koa ny amin'ny tatitra na taratasy vita pirinty rehetra ampanaoviny.

Tsy misy fitoriana azo atao any amin'ny fitsarana momba ny fitantarana tsy amin-tsain-dratsy amin'ny gazety ny fivoriana ampahibemaso ataon'ny Antenimiera mpanao lalàna na filan-kevitra.

Tsy azo torina any amin’ny fitsarana mihitsy ho fanalam-baraka na fanaratsiana, ny fitantarana marina tsy amin-tsain-dratsy ny adi-hevitra miseho amin’ny heloka, ny kabary atao na ny soratra aseho eo anoloan’ny fitsarana.

Na izany aza dia azon'ny mpitsara nandrosoana ny raharaha sy mpanapaka ny tena raharaha atao ny mandidy hanesorana ny kabary maniratsira, manevateva na manala baraka ary ny hanasaziana izay manao izany handoa onitra.

Amin'ny toy izany dia azon'ny mpitsara atao ny mampitandrina ny mpisolovava sy ny mpanato fitsarana na ny mampiato azy amin'ny asany koa aza. Tsy mihoatra ny valo andro izany fampiatoana amin'ny asa izany ary telo volana koa raha misy famerenan-keloka ao anatin'ny herin-taona, tsy voasakan'izany anefa ny famaizana mety hataon'ny Filan-kevitry ny holafitry ny mpisolovava.

Azo torina any amin'ny fitsarana koa ny toe-javatra manala baraka ivela'ny foto-draharaha, na fitoriana ataon'ny mpampanoa lalàna izany, na fangatahana onitra avy amin'ny andaniny sy ny ankilany, raha nankinin'ny fitsarana tamin'izy ireo izany fitoriana izany, ary na manao ahoana na manao ahoana dia mahazo mangataka onitra koa ny olona tsy anisan'ny mpiady.

 

Paragrafy 6 - Fepetra manokana

 

And. 98 - Raha tsy tafavoaka tanteraka amin'ny alalan'ny fivarotana na fizarana azy amin'ny besinimaro ny taratasy vita pirinty na lahatsoratra, na mivoaka isam-potoana izany na tsia, amin'ny fotoana nahavitana ny fanolorana sosony ara-dàlana ny Fanjakana dia sazina ireo tompon'andraikitra lazaina ao amin'ny toko faha-II amin'izao fizarana izao ka sazy mitovy amin'ny an'ny nahaita heloka bevava na heloka tsotra tondroin'izao toko izao no hampiharina aminy.

 

TOKO II

Momba ny famaizana

 

Paragrafy voalohany - Momba ny tompon'andraikitra amin'ny heloka bevava sy heloka tsotra vita amin'ny alalan'ny gazety

 

And. 99 - Noho izy fotyotry ny lahatsoratra dia ampiharina ny sazy famaizana heloka bevava sy ny heloka tsotra atao amin'ny alalan'ny gazety na fombam-pifandraisana hafa araka ny filaharana manaraka eto :

1° Ny talen'ny gazety na ny mpanonta pirinty na inona na inona asany na filazana azy ary ny tale silany kosa momba izay voalazan'ny andàlana faha-2 amin'ny andininy faha-7;

 

2° Raha tsy eo ireo dia nt tompon-dahatsoratra,

3° Raha tsy eo ny tompon-dahatsoratra dia ny mpanonta pirinty;

4° Raha tsy eo ny mpanonta pirinty dia ny mpivarotra, ny mpizarazara ary ny mpanao peta-drindrina.

Momba izay voalazan'ny andalana faha-2 amin'ny andininy faha-6 dia ireo olona tondroin'ny andàlana faha-2, faha-3 ary faha-4 amin'ity andininy ity no tompon'andraikitra mpisolo vaika, satria tahaka ny tsy misy ny Talen'ny gazety rahefa tsy misy ny Tale silany notendrena toy izay voalazan'izao lalàna izao.

 

 

And. 100 - Rahefa tafiditra amin'ny raharaha ny talen'ny gazety na ny tale silany dia torina tahaka ny mpiray tetika aminy koa ny tompon-dahatsoratra.

 

Ho tahaka izany koa, na inona na inona hadisoana mitranga, ny olona rehetra azo ampiharana ny andininy faha-60 amin'ny Fehezandalàna famaizana. Tsy azo ampiharina amin'ny mpanonta pirinty anefa io andininy io, raha fanontana pirinty fotsiny no ataony, afa-tsy amin'ny raharaha sy ny toe-javatra voalazan'ny lalàna momba ny fitangorongoronana, na raha tsy misy ny Tale silany amin'izay voalazan'ny andàlana faha-2 amin'ny andininy faha-6.

Na izany aza dia mety ho azo torina toy ny mpiray tetika ny mpanonta pirinty raha ambaran'ny fitsarana fa tsy tompon'andraikitra amin'ny fanamelohana ny Talen'ny gazety na ny Tale silany. Amin'izany ny fitoriana dia atomboka ao anatin'ny telo volana aorian'ny nahatsapan'ny fitsarana fa tsy tompon'andraikitra ny Talen'ny gazety na ny Tale silany.

 

And. 101 - Ny tompon'ny gazety na tompon-dahatsoratra mivoaka isam-potoana no tompon'andraikitra amin'ny sazy vola voadidy haloan'ireo olona tondroina ao amin'ny andininy roa etsy aloha amin'ny olon-kafa, araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-220 sy ny manaraka amin'ny lalàna tamin'ny 2 jolay 1966 manoritra ny rijan-kevitra ankapobe momba ny andraikitra.

Amin'ny voalazan'ny andàlana faha-3 amin'ny andininy faha-6 dia azo takiana amin'ny fananan'ilay orin'asa ny sazy vola sy ny onitra.

 

 

And. 102 - Torina any amin'ny fitsarana ady heloka tsotra ny fandikana ny lalàna momba ny gazety, afa-tsy :

a.         Amin'ny raharaha voalazan'ny ny andininy faha-74 raha misy heloka bevava;

b.         Raha fandikana lalàna tsotra fotsiny no atao.

 

And. 103 - Ny fitoriana ataon'izay niharan'ny fahavoazana noho ny fanalam-baraka voalaza sy voasazy araka ny andininy faha-83 sy 84 dia tsy azo sarahina amin'ny fitoriana ataon'ny Fampanoavana, raha tsy hoe maty na nahazo famotsoran-keloka ilay tompon-keloka.

 

Paragrafy 2 - Ny amin'ny fomba voadidy harahina

 

And. 104 - Ny fitoriana ny heloka tsotra sy ny fandikana lalàna momba ny filaminana atao amin'ny alalan'ny gazety na amin'ny fomba hafa famoahan-dahatsoratra dia avy hatrany dia atao araka ny fangatahan'ny mpampanoa lalàna sy araka ireto fepetra manaraka ireto :

1° Amin'ny fametavetana na fanalam-baraka ny fitsarana, na ny, antokon-draharaha tondroina ao amin'ny andininy faha-81, dia tsy azo atao ny fitoriana raha tsy nisy fifampidinihana ataon'izy rehetra ireo ao amin'ny Fivoriam-be ka mangataka hitory izy, na raha tsy misy Fivoriam-be ao amin'ilay antokon-draharaha, dia araka ny fitarainana ataon'ny lehiben'ny antokon-draharaha na ny Minisitra mifehy azy;

2° Amin'ny fanevatevana na fanalam-baraka ny mambra iray na maromaro amin'ny Antenimiera mpanao lalàna dia tsy azo atao ny fitoriana raha tsy misy fitarainana ataon'ny olona iray na maromaro voakasik'izany;

3° Amin'ny fanevatevana na fanalam-baraka ny mpiasam-panjakana na mpitana andraikitra na mpandraharaha amin'ny fahefam-panjakana afa-tsy ny Minisitra, ary amin'ny olom-pirenena tendrena hanao raharaham-panjakana na nomem-pahefana hanao izany dia araka ny fitarainan'ny Minisitra mifehy azy;

4° Amin'ny fanalam-baraka olona mpiara-mitsara na ny vavolombelona amin'ny heloka tondroin'ny andininy faha-84, dia tsy atao ny fitoriana raha tsy araka ny fitarainan'ilay olona mpiara-mitsara na ilay vavolombelona izay mihevitra ny tenany ho nalana baraka;

5° Amin'ny faniratsirana Filoham-panjakana na fanevatevana solontenam-pirenen-kafa dia any amin'ny solontanan'ny firenena tandrify azy eto Madagasikara no handefasana ny fangatahana hitory, izay mampahafantatra izany avy hatrany ny Minisitry ny Raharaham-bahiny ary dia izy kosa no manolotra ny raharaha miaraka amin'izay amin'ny Minisitry ny Fitsarana.

6° Amin'ny fanalam-baraka atao amin'ny olona tsotra voalazan'ny ny andininy faha-85, andàlana faha-2 sy andininy faha-86, andàlana faha-3, ny fitoriana dia araka ny fitarainana ataon'ilay olona nalam-baraka na voatevateva, na ny mpandova azy, na ny vadiny na izay notolorany ny fananany rehetra raha misy fanalam-baraka na fanevatevana ny hajan'ny ny maty. Nefa mety ho azon'ny mpampanoa lalàna atao avy hatrany ny fitoriana raha misy fanalam-baraka na fanevatevana izay mitarika fanavakavahana, fifankahalana na herisetra atao aman'olona iray na antokon'olona noho ny fihaviany na noho ny firazanany, na noho ny firenena niaviany na noho ny antokom-pinoana arahiny.

Ankoatr'izany, amin'ny raharaha voalaza ao amin'ny andàlana faha-2, faha-3, faha-4, faha-5 ary faha-6 etsy ambony, ary amin'izay voalazan'ny ny andininy faha-78 amin'izao lalàna izao, dia izay iharan'ny fahavoazana no mitory.

 

And. 105 - Ny Fikambanana na antoko mijoro ara-dalàna roa taona farafahakeliny hatramin'ny andro nipoiran'ny raharaha hiampangana mikendry amin'ny alalan'ny sata mifehy azy ireo, ny fanoherana ny adim-poko, na ny fanavakavaham-bolon-koditra, dia afaka mampiasa ny zo ekena ho an'ny mpitory mikasika ireo heloka voalaazan'ny andininy faha-75, andalana farany, faha-85; andalana faha-2 sy faha-86, andalana faha-3 amin'izao lalàna izao.

Tsy azo ekena kosa anefa ny fitorian'ny fikambanana na antoko iray, raha natao mivantana tamin'olona tsirairay ny heloka, raha tsy voamarin'ilay fikambanana na antoko fa niombon-kevitra taminy ireo olona ireo.

 

And. 106 - Amin'ny fitoriana noho ny heloka tsotra na noho ny heloka madinika dia tapaka hatreo ny fitoriana efa natomboka raha tsoahin'ny mpitaraina na ny mpitory ny fitoriana nataony

 

And. 107 - Raha mangataka famotorana ny mpampanoa lalàna dia tsy maintsy tononiny mazava sady lazainy ao amin'ny lahateny fangatahany izany karazan'ny fandranitana, fanevatevana, fanalam-baraka ary faniratsirana nahatonga ny fitoriana ary tondroina ao koa ny rijan-teny angatahina hampiharina.

Tsy mahafoana ny raharaha ny fanadinoana na ny fifandisoana raha tsy efa hita fa diso hevitra tamin'ny raharaha iampangana azy ny voampanga ka tsy afa-nikarakara tsara ny fiarovan-tenany.

 

 

And. 108 - Raha vao vita ny fangatahan'ny mpampanoa lalàna dia azon'ny mpitsara mpanao famotorana atao ny mandidy ny handraisana sosony efatra amin'ilay lahatsoratra itarainana na ny gazety na ny sary na fitaovana haino aman-jery mirakitra ireo.

Na izany aza, amin'ny raharaha voalazan'ny andininy faha-74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85 andàlana faha-2, faha-86 andàlana voalohany, faha-93 ary faha-94 amin'ity lalàna ity rehefa navoakan'ny fitsarana ambaratonga voalohany ny didim-pitsarana hamehana, dia azo atao araka ny baikon'ny Minisitry ny Atitany, na ny solontenan'ny Governemanta ao amin'ny Faritany na ataon'ny Officier de police judiciaire araka ny taratasim-baiko nalefany taminy, ny mihazona ny soratra na taratasy vita pirinty, na peta-drindrina.

Azo ampiasaina koa izany fahefana izany raha araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-98 amin'ity lalàna ity no nahavitana ny heloka tsotra voatondron'ny anandàlana faha-2 amin'ity andininy ity.

Raha toa ka vita na voadidy hatao talohan'ny fitoriana ny fandraofana voalazan'ny ny paragrafy faha-2 sy faha-3 amin'ity andininy ity, dia azon'ny talen'ny gazety atao ny mitory any amin'ny fitsarana ady madio, ao anatin'ny hateloana katroka ka ny fitsarana ady madio no hanapaka izay maha-ara-dalàna izany fandraofana izany.

Raha hita fototra fa tsy ara-dàlana ny fandraofana dia voatery ny Fanjakana hanonitra amin'ny talen'ny izany gazety izany ny vidy ivarotana ny gazety araka ny isan'izay iray tarika noraofina na natolotra ara-dalàna ny Fanjakana.

 

And. 109 - Hatao mazava tsara ao amin'ny fiantsoana hiseho fitsrana sady lazaina ny karazan-javatra iampangana ary hotondroina amin'izany ny rijan-tenin'ny hitsivolana fampihatra amin'ny fitoriana hatao.

Raha noho ny fangatahan'ny mpitaraina no nanaovana ny fiantsoana hiseho fitsarana dia tondroina ny toerana nofidiny hivantanan'ny raharaha ao amin'izay tanàna misy ny fitsarana, nanolorana ny raharaha ary hampahafantarina izany na ny voampanga na ny mpampanoa lalàna.

Harahina avokoa ireo fomba rehetra ireo mba tsy hahavoasazy araka ny voalazan'ny andinny faha-121.

 

And. 110 - Raha voaantso mivantana hiseho fitsarana ny voampanga dia ho roapolo andro miampy indrey andro isaky ny elanelan-tany 50 kilaometatra no fe-potoana hatreo amin'ny fiantsoana ka hatramin'ny andro hisehoana fitsarana, nefa tsy hihoatra ny dimam-polo andro ny fitambaran'izany.

Na izany aza, raha misy fanalam-baraka olona nilatsaka hofidiana mandritra ny fotoam-pifidianana, dia hahena ho efatra amby roapolo ora io fe-potoana io, miampy indray andro isaky ny elanelan-tany 50 kilaometatra ka tsy azo ampiharina amin'izany ny fepetran'ny andininy faha-111 mba hanolorany ny fiarovan-tenany.

Raha ilay fomba famotorana ambagonvangony no arahina ary mitady hampiasa ny zo voatondron'ny andininy faha-111 eto ambany ny voampanga, dia dimy ambin'ny folo andro ny fe-potoana azon'ny filohan'ny fitsarana omena azy hanolorany ny fiarovan-tenany.

 

And. 111 - Raha te-hahazo manaporofo ny fahamarinan'ny toe-javatra manala baraka ny voampanga, araka ny fepetran'ny andininy faha-88 amin'ity lalàna ity dia ao anatin'ny roapolo andro nandraisany ny fiantsoana no tokony hampahafantariny ireto zavatra manaraka ireto ny mpampanoa lalàna na ny mpitaraina ao amin'izany toerana nofidin'io hivantanan'ny raharahany araka izay nitory azy na itsy na iroa :

Ny fanononana ny lany amin'ny ady sy ny toatoatrany ao amin'ny fiantsoana hiseho fitsarana ka avy amin'izany no anaporofoany ny fahamarinana;

2° Ny taratasin'ady :

Ny anarana sy asa aman-draharaha ary ny fonenan'ny vavolombelona tadiaviny hanome ny porofo.

Ambara ao amin'io fampahafantarana io koa ny toerana fidiny hivantanan'ny raharahan'ny fitsarana ady heloka ka raha tsy tomombana izany rehetra izany dia ho very ny zo hahazoana manolotra porofo.

 

And. 112 - Ao anatin'ny dimy andro, ary na manao ahoana na manao ahoana, dia fara-faharatsiny hateloana katroka alohan'ny fotoam-pitsarana no tsy maintsy hampahafantarin'ny mpitory na ny mpampamoa lalàna amin'ny voampanga any amin'izay toerana notondroiny hivantanan'ny raharahany ny kopian'ny taratasy sy ny anarana ary ny asa aman-draharaha sy ny fonenan'ny vavolombelona hatsangany, mba hitsipika ny porofo, raha tsy izany dia very ny zo hanaovany izany.

 

And. 113 - Ao anatin'ny iray volana raha ela indrindra miantomboka amin'ny andro nanaovana ny fitsarana voalohany no fe-potoana tsy maintsy hanapahan'ny fitsarana heloka tsotra sy ny fitsarana heloka madinika ny votoatin-draharaha.

Amin'ilay fisehoan-javatra voalazan'ny andàlana faha-2 ao amin'ny andininy faha-110 dia tsy azo ahemotra ankoatry ny andro hanaovana ny latsabato ny fitsarana ny raharaha.

 

And. 114 - Zon'ny voampanga sy ny mpitory ny mangataka ny Fitsarana tampony handrava ny didim-pitsarana momba ny fepetra mikasika ny onitra tadiaviny avy. Samy tsy terene hametra-bola hanefana ny sazy vola izy roa tonta ary tsy voatery hivonon-kotsaraina koa ilay voampanga.

 

And. 115 - Ao anatin'ny hateloana no hanaovana ny fangatahana ny amin'ny fiandraiketan-tsoratra ny fitsrana ambony na ny fitsarana izay namoaka ny fanapahana. Valo andro aoriana kosa no handefasana ny taratasin'ady any amin'ny Fitsarana Tampony.

Fangatahana fitsarana ambony hanoherana ny didim-pitsarana na fanafoanana didim-pitsarana ambony izay nanapaka momba ny zava-nitranga nandritra ny fitsarana ary ny tsy fahazoa-mitsara ankoatra ny tsy fananam-pahefana hitsra dia aorian'ny didim-pitsarana na didim-pitsarana ambony vao hatao raha tsy izany dia foana toy ny tsy misy.

Tokony haposaka alohan'ny hanombohana ny fifandaharana momba ny tena raharaha ny tsy fananam-pahefana hitsara; raha tsy izany dia hakambana amin'ny tena raharaha izany ary dia ho didim-pitsarana iray ihany no hanapahana azy rehetra.

 

And. 116 - Tsy tohinina ny fepetra voalazan'ny andininy faha-107 sy faha-108 etsy ambony, fa araka ny lalàna mifehy ankapoben'olona no hitoriana ny heloka bevava.

 

Paragrafy 3 - Sazy fanampiny, famerenan-keloka,

Heloka lany andro

 

And. 117 - Raha misy fanamelohana dia didiana koa ny handraofana ny soratra na ny taratasy vita pirinty, na ny velaran-taratasy na peta-drindrina noraisina. Azon'ny mpitsara didian-ko raofina na hofoanana na hopotehina avokoa ny gazety iray tarika rehetra mety ho namidy na nozaraina na naseho vahoaka.

 

And. 118 - Raha fanamelohana dia navoaka ho fampiharana ny andininy faha-74, faha-75, andàlana voalohany, faha-2 sy faha-3, andininy faha-76, 78, 79, 81, 82, faha-84 andàlana faha-2 sy andininy faha-85 andàlana voalohany, andininy faha-90 sy faha-91 dia azo avoaka ao amin'ny fanapahana ataon'ny fitsarana koa ny didy mampiato tsy mihoatra ny telo volana raha bokikely nivoaka ara-potoana ary iray volana raha gazety mivoaka isan'andro. Tsy miantefa any amin'ny fifanekena momba ny asa anefa izany fampiatoana izany fa tsy maintsy tanterahin'ny tompon'ny orin'asa avokoa ny andraikiny voalazan'ny fifanekena na ny vokatr'izany araka ny lalàna.

Mandritra ny fotoana nampiatoana azy dia raràna tsy hivoaka amin'ny anarana hafa ny gazety na bokikely miseho ara-potoana izay voadidy hiato.

 

 

And. 119 - Raha misy famerenan-keloka amin'ny fandikana izay voalazan'ny andininy faha-74, hatramin'ny faha-79, faha-85 ary faha-86 amin'ity lalàna ity dia azo ambara ny didy tsy handia faritany mandritra ny iray volana ka hatramin'ny dimy taona.

Raha vaky betroka ny fisian'ny heloka bevava na heloka tsotra maromaro voalazan'ity lalàna ity, dia tsy atao mifanongoa ny sazy fa izay mafy indrindra ihany no ampihariny.

 

And. 120 - Lany andro ny fitoriana ataon'ny mpampanoa lalàna, sy ny fangatahana onitra noho ny heloka bevava sy ny heloka tsotra ary ny heloka madinika voalazan'ity lalàna ity rehefa dila ny enim-bolana manomboka amin'izay andro nanaovana ny fahadisoana na ny andro nanaovana ny taratasy sy fitoriana farany raha nisy izany, afa-tsy izay mikasika ny heloka tondroin'ny fizarana voalohany momba ny rafi-draharaha sy ny fitaovam-pifandraisana, ny fizarana II momba ny fitsipi-pifehezana zon'ny mpanao gazety, ny fizarana IV momba ny fanontana pirinty ary ny fivarotam-boky izay mety lany andro araka ny lalàna mifehy ny ankapoben'olona.

 

And. 121 - Ny fepetra, fanao amin'ny famotorana ambangovangony voalazan'ny andininy faha-206 sy ny manaraka amin'ny fehezan-dàlana momba ny paika ady heloka dia azo ampiharina amin'ny heloka tsotra voatondron'ity lalàna ity.

 

FIZARANA IV

Momba ny fanotam-pirinty, ny famoahana ary ny fivarotam-boky aman-gazety

 

TOKO VOALOHANY

Momba ny fahalalahana sy ny adidy

 

And. 122 - Malalaka ny fanotam-pirinty, ny famoahana ary ny fivarotam-boky aman-gazety.

Ny fanaovana ny asa maha-mpanonta pirinty, mpamoaka na mpivaro-boky aman-gazety dia mitaky fanajana ny fitsipika voalaza ato amin'ity toko ity.

 

And. 123 - Ny soratra rehetra avoaka ho fantatry ny besinimaro afa-tsy ny asa voatanisa ao amin'ny anarana sy fonenazn'ny mpanonta pirinty, ny laharan'ny fanolorana sosona voadidin'ny lalàna, raha tsy izany dia iharan'ny sazy vola 6 000 ka hatramin'ny 100 000 Ariary ( 30 000 - 500 000 Ia ) ilay mpanonta pirinty sy ireo mpizara azy, ary sazy iray ka hatramin'ny enim-bolana am-ponja raha manindroa ao anatin'ny herintaona.

 

And. 124 - Ny famoahana sy ny fivarotana karazam-boky aman-gazety ho an'ny tanora izay voafehin'ny lalàna tamin'ny 16 jolay 1949 sy ny rijan-teny taty aoriana, dia hodinihina araka ny fepetra voalazan'ity lalàna ity koa.

 

TOKO II

Momba ny fanolorana sosona voadidin'ny lalàna

 

Paragrafy voalohany. - Fepetra ankapobeny

 

And. 125 - Ny taratasy vita pirinty isan-karazany izay amidy ampahibemaso, na zaraina, na ahofa, na omena handikana, dia samy tsy maintsy ampanarahina ny fomba voafidin'ny lalàna amin'ny fanolorana ny sosony.

Araka ity lalàna ity dia heverina ho toy ny taratasy vita pirinty, ny taratasy be soratsoratra ( œuvres multigraphiées ), ny boky, ny bokikely mivoaka ara-potoana, ny boky mizaitra ( brochures ), ny sary tonta ( estampes ), ny sary sikotra ( gravures ), ny sarin-tany sy ny hafa koa, ny tsangan'asa momba ny mozika, momba ny sary fotografy ( œuvres photographiques ), ny horonam-peo aman-tsary na inona na inona amoahana azy ka anisan'izany ny vidéogrammes.

 

And. 126 - Ireto avy no tsy anolorana sosony :

- ny asa pirinty madinidinika antsoina hoe : fampiasa eo an-tanàna toy ny taratasy sy ny tapa- taratasy fanasana, fampandrenesana, ny fanondroana adiresy, ny fitsidihana ;

- ny asa pirinty voalaza fa ara-pitondrana tahaka ny modely, ny baikon-teny sy ny rarin-teny anaovana ny filazam-bidin'entana, ny taratasim-panjakana, velaran-taratasy mitsipitsipika ( états ), ny rejisitra ;

- ny asa pirinty voalaza fa momba ny varotra, toy ny ny fe-bidin'entana, fanorotoroana, soratra apetaka, filazana santionan-javatra;

- ny taratasy sy valopy misy sangan-tsoratra;

*       ny vatom-pifidianana ary koa ny anaram-boky mbola tsy vita pirinty;

- ny taratasy fanakalo amim-bola;

- ny horonam-peo sy sarimihatsika mahazatra efa fampiasan'ny Fampielezam-peo sy Fahitalavitra.

 

 

And. 127 - Ireo asa pirinty rehetra tanisain'ny andininy faha-125 amin'ity lalàna ity dia hametrahan'ireto olona ireto sosony any amin'ny Fanjakana, dia ny mpanonta pirinty na ny mpamorona azy ankilany, ery ny mpamoaka boky andaniny.

 

And. 128 - Didim-panjakana atao eo am-pivorian'ny Minisitra no hamerana ny fomba hanaovana izany fanolorana sosony izany.

 

Tsy mitarika fandrarana famoahana gazety iray ny- fanolorana sosny voadidin'ny lalàna raha toa ka natao ara-dàlana izany. Ny fitsarana irery ihany no afaka mamoaka ny fanapahan-kevitra momba ny fihetsika, soratra na fiteny izay heveriny fa heloka bevava sy heloka tsotra eo amin'ny fanaovan-gazety, azry dia mandidy ny fandrarana na ny fanapariahana araka ny lamina voatsinjon'ny andininy faha-104 ka hatramin'ny faha-121.

 

And. 129 - Ny asa pirinty rehetra na famoaham-boky iharan'ny fampiharana fepetra voalazan'ity lalàna ity dia tsy maintsy soratana amin'ny rejisitra manokana eo am-pelatanan'ny mpanonta pirinty na ny mpamorona na ny mpamoaka boky. Asesy tsy misy tomika ny fandaharana izay soratana ao.

 

Tokony hiady tsara mandrakariva amin'ny tena izy io rejisitra io sady tsy hiala amin'ny toerany ka homena hozahan'ny manam-pahefana raha heveriny fa ilaina izany.

 

And. 130 - Tokony ho hita amin'ireo soson'ny tsangan'asa rehetra atao ireto fanondroana ireto :

 

- anarana sy adiresin'ny mpanonta pirinty na mpamorona ;

- anarana sy adiresin'ny mpamoaka boky ;

- volana sy ny taona namoronana na namoahana az ;

- isan'ny natonta;

- tondroina aorian'ny teny hoe "fanolorana sosona voadidin'ny lalàna" ny taona na ny telo volana nahavitana ny fanolorana;

- ny filaharan'ny asa iray tarika nataon'ny trano pirinty na ny trano famoaham-boky voatondron'ny andininy faha-129 amin'ity lalàna ity. Raha ny mpamorona no hasolo ny laharan'ny mpamoaka boky ka tovànana ny teny hoe : mpamoaka boky, momba ny gazety sy ny bokikely mivoaka ara-potoana dia ny laharana eo amin'izay indray mivoaka no apetaka.

Tokony hotondroina amin'izay vao hatonta indray ny fanondroana ny taona nanaovana azy. Hapetaka aminy koa ireo filazana voatanisa eo ambony ireo mbamin'ny vaninandro nonolorana ny sosony voalohany indrindra.

Ny sary fotografy sy ny vidéogrammes, na inona na inona karazany, ka amidy na zaraina na ahofa na omena hadika dia tsy maintsy asiana ny anarana na ny mariky ny mpamorona azy sy ny olona nomena fahefana handika azy ary tondroina koa ny taona namoronana azy.

Tokony hitovy tsy misy hafa amin'izay sosony atolotra ny fanjakana ny asa rehetra iray tarika vita pirinty, na amboarina, na amidy, na ahofa , na zaraina ary tokony ho azo tehirizina izy ireo.

 

Ny horonan-tsarimihetsika sy ny vidéogrammes dia tokony hitovy tsy misy hafa amin'izay voakendry haseho.

 

Paragrafy 2 - Fanolorana sosony ataon'ny mpanonta pirinty na ny mpamorona

 

And. 131 - Ny fanolorana sosony dia ataon'ny mpanonta pirinty na ny mpamorona raha vantany vao vita ny fanontana azy. Raha toa ka boky ilàna ny fifarimbonan'ny manam-pahaizana manokana maromaro ny fanamboarana azy, dia izay mitana azy farany no manolotra ny sosony alohan'ny hanomezana azy ny mpamoaka boky.

 

And. 132 - Tsy mba anisan'ny hanoloran'ny mpanonta pirinty sosona araka ny voadidin'ny lalàna ny asa soratra mozika.

 

Paragrafy 3 - Fanolorana sosony ataon'ny mpamoaka boky

 

And. 133 - Rehefa mpamoaka boky na izay olona na fikambanana mizaka ny zo aman'andraikitra ka manao ny asan'ny mpanonta pirinty sady mpamoaka boky, izay fikambanana na sendika na sosaiety tsotra na misahana raharaham-barotra, izay mpanoratra mamoaka ny boky nataony, ny lafim-pitondram-bahoaka mivarotra na mizatra na mampanofa, na manome asa pirinty handikana, na mitondra ny mariky ny trano nanaovana azy izany na tsia, dia tsy maintsy manolotra izany amin'ny Fanjakana araka ny voadidin'ny lalàna.

Alohan'ny fivarotana na fizarana na fampanofana na fanomezana handikana no hanaovana izany fanolorana sosony izany, afa-tsy raha boky momba ny mozika no avoaka izay telo volana no fe-potoana tsy maintsy anolorana ny sosony an'ny Fanjakana.

 

Paragrafy 4 - Indray atambatry ny mpanonta pirinty na ny mpamorona sy ny mpamoaka boky ny fanolorana ny sosony

 

And. 134 - Ny mpanonta pirinty sady mpamoaka boky, na ny mpamorona sady mpamoaka boky dia voafehin'ny fepetra voalazan'ny ny andininy faha-131 ka hatramin'ny faha-133.

 

And. 135 - Mahazo mifanaraka amin'ny mpanonta pirinty na ny mpamorona na ny mpanao boky ka lazaina amin'izany fa izy ireo no hisolo vaika azy ho fampiharana ny voalazan'ny andininy faha-132 sy faha-133 etsy ambony amin'ny fametrahana sosony araka ny andininy faha-131 sy faha-132 etsy ambony. Amin'izay dia ny mpanonta pirinty na ny mpamorona no ho tompon'andraikitra amin'ny fanatanterahana ny fanolorana izay tokony ho nataon'ny mpamoaka boky.

Nefa kosa ny mpamoaka boky ihany no miantoka ny vola lany amin'izay fanolorana sosony ny fanjakana izany.

 

And. 136 - Amin'ireo voalazan'ny andininy faha-134 sy faha-135 eo ambony ireo, dia ny isa andaharan'ny mpanonta pirinty ny asa iray tarika ataony no entina andaharana ny soson'ny asa atolotra ny Fanjakana araka ny voalazan'ny paragrafy faha-5 amin'ny andininy faha-130 eo ambony. Tsy maintsy hatovona eo ny teny hoe " mpanonta pirinty sady mpamoaka boky ".

 

Paragrafy 5 - Famaizana

 

And. 137 - Raha tsy vita avokoa ireo fanolorana sosony voadidin'ity lalàna ity na ireo na ny ampahany ihany no tanteraka ary afaka iray volana aorian'ny nandefasana taratasy fanerena natao tsy very mandeha nefa tsy nahazoam-baliny, dia azon'ny Minisitra ny Atitany atao ny mampividy amin'ny Tetibolam-panjakana ny zavatra vita pirinty nefa tsy nisy sosony natolotra na izay banga amin'ireo iray tarika taminy, ka ny vola lany amin'izany dia efain'ilay olona na fikambanana tsy maintsy manolotra ny sosony amin'ny Fanjakana.

Ny fanonerana ny vola lany tamin'ny fividianana dia torina araka ny fomban'ny ady madio, ary raha ilaina, dia araka ny fitakiana onitra tamin'ny fitoriana natao araka ny andininy faha-138 eto ambany, afa-tsy raha mifototra any amin'ny tompon'andraikitra amin'ny ady madio ilay voaheloka.

Maty andro ny fitoriana ataon'ny Minisitry ny Atitany rehefa dila folo taona ny namoahana ilay tokony ho nanolorana sosony. Mety tsy ho maty andro anefa ny fitoriana andefasan'ny Minisitry ny Atitany tartasy tsy very mandeha misy filazana ny naharaisana azy.

Raha tsy misy vokany ny fitoriana dia honerana amin'ny tetibolan'izay antokon-draharaha nomena ny boky novidina ny vola naloan'ny Tetibolam-panjakana, atao arakaraka ny isan'ny sosona voaran'ilay sampana izany.

 

 

And. 138 - Hosazina vola 6 000 ka hatramin'ny 60 000 Ariary (30 000 - 300 000 Ia) ary raha mamerin-keloka dia 60 000 ka hatramin'ny 600 000 Ariary (300 000 - 3 000 000 Ia) na zovy na zovy minia mitsoaka ny adidy napetrak'ity lalàna ity sy ny didim-panjakana hampiharana azy. Raha ilaina dia hodidian'ny fitsarana ny voampanga handoa ny vidin'ny boky na gazety iray tarika voatery novidina ary raha misy tompon'andraikitra amin'ny ady madio dia miara-manefa izany aminy araka ny fepetra voalazan'ny andininy faha-137 etsy ambony. Ambonin'izany dia azo didian-koraofina sy hotanana ny boky na gazety iray tarika norarana tsy hamidy na havoaka.

Raha tsy vita ao anatin'ny telo taona aorian'ny famoahana ny asa soratra dia tsy manan-kery intsony.

 

And. 139 - Ny fanolorana sosona voatondro ao amin'ny andininy faha-131 irery ihany no azo ampiharina amin'ny gazety na amin'ireo bokikely mpiseho ara-potoana.

Ireo fanolorana sosona ireo dia hatao mba tsy hahavoasazy vola 6 000 Ariary (30 000 Ia) ny Tale namoaka azy.

 

Fepetra samihafa

 

And. 140 - Foana ny fepetra voalazan'ny :

- hitsivolana laharana faha 62-019 tamin'ny 1 septambra 1962 momba ny fanaraha-maso ny horonan-tsary sy fampisehoana sarimihetsika;

- lalàna fanovana laharana faha 68-014 tamin'ny 18 novambra 1968 momba ny fanaraha-maso ny horonan-tsary sy fampisehoana sarimihetsika;

- hitsivolana nasiam-panovana laharana faha 74-014 tamin'ny 21 marsa 1974 momba ny fanaovan-gazety eto Madagasikara;

- hitsivolana laharana faha 75-008 tamin'ny 11 jona 1975 izay mameno ny fepetra voalaza ao amin'ny andininy faha-6 amin'ny hitsivolana laharana faha-72-001 tamin'ny 5 jona 1972 momba ny maha-latsaka an-katerena ny firenena;

- hitsivolana laharana faha 75-015 tamin'ny 7 aogositra 1975 momba ny fampihantonana ny gazety sy ny mpiseho ara-potoana izay mamoaka zavatra manakorontana ny filaminam-bahoaka na manohintohina ny fomba amam-panao;

- hitsivolana laharana faha 77-035 tamin'ny 29 jona 1977 izay manamafy sy mampiditra ny hitsivolana laharana faha 75-008 tamin'ny 11 jona 1975 sy laharana faha-75-015 tamin'ny 7 aogositra 1975 voalaza ery ambony, ho anisan-dalàna tsotra.

 

And. 141 - Hisy didim-panjakana hanazava araka izay azo atao, ny fampiharana ny fepetra voalazan'ity lalàna ity.

 

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