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Lois 249

Loi n° 90-015 du 20 juillet 1990

Loi n° 90-015 du 20 juillet 1990

portant abrogation des articles 38 à 41 de la loi n° 61-025

du 9 octobre 1961 sur les actes de l’état civil

(J.O. n° 2008 du 23.07.90, p. 1296)

 

Article premier - Sont abrogées les dispositions suivantes de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil :

*      les articles 38 à 41 formant la section VI du chapitre IV ;

*      le paragraphe « e » de l’article 11 ;

*      le dernier paragraphe de l’article 23.

 

Art. 2 - Le paragraphe 1 de l’article 44 de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil est modifié comme suit :

« Art. 44 paragraphe 1 (nouveau) : Il est fait mention d’office :

« En marge des actes de naissance : des actes de mariage, d’adoption simple, de rejet, de décès, de reconnaissance, des jugements ou arrêts de divorce, d’annulation de mariage, de désaveu de paternité, de changement de nom, des jugements ou arrêts ou arrêts établissement une filiation paternelle ou adoptive ».

 

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