LOI N° 2006-028 du 24 novembre 2006

autorisant la ratification de l’ Accord conclu le 29 septembre 2005 entre
le Gouvernement de la République de Madagascar et
l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise
relatif à l'Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements.

(J.O. n° 3 092 du 12/03/07, page 1731)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 11 octobre 2006 et du 17 octobre 2006,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 32‑HCC/Dl du 11 novembre 2006 de la Haute Cour Constitutionnelle,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Est autorisée la ratification de l'Accord signé le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l'Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements.

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Madagascar. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 24 novembre 2006.

Marc RAVALOMANANA