LOI N° 78-026 du 3 juin 1978

portant ratification de l'ordonnance n° 77-066 du 30 septembre 1977 relative au Protocole d'amendement à la Convention de Chicago signé à Montréal

le 16 Octobre 1974.

Article premier - Est ratifiée l'ordonnance n° 77-066 du 30 septembre 1977 relative au Protocole d'amendement à la Convention de Chicago signé à Montréal le 16 octobre 1974, publiée au Journal Officiel de la République du 15 octobre 1977, page 2720.