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Lois 254

Loi n° 78-026 du 3 juin 1978

LOI N° 78-026 du 3 juin 1978

 

portant ratification de l'ordonnance n° 77-066 du 30 septembre 1977 relative au Protocole d'amendement à la Convention de Chicago signé à Montréal

le 16 Octobre 1974.

 

 

Article premier - Est ratifiée l'ordonnance n° 77-066 du 30 septembre 1977 relative au Protocole d'amendement à la Convention de Chicago signé à Montréal le 16 octobre 1974, publiée au Journal Officiel de la République du 15 octobre 1977, page 2720.

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