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Lois 261

Loi n°70-015 du 24 juin 1970

LOI N° 70-015 DU 24 JUIN 1970

portant amnistie (J.O. n°713 du 27.6.70, p.1371)

 

 

 

L’ Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu’elles ont été commises entre le 14 octobre 1968 et le 26 juin 1970 ;

1° Toutes les contraventions de police ;

2° Les délits, pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ;

3° Les délits qui ne sont passibles que d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois, qu'une amende soit ou non prévue par le texte et quel qu’en soit le montant.

 

Art. 2 - Sont, en outre, amnistiées les infractions commises entre le 14 octobre 1968 et le 26 juin 1970 lorsqu’elles ont été punies ou seront punies :

 

1° D’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois sans sursis, assortie ou non d’une amende ;

2° D’une peine d’emprisonnement avec sursis inférieure ou égale à un an assortie ou non d’une amende;

3° D’une peine d’amende.

 

Art. 3 - Le bénéfice de l'amnistie pourra être accordée par décret du Président de la République, sur requête des condamnés, pour des infractions commises entre le 14 octobre 1968 et le 26 juin 1970 :

1°Aux condamnés. âgés de moins de 21 ans au 26 juin 1970 délinquants primaires, quelle que soit la peine, qui a été prononcée ;

2° Aux condamnés, âgés de 21 ans au moins et 60 au plus au 26 juin 1970, délinquants primaires condamnés à une peine inférieure ou égale à deux années d’emprisonnement assortie ou non de sursis ;

3° Aux condamnés âgés de plus de 60 ans, au 26 juin 1970, condamnés à une peine d'emprisonnement correctionnel, quelle qu'en soit la durée, assortie ou non du sursis.

 

L’amnistie ne sera acquise qu'après paiement, s'il y a lieu, de l'amende et des dommages-intérêts au profit de l'Etat auxquels, le bénéficiaire a été condamné, à moins que le condamné ne justifie qu’il se trouve en état d’indigence ou d’impécuniosité.

 

Art. 4 - Les articles 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliquent également aux infractions relevant de la compétence des juridictions militaires.

 

Art. 5 - Sont amnistiés les faits prévus aux articles premier et 2 ci-dessus, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires, autres que la mise à la retraite d’office ou la révocation.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatives à l'incapacité d'exercer une fonction publique, les bénéficiaires des dispositions du présent article pourront être rétablis sur leur demande dans la seule situation indiciaire et d'ancienneté qu'ils avaient au jour où la sanction a produit effet, sans qu'ils puissent prétendre à reconstitution de carrière ni à indemnité ou rappels.

 

Art. 6 - Sont exclus du bénéfice des dispositions de la présente loi l'offense au Président de la République, l'outrage ou l'injure envers la République Malagasy ou envers sa forme institutionnelle ou son emblème national.

 

Art. 7 - L'amnistie de l'infraction entraîne, sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment la relégation ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Ne sont cependant pas effacées par l'amnistie l'incapacité d'exercer, une fonction publique ainsi que les mesures de sûreté telles que la suspension ou l'annulation du permis de conduire, la fermeture d'un établissement, l'arrêté d'expulsion pris contre un étranger, les mesures de rééducation prises contre les mineurs, la démolition d'un immeuble construit en contravention aux règles légales.

 

L'amnistie rétablit l'auteur de l'infraction amnistiée dans le bénéfice de sursis qui a pu être accordé lors de la condamnation antérieure.

 

Art. 8 - L’amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.

 

Art. 9 - L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers.

En cas d’instance sur les intérêts civils, le dossier pénal sera versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Lorsque le tribunal de répression aura été saisi avant la publication de la présente loi, ce tribunal restera compétent pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.

 

Art. 10 - Pour l'application de l'article 9, l'Etat est considéré comme un tiers.

 

Art. 11 - L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par I'Etat et résultant d'une décision passée en force de chose jugée au moment de la promulgation de la présente loi. La contrainte par corps ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie.

 

Art. 12 - Les contestations sur le bénéfice de la présente amnistie sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les articles 597 et suivants du Code de Procédure pénale.

Lorsque le droit au bénéfice de l'amnistie est réclamé par un prévenu, la requête doit être présentée à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. Dans ce cas, les débats sont soumis aux mêmes règles de procédure et de publicité que pour la poursuite elle-même.

 

Art. 13 - Il est interdit à tout magistrat, fonctionnaire de l'ordre administratif ou toute autre personne, de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police, ou dans tout document quelconque, les condamnations, les peines disciplinaires et déchéances effacées par l’amnistie.

Seules, les minutes des jugements déposées dans les greffes échappent à cette interdiction.

Il est également interdit de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans tout dossier administratif ou tout autre document quelconque concernant les fonctionnaires, agents, employés ou ouvriers des services publics ou concédés les peines disciplinaires effacées par l'amnistie.

Les contraventions aux dispositions du présent article sont punies des peines prévues à l'article 473 du code pénal. Elles donnent lieu également à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation ou la destitution.

 

Art. 14 - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tananarive, le 24 juin 1970

Philibert TSIRANANA


 

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