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Lois 27

LOI N° 2006-026

LOI N° 2006‑026 du 24 novembre 2006

Autorisation la ratification de l’Accord sur les cautions de garantie
pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD).

(J.O. n° 3 098 du 02/04/07, p. 2408)

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 4 octobre 2006 et du 16 octobre 2006,

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la décision n° 30‑HCC/DI DU 22 novembre 2006 de la  Haute Cour Constitutionnelle

Promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article premier. - Est autorisée la ratification de l’Accord sur les cautions de garantie, pour le trafic de transit.

 

Art. 2. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée à Antananarivo, le 24 novembre 2006

Marc RAVALOMANANA.

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