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Lois 277

Loi n° 63-007 du 15 juillet 1963

LOI N° 63-007 du 15 juillet 1963

 

portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache à l’Association Internationale pour le Développement ( A.I.D ) et à la Société Financière Internationale ( S.F.I.)

 

 

Article premier - Le Gouvernement est autorisé à signer l’exemplaire original des statuts de la Société Financière Internationale, ainsi que celui de l’Association Internationale pour le Développement et à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à la République Malgache de remplir les obligations résultant de son adhésion à ces deux organismes.

 

Art. 2 - Le Gouvernement est en conséquence habilité :

a. En ce qui concerne la Société Financière Internationale :

*      A accepter le montant de la souscription ;

*      A inscrire en dépense au budget de l’Etat la somme correspondante à payer en or ;

b. En ce qui concerne l’Association Internationale pour le développement :

*      à accepter le montant de la souscription ;

*      à inscrire en dépense au budget de l’Etat la tranche de cette souscription à payer en or ;

*      à créer des bons à vue à l’ordre de l’association Internationale pour le Développement pour le montant nominal, sans intérêts et non négociables, en représentation du reliquat de la souscription, payables en monnaie nationale.

 

Art. 3 - Le ministre des Finances est chargé, en tant que de besoin, de prendre les textes d’application en exécution des obligations de la République Malgache résultant des statuts de la Société Financière Internationale et de ceux des l’Association Internationale pour le Développement, ainsi que des résolutions d’admission de la République Malgache à ces deux organismes.

 

 

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