Lois 278
LOI N°62-041 du 27 décembre
1962
portant autorisation de ratification de
l’adhésion de la République Malgache au Fonds Monétaire International et à la
Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)
(J.O. n°268 du
18/01/63, p.92)
Article premier - Le Gouvernement est autorisé à signer les formules d'adhésion aux deux accords portant création du Fonds Monétaire International et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, accords dont les dispositions constituent respectivement les annexes A et B de l'acte final de la conférence financière et monétaire tenue à Bretton Woods (Etats-Unis d'Amérique) du 1er au 22 juillet 1944.
Art. 2 - Le Gouvernement est autorisé :
a. En ce qui concerne le Fonds Monétaire International :
- à conclure un protocole avec l'Institut d'émission malgache pour habiliter celui-ci à effectuer sur ses avoirs, pour le compte de la République Malgache, le versement de la tranche or de la souscription au Fonds Monétaire International ;
- à inscrire en dépenses au budget de l'Etat la somme qui devra être payée en numéraire, en monnaie nationale ;
- à créer des bons à vue à l'ordre du Fonds pour le montant nominal, sans intérêts et non négociables, en représentation du reliquat de la souscription payable en monnaie nationale ;
b. En ce qui concerne la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement :
- à accepter le montant de la souscription ;
- à inscrire en dépenses au budget de l'Etat les sommes à payer en or et numéraire, en monnaie nationale ;
- à créer des bons à vue à l'ordre de la banque pour le montant nominal, sans intérêts et non négociables, en représentation du reliquat de la souscription, payables en monnaie nationale.
Art. 3 - Le Ministre des Finances est chargé, en tant que de besoin, de prendre les textes d'application en exécution des obligations de la République Malgache résultant des statuts du Fonds Monétaire International et de ceux de la Banque Internationale ainsi que des résolutions d'admission de la République Malgache à ces deux organismes.