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Lois 280

Loi n° 61-035 du 2 décembre 1961

LOI N° 61-035 DU 2 DECEMBRE 1961
RELATIVE A LA PROTECTION DU DOMICILE
(J.O. n° 197 du 01.12.61, p. 2091)

 

Article premier - La maison de toute personne habitant le territoire est un asile inviolable.

Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation, ou sur réclamation faite de l’intérieur de la maison.

Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé soit par une loi soit par un ordre émané d’une autorité publique.

 

Art. 2 - Le nuit est l’espace de temps compris entre sept heures du soir et cinq heures du matin.

Art. 3 - Toutes visites domiciliaires et perquisitions sont interdites durant la nuit.

Pendant le jour, elles peuvent avoir lieu dans les conditions déterminées par la loi. Cependant, en cas d’urgence, l’omission des formalités requises peut être couverte par le consentement de l’intéressé donné librement et en connaissance de cause. Ce consentement devra faire l’objet d’une mention spéciale dans le procès-verbal.

 

Art. 4 - La défense de pénétrer dans les maisons ne s’applique pas :

- aux lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, auberges, cabarets, boutiques, lieux publics et autres, tant qu’en fait ils sont ouverts aux publics ;

- aux maisons où l’on donne habituellement à jouer des jeux de hasard.

 

Art. 5 - L’article 10371 du Code de procédure civile est modifié ainsi qu’il suit :

«Aucune signification, ni exécution ne pourra être faite durant la nuit non plus que les jours de fête légale, si ce n’est en vertu de la permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure.

Le temps de nuit est déterminé par l’article 2 de la loi n° 61-035 du 22 novembre 1961».

 

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1 Devenu article 143

 

 

 

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1 Devenu article 143.

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